Archive pour le Tag 'responsabilité'

Ecole et Classement Pisa : une catastrophe dont la responsabilité incombe à la société toute entière

Ecole et Classement Pisa : une catastrophe dont la responsabilité incombe à la société toute entière

Le classement international Pisa enregistre un écroulement encore jamais connu du niveau des élèves français. La catastrophe est telle que certains n’hésitent pas à contester la pertinence de cette évaluation. Un réflexe habituel chez les corporatistes de l’enseignement national! En cause plusieurs facteurs explicatifs : l’immigration, le pédagogisme, la perte d’autorité des maîtres, le laxisme généralisé y compris des parents, les programmes et l’égalitarisme font plonger la moyenne générale des élèves. D’une certaine manière l’écroulement du niveau scolaire des élèves caractérise aussi l’effondrement de la société française

Dans le classement international qui mesure le niveau de l’enseignement de chaque pays, les élèves français ont en effet obtenu 474 points en mathématiques, soit juste au-dessus de la moyenne, qui s’établit à 472 points; 474 points en compréhension de l’écrit alors que la moyenne se situe à 476 points; 487 points en culture scientifique quand la moyenne pointe à 485 points.

Alors même que l’Hexagone est la 7e puissance économique mondiale, elle arrive 26e en mathématiques comme en culture scientifique et 29e en compréhension de l’écrit. Ses résultats sont globalement comparables à ceux de l’Allemagne, de l’Espagne, du Portugal, de la Hongrie, de l’Italie, de la Norvège ou encore de la Lituanie.

De Singapour au Japon, en passant par la Corée, ce sont les pays asiatiques qui caracolent une fois de plus en tête du classement et continuent de creuser l’écart. En Europe, les meilleures performances reviennent à la Suisse, l’Irlande et l’Estonie.

Les pays de l’OCDE enregistrent, en moyenne, une dégringolade de 15 points par rapport à Pisa 2018. Là où les baisses précédentes enregistrées n’avaient jamais excédé les 4 points. En France, la baisse est vertigineuse, avec 21 points perdus en mathématiques.

Même constat en compréhension de l’écrit, où les petits Français perdent 19 points, là où la baisse moyenne dans l’OCDE est de 10 points. Ces résultats sont «parmi les plus bas mesurés par l’enquête Pisa dans les trois matières en France», observe l’OCDE. Avec une trajectoire différente selon les matières : en mathématiques, les résultats avaient stagné entre 2006 et 2018, alors qu’en compréhension de l’écrit, le déclin s’était amorcé dès 2012.

En termes de déclin depuis 2018, la Finlande, l’Allemagne et la Norvège font encore pire que la France. La Finlande, qui fut jadis dans le haut du classement, enregistre la plus forte chute, même si le pays scandinave continue de devancer la France. Une situation qui s’explique, selon l’OCDE, par «la plus forte diversité, aujourd’hui, dans la population finlandaise, un début de pénurie d’enseignants et un fort écart entre les garçons et les filles, à l’avantage de ces dernières».

L’Allemagne, après le «choc Pisa» des années 2000 et une remontée dans le classement, connaît un «retournement de tendance qui avait déjà commencé en 2015».
«Il convient d’évoquer le fait que la proportion d’élèves issus de l’immigration en Allemagne a doublé, passant de 13 % en 2012 à 26 % en 2022, note l’OCDE. En 2022, presque un élève sur 10 en Allemagne (9%) était né dans un autre pays, ce qui implique aussi qu’il a souvent rejoint le système éducatif allemand ’en cours de route’. De manière évidente, l’Allemagne n’a pas toujours réussi à bien les intégrer dans un système fortement stratifié.»

Depuis Pisa 2018, Singapour, le Japon, la Corée, l’Estonie et l’Irlande ont continué de progresser. «Singapour a beaucoup d’avance, explique-t-on à l’OCDE. Le pays a mieux résisté au Covid. Et il souffre moins de problèmes d’attractivité du métier d’enseignant, comme le Japon et la Corée.» L’Estonie, de son côté, a largement investi sur la formation des enseignants, quand l’Irlande a développé une aide personnalisée auprès des élèves.

Violence: la responsabilité des parents

Violence: la responsabilité des parents

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a détaillé dans une circulaire vendredi 30 juin la réponse pénale « rapide, ferme et systématique » qu’il souhaitait à l’encontre des auteurs de violences urbaines après la mort de Nahel, y compris à l’égard des mineurs et de leurs parents. « L’ampleur des exactions commises depuis plusieurs jours dans de nombreuses villes du territoire national appelle une organisation qui permette d’apporter un traitement efficient des procédures initiées sur ces faits », annonce le ministre dans cette circulaire adressée aux parquets.

Il y rappelle la possibilité de contrôler les identités et véhicules, même en l’absence de comportement suspect, pour rechercher des armes, explosifs ou autres produits permettant par exemple la préparation de cocktails Molotov. Pour les mis en cause qui ne seraient pas jugés immédiatement, il est demandé – « sous réserve de la nécessaire individualisation de la peine » – d’envisager, pour les faits les plus graves, des mesures de sûreté comme le maintien en détention ou l’interdiction de se rendre sur les lieux des manifestations.

Pour les mineurs, « lorsque la nature des faits le justifie », il devra être envisagé, en attendant l’audience de jugement, de placer les jeunes dans un foyer ou de prononcer des interdictions de sortir à partir d’une certaine heure. La circulaire insiste sur la « responsabilité des parents ».

Il est rappelé qu’il est possible d’avoir recours à la force publique pour faire venir les parents qui ne se présenteraient pas à une convocation de leur enfant devant la justice, ou de les condamner directement à une amende ou un stage de responsabilité parentale. Il est aussi souligné que les parents sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants, et donc des dommages et intérêts à payer. « Lorsque les circonstances le justifieront », dit aussi la circulaire, les parents eux-mêmes pourront être poursuivis en cas de « graves manquements » à leurs obligations légales.

Violences: Double responsabilité des casseurs et de Darmanin

Violences: Double responsabilité des casseurs et de Darmanin


Il y a une double provocation des casseurs à l’occasion des grandes manifestations récentes. Une politique critiquée à l’intérieur du pays et à l’étranger. Le ministre de l’intérieur favorise en effet la recherche de contact avec les casseurs justement venus pour provoquer la police.

Pour le JDD, Sébastian Roché, directeur de recherche au CNRS et auteur de « La Nation inachevée – la jeunesse face à l’école et la police », fait le point sur Les erreurs du gouvernement en matière de maintien de l’ordre.

Sommes-nous actuellement face à un échec du maintien de l’ordre en France ?
Le drame est qu’on a l’impression que le ministère de l’Intérieur n’a rien appris. Ils ont eu les Gilets jaunes avec une stratégie de police qui a revigoré le mouvement et la France a été la risée du monde entier. C’est la troisième crise où la France est publiquement et unanimement mise au ban des pays civilisés. Ce n’est pas une position enviable.

Les premières manifestations contre la réforme des retraites se sont déroulées sans heurts. Était-ce une volonté du gouvernement d’afficher un maintien de l’ordre plus souple ?
Oui, Laurent Nuñez avait tenu les BRAV-M et les Bac en retrait des cortèges, il n’y avait pas d’utilisation de lanceurs de balle de défense. Les instructions semblaient viser à la tranquillité du cortège. Mais cela venait aussi de la nature des manifestations : la coordination interprofessionnelle avait elle aussi un intérêt à ce qu’il y ait le minimum d’incidents parce que la crédibilité d’une force est de ne pas faire usage de la force. La crédibilité des syndicats est de montrer la discipline et la marche vers un objectif.

Réforme sociale : D’abord de la responsabilité des partenaires sociaux

Réforme sociale : D’abord de la responsabilité des partenaires sociaux

Il faut arrêter la folie de Macron de vouloir lui-même procéder aux réformes du champ social. Il n’en a ni la légitimité, ni la connaissance. Les réformes sociales (qui touchent aussi au plan économique la plupart du temps) doivent en priorité être débattue entre partenaires sociaux. Ce n’est qu’ensuite que le politique doit prendre le relais s’il y a lieu de légiférer.

Il serait temps que le Medef et les organisations syndicales de salariés tirent la sonnette d’alarme pour rappeler au chef de l’État son rôle et ses limites. Macron est en effet en train de transformer la démocratie française en autocratie où il se prend à la fois pour le syndicaliste en chef, pour le patron de toutes les entreprises, pour les organisations intermédiaires, pour le Parlement, pour le gouvernement et pour le monarque.

De ce point de vue, il y a sans doute une erreur du Medef à adopter une position qui consiste à faire le dos rond en acceptant finalement le transfert de responsabilité sociale sur le gouvernement.

Ce Medef doit aussi changer sa culture trop souvent réactionnaire et bien loin de ce qui se pratique en matière de négociation sociale dans les pays du Nord de l’Europe et en particulier en Allemagne. Le Medef et autres organisations patronales avec les syndicats doivent cogérer le débat sur les questions socioéconomiques.

Et les syndicats de salariés de leur côté ne doivent pas tomber dans le piège de la politisation de la problématique sociale. Il ne faut pas se tourner systématiquement vers les partis politiques, le Parlement, le gouvernement ou le chef de l’État. Il faut se retourner vers les chefs d’entreprises au niveau national et au plan local selon la nature des questions.

Les partenaires sociaux doivent aussi faire leur révolution culturelle et en quelque sorte se dépolitiser à tout point de vue.

Réforme sociale : D’abord de la responsabilité des partenaires sociaux

Réforme sociale : D’abord de la responsabilité des partenaires sociaux

Il faut arrêter la folie de Macron de vouloir lui-même procéder aux réformes du champ social. Il n’en a ni la légitimité, ni la connaissance. Les réformes sociales (qui touchent aussi au plan économique la plupart du temps) doivent en priorité être débattue entre partenaires sociaux. Ce n’est qu’ensuite que le politique doit prendre le relais s’il y a lieu de légiférer.

Il serait temps que le Medef et les organisations syndicales de salariés tirent la sonnette d’alarme pour rappeler au chef de l’État son rôle et ses limites. Macron est en effet en train de transformer la démocratie française en autocratie où il se prend à la fois pour le syndicaliste en chef, pour le patron de toutes les entreprises, pour les organisations intermédiaires, pour le Parlement, pour le gouvernement et pour le monarque.

De ce point de vue, il y a sans doute une erreur du Medef à adopter une position qui consiste à faire le dos rond en acceptant finalement le transfert de responsabilité sociale sur le gouvernement.

Ce Medef doit aussi changer sa culture trop souvent réactionnaire et bien loin de ce qui se pratique en matière de négociation sociale dans les pays du Nord de l’Europe et en particulier en Allemagne. Le Medef et autres organisations patronales avec les syndicats doivent cogérer le débat sur les questions socioéconomiques.

Et les syndicats de salariés de leur côté ne doivent pas tomber dans le piège de la politisation de la problématique sociale. Il ne faut pas se tourner systématiquement vers les partis politiques, le Parlement, le gouvernement ou le chef de l’État. Il faut se retourner vers les chefs d’entreprises au niveau national et au plan local selon la nature des questions.

Les partenaires sociaux doivent aussi faire leur révolution culturelle et en quelque sorte se dépolitiser à tout point de vue.

Crash Rio-Paris : Comme souvent exemption de responsabilité pour Airbus et Air Franc

Crash Rio-Paris : Comme souvent exemption de responsabilité pour Airbus et Air France

Comme très souvent en France après une catastrophe aérienne impliquant Airbus et Air France aucune condamnation n’a été prononcée.

On connaît évidemment le poids économique de ces grandes sociétés qui en fait dirigent la politique de l’aviation civile en France, les conditions de sa mise en œuvre et son contrôle.

Des sociétés qui ne peuvent être condamnées car cela porterait atteinte aux intérêts du pays.

C’est à peu près le même scénario dans tous les cas.

La formulation même du jugement laisse bien entrevoir les doutes qu’on peut nourrir vis-à-vis de cette justice . En effet , le parquet a estimé ne « pas » être « en mesure de requérir la condamnation » d’Airbus et d’Air France, jugés pour homicides involontaires après le crash du vol Rio-Paris le 1er juin 2009, qui a fait 228 morts.

La culpabilité des entreprises « nous paraît impossible à démontrer. Nous savons que cette position sera très probablement inaudible pour les parties civiles, mais nous ne sommes pas en mesure de requérir la condamnation d’Air France et d’Airbus », a déclaré en conclusion le procureur. Celle-ci intervient alors que le parquet avait écarté ce matin certaines « fautes » d’Airbus et d’Air France, provoquant la colère des parties civiles qui avaient claqué la porte.

« Force est de constater qu’au regard des données de la science de l’époque, aucune faute pénale ne me semble pouvoir être retenue », a-t-il conclu, rappelant que la cour d’appel, qui a ordonné le procès, avait elle aussi écarté cet élément à charge.

Marie Duffourc Duffourc, l’autre procureur, est ensuite longuement revenue sur les conséquences de la panne dans le cockpit, estimant en conclusion qu’aucun « défaut de conception de l’avion » n’avait de « lien certain avec la perte de trajectoire » et ne pouvait donc être retenu contre Airbus.
Pierre Arnaudin s’est alors penché sur le classement des incidents de givrage des sondes, qui s’étaient multipliés au cours des mois précédant l’accident. Dans les rapports sur ces défaillances, « il n’y avait jamais eu d’échappée et de perte totale de contrôle de l’avion », a-t-il souligné, jugeant que le classement avait été « conforme ».

Des membres de l’association Entraide et Solidarité AF447, qui représente les familles des victimes, ont alors ostensiblement quitté la salle, avant une suspension d’audience.
« On est revenu en 2019, lorsque les juges d’instruction ont effectivement déclaré un non-lieu général. On a un procureur qui est censé défendre le peuple et qui finalement défend la multinationale Airbus », s’est emportée devant la salle d’audience Danièle Lamy, présidente de l’association, dénonçant un » procès à charge contre les pilotes ».

Dérèglement climatique : la responsabilité occidentale dans les pays pauvres

Dérèglement climatique : la responsabilité occidentale dans les pays pauvres

L’enjeu de l’adaptation au réchauffement climatique place les Etats les plus riches face à des responsabilités nouvelles. Ces pays portent une responsabilité particulière dans ce dérèglement après quelque deux siècles de développement économique.(Le Monde)

 

Le Pakistan a souvent mauvaise presse dans les pays occidentaux. Accès d’extrémisme religieux, système politique dysfonctionnel, menaces de défaut sur la dette extérieure sur le modèle funeste du Sri Lanka : le tableau était déjà alarmant avant les inondations dévastatrices dont le pays a été la victime au cours des dernières semaines.

Ce désastre, qui a frappé notamment la grande province du Sind, a entraîné la mort d’au moins un millier de personnes. Les dégâts subis par les infrastructures se chiffreront en milliards de dollars. Cette situation dramatique doit être considérée pour ce qu’elle est : une préfiguration parmi bien d’autres des bouleversements à venir entraînés par le dérèglement climatique. Les pays les plus instables, politiquement et économiquement, y seront malheureusement les plus exposés.

 

De fait, l’aide dont le Pakistan a cruellement besoin n’a plus guère à voir avec celle habituellement mobilisée pour répondre à une catastrophe naturelle. Il ne s’agit plus seulement aujourd’hui de secours ponctuels avant un retour à la normale. Outre l’aide d’urgence, toujours indispensable, et l’attention portée à la situation alimentaire, qui pourrait se tendre sur place bien après le reflux des eaux, du fait de la destruction de centaines de milliers d’hectares de cultures, il faudrait aussi permettre au pays de se préparer à encaisser des chocs similaires à venir, alimentés par le même réchauffement climatique.

L’enjeu dépasse de beaucoup le seul Pakistan. Il est immense et place les pays les plus riches face à des responsabilités nouvelles. Pour une bonne partie du Sud global, ces pays portent en effet une responsabilité particulière dans ce dérèglement du fait de près de deux siècles d’un développement économique marqué par l’essor de l’industrie.

D’une conférence sur le climat à l’autre, les plus riches prennent des engagements en matière de financement de cette adaptation des plus pauvres au défi climatique qu’ils sont loin de tenir. Ils ont pourtant tout intérêt à réinventer ce soft power dans un contexte géopolitique qui leur est devenu défavorable.

Leur procrastination n’en est certes pas le principal ou unique moteur, loin de là, mais elle contribue, à sa mesure, à creuser le fossé qui sépare l’Ouest du reste (du monde), selon la formule désormais consacrée, que les réactions à l’invasion russe de l’Ukraine ont spectaculairement mis en évidence. A partir d’un cas chimiquement pur de violation des principes fondamentaux dans les relations internationales que sont la souveraineté et l’intangibilité des frontières, l’agression russe a été propice dans de nombreux pays à un relativisme étayé par la dénonciation d’un égoïsme occidental.s

L’accueil par les pays européens des réfugiés ukrainiens, opposé à l’hostilité à laquelle se heurtent les migrants chassés par les guerres ou les dictatures venus d’autres continents, est pour ce Sud global une illustration d’un deux poids deux mesures qui mine la crédibilité occidentale.

Cette mise en cause est évidemment perpétuée par les puissances telles que la Chine et la Russie qui entretiennent la thèse d’un Occident en proie au déclin. Ces dernières ont avancé sans vergogne leurs pions au cours de la dernière décennie, notamment en Afrique, au risque de précipiter des pays dans le piège du surendettement, selon les contempteurs de la stratégie de Pékin sur le continent, ou en proposant un soutien militaire pour mieux mettre la main sur des ressources naturelles pour Moscou. Le réengagement occidental n’en est que plus impératif.

Pour une vraie approche ESG de la responsabilité des entreprises

« Il s’agit de savoir si l’entreprise veut contribuer à la stabilisation du monde et éviter ses dérives chaotiques, ou si elle veut continuer à s’abriter derrière les défaillances du marché »

 

Pour une vraie approche ESG de la responsabilité des entreprises

L’expert du développement durable Patrick d’Humières, Président de la Commission nationale de normalisation développement durable et responsabilité sociétale de l’Afnor  s’étonne, dans une tribune au « Monde », de la prise de position d’Emmanuel Faber, devenu président d’une instance américaine de normalisation, contradictoire avec ses engagements antérieurs à la tête de Danone.

Il se joue actuellement une partie importante entre Européens et Américains pour savoir comment définir les critères extra-financiers que les investisseurs du monde entier seront appelés à prendre en compte pour distinguer les entreprises « durables » des autres.

La négociation a pris une tournure préoccupante avec les prises de position récentes du président de l’instance américaine en charge du sujet – l’International Sustainability Standard Board (ISSB) – qui n’est autre que le Français Emmanuel Faber, ex-patron emblématique de Danone et de grandes entreprises françaises.

M. Faber s’est en effet déclaré en faveur d’une approche réductrice et limitée de la mesure d’impact des entreprises, celle qui est préconisée par les fonds de pension anglo-saxons.

Américains et Européens s’opposent sur le fait de savoir si la future transparence comptable doit aller jusqu’à préciser la contribution directe des entreprises, qu’elle soit positive ou négative, à leur écosystème large, ou bien s’il faut se contenter de quelques indicateurs qui indiquent comment les enjeux sociaux, environnementaux et de bonne gouvernance affectent la seule performance des firmes en l’état.

Ce débat a été baptisé, dans le jargon des experts, « le débat de la double matérialité », défendue par les Européens, mais rejetée par les Américains.

Cette controverse est très sérieuse et concerne aussi le grand public, notamment les épargnants, car elle porte en réalité sur le « rapport au monde » de l’entreprise. Il s’agit d’un débat de modèle, et non de technique comptable. Sa conclusion induira les classements et les notations qui constituent la base du fonctionnement boursier et de la capacité des Etats à conditionner leurs aides et leur fiscalité.

Si les Américains l’emportent, on s’en tiendra à quelques indicateurs d’empreinte, indispensables pour évaluer les prélèvements physiques sur l’environnement (carbone émis, eau utilisée, sols pollués, déchets traités, matières recyclées…), pour apprécier l’approche « respectueuse du capital humain », ou encore la contribution fiscale et volontaire assumée par l’entreprise.

Accusations de « greenwashing »

Cela permettrait certes de révéler ce qu’on appelle les « coûts cachés » de l’entreprise, qui ne figurent pas aujourd’hui dans leur comptabilité et survalorisent de fait la rémunération actionnariale. Ce chantier aura pour mérite d’apporter une première réponse aux accusations croissantes des autorités de régulation qui se plaignent du « greenwashing » général sur les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dont le système financier s’est doté de manière très empirique ces dernières années.

Canicule : aussi une responsabilité humaine

Canicule : aussi une responsabilité humaine

 

« Il y a une composante humaine » dans un phénomène de canicule, explique le dynamicien du climat Yves Tourre, dimanche 10 juillet sur franceinfo, alors que Météo France prévoit une vague de chaleur de plus en plus intense au fil des jours cette semaine, et parle d’un risque de canicule d’ici le week-end prochain.

 Pouvez-vous-nous rappeler la différence entre vague de chaleur et canicule ?

Yves Tourre : Une vague de chaleur, c’est du rayonnement solaire dû à un champ de pression bien précis avec, la nuit, un rafraîchissement classique des masses d’air au-dessus des continents et des villes. La canicule, c’est une augmentation de la température qui va être supérieure, qui va atteindre 40 ou 45 degrés, qui va durer au moins trois jours. Et c’est dû à une position spécifique des champs des anticyclones qui font que la nuit la température ne baisse pas en dessous de 25 degrés. Et comme la canicule est essentiellement causée par la position d’un anticyclone, c’est quelque chose de très difficile à prévoir, donc c’est pour cela que c’est un peu tôt pour parler de canicule. Mais des canicules, il y en a eu en 2003, 2007, 2015, 2017, 2018 et 2020. Donc, il y a une fréquence de 2 à 3 ans.

On peut voir qu’elles sont de plus en plus fréquentes, est-ce que tout cela est lié au réchauffement climatique ?

Les effets de la pollution et donc des gaz à effet de serre qui sont relâchés dans l’atmosphère font que la nuit le réchauffement terrestre est bloqué par ces gaz, empêchant le rafraîchissement des couches basses de l’atmosphère. Donc il y a une composante humaine. Ce qu’il faudrait pour répondre d’une manière intelligente à votre question, c’est qu’on arrive à quantifier cet apport humain. Moi, je l’estime entre 10 et 15%.

Vous parlez des effets de la pollution. C’est d’ailleurs pour ça que les chaleurs sont encore plus étouffantes dans les villes où la densité humaine est plus importante.

C’est parce que dans les villes, il y a des îlots de chaleur qui se créent. Et ça, c’est dû à l’augmentation de la population, à l’augmentation des constructions et du minéral par rapport au végétal. Et donc là, ça va contribuer, surtout au niveau des villes, à amplifier l’effet de la chaleur et de la canicule. Et une des conséquences c’est que cela va augmenter les quantités d’ozone au niveau des villes. Cet ozone va ensuite irriter les muqueuses et cela risque de favoriser la diffusion du Covid.

Lutter contre la pollution : d’abord une responsabilité locale

Lutter contre la pollution : d’abord une responsabilité locale

Par Nicolas Buchoud (administrateur du Cercle Colbert et fondateur de Renaissance Urbaine), Isabelle Martin (directrice déléguée aux affaires institutionnelles de Suez), et Henri de Grossouvre (administrateur du Cercle Colbert et directeur de la stratégie urbaine de Suez).

Gilles Martin (cofondateur de 4ème Révolution), Julie Coniglio (experte en relations publiques), Laura Papet (directrice associée chez PMP conseil) et Alkéos Michaïl (cofondateur de 4ème Révolution).

Avec de plus de 5 millions de décès prématurés dans le monde chaque année, la pollution de l’air est devenue une préoccupation planétaire. Le premier confinement a accéléré les prises de conscience, mais, pour autant, les instances nationales et supranationales peinent à répondre à l’urgence de l’enjeu. Les faits parlent d’eux-mêmes : dans le contexte de la révision de la directive « qualité de l’air », la Commission européenne n’envisage pas d’y « intégrer » les objectifs fixés par l’OMS, mais simplement de « tendre vers » ces-derniers… une sémantique qui porte en elle un aveu de renoncement.

En France, le 22 décembre dernier, une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée par le député LREM Jean-Luc Fugit. Si le texte a peu de chance d’être adopté, le débat en cours nous rappelle que le sujet est au cœur des préoccupations des citoyens et des gouvernements, et ce encore plus depuis la pandémie. Si une telle mobilisation est encourageante, elle n’en reste pas moins insuffisante et nous ne pouvons nous en contenter. Pour une efficacité significative, il est temps d’associer enfin les acteurs locaux à la lutte contre la pollution atmosphérique.

Les collectivités territoriales, échelon privilégié du changement

Plus réactives que les administrations centrales, les métropoles et collectivités territoriales prennent depuis quelques années déjà des initiatives qui améliorent l’air que respirent les citadins. Elles collaborent avec des startups et des entreprises qui développent des solutions économiquement et écologiquement intelligentes. Ces écosystèmes de terrain, mêlant acteurs publics et privés, sont désormais incontournables pour transformer les discours d’intention en actions concrètes et, surtout, déployables à grande échelle.

Moins corsetées par leur organisation et le poids de certains lobbies, les collectivités territoriales disposent de plus de marge de manœuvre que les États. C’est le constat dressé par Jean Haëntjens dans Comment l’écologie réinvente la politique : « Les pouvoirs locaux disposent d’une capacité de mobilisation et d’invention que n’ont pas les administrations centrales. Pendant que les États européens peinent à définir une politique énergétique commune (…), les villes européennes échangent leurs bonnes pratiques dans des réseaux comme Energy Cities ».

De fait, beaucoup de métropoles se montrent très actives, notamment en ce qui concerne la transition vers la mobilité propre. Par ailleurs, un certain nombre d’entre elles nouent des partenariats avec des entreprises innovantes pour trouver des solutions adaptées à la pollution de leur secteur. C’est le cas de Toulouse, qui fait appel à Kyanos pour dépolluer l’air urbain grâce à un « arbre à algues », ou encore de l’agglomération lyonnaise, qui utilise des capteurs AtmoTrack pour mesurer la qualité de l’air.

Des résultats inspirants à plus grande échelle

Nous avons tout à gagner à nous inspirer de ces initiatives et à les porter à plus grande échelle. En effet, la plupart des expérimentations sont prometteuses et faciles à généraliser. La phytoremédiation testée à Toulouse, notamment, est une solution de dépollution aussi efficace que naturelle. En allant encore plus loin et en créant des organismes spécifiques, nous sommes capables d’absorber une concentration de polluants plus importante que celle respirée au quotidien : l’université de Washington en apporte la preuve avec son « lierre du diable » génétiquement modifié.

Mentionnons enfin les puits de carbone, qui s’imposeront certainement dans les années à venir comme l’une des solutions incontournables pour les métropoles. En effet, à la station d’épuration de Bois-Colombes et à Paris, où la solution a été testée, une diminution de 66 à 99% des particules fines et une diminution de 76 à 97% du dioxyde d’azote ont pu être constatées. Et en sortie de dispositif, l’air traité est d’une qualité supérieure aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Des résultats positifs donc, qui prouvent que la solution est adaptée aux milieux urbains.

Impulser une dynamique d’intelligence collective

Pour que de tels projets portent leurs fruits, il est essentiel de mettre autour de la table tous les acteurs du changement, plutôt que d’imposer « d’en haut » des objectifs abstraits et décorrélés des réalités de terrain. Les pollutions sont sectorielles, leurs remèdes le seront aussi ! Au même titre que les États et les institutions, les collectivités, les grands groupes, les entrepreneurs et les chercheurs ont un rôle à jouer pour améliorer la qualité de l’air – sans oublier le citoyen ! C’est en organisant ces coopérations que des progrès tangibles pourront enfin advenir.

Il y a urgence, car les plus vulnérables n’ont jamais autant eu besoin de soutien et de solidarité. Or, la société n’a plus les moyens de supporter le coût exorbitant des externalités environnementales et de leur impact sur la santé publique. Si on ne transforme pas radicalement l’organisation des territoires urbains, la situation continuera de se détériorer. Le défi est de taille, quand on sait que d’ici 2040, pas moins de 94.000 milliards de dollars devraient être investis dans le développement de nouvelles infrastructures ! Se pose dès lors la question de leur impact – très vraisemblablement sous-évalué – et des moyens de le limiter. Le constat d’ores et déjà dressé, c’est que les moyens les plus efficaces restent largement sous-utilisés.

Au lieu d’essayer d’améliorer à la marge l’existant – ce qui, au regard de la situation actuelle, sera toujours insuffisant -, il est urgent de poser les fondements d’un aménagement du territoire plus volontariste et vertueux. Encore faut-il s’en donner les moyens. Plus que jamais, des écosystèmes territoriaux public-privé doivent voir le jour, car c’est essentiellement au travers d’une synergie entre les collectivités et les entreprises innovantes que nous pourrons traiter rapidement et efficacement le problème de la qualité de l’air. C’est à cette condition que les activités industrielles et agricoles pourront créer de la valeur sans entraver le développement d’une économie du bien-être. C’est à cette condition que « le monde d’après » pourra voir le jour.

Vaccin Covid : une clause de non-responsabilité pour Pfizer ?

Vaccin Covid : une clause de non-responsabilité pour Pfizer ?

 

 

L’avocat marseillais Me Eric Lanzarone compte bien comprendre pourquoi l’Etat français aurait accepté de signer un contrat avec Pfizer en dédouanant ce dernier en cas de problèmes liés à son vaccin.

En effet, l’avocat qui défend un adolescent de 13 ans qui a pratiquement perdu la vue après sa première injection du vaccin de Pfizer, a affirmé sur France 3 ce samedi 29 janvier que sur le contrat figure  »une clause qui dédouane la société Pfizer de toute responsabilité dans le cas de survenance d’effets indésirables potentiels ».

Et d’après l’avocat le contrat a été retiré du site de la Commission européenne.

Avant d’ajouter pour affirmer son propos une fois de plus : « Par cette clause de non responsabilité, Pfizer se dégage en réalité de toute garantie minimale d’efficacité du vaccin et de toute nocivité minimale. » 

Et il précise une clause écrite en anglais : « Elle dit qu’en cas de préjudice qui résulterait de la deuxième, troisième dose, d’effets secondaires graves, la société Pfizer ne sera absolument pas responsable. »

Pour savoir ce qu’il en était au niveau de ce contrat, des journalistes de France 3 ont questionné la société Pfizer qui n’a pas vraiment répondu à la question de cette clause d’irresponsabilité.

Le laboratoire a précisé que les bons de commande étaient des documents contractuels confidentiels, donc pas de possibilité de les consulter…

Ensuite Pfizer a fait savoir que la société ne commentait pas  »les clauses incluses dans nos contrats signés avec les Etats ou la Commission Européenne. Pfizer a tenu ses engagements contractuels en livrant les quantités commandées selon le calendrier défini et en assurant la mise à disposition d’un vaccin sûr et efficace pour lutter contre la pandémie de la Covid-19″.

Donc Pfizer n’a pas spécifié une telle clause mais elle n’a pas dit non plus qu’elle n’existait pas… notons aussi que la présidente de la commission européenne refuse de donner le contenu des mails qui retracent des entretiens qu’elle a eu avec les responsables de Pfizer à propos de la commande et de l’exécution des contrats de vaccin !

Assassinat de Samuel Paty : La responsabilité d’une partie de la gauche

Assassinat de Samuel Paty : La responsabilité d’une partie de la gauche

 

Enseignant dans un collège en région parisienne, Christophe Naudin est l’auteur de Journal d’un rescapé du Bataclan (Libertalia, 2020), un livre dans lequel il revient sur le drame et sur son parcours de reconstruction, avant de critiquer durement une partie de la gauche, qu’il juge complaisante avec les islamistes. En 2015, il avait aussi cosigné, avec William Blanc, chez le même éditeur, Charles Martel et la bataille de Poitiers. De l’histoire au mythe identitaire.(le Monde)

L’assassinat de Samuel Paty par un jeune djihadiste, à partir d’une accusation relayée par un parent islamiste et avec le concours d’élèves qui l’ont désigné, vous est-il apparu comme un basculement ?

Comme tout le monde, j’étais sidéré, bien sûr, quand c’est arrivé. Sidéré, mais pas étonné sur le fond, car j’avais, depuis la rentrée 2016, cette crainte – j’en parle dès le début de mon livre – que les djihadistes s’en prennent à l’école, comme ils l’avaient annoncé dans leur propagande. Je savais qu’ils pouvaient cibler des enseignants, pour tout ce qu’on représente à leurs yeux et qu’ils haïssent. La menace planait. Des enfants ont été, c’est vrai, dans une forme de complicité, même si, évidemment, ils ne savaient pas ce qui allait arriver, mais c’est avant tout un attentat djihadiste. J’en veux plus aux parents qui étaient derrière, dans un tourbillon de surenchère. Ce qui s’est passé reflète aussi les problèmes que nous, enseignants, pouvons rencontrer, avec la pression exercée par certains parents et les contestations de certains élèves. Mais je ne pense absolument pas que la motivation des élèves impliqués était « djihadiste ». Avec les réseaux sociaux, des affaires qui partent dans tous les sens, sans aller aussi loin, nous en avons régulièrement.

 

Professeur d’histoire et spécialiste de l’islam médiéval, vous avez été projeté au cœur de la violence extrême d’un événement historique. Cela a-t-il modifié votre perception d’historien ?

J’ai l’impression qu’au contraire cela a plutôt conforté cette perception. Le fait d’être historien, de travailler avec recul et méthode  et, en plus, sur ces sujets-là !  m’a permis de mieux amortir le choc. Je me dis parfois que, si cela m’était arrivé quand j’étais très jeune, j’aurais pu me replier sur moi-même, peut-être même tomber dans la haine des musulmans. Mon état d’historien, en fait, fait partie des choses qui m’ont protégé.

« Procès Buzyn » : comment évaluer la responsabilité des ministres

« Procès Buzyn » : comment évaluer la responsabilité des ministres

  • Fabien Bottini, qualifié aux fonctions de Professeur des Universités en droit public, Université Le Havre Normandie pose la problématique juridique de jugement des ministres ( dans le JDD, extrait)

Une approche intéressante mais essentiellement juridique qui fait trop l’impasse sur la crise démocratique.NDLR

Les conséquences judiciaires de la crise sanitaire relancent une nouvelle fois le débat récurrent sur la responsabilité des membres du gouvernement.

Une responsabilité pénale ou simplement politique?

Ceux-ci doivent-ils être pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ou bien leur responsabilité ne peut-elle être que politique? La sanction la plus adaptée aux manquements des devoirs de leur charge est-elle en d’autres termes la prison et/ou une peine d’amende ou la simple perte de leur mandat? Qui des parlementaires ou des simples justiciables et du juge pénal est dans tous les cas mieux à même d’engager leur responsabilité et de les juger? Faut-il traiter de façon différente les délits intentionnels (comme la corruption) et non intentionnels (comme la mise en danger de la vie d’autrui)?

Depuis la Révolution française ces questions n’ont de cesse de diviser élus, juristes et citoyens eux – mêmes, deux thèses s’affrontant en la matière.

La première est celle de la responsabilité exclusivement politique des membres du gouvernement surtout lorsqu’ils sont mis en cause ès qualité pour des infractions non intentionnelles, comme c’est souvent le cas dans les scandales sanitaires. L’impossibilité de tout prévoir, la complexité du monde moderne, la nécessité d’éviter une paralysie de la prise de décision publique sont autant d’arguments invoqués à l’appui de cette solution.

Mais ces arguments sont réversibles, notamment parce que l’inaction par crainte de poursuites pénales peut elle-même être pénalement répréhensible. Sans compter que les va-et-vient des politiques entre sphère publique et sphère privée a atteint une telle ampleur de nos jours, que la perte de la fonction ministérielle n’apparaît plus comme une véritable sanction : puisque les membres du gouvernement peuvent valoriser sur le marché le réseau d’influence qu’ils ont tissé pendant leur mandat en devenant avocats d’affaires ou en se livrant à une activité de conseil.

C’est la raison pour laquelle la thèse de la responsabilité exclusivement politique est contestée par celle d’une responsabilité également pénale. Nul n’étant au-dessus des lois en démocratie, il est nécessaire, disent ses partisans, que les membres du gouvernement, puissent également rendre compte des violations qu’ils commettent à la loi pénale. Car l’exemple doit venir d’en haut, comme l’enseigne la doctrine du gouvernement spéculaire – entendu comme un gouvernement miroir de la société – depuis le IXe siècle.

D’autant que les actes détachables de l’exercice de leurs fonctions, tels que des faits de corruption, de subornation de témoins ou d’abus de biens sociaux, sont déjà jugés selon les règles ordinaires.

La procédure pénale a en effet considérablement évolué au tournant des années 1980, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme, pour garantir à tout prévenu, simple particulier ou décideur public, son droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial du pouvoir politique et faire en sorte que la loi pénale soit la même pour tous, « soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » comme le commande l’article 6 de la DDHC.

Qui pour engager la responsabilité des ministres?

Qui pour engager la responsabilité des ministres : les parlementaires et une juridiction d’exception ou les citoyens et le juge pénal?

Quelle que soit la thèse retenue, la question se pose en effet de la procédure à suivre et de la juridiction compétente pour les poursuivre et, éventuellement, les condamner à raison de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Doivent-ils être directement destitués dans le cas de la responsabilité politique par les citoyens eux-mêmes lorsqu’ils refusent de quitter la fonction, comme c’est le cas aux États-Unis où un pouvoir de « recall » (c’est-à-dire de révocation) leur est parfois reconnu? Ou bien faut-il laisser au parlement seul le soin de les renverser?

Cette solution existe en droit français où l’Assemblée nationale – et non le Sénat – a le pouvoir d’engager la responsabilité collective des membres du gouvernement en votant une motion de censure contre l’ensemble des ministres, en se transformant ainsi en une sorte de juridiction d’exception politique. Aucune n’a toutefois jamais aboutie ni même été déposée pour dénoncer la mise en cause pénale d’un ministre.

Ne faudrait-il pour cette raison pas aller plus loin et reconnaître aux chambres un pouvoir de révocation individuelle, de façon à destituer le seul ministre mis en cause ès qualité pour sa gestion des affaires? Certains le pensent et voient même dans l’absence de cette faculté la raison première de la pénalisation – entendue comme le recours au juge pénal – de la responsabilité ministérielle.

Mais une telle réforme suffirait-elle à renforcer la confiance des citoyens envers le fonctionnement des institutions? Sa mise en œuvre effective ne se heurterait-elle pas à la solidarité de fait qui existe en pratique entre la majorité et ses ministres, conduisant celle-ci à protéger ceux-là envers et contre tout, au nom de la maxime latine : hodie tibi, cras mihi (« aujourd’hui moi, demain toi »)? Rien n’est moins sûr. C’est pourquoi les partisans de leur responsabilité pénale préconisent de confier leur jugement au juge du même nom, pour qu’ils répondent de leurs actes devant lui comme n’importe quel justiciable.

La Cour de justice de la République fait l’unanimité contre elle

Créée dans le contexte de l’affaire du sang contaminé en 1993, la Cour de justice de la République peut être vue comme la tentative de trouver une solution de compromis entre les thèses politique et pénale.

À la thèse pénale, elle empreinte l’idée que le filtrage des plaintes visant les ministres, l’instruction des faits qui leur sont reprochés et leur jugement doivent être confiés à des instances où siègent des magistrats judiciaires expérimentés dont l’un préside la Cour.

Mais à la thèse politique, on doit la présence de magistrats administratifs et financiers dans l’instance chargée de trier les plaintes – ceux-ci étant considéré plus à même de comprendre les contraintes du mandat ministériel – et une surreprésentation des parlementaires dans l’instance de jugement au détriment des magistrats professionnels (12 contre 3).

Or, à l’usage, l’institution n’a pas fait ses preuves, tant elle nourrit le soupçon de partialité envers le ministre poursuivi.

Qu’il soit du côté de la majorité ou de l’opposition, il est toujours facile de voir rétrospectivement dans le sens du verdict le résultat d’un complot, à tort ou à raison : qu’il lui soit trop clément et la majorité lui aura été favorable ; qu’il soit trop sévère et elle l’aura cloué au pilori.

Le poison du soupçon pèse donc sur la crédibilité de la Cour dont la décision est toujours jugée trop politique. Sous couvert de respecter les idéaux de la démocratie libérale, la justice d’exception qu’elle incarne les méconnaît pour cette raison : en ignorant que la démocratie postule en toutes circonstances le respect de la volonté générale ; et le libéralisme l’obligation de chacun d’assumer personnellement la responsabilité de ses actes dans le respect de son droit à un procès équitable – surtout lorsqu’il s’agit de faits pénalement répréhensibles.

Comment appliquer « la rigueur de la loi » soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ?

À la question de savoir comment faire pour que les ministres soient placés sous toute la « rigueur de la loi », « soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », et que leur droit élémentaire à un procès équitable soit pleinement respecté, le rapport Jospin de 2012 et le projet de révision constitutionnelle du 9 mai 2018 s’accordent dans les grandes lignes sur une solution alternative. Celle-ci revient à confier leurs poursuites au juge pénal, sous réserve d’aménagements à la procédure suivie devant lui, pour tenir compte des spécificités du mandat ministériel.

Une telle évolution est facilitée par l’essor des procédés de déontologie qui permettent de prévenir les manquements au devoir de probité qui ont longtemps constitué la première cause de poursuites contre les élus. Dès lors en effet que de tels mécanismes existent, les risques de poursuites se trouvent considérablement atténués sur le terrain des infractions intentionnelles et les ministres redoutent moins d’être mis en cause pour de tels faits.

C’est sans doute pourquoi le rapport comme le projet de révision proposaient tous deux de confier l’instruction et le jugement des plaintes les visant à un collège de magistrats expérimentés. S’ils divergent sur les modalités concrètes de leur désignation, on pourrait imaginer de confier à un panel de trois magistrats siégeant d’ordinaire dans les Chambres de l’instruction des Cours d’appel l’instruction à charge ET à décharge des faits qui leur sont reprochés.

Il serait de même possible d’imaginer que l’affaire soit délocalisée loin de Paris, par exemple à Bordeaux, pour prévenir les tentatives de pression sur ces juges et ceux de la formation de jugement éventuellement saisie de l’affaire.

La tentation de soustraire les ministres à toute responsabilité pénale non intentionnelle

Mais un examen attentif du projet de révision de 2018 montre que l’idée d’une réforme achoppe toujours sur un point : celui de la responsabilité pénale des ministres pour des faits non intentionnels.

Le projet voulait en effet conditionner les poursuites de ceux coupables d’inaction au fait que

« Le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable. »(art. 13)

Ce qui serait concrètement revenu à dire, si la réforme était passée, que toutes les plaintes déposées contre les membres du gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire auraient été déclarées irrecevables.

On imagine l’impact sur l’opinion publique du sentiment d’injustice que les victimes ou leurs familles n’auraient pas manqué d’éprouver alors même qu’une telle réforme paraît des plus inutiles : les conditions à réunir pour pouvoir retenir la condamnation d’un justiciable au titre des délits non intentionnels ont été réformées en 2000, de façon à trouver un point d’équilibre satisfaisant entre ce qui relève de la faute pénale et ce qui lui est étranger.

La relaxe d’un certain nombre d’exécutifs locaux poursuivis pour de tels faits le prouve. Remédier à la crise de la démocratie suppose que les gouvernants en prennent conscience, s’ils veulent véritablement substituer à la Cour de justice de la République un régime de responsabilité conforme à l’idéal républicain de bonne administration de la justice.

 

 

Fabien Bottini, Qualifié aux fonctions de Professeur des Universités en droit public, Université Le Havre NormandieCet article est republié à partir de The Conversation .

Chaos Afghanistan : La responsabilité des Occidentaux depuis 40 ans

Chaos Afghanistan : La responsabilité des Occidentaux depuis 40 ans

« L’horreur que constitue la victoire des talibans en Afghanistan est avant tout le résultat d’une multitude de fautes graves imputables aux gouvernements occidentaux, estime Sylvain Foulquier dans le Monde.

Nous vivons l’une des pages les plus sombres de l’Histoire humaine : une sorte de siècle des Ténèbres, parfaite antithèse du siècle des Lumières. L’horreur que constitue la victoire des talibans en Afghanistan est avant tout le résultat d’une multitude de fautes graves imputables aux gouvernements occidentaux, et tout particulièrement anglo-saxons.

Tout a vraiment commencé lors de la guerre d’Afghanistan ayant opposé l’URSS aux moudjahidins, de 1979 à 1989. Rappelons au passage que l’Armée rouge n’était intervenue dans ce pays qu’à la demande du gouvernement local (comme la France au Mali) pour lutter contre le fascisme djihadiste, et que ce sont les Nord-Américains (ainsi que certains pays européens) qui ont alors armé et financé les talibans – dont la nature criminelle était pourtant déjà connue.

Le président américain Joe Biden pendant sa conférence de presse consécutive au double attentat de Kaboul.

La défaite de l’URSS a donc été un désastre dont seuls des fous peuvent se réjouir. Les dirigeants occidentaux étaient et continuent d’être parmi les plus irresponsables au monde : on l’a vu avec Donald Trump abandonnant les Kurdes à leur triste sort, puis avec Joe Biden décidant de retirer ses troupes d’Afghanistan. Exemples parmi une infinité d’autres.

Ajoutons que les talibans ne sont pas différents des fanatiques du Hamas et du Hezbollah, lesquels continuent de bénéficier d’une très grande complaisance en Europe, sur fond d’antisémitisme totalement décomplexé. Ou de certains imams salafistes ayant pignon sur rue en France, en Angleterre, en Belgique…

Les salafistes et les islamistes ne sont forts que parce que les Occidentaux d’aujourd’hui sont faibles. Cela fait des décennies que les très rares intellectuels (Boualem Sansal, Georges Bensoussan, Céline Pina, etc.) présents dans l’espace public tentent de sonner l’alerte… Sans jamais être écoutés par les différents pouvoirs en place. Et le résultat est là, effarant et sinistre, sous nos yeux.

Afghanistan : La responsabilité des Occidentaux depuis 40 ans

Afghanistan :La responsabilité des Occidentaux depuis 40 ans

« L’horreur que constitue la victoire des talibans en Afghanistan est avant tout le résultat d’une multitude de fautes graves imputables aux gouvernements occidentaux, estime Sylvain Foulquier dans le Monde.

Nous vivons l’une des pages les plus sombres de l’Histoire humaine : une sorte de siècle des Ténèbres, parfaite antithèse du siècle des Lumières. L’horreur que constitue la victoire des talibans en Afghanistan est avant tout le résultat d’une multitude de fautes graves imputables aux gouvernements occidentaux, et tout particulièrement anglo-saxons.

Tout a vraiment commencé lors de la guerre d’Afghanistan ayant opposé l’URSS aux moudjahidins, de 1979 à 1989. Rappelons au passage que l’Armée rouge n’était intervenue dans ce pays qu’à la demande du gouvernement local (comme la France au Mali) pour lutter contre le fascisme djihadiste, et que ce sont les Nord-Américains (ainsi que certains pays européens) qui ont alors armé et financé les talibans – dont la nature criminelle était pourtant déjà connue.

Le président américain Joe Biden pendant sa conférence de presse consécutive au double attentat de Kaboul.

La défaite de l’URSS a donc été un désastre dont seuls des fous peuvent se réjouir. Les dirigeants occidentaux étaient et continuent d’être parmi les plus irresponsables au monde : on l’a vu avec Donald Trump abandonnant les Kurdes à leur triste sort, puis avec Joe Biden décidant de retirer ses troupes d’Afghanistan. Exemples parmi une infinité d’autres.

Ajoutons que les talibans ne sont pas différents des fanatiques du Hamas et du Hezbollah, lesquels continuent de bénéficier d’une très grande complaisance en Europe, sur fond d’antisémitisme totalement décomplexé. Ou de certains imams salafistes ayant pignon sur rue en France, en Angleterre, en Belgique…

Les salafistes et les islamistes ne sont forts que parce que les Occidentaux d’aujourd’hui sont faibles. Cela fait des décennies que les très rares intellectuels (Boualem Sansal, Georges Bensoussan, Céline Pina, etc.) présents dans l’espace public tentent de sonner l’alerte… Sans jamais être écoutés par les différents pouvoirs en place. Et le résultat est là, effarant et sinistre, sous nos yeux.

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