Archive pour le Tag 'respecté'

Budget : la France ne respecte pas les critères européens (Commission européenne)

Budget : la France ne respecte pas les critères européens (Commission européenne)

La Commission européenne a épinglé mercredi six pays dont la France estimant que leurs prévisions budgétaires pour 2018 présentaient « un risque de non-conformité » avec les règles européennes. Selon Bruxelles, les budgets présentés par ces pays -France, Italie, Belgique, Portugal, Autriche et Slovénie- sont susceptibles de s’éloigner des objectifs qui leur avaient été fixés.  Concernant la France, la Commission pointe du doigt  »un écart important » entre le budget qui lui a été présenté et « la trajectoire d’ajustement requise » pour atteindre son objectif d’assainissement des finances publiques. Elle souligne également que le niveau de la dette française -96,9% du PIB en 2018- dépasse de loin le seuil des 60% prévu dans les traités. La France   reste avec l’Espagne le seul pays de la zone euro encore sous le coup d’une « procédure de déficit excessif », qui peut aboutir à des sanctions et des amendes -même si cela ne s’est encore jamais produit. Pour en sortir, elle doit présenter deux années de suite à Bruxelles un déficit public inférieur à 3% du Produit intérieur brut (PIB), ce qui est le cas pour l’instant, puisque la Commission anticipe un déficit à 2,9% à la fois en 2017 et en 2018 -même si un « risque » demeure sur ces chiffres.  Dans son analyse de mercredi, Bruxelles anticipe que la France sortira de cette procédure au printemps, ce qui la contraint dès lors à respecter des objectifs bien plus poussés en 2018 que cette seule règle des 3% de déficit. Il lui est en effet demandé de réduire son déficit structurel, c’est-à-dire le déficit calculé sans les effets de la conjoncture économique, à hauteur de 0,1% de PIB. Or, selon les calculs de Bruxelles, ce déficit structurel va s’accroître. Seuls six pays parmi les dix-neuf ayant adopté la monnaie unique sont en conformité totale avec les règles européennes: l’Allemagne, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, la Finlande et les Pays-Bas. Pour les autres (Estonie, Irlande, Chypre, Malte, Slovaquie et Espagne) les projets de budget sont jugés « globalement conformes ». La Grèce, toujours sous le coup d’un plan d’aide à cause de sa dette, n’est pas concernée par ces prévisions budgétaires.

Google France : le droit des riches respecté !

Google France : le droit des riches respecté !

 

Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a considéré mercredi que le géant américain n’avait pas à subir de redressement fiscal en France. Un avis consultatif en attendant le jugement qui sera rendu d’ici la mi-juillet et qui porte sur un contentieux de plus d’un milliard d’euros. En principe, le droit définit les règles d’égalité et de relation pour les biens et les personnes dans un même socité à un moment donné. En fait le droit est surtout un ensemble de contraintes imposées aux pauvres pour protéger les riches. Quand Tapie « sollicite »  les textes, il évite de rembourser une somme indues perçue de l’Etat depuis 20 ans. Quand un simple contribuable oublie de payer ses impôts, on lui saisit immédiatement ses biens.  Pour preuve Google France ne devrait subir aucun redressement fiscal dans l’Hexagone parce qu’il ne dispose pas d’un  »établissement stable » dans le pays au regard du droit, alors que le fisc lui réclamait un montant total de 1,115 milliard d’euros. Le droit est uen convention théoriquement qui assure légalité. Autre exemple celui de Kerviel, condamné lui,  mais pas la Société Générale. Pour Google  Lors d’une audience, le rapporteur public a toutefois souligné que  »la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle » et préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’Etat verse à Google 1.500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7.500 euros. En fait ce n’est pas la base juridique qu’il faut changer mais les magistrats hors sol. En effet ce qu’on reproche à Google c’est effectuer du businesse sans payer la fiscalité correspondante.  Google et d’autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook sont régulièrement accusées de vouloir échapper aux impôts, à la fois aux Etats-Unis et en Europe, en choisissant par exemple de s’installer dans des pays où la fiscalité leur est plus favorable. Des pratiques, selon elles, d’ »optimisation fiscale ». Début mai, le groupe américain avait ainsi accepté de payer 306 millions d’euros à l’Italie, pour régler tous les contentieux liés aux bénéfices réalisés dans ce pays mais déclarés en Irlande, essentiellement entre 2009 et 2013.

Un pacte budgétaire idiot et non respecté

Un pacte budgétaire idiot et non respecté

 

Le pacte budgétaire est une invention typique de ce que peut produite la technocratie. Il faut d’abord se rappeler l’ histoire même de ce pacte budgétaire qui lui même a été précédé du pacte de stabilité et de croissance de 1997. Ce pacte de stabilité et de croissance est une invention de l’ingénierie fiscale française.  Selon Le Parisien, qui a retrouvé Guy Abeille, l’homme à l’origine de ce chiffre, « les 3 %, inventés en une heure un soir de juin 1981, sur un coin de table, ne reposaient sur aucune théorie économique ». Le chiffre aurait simplement répondu à la demande de François Mitterrand de « faire barrage à ses ministres trop dépensiers » en trouvant une règle « facile » et « qui sonne économiste », raconte l’ancien haut fonctionnaire de la direction du budget. Ce n’est pas tout. Pour son inventeur, ce chiffre « rond » faisait aussi penser à la « Trinité ». « 2 % ? Cela nous mettait trop sous pression. 3 % ? C’est un bon chiffre, un chiffre qui a traversé les époques, cela faisait penser à la Trinité », déclare Guy Abeille. En fait ce pacte qui a été imposé par La France te l’Allemagne n’a pas été respecté d’où le nouveau pacte budgétaire européen applicable depuis 2013. Ceux qui ont imposé le premier pacte de stabilité en 1997 ne se sont pas privés de s’assoir dessus dès 2004 ;  la France comme l’Allemagne n’ont pas respecté ce qu’elle avaient   imposé à toute l’Europe, cela pour soutenir leur croissance. Aujourd’hui donc c’est le pacte budgétaire applicable depuis 2013 mais seulement à la zone euro. Un pacte que le France ne peut toujours pas respecter (comme d’autres) que l’Allemagne, elle, respecte en ce moment mais sur lequel elle pourrait s’assoir à nouveaux si ses intérêts vitaux  devaient être en jeu (un affaiblissement de a croissance par exemple. Le nouveau pacte de 2013 impose de ne pas dépasser un déficit de 0.5% de déficit structurel (hors dépenses exceptionnelles). Un pacte aussi idiot que le précédant, pourquoi hier 3% maintenant 0.5% hors dépenses exceptionnelles. En fait les budgets des Etats,  comme tous les budgets  sur le principe doivent être totalement équilibrés sinon le cumul des charges financières  peut devenir insupportable. Ceci étant, c’est sur longue période que doivent être appréciés et gérés ces budgets, en période forte croissance, il importerait de dégager des excédents et à l’inverse en période de faible croissance tolérer des déficits. Il n’est nul besoin de traité sophistiqué pour comprendre et mettre en œuvre ce principe. Du coup la politique d’ austérité voulue par l’Europe en période de croissance atone est suicidaire, non seulement elle tue la croissance mais tue aussi les ressources fiscales donc accroît les déficits. Des évidences que de grands ministres des finances qui ne venaient pas de l’ENA mais du terrain comme Pinay, Monory ou Bérégovoy avaient  compris (et sans traité !). Mais les temps ont changé, la technocratie a pris la place du politique et la sphère financière domine la sphère politique.




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