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Jean-Marc Sauvé: «La décision d’assigner à résidence la plupart des Français n’a pas été prise en solitaire» !

Jean-Marc Sauvé: «La décision d’assigner à résidence la plupart des Français n’a pas été prise  en solitaire» !

Ancien Vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé, ancien secrétaire général du gouvernement trouve justifiées les mesures de confinement prises par le gouvernement. Notons cependant que l’intéressé fait l’impasse sur la contradiction qui a consisté à juger ce confinement inutile le 15 mars pour raison  d’élections municipales et indispensables à partir du 17 mars !

Comment jugez-vous les mesures prises depuis une semaine ? Le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire, qui confirme et précise ces restrictions à des droits fondamentaux que sont la liberté d’aller et venir, de se réunir, d’entreprendre, est-il proportionné ?

Le gouvernement a été conduit à prendre des mesures extrêmement fortes et intrusives dans la vie des gens, qui auraient encore été impensables il y a quelques semaines. Elles portent atteinte à une liberté essentielle, celle de se déplacer, et à la liberté du commerce et de l’industrie, ce qui est sans précédent sous la Ve République et, même, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, puisque ces mesures s’appliquent sur tout le territoire et à toute la population (à l’exception, évidemment, des dérogations pour les personnels de santé et les activités essentielles…). Ces mesures ne sont légales que si l’atteinte qu’elles portent aux droits fondamentaux est, comme le dit la jurisprudence, « nécessaire, adaptée et proportionnée ». Il appartiendra, le cas échéant, aux juridictions compétentes de se prononcer.

Avant même la loi sur l’état d’urgence sanitaire, le pouvoir exécutif, allant au-delà de la base que constitue le Code de la santé publique, a appliqué la théorie des circonstances exceptionnelles : le Premier ministre, faisant usage de ses pouvoirs de police au niveau national, a ainsi décrété le 16 mars le confinement que venait d’annoncer le président de la République. Et le président de la République a signé le 17 mars le décret reportant le second tour des élections municipales dans quelque 6 000 communes, alors même que le projet de loi autorisant ce report était tout juste déposé sur le Bureau du Parlement. Ce sont des mesures très lourdes, qui portent atteinte aux libertés et interrompent un processus électoral. Au regard de la légalité formelle, elles sont surprenantes, mais elles sont en réalité autorisées par les circonstances exceptionnelles que nous vivons.

Comment définir ces « circonstances exceptionnelles » ?

Le gouvernement doit faire face à une exigence majeure : la protection de la santé de la population face à une crise sanitaire d’une gravité exceptionnelle. Au-delà même, il est comptable de la continuité de la vie de la nation et de sa capacité à surmonter cette épreuve. Ce qui est en jeu est, en trois mots, la vie de la communauté nationale. L’application normale de la loi et le respect des droits fondamentaux doivent par conséquent être mis en balance avec ces exigences dont chacun mesure qu’elles ne relèvent pas du fantasme. Si les mesures prises sont contestées devant un juge, c’est cette proportionnalité qui sera examinée.

Ces décisions de juges n’interviendront pas avant des mois. En attendant le contrôle juridictionnel n’est-il pas trop « léger » ? Le Conseil constitutionnel doit-il être saisi du texte sur l’état d’urgence sanitaire ?

Le Conseil d’Etat a déjà rendu un avis sur ce projet de loi et a estimé que les mesures proposées répondaient à un motif d’intérêt général impérieux ou suffisant et qu’elles étaient suffisamment encadrées. En aval, des recours pourront être présentés contre les dizaines d’ordonnances qui vont être prises [en matière sociale, civile ou commerciale]. Quant au Conseil constitutionnel, c’est aux autorités politiques compétentes d’apprécier s’il doit être saisi de la loi sur l’urgence sanitaire. Je note que ce texte, quoique très novateur, ne souffre pas de sérieuses contestations constitutionnelles.

Des réticences s’expriment, avançant l’idée que lorsque des mesures répressives sont entrées en vigueur, il est ensuite difficile de « revenir en arrière », à l’état du droit antérieur. Est-ce effectivement un risque ?

Il y a en effet l’idée qu’on ne sort qu’avec peine des « circonstances exceptionnelles ». Elle a été en partie confirmée au vu des difficultés à sortir de l’état d’urgence qui, instauré en 2015 au lendemain des attentats terroristes, s’est prolongé jusqu’en 2017. La question s’est posée de savoir si, en mettant un terme à l’état d’urgence, l’on ne baissait pas la garde face à la menace terroriste, alors que les contraintes étaient minimes pour la quasi-totalité de la population. La sortie de l’état d’urgence n’a ainsi pu être opérée qu’après un long délai et au « prix » d’un durcissement de l’Etat de droit.

N’en sera-t-il pas de même avec l’épidémie de coronavirus ? Compte tenu des incertitudes sur le virus, ne sera-t-il pas difficile de juger la menace sanitaire levée ?

Non, les mesures prises aujourd’hui pèsent si lourdement sur la vie et les libertés de nos compatriotes qu’il n’est pas imaginable que l’état d’urgence sanitaire puisse se prolonger au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer la protection de la santé publique. Il y aura sans doute une levée progressive des restrictions sous un double contrôle juridictionnel et démocratique. Je suis confiant dans la capacité des autorités à alléger le système mis en place, lorsque la situation sera redevenue moins critique.

Globalement, les mesures de confinement sont acceptées. Quel enseignement peut-on en tirer sur le rapport des Français à l’autorité ?

Il est impressionnant de voir le degré d’adhésion de la population à des mesures aussi contraignantes, notamment sur la liberté d’aller et venir. C’est un indice parmi d’autres de la nécessité des mesures prises. Tout le monde ou presque se plie à l’obligation de justifier ses déplacements. Bien sûr, comme dans toute crise, il y a des héros, quelques salauds, et l’immense majorité de nos compatriotes qui font ce qu’ils doivent.

Un Conseil scientifique éclaire le président de la République et le gouvernement. Cette parole des scientifiques a-t-elle trop de poids ?

Cette crise montre bien à quel point, dans nos sociétés démocratiques où les exigences et le niveau culturel des citoyens sont beaucoup plus élevés qu’il y a un ou deux siècles, le mécanisme de la prise de décision est de plus en plus complexe. Dans une situation comme celle que nous vivons, les pouvoirs publics ne peuvent pas prendre des décisions aussi lourdes de conséquences sans un minimum de légitimation scientifique. L’expertise est donc indispensable pour éclairer la prise de décision. La loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit ainsi que les mesures prises dans ce cadre sont précédées par l’avis d’un conseil scientifique. S’agit-il d’une défausse sur les experts, voire d’un risque de confiscation par les experts de la décision politique et de la démocratie ? Pas le moins du monde. Ce que l’on a appelé l’administration consultative, c’est-à-dire le fait de s’entourer de conseils et de sachants avant toute prise de décision publique, a commencé dès la fin des années 1960. Ce mouvement a connu un tournant avec l’affaire du sang contaminé.

Plus généralement, presque aucune décision publique n’est prise aujourd’hui de manière totalement discrétionnaire. On consulte non seulement les experts, mais aussi les intérêts concernés. Mais au final, l’autorité politique seule peut opérer ultimement la conciliation de l’ensemble des intérêts contradictoires en présence et endosser la responsabilité de décisions parfois exceptionnellement lourdes et difficiles. Nous sommes bien là au cœur du fonctionnement de l’Etat. On ne prend pas à la légère, en solitaire, et sans motifs très graves, la décision d’assigner à résidence la plupart des Français.

Un jour, ce même Conseil scientifique pourrait recommander ce qui se pratique déjà en Corée du Sud : l’utilisation de données sur les personnes contaminées afin de les « tracer », de remonter toute la liste des personnes qu’elles ont fréquentées…

En pareil cas, hautement improbable, il appartiendrait au politique de juger de la nécessité sanitaire d’une telle recommandation et de déterminer jusqu’où aller dans les atteintes aux libertés. C’est toute la noblesse du politique : concilier des impératifs contradictoires ; faire des choix et en assumer la responsabilité. C’est ce que je n’ai pas cessé de constater au long de ma carrière.

Le droit est une arme majeure pour assurer la protection du bien commun et des intérêts essentiels de la collectivité. Il ne défend pas les principes contre les intérêts. Il est là pour les accorder

Consensus, adhésion aux mesures prises : êtes-vous surpris par cette cohésion de la société française ?

« Les Français n’accepteront jamais d’être confinés », « la mise en cause de telles mesures serait immédiate » : voici ce qu’on pouvait entendre il y a deux ou trois semaines… En réalité, pour le moment, il n’existe pas de critiques substantielles de ce qui a été décidé, aussi lourd cela soit-il. Le consensus de fond est remarquable. Le débat porte plutôt sur l’idée que des mesures auraient dû être prises plus tôt. Autre enseignement : l’extraordinaire plasticité, dans le bon sens du terme, de notre système de droit. On nous parle souvent de la « rigidité du droit ». C’est le contraire : il fait preuve d’une formidable capacité d’adaptation quand les intérêts essentiels de la nation sont en cause. Cette réalité, d’habitude invisible, devient soudain très concrète. Le droit est une arme majeure pour assurer la protection du bien commun et des intérêts essentiels de la collectivité. Il ne défend pas les principes contre les intérêts. Il est là pour les accorder. « La limite du raisonnement juridique, c’est quand il commence à offenser le bon sens », disait un de mes anciens au Conseil d’Etat…

C’est au nom de la santé publique que sont prises les décisions politiques. La santé est aujourd’hui au sommet de l’échelle des valeurs ? Cela n’a pas toujours été le cas…

C’est vrai, c’est une valeur à la hausse dans la hiérarchie du bien commun. Au fond, aujourd’hui, à qui appartient-il de définir les composantes du bien commun qui évoluent au fil du temps ? Aux juristes ? Aux religions ? Aux philosophes ? Tout le monde a son idée sur le sujet, mais à la fin des fins, dans une démocratie, c’est le peuple qui en décide par l’intermédiaire de ses représentants.

 

Incendie d’une résidence du sulfureux Richard Ferrand

Incendie d’une  résidence du  sulfureux Ferrand

 

Une réaction républicaine des huit présidents de groupe de l’Assemblée nationale ont «condamné  unanimement, et avec la plus grande fermeté, les actes de violences, d’intimidations et les dégradations commises à l’encontre des représentants de la Nation». «Après l’incendie criminel du domicile du président de l’Assemblée nationale en fin de semaine dernière, une nouvelle étape a été franchie», estiment-ils.  Si l’incendie au domicile de Richard Ferrand est effectivement d’origine volontaire, il est alors totalement condamnable et s’inscrit dans la stratégie mortifère de certains leaders des gilets jaunes. S’il faut combattre Richard Ferrand, c’est  sur le plan des idées et pour l’affaire de corruption dans laquelle il est impliqué. On se souvient que le tribunal de Brest avait enterré l’affaire notamment aux motifs de la prescription de certaines infractions. Pas vraiment un blanchiment!  Justement. L’association Anticor avait dénoncé la prescription des faits qui ont permis de classer sans suite le dossier. L’association a donc  déposé plainte à Paris pour relancer l’enquête sur le chef de file des députés LREM. Cette plainte avec constitution de partie civile a été déposée. Elle vise à obtenir la désignation – quasi-automatique – d’un magistrat pour enquêter sur l’affaire du bien immobilier acquis par la compagne de Richard Ferrand et loué aux Mutuelles de Bretagne, dont il était alors le directeur général. La plainte porte sur des faits présumés de « prise illégale d’intérêts », et recel et complicité de ce délit.  Le parquet de Brest avait annoncé le 13 octobre le classement de l’enquête, au regard notamment de la prescription de cette éventuelle infraction. « Nous attendons l’ouverture d’une instruction, pour qu’il y ait un procès, car nous ne sommes pas d’accord avec l’analyse du procureur de la République de Brest », avait déclaré Jean-Christophe Picard, président de l’association. Après le classement sans suite, Anticor s’est tourné vers le pôle financier de Paris en raison de sa compétence nationale sur les affaires « d’une grande complexité ». Dans un des volets de l’affaire, un possible délit de prise illégale d’intérêts, le procureur de Brest Jean-Philippe Récappé reconnaissait que le parquet « aurait pu envisager l’ouverture d’une information judiciaire ». Mais il s’est avéré que « l’infraction éventuelle » était « prescrite » depuis le 19 juin 2015, selon les règles de prescription (trois ans) alors en vigueur, avait-il expliqué. Richard Ferrand, soutien de la première heure d’Emmanuel Macron, s’est toujours défendu de tout conflit d’intérêts. Devenu chef du groupe La République en marche à l’Assemblée nationale après avoir dû quitter son poste de ministre de la Cohésion des territoires, il s’était félicité de la décision du parquet de Brest, estimant avoir été « lavé de tout soupçon ». Dans l’affaire en question, révélée par le Canard enchaîné le 24 mai dernier, Richard Ferrand, 55 ans, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour favoriser sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, à l’époque où il était directeur général (1998-2012) des Mutuelles de Bretagne et élu local PS. En 2011, cet organisme à but non lucratif, qui cherchait à louer des locaux pour installer un centre de soins à Brest, avait choisi la proposition d’une société civile immobilière (SCI) appartenant à 99 % à Sandrine Doucen, parmi trois offres. Un bien acquis pour un prix de 375 000 euros, « financé » par les loyers versés par les Mutuelles de Bretagne  et dont la valorisation atteindrait de leur de 800 000 € aujourd’hui. Notons que pour l’instant l’affaire est toujours enterrée !

Taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale ?

 

Taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale ?

 

 

On sait que la Cour des Comptes a fortement critiqué la dérive des comptes du budget ; en particulier le caractère hypothétique des recettes (en raison d’une surestimation de la croissance) et d’une évaluation très approximative des dépenses liées notamment aux mesures prises après le mouvement des gilets jaunes. Du coup, Bercy cherche dans les fonds de tiroir de quoi boucher les trous. Par ailleurs Bercy sollicite une nouvelle fois l’ingénierie fiscale française. Ainsi Macron a-t-il indiqué lors d’un récent débat qu’il n’était pas opposé à la taxation des plus-values des résidences principales. Or on sait que pour la grande majorité des Français, le patrimoine est essentiellement constitué de ce bien immobilier auquel on a consacré une part importante du revenu et qu’on a amélioré au fil du temps. Pour preuve, nombre des primo accédants  après l’achat d’un premier bien, bonifié progressivement, peuvent ainsi revendre ce bien pour une résidence principale plus adaptée à leurs besoins et plus confortable. Certes dans certaines grandes villes, les propriétaires de résidences principales profitent aussi d’une spéculation dont ils ne sont pas responsables. Ceci étant,  la mesure risque de toucher l’ensemble du pays y compris des villes et des villages non concernés par la spéculation évoquée.

«Dire que le propriétaire qui entretient son logement, n’a pas mérité la plus-value, est indigne, répond Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers sur son compte Twitter. La plus-value immobilière est l’un des seuls leviers de progression sociale des ménages.» Cet expert immobilier rappelle que, dans la très grande majorité des cas, ce bénéfice permet aux propriétaires d’acquérir un logement plus grand. Pour Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale de la propriété immobilière, «la plus-value rembourse les charges et la lourde fiscalité payée par les propriétaires. Il faut entre cinq et huit ans pour amortir tous les frais liés à l’accession à la propriété». Le ministre de l’économie Bruno Lemaire fait semblant de montrer une certaine température vis-à-vis de la mesure en indiquant que cette taxation des plus-values ne concernerait pas les biens achetés entre 100 000 et 200 1000 €…… au départ peut-être ! L’immobilier rapporte à l’État plus de 74 milliards d’euros en impôts et en taxes (et coûte près de 42 milliards d’euros d’aides.

Projet de taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale

Projet de taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale

 

 

On sait que la Cour des Comptes a fortement critiqué la dérive des comptes du budget ; en particulier le caractère hypothétique des recettes (en raison d’une surestimation de la croissance) et d’une évaluation très approximative des dépenses liées notamment aux mesures prises après le mouvement des gilets jaunes. Du coup, Bercy cherche dans les fonds de tiroir de quoi boucher les trous. Par ailleurs Bercy sollicite une nouvelle fois l’ingénierie fiscale française. Ainsi Macron a-t-il indiqué lors d’un récent débat qu’il n’était pas opposé à la taxation des plus-values des résidences principales. Or on sait que pour la grande majorité des Français le patrimoine est essentiellement constitué de ce bien immobilier auquel on a consacré une part importante du revenu et qu’on a amélioré au fil du temps. Pour preuve, nombre des primo accédants  après l’achat d’un premier bien, bonifié progressivement, peuvent ainsi revendre ce bien pour une résidence principale plus adaptée à leurs besoins et plus confortable. Certes dans certaines grandes villes, les propriétaires de résidences principales profitent aussi d’une spéculation dont ils ne sont pas responsables. Ceci étant,  la mesure risque de toucher l’ensemble du pays y compris des villes et des villages non concernés par la spéculation évoquée.

«Dire que le propriétaire qui entretient son logement, n’a pas mérité la plus-value, est indigne, répond Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers sur son compte Twitter. La plus-value immobilière est l’un des seuls leviers de progression sociale des ménages.» Cet expert immobilier rappelle que, dans la très grande majorité des cas, ce bénéfice permet aux propriétaires d’acquérir un logement plus grand. Pour Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale de la propriété immobilière, «la plus-value rembourse les charges et la lourde fiscalité payée par les propriétaires. Il faut entre cinq et huit ans pour amortir tous les frais liés à l’accession à la propriété». Le ministre de l’économie Bruno Lemaire fait semblant de montrer une certaine température vis-à-vis de la mesure en indiquant que cette taxation des plus-values ne concernerait pas les biens achetés entre 100 000 et 200 1000 €…… au départ peut-être ! L’immobilier rapporte à l’État plus de 74 milliards d’euros en impôts et en taxes (et coûte près de 42 milliards d’euros d’aides,

 

Assigner à résidence les « fichés S »’ et centres de déradicalisation (Sarkozy)

Assigner à résidence les « fichés S »’ et centres de déradicalisation (Sarkozy)

 

 

Il est clair que les mesures prises après les attentats de janvier n’étaient pas à la hauteur des enjeux du coup beaucoup de responsables souhaitent un net  durcissement des moyens d’intervention pour lutter contre le terrorisme. C’est le cas de Sarkozy qui a proposé dimanche d’assigner à résidence les 11.500 personnes qui font l’objet en France d’une « fiche S » pour menace potentielle à la sûreté de l’État, et s’est prononcé en faveur de « centres de déradicalisation ».   »Nous avons 11.500 personnes, les fameux fichiers S; si on regarde tous les attentats récents, tous étaient sur ce fichier », a dit Nicolas Sarkozy sur TF1.   »Je propose que nous réfléchissions ensemble à la décision qui consisterait pour les personnes sur ce fichier à pouvoir être mis en résidence surveillée, assignés à résidence chez eux avec un bracelet électronique, pour que les forces de police et de sécurité sachent où ils vont, où ils sont, ce qu’ils font, le temps que les forces de sécurité aient pu évaluer la dangerosité de ces personnes. » « Si les forces de sécurité ont des doutes ou des éléments concrets attestant de leur radicalisation, il faut que nous créions les conditions de centres de déradicalisation pour que nous y envoyions ceux qui sont hantés par la radicalité », a-t-il ajouté. Nicolas Sarkozy a demandé une nouvelle politique européenne de l’immigration et, en France, un durcissement « sur tous ceux qui consultent des sites djihadistes, sur ceux qui font le djihad ». Il faut, a-t-il dit, « une inflexion de notre politique étrangère, des décisions au plan européen et des modifications drastiques de notre politique de sécurité ». « Nous devons tirer les conséquences de la situation en Syrie. Nous avons besoin de tout le monde pour exterminer Daech, notamment des Russes. Il ne peut pas y avoir deux coalitions en Syrie », a-t-il estimé après avoir été reçu dans la matinée par François Hollande à l’Elysée.

Corse : 5 ans de résidence avant d’acheter !!

Corse : 5 ans de résidence avant d’acheter !!  

L’Assemblée de Corse s’est encore manifesté par son originalité et son irresponsabilité en imposant d’être résidanat pendant 5 ans avant ‘acheter une bien immobilier. Certes les prix flambent en Corse et depuis longtemps. Pour autant on ne pourra éviter les prête-noms ; par ailleurs et surtout cette loi votée par l’assemblée corse n’a aucune chance d’être reconnue ni par le parlement, ni par le conseil d4tat, ni par le conseil constitutionnel. C’est purement une décision populiste. Il faudra avoir vécu au moins 5 ans pour acheter une maison ou un appartement sur l’île de beauté.   Le but des soutiens du « statut de résidence permanent » est de lutter contre la flambée des prix dans l’immobilier, et favoriser l’accès au logement chez les jeunes. Il est temps que les prix reviennent à la normale Jean-Philippe Antolini, nationaliste « Il suffit de regarder le nombre d’assassinats en Corse liés au BTP pour se rendre compte qu’il est temps que les prix reviennent à la normale », explique au micro de RTL Jean-Philippe Antolini, militant nationaliste. Pour lui, « ce sont des mesures très urgentes pour que les jeunes Corses puissent avoir accès au logement, ce qui n’est pas le cas actuellement. » Il y a 20 ans, un jeune couple n’avait aucune difficulté à se loger à Bastia ou Calvi, par exemple. Mais maintenant, c’est un parcours du combattant. Pour acheter un appartement à Ajaccio, ville de 50.000 habitants, il faut compter 3.500 voire 4.000 euros le mètre carré. Cela est comparable avec une grande métropole comme Strasbourg ou Grenoble. Mais la décision adoptée vendredi n’a que très peu de chances d’être un jour effective. Car pour cela, il faudrait modifier en profondeur la constitution, avec une réunion du Congrès. Un non-sens politiqueCamille de Rocca Serra, UMP Pour le député UMP de Corse du Sud Camille de Rocca Serra, « c’est un non-sens politique ». Il affirme que ce statut est « contraire à tous les fondamentaux de la République et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. »




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