Affaire des fadettes : Dupond-Moretti contre-attaque avec une requête en nullité
Dupond Moretti qui connaît évidemment les arcanes procédurières de la justice contre-attaque avec une requête en nullité pour les accusations dont il est l’objet. La contre-attaque juridique repose sur l’irrecevabilité des plaintes des trois plaignants - l’association Anticor, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats qui n’auraenit eu droit à agir. L’argumentation se fonde sur la notion d’absence de constitution de partie civile devant la CJR et sur le non-respect de leurs statuts respectifs, voire sur leur absence de communication à la commission d’instruction.
Maître Christophe Ingrain, l’avocat d’Éric Dupond-Moretti a déclaré « évidemment contester l mise en examen » et « déposer une requête en nullité ». En plus de cette requête de forme, Me Ingrain pointe également un problème de fond, et demande que soit entendu François Molins, le procureur général près la Cour de cassation, qui représente l’accusation dans cette procédure. « Il s’agit de montrer qu’on ne joue pas la procédure pour la procédure mais l’on conteste aussi le fond du dossier », évoque-t-on dans l’entourage du ministre, avant de fustiger une décision « totalement absurde », « pas motivée » et « ne reposant sur rien ».
À l’origine d’une des plaintes, Anticor se félicite pour sa part « dela réponse judiciaire à des faits graves et qualifiés, dans des délais raisonnables », selon les mots d’Eric Alt, magistrat et vice-président de l’association. Ce dernier souhaite que cette affaire conforte l’idée selon laquelle « on ne peut pas poursuivre comme ministre des intérêts qu’on avait en tant que particulier ». Eric Alt pointe par ailleurs la nécessité de perfectionner la séparation des pouvoirs.