Archive pour le Tag 'Requalification'

Requalification en salarié des livreurs à vélo ( Cour de cassation)

Requalification en salarié des livreurs à vélo ( Cour de cassation)

Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des autoentrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis.

Ce livreur à vélo « avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail », explique la Cour de cassation. « Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande », précise-t-elle. A charge, donc, à la chambre sociale de la Cour de cassation de se prononcer sur la question. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu’il existe « un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur », qui caractérise « un lien de subordination » entre le travail du coursier et la société Take eat easy. En clair, la plus haute juridiction française estime que la « géo-localisation permettant le suivi en temps réel » du livreur est un outil pour vérifier s’il effectue correctement son travail, et, le cas échéant, le sanctionner. La Cour de cassation demande à la cour d’appel de Paris de rejuger en ce sens.  Par ailleurs, le parquet de Paris a confié à l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) une enquête préliminaire sur la plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo France, selon un journaliste de Mediapart, qui affirme mercredi  que l’inspection du travail et l’Urssaf avaient déjà décidé que les livreurs à vélo étaient des salariés classiques.

 

Requalification en salariés des chauffeurs Uber ?

Requalification en salariés des chauffeurs Uber ?

 

Il est clair que le statut d’indépendant des chauffeurs d’Hubert relève d’une vaste escroquerie visant à contourner les normes sociales, fiscales et les charges d’amortissement du matériel. Notons par parenthèse qu’ une situation du même type a été rencontrée il y a maintenant plusieurs dizaines d’années dans le transport routier de marchandises et que la fausse sous-traitance a été interdite en raison précisément du lien de subordination. Chez Hubert le lien de subordination est évident de sorte que les chauffeurs d’Uber sont des salariés déguisés en patrons. L’Urssaf poursuit donc  Uber pour requalifier ses chauffeurs, aujourd’hui considérés comme des indépendants, en salariés, faisant valoir qu’il existe un « lien de subordination » entre eux et la plateforme, a-t-on appris vendredi auprès de l’Acoss. Deux procédures ont été engagées par l’Urssaf d’Ile-de-France, l’une devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), l’autre au pénal auprès du procureur de la République de Paris. L’antenne francilienne des Urssaf a « requalifié, pour tous les chauffeurs Uber, la situation d’indépendant en situation de salarié au titre de la sécurité sociale » et a réclamé « les cotisations correspondantes », a indiqué à l’AFP Jean-Marie Guerra, directeur de la Réglementation, du Recouvrement et du Service à l’Acoss, qui gère le réseau des Urssaf. Mais « l’entreprise n’ayant pas accepté de payer, l’affaire est désormais entre les mains du Tribunal des affaires de sécurité sociale », a-t-il poursuivi, précisant que le « redressement » était « de l’ordre de quelques millions d’euros ». L’Urssaf a par ailleurs « transmis un procès-verbal de travail dissimulé au procureur de la République de Paris, fondé sur le principe du détournement de statut ». Le parquet a désormais la possibilité d’ouvrir une enquête préliminaire. L’organisme collecteur des cotisations de sécurité sociale estime avoir « produit la démonstration qu’il existe un lien de subordination entre Uber et ses chauffeurs ». « C’est Uber qui recrute, qui forme, la commission est plafonnée, ils prennent un pourcentage dessus, la course n’est pas libre, les chauffeurs doivent rendre des comptes… Toute une série d’éléments montrent que le salarié travaille bien dans le cadre d’un service organisé par Uber pour le compte de l’ensemble des chauffeurs », détaille Jean-Marie Guerra. « Et sur le plan pénal, il s’agit bien d’un montage: Uber a intentionnellement organisé une forme de détournement de statut », plaide-t-il. Les deux procédures, lancées « à la rentrée 2015″, ne devraient pas aboutir avant « 5 ou 6 ans » selon l’Acoss, qui s’attend à ce qu’Uber aille jusqu’en cassation. Selon M. Guerra, l’enjeu dépasse le cas d’Uber: « Aujourd’hui, des plateformes collaboratives de service, il y en a des centaines » et « cela devient un enjeu pour le financement de notre protection sociale, aujourd’hui construit essentiellement sur les salaires ». De son côté, « Uber conteste fermement la régularité et le bien-fondé des procédures mais laisse aux juridictions saisies le soin de se prononcer », a assuré un porte-parole du groupe à l’AFP. « Des dizaines de milliers de Français choisissent de devenir chauffeur professionnel indépendant: c’est le cas des VTC comme de la quasi-totalité (90%) des taxis parisiens », fait-il valoir. Il cite un « récent sondage Ifop » selon lequel « 87% des partenaires Uber » choisissent de devenir indépendants « pour pouvoir travailler de manière autonome ». 

(Le Parisien et AFP)




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