Fraude fiscale : Trump refuse de répondre à la justice !

 

 

 

Trump  jusque-là a toujours refusé de s’expliquer sur les montages finaciers  frauduleux de ses entreprises et sur le non-paiement de ses propres impôts. Convoqué par un juge de New York Donald Trump n’a toujours pas voulu répondre. Il  invoqué mercredi 10 août, lors de son audition sous serment devant la procureure générale de New York, plus de 440 fois son droit de ne pas répondre aux questions, en vertu du 5e amendement de la Constitution américaine, rapportent jeudi des médias.

Dès son arrivée au bureau de Letitia James mercredi, le milliardaire républicain avait annoncé dans un communiqué qu’il invoquerait le fameux 5e amendement de la Constitution des États-Unis, qui permet à tout justiciable de ne pas témoigner contre soi-même. Letitia James, une procureure élue du parti démocrate, l’avait confirmé dans un très bref communiqué après son face-à-face avec l’homme d’affaires, assurant qu’elle «poursuivrai(t) (son) enquête» car «personne n’est au-dessus des lois» aux États-Unis.

Justice- affaire des sondages de l’Élysée : Sarkozy refuse de répondre

Justice- affaire des sondages de l’Élysée : Sarkozy refuse de répondre

 

 

 

Une situation un peu ubuesque concernant l’affaire du très grand nombre de sondages réalisés par l’Élysée durant le mandat de Nicolas Sarkozy. Les différents collaborateurs de l’ancien président sont mis en examen mais pas le président , lui, est couvert par la constitution. Du coup, la justice a le droit de le convoquer mais l’intéressé a le droit de ne pas répondre aux questions. Dans ce genre de circonstances, ni la justice ni l’intéressé ne sortent grandis de cette espèce de grand-guignol judiciaire qui peut-être repose la question de l’urgence d’une réforme de la justice .

Nicolas Sarkozy a déclaré anti constitutionnelle sa mise en cause. « La  séparation des pouvoirs n’est pas à géométrie variable! Je n’ai pas le droit de venir m’expliquer sur la façon dont j’ai organisé mon cabinet. Je n’ai pas le droit de le faire et j’ai bien l’intention d’appliquer la Constitution », s’est prévalu Nicolas Sarkozy.

Interrogé par le magistrat Benjamin Blanchet en dépit de sa déclaration, Nicolas Sarkozy a opposé qu’il était de son « devoir » de ne pas répondre:

« Je n’ai pas dû être très clair. Ce n’est pas un choix, c’est un devoir. Ce n’est ni rébellion ni manque de respect », a défendu l’ancien ministre de l’Intérieur. « Si je répondais à vos questions, la séparation des pouvoirs n’existerait plus ».

Si Nicolas Sarkozy a le droit de garder le silence, il n’y est pas tenu, analyse sur BFMTV Evelyne Sire-Marin, magistrate honoraire et ancienne présidente du Syndicat de la magistrature.

« Nicolas Sarkozy a tout à fait le droit de dire qu’il ne veut pas s’expliquer, étant couvert par l’immunité présidentielle. (…) C’est lié à l’exercice de ses fonctions de Président, comme l’a dit le juge d’instruction dans son ordonnance de renvoi dans le tribunal, il n’a pas à s’expliquer là-dessus. Maintenant, il aurait pu le faire », nuance Evelyne Sire-Marin.

Comment répondre à la détresse des retraités (députés)

 Comment répondre à la détresse des retraités (députés)

 

Une  Tribune  de 10 députés de l’opposition tentent  de répondre à cette question (Tribune dans l’Obs.)

 

« La France compte 17 millions de retraités, dont l’immense majorité perçoit une pension inférieure à 1500 euros bruts par mois. Cette réalité en appelle trois autres :

• Les retraités d’aujourd’hui ont contribué toute leur vie par leur travail et leurs cotisations, et ont permis à notre pays de traverser des périodes difficiles de son histoire ;
• Abaisser le pouvoir d’achat des retraités comme l’a fait le gouvernement (CSG, désindexation des pensions) est une décision lourde de conséquence, sans possibilité de compenser les pertes pour nos aînés.
• Les retraités sont d’une précieuse aide pour les enfants et les petits-enfants qui débutent dans la vie ou lorsqu’ils ont des études à financer. L’appauvrissement des retraites rend plus difficile l’aide qui peut leur être apportée.

Bien que le président de la République ait annoncé en décembre l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités (percevant moins de 2000 euros pour une personne seule ou moins de 2750 euros pour un couple), ce recul n’a aucun effet positif pour les plus petits retraités qui en étaient déjà exonérés, mais qui continuent d’avoir des difficultés de pouvoir d’achat et de fin de mois.

Deux questions de fond se posent :

• Veut-on affaiblir nos aînés dont le labeur doit leur assurer une vie décente ? Pour nous la réponse est non.
• Est-il possible de faire face au vieillissement de notre population, à l’allongement de la durée de la vie, et à l’augmentation inexorable du nombre de retraités ? Pour nous, la réponse est oui.

Le président de la République et le gouvernement annoncent – sans en donner la date – une réforme systémique de nos retraites, le grand soir de la solidarité nationale. On passerait de 42 régimes à un modèle unique, avec une uniformisation du rapport – cotisation – pension, la
fameuse retraite à points. Nous disons chiche, car nous partageons le désir de justice et d’équité que réclament les Français.

Mais ne nous y trompons pas… Ces ambitions ne sont que des chimères si on ne tranche pas trois questions centrales :

• Celle de l’âge de départ à la retraite et de la durée de cotisation.
• Celle de l’individualisation (ou pas) des droits à la retraite avec le devenir du statut du conjoint dernier vivant.
• Celle enfin du financement de la dépendance. Ce débat – toujours repoussé – ne peut plus attendre. Le modèle actuel s’essouffle et réformer les retraites, sans acter cette réalité, serait un jeu de dupes.

C’est dire si la tâche est vaste et ardue. Sans y renoncer, sans faire de refus d’obstacle, il est urgent de répondre à la détresse des retraités que les mesures récentes ont si injustement frappés :

• Revenons de toute urgence sur la désindexation des retraites. Rien ne justifie que l’on prive ainsi nos aînés des moyens auxquels leurs existences de travail leur ont donné droit.
• Cessons d’agiter la menace d’une suppression des régimes de réversion. Bien au contraire, réformons et évitons les trappes à exclusion, en ouvrant la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage. Quand on a vécu à deux pendant des années, que l’on vieillit à deux, on doit pouvoir continuer de vivre décemment après le départ de son conjoint, quelle que soit l’union choisie.
• Ouvrons sereinement et avec sincérité le débat des très petites retraites des agriculteurs, des artisans, des commerçants, des travailleurs indépendants… En renforçant les droits des futurs retraités de ces métiers, tout en aidant les actuels bénéficiaires de ces régimes. Il n’est pas décent de toujours remettre à demain la revalorisation de leurs pensions, que seule la solidarité nationale peut financer.
• Enfin, revenons sur le compte pénibilité, allégé par le gouvernement actuel après la suppression de plusieurs facteurs de risques (postures pénibles, vibration, agents chimiques, charges lourdes).

A nos yeux, ces quatre prérequis sont des conditions sine qua non à l’ouverture du débat sur la réforme des retraites qui, par son importance, mérite de s’inscrire comme cinquième thème au grand débat national. En effet, la légitimité de cette réforme ne pourra passer que par
l’écoute des Français, par leur intelligence collective, capable de nous apporter des réponses de bon sens social, dans un souci d’égalité et d’équité.

Signataires : Julien DIVE député de l’Aisne, Arnaud VIALA député de l’Aveyron, Josiane CORNELOUP député de Saône-et-Loire, Robin REDA député de l’Essonne, Marine BRENIER député des Alpes-Maritimes, Vincent ROLLAND député de la Savoie, Jérôme NURY député de l’Orne, Gilles LURTON député de Ille-et-Vilaine, Jean-Jacques FERRARA député de la Corse du-Sud, Stéphane VIRY député des Vosges. »

 

 

Volkswagen ne sait pas comment répondre aux normes

Volkswagen ne sait pas comment répondre aux normes

Volkswagen est salement empêtrée dans son affaire de tricherie relative aux normes d’émission polluante. Du coup elle demande officiellement du temps pour résoudre un problème qu’elle ne sait pas par quel bout prendre. Certes elle promet d’éliminer le logiciel qui permet la tricherie ce qui ne constitue pas une difficulté technique majeure. Par contre Volkswagen ne s’est pas en ce moment comment résoudre la question du respect des normes notamment américaines. Il faudrait pour cela procéder à des opérations lourdes sur la motorisation ce qui implique de lourds investissements. Volkswagen mais aussi les autres constructeurs allemands ont toujours freiné des quatre fers au sein de l’Europe contre le durcissement des normes. Il n’est même pas certain aujourd’hui que ces véhicules puissent répondre aux exigences de la nouvelle norme euro six si on effectue des contrôles dans des conditions normales de circulation. A fortiori s’il s’agit d’énormes américaine plus contraignante. C’est pourquoi Volkswagen A présenté mercredi aux autorités allemandes ses premières propositions sur l’affaire de la fraude aux tests anti-pollution, tout en répétant qu’il faudrait du temps pour tourner la page de ce scandale sans précédent dans l’histoire du groupe.  Près de trois semaines après la révélation de l’affaire par les autorités américaines, le premier constructeur européen est sommé d’identifier les responsables de la fraude, de dire comment il compte mettre ses voitures en conformité avec la loi et si le groupe a manipulé les tests en Europe comme aux Etats-Unis. « Des spéculations ou des informations trop vagues sur d’éventuelles avancées ne font l’affaire de personne », a déclaré Hans Dieter Pötsch, le nouveau président du conseil de surveillance du groupe, lors d’une conférence de presse après avoir été confirmé à son nouveau poste.   »Il faudra donc du temps jusqu’à ce qu’on ait des résultats factuels et fiables qui nous permettent de vous apporter une information globale », a-t-il dit, refusant toute autre question. Hans Dieter Pötsch s’exprimait à l’issue d’une réunion extraordinaire des 20 membres du conseil au siège de Wolfsburg, destinée à discuter des résultats de l’enquête interne menée par le groupe, confronté à la plus grave crise de ses 78 années d’existence. Volkswagen a par ailleurs soumis mercredi à la KBA, l’autorité fédérale allemande du secteur automobile, un plan détaillé de modification des quelque 11 millions de véhicules concernés. Le ministre des Transports, Alexander Dobrindt, a déclaré à la presse que selon ce rapport, les moteurs diesel Euro-5 de 2,0 litres, 1,6 l et 1,2 l devraient être modifiés.   »Pour les moteurs 2,0 litres, VW dit qu’une solution logicielle sera prête cette année et qu’elle sera mise en œuvre à partir du début de l’an prochain », a-t-il précisé.   »Pour les moteurs 1,6 litre, en plus du nouveau logiciel, des modifications du moteur seront nécessaires, ce qui, selon Volkswagen, ne sera pas prêt avant septembre 2016. »

Guaino : » pas l’obligation de répondre à la police » ; le citoyen lambda, lui, si !

Drôle de république où ceux qui sont chargé de la mettre en œuvre ne respectent pas ses principes. Guaino ne répondra pas à la convocation de la police. Vraiment pas de quoi encourager les petits délinquants à respecter la loi. En plus Henri Guaino savoure. Il n’est plus seul dans la croisade qu’il a engagée contre le juge Gentil. Dans un appel publié samedi dans Le Figaro, le député des Yvelines vient de recevoir le soutien de 102 députés UMP,  »Comme lui, nous affirmons que le juge […] a déshonoré un homme, a déshonoré les institutions et a déshonoré la justice », écrivent-ils. Les sénateurs pourraient venir en renfort mardi prochain. La phrase prononcée par Henri Guaino au lendemain de la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt lui vaut d’être poursuivi par le procureur de Paris. Ce dernier a ouvert une enquête préliminaire pour outrage à magistrat. L’enquête a été confiée à la brigade de répression de la délinquance sur la personne. Contacté par le JDD, Henri Guaino confirme qu’il a reçu un courrier de la police pour une prise de contact. « A priori, je n’ai pas l’intention de répondre aux questions de cette brigade de répression de la délinquance à moins qu’on n’y aille à cent députés », confie l’ancien conseiller spécial de Nicolas Sarkozy. « J’en fais une affaire de principes. C’est la souveraineté du peuple qui est cause dans cette affaire. La justice a autre chose à faire et la police, encore plus. »