Archive pour le Tag 'Rémunérations'

Ségur de la santé : des suites au-delà des rémunérations

Ségur de la santé : des suites au-delà des rémunérations

Jusqu’alors le Ségur de la santé s’était limité à revoir les rémunérations des personnels. En outre cela concerne essentiellement les hôpitaux publics. Restait l’immense champ de la réforme globale du système de santé incluant établissement privés et libéraux mais aussi les réorganisations internes du système public.

Depuis des semaines ( la crise des hôpitaux puis la crise du Corona virus) le pouvoir lâche des mesures bout par bout. Ce que vient de faire le ministre de la santé en s’appuyant sur la concertation Ségur. Au total ,  on doit aboutir à une enveloppe financière d’un peu plus de 20 milliards comprenant la reprise de dette des hôpitaux, les rémunérations, des investissements des les améliorations de fonctionnement. Parmi les dernières mesures annoncées ,  une trentaine de mesures, notamment une enveloppe de 50 millions d’euros pour créer 4 000 lits « à la demande » dans les hôpitaux dès cet hiver. Cela permettra « de prévoir l’ouverture ou la réouverture de lits dans les structures selon les besoins » pour que les établissements puissent « s’adapter à la suractivité saisonnière ou épidémique », a déclaré le ministre.

Cette demande constitue une revendication récurrente des soignants, qui rappellent les nombreuses fermetures de lits ces dernières années. Selon les derniers chiffres officiels, quelque 4.200 lits d’hospitalisation ont été supprimés en 2018 en France, où les 3 042 hôpitaux et cliniques disposaient exactement de 395.670 lits en fin d’année.

Pour l’hôpital public, Olivier Véran a également insisté sur la nécessité de « mettre fin » au « mercenariat » de l’intérim médical, qui a « donné lieu à trop d’abus, trop longtemps », proposant de faire « bloquer par les comptables publics les rémunérations dépassant le plafond réglementaire » ou de permettre aux agences régionales de santé (ARS) de dénoncer les abus devant les tribunaux administratifs.

 

Une enveloppe de dotation sera mise à disposition des établissements pour « accélérer la réduction de la part de T2A », la très décriée tarification à l’activité, dans le financement des hôpitaux. Pour booster le développement des téléconsultations, le dispositif mis en place pendant la crise du Covid sera prolongé, et le principe de connaissance préalable du patient avant une téléconsultation sera assoupli.

L’objectif est de « libérer les établissements de santé et personnels d’un certain nombre de contraintes » ainsi que de « redonner du pouvoir d’initiative et de décision à celles et ceux qui soignent », a résumé Nicole Notat, l’ancienne numéro 1 de la CFDT qui a animé la concertation.

 

La semaine passée, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre Jean Castex avait promis d’investir six milliards d’euros dans le système de santé. Ainsi, 2,1 milliards seront consacrés « sur cinq ans » à la transformation, la rénovation et l’équipement dans les établissements médico-sociaux, dont les Ehpad qui accueillent les personnes âgées. « Au moins un quart des places en Ehpad pourront être rénovées, accessibles et conformes à la rénovation énergétique », a promis Olivier Véran.

Quelque 2,5 milliards d’euros seront par ailleurs engagés « sur cinq ans » pour permettre « des projets hospitaliers prioritaires et des investissements ville-hôpital ». 1,4 milliard d’euros sera en parallèle consacré à combler « sur trois ans » le « retard sur le numérique en santé ».

Cette enveloppe de six milliards d’euros s’ajoute à la reprise de la dette hospitalière à hauteur de 13 milliards d’euros, aux 8,1 milliards prévus dans les « accords de Ségur » pour les salaires et les revalorisations de métiers et aux 15 000 embauches promises à l’hôpital.

 « On semble sortir d’une logique purement comptable, aussi bien dans la gestion des lits que dans la gestion des établissements, la gestion des hommes et des femmes qui font l’hôpital, pour aller vers une approche beaucoup plus pragmatique », s’est réjoui après les annonces le président de la Fédération hospitalière de France (FHF, hôpitaux publics), Frédéric Valletoux. Les propositions sont « de nature à faire bouger les lignes d’un système de santé qui aujourd’hui est traversé par de nombreux dysfonctionnements ».

La concertation ne s’arrêtera pas à ces accords de Ségur et se poursuivra notamment au niveau des territoires, a promis Olivier Véran, avec également un comité de suivi rassemblant l’ensemble des acteurs.

Quelles compatibilité temps de travail et les rémunérations

Quelles compatibilité temps de travail et les rémunérations 

 

Pour le président du Cercle des économistes, il faut « sortir de l’antagonisme idiot sur les 35 heures » et « s’attaquer d’urgence à la réindustrialisation du pays » ( chronique dans l’opinion)*

 

Jean-Hervé Lorenzi, le p

Les Rencontres du Cercle des économistes se tiendront cette année à Paris, du 3 au 5 juillet. Trois jours de débats en ligne et en direct, qui selon Jean-Hervé Lorenzi, doivent ouvrir une grande période de discussions et de débats dans tout le pays, « en dehors de toute tutelle des pouvoirs publics ».

Le président de la République a-t-il raison d’appeler à travailler et produire plus pour surmonter la crise ?

La discussion sur le temps de travail et les rémunérations devra avoir lieu. Mais pas de manière idéologique. Sortons de l’antagonisme idiot sur les 35 heures. Les 35 heures n’existent pas : les Français travaillent plus de 38 heures par semaine en moyenne ! Par contre, les RTT font que les Français travaillent moins annuellement que leurs voisins, et donc sont moins bien payés. Les 35 heures ont gelé les salaires pendant huit ans, notamment les petits salaires. On a payé en RTT des gens qui n’avaient pas les moyens d’en profiter. C’est tout notre équilibre macroéconomique qu’il faut revoir. Depuis vingt ans, la croissance est faible, le chômage et la désindustrialisation sont plus forts qu’ailleurs en Europe. Les inégalités se creusent. Il est temps de consulter massivement le pays sur tous ces sujets. Les Rencontres économiques qui se tiendront cette année à Paris, lanceront le débat.

On parle beaucoup d’attractivité, de souveraineté économique, de relocalisation… Quelles cartes la France peut-elle jouer ?

Il faut s’attaquer d’urgence à la réindustrialisation du pays. Nous sommes avant-derniers en Europe pour la part de l’industrie dans le PIB, devant la Grèce. La France est passée de la première à la troisième place des producteurs agricoles européens, derrière l’Allemagne et les Pays-Bas. Il faut redonner l’envie de produire en France. Pour cela, je propose la création d’un ministère des Activités productives, le développement des écoles d’ingénieurs qui ont disparu du paysage, à l’exception de Polytechnique. Il faut renégocier le statut financier des diplômés sortants des BTS productifs et revivifier les pôles de compétitivité en les autorisant à financer des projets, en y incluant les universités et tous les partenaires économiques locaux. Il faut plus d’autonomie et de décentralisation. Enfin, il faut aussi préparer une accélération massive de la baisse des impôts de production.

Tourisme, automobile, aérien… Bercy multiplie les plans de soutien sectoriels. Ne manque-t-il pas une vision stratégique plus globale ?

Maintenant que nous sommes sortis de la première phase de la crise placée sous le signe de la protection, s’ouvrent quatre à cinq mois de transition compliqués durant lesquels il va falloir faire débattre le pays — entreprises, partenaires sociaux, collectivités locales, etc. — pour faire émerger une forme de consensus. Ce consensus devra servir de fondation au troisième temps, celui de la relance. L’acceptation de la stratégie gouvernementale par la population ne se fera qu’à cette condition. Il y a trop de tensions dans le pays aujourd’hui. La seule voie de sortie, c’est la discussion, en dehors de toute tutelle des pouvoirs. Sachons rebondir sur cette période inédite où nos destins se sont rapprochés pour sortir de l’archipélisation française.

« Il faut par ailleurs bousculer l’organisation hiérarchique de ce pays, dans le public comme dans le privé. Notre pays crève de hiérarchies mal placées »

Faudra-t-il rembourser la dette de la crise ?

D’abord, les taux sont très faibles et c’est une bonne nouvelle. Ensuite, on semble redécouvrir la dette perpétuelle. Je rappelle que les Britanniques, tout au long du XIXe siècle, ont pu s’endetter sans limites parce que la dette publique britannique était renouvelée. C’est aussi le cas de la France aujourd’hui, avec une durée moyenne de la dette de sept à huit ans. C’est court. Pourquoi ne pas allonger la durée de ce roulement, comme l’a fait la Grande-Bretagne, sur 25 ou 30 ans ? Enfin, il convient de séparer la dette rachetée par la BCE de la dette achetée par les investisseurs privés. Les intérêts versés à la BCE reviennent dans les caisses de l’Etat sous forme de dividendes. On peut donc dire que cette dette n’existe pas. Ce n’est pas le cas de la part, majoritaire, de notre dette qui est détenue par des investisseurs privés. Il faut sur ce sujet du bon sens. Comptablement, il est possible d’annuler la dette qui vient d’être rachetée par la BCE. Mais cela donne l’impression d’argent magique, c’est dangereux. Ma conviction, c’est que dette publique ou dette privée, c’est la même chose. Aujourd’hui, mes inquiétudes portent surtout sur la dette privée. Si 10 % à 20 % des entreprises font faillite, l’Etat, qui a apporté 300 milliards d’euros de garanties bancaires, pourrait se retrouver avec une facture de 10 à 20 milliards d’euros.

Quels seront les trois principaux changements, accélérations, bouleversements… dans le monde d’après ?

Hôpital, Education nationale… Une partie des services publics va être confrontée à des sujets majeurs après la crise. Je souhaite que l’on profite de ce moment pour professionnaliser l’enseignement de notre pays. Il faut par ailleurs bousculer l’organisation hiérarchique de ce pays, dans le public comme dans le privé. Notre pays crève de hiérarchies mal placées. En poussant davantage au partage de l’information, le télétravail peut jouer un rôle dans cette transition. Enfin, la relocalisation doit passer par une organisation plus décentralisée. C’est ce que pense beaucoup de Français. C’est pour cela qu’il faut que partout, le pays discute. On ne sortira de cette crise que par des changements radicaux.

Les membres sont tous professeurs d’économie.

 

Des accords d’entreprises « dérogatoires » sur le temps de travail et les rémunérations

Des accords  d’entreprises   »dérogatoires » sur le temps de travail et les rémunérations

Parmi les très nombreuses mesures prévues dans la réforme du code il faut notamment retenir la possibilité qu’auront les entreprises de passer des accords dérogatoires avec les syndicats pour sauvegarder l’emploi en cas de difficulté économique. Un accord dérogatoire pourra être passé notamment sur les questions de rémunération et de temps de travail. Un outil qui permettra de faire face aux graves unités que peut connaître une entreprise soit en matière de plan de charge, soit en matière financière. Une des ordonnances institue ce que l’on appelle des « accords majoritaires simplifiés». Mais à l’instar des actuels accords « défensifs de maintien de l’emploi« , ils ne peuvent être conclus qu’avec des syndicats majoritaires et pour une durée maximale de cinq ans. Et un salarié ne peut pas refuser l’application d’un tel accord, sauf à être licencié. Il s’agira d’un licenciement sui generis, c’est-à-dire que la cause réelle et sérieuse du licenciement résidera dans le seul refus du salarié. L’employeur n’aura aucun autre justificatif à apporter. Un outil précieux pour des entreprises qui ont besoin de s’adapter à une situation nouvelle.

Impôts et réduction des aides sociales annulent l’augmentation des rémunérations

Impôts et réduction des aides sociales annulent l’augmentation des rémunérations

 

Pour près de 60 % des actifs l’augmentation de rémunération a été mangée par les impôts ou la diminution des aides sociales. Les couches moyennes sont les principales victimes des mesures prises par le gouvernement. Du coup il ne faut pas s’étonner si certains ne sont pas vraiment incités à travailler davantage pour augmenter leurs revenus. En France, l’incitation à travailler plus est faible, explique l’Insee dans une étude publiée lundi. La fraction d’une hausse de revenu d’activité mangée par les prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales…) ou annulée par la baisse ou la perte d’une aide sociale (allocation personnalisée au logement…) «est élevée», écrivent les auteurs. En 2014, pour la moitié des actifs, plus de 57 % d’une augmentation de rémunération était absorbée par ces deux phénomènes! Or, «un taux élevé peut conduire les individus à réduire leur temps de travail, à limiter leurs efforts pour obtenir une promotion ou développer une activité libérale ou entrepreneuriale, ou même sortir du marché du travail», expliquent les auteurs de l’étude. Toutefois, les cas de très forte désincitation à travailler davantage sont «beaucoup moins fréquents en 2014 qu’à la fin des années 1990», grâce à la mise en place du RSA activité et de la prime pour l’emploi. Deux dispositifs financiers censés inciter à la reprise d’emploi aujourd’hui fondus dans la prime d’activité. La part d’une hausse de rémunération ainsi consommée varie fortement selon les niveaux de revenus et les situations personnelles: elle peut être nulle pour 0,2 % des actifs et dépasser 81 % pour 5 % d’entre eux. Elle peut même atteindre 100% (voire aller au-delà). Dans ce dernier cas de figure, certaines prestations sociales se réduisent du même montant que la hausse de revenu. Leurs bénéficiaires ne trouvent alors aucun intérêt à travailler davantage. Par ailleurs, les minima sociaux étant majorés pour les parents de familles monoparentales, ceux-ci font face à une incitation moins grande à travailler plus.

Cabinets ministériels : «rémunérations choquantes»

Cabinets ministériels : «rémunérations choquantes»

Le gouvernement  veut serrer la ceinture des français mais pas celle des membres des cabinets ministériels qui augmentent.  Le député PS René Dosière a jugé jeudi «choquantes» les rémunérations dans les cabinets ministériels du gouvernement Valls, au vu de données figurant dans les annexes du projet de budget 2015.  Ce parlementaire spécialiste des dépenses de l’État pointe la hausse des rémunérations des équipes ministérielles (directeur de cabinet, chef de cabinet, conseillers techniques,etc) et non des ministres eux-mêmes.  Son constat est sans appel. «Par rapport au gouvernement Ayrault (2013), les rémunérations dans le gouvernement Valls (2014) sont en forte augmentation: +7,1% à 8.201 euros pour la rémunération brute moyenne d’un agent et +4,3% à 2.235 euros pour les indemnités de sujétion» (primes, ndlr), a noté cet élu de l’Aisne sur son blog. «Les cinq rémunérations les plus élevées se trouvent au ministère de la culture (13 744 euros), au ministère de l’intérieur (12 987 euros), au ministère de la décentralisation (12 680 euros), au ministère du redressement productif (12 369 euros) et au secrétariat d’Etat à l’enseignement supérieur (12 222 euros)», écrit l’élu. En queue de classement : la Francophonie. Les rémunérations n’y sont «que» de 6592 euros.  Il a décerné un demi-satisfecit à Matignon, pointant «une diminution (-1,3% comparé à 2013)» du total des rémunérations pour les membres de cabinet du Premier ministre Manuel Valls tout en reconnaissant un niveau «plus élevé (13.134 euros mensuels)», primes comprises, de la rémunération moyenne. D’août 2013 à août 2014, le nombre de membres du cabinet du Premier ministre a baissé de 12 pour atteindre 55 personnes, au vu de l’annexe au projet de loi de Finances. Les données budgétaires montrent notamment une augmentation de la dotation annuelle du cabinet du Premier ministre pour les primes appelées indemnités de sujétion particulières, passée à 6,1 millions d’euros, contre 5,85 millions en 2013 et autant en 2012. Sous François Fillon, dont le cabinet comptait alors 67 membres, l’enveloppe pour ces primes avait atteint 6,5 millions en août 2011. «Alors que le gouvernement impose aux Français des efforts de rigueur, les membres des cabinets ministériels ne sauraient en être exonérés», a considéré le député socialiste, renouvelant sa proposition qu’aucune rémunération ne dépasse celle du ministre, ce qui ferait une économie de 3,8 millions d’euros (11% de la masse salariale). Contrairement à la règle appliquée à l’Élysée et à Matignon, où aucun collaborateur ne gagne plus que le Président (ou le Premier Ministre), dans 19 ministères la rémunération moyenne des membres de cabinet est supérieure à celle du ministre, selon ses calculs. Globalement, le nombre de membres des cabinets ministériels a diminué de 18,4% sur un an, à 461 équivalents temps plein, au vu des informations communiquées sur les effectifs au 1er août 2014.

 

Notaires : réforme des rémunérations

Notaires : réforme des rémunérations

 

 Un rapport de l’Inspection générale des finances consulté par Les Echos dénonce une hausse des frais de notaire «sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé» par ces derniers. «Pour le même service rendu (rédaction et publication de l’acte d’acquisition du même bien), la rémunération d’un notaire a augmenté de 68% entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne», ajoutent les auteurs de l’étude sur les professions réglementées.  L’envolée des frais de notaire s’est accompagnée d’une meilleure rentabilité pour ces derniers avec des niveaux de marges de l’ordre de 30% à 40% du chiffre d’affaires. En conséquence, leur rémunération s’établirait autour de 141.000 euros par an, soit 11.800 euros net par mois. Pour corriger cette anomalie, l’Inspection générale des Finances recommande de revoir le mode de calculs du tarif des notaires dans le secteur immobilier afin que ce dernier ne soit plus proportionnel aux prix des logements. L’IGF est également favorable à une libre installation des notaires sur le territoire. Car aujourd’hui, les notaires qui souhaitent ouvrir des études doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Le nombre de feux verts attribués restent toutefois bien en-deçà du nombre de demandes. Conséquence de ce phénomène de rareté artificiellement crée, les candidats à la reprise d’une étude sont plus nombreux et cette demande supérieure à l’offre a un impact direct sur le prix des études qui grimpent. L’investissement moyen pour l’acquisition d’une étude était de 652.831 euros en 2011, contre 574.806 euros en 2005, soit une croissance de 12,2%», précise le rapport. Cette hausse des prix se traduit par une augmentation des actes notariés afin de mieux amortir l’investissement initial.  Enfin, l’IGS souhaite mettre un terme au monopole des notaires sur certaines de leurs tâches. Ainsi, selon le rapport consulté par le quotidien économique, la rédaction des actes soumis à publicité foncière ne doit pas resté l’apanage des notaires car cette mission ne recouvre pas de motif d’intérêt général. Seule l’authentification resterait du ressort du notaire.  Enfin, pour parer aux arguments des notaires qui justifient la hausse de leur rémunération par la réalisation d’actes juridiques parfois à perte, l’IGS souhaite que ces actes et ces tarifs soient clairement précisés. Ces missions pourraient par ailleurs être financées par un impôt, local ou national, prône l’inspection générale des finances. «20% des notaires ont perdu de l’argent depuis le début de l’année» Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat  Les notaires ne devraient toutefois pas rester sans réponse face à ces propositions. Une partie de leurs honoraires est en effet librement convenue entre le notaire et le client mais une autre fait l’objet d’un tarif national, fixé par décret.

 

Dirigeants d’entreprises : rémunérations en hausse

Dirigeants d’entreprises : rémunérations en hausse

 

A l’ inverse des patrons de petites sociétés, la hausse des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises en Europe a largement dépassé la progression de l’inflation, grâce au développement des plans d’intéressement à long-terme, selon une étude du cabinet Hay Group publiée mardi 29 octobre. Les rémunérations totales ont ainsi progressé de 6,9% sur les douze derniers mois, indique la société de conseil américaine, qui s’est intéressée à la paie de plus de 1.500 cadres dirigeants travaillant pour des grandes entreprises dans 21 pays européens. Leur salaire de base a progressé de seulement 2,5%, soit 0,1 point de moins que l’inflation, mais la valeur des plans d’intéressement financiers à long-terme ont de leur côté bondi de 8,5%, selon cette étude. Plus d’entreprises ont eu recours à ce type de rémunération et pour des montants plus importants. Il s’agit le plus souvent d’actions versées pour partie après une certaine durée et à condition d’avoir rempli certains objectifs financiers. Cette tendance cache des disparités importantes entre les pays et les secteurs. Les paies étaient ainsi en moyenne plus élevées en Espagne et en Suisse, alors qu’elles sont plus modérées dans les pays nordiques. « Les comités de rémunération sont soumis à un casse-tête : comment les entreprises peuvent-elles limiter la hausse des paies face aux critiques et en même temps attirer et fidéliser les meilleurs? », souligne Carl Sjöström, de Hay Group. « Ils sont en réalité pris entre le marteau et l’enclume. Avec la reprise économique en Europe et une chasse aux talents plus intense, on devrait assister à un plus grand hiatus entre les entreprises et les investisseurs », a-t-il ajouté. Les actionnaires font en effet de plus en plus souvent pression pour que la rémunération des dirigeants reste sous contrôle et liée à la réussite de l’entreprise.

 

Rémunérations des patrons: vivent les suisses ?

Rémunérations des patrons: vivent les suisses ?

Harlem Désir, le patron du PS, a alncé  un « vivent les Suisses » sur France info, Michel Sapin, lui se réjouissait de cette nouvelle sur BFMTV-RMC, lundi 4 mars.Il faut dire que dans ce domaine, la France n’est pas restée inactive, depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande. Petit récapitulatif:  Un plafond est imposé à présent aux dirigeants d’entreprises dans lesquelles l’Etat est majoritaire. Ces derniers ne peuvent pas toucher plus de 450 000 euros bruts par an, selon un décret paru en juillet dernier. Cela concerne une quinzaine de grandes entreprises : EDF, la SNCF, La Poste, Areva, Aéroports de Paris, France Télévisions, La Française des jeux, etc.  Ce n’est pas la seule mesure prise par le gouvernement pour encadrer les rémunérations abusives. La Loi de finances rectificative pour 2012 a en effet alourdi la fiscalité pesant sur les indemnités de rupture des dirigeants d’entreprises. En bref, et depuis le 1er septembre, ces parachutes dorés sont soumis aux charges sociales à partir de 363.720 euros, contre 1.091.160 euros auparavant. La présence de salariés au conseil d’administration des entreprises de plus de 5.000 personnes, prévue dans l’accord du 11 janvier, est également un facteur dissuasif. C’est en tout cas l’objectif.  Le 20 février dernier, une « mission d’information sur la gouvernance » des entreprises a rendu ses conclusions. Parmi elles, les rémunérations pourraient n’être plus déductibles de l’impôt sur les sociétés au-delà d’un montant jugé excessif. Le rapport parlementaire prône également l’interdiction pure et simple des retraites chapeau. Quant aux stock-options, elles pourraient être plus encadrées. Les députés préconisent une suppression de la décote, un allongement de leur durée de détention et une interdiction des mécanismes de couverture. Le gouvernement pourrait largement s’inspirer de ces conclusions. A cela, s’ajoutera sans doute la taxe sur les hauts revenus, dont la nouvelle version devrait être présentée d’ici peu. Un taux de 65-66% pour un revenu supérieur à « deux millions d’euros par couple« , semble tenir la corde.

 




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