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Projet de loi sur la rémunération des grands patrons : un nouveau gadget pour faire passer la pilule de l’austérité

Projet de loi sur la rémunération des grands patrons : un nouveau gadget pour faire passer la pilule de l’austérité

 

La porte parole du gouvernement  a annoncé un projet de loi sur la rémunération des patrons du privé afin d’en limiter l’ampleur. Une sorte d’annonce comparable à celle de la taxe à 75% laquelle sera enterrée (elle subsistera mais dans une forme très dénaturée). Une annonce surprise pour une loi décidée aussi dans a précipitation afin de mieux faire passer la pilule de la rigueur. Cette fameuse loi anti-riches connaîtra le même sort que la taxe 75%. Comme la plupart des mesures prise par ce gouvernement, cette orientation n’a pas été réfléchie ;  c’est un pur produit du com.  pour tenter de réagir à  l’effondrement de la popularité du gouvernement. Sur le fond, on ne peut qu’en accord avec la condamnation de salaires démentiels dans les grandes  entreprises du privé mais sur la forme on voit mal comment légiférer sur cette question et éviter l’accusation de mesures confiscatoires ou tout simplement illégales par le Conseil Constitutionnel. La fiscalité devrait être là pour précisément rétablir les inégalités flagrantes. Le problème c’est que cette fiscalité n’est appliquée réellement qu’aux citoyens lambda, en gros les couches moyennes et populaires. Les autres, entourées d’une armée d’avocats fiscalistes, peuvent slalomer dans les brèches d’un dispositif fiscal troué par les innombrables exceptions d’impôts. De toute manière,  l’assiette concernant cette éventuelle réglementation sera forcément réduite et un éventuel rendement fiscal serait aussi dérisoire que celui de la taxe à 75%. Au plus 200 ou 300 millions alors qu’il faut faire avaler des dizaines de milliards d’austérité à l’ensemble des français ; ce qui est  en cause , c’est l’obsolescence de tout le système fiscal qui permet aux plus avisés et aux plus riches de passer à travers la pression fiscale que la majorité des français doit , elle,  subir ; l’exemple le plus caricatural est celui de la délocalisation du domicile fiscale à l’étranger où les bénéficiaires ne passent en réalité que quelques jours par an. Une véritable tolérance de la part du fisc et des autorités publiques qui n’ont trouvé aucune parade à ce phénomène (contrairement aux Etats-Unis par exemple).




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