Archive pour le Tag 'régulation'

nergie :les contradictions de la régulation par les marchés

Energie :les contradictions de la régulation par les marchés

Par Bruno Alomar, économiste, a travaillé au Cabinet du commissaire européen à l’énergie dans La Tribune

Au cours des derniers mois, les limites du marché en matière énergétique ont été mises en lumière. Par la France pour critiquer les modalités de fixation du prix. Par le Portugal et l’Espagne qui ont obtenu d’être provisoirement placés hors des mécanismes de marché européens. Par l’UE elle-même, la très libérale la Commissaire à la concurrence ayant reconnu les limites du tout marché, alors même que le conseil de l’UE adoptait le 26 juillet un accord portant sur la réduction coordonnée de la demande de gaz.

Pour autant, si l’on veut bien considérer la question énergétique, le rapport au « tout marché », même si l’on fait abstraction de ces périodes de crise exceptionnelle, est loin d’être un long fleuve tranquille. Le rapport à l’énergie de l’UE tangente parfois la contradiction. Qu’on en juge.

D’un côté, l’UE, en matière énergétique, comme dans beaucoup de matière, place le libre marché et la concurrence au premier plan. Ainsi, au cours des vingt dernières années, l’UE a adopté une série de normes (les « paquets énergie ») qui ont ouvert les marchés et mis fin aux monopoles légaux qui prévalaient jusqu’à lors. La Commission, s’appuyant sur sa très puissante Direction générale de la concurrence, a mené une action résolue visant à développer la concurrence, qu’il s’agisse des interdictions en matière d’aides d’État, des procédures antitrust, ou du contrôle des fusions.
D’un autre côté, la belle cathédrale intellectuelle que constitue la concurrence par les mérites s’est retrouvée confrontée à des limites récurrentes.

La plus évidente a été que l’instillation au forceps de la concurrence a eu ses ratés. En France, le développement de la concurrence s’est bien produit : il n’a cependant pas – irritant d’ailleurs une Commission peu désireuse d’admettre qu’un ancien monopole peut aussi s’adapter – eu pour effet une fuite massive des clients vers les nouveaux fournisseurs d’électricité. Il a aussi conduit à l’adoption par la loi NOME de 2010 de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui permet jusque 2025 aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner auprès de l’opérateur historique aux conditions fixées par l’État. La complexité et les limites de ce système ne sont pas étrangères aux difficultés qui ont conduit aux décisions récentes concernant EDF, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles ne craignent pas de déroger au tout-marché.

Alors que l’UE est confrontée à une crise énergétique majeure, elle ne peut plus – et ses membres qui conservent une part essentielle de responsabilités en la matière – se tromper. Certains de ces États-membres ont d’ailleurs réalisé des voltefaces brutales. Ainsi l’Allemagne qui a décidé le 6 septembre de reporter la fermeture de deux centrales nucléaires. Ainsi la Suède, qui a annoncé le 14 octobre relancer la construction de centrales nucléaires. L’UE, pour ce qui la concerne, doit trouver le juste milieu entre les gains réels que la concurrence apporte, et la nécessité de prendre en compte les multiples objectifs et contraintes que la question énergétique recèle et que le marché ne peut à lui seul satisfaire : indépendance énergétique, coût pour les populations et les entreprises, protection de l’environnement. Et veiller à ne pas changer les règles dans deux, trois ou cinq ans, car l’énergie est une question de temps long, et les industriels doivent pouvoir se projeter à suffisamment long terme.

Le droit comme moyen de régulation

Le droit comme moyen de régulation ( Raphaël Gauvain)

« Notre pays doit reprendre l’initiative sur ces enjeux de conformité pour mieux accompagner nos entreprises, renforcer nos dispositifs et les porter au niveau européen » estile Raphaël Gauvain, avocat

Un article intéressant mais qui doit prendre en compte le fait que le droit transcrit dans les lois représente déjà environ 12 000 textes dont la plupart sont mal ou pas du tout appliqués NDLR

Alors que la règle de droit est d’abord un instrument de régulation, elle est aujourd’hui devenue un important levier utilisé par certains Etats dans leur rapport de force avec d’autres pays. On a assisté ces dernières années à une prolifération de législations à portée extraterritoriale, permettant à une puissance d’imposer sa loi et ses priorités politiques au reste du monde. Les menaces sont nombreuses : le combat éthique des autorités américaines contre la corruption, les inquiétantes routes de la soie du géant chinois, ou encore la multiplication des régimes de sanctions dans un environnement international toujours plus fragmenté.

Dans cette guerre mondiale sourde et dévastatrice, nos entreprises sont dans une situation de grande vulnérabilité. J’avais alerté, dénoncé et proposé des réponses en 2019 pour mieux les protéger. Il n’y a pas de fatalité en la matière. Les solutions existent pour faire de notre droit un nouvel outil de puissance.
Tout d’abord, le renforcement de la loi dite « de blocage », qui n’a en réalité jamais été sérieusement mise en œuvre. C’est une véritable lacune. Nos entreprises se retrouvent démunies face aux demandes d’informations intrusives des autorités publiques étrangères. Une refonte a été amorcée en avril dernier par décret. C’est un premier pas. Il faudra sans doute passer par la voie législative pour une réforme plus ambitieuse et plus opérationnelle.

Arme offensive. Ensuite, la poursuite des réformes initiées par la loi Sapin 2 de 2016doit redevenir une priorité. Le recours à la pratique de la Conformité est un facteur de compétitivité et d’attractivité. Nos entreprises l’ont parfaitement compris. C’est surtout un instrument de puissance par laquelle nous exportons notre modèle social et de croissance au reste du monde. C’est une arme à valeur offensive. Le succès du Règlement général de protection des données (RGPD) l’illustre parfaitement. Notre pays doit reprendre l’initiative sur ces enjeux de conformité pour mieux accompagner nos entreprises, renforcer nos dispositifs et les porter au niveau européen.

La justice négociée, second pilier de Sapin 2, doit de la même façon se poursuivre. Il s’agit de prévenir toute atteinte à notre souveraineté au motif de notre incapacité à enquêter sur la délinquance en col blanc. À cet égard, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a permis à notre pays de retrouver une partie de sa souveraineté judiciaire. L’équilibre reste fragile. Le législateur doit de nouveau intervenir pour faciliter davantage les règlements négociés et encourager les investigations internes.

La demande de protection de la réflexion juridique de nos entreprises fait partie des doléances des récents états généraux de la justice. Espérerons que la mesure sera intégrée au projet de loi annoncé pour l’année prochaine par le Garde des Sceaux.

Raphaël Gauvain est avocat, membre du comité scientifique du Forum Resiliens dédié à la nouvelle initiative pour la souveraineté économique, et ex-député (LREM) de Saône-et-Loire

Démocratie : la nécessaire régulation des logarithmes de recommandation

Démocratie : la nécessaire régulation des logarithmes de recommandation

 

 

Les algorithmes de recommandation contribuent à radicaliser les utilisateurs des réseaux sociaux et génèrent de la violence, met en garde dans une tribune au « Monde » Jean-Pascal Gayant, Professeur de sciences économique, directeur de l’IUT de Saint-Malo.

 

Parmi les périls qui menacent les démocraties libérales, il en est (au moins) deux contre lesquels il est urgent d’agir : la dégradation de la concurrence et la détérioration de l’information. La dégradation de la concurrence est un danger pour le capitalisme, c’est-à-dire le système dans lequel tout porteur d’un projet innovant pourra mobiliser le capital nécessaire à la création de son entreprise, et pour son corollaire politique, la démocratie libérale.

Les vertus du capitalisme sont la libre entreprise, la liberté de choix des consommateurs et, lorsque la concurrence est garantie, un partage du surplus favorable à ces derniers. Toute dégradation de la concurrence fait naître des positions dominantes et des rentes indues. En plus d’engendrer une sous-optimalité économique, elle creuse les inégalités entre citoyens.

L’Union européenne a pris, au premier semestre de cette année, des mesures historiques pour préserver la concurrence au travers du Digital Market Act (DMA), un paquet législatif destiné à encadrer l’activité des Gafam – Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft – et renforcer la liberté de choix des consommateurs. Un second volet de mesures a été décidé, en remplacement de la directive européenne sur l’e-commerce : c’est le Digital Services Act (DSA).

Il s’agit, cette fois, de réguler plus spécifiquement les réseaux sociaux. L’Union européenne contraint les plates-formes à supprimer les contenus qui enfreignent les réglementations européennes et nationales. Facebook et Twitter vont devoir être plus transparents sur leur politique de modération des contenus, mais aussi sur leurs algorithmes de recommandation.

Métavers: Une urgence de régulation

Métavers: Une urgence de régulation

 

Le médecin Bernard Basset dénonce, dans une tribune au « Monde », le marketing de l’addiction développé par les entreprises opérant dans les métavers, qui vise surtout la jeunesse.

 

Les réseaux sociaux sont le terrain favori des jeunes, et notamment des mineurs. La plupart sont nés avec, ou au moment de leur création, et n’ont donc même pas souvenir d’un monde sans. Le Covid-19 n’a fait qu’accentuer ce phénomène. Les jeunes générations ont vu leur liberté s’envoler, alors que la société se renfermait sur elle-même durant le confinement. Face à une réalité de plus en plus pesante, l’attrait des écrans, et finalement d’un monde virtuel, n’a fait que grandir.

Bien sûr, la notion de métavers ne date pas d’hier. Elle a d’abord été conceptualisée dans les années 1990 avec le livre de Neal Stephenson Le Samouraï virtuel, puis à travers différents jeux vidéo, comme Second Life ou The Sims. Néanmoins, la plus récente évolution du concept qui a retenu notre attention est celle de Mark Zuckerberg, lorsque le groupe Facebook s’est renommé Meta, fin 2021. L’entreprise annonce se concentrer sur le métavers, une forme d’univers parallèle mêlant réalités virtuelle et augmentée, annoncé comme le futur d’Internet et donc… de notre société. Et nous savons que Mark Zuckerberg a les moyens de ses ambitions.

 

Par définition, le métavers est présenté comme un système connecté au-delà du monde physique qui est accessible par tous grâce à des interactions 3D. Dans cet univers totalement numérique, les utilisateurs auront la possibilité de se rencontrer, de jouer, de voyager ensemble ou encore de faire la fête. Une occasion en or pour les lobbys, dont celui des alcooliers, en perpétuelle recherche de nouveaux moyens de sponsoriser leurs produits, et ce, quitte à enfreindre la loi. D’autant plus qu’il n’existe à ce jour quasiment aucune réglementation venant encadrer le métavers.

Sans attendre que la réglementation les rattrape, plusieurs marques d’alcool se sont déjà, bien sûr, emparées du concept. Nous pouvons ainsi citer les bières Miller Lite, qui ont profité de la mi-temps du Superbowl américain début 2022 pour ouvrir un bar virtuel et ainsi permettre aux fans de se retrouver « autour d’une bière » (en assurant évidemment une promotion de leurs produits par la même occasion).

 

Même stratégie pour Heineken, qui profite du métavers pour lancer sa nouvelle bière à faible teneur en alcool au sein d’un bar virtuel. Alors qu’un videur numérique était censé contrôler l’âge des participants lors de l’arrivée de leurs avatars, plusieurs participants rapportent un dysfonctionnement quasi total du processus. Chez les vodkas One Roq, c’est un métavers VIP qui a été imaginé, afin que leurs clients les plus fidèles puissent y socialiser et boire ensemble. D’autres marques poussent néanmoins l’expérience bien plus loin : les whiskeys Kinahan’s ont ainsi lancé, fin 2021, leurs premiers ambassadeurs numériques, des intelligences artificielles censées évoluer dans le métavers pour promouvoir leur produit…

Quelle régulation du marché européen de l’électricité ?

 

 

L’Europe connaît une crise énergétique qui s’est traduite notamment par une envolée des prix de l’électricité qui a obligé les gouvernements à prendre des mesures. Cela remet-il en cause la libéralisation du marché de l’électricité qui doit relever deux défis majeurs: la décarbonation accélérée et la guerre en Ukraine? Par Charles Cuvelliez et Patrick Claessens, Ecole Polytechnique de Bruxelles, Université de Bruxelles ( dans la Tribune).

 

La libéralisation de l’électricité a-t-elle donc tout faux avec des prix qui augmentaient même avant la guerre en Ukraine, sans compter les craintes de pénurie qui s’annoncent (et qui pèsent pour beaucoup dans les prix qui montent). Alors qu’est-ce que la libéralisation et le couplage des marchés électriques nationaux ou les lois du marché ont apporté (de bien) ? La sûreté de l’approvisionnement, la complémentarité des moyens de production, quand il n’y a pas assez de vent ou de soleil dans un pays (pouvoir alors bénéficier de la capacité de production hydraulique ou du nucléaire des pays voisins), le tout à un prix acceptable puisque l’électricité grâce à ce couplage s’écoule, aux lois de la physique près, des régions où elle est la moins chère vers là où elle est la plus chère. La France bénéficie de cette sécurité malgré la mise à l’arrêt d’une grande partie de son parc nucléaire. La Belgique en a bénéficié quand plusieurs de ses réacteurs étaient aussi à l’arrêt pour examiner les conséquences des défauts de cuve.  Aujourd’hui, deux défis de plus se posent à la libéralisation des marchés qui ne les avait pas prévus : la décarbonation accélérée et la guerre en Ukraine.

La décarbonation mettra plus de sources d’énergie renouvelables et intermittentes dans le marché. Il y aura des acteurs qui sortiront de ce marché parce qu’ils ne peuvent produire de l’électricité à bas carbone tandis que d’autres, actifs dans le renouvelable, vont y entrer. La demande en électricité va aussi changer de profil au fur et à mesure de l’électrification de l’économie pour la décarboner. Des évènements extrêmes comme on le connait aujourd’hui (géopolitique) et connaitra demain (crise économique, épisodes de grand froid, rupture d’approvisionnement) s’inviteront aussi dans l’équation dont le résultat final est une volatilité qui est là pour rester. Que faire pour l’atténuer, la compenser ? Par des sources d’énergie flexibles nouvelles à l’échelle de la seconde, de la journée, de l’année, via du stockage, via d’autres sources d’énergie (batteries, turbines, des stations de pompage hydraulique, des technologies qui renforcent le réseau électrique, meilleur guidage de la demande en électricité). La volatilité des prix actuelle envoie en tout cas aujourd’hui un signal clair d’investissement pour plus de ressources flexibles. Soyons patient. Il ne faudrait pas, dit l’ACER, dans son évaluation de l’efficacité du marché européen de l’électricité, qu’un interventionnisme peut-être nécessaire aujourd’hui mais mal ciblé mette à mal ces signaux.

A court terme, pour éviter que plus d’acteurs encore ne sortent du marché de gros (comme du marché de détail d’ailleurs), ces derniers doivent se prémunir contre cette volatilité qui fera désormais partie de leur modèle d’affaire. C’est déjà le cas via des contrats bilatéraux long terme en dehors des marchés de trading. Mais ces contrats à terme présentent un risque crédit qui exige en retour que ces acteurs apportent des garanties financières (des collatéraux) qui ne sont pas accessibles à tous (tout comme tout le monde n’a pas un bon risque crédit). Les contrats long terme ne sont pas la panacée et n’annihilent pas non plus la volatilité. Dans cette veine, il y a les PPA (Power Purchase Agreements), des achats à long terme d’électricité verte (sur 5 à 20 ans) qui, à cause du risque crédit qu’ils impliquent ne sont offerts qu’à des grands acteurs. Il faut trouver un moyen de les rendre abordables à de plus petits acteurs, jusqu’aux groupements de consommateurs.

Pour plus de décarbonation, faut-il plus d’énergie renouvelable ou faut-il mieux la déployer ? On a surtout favorisé jusqu’ici, dit l’ACER, les capacités de production au point de subventionner les opérateurs ou de leur garantir un revenu mais si, ensuite, on taxe les revenus excessifs des opérateurs, en renouvelable ou pas, c’est reprendre ce qu’on a donné. Il serait plus efficace, dit l’ACER, de se tourner vers des schémas de rémunération orientés sur la mise à disposition de capacité de production plutôt que rémunérer ce qui est produit. D’office, des projets d’investissement iront là où ils sont le plus utiles, là où on manque justement de capacité de production. Les bourses d’électricité devraient aussi prévoir, dit l’ACER, des contrats à long terme à plus de trois ans (uniquement possible en bilatéral), de façon à élargir les moyens de se prémunir contre la volatilité du marché.

Les autres barrières

Il y a aussi, dans les marchés de gros, des barrières à l’entrée qui rendent le marché électrique aujourd’hui inefficace sans que le marché lui-même ne soit en cause : il faut encore améliorer les réseaux électriques, pour y connecter sans souci, des capacités de production renouvelable et des sources d’énergie flexibles à travers des zones géographiques étendues. Il faut mieux développer les instruments pour se prémunir contre les hausses de prix. Des organismes publics pourraient utiliser des instruments financiers pour se protéger contre la volatilité des prix au nom des clients, ce qui remplacerait à la fois le tarif social et le blocage des prix sans en avoir le côté intrusif. Et s’il faut vraiment un blocage des prix, qu’on songe à compenser les producteurs dont le coût de production dépasse le prix imposé.

Que faire dans l’immédiat ?

Ces mesures sont des améliorations structurelles du marché libéralisé tel qu’on le connait, dit l’ACER mais que faire là, maintenant, tout de suite, avec la guerre en Ukraine ? L’ACER a examiné les mesures prises par les États membres et a établi une taxonomie entre les plus interventionnistes (taxer les revenus excessifs des opérateurs ou bloquer les prix) et les moins interventionnistes (support ciblé aux utilisateurs vulnérables). Les mesures les plus interventionnistes sont les plus susceptibles de perturber le marché et d’envoyer de mauvais signaux aux acteurs de marché et aux investisseurs. Ces mesures étant prises, de manière dispersée, pays par pays, comment les transferts d’électricité entre pays vont-ils se réaliser? L’électricité continuera-t-elle bien d’aller des zones où son prix est le moins cher vers celles où il est le plus cher (et diminuer ce dernier au final).

L’ACER distingue, dans sa taxonomie interventionniste, 5 mesures : soutien aux groupes de consommateurs le plus vulnérables avec des chèques énergie, la taxation des profits au-dessus d’un certain niveau et redistribution aux consommateurs, subventionner le coût du gaz consommé par les producteurs pour qu’ils limitent en retour le prix auquel ils proposent leur électricité au marché, bloquer le prix de l’électricité et alors, le pire, segmenter le marché et réguler l’électricité en fonction du marché ou de la technologie, avec des prix et des quotas par filière (nucléaire, gaz…) ? Ceci  aboutirait, dit l’ACER, à une fragmentation qui rendrait la concurrence inefficace avec moins d’acteurs par filière, moins d’équilibrage naturel entre sources de production, en fonction de leur abondance et de leur prix, pour assurer la sécurité d’approvisionnement.

La taxation des profits indus semble le plus juste mais est difficile à mettre en place dit l’ACER. Comment l’évaluer surtout au regard des contrats à long terme d’électricité déjà vendus à des prix plus faibles que ceux du trading ? On va donc taxer des producteurs sur un prix qu’ils n’ont pas pratiqué ? Les subsides, quant à eux, cacheraient les vrais problèmes en ne donnant pas les bons signaux comme la présence de sous-capacités. On ne s’en rendra compte que quand la pénurie se manifeste.

Jouer en amont sur le gaz

Ceci dit, la volatilité des marchés est essentiellement due aujourd’hui à la volatilité du gaz. N’est-ce pas là qu’il faut adresser le problème. On interviendrait ainsi non pas sur les marchés de l’électricité qu’on perturberait moins. Là aussi, des contrats à long terme sécuriseraient l’approvisionnement et rendraient les prix moins volatils. Cela permettrait aussi de sécuriser l’exportation, l’exploitation de nouveaux champs gaziers et la construction d’infrastructures grâce à cet engagement. Le stockage de gaz, bien développé en Europe, est un autre coussin pour la volatilité : on l’a vu avec la Pologne qui ne craint pas la rupture d’approvisionnement en gaz décrété par la Russie.

Plusieurs États membres ont activé le recours au fournisseur de dernier ressort du fait de la sortie du marché d’acteurs alternatifs qui ne pouvaient faire face à la volatilité des marchés. Cela a plutôt bien fonctionné. Aucun consommateur ne s’est retrouvé sur le carreau. Ce qui fonctionne moins bien, c’est l’information au client qui a signé des contrats qui lui ont mis le couteau sur la gorge. Et de citer le cas de contrats qui s’indexe sur les prix de marché J+1. L’ACER évoque l’idée d’une obligation similaire à MiFID pour les clients : c’est une régulation qui impose de n’offrir au client que des produits financiers qu’il est capable de comprendre. Certains contrats d’électricité mériteraient le même traitement. On pourrait même étendre les profils défensif, neutre et agressif pour définir le type de portefeuille boursier aux contrats d’électricité.

Enfin, l’ACER évoque tout ce qu’on peut atteindre en rendant dynamique la demande, qu’elle puisse mieux répondre aux signaux du marché. Las, la faible pénétration des compteurs intelligents rend cette piste encore lointaine mais le temps presse : quand toutes les voitures seront électriques, si tout le monde recharge sa voiture au même moment, il va y avoir un problème. S’il faut agir sur la demande, il faut se tourner vers les gros consommateurs industriels et mieux les rémunérer. Et n’oublions pas que l’économie doit s’électrifier pour se décarboner : la consommation d’un ménage passera de la sorte de 3.500 KWh à 16.000 KWh par an si les transports et le chauffage sont électrifiés. Oui, le temps presse.

Pour l’ACER, rien ne justifie de renverser la table du marché de gros de l’électricité mais on peut l’améliorer. Il ne faut pas avoir honte de l’admettre : l’impact financier de la décarbonation accélérée voulue par l’Europe (et c’est tant mieux) impose d’adapter sa copie.

_______

Pour en savoir plusACER’s Final Assessment of the EU Wholesale Electricity Market Design, April 2022

L’électricité et la régulation du marché européen

L’électricité et la régulation du marché européen 

 

L’Europe connaît une crise énergétique qui s’est traduit notamment par une envolée des prix de l’électricité qui a obligé les gouvernements à prendre des mesures. Cela remet-il en cause la libéralisation du marché de l’électricité qui doit relever deux défis majeurs: la décarbonation accélérée et la guerre en Ukraine? Par Charles Cuvelliez et Patrick Claessens, Ecole Polytechnique de Bruxelles, Université de Bruxelles ( dans la Tribune).

 

La libéralisation de l’électricité a-t-elle donc tout faux avec des prix qui augmentaient même avant la guerre en Ukraine, sans compter les craintes de pénurie qui s’annoncent (et qui pèsent pour beaucoup dans les prix qui montent). Alors qu’est-ce que la libéralisation et le couplage des marchés électriques nationaux ou les lois du marché ont apporté (de bien) ? La sûreté de l’approvisionnement, la complémentarité des moyens de production, quand il n’y a pas assez de vent ou de soleil dans un pays (pouvoir alors bénéficier de la capacité de production hydraulique ou du nucléaire des pays voisins), le tout à un prix acceptable puisque l’électricité grâce à ce couplage s’écoule, aux lois de la physique près, des régions où elle est la moins chère vers là où elle est la plus chère. La France bénéficie de cette sécurité malgré la mise à l’arrêt d’une grande partie de son parc nucléaire. La Belgique en a bénéficié quand plusieurs de ses réacteurs étaient aussi à l’arrêt pour examiner les conséquences des défauts de cuve.  Aujourd’hui, deux défis de plus se posent à la libéralisation des marchés qui ne les avait pas prévus : la décarbonation accélérée et la guerre en Ukraine.

La décarbonation mettra plus de sources d’énergie renouvelables et intermittentes dans le marché. Il y aura des acteurs qui sortiront de ce marché parce qu’ils ne peuvent produire de l’électricité à bas carbone tandis que d’autres, actifs dans le renouvelable, vont y entrer. La demande en électricité va aussi changer de profil au fur et à mesure de l’électrification de l’économie pour la décarboner. Des évènements extrêmes comme on le connait aujourd’hui (géopolitique) et connaitra demain (crise économique, épisodes de grand froid, rupture d’approvisionnement) s’inviteront aussi dans l’équation dont le résultat final est une volatilité qui est là pour rester. Que faire pour l’atténuer, la compenser ? Par des sources d’énergie flexibles nouvelles à l’échelle de la seconde, de la journée, de l’année, via du stockage, via d’autres sources d’énergie (batteries, turbines, des stations de pompage hydraulique, des technologies qui renforcent le réseau électrique, meilleur guidage de la demande en électricité). La volatilité des prix actuelle envoie en tout cas aujourd’hui un signal clair d’investissement pour plus de ressources flexibles. Soyons patient. Il ne faudrait pas, dit l’ACER, dans son évaluation de l’efficacité du marché européen de l’électricité, qu’un interventionnisme peut-être nécessaire aujourd’hui mais mal ciblé mette à mal ces signaux.

A court terme, pour éviter que plus d’acteurs encore ne sortent du marché de gros (comme du marché de détail d’ailleurs), ces derniers doivent se prémunir contre cette volatilité qui fera désormais partie de leur modèle d’affaire. C’est déjà le cas via des contrats bilatéraux long terme en dehors des marchés de trading. Mais ces contrats à terme présentent un risque crédit qui exige en retour que ces acteurs apportent des garanties financières (des collatéraux) qui ne sont pas accessibles à tous (tout comme tout le monde n’a pas un bon risque crédit). Les contrats long terme ne sont pas la panacée et n’annihilent pas non plus la volatilité. Dans cette veine, il y a les PPA (Power Purchase Agreements), des achats à long terme d’électricité verte (sur 5 à 20 ans) qui, à cause du risque crédit qu’ils impliquent ne sont offerts qu’à des grands acteurs. Il faut trouver un moyen de les rendre abordables à de plus petits acteurs, jusqu’aux groupements de consommateurs.

Pour plus de décarbonation, faut-il plus d’énergie renouvelable ou faut-il mieux la déployer ? On a surtout favorisé jusqu’ici, dit l’ACER, les capacités de production au point de subventionner les opérateurs ou de leur garantir un revenu mais si, ensuite, on taxe les revenus excessifs des opérateurs, en renouvelable ou pas, c’est reprendre ce qu’on a donné. Il serait plus efficace, dit l’ACER, de se tourner vers des schémas de rémunération orientés sur la mise à disposition de capacité de production plutôt que rémunérer ce qui est produit. D’office, des projets d’investissement iront là où ils sont le plus utiles, là où on manque justement de capacité de production. Les bourses d’électricité devraient aussi prévoir, dit l’ACER, des contrats à long terme à plus de trois ans (uniquement possible en bilatéral), de façon à élargir les moyens de se prémunir contre la volatilité du marché.

Les autres barrières

Il y a aussi, dans les marchés de gros, des barrières à l’entrée qui rendent le marché électrique aujourd’hui inefficace sans que le marché lui-même ne soit en cause : il faut encore améliorer les réseaux électriques, pour y connecter sans souci, des capacités de production renouvelable et des sources d’énergie flexibles à travers des zones géographiques étendues. Il faut mieux développer les instruments pour se prémunir contre les hausses de prix. Des organismes publics pourraient utiliser des instruments financiers pour se protéger contre la volatilité des prix au nom des clients, ce qui remplacerait à la fois le tarif social et le blocage des prix sans en avoir le côté intrusif. Et s’il faut vraiment un blocage des prix, qu’on songe à compenser les producteurs dont le coût de production dépasse le prix imposé.

Que faire dans l’immédiat ?

Ces mesures sont des améliorations structurelles du marché libéralisé tel qu’on le connait, dit l’ACER mais que faire là, maintenant, tout de suite, avec la guerre en Ukraine ? L’ACER a examiné les mesures prises par les États membres et a établi une taxonomie entre les plus interventionnistes (taxer les revenus excessifs des opérateurs ou bloquer les prix) et les moins interventionnistes (support ciblé aux utilisateurs vulnérables). Les mesures les plus interventionnistes sont les plus susceptibles de perturber le marché et d’envoyer de mauvais signaux aux acteurs de marché et aux investisseurs. Ces mesures étant prises, de manière dispersée, pays par pays, comment les transferts d’électricité entre pays vont-ils se réaliser? L’électricité continuera-t-elle bien d’aller des zones où son prix est le moins cher vers celles où il est le plus cher (et diminuer ce dernier au final).

L’ACER distingue, dans sa taxonomie interventionniste, 5 mesures : soutien aux groupes de consommateurs le plus vulnérables avec des chèques énergie, la taxation des profits au-dessus d’un certain niveau et redistribution aux consommateurs, subventionner le coût du gaz consommé par les producteurs pour qu’ils limitent en retour le prix auquel ils proposent leur électricité au marché, bloquer le prix de l’électricité et alors, le pire, segmenter le marché et réguler l’électricité en fonction du marché ou de la technologie, avec des prix et des quotas par filière (nucléaire, gaz…) ? Ceci  aboutirait, dit l’ACER, à une fragmentation qui rendrait la concurrence inefficace avec moins d’acteurs par filière, moins d’équilibrage naturel entre sources de production, en fonction de leur abondance et de leur prix, pour assurer la sécurité d’approvisionnement.

La taxation des profits indus semble le plus juste mais est difficile à mettre en place dit l’ACER. Comment l’évaluer surtout au regard des contrats à long terme d’électricité déjà vendus à des prix plus faibles que ceux du trading ? On va donc taxer des producteurs sur un prix qu’ils n’ont pas pratiqué ? Les subsides, quant à eux, cacheraient les vrais problèmes en ne donnant pas les bons signaux comme la présence de sous-capacités. On ne s’en rendra compte que quand la pénurie se manifeste.

Jouer en amont sur le gaz

Ceci dit, la volatilité des marchés est essentiellement due aujourd’hui à la volatilité du gaz. N’est-ce pas là qu’il faut adresser le problème. On interviendrait ainsi non pas sur les marchés de l’électricité qu’on perturberait moins. Là aussi, des contrats à long terme sécuriseraient l’approvisionnement et rendraient les prix moins volatils. Cela permettrait aussi de sécuriser l’exportation, l’exploitation de nouveaux champs gaziers et la construction d’infrastructures grâce à cet engagement. Le stockage de gaz, bien développé en Europe, est un autre coussin pour la volatilité : on l’a vu avec la Pologne qui ne craint pas la rupture d’approvisionnement en gaz décrété par la Russie.

Plusieurs États membres ont activé le recours au fournisseur de dernier ressort du fait de la sortie du marché d’acteurs alternatifs qui ne pouvaient faire face à la volatilité des marchés. Cela a plutôt bien fonctionné. Aucun consommateur ne s’est retrouvé sur le carreau. Ce qui fonctionne moins bien, c’est l’information au client qui a signé des contrats qui lui ont mis le couteau sur la gorge. Et de citer le cas de contrats qui s’indexe sur les prix de marché J+1. L’ACER évoque l’idée d’une obligation similaire à MiFID pour les clients : c’est une régulation qui impose de n’offrir au client que des produits financiers qu’il est capable de comprendre. Certains contrats d’électricité mériteraient le même traitement. On pourrait même étendre les profils défensif, neutre et agressif pour définir le type de portefeuille boursier aux contrats d’électricité.

Enfin, l’ACER évoque tout ce qu’on peut atteindre en rendant dynamique la demande, qu’elle puisse mieux répondre aux signaux du marché. Las, la faible pénétration des compteurs intelligents rend cette piste encore lointaine mais le temps presse : quand toutes les voitures seront électriques, si tout le monde recharge sa voiture au même moment, il va y avoir un problème. S’il faut agir sur la demande, il faut se tourner vers les gros consommateurs industriels et mieux les rémunérer. Et n’oublions pas que l’économie doit s’électrifier pour se décarboner : la consommation d’un ménage passera de la sorte de 3.500 KWh à 16.000 KWh par an si les transports et le chauffage sont électrifiés. Oui, le temps presse.

Pour l’ACER, rien ne justifie de renverser la table du marché de gros de l’électricité mais on peut l’améliorer. Il ne faut pas avoir honte de l’admettre : l’impact financier de la décarbonation accélérée voulue par l’Europe (et c’est tant mieux) impose d’adapter sa copie.

_______

Pour en savoir plusACER’s Final Assessment of the EU Wholesale Electricity Market Design, April 2022

Internet: Une régulation européenne des plates-formes numériques très insuffisante

Une régulation européenne des plates-formes numériques très insuffisante

 

Malgré l’adoption de nouvelles législations volontaristes par l’Union européenne, l’économiste Olivier Bomsel explique, dans une tribune au « Monde », pourquoi la régulation des portiers numériques que sont Google, Amazon et Facebook est un rocher de Sisyphe

La prochaine adoption du Digital Markets Act (DMA) à Bruxelles et le soutien bipartisan [républicain et démocrate] à l’American Innovation and Choice Online Act à Washington sont unanimement salués comme un tournant dans la régulation des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).

Ces deux textes visent à prévenir des abus de position dominante des grandes plates-formes numériques, notamment ceux consistant à privilégier leurs propres produits sur les accès dont ils ont le contrôle.

En gros, Google ne pourra plus privilégier les vidéos de YouTube sur les requêtes du moteur de recherche, et Amazon ne pourra plus faire apparaître sa gamme Amazon Basics en tête de gondole sur son site de e-commerce.

Ces textes ont pour but d’empêcher des pratiques illégales qui ont prospéré jusqu’ici en raison de la difficulté à prouver l’abus éhonté des plates-formes. Il a fallu dix ans à la Commission européenne pour condamner Google qui proposait Google Shopping avant les services concurrents. L’amende a été de 2,4 milliards d’euros. Entre-temps, la plupart des comparateurs évincés ont disparu, instaurant la domination de Google sur ce marché. A l’échelle de Google et de l’avantage obtenu, l’amende est dérisoire.

On veut désormais prévenir. Soit. Mais les problèmes d’application des nouveaux textes s’annoncent déjà ubuesques. Quelles seront les entreprises concernées ? Où se situera la frontière entre celles-ci et les autres ? Ne risque-t-on pas de voir les GAFA réclamer l’inclusion de tel ou tel concurrent ? Quels seront les services visés ? Comment établir des preuves ? Quelles sanctions imposer ? En quoi dissuaderont-elles des titans aux profits colossaux ? Reprochera-t-on à Amazon de présenter une offre bénéficiant de Prime (livraison gratuite en un jour) avant un produit de sa Marketplace n’entrant pas dans ce programme ? Qu’y gagnera le consommateur ?

Il faut redouter beaucoup de procédures pour très peu de résultats. A quoi les régulateurs rétorquent que les plates-formes sont coopératives et vont s’autoréguler. Que ne l’ont-elles fait jusqu’ici ! Tout dans leur attitude démontre le contraire.

Le problème de fond vient de la structure de l’industrie, ce qu’en jargon économique on appelle l’« intégration verticale ». Dès leur entrée en Bourse, Amazon, Google et Facebook ont utilisé leurs ressources pour s’intégrer en amont et en aval de leur métier d’origine.

Abus innombrablesCes points sont techniques et mal connus du grand public. Mais, pour résumer, ils ont permis à Google de contrôler l’accès mobile avec Android et la publicité en ligne avec DoubleClick. A Amazon d’être à la fois un détaillant, une place de marché accueillant des concurrents, un service logistique ultra-compétitif. Et à Facebook de capturer des clients et des annonceurs via WhatsApp et Instagram.

Internet : un pas vers la régulation européenne

Internet : un pas vers la régulation européenne

Le rachat de Twitter par Elon Musk, qui défend une conception radicale de la liberté d’expression, rappelle combien il est urgent de baliser le fonctionnement des réseaux sociaux estime papier du « Monde ». À cet égard, avec le Digital Services Act adopté le 23 avril, l’Union européenne pourra imposer aux grandes plates-formes numériques (Facebook, Amazon) de mieux éliminer les contenus illicites en ligne.

Un pas vers la régulation mais encore bien insuffisant NDLR

 

En un mois, l’Union européenne (UE) s’est dotée d’un arsenal législatif pour faire pièce à la puissance des acteurs du numérique. Après le Digital Markets Act, qui vise à encadrer les plates-formes sur le plan concurrentiel, les instances européennes ont adopté, le 23 avril, le Digital Services Act (DSA). Le but est d’instaurer un Internet plus sûr en obligeant les services en ligne, comme les réseaux sociaux et les sites d’e-commerce, à être plus transparents et responsables quant aux contenus et produits qu’ils diffusent.

Le postulat est que tout ce qui est interdit dans la vie réelle doit l’être également sur Internet, qu’il s’agisse d’incitations à la haine, de harcèlement caractérisé, d’apologie du terrorisme, de pédopornographie, d’atteintes aux mineurs, de diffusion de fausses nouvelles ou de vente de produits de contrefaçon, défectueux ou dangereux.

Face à la lenteur et au manque d’ambition des grandes plates-formes dans ces domaines, l’UE a décidé de leur imposer des obligations de moyens. Ce sera désormais aux géants du Web de démontrer qu’ils déploient suffisamment d’efforts pour modérer efficacement les contenus des utilisateurs, tout en rendant plus accessible le fonctionnement de leurs algorithmes. En cas de défaut, Bruxelles pourra leur infliger de très lourdes sanctions. De quoi inverser le rapport de force.

L’intérêt de cette législation réside dans sa dimension européenne. Aucun Etat pris isolément n’a aujourd’hui la puissance des Vingt-Sept pour faire évoluer le comportement des plates-formes. Par cet accord, l’UE apporte la démonstration de son utilité pour défendre les intérêts de ses citoyens face aux grands enjeux du XXIe siècle.

Jusqu’à présent, les velléités du Vieux Continent de réglementer le numérique ont été interprétées comme un aveu d’impuissance. Ne pouvant faire émerger un « Google européen », les Vingt-Sept étaient soupçonnés de prendre leur revanche en faisant preuve d’un juridisme zélé. Mais, face aux dérives répétées des plates-formes, les régulateurs et le législateur américains regardent désormais avec intérêt les initiatives de l’UE.

 

Cryptomonnaies : la BCE pour une régulation mondiale

Cryptomonnaies : la BCE pour une régulation mondiale

 

Pour la BCE,  la régulation des cryptomonnaies est nécessaire pour éviter que la croissance de ce secteur ne crée un risque systémique.

La Banque centrale européenne (BCE) a appelé lundi à réglementer les crypto-actifs, dont la dynamique est telle qu’ils atteignent une taille de marché désormais supérieure à celle des prêts hypothécaires à risque à l’origine de la dernière grande crise financière. «Nous devons déployer des efforts coordonnés au niveau mondial pour faire entrer les crypto-actifs dans le champ de la réglementation», a déclaré Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE, dans un discours prononcé à New York.

Cet appel fait écho à celui de la Banque d’Angleterre (BoE) qui a estimé en mars que la régulation des cryptomonnaies devait être accrue pour éviter que la croissance de ce secteur ne crée un risque systémique. La demande croissante pour les actifs numériques et les paiements instantanés a fait émerger un écosystème avec des «mineurs» qui créent des cryptomonnaies et une kyrielle d’intermédiaires. Autour du bitcoin, la plus célèbre des cryptomonnaies, la taille du marché des crypto-actifs «est désormais plus importante que ne l’était le marché des prêts hypothécaires à risque» lorsque ce dernier «a déclenché la crise financière mondiale (de 2008) avec une valeur de 1.300 milliards de dollars», a souligné Fabio Panetta.

Ces actifs «engendrent instabilité et insécurité», a critiqué le banquier italien. C’est pourquoi «nous devons veiller à ce (que ces actifs) soient soumis à des normes conformes à celles appliquées au système financier», a argué Fabio Panetta. Pour cela les régulateurs sur la planète doivent «progresser plus rapidement» pour s’assurer que les crypto-actifs «ne déclenchent pas une frénésie de prise de risque anarchique», synonyme de «bulle». Mais réguler ne suffit pas: «si le secteur officiel -pouvoirs publics et intermédiaires- ne satisfait pas» la demande forte en crypto, «d’autres interviendront», a prévenu Fabio Panetta. Il a ainsi plaidé pour que les banques centrales s’engagent dans l’innovation numérique, à l’image de la BCE qui a lancé son chantier d’euro numérique. Cette innovation doit permettre aux citoyens d’utiliser la monnaie unique pour effectuer des paiements partout dans la zone euro.

 

Une régulation européenne des plates-formes numériques très insuffisante

Une régulation européenne des plates-formes numériques très insuffisante

 

Malgré l’adoption de nouvelles législations volontaristes par l’Union européenne, l’économiste Olivier Bomsel explique, dans une tribune au « Monde », pourquoi la régulation des portiers numériques que sont Google, Amazon et Facebook est un rocher de Sisyphe

La prochaine adoption du Digital Markets Act (DMA) à Bruxelles et le soutien bipartisan [républicain et démocrate] à l’American Innovation and Choice Online Act à Washington sont unanimement salués comme un tournant dans la régulation des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon).

Ces deux textes visent à prévenir des abus de position dominante des grandes plates-formes numériques, notamment ceux consistant à privilégier leurs propres produits sur les accès dont ils ont le contrôle.

En gros, Google ne pourra plus privilégier les vidéos de YouTube sur les requêtes du moteur de recherche, et Amazon ne pourra plus faire apparaître sa gamme Amazon Basics en tête de gondole sur son site de e-commerce.

Ces textes ont pour but d’empêcher des pratiques illégales qui ont prospéré jusqu’ici en raison de la difficulté à prouver l’abus éhonté des plates-formes. Il a fallu dix ans à la Commission européenne pour condamner Google qui proposait Google Shopping avant les services concurrents. L’amende a été de 2,4 milliards d’euros. Entre-temps, la plupart des comparateurs évincés ont disparu, instaurant la domination de Google sur ce marché. A l’échelle de Google et de l’avantage obtenu, l’amende est dérisoire.

On veut désormais prévenir. Soit. Mais les problèmes d’application des nouveaux textes s’annoncent déjà ubuesques. Quelles seront les entreprises concernées ? Où se situera la frontière entre celles-ci et les autres ? Ne risque-t-on pas de voir les GAFA réclamer l’inclusion de tel ou tel concurrent ? Quels seront les services visés ? Comment établir des preuves ? Quelles sanctions imposer ? En quoi dissuaderont-elles des titans aux profits colossaux ? Reprochera-t-on à Amazon de présenter une offre bénéficiant de Prime (livraison gratuite en un jour) avant un produit de sa Marketplace n’entrant pas dans ce programme ? Qu’y gagnera le consommateur ?

Il faut redouter beaucoup de procédures pour très peu de résultats. A quoi les régulateurs rétorquent que les plates-formes sont coopératives et vont s’autoréguler. Que ne l’ont-elles fait jusqu’ici ! Tout dans leur attitude démontre le contraire.

Le problème de fond vient de la structure de l’industrie, ce qu’en jargon économique on appelle l’« intégration verticale ». Dès leur entrée en Bourse, Amazon, Google et Facebook ont utilisé leurs ressources pour s’intégrer en amont et en aval de leur métier d’origine.

Abus innombrablesCes points sont techniques et mal connus du grand public. Mais, pour résumer, ils ont permis à Google de contrôler l’accès mobile avec Android et la publicité en ligne avec DoubleClick. A Amazon d’être à la fois un détaillant, une place de marché accueillant des concurrents, un service logistique ultra-compétitif. Et à Facebook de capturer des clients et des annonceurs via WhatsApp et Instagram.

Chine : la régulation des comportements par les algorithmes

Chine : la régulation des comportements par les algorithmes

Le professeur en gestion du risque Charles Cuvelliez et l’expert en cryptographie Jean-Jacques Quisquater décryptent, dans une tribune au « Monde », le texte adopté par les autorités chinoises pour assurer la régulation du fonctionnement d’Internet, à la fois par les entreprises et par les usagers.

 

Tribune.

 

Si vous pensiez que l’Union européenne était la championne de la régulation, avec le Digital Service Act (DSA) et le Digital Market Act (DMA), sans compter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), détrompez-vous.

La Chine vient de la dépasser avec un texte mis en consultation à l’été 2021 et en application à compter du 1er mars. Il est passé inaperçu en Europe, qui ne brille pas par la présence de ses champions numériques, mais pas aux Etats-Unis. Ce texte mettra fin aux dernières ambitions des « Big Tech » en Chine.

En quelques feuillets et trente articles (« Provisions on the Administration of Algorithm – Recommendations for Internet Information Services » – traduction officieuse sur ChinaLawTranslate), il s’agit d’un texte qui serait accompagné de milliers de pages et de dialogues en Europe, comme à chaque fois où celle-ci régule.

Les autorités chinoises veulent réguler les algorithmes de recommandation, qui font le quotidien d’Internet quand on y commande des produits ou on y consomme du contenu, qu’on cherche l’âme sœur, qu’on y effectue des recherches ou qu’on s’abreuve au fil d’info des réseaux sociaux (en d’autres termes, quand on consomme de l’Internet) : ces algorithmes ont fait le succès des Amazon, Google, Netflix, Facebook et Tinder.

Ce texte, qui ne contient que des « recommandations », impose à leurs équivalents chinois d’expliquer les règles qui ont servi de base aux algorithmes aux utilisateurs. Ces derniers peuvent demander leur désactivation ou exiger que leur profil ne soit pas pris en compte (une liberté bien cosmétique comparée au profilage social à points de tous par l’Etat et le parti). Tout contenu illégal mais aussi « négatif » doit être arrêté car il faut transmettre de l’énergie positive (sic).

Les utilisateurs doivent comprendre pourquoi ce contenu leur est présenté, y renoncer si besoin, pourquoi les résultats sont présentés dans cet ordre, etc. Bref, savoir si on les manipule (sans doute parce que c’est le monopole du Parti). Une trace du fonctionnement de ces algorithmes doit aussi être conservée six mois à des fins d’inspection des différents services de l’Etat (mais aucune allusion à une plainte d’un citoyen pour le faire).

La formulation des autorités chinoises sert de repoussoir : les algorithmes ne peuvent pas mettre en danger la sécurité nationale, ni les valeurs socialistes, ni perturber l’ordre économique ou social. Ils ne peuvent pas transmettre des informations prohibées, aller à l’encontre de l’éthique et la morale, que le texte traduit par « ni addiction, ni dépense compulsive ».

 

EHPAD privés: Revoir la régulation et la financiarisation

EHPAD privés: Revoir la régulation et la  financiarisation 

 

 

Laure de la Bretèche, directrice déléguée des politiques sociales de la Caisse des dépôts, et Jean-François Vitoux, directeur général d’Arpavie, dénoncent, dans une tribune au « Monde », l’impressionnante financiarisation du secteur ces dix dernières années.

 

Tribune.

 

 Le livre-enquête de Victor Castanet, Les Fossoyeurs (Fayard, 400 pages, 22,90 euros), sur le groupe privé d’Ehpad Orpea, a suscité une réaction rapide des pouvoirs publics : une enquête de l’inspection générale des affaires sociales a été annoncée ; le directeur général du groupe a été convoqué et, depuis, révoqué par son conseil d’administration. Intervenant après la crise due au Covid-19, qui avait déjà jeté une lumière violente sur les Ehpad, ces révélations, au-delà des faits cités dans le livre, interpellent les pouvoirs publics sur la régulation des Ehpad privés commerciaux, notamment au vu de certaines pratiques tarifaires.

Ces Ehpad commerciaux accueillent aujourd’hui 150 000 personnes âgées. Un changement global de mode de gestion ne serait donc pas réaliste à court terme, et il serait injuste de jeter l’opprobre sur l’ensemble de ce secteur. Pour autant, la financiarisation du secteur commercial depuis dix ans est impressionnante. Elle a pris de court les pouvoirs publics qui n’ont su anticiper ni sa puissance ni ses conséquences.

Pour envisager ce que pourrait être une nouvelle régulation, il faut comprendre l’origine de cette financiarisation. Les groupes commerciaux d’Ehpad ont bénéficié d’une conjonction d’éléments favorables : des barrières à l’entrée protectrices, liées aux autorisations d’exploiter ; des fondamentaux démographiques positifs, du fait du vieillissement et des dotations publiques importantes qui stabilisent leur chiffre d’affaires.

Ces atouts ont fait de ces groupes des cibles très attractives pour les investisseurs financiers. Alors que, depuis la crise financière de 2008, la politique accommodante de la Banque centrale européenne a abreuvé le marché de liquidités, la valorisation de ces sociétés a explosé. En 2014, un groupe privé d’Ehpad s’achetait environ 9,5 fois son résultat d’exploitation. En 2019, ce multiple atteignait 14,5. En cinq ans, la valeur d’un groupe d’Ehpad a ainsi pu augmenter de plus de 50 %. Alimentée pour l’essentiel par les fonds d’investissement attirés par les perspectives du secteur, cette financiarisation a conduit les manageurs à faire du pilotage financier le critère central de leur action.

Est-il normal que les Ehpad privés commerciaux dégagent des rentabilités aussi élevées alors qu’ils profitent de dispositifs publics de solidarité ? Non. Est-il possible de repenser la régulation de ce secteur avec un mécanisme juste, équitable et facile à mettre en œuvre ? Oui.

Géants du numérique : les insuffisances européennes de la régulation

Géants du numérique : les insuffisances européennes de la régulation

 

L’économiste Bruno Alomar souligne, dans une tribune au « Monde », les nombreuses imprécisions – sources de contentieux à venir – du Digital Markets Act, qui a pour mission de prévenir les abus de position dominante des géants du numérique.

 

Tribune.

Le Digital Markets Act (DMA), présenté par la Commission européenne en décembre 2020, actuellement débattu par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, est la pièce maîtresse de l’Union européenne (UE) pour permettre à l’Europe de rattraper son grave retard dans le domaine du numérique. La France a fait de son adoption une priorité de la présidence française de l’Union européenne (PFUE).

Disons-le clairement : comme souvent, les espoirs portés par l’adoption de nouvelles normes européennes risquent d’être exagérés, la norme juridique étant un cadre qui ne peut pas tout. A ce stade, n’en déplaise à la France, qui a érigé le combat contre les grandes entreprises américaines du numérique au rang de véritable croisade, le texte, fruit d’un travail considérable qu’il faut savoir reconnaître, souffre d’imprécisions majeures telles qu’une adoption rapide semblerait déraisonnable, sauf à faire le lit de contentieux juridiques sans fin.

Imprécisions, d’abord, pourrait-on dire, sur ce qui semble en être le cœur, c’est-à-dire la notion de gatekeepers ou « donneurs d’accès ». Le texte, en effet, face à l’incapacité des mécanismes du droit européen structurés autour de la notion de position dominante – pourtant vantée comme pièce cardinale – à donner un cadre opératoire pour traiter le numérique, apporte une nouvelle définition du « pouvoir de marché », qu’il a baptisé, de manière imagée, « gatekeeper ».

Si le terme fait brèche dans l’esprit des adeptes du numérique, la définition de ces donneurs d’accès, sur les épaules desquels un cortège impressionnant d’obligations s’apprête à tomber, est particulièrement floue. Elle l’est tellement que l’article 3 du projet actuel a besoin de plusieurs pages pour la définir.

Imprécisions, encore, sur la question du partage des données, qui est essentielle tant pour la concurrence que pour la cybersécurité, la protection de la vie privée et les « valeurs » du Net que les Européens prétendent promouvoir. L’article 5 du projet du Digital Markets Act (DMA) propose ainsi que les entreprises qui passeront par les plates-formes des gatekeepers bénéficient d’un accès direct aux données des consommateurs obtenues au travers de ces plates-formes.

L’article 6 prévoit quant à lui que c’est aux donneurs d’accès qu’il incombera de s’assurer que les applications logicielles des parties tierces ne seront pas susceptibles d’endommager l’intégrité du système mis à disposition par les gatekeepers. En termes plus simples, cela signifie que, pour autant qu’un contrôle de l’usage des données privées qui auront été récupérées par des tiers devra être opéré afin d’éviter les abus, détournements et usages délictueux voire criminels, cela sera de la responsabilité des grandes plates-formes.

 

Régulation -L’Arcom, le nouveau CSA plus large mais encore moins efficace

Régulation -L’Arcom, le nouveau CSA plus large mais encore moins efficace

 

 

Le nouveau régulateur L’Arcom  qui va remplacer le CSA aura en plus la surveillance des plateformes de streaming et des réseaux sociaux, la lutte contre le streaming illégal, ou encore au respect de l’âge minimal d’entrée sur les sites pornographiques. Autant de tâches très vastes qui exigeront lucidité et détermination alors que le CSA n’a jamais fait preuve de son utilité dans un champ plus réduit.Le  super-régulateur poursuivra les missions respectives de ses deux prédécesseurs ( CSA et Hadopi) : la régulation de l’audiovisuel et la lutte contre le piratage des contenus numériques, mais avec des pouvoirs renforcés. A sa tête, on retrouvera l’actuel président du CSA, Roch-Olivier Maistre, dont le mandat court jusqu’à 2025.

On se demande en particulier comment le nouveau régulateur pourra intervenir sur des contenus qui proviennent de plus en plus de l’étranger. Sans parler de la tare fondamentale de ce type d’organisme dit indépendant et qui en fait subit d’une part la pression du pouvoir politique en place d’autres par la pression des grands intérêts financiers.

On voit mal le petit régulateur français par ailleurs influencer  beaucoup les grands d’Internet comme Facebook, Instagtam ou Twitter ou encore les grands  du streaming. Une régulation à l’échelle nationale n’a guère de sens pour lutter contre les grandes sociétés internationales.

Le maquis des cryptomonnaies et la régulation

Le maquis des cryptomonnaies et la régulation

 

 

Le spécialiste des cryptomonnaies Duncan Hoffman fait le point, dans une tribune au « Monde », sur la réglementation des cryptomonnaies en France.Il souhaite que les acteurs des monnaies numériques participent à la mise en place d’une régulation.

 

Le problème est que nombre des opérateurs de ces monnaies numériques ne souhaitent aucune régulation et contestent la légitimité des Etats en matière monétaire NDLR.

 

Tribune.

 

Aux débuts de la technologie blockchain, les cryptomonnaies opéraient dans une zone grise de l’économie. Les institutions financières se sont ensuite lancées dans ce secteur, attirant l’œil des régulateurs.

Depuis, les gouvernements ont pris des mesures pour lutter contre la cybercriminalité et protéger les utilisateurs de cryptomonnaies, mais le travail est loin d’être terminé. Il est essentiel que les investisseurs, les entreprises et les institutions du secteur comprennent à la fois comment les gouvernements réglementent les cryptomonnaies et comment les leaders du secteur peuvent faire avancer l’encadrement des cryptomonnaies.

Les régulateurs doivent analyser le marché des cryptomonnaies en fonction des cadres juridiques qui ont précédé la blockchain. Ils ont aussi des questions fondamentales à se poser afin d’intégrer les cryptomonnaies dans les catégories d’actifs existantes : les cryptomonnaies sont-elles des biens ? Une monnaie légale ? Un projet d’investissement ? Si oui, de quel type ? Et comment est-il taxé ?

Sur le plan juridique français, la cryptomonnaie n’est pas considérée comme une monnaie, car elle ne dépend d’aucune institution et ne bénéficie d’aucun cours légal dans un pays. L’évaluation de sa valeur est donc difficile et elle ne peut pas constituer une valeur de réserve puisque la cryptomonnaie ne peut pas être épargnée.

Il existe des dizaines de définitions tout aussi valables les unes que les autres en fonction des pays. Mais les objectifs des différentes réglementations restent similaires : assurer la transparence vis-à-vis du public et du régulateur, garantir l’intégrité du marché en protégeant les systèmes contre la cybercriminalité et les abus de marché et protéger les investisseurs contre les risques importants.

Les réglementations majoritairement imposées aux entreprises de cryptomonnaies sont fondées sur les normes et les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Cet organisme mondial a pour principal objectif d’élaborer des contrôles complets en matière de « lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme » (normes LCB-FT), de les publier sous forme de recommandations officielles et de s’assurer que les juridictions membres respectent leurs obligations en matière de mise en œuvre et d’application de ces normes. Plus de deux cents pays et juridictions se sont d’ailleurs engagés à mettre en œuvre ces normes.

Le GAFI a établi une « liste grise » regroupant les juridictions devant faire l’objet d’une surveillance accrue. Cette liste est importante pour les régulateurs, les enquêteurs et les professionnels de la conformité, car les pays figurant sur la liste grise sont soumis à des mesures de diligence accrue de la part des pays conformes aux normes du GAFI.

 

Risques de ollisions spatiales : À quand une vraie régulation de l’espace

Risques de  ollisions spatiales  : À quand une vraie régulation de l’espace

 

Il est clair que l’envoi de milliers d’engins dans l’espace risquent de provoquer un jour ou l’autre devrait collusion. Plusieurs incidents ont d’ailleurs récemment pu être évités. Il s’agit en particulier d’une coalition avec un engin de space X ( d(Elon Musk) qui n’a pas voulu se dérouter.Selon un document adressé début décembre par Pékin au Bureau des affaires spatiales de l’ONU à Vienne, l’Administration spatiale chinoise (CNSA) a dû procéder à des manœuvres d’évitement à deux reprises, en juillet et en octobre, afin de prévenir « une rencontre » entre Tiangong et des engins de SpaceX. La station spatiale, dont l’assemblage doit être achevé l’an prochain, compte trois taïkonautes à son bord depuis le 15 octobre. C’est le deuxième équipage à y séjourner depuis le lancement du module principal Tianhe fin avril.

De moins d’une centaine jusqu’au début des années 2010, le nombre de satéllites croît rapidement depuis quelques années selon l’index du Bureau des affaires spatiales de l’ONU : 147 en 2016, 400 en 2018 et près de 1.200 l’an dernier, franchissant ainsi pour la première fois la barre du millier. Cette année, le chiffre devrait tutoyer les 1.700 satellites lancés. Ce sont ainsi près de 8.000 satellites actifs qui tournent autour de la Terre, en très large majorité en orbite basse (généralement entre 160 et 1.000 km d’altitude).

Cette accélération se fait essentiellement sous l’impulsion des constellations de satellites de communication, à commencer par Starlink mais aussi OneWeb, qui vient tout juste de placer 36 engins en orbite. La première compte ainsi près de 1.800 satellites actifs, possède les autorisations nécessaires pour atteindre les 12.000 unités dans les prochaines années, et projette d’atteindre les 42.000 à terme. La seconde en compte près de 400 satellites, prévoit de lancer son service avec 648 unités fin 2022 et se projette au-delà des 6.000 dans les prochaines années (après avoir évoqué un nombre de 48.000 jusqu’à l’an dernier).

 

 

La problématique de régulation de l’espace numérique

La problématique de régulation de l’espace numérique

Les défis posés par le numérique à la vie démocratique, notamment en Europe, sont toujours plus complexes, et la revue « Esprit », dans sa nouvelle livraison, y consacre un riche dossier.

 

Revue des revues ( Le Monde).

 

La régulation de l’espace numérique public est un impératif majeur pour les démocraties européennes. « Le temps où l’avènement d’un Internet grand public était salué comme une révolution, non seulement technologique mais aussi démocratique, paraît loin tant le désenchantement est aujourd’hui important », relèvent les chercheurs Romain Badouard et Charles Girard en ouverture du dossier de la revue Esprit consacré à « Internet en mal de démocratie ». Les deux universitaires soulignent très clairement les termes de l’enjeu : « Il importe à la fois de protéger la communication en ligne contre les dérives qui l’affectent, de la brutalisation des échanges aux manipulations de l’information, et de contrôler les géants du Web qui ont accumulé un formidable pouvoir privé de censure mis au service d’une marchandisation de la participation. »

De l’utopie à la dystopie

Ce basculement de l’utopie à la dystopie, ce passage d’un Internet symbole de liberté à un Internet perçu comme tueur de démocratie, s’est fait en moins d’une génération. D’où la véhémence des prises de position de part et d’autre, aussi bien du côté de ceux qui croient encore en la grande utopie numérique que de ceux qui en dénoncent désormais les dérives totalitaires. « Internet ne crée pas mais reconfigure les défis inhérents à l’institution de l’espace public », rappelle Charles Girard, maître de conférences en philosophie, précisant que la liberté de communication implique plus que la liberté de choix laissée à l’internaute, mais surtout que « les acteurs qui orientent ces choix et définissent les conséquences produites par leur accumulation soient contrôlés ».

L’une des contributions les plus intéressantes du dossier est la fine analyse des « fake news » menée par Juliette Roussin, professeure adjointe de philosophie à l’université Laval à Québec, où elle souligne que le fait de relayer de tels bobards sert souvent moins à communiquer une information qu’à signaler une prise de position idéologique. « Fausses, les fake news partagées permettent d’exprimer “une vérité plus profonde” ou “une vérité d’un autre genre” – c’est-à-dire à proprement parler une émotion ou une idéologie : le sentiment de déclassement, d’absence de contrôle sur ses conditions de vie, de privilèges perdus, de défiance envers les élites et les institutions, etc. », écrit l’universitaire québécoise, soulignant que « l’adhésion aux fausses nouvelles en ligne gagne à être comprise comme un état contradictoire, proche de l’immersion dans la fiction ou le mensonge à soi-même ». Celui qui accepte une telle proposition et pense sur sa base ne croit pas forcément en sa vérité. D’où les effets pour le moins limités des réponses rationnelles et intellectuelles telles que le « fact-checking » ou l’éducation sur ce désir de croire.

La régulation de l’intelligence artificielle par l’Unesco

La régulation de l’intelligence artificielle (par l’Unesco)

 

L’Unesco a annoncé jeudi 25 novembre avoir adopté un premier texte mondial sur l’éthique de l’intelligence artificielle. 

 

Dans son rapport du printemps 2019, un  groupe d’experts de haut niveau de la Commission européenne notait que : « Dès qu’un système d’IA a une incidence importante sur la vie des personnes, il devrait être possible d’exiger une explication appropriée du processus de décision. »

Absence de sens commun. Performants pour des tâches simples et répétitives, les systèmes d’IA n’ont en revanche aucune compréhension du monde qui les entoure, ou du contexte dans lequel ils opèrent. Cela entraîne, par exemple, des erreurs de traduction cocasses (pour s’en assurer, il suffit de tester la phrase « mon avocat est immangeable » sur Google Traduction).

Mais cela peut aussi engendrer de graves dérives : après les attentats de Londres en juin 2017, l’algorithme de tarification dynamique d’Uber avait commencé par doubler le tarif des courses dans la zone concernée pour répondre à l’afflux de demandes.

Une solution à cette absence de sens commun peut être de mettre des humains « dans la boucle » des décisions, mais ce n’est pas toujours possible. Une autre approche consiste à définir des seuils de confiance, au-delà desquels une validation de la décision deviendrait obligatoire.

Certification impossible. Pour certaines applications, notamment dans les systèmes critiques (transport aérien, par exemple), les logiciels sont aujourd’hui certifiés, c’est-à-dire que leur fiabilité est mesurée et garantie. L’informatique classique, basée sur des programmes et des règles, le permet. En revanche, ce n’est pas encore possible avec les outils d’intelligence artificielle, dont les résultats varient en fonction des données qui servent à les entraîner. Aujourd’hui, aucun pilote automatique d’avion ne repose sur des outils d’intelligence artificielle et on imagine mal que les voitures autonomes soient autorisées à grande échelle sans aucune certification.

Dans leur rapport de 2019, les experts de l’Union européenne appelaient de leurs voeux la mise en place de ces certifications, qui « appliqueraient des normes définies pour différents domaines d’application et techniques d’IA, dûment alignées sur les normes industrielles et sociétales des différents contextes. »

« Les technologies de l’IA peuvent rendre de grands services à l’humanité » et « tous les pays peuvent en bénéficier », mais  »elles soulèvent également des préoccupations éthiques de fond », souligne dès son préambule la recommandation de 28 pages, ratifiée par les 193 Etats-membres de l’Unesco.

Fruit d’un travail ayant démarré en 2018, la recommandation de l’Unesco met en avant des valeurs – « respect, protection et promotion des droits de l’homme », « diversité et inclusion », promotion de  »sociétés pacifiques » et de l’environnement – que les Etats-membres s’engagent à respecter.

Elle liste également des actions que les signataires devront réaliser, notamment la mise en place d’un outil législatif pour encadrer et surveiller les IA,  »assurer une sécurité totale pour les données personnelles et sensibles » ou encore éduquer les masses à leur sujet.

Climat et la biodiversité: Une régulation par le judiciaire ?

Climat et la biodiversité: Une régulation par le judiciaire ?

 

La juriste Judith Rochfeld estime, dans une tribune au « Monde », que l’incapacité à agir pour le climat a rendu nécessaire la saisie de la justice. C’est ce qui s’est produit en France avec « l’affaire du siècle », mais ce mouvement vers les prétoires est aussi observé dans le monde entier.

 

Tribune.

 

La décision que vient de rendre le tribunal administratif de Paris, le 14 octobre, dans l’affaire dite « du siècle » met à nouveau le gouvernement français sous pression. Non seulement elle reconnaît une carence fautive de l’Etat dans la conduite de sa politique climatique – la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, prévue dans les textes, a déjà pris un sérieux retard –, mais elle propose également une solution inédite : le tribunal enjoint au premier ministre et à tous les ministres compétents de « réparer » le passé en rattrapant ce retard avant le 31 décembre 2022.

Bien loin d’être isolé, ce jugement s’inscrit dans un mouvement quasi mondial. Dans de nombreux pays, des membres de la société civile – associations, fondations, citoyens – se mobilisent devant les tribunaux pour pousser leurs Etats à respecter les objectifs de baisse des émissions et d’adaptation des territoires, déclinés lors de l’accord de Paris de décembre 2015 puis retranscrits en règles contraignantes dans les textes nationaux et européens.

 

En Europe (Pays-Bas, Irlande, Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Autriche…), en Amérique (Québec, Etats-Unis, Brésil, Colombie…), en Océanie (Australie, Nouvelle-Zélande), les politiques publiques se trouvent contestées. Des autorisations données à des activités polluantes – l’exploitation pétrolière en mer en Norvège, l’extension d’aéroports en Angleterre – sont attaquées.

Les juges prennent leurs responsabilités

Toutes ces actions en justice ne débouchent pas sur des victoires, mais certaines sont spectaculaires. L’injonction faite en 2019 au gouvernement néerlandais de reprendre une trajectoire conforme à ses engagements a donné le « la » de cet emballement mondial. En Allemagne, la justice a reconnu un devoir de protection envers les générations futures que le plan climatique national ne permettait pas d’honorer. En Colombie, un tel devoir vaut envers l’Amazonie elle-même. Les grandes « carbon majors », pétrolières ou cimentières (Exxon, Shell, Total, RWE), sont également mises en cause.

La récente décision française n’est pas non plus isolée à l’échelle nationale. Bien conscient de ce mouvement international, le Conseil d’Etat français, la plus haute juridiction administrative, a déjà rendu deux décisions à la demande de la commune de Grande-Synthe (Nord), les 19 novembre 2019 et 1er juillet 2021, imposant au gouvernement français, non pas de « réparer » le dommage causé par le retard, mais de se conformer, d’ici le 31 mars 2022, à la trajectoire climatique dessinée dans les textes nationaux et européens. On le voit, face à l’urgence, aux projections alarmistes du GIEC et aux phénomènes climatiques extrêmes qui se multiplient, l’arène judiciaire est devenue, avec la rue, un lieu de mobilisation et de pression sur les gouvernements.

Régulation des prix de l’électricité : concilier nucléaire et renouvelables

 

 

L’investisseur Serge Savasta propose, dans une tribune au « Monde », de réconcilier nucléaire et énergies renouvelables pour échapper à la volatilité des marchés.

 

Tribune. Depuis le début du mois de septembre, le prix de l’électricité atteint des sommets sur les marchés européens. Cette situation, même si elle est ponctuelle, cache en fait un risque structurel de hausse incontrôlée du prix de l’électricité. Il est cependant possible d’éviter une telle situation et les conséquences économiques désastreuses qu’elle engendrerait. Mais cela nécessite d’accélérer fortement la transition vers les énergies renouvelables.

Le prix de l’électricité est fixé, sur les marchés européens, par le principe du « coût marginal », qui veut qu’on prenne comme prix de référence le prix de la dernière capacité de production qu’on doit appeler pour équilibrer le réseau. En règle générale, ce sont les centrales thermiques qui sont appelées en dernier et qui établissent donc le prix de marché. En ce moment, elles sont impactées par le coût élevé de la ressource (charbon ou gaz) et, dans une moindre mesure, par le prix de la tonne de CO2. C’est ce qui conduit à constater un prix de l’électricité aussi élevé.

Si ces centrales thermiques sont appelées par le réseau, c’est que les centrales au coût de production moins élevé (solaire, éolien, nucléaire, hydraulique) n’ont pas suffi à couvrir le niveau de demande. Au-delà des phénomènes ponctuels, par exemple liés aux conditions météorologiques ou à la reprise de l’activité économique post-confinement, on sait que la demande d’électricité est amenée à augmenter structurellement dans les années qui viennent, notamment du fait de l’électrification de notre industrie et des transports.

Face à cette hausse, il est tout d’abord nécessaire de fixer des objectifs ambitieux d’optimisation de la demande, c’est-à-dire d’efficacité énergétique. Concrètement, il s’agit d’inciter les consommateurs à consommer moins, mieux (de l’énergie décarbonée) et au bon moment (aux heures creuses).

Le développement de nouvelles capacités de production est également nécessaire pour remplacer les énergies fossiles et renouveler tout ou partie du nucléaire en fin de vie. Ce développement doit faire appel à une véritable stratégie de diversification. Les trois objectifs d’une telle stratégie doivent être la production décarbonée, la maîtrise des coûts de production à long terme et l’autonomie énergétique. Ces trois objectifs peuvent être d’ailleurs liés : c’est en produisant localement une électricité décarbonée que nous en optimiserons les coûts à long terme et offrirons un avantage concurrentiel à notre industrie.

12345



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol