Archive pour le Tag 'règles'

Franc CFA:  » changer les règles du jeu » ?

Franc CFA:  » changer les règles du jeu » ?

 

Non sans raison certains africains se posent  la question de leur souveraineté monétaire et certains responsables comme le président du Burkina propose une monnaie unique au moins pour les pays relevant de la CEDEAO. La perspective de 2020 paraît cependant un peu précipitée  au regard des différences d’appréciation des différents pays sur cette question. Des appréciations qui tiennent compte notamment des grandes différences de développement. La parité du CFA est assurée par la France et derrière par l’euro et garantit un pouvoir d’achat au consommateur. Au regard des résultats économiques, le franc CFA est encore nettement surévalué. La mise en place d’une monnaie africaine unique ferait sans doute baisser  brutalement le pouvoir d’achat. Mais il est clair aussi que le haut niveau du CFA constitue souvent un handicap pour les exportations mais par contre favorise les importations. Se poserait aussi la question de la gouvernance de la banque centrale. Or jusqu’à maintenant les outils  économiques et financiers communs mis en place par différents pays africains n’ont pas constitué des modèles de gestion. Le débat est ouvert mais des progrès seront réalisés sur la vision commune de cette menée africaine commune et surtout sur les conditions de sa gestion Les Africains « peuvent changer les règles du jeu » du franc CFA, a estimé dimanche le président burkinabè, Roch Marc Christian Kaboré, qui soutient la création prochaine d’une monnaie commune aux pays d’Afrique de l’ouest. Monnaie commune utilisée par 15 pays francophones d’Afrique de l’ouest et du centre (155 millions d’habitants), liée à l’euro par un système de parité fixe, le « CFA » fait débat: considéré comme un facteur de stabilité par ses défenseurs, il est jugé par ses détracteurs comme un frein au développement des pays aux économies fragiles. Pour garantir sa parité, les Etats africains doivent déposer 50% de leurs réserves de change auprès du Trésor français, ce qui entame leur souveraineté, selon certains économistes. « Nous pouvons tout à fait changer les règles du jeu, il appartient aux Africains de le décider », a estimé M. Kaboré, lors d’une interview à Ouagadougou avec des journalistes de TV5 Monde, RFI et Le Monde. « Au niveau de la CDEAO nous avons engagé un processus pour mettre en place une monnaie » commune, a-t-il rappelé, en jugeant que celle-ci pourrait être créée « très prochainement ». La Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest a réitéré fin octobre sa volonté de créer dès 2020 une monnaie unique pour ses 15 pays membres qui emploient actuellement huit monnaies différentes, dont le franc CFA. Mais ce calendrier paraît difficile à tenir en raison des écarts macro-économiques persistants entre les différents pays de la zone et des réserves du Nigeria, poids-lourd de la région.

 

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

Nouvelles règles de taxation des multinationales du Net

 

 

On se souvient que le tribunal administratif de Paris avait jugé le 12 juillet que Google, devenu depuis une filiale d‘Alphabet, ne disposait pas d’“établissement stable” en France sur la période de 2005 à 2010 car il exerçait ses activités depuis l‘Irlande. Selon ce tribunal, Google n’était par conséquent pas imposable en France et ne pouvait donc pas être astreint à un redressement fiscal de 1,1 milliard d‘euros comme le souhaitait le gouvernement français. Or ce concept juridique d’établissement stable est particulièrement bancal parce que précisément les multi nationales lunettes ne souhaitent pas avoir d’établissement significatif dans les pays où ils développent leurs activités pour échapper aux règles fiscales locales. Du coup,  les ministres des Finances de l‘Union européenne (UE) devraient discuter la semaine prochaine d‘une modification des règles afin d‘accroître sensiblement les impôts dont doivent s‘acquitter les géants de l‘internet comme Google et Amazon, montre un document de l‘UE consulté par Reuters. Ces multinationales, accusées de payer peu ou pas d‘impôts, font face à une pression croissante en Europe pour que la situation change, mais l‘action des Etats est bien souvent limitée par les règles actuelles qui veulent que les entreprises soient taxées sur leur lieu de résidence fiscale. Le cadre juridique actuel favorise les entreprises du numérique comparé à leurs homologues traditionnels et prive les Etats de précieuses recettes fiscales, a fait valoir la présidence estonienne de l‘UE dans un document préparé en vue d‘une réunion informelle des ministres des Finances à Tallinn en Estonie les 15 et 16 septembre. Le document propose une réforme des règles fiscales internationales pour modifier la notion d’“établissement stable” afin que les multinationales du numérique puissent être taxées partout où elles réalisent des profits et pas seulement dans les pays où elles ont établi leur résidence fiscale. La question est de savoir si l’union économique parviendra effectivement à faire évoluer les conditions fiscales concernant les multinationales visées. En effet la fiscalité relève de la compétence de chaque État, or certains états font du dumping fiscal un argument pour  attirer les sièges sociaux et encouragent  donc cette forme d’optimisation fiscale. Il faudrait donc une unanimité au sein de l’union économique pour envisager de nouvelles règles. Par ailleurs il faudra aussi négocier avec l’organisation de coopération et de développement économique pour que ces règles soient applicables, sinon la délocalisation des sièges pourrait avoir lieu dans d’autres pays que ceux  de l’union européenne. L’union économique ne veut pas courir le risque de se priver de ces multi nationales qui participent du développement des nouvelles technologies.

LuxLeaks: un procès qui modifie les règles fiscales

LuxLeaks: un procès qui modifie les règles fiscales

 

Paradoxe, c’est au moment où se déroule un nouveau procès LuxLeaks  que le Luxembourg décide d’assainir ses règles fiscales.  Un nouveau procès en appel qui d’une certaine manière en creux est le procès du fric. Malheureusement pas celui des multinationales qui ont bénéficié des largesses fiscales du Luxembourg mais de ceux qui l’ont dénoncé. Cerise sur le gâteau l’actuel président de la commission européenne et Jean-Claude Juncker alors Premier ministre  luxembourgeois. Dès lors  il ne faut guère s’étonner que les moyens de la régulation européenne pour lutter contre la fraude fiscale ne soient pas à la hauteur des les enjeux en Europe. Ce procès fait à ce qui ont dénoncé la fraude fiscale constituent un véritable scandale Pour avoir soustrait à leur employeur, PricewaterhouseCoopers (PwC) Luxembourg, des centaines de copies d’accords fiscaux passés entre le cabinet d’audit et le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient écopé le 29 juin respectivement de 12 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende, et de 9 mois avec sursis et 1000 euros d’amende, pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique et blanchiment de documents soustraits. Les deux Français avaient fait appel de la condamnation. Quant au journaliste français Édouard Perrin, 45 ans, qui avait récupéré les documents fiscaux auprès de Deltour et Halet avant de les utiliser dans deux émissions de Cash investigation diffusées sur France 2 en mai 2012 et juin 2013, il avait été acquitté en première instance des charges qui pesaient sur lui, à savoir complicité de divulgation de secrets d’affaires, de violation du secret professionnel et blanchiment d’informations volées.  En première instance, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient dit avoir agi au nom de l’intérêt général et revendiqué le statut de lanceur d’alerte, ce que le tribunal avait bien voulu entendre. «Suite aux révélations LuxLeaks, ils ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale. Les deux prévenus ont donc agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses», résume le jugement. Mais si le tribunal a reconnu aux deux Français le statut de «lanceur d’alerte», il a néanmoins constaté que celui-ci ne les protégeait pas, ni en droit national ni en droit européen.  Le 5 novembre 2014, le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) avait publié sur son site 548 rescrits fiscaux liant l’administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales, soustraits respectivement par Antoine Deltour et Raphaël Halet. Hasard sans doute,  le Luxembourg vient de décider de nouvelles règles fiscales. Ces nouvelles règles concernent « le traitement fiscal » accordé aux « sociétés de financement », des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services financiers, comme des prêts intragroupes. Ces nouvelles règles devraient « limiter les abus », a commenté Jean-Luc Fisch, du cabinet luxembourgeois Elvinger, Hoss & Prussen. Selon lui, « le Luxembourg joue un peu ici le rôle de premier de la classe et d’autres devront bouger, notamment l’Irlande et les Pays-Bas ». Parmi plus de 1.000 accords (ou « rescrits ») fiscaux passés entre les autorités fiscales de tous les États membres et les multinationales que la Commission dit avoir examiné, un grand nombre concerne des sociétés de financement au Luxembourg. S’ils procurent un avantage à une entreprise et restreignent la concurrence, ces accords fiscaux peuvent être assimilés à une aide d’État par l’UE, qui les considèrent alors comme illégaux.

Cultures OGM- transposition des règles: le flou de Ségolène

Cultures OGM- transposition des règles: le flou de Ségolène 

 

En fait il s’agit de transposer des règles européennes qui ne servent à peu près à rien puisque le principe est de laisser chaque État décider ce qu’il veut par rapport au zoo j’ai. À noter aussi que Ségolène Royal a refusé l’étiquetage de production animale nourrie avec des zoos j’ai renvoyé en curieusement cette question à un débat européen. Débat européen qui pourrait laisser la responsabilité à chaque État. Bref on tourne en rond et Ségolène Royal joue la montre et l’ambiguïté. L’Assemblée nationale a voté, dans cette nuit au terme d’une première lecture, le projet de loi transposant les nouvelles règles européennes d’autorisation de mise en culture des OGM. Ce texte sur « l’adaptation au droit de l’UE en matière de prévention des risques » transpose notamment une directive européenne adoptée en début d’année et relative à la mise en culture des OGM. Elle permet aux États membres d’interdire cette mise en culture, même en cas de feu vert de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) Les réfractaires pourront invoquer des raisons socio-économiques, environnementales ou liées à l’utilisation des terres agricoles. Les États membres autorisant les cultures devront aussi prendre des mesures pour prévenir la contamination des cultures non-OGM, notamment dans les pays voisins. Le MON810, seul OGM actuellement autorisé dans l’UE, est cultivé dans trois États: 110.000 hectares en Espagne, 9.000 au Portugal et 3.000 en République tchèque. Plusieurs orateurs ont déploré le « tournant majeur » de la directive européenne (UDI), « dangereuse pour nos choix de société » (écologistes), le PRG jugeant la « liberté de manœuvre probablement préjudiciable, car tous les Etats n’ont pas les mêmes armes économiques et démocratiques pour faire face aux pressions des industriels ». Ni l’écologiste Brigitte Allain ni l’UDI Bertrand Pancher n’ont réussi à faire adopter un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des OGM. La ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a renvoyé notamment à l’aboutissement « des réflexions en cours au niveau européen ».

Règles du chômage « plus faciles à comprendre». Tu m’étonnes !

Règles du chômage « plus faciles à comprendre». Tu m’étonnes !

 

 

Pôle emploi qu’on aurait du nommer « pôle chômage » tellement cet organisme est incompétent affirme que les règles seront davantage compréhensibles. Il y a de la marge ! Comment en effet comprendre les règles d’indemnisation en particulier en activité réduite ? Comment comprendre les radiations ? Comment comprendre qu’on ne puisse rencontrer son conseiller emploi pendant des années ? Comment comprendre que pôle emploi n’offre que des petits boulots ? Exemple un cdi de 4 heures par semaine à 50 kms du domicile. « J’ai le sentiment que les nouvelles règles de l’activité réduite seront plus faciles à expliquer et à comprendre qu’elles ne l’étaient auparavant », a expliqué le directeur général de Pôle Emploi, Jean Bassères, vendredi 11 avril. L’activité réduite permet de conjuguer petits boulots et allocations chômage. Jean Bassères a dit avoir « le sentiment que l’accord (conclu le 22 mars entre trois syndicats et le patronat, ndlr) comporte des évolutions positives en termes de simplification », lors d’une rencontre avec l’association des journalistes de l’information sociale (Ajis).   Le directeur de Pôle Emploi s’est aussi réjoui que l’accord, qui prévoit une mise en place de la nouvelle réglementation à partir du 1er juillet, « permette d’envisager des dates d’application jusqu’au 1er octobre ». « Il y a nécessité d’adapter notre système informatique, mais c’est une obligation de second rang par rapport à celle d’informer les demandeurs d’emploi et de former 30.000 agents » à cette nouvelle réglementation qui prévoit notamment la mise en œuvre d’un système de « droits rechargeables » pour l’ensemble des chômeurs, a-t-il affirmé.  Interrogé sur l’impact de ces nouvelles règles sur les allocations versées à tort aux chômeurs (756 millions d’euros en 2013), Jean Bassères à dit « espérer » une amélioration grâce à la « simplification » des règles de cumul allocations-salaire, qui concerne la moitié des 2,2 millions de chômeurs indemnisés (sur un total de 3,3 millions de demandeurs d’emploi sans activité).   »Ce sont des indus (ou trop perçus) structurels, c’est le principe de l’activité réduite : vous déclarez chaque mois vos salaires pour qu’on ajuste votre indemnisation, s’il y a un décalage entre la déclaration et sa prise en compte, il y a mécaniquement un indu », a-t-il insisté, rappelant que Pôle Emploi en recouvrait « 500 millions ». Alors qu’on lui demandait si Pôle Emploi était dans le viseur de Bercy, qui doit trouver 50 milliards d’euros d’économie, Jean Bassères a répondu avoir fait « l’effort à Pôle Emploi ». Il a assuré avoir réalisé 15% d’économie sur son budget annuel, un effort qui a notamment permis à Pôle emploi de financer « 700 des 4.000″ renforts en CDI accordés ces deux dernières années par le gouvernement.

 

Assurance chômage : nouvelles règles après la négociation

Assurance chômage : nouvelles règles après la négociation

 

Le texte présenté par le patronat a recueilli un premier avis positif de trois syndicats (CFDT, FO, CFTC). La CGT et de la CFE-CGC s’y sont opposés.  Les syndicats doivent désormais consulter leurs instances dirigeantes avant de signer officiellement cette nouvelle convention, qui devra aussi être agréée par l’Etat.  D’un côté, le projet d’accord prévoit de nouveaux droits pour les chômeurs, à commencer par la mise en œuvre « des droits rechargeables ». Ce dispositif leur permettra de conserver l’ensemble de leurs droits à indemnisation en cas de reprise d’emploi, alors qu’ils les perdent aujourd’hui en partie.  Selon Stéphane Lardy de FO, « entre 250 et 300.000 personnes vont ainsi voir leur durée d’indemnisation allongée ».   »On a évité le pire » a-t-il estimé, soulignant que les syndicats avaient obtenu le maintien des régimes spécifiques des intermittents du spectacle et des intérimaires, dont le patronat (Medef, CGPME, UPA) demandait la tête.  Les droits rechargeables « toucheront potentiellement des millions de gens » et « permettront de mieux prendre en compte la précarisation du marché du travail », s’est quant à elle félicitée Véronique Descacq, de la CFDT.  De l’autre côté, cette nouvelle convention prévoit 400 millions d’euros d’économies, autant d’efforts demandés aux demandeurs d’emploi indemnisés car le patronat a obtenu que les cotisations des entreprises restent inchangées.  Pour le Medef, qui a été obligé de revoir à la baisse ses velléités d’économies, « il ne s’agit que d’un premier pas vers une réforme encore à construire » pour « permettre un retour à l’équilibre du régime ».  En raison de l’explosion du chômage (3,31 millions de demandeurs d’emploi sans activité fin janvier), le déficit de l’Unédic a atteint 4 milliards d’euros fin 2013.  Les intermittents du spectacle, fortement mobilisés tout au long des négociations, et une partie des cadres sont les premiers concernés par les efforts demandés. Les cadres qui touchent une importante indemnité de départ devront désormais attendre jusqu’à 180 jours avant de toucher des allocations chômage, contre 75 aujourd’hui.  Les intermittents verront eux leur indemnisation plafonnée à 5.475 euros bruts mensuels et leurs cotisations (salariés et employeurs) augmenter. Le texte réclame aussi l’ouverture de discussions avec l’Etat avant la fin de l’année en vue d’une réforme en profondeur de leur régime.  Les salariés de plus de 65 ans, jusqu’ici exonérés de cotisations, sont aussi appelés à mettre au pot.  Une fois entérinée, cette nouvelle convention sera valable pour 24 mois.




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