Archive pour le Tag 'règles'

Inclusivité du vocabulaire contraire aux règles grammaticales

Inclusivité du vocabulaire contraire aux règles grammaticales 

 

Le recours au masculin comme « catégorie lexicale supérieure englobante » est le résultat d’un processus historique, rappelle, dans une tribune au « Monde », le linguiste Patrick Charaudeau, qui précise que la langue n’est pas sexiste mais que les individus peuvent l’être.

 

Tribune.

 

 Comme il le fait chaque année, le dictionnaire Le Robert a décidé d’introduire dans son édition de 2021 des mots nouveaux (« corona », « vaccinodrome », « distanciel », « antivax »), mots qui circulent en abondance dans l’espace public, diffusés par les médias et les réseaux sociaux, et qui sont largement employés par toutes les catégories de la population française, pandémie oblige. La grande surprise a été de voir arriver le pronom « iel ». Que peut-on en dire raisonnablement du point de vue linguistique ?

Tout d’abord, il faut savoir que, contrairement à ce que l’on dit dans les jeux télévisés, le dictionnaire n’est pas une autorité. Il n’édicte pas de règles. Il rend compte des mots qui circulent entre les membres d’une communauté linguistique et définit leur sens selon l’usage le plus répandu. De la grammaire, en revanche, on peut dire qu’elle fait autorité, en ce qu’elle décrit le fonctionnement de la langue comme condition d’entendement : elle dit la norme et édicte des règles. Le dictionnaire est en charge, principalement, des mots du lexique. Et lorsqu’il intègre des mots grammaticaux, c’est en se référant à ce qu’en disent les grammaires.

On n’a jamais vu, dans l’histoire des dictionnaires, l’intrusion de mots grammaticaux qui ne soient conformes à la grammaire. Or, que l’on sache, jusqu’à présent, les grammaires françaises n’ont pas enregistré un pronom ayant la forme « iel », dont on sait qu’il n’est employé que par quelques sujets écrivant dans le monde circonscrit de l’université.

Ensuite, on peut être étonné de ce choix. Pourquoi cette forme de pronom en particulier parmi l’ensemble des propositions de l’écriture inclusive ? Pourquoi ne pas intégrer également « illes », pour « ils/elles » ; « ul », « ol », « al », pour « il/elle »  ; « ceuses », « celleux » pour « ceux/celles » ? Le regretté Alain Rey, qui dirigea longtemps Le Robert, préconisait d’enregistrer les usages les plus insolites, mais il s’agissait des mots du lexique, ce qui n’est pas ici le cas.

Quant à ce que pourrait être l’usage du pronom « iel », amalgame de « il » et « elle », on remarquera la contradiction inhérente à son emploi : le genre grammatical désigne des êtres de langage alors que le genre sexué désigne des personnes. En témoignent les pronoms dits impersonnels, comme dans les expressions « il pleut » ou « il est évident que ».

Le fond du problème réside dans le fait que l’écriture inclusive fait fi d’un phénomène qui caractérise toutes les langues à travers leur usage, à savoir le phénomène de neutralisation : neutralisation dans les systèmes phonétique, morphologique, syntaxique et sémantique. S’agissant de la reprise de substantifs par des pronoms, il est deux cas où s’exerce la neutralisation : les énoncés au pluriel et les énoncés à valeur de généralisation. Dire « les universitaires ont un double statut » neutralise l’opposition des genres en une entité globale qui les inclut. L’antécédent peut donc être repris par « ils sont enseignants et chercheurs », sans qu’il y ait discrimination d’un genre ou de l’autre.

 

Critères budgétaires : Le FMI pour un assouplissement des règles

Critères budgétaires : Le FMI pour un assouplissement des règles

Le FMI s’inquiète pour la session budgétaire en Europe et propose un assouplissement des règles. Une proposition qui rejoint évidemment les souhaits notamment de la France. Reste à savoir si les états frugaux partageront les mêmes propositions. Suspendues depuis le début de la pandémie, les règles budgétaires sur la dette et le déficit dans la zone euro le resteront en principe jusqu’à fin 2022. Mais la France réclame déjà une «transition» à l’issue de cette période, si un nouveau cadre budgétaire n’a pas été adopté d’ici là.

La clause de suspension d’urgence a permis l’explosion de la dépense publique au nom du «quoi qu’il en coûte». Entre-temps, le débat s’est engagé sur la réforme de ces règles fixant à 3 % du PIB le niveau de déficit des États membres de la zone euro et à 60 % leur endettement. Dès avant la crise, Emmanuel Macron les qualifiait de «débats d’un autre siècle». Or les niveaux de dettes ont depuis bondi à 100 % en moyenne dans la zone euro, 116 % pour la France ou près de 160 % pour l’Italie.

Environnement- Modifier les règles comptables pour intégrer l’urgence climatique

Environnement- Modifier  les règles comptables pour intégrer l’urgence climatique

 

Les chercheurs Walid Ben Amar et Isabelle Martinez plaident, dans une tribune au « Monde », pour une réforme rapide des règles de la comptabilité internationale, en lien avec l’urgence climatique.

 

Tribune.

 

Alors que la COP26 se tient du 1er au 12 novembre à Glasgow (Ecosse), la manière dont les entreprises rendent compte à leurs partenaires externes – et à la société dans son ensemble – de leurs actions face à l’urgence climatique doit d’urgence être mise en débat. La comptabilité, et concrètement les états financiers tels qu’ils sont présentés aujourd’hui, permet-elle de mettre les activités économiques en regard du dérèglement climatique ?

Les normes comptables internationales (IFRS) ne mentionnent pas explicitement la question. Mais l’organisme international chargé de l’élaboration de ces normes (l’IASB) considère que toute entreprise les appliquant est censée mentionner les risques climatiques, dès lors que ceux-ci peuvent avoir des incidences sur ses résultats, ses flux de trésorerie, ou la valeur de ses actifs, et par conséquent sur les rendements espérés.

Au-delà de la réalisation de bilans carbone informant sur leurs émissions de gaz à effet de serre, les entreprises sont donc supposées intégrer les effets de l’accélération du changement climatique dans leur comptabilité, afin d’informer correctement les investisseurs. Pourtant, à l’instar des investisseurs institutionnels pour le climat, qui regroupent plus de cent fonds de placement mobilisés sur la question, force est de constater que trop peu d’entreprises s’acquittent de ce devoir.

Pour l’émergence des innovations « vertes »

Pour que la situation évolue, que les comptes des entreprises reflètent la façon dont elles gèrent les risques climatiques et se conforment à l’objectif zéro carbone de l’accord de Paris de 2015, il est aujourd’hui indispensable de rendre les normes IFRS beaucoup plus explicites sur la manière dont ces risques doivent être intégrés dans les comptes.

Ainsi, un bâtiment, considéré en comptabilité comme une immobilisation, devrait être indiqué comme ayant une durée « d’utilité » raccourcie s’il est très consommateur d’énergie, car la réglementation environnementale empêchera bientôt qu’il soit utilisé en l’état. De même, un actif doit voir sa valeur être dépréciée avec l’évolution prévisible des marchés et la survenue d’innovations « vertes ».

En 2020, Total a, par exemple, enregistré des dépréciations exceptionnelles pour 8 milliards de dollars, en considérant qu’au-delà de 2030 les évolutions technologiques devraient réduire la demande de pétrole et affecter la valeur de ses réserves. De telles opérations comptables ne sont pas aujourd’hui suffisamment systématiques, malgré le travail des auditeurs et commissaires aux comptes, chargés d’évaluer la sincérité des états financiers.

Environnement: Changer les règles comptables

Environnement-Changer les règles comptables pour intégrer l’urgence climatique

 

Les chercheurs Walid Ben Amar et Isabelle Martinez plaident, dans une tribune au « Monde », pour une réforme rapide des règles de la comptabilité internationale, en lien avec l’urgence climatique.

 

Tribune.

 

Alors que la COP26 se tient du 1er au 12 novembre à Glasgow (Ecosse), la manière dont les entreprises rendent compte à leurs partenaires externes – et à la société dans son ensemble – de leurs actions face à l’urgence climatique doit d’urgence être mise en débat. La comptabilité, et concrètement les états financiers tels qu’ils sont présentés aujourd’hui, permet-elle de mettre les activités économiques en regard du dérèglement climatique ?

Les normes comptables internationales (IFRS) ne mentionnent pas explicitement la question. Mais l’organisme international chargé de l’élaboration de ces normes (l’IASB) considère que toute entreprise les appliquant est censée mentionner les risques climatiques, dès lors que ceux-ci peuvent avoir des incidences sur ses résultats, ses flux de trésorerie, ou la valeur de ses actifs, et par conséquent sur les rendements espérés.

Au-delà de la réalisation de bilans carbone informant sur leurs émissions de gaz à effet de serre, les entreprises sont donc supposées intégrer les effets de l’accélération du changement climatique dans leur comptabilité, afin d’informer correctement les investisseurs. Pourtant, à l’instar des investisseurs institutionnels pour le climat, qui regroupent plus de cent fonds de placement mobilisés sur la question, force est de constater que trop peu d’entreprises s’acquittent de ce devoir.

Pour l’émergence des innovations « vertes »

Pour que la situation évolue, que les comptes des entreprises reflètent la façon dont elles gèrent les risques climatiques et se conforment à l’objectif zéro carbone de l’accord de Paris de 2015, il est aujourd’hui indispensable de rendre les normes IFRS beaucoup plus explicites sur la manière dont ces risques doivent être intégrés dans les comptes.

Ainsi, un bâtiment, considéré en comptabilité comme une immobilisation, devrait être indiqué comme ayant une durée « d’utilité » raccourcie s’il est très consommateur d’énergie, car la réglementation environnementale empêchera bientôt qu’il soit utilisé en l’état. De même, un actif doit voir sa valeur être dépréciée avec l’évolution prévisible des marchés et la survenue d’innovations « vertes ».

En 2020, Total a, par exemple, enregistré des dépréciations exceptionnelles pour 8 milliards de dollars, en considérant qu’au-delà de 2030 les évolutions technologiques devraient réduire la demande de pétrole et affecter la valeur de ses réserves. De telles opérations comptables ne sont pas aujourd’hui suffisamment systématiques, malgré le travail des auditeurs et commissaires aux comptes, chargés d’évaluer la sincérité des états financiers.

Changer les règles comptables pour intégrer l’urgence climatique

Changer les règles comptables pour intégrer l’urgence climatique

 

Les chercheurs Walid Ben Amar et Isabelle Martinez plaident, dans une tribune au « Monde », pour une réforme rapide des règles de la comptabilité internationale, en lien avec l’urgence climatique.

 

Tribune.

 

Alors que la COP26 se tient du 1er au 12 novembre à Glasgow (Ecosse), la manière dont les entreprises rendent compte à leurs partenaires externes – et à la société dans son ensemble – de leurs actions face à l’urgence climatique doit d’urgence être mise en débat. La comptabilité, et concrètement les états financiers tels qu’ils sont présentés aujourd’hui, permet-elle de mettre les activités économiques en regard du dérèglement climatique ?

Les normes comptables internationales (IFRS) ne mentionnent pas explicitement la question. Mais l’organisme international chargé de l’élaboration de ces normes (l’IASB) considère que toute entreprise les appliquant est censée mentionner les risques climatiques, dès lors que ceux-ci peuvent avoir des incidences sur ses résultats, ses flux de trésorerie, ou la valeur de ses actifs, et par conséquent sur les rendements espérés.

Au-delà de la réalisation de bilans carbone informant sur leurs émissions de gaz à effet de serre, les entreprises sont donc supposées intégrer les effets de l’accélération du changement climatique dans leur comptabilité, afin d’informer correctement les investisseurs. Pourtant, à l’instar des investisseurs institutionnels pour le climat, qui regroupent plus de cent fonds de placement mobilisés sur la question, force est de constater que trop peu d’entreprises s’acquittent de ce devoir.

Pour l’émergence des innovations « vertes »

Pour que la situation évolue, que les comptes des entreprises reflètent la façon dont elles gèrent les risques climatiques et se conforment à l’objectif zéro carbone de l’accord de Paris de 2015, il est aujourd’hui indispensable de rendre les normes IFRS beaucoup plus explicites sur la manière dont ces risques doivent être intégrés dans les comptes.

Ainsi, un bâtiment, considéré en comptabilité comme une immobilisation, devrait être indiqué comme ayant une durée « d’utilité » raccourcie s’il est très consommateur d’énergie, car la réglementation environnementale empêchera bientôt qu’il soit utilisé en l’état. De même, un actif doit voir sa valeur être dépréciée avec l’évolution prévisible des marchés et la survenue d’innovations « vertes ».

En 2020, Total a, par exemple, enregistré des dépréciations exceptionnelles pour 8 milliards de dollars, en considérant qu’au-delà de 2030 les évolutions technologiques devraient réduire la demande de pétrole et affecter la valeur de ses réserves. De telles opérations comptables ne sont pas aujourd’hui suffisamment systématiques, malgré le travail des auditeurs et commissaires aux comptes, chargés d’évaluer la sincérité des états financiers.

Produits agricoles importés: Pour des règles Européennes de réciprocité

  • Produits agricoles importés: Pour des règles Européennes de réciprocité

Apporter aux agriculteurs cette « protection essentielle » devra être une priorité pour la présidence française de l’Union européenne en 2022, affirme, dans une tribune au « Monde », un collectif d’eurodéputés, de représentants d’ONG environnementales et de représentants du monde agricole.

 

 

 

Nous partageons un constat : les agriculteurs sont soumis à des distorsions de concurrence vis-à-vis des importations de nos partenaires commerciaux qui limitent la transition de l’agriculture européenne vers plus de durabilité ; les produits agricoles que nous consommons en Europe ne respectent pas toujours les mêmes règles selon qu’ils sont produits au sein du marché européen ou importés.

Certaines méthodes de production (utilisation de farines animales, recours à des antibiotiques comme activateurs de croissance) strictement interdites dans l’élevage européen doivent par conséquent faire l’objet de mesures strictes de réciprocité et de contrôles des produits importés, tels que le bœuf, qui nous vient du Brésil ou du Canada, par exemple. De même, les tomates, les lentilles, les oranges ou les poireaux importés, ne devraient en aucun cas être traités avec des pesticides interdits dans l’Union européenne (UE) en raison de leur dangerosité pour la santé ou l’environnement.

Sans la mise en place de telles mesures miroirs, du point de vue des agriculteurs, la situation est absurde. Alors même qu’ils peinent trop souvent à dégager un revenu décent, faute de prix suffisamment rémunérateurs, ils ne peuvent se trouver dans le même temps, exposés à une concurrence déloyale avec des produits importés moins-disants sur le plan sanitaire, environnemental et en matière de bien-être animal. Alors même que nous devons privilégier un modèle d’élevage familial et herbager – sans commune mesure avec certaines fermes usines américaines de plusieurs milliers de bovins engraissés de manière industrielle –, l’Europe se doit d’apporter aux paysans cette protection essentielle. Du point de vue du consommateur européen, l’absence de mesures de réciprocité efficaces apparaît ubuesque alimentant des sentiments d’incompréhension ; le risque étant également que son choix se porte vers des produits loin de nos standards.

« Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les impacts sur la santé, le climat et la biodiversité générés par notre alimentation au-delà de nos frontières »

Ce système de deux poids deux mesures menace directement l’atteinte des objectifs environnementaux et climatiques définis dans le Green Deal [le Pacte vert, soit l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050], et la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette ». Disons-le clairement : maintenir un tel système c’est limiter la transition vers une agriculture européenne plus durable. Comment convaincre les agriculteurs européens de réduire l’utilisation des pesticides ou des antibiotiques d’ici à 2030, si les interdictions ne s’appliquent pas aussi de manière intégrale aux produits d’origine étrangère importés en Europe ? Comment convaincre même les consommateurs de privilégier des produits européens issus d’une agriculture plus durable face à des produits importés à un prix moindre mais au coût environnemental plus élevé ?

Financement des campagnes présidentielles: Modifier les règles». (Christian Saint-Etienne)

 Financement des campagnes présidentielles: Modifier les règles». (Christian Saint-Etienne)

 

Indépendamment de l’actualité judiciaire, il est important de revisiter les règles de financement des campagnes présidentielles si l’on veut revitaliser la vie démocratique.

Les règles actuelles stipulent que les dons et aides matérielles des personnes morales, notamment les entreprises, sont interdits tandis que ceux des particuliers sont autorisés dans une stricte limite de 4 600 euros par citoyen quel que soit le nombre de candidats qu’il soutient. Outre ces dons, l’apport financier du candidat peut provenir de ses fonds personnels, d’aides de partis politiques ou d’emprunts auprès d’organismes bancaires.

Le plafond des dépenses électorales est fixé à 22,5 millions d’euros pour chacun des deux candidats restés en lice au second tour et à 16,85 millions pour chacun des autres. Ces dépenses sont remboursées par l’Etat à hauteur de 47,5 % du plafond pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix et 4,75 % pour les autres.

La dernière campagne électorale aux Etats-Unis a donné lieu à des dépenses globales de 11 milliards de dollars. Joe Biden a dépensé 484 millions de dollars et Donald Trump 456 millions de dollars. Ces fonds ne proviennent pas de financements publics pour ne pas être contraints par le plafond imposé de 84 millions de dollars.

Depuis les trois dernières élections, les financements sont privés. Depuis 2010, une décision de la Cour suprême américaine ne pose plus de limite au financement d’une campagne. Les “comités d’action politique” privés peuvent dépenser des centaines de millions de dollars pour soutenir un candidat en dehors du compte de campagne de celui-ci, ce qui explique l’écart entre les sommes déclarées par les deux candidats et la somme totale.

Que doit-on en retenir pour la France ? La dépense officielle des candidats américains est en moyenne de 470 millions de dollars. En corrigeant de l’écart des PIB américain et français, l’équivalent français est de 70 millions de dollars, soit environ 60 millions d’euros. De plus, dans un monde numérisé et dans lequel les réseaux sociaux jouent un rôle clé, il est essentiel de donner plus de moyens aux candidats principaux en prenant en compte le fait que les trois dernières semaines de la campagne du premier tour et les deux semaines d’entre deux-tours sont décisives.

Il apparaît nécessaire de faire évoluer les conditions de financement des campagnes électorales présidentielles sous réserve d’une totale transparence. Je propose donc :

1/de porter le plafond du premier tour à 25 millions d’euros et le plafond de second tour à 40 millions. L’ouverture de l’écart s’explique par la nécessité de permettre aux principaux candidats espérant être au second tour à l’approche du premier tour, d’accélérer le mouvement à leurs risques et périls s’il dépasse le plafond du premier tour sans être au second ;

2/de porter le financement des particuliers à 12 000 euros mais en rendant publics les noms des personnes ayant donné plus de 3 000 euros, tous candidats confondus ;

3/d’autoriser à nouveau le financement officiel par les personnes morales à hauteur de 50 000 euros, tous candidats confondus et avec publication des donateurs au premier euro ;

4/d’établir une tarification nationale des prêts ou locations de salle afin que les candidats soient à égalité d’accès aux lieux de meetings électoraux.

Il vaut mieux relever les plafonds, en exigeant la transparence des dons, que de favoriser une médiocrité opaque.

Christian Saint-Etienne est professeur émérite au Cnam, auteur du Libéralisme stratège (Editions Odile Jacob).

Passe sanitaire : les règles localement assouplies

Passe sanitaire : les règles localement assouplies

 Un Conseil de défense se tiendra « probablement mercredi prochain » pour décider de leur possible adaptation, en fonction de l’évolution locale de l’épidémie dans chaque territoire, a indiqué le porte-parole du gouvernement.

Car le taux d’incidence est « très faible » dans une trentaine de départements, avec moins de 50 cas pour 100.000 habitants, a justifié Gabriel Attal. « Est-ce que dans un certain nombre de territoires on peut adapter les choses ? », s’est-il interrogé.

« Il y a une réflexion sur la manière dont on peut adapter les règles, soit le pass sanitaire, peut-être d’autres, à la situation locale et à l’évolution de la situation locale », a ajouté le porte-parole du gouvernement.

Révision des règles de l’UE, la prise en compte de quels investissements verts ?

Révision des règles de l’UE, la prise en compte de quels investissements verts ?

 

 

Les règles budgétaires  (notamment déficits publics à 3% et la dette à 60% du produit intérieur brut (PIB ) pourraient être modifiées au plan de l’union européenne avec éventuellement intégration ou plus exactement traitement spécifique des investissements verts. La difficulté réside évidemment dans le la difficile évaluation de ce qui est vert et de ce qui ne l’est pas. En outre certains états frugaux s’oppose à ces propositions des états dépensiers du Sud dont  la France. Au cours d’un sommet de deux jours, les ministres des Finances des 27 pays de l’UE ont débattu de la manière de modifier les règles budgétaires pour mieux les adapter aux nouvelles réalités économiques une fois que les règles budgétaires de l’Union, désormais suspendues jusqu’à la fin de 2022, seront rétablies à partir de 2023.

Des règles européennes pour l’intelligence artificielle ?

Des règles européennes pour l’intelligence artificielle ?

Le projet de la Commission européenne ouvre la voie à une nouvelle manière de penser et de pratiquer le droit communautaire, se réjouit, dans une tribune au « Monde », l’avocat Jean-Baptiste Siproudhis.

 

Tribune.

 

 La Commission européenne (CE) a publié le 21 avril 2021 un projet de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (IA). Ce projet inaugure une forme inédite de réglementation combinant droit, normes, éthique et « compliance » [mise en conformité]. Cette innovation, dont l’aboutissement peut prendre plusieurs années au rythme de la procédure habituelle, ouvre cependant la voie à une nouvelle manière de penser et de pratiquer le droit européen, à laquelle les juristes doivent d’ores et déjà se préparer.

Pour la Commission, l’intelligence artificielle est une famille de technologies en évolution rapide qui nécessite la mise en place de nouvelles formes de contrôle incluant un espace pour l’expérimentation continue. Ce contrôle doit permettre de prévenir les risques d’atteintes par l’IA aux droits fondamentaux de l’Union européenne (UE), tout en encourageant une innovation responsable. Le principal enjeu de cette nouvelle réglementation consiste à définir des règles d’encadrement de comportements et de produits d’IA qui ne sont pas encore envisagés à ce jour, ce qui rompt avec la logique séculaire consistant à légiférer sur le « connu ».

 

A cet effet, la Commission propose un nouvel ordonnancement juridique composé d’une part de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et, d’autre part, de règlements spécifiques comme celui de l’IA, l’ensemble étant destiné à prévenir les violations possibles de certains de ces droits (droit à la dignité humaine, au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, à la non-discrimination et à l’égalité entre les femmes et les hommes). Ce système de prévention prévu par la Commission européenne repose sur le contrôle de la mise en place de dispositifs de compliance par les entreprises selon des niveaux de « risques IA » identifiés (inacceptable, élevé, moyen, faible). Le règlement IA est donc une réglementation de compliance.

La Commission incite également les entreprises à anticiper ces risques dans la conception et le fonctionnement de leurs produits d’IA, en définissant en interne les « bons comportements » préventifs à travers des codes de conduite. En ce sens, le projet de règlement IA est une réglementation qui encourage l’éthique des affaires. Il prévoit aussi un système de certification des dispositifs de compliance IA des entreprises par des « organismes d’évaluation », avec un marquage « CE ». Pour obtenir cette certification, les entreprises devront mettre en place un système de « gestion de la qualité » que l’on retrouve à travers les normes de l’International Standard Organization (ISO) [qui édicte les normes techniques imposées aux entreprises]. Le règlement IA est donc une réglementation de norme.

Passe sanitaire : L’imbroglio des règles internationales

Passe sanitaire : L’imbroglio des règles internationales

Si aucun Etat n’a fermé ses frontières face à la propagation du variant Delta, les Etats du Nord sont plus exigeants que ceux du Sud. L’usage domestique du passeport vaccinal est également disparate, ce qui complique la vie des touristes.

Par Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen)Rémi BarrouxJérôme Gautheret(Rome, correspondant)Thomas Wieder(Berlin, correspondant)Sandrine Morel(Madrid, correspondante)Jean-Baptiste Chastand(Vienne, correspondant régional)Serge Enderlin(Genève, correspondance) et Jean-Pierre Stroobants(Bruxelles, bureau européen)( le Monde extrait)

Depuis que la pandémie de Covid-19 est apparue, l’Europe a bien du mal à gérer ses frontières intérieures de manière coordonnée. Sous la pression des pays du Sud, soucieux de sauver leur saison estivale après des mois de confinement et de restrictions qui ont mis leur économie à plat, les Vingt-Sept ont finalement mis en place, le 1er juillet, le certificat sanitaire européen, qui permet de savoir si son détenteur a été totalement vacciné il y a plus de quatorze jours, s’il a été testé négatif dans les soixante-douze heures pour un test PCR (quarante-huit heures pour un test antigénique) ou s’il a contracté le Covid-19 dans les six mois et possède donc encore des anticorps.

Dès lors qu’ils remplissent l’une de ces trois conditions et qu’ils sont munis du précieux sésame, les Européens peuvent, en théorie, voyager au sein de l’Union européenne (UE) sans se voir imposer de quarantaine et autres restrictions. Mais, comme souvent quand on parle d’Europe dans des domaines où les Etats membres sont maîtres de leurs choix – c’est le cas des frontières –, rien ne garantit que les déclarations de bonne volonté se transformeront en actes.

Près d’un mois après l’entrée en vigueur du passe sanitaire, un tour d’Europe des pratiques des uns et des autres fait apparaître un bilan mitigé. Premier enseignement : aucun des Vingt-Sept n’a à ce jour fermé ses frontières, malgré la progression parfois fulgurante du variant Delta. Jusqu’ici, les grands pays comme la France et l’Allemagne n’ont pas cédé à la panique. Et si certains plus petits pays ont bien tenté de réduire l’accès à leur sol, ils se sont, dans la plupart des cas, ravisés. Le cas de la Slovaquie, qui met en quarantaine les touristes non vaccinés, même s’ils ont été testés ou ont d’ores et déjà contracté la maladie, reste isolé.

Le 9 juillet, Malte annonçait que, à compter du 14 juillet, seuls les touristes totalement vaccinés pourraient encore profiter des attraits de la petite île méditerranéenne. Le 13 juillet, le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, se déplaçait à La Valette et parvenait à convaincre le gouvernement de revenir sur sa décision. Helsinki avait aussi, au début de l’été, fermé ses frontières à tous ceux qui n’étaient pas résidents finlandais, avant de renouer avec des pratiques moins coercitives. Mais la Finlande a néanmoins renforcé les conditions attachées au certificat sanitaire européen : si son détenteur ne peut se prévaloir que d’un test, il devra en faire un autre dans les trois à cinq jours après son arrivée.

 

Les règles de Schengen enfin en cause ?

Les règles de Schengen enfin en cause ?

Les règles de l’espace Schengen qui  rassemble 26 pays - 22 États membres de l’Union plus la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein pourraient être aménagées. Ce sont ces règles qui permettent la libre circulation au sein de la zone considérée. Le problème central c’est que les règles de Schengen ne sont pas équilibrées par de vraies frontières européennes, l’union européenne ayant sous-traité au pays d’immigration les politiques dans ce domaine.

 

Avec la stratégie présentée aujourd’hui, la Commission dresse le bilan des défis auxquels l’espace Schengen a été confronté ces dernières années et définit une voie à suivre qui préserve les avantages de Schengen. Une action commune est nécessaire au niveau de l’Union pour permettre aux États membres de relever les défis d’aujourd’hui. Le bon fonctionnement de l’espace Schengen repose sur trois piliers: la gestion efficace des frontières extérieures de l’UE, le renforcement des mesures internes visant à compenser l’absence de contrôles aux frontières intérieures, en particulier en ce qui concerne la coopération policière, la sécurité et la gestion des migrations, et la garantie d’une préparation et d’une gouvernance solides, incluant l’achèvement de Schengen. Afin de renforcer la confiance mutuelle dans la mise en œuvre des règles de Schengen, la Commission présente également aujourd’hui une proposition visant à réviser le mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen. Bref, une toute petite avancée !

Californie : des règles propres pour les automobiles ?

Californie : des règles propres pour les automobiles ?

Alors que Trump a  interdit à l’État de Californie de légiférer en matière de lutte contre la pollution par les automobiles, Biden, donne, lui, pourrait autoriser cet état à fixer ses propres règles en tout cas certaines.

 

L’Etat dirigé par des démocrates, le plus grand marché automobile des Etats-Unis qui se veut aussi à la pointe du combat contre le changement climatique.

«Le secteur des transports est le plus gros contributeur aux gaz à effet de serre dans notre économie – ce qui signifie qu’il peut et doit être une partie importante de la solution climatique», a souligné le ministre des Transports, Pete Buttigieg, dans le communiqué. «Cette proposition constituerait un pas important vers la protection de la santé publique et la lutte contre le changement climatique», a-t-il ajouté.

Covid: Nouvelles règles de pratique sportive

Covid: Nouvelles règles de pratique sportive

 

 

Pour déroger à la règle des 10km, le gouvernement fait désormais une distinction entre la pratique sportive sur la voie publique et celle au sein d’équipements sportifs en plein air. Voici les nouvelles règles qui vont rythmer les jours à venir. France Info précise ses dispositions :

♦ Est-ce que je peux aller au-delà de 10km pour faire mon jogging ?

Non. Si la pratique sportive individuelle est effectuée dans l’espace public (c’est à dire les plages, les lacs, les parcs, les montages, les forêts, etc.), elle ne doit pas excéder un rayon de 10 km autour du domicile. C’est le cas, par exemple, des joggeurs ou des cyclistes. Les rassemblements de plus de six personnes sont proscrits et une distance de deux mètres entre les participants (excluant toute pratique collective) doit être observée. Un justificatif de domicile suffit en cas de contrôle, la durée n’étant pas limitée. 

♦ Si les activités sportives en plein air mises en place par mon club se trouvent à plus de 10km de mon domicile, ai-je le droit de m’y rendre ? 

Ça dépend. Si l’activité encadrée (par un club ou une structure commercial) se tient sur l’espace public à plus de 10km de chez vous, vous n’êtes pas autorisé à vous y rendre. En revanche, si l’activité est pratiquée dans un équipement sportif de plein air, la limite s’étend au département ou à 30km de votre domicile. Par exemple, si les entraînements de votre club de football ont lieu sur un terrain situé à 23km de chez vous, vous avez tout à fait le droit d’y prendre part. Mais si votre club de trail organise une course à 23km de chez vous dans la montagne, vous n’avez pas l’autorisation de vous y rendre.

♦ Ai-je le droit d’aller jouer au tennis avec un ami à plus de 10km de chez moi ? 

Tout à fait. À condition, toutefois, que la pratique du tennis s’effectue sur un court de tennis extérieur. C’est également le cas, par exemple, si on veut aller jouer au golf ou dans un stade. À noter que la pratique doit se faire sans contact et entre 6h et 19h. Il n’y a pas de dérogation possible au couvre-feu. 

♦ Est-ce que j’ai le droit de réunir plus de six personnes pour faire du sport ? 

Ça dépend. Si l’activité a lieu dans l’espace public (dont plages, lacs, rivières, montagnes, etc.), les rassemblements sont limités à six personnes. En revanche, si l’activité se tient au sein d’un équipement sportif de plein air, c’est possible (la pratique doit toujours se faire sans contact entre les participants). 

♦ Est-ce que j’ai le droit de pratiquer la natation ? 

Oui, mais pas n’importe où. Seules les piscines découvertes sont autorisées à ouvrir. Comme il s’agit d’un établissement de plein air, vous avez le droit à franchir la limite des 10km.

♦ Est-ce que je peux aller à la mer pour faire du sport si elle est à plus de 10km de chez moi ? 

Non. La mer fait partie de l’espace public et n’est donc pas considérée comme un équipement sportif de plein air. Si vous résidez à plus de 10km du littoral, vous n’avez pas l’autorisation de vous y rendre.

♦ Ai-je le droit de faire du sport à l’intérieur ? 

Toujours pas. Le sport en intérieur reste proscrit pour les sportifs amateurs. Seuls les sportifs de haut-niveau et professionnels, les publics en formation professionnelle, ainsi que les autres publics prioritaires (personnes disposant d’une prescription médicale, personnes à handicap reconnu) y sont autorisés. 

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La relance publique implique de mettre de côté les règles budgétaires en Europe

La  relance publique implique de mettre de côté les règles budgétaires en Europe

Roel Beetsma est professeur et vice-doyen de la faculté des sciences économiques et commerciales, à l’université d’Amsterdam, aux Pays-Bas. Il est membre du comité budgétaire européen, un organe consultatif indépendant qui conseille la Commission sur le cadre budgétaire. Il fait aussi partie d’une commission indépendante conseillant le gouvernement néerlandais sur les positions à adopter en matière de politiques financières et économiques de l’Union. (Interview dans l’Opinion)

Faut-il réformer le Pacte de stabilité et de croissance ? Qui fixe les règles budgétaires européennes ?

Habituellement, après une crise, l’investissement public chute. De fait, les études que nous avons menées montrent qu’il a été plus faible après la crise financière mondiale. C’est en particulier le cas pour les pays très endettés, comme l’Italie et le Portugal. Au comité budgétaire européen, nous avons recommandé à la Commission européenne de reprendre le Pacte de stabilité et de croissance et d’adopter ce que nous appelons une règle d’or budgétaire modifiée, permettant un relâchement du plafond d’augmentation de la dépense publique pour permettre de l’investissement public. Nous sommes conscients des inconvénients : les gouvernements sont incités à reclasser des dépenses comme de l’investissement. Donc nous suggérons que la règle d’or modifiée s’applique uniquement aux investissements déjà classifiés comme tels par la Commission. Par exemple, ceux financés par les fonds structurels, qui répondent à certains critères. La part du financement qui vient des Etats membres pourrait être exemptée des règles budgétaires et même majorée par les gouvernements, en ayant un plafond plus élevé.

« Vous devez donc trouver un compromis en permettant, d’un côté, des dépenses favorables à la croissance et en vous assurant, d’un autre, que ces dépenses facilitées en soient vraiment porteuses »

Quels sont ces investissements ? Est-ce si simple de différencier dépenses d’investissement et de fonctionnement ?

Classiquement, ce sont les investissements dans les infrastructures : routes, réseaux électriques, chemins de fer, bâtiments scolaires ou gouvernementaux… A contrario, les salaires des enseignants ne sont pas considérés comme des investissements, alors qu’ils encouragent la croissance. Dans l’idéal, on rendrait flexibles les règles budgétaires pour toute dépense publique porteuse de croissance. Mais les gouvernements souhaitent présenter comme telles toutes sortes de dépenses. Vous devez donc trouver un compromis en permettant, d’un côté, des dépenses favorables à la croissance et en vous assurant, d’un autre, que ces dépenses facilitées en soient vraiment porteuses. C’est plus facile dans le cas des investissements en infrastructures. Il faut noter que les règles budgétaires européennes autorisent déjà une certaine flexibilité pour les investissements publics. Dans le bras préventif du Pacte de stabilité, les gouvernements qui affichent un déficit structurel [c’est-à-dire des recettes inférieures à leurs dépenses sans tenir compte de l’impact de la conjoncture] doivent améliorer ce dernier de 0,5 % du PIB par an. Mais la flexibilité pour l’investissement public peut atteindre environ 0,2 % du PIB. Ce n’est pas rien. Néanmoins, en pratique, les pays n’ont presque jamais utilisé cette possibilité. Ils ont de nombreuses autres possibilités de flexibilité qu’ils exploitent déjà auprès de la Commission : événements inhabituels, réformes structurelles, marges d’incertitudes…

Comment se positionnent les grands pays européens par rapport à la réforme du Pacte de stabilité ?

Les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche et les pays scandinaves sont sceptiques et craignent davantage de flexibilité dans les règles budgétaires européennes. En revanche, la France, l’Espagne et l’Italie y sont favorables. On retrouve la division classique. La Commission va lancer très prochainement des consultations à propos de potentiels changements concernant le Pacte. Il y aura des débats, mais ce qui en sortira n’est pas encore clair…

« Schengen : pour des règles communes dignes du XXIe siècle »

« Schengen : pour des règles communes dignes du XXIe siècle »

 

Dacian Ciolos , député européen, estime indispensable de clarifier les règles de Schengen dans une chronique à l’Opinion

 

Timidement, les 440 millions d’Européens ont retrouvé la possibilité de franchir librement les frontières intérieures de l’espace européen. Les formulaires administratifs à remplir exigeant des raisons impérieuses pour les traverser et les longues files de voitures et de camions nous ont rappelé la valeur de ce droit fondamental qu’est la libre circulation, droit écorné par des mois de restrictions, rendues nécessaires par la crise du Coronavirus.

L’unité européenne passe par un retour à un espace Schengen pleinement fonctionnel, tirant les leçons de la crise. Aucun Etat ne peut être laissé en quarantaine à l’écart de cette liberté. C’est une des clefs de la résilience de nos pays.

Plus que jamais, l’interdépendance économique des Etats membres est une réalité manifeste, y compris à travers des travailleurs qui ne font jamais la Une des journaux : les travailleurs saisonniers, pourtant indispensables pour les secteurs agricole et alimentaire, le transport, la construction, les services sociaux, le tourisme, mais aussi d’autres secteurs moins connus pour cela tels que certains services informatiques, de soin aux personnes ou bien d’autres.

Ces travailleurs ont été le symbole d’une Europe plus que nécessaire et interdépendante, mais aussi des limites et des dérives dès lors que nous ne disposons pas de règles suffisamment claires, appliquées uniformément. Comme souvent, ce n’est pas l’excès d’Europe, mais le manque d’Europe qui nous fait défaut.

La mort, le 11 avril, de Nicolae Bahan, cueilleur d’asperges en Allemagne a mis le doigt et alerté l’opinion publique sur les conditions désastreuses dans lesquelles travaillent certains saisonniers. Ils ont été, eux aussi, aux côtés de nos agriculteurs, des maillons stratégiques de notre sécurité alimentaire quotidienne pendant la crise.

Manque de coordination entre les organismes de santé, méconnaissance des droits sociaux de base, non-respect du principe d’égalité des droits entre salariés sans discrimination de nationalité sont quelques-unes des failles mises en lumière

Normes sociales. Manque de coordination entre les organismes de santé, méconnaissance des droits sociaux de base, non-respect du principe d’égalité des droits entre salariés sans discrimination de nationalité, défauts dans la mise en œuvre des règles existantes, et manque de coordination avec les partenaires sociaux des pays d’accueil sont quelques-unes des failles mises en lumière. Celles-ci étaient bien connues avant la crise mais, avec la pandémie, elles ont entraîné des drames.

Pour les salariés, comme pour les employeurs, il est urgent d’offrir la clarté nécessaire, les règles et les modalités administratives simples et digitalisées dignes du XXIe siècle.
Le plan de reconstruction ouvre un vaste chantier européen. Il nous permettra tous ensemble de relancer nos économies et d’être plus forts. Il passe par de l’investissement massif dans nos secteurs stratégiques, mais aussi par l’approfondissement du projet européen, y compris des droits et normes sociales au bénéfice de l’ensemble des Européens quel que soit leur pays d’origine.

Dacian Ciolos est député européen, président du groupe centriste et libéral Renew Europe depuis 2019. Il est ancien Premier ministre de Roumanie. Sa chronique «Europa» est publiée en alternance avec celle de Manfred Weber, président du groupe PPE, chaque dimanche sur lopinion.fr et le lundi dans le journal.

Sondage covid: 70 % des Français vont respecter les règles à Noël

Sondage covid:  70 % des Français  vont respecter les règles à Noël

 

Selon un sondage de  France Info et du Figaro 70 % des Français déclarent qu’ils vont respecter les règles à Noël et qu’ils  ne seront pas plus de six personnes à table .

82% déjeuneront et dîneront en famille. Sept sur dix (70%) se réuniront en plus petit comité que d’habitude. Si 69% des personnes interrogées assurent qu’elles suivront les consignes sanitaires du gouvernement, les deux tiers (63%) respecteront la distance d’un mètre entre chaque convive. Mais plus de la moitié (53%) mélangera les générations et les deux tiers (63%) reconnaissent qu’elles ne porteront pas le masque. 84% des Français disent qu’ils ne se feront pas tester avant d’entrer en contact avec leur famille et ne demanderont pas aux autres de le faire, malgré les recommandations du gouvernement.

Accepter « les règles » pour les Britanniques est incontournable pour Thierry Breton

Accepter « les règles » pour les Britanniques est incontournable pour Thierry Breton

interviewé sur Europe 1, Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, a réaffirmé que les choses sont claires : soit les Britanniques acceptent les règles de l’UE pour le marché intérieur, soit ils les refusent et n’en font pas partie.

« Nous sommes un continent ouvert », abonde l’ancien ministre de l’Économie entre 2005 et 2007. « Mais lorsqu’on y vient, on doit tout simplement respecter nos règles pour précisément avoir une équité, que les produits respectent les contraintes environnementales et sociales qui font notre marché intérieur ».

Et ce principe de respect des règles vaut également pour le secteur de le pêche, point de friction très important dans les négociations entre Londres et Bruxelles, alors que le Royaume-Uni s’est dit prêt à déployer sa marine pour protéger ses eaux territoriales. Refusant de se positionner sur la nature de cette communication britannique, Thierry Breton préfère rappeler qu’il est dans « l’intérêt de tout le monde de trouver un accord sur ces zones de pêche ».

D’autant que dans ce dossier, si les Britanniques possèdent effectivement des eaux « plus poissonneuses », ils ne sont pas forcément en position de force, selon Thierry Breton. « L’organisation de la pêche britannique fait que la quasi totalité de la fabrication des prises se fait sur le continent. Les pêcheurs ont besoin du continent pour transformer les produits, mais aussi pour les vendre. Il y a donc des intérêts conjoints. »

Des intérêts économiques qui font espérer au commissaire européen qu’un accord sera trouvé. Sans compter qu’en cas de « no deal », des droits de douane devront s’appliquer et faire mécaniquement « augmenter les prix de façon assez significative en Grande-Bretagne ». L’Europe « continuera à exporter, mais ce sera plus cher pour le consommateur britannique ».

Crédits immobiliers: maintien strict des règles d’endettement

Crédits immobiliers: maintien strict des règles d’endettement

en dépit de la crise grave qui affecte la construction neuve le Haut conseil de l’immobilier (HSSF) et le ministre de l’économie ont rappelé la nécessité d’appliquer strictement les règles d’endettement.. les règles sont maintenues et les banques sont à ne pas prêter au-delà d’un taux d’effort de 33% des revenus et sur une durée d’endettement supérieure à 25 ans. La fédération des promoteurs immobiliers s’inquiète cependant de la crise qui s’installe dans la construction neuve.

« La baisse de la production de logements, liée notamment au cycle électoral municipal, a été accélérée par l’épidémie de Covid. Sur les 12 derniers mois par rapport aux 12 mois précédents, nous avons déjà perdu 50 000 logements autorisés. Au S1 2020, les promoteurs ont mis sur le marché près de 50 % de logements de moins qu’au S1 2019. En 2020, la baisse du nombre de permis de construire délivrés pourrait approcher 100 000 soit un quart de la production annuelle. Or un logement neuf représente 2 emplois créés ou sauvegardés.  »

Pour Alexandra François-Cuxac, Présidente de la FPI France :« La crise de la construction pourrait à elle seule supprimer autant d’emplois que le gouvernement espère en créer avec le plan de relance ». « Si les entreprises de promotion seront bien soutenues par les mesures générales du plan (financement, formation, fiscalité etc.), leur activité ne bénéficiera que de deux aides « métier » : une aide aux maires « densificateurs » (350 M€ sur deux ans) que la FPI réclamait depuis longtemps et un fonds « friches » (300 M€). Soutiens de la production, elles vont dans le bon sens, mais elles ont trois défauts : une portée limitée au regard des enjeux, une grande complexité de mise en œuvre et un effet différé. Si rien ne les complète, le risque est fort de voir la production durablement affaiblie, avec deux conséquences majeures à court terme : une contraction de l’activité et une pénurie de logements abordables. »

 

Coronavirus : de nouvelles règles mi-figue mi-raisin

Coronavirus : de nouvelles règles mi-figue mi-raisin

 

De nouvelles règles mi-figue mi-raisin ont été annoncées par le Premier ministre lors notamment d’une interview sur France Inter. On décèle évidemment une hésitation à choisir entre le soutien à l’économie et des mesures impératives de protection en matière sanitaire. Le gouvernement semble un peu coincé d’une part par le milieu économique mais aussi par des électeurs qu’il tente de ne pas froisser par des dispositions trop radicales. Ces mesures mi chèvre ,mi choux  «Partout en Europe il y a une reprise de l’épidémie. Il n’y a pas de quoi s’affoler, on n’est pas revenus à la situation du mois d’avril mais, malgré tout, il y avait 1000 cas par jour il y a quelques semaines, nous sommes désormais à 3000 (…). Il y a quelque chose qui se passe»a expliqué mercredi matin le premier ministre, tout en nuances, au micro de France Inter«Le pire de tout, c’est que l’on s’enfonce, parce que l’on ne reprend pas l’activité, dans une crise économique et sociale qui serait – les Français le sentent bien – beaucoup plus dangereuse que la crise sanitaire», a mis en garde Jean Castex. Pour pouvoir «vivre avec le virus», il a donc appelé les Français à «l’esprit de responsabilité».

Conscient des dégâts provoqués par le confinement généralisé, le gouvernement veut à tout prix éviter de remettre une nouvelle fois le pays sous cloche. Jean Castex a donc invité à reprendre le chemin du travail, de l’école, mais aussi à retrouver une vie sociale et culturelle, «tout en se protégeant».

«Nous assumons de territorialiser le plus possible les mesures, tranche Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement. Si les mêmes règles s’appliquaient partout alors que la circulation du virus varie selon les territoires, comment attendre des Français qu’ils les considèrent comme légitimes?»

 «Il y a toutefois un risque d’antagonisation, entre ceux qui considèrent qu’on en fait trop et ceux qui pensent qu’on n’en fait pas assez, met en garde un ministre de la santé. Le pire serait de mécontenter les deux côtés.». Justement ce que craint par-dessus tout le gouvernement est ce qui explique le flou de ses orientations.

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