Retraite: fin du régime de retraite des présidents de la République ?

Retraite: fin du régime de retraite des présidents de la République ?

Sans doute des motif politiciens, les socialistes ont déposé et fait adopter par la commission des finances de l’Assemblée nationale une modification des conditions de retraite des présidents de la république. Ces derniers n’auraient plus de régime particulier et serait donc affiliés au régime général de la sécurité sociale. Mais pas de changement pour les députés eux-mêmes!

De fait, au bout de deux mandats, 8 ans, , un député bénéficie d’une retraite de 1.368 € net, ce à quoi peut prétendre le reste de la population française au bout de 40 ans de cotisation. Cette pension des députés est calculée au prorata des annuités acquises dans la limite d’un plafond fixé à 42 ans pour l’année 2023.

Une mesure visant qui se comprend mais qui n’est pas sans arrière pensé politique. En plus il faut noter la contradiction entre cette proposition de modification du régime spécial des présidents de la république et le maintien dans le même temps du régime tout aussi spécial des députés.

Les députés de la commission des Finances ont voté lundi une mesure proposée par le PS pour supprimer le régime spécial de retraites des présidents de la République, sans garantie que la disposition soit conservée lors du recours au 49.3. La mesure, adoptée lors de l’examen du budget 2024 de l’État en commission, s’appliquerait aux présidents élus après le 1er avril 2022, comme Emmanuel Macron.

Fin 2019, en plein bras de fer autour d’une précédente tentative de réforme des retraites, l’Élysée avait indiqué qu’Emmanuel Macron renonçait par avance à sa future retraite de président de la République, équivalente au salaire d’un conseiller d’État, à l’époque 6220 euros bruts mensuels. Il serait ainsi le premier président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955.

Le gouvernement pourra écarter cet amendement quand il déclenchera l’arme constitutionnelle du 49.3 dans l’hémicycle pour l’adoption sans vote de ce volet dépenses du budget de l’État.

Retraites : le régime réformé déjà financièrement obsolète ?

Retraites : le régime réformé déjà financièrement obsolète ?

En matière d’évaluation, le conseil d’orientation des retraites (COR) a souvent fait évoluer ses pronostics dans un sens comme dans un autre. Ainsi un moment a prévu l’équilibre avant de dramatiser comme à nouveaux en ce moment. Il vient en effet dans un nouveau rapport de fair état d’une situation toujours dégradée du régime de retraite. En clair, la réforme serait déjà financièrement obsolète. En cause en vérité, les perspectives de croissance qui conditionne les recettes des retraites. Or dans ce domaine les prévisions économiques et sociales sont tout à fait aléatoires.

Non seulement la réforme des retraites était justifiée, mais elle ne suffira pas à rétablir les comptes. Très attendu, le nouveau rapport du Conseil d’orientation des retraites(COR), qui doit être rendu public jeudi , fait état d’une situation toujours dégradée du régime de retraite. En 2022, le système de retraite était en excédent de 4,4 milliards d’euros, soit 0,2 % du PIB.

Cette situation devrait se prolonger cette année avec un excédent de 3,6 milliards d’euros, soit 0,1 % du PIB. Mais ces bons résultats ne devraient pas durer. «le solde du système resterait négatif à moyen terme dans l’ensemble des scénarios envisagés par les experts du COR et ne reviendrait positif au milieu des années 2040 que dans le scénario où la croissance atteindrait 1,6% du PIB», indique le rapport. Ici cette date Il faudra sans doute s’attendre à la sortie de nouveaux scénarios contradictoires de la part d’un conseil d’orientation des retraites pas tout à fait pertinent.

Colère–Au-delà des retraites, une opposition aussi l’égard des institutions et du régime

Colère–Au-delà des retraites, une opposition aussi l’égard des institutions et du régime

L’adhésion des citoyens étant une condition nécessaire du bon fonctionnement de la démocratie, le juriste Mathieu Stoclet propose, dans une tribune au « Monde », la mise en place d’une convention citoyenne sur les institutions – une manière, selon lui, de refonder le pacte social.

Le processus législatif qui a conduit à l’adoption de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites a donné lieu à de très nombreuses et parfois violentes critiques. Toutefois, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, le texte a été adopté et promulgué dans le respect des conditions prévues par la Constitution. Si l’on peut s’interroger sur la parfaite conformité de ce processus à l’esprit des textes, il apparaît conforme à leur lettre.

A cet égard, les critiques adressées au Conseil constitutionnel sont infondées. Il faut rappeler qu’il n’avait, initialement, que des prérogatives limitées. Il a progressivement, grâce notamment à la qualité de ses décisions, assis son autorité. Mais il est louable qu’il n’ait pas voulu, en censurant la procédure législative, se reconnaître un pouvoir qui ne lui a pas été reconnu par le constituant. Il ne dispose pas, comme les Cours suprêmes des pays de common law, d’un pouvoir de création de la norme. Il a pour mission de contrôler la conformité de textes à une Constitution écrite. Il dispose bien évidemment, dans le cadre de cette mission, de la marge de manœuvre que lui confèrent des textes tels que la Déclaration de 1789. Mais son pouvoir demeure encadré par la Constitution.

On se bornera à relever que, à rebours de ce qui est parfois soutenu, le recours à la procédure prévue par l’article 49.3 de la Constitution interdit de considérer que le texte a été voté par l’Assemblée nationale : en raison de la motion de censure déposée, les députés ne se sont pas prononcés uniquement en fonction des effets et enjeux de la loi. Ils ont nécessairement considéré les résultats, difficiles à anticiper, que de nouvelles élections étaient susceptibles de produire sur la composition de l’Assemblée nationale.

Toutefois, le nombre et la violence des réactions qui se sont exprimées incitent à ne pas se contenter de ces conclusions. Les réactions à l’adoption de cette réforme portent, en effet, en germe une défiance à l’égard des institutions qui ont pris part à ce processus. Or, ce constat n’est pas neutre. On ne peut compter sur le fait que les citoyens oublieront leurs griefs. Bien souvent, la colère ne disparaît pas totalement et ressurgit à une autre occasion, d’autant plus violemment qu’elle n’aura pas été entendue. Elle peut, notamment, s’exprimer au travers d’un vote protestataire.

Au-delà des retraites, une opposition aussi l’égard des institutions et du régime

Au-delà des retraites, une opposition aussi l’égard des institutions et du régime

L’adhésion des citoyens étant une condition nécessaire du bon fonctionnement de la démocratie, le juriste Mathieu Stoclet propose, dans une tribune au « Monde », la mise en place d’une convention citoyenne sur les institutions – une manière, selon lui, de refonder le pacte social.

Le processus législatif qui a conduit à l’adoption de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites a donné lieu à de très nombreuses et parfois violentes critiques. Toutefois, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, le texte a été adopté et promulgué dans le respect des conditions prévues par la Constitution. Si l’on peut s’interroger sur la parfaite conformité de ce processus à l’esprit des textes, il apparaît conforme à leur lettre.

A cet égard, les critiques adressées au Conseil constitutionnel sont infondées. Il faut rappeler qu’il n’avait, initialement, que des prérogatives limitées. Il a progressivement, grâce notamment à la qualité de ses décisions, assis son autorité. Mais il est louable qu’il n’ait pas voulu, en censurant la procédure législative, se reconnaître un pouvoir qui ne lui a pas été reconnu par le constituant. Il ne dispose pas, comme les Cours suprêmes des pays de common law, d’un pouvoir de création de la norme. Il a pour mission de contrôler la conformité de textes à une Constitution écrite. Il dispose bien évidemment, dans le cadre de cette mission, de la marge de manœuvre que lui confèrent des textes tels que la Déclaration de 1789. Mais son pouvoir demeure encadré par la Constitution.

On se bornera à relever que, à rebours de ce qui est parfois soutenu, le recours à la procédure prévue par l’article 49.3 de la Constitution interdit de considérer que le texte a été voté par l’Assemblée nationale : en raison de la motion de censure déposée, les députés ne se sont pas prononcés uniquement en fonction des effets et enjeux de la loi. Ils ont nécessairement considéré les résultats, difficiles à anticiper, que de nouvelles élections étaient susceptibles de produire sur la composition de l’Assemblée nationale.

Toutefois, le nombre et la violence des réactions qui se sont exprimées incitent à ne pas se contenter de ces conclusions. Les réactions à l’adoption de cette réforme portent, en effet, en germe une défiance à l’égard des institutions qui ont pris part à ce processus. Or, ce constat n’est pas neutre. On ne peut compter sur le fait que les citoyens oublieront leurs griefs. Bien souvent, la colère ne disparaît pas totalement et ressurgit à une autre occasion, d’autant plus violemment qu’elle n’aura pas été entendue. Elle peut, notamment, s’exprimer au travers d’un vote protestataire.

Retraite : le Sénat refuse de supprimer son propre régime spécial

Retraite : le Sénat refuse de supprimer son propre régime spécial

C’est toute la contradiction de la société française et de son système politique. Les élites proposent des transformations qu’ils refusent de s’appliquer à eux-mêmes. C’est ainsi le cas concernant la réforme des retraites. Le Sénat veut être en pointe sur ce sujet et veut absolument que la réforme du gouvernement soit appliquée. Par contre, il se refuse à supprimer la très avantageuse caisse de retraite des sénateurs. Une position qui discrédite évidemment les sénateurs à légiférer au nom des intérêts collectifs et un scandale démocratique de plus.

Le texte de l’exécutif prévoit bien la suppression de certains régimes spéciaux déficitaires comme celui de la RATP ou de la Banque de France. Mais pour le président du Sénat, Gérard Larcher, le régime du Sénat ne doit pas être logé à la même enseigne, celui-ci étant «autonome» et autofinancé. En fait autofinancé par les finances publiques qui rémunèrent les sénateurs !

Aujourd’hui, le régime de retraite des sénateurs est géré par le Sénat lui-même. Concrètement, d’après les comptes du Sénat, 38 millions d’euros ont été versés aux anciens sénateurs en 2021. Sur cette somme, 33% sont financés par les cotisations des sénateurs et du Sénat, et 67% par «des actifs financiers qui ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime» (l’argent aussi du contribuable) , indique le site du Sénat. Ces actifs ne proviennent pas des impôts des Français mais de «l’excédent des cotisations constitué depuis la création du régime en 1905», explique au Figaro le service de presse de la chambre haute. ( comme si le salaire des sénateurs n’était pas aussi payé par l’Etat.

«Le montant élevé des cotisations salariales, le nombre peu important des pensionnés et leur utilisation sur une durée faible des services de pension» expliquent le montant important épargné, ajoute-t-on. Les sénateurs partent en effet à la retraite plus tard que la moyenne des Français, et ont donc moins recours à leur droit à la retraite que la moyenne des Français. Bien gérée, cette épargne a permis d’équilibrer le régime et d’éviter ainsi d’avoir recours à des subventions de l’État : «Il n’y a ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur», souligne le Sénat. Parmi les 33% de cotisation, 21% sont des cotisations employeur, comme c’est le cas pour tout régime où l’État est employeur, et sont donc financés par l’État. Ce montant s’élève à 8 millions d’euros. Cependant cela ne relève pas d’une subvention pour équilibrer les comptes. Une vraie explication ésotérique !

Système de Retraites : La honteuse position du Sénat pour maintenir leur propre régime !

Système de Retraites : La honteuse position du Sénat pour maintenir leur propre régime !

C’est toute la contradiction de la société française et de son système politique. Les élites proposent des transformations qu’ils refusent de s’appliquer à eux-mêmes. C’est ainsi le cas concernant la réforme des retraites. Le Sénat veut être en pointe sur ce sujet et veut absolument que la réforme du gouvernement soit appliquée. Par contre, il se refuse à supprimer la très avantageuse caisse de retraite des sénateurs. Une position qui discrédite évidemment les sénateurs à légiférer au nom des intérêts collectifs et un scandale démocratique de plus.

Le texte de l’exécutif prévoit bien la suppression de certains régimes spéciaux déficitaires comme celui de la RATP ou de la Banque de France. Mais pour le président du Sénat, Gérard Larcher, le régime du Sénat ne doit pas être logé à la même enseigne, celui-ci étant «autonome» et autofinancé. En fait autofinancé par les finances publiques qui rémunèrent les sénateurs !

Aujourd’hui, le régime de retraite des sénateurs est géré par le Sénat lui-même. Concrètement, d’après les comptes du Sénat, 38 millions d’euros ont été versés aux anciens sénateurs en 2021. Sur cette somme, 33% sont financés par les cotisations des sénateurs et du Sénat, et 67% par «des actifs financiers qui ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime» (l’argent aussi du contribuable) , indique le site du Sénat. Ces actifs ne proviennent pas des impôts des Français mais de «l’excédent des cotisations constitué depuis la création du régime en 1905», explique au Figaro le service de presse de la chambre haute. ( comme si le salaire des sénateurs n’était pas aussi payé par l’Etat.

«Le montant élevé des cotisations salariales, le nombre peu important des pensionnés et leur utilisation sur une durée faible des services de pension» expliquent le montant important épargné, ajoute-t-on. Les sénateurs partent en effet à la retraite plus tard que la moyenne des Français, et ont donc moins recours à leur droit à la retraite que la moyenne des Français. Bien gérée, cette épargne a permis d’équilibrer le régime et d’éviter ainsi d’avoir recours à des subventions de l’État : «Il n’y a ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur», souligne le Sénat. Parmi les 33% de cotisation, 21% sont des cotisations employeur, comme c’est le cas pour tout régime où l’État est employeur, et sont donc financés par l’État. Ce montant s’élève à 8 millions d’euros. Cependant cela ne relève pas d’une subvention pour équilibrer les comptes. Une vraie explication ésotérique !

Réforme des retraites : le généreux régime des sénateurs

Réforme des retraites : le généreux régime des sénateurs

Après un seul mandat, d’une durée de six ans, un sénateur peut prétendre à une pension de 2200 euros par mois qui bien évidemment s’ajoute aux autres compléments de retraite dans les autres activités.

Dans les faits, les sénateurs effectuent plusieurs mandats et partent plutôt à la retraite à l’âge de 72 ans . Ainsi, la pension à laquelle ils sont éligibles passe à 3 856 euros par mois qui s’ajoute toujours aux retraites des autres activités

Paradoxalement, le Sénat est actuellement le principal soutien du gouvernement pour la réforme actuelle des retraites mais refuse avec fermeté la suppression de son propre régime et son alignement sur le régime général. Bref le Sénat serait même aussi pour la suppression des régimes spéciaux mais pas pour le sien.

Pour le moment, il semble seulement convenu que le Sénat alignera ses conditions de départ à la retraite sur le régime général.( mais pas les montatns)

En 2021, le montant net de la pension d’un député, lui, après 5 ans de mandat s’établissait à 684 euros (net) selon le site de l’Assemblée nationale, soit 1 368 euros au bout de 2 mandatures. Un chiffre à comparer avec la retraite moyenne des Français, soit 1364 euros d’après le rapport 2022 de la DREES. Une différence de taille toutefois pour ce montant de 1364 €, il faut seulement 10 ans d’activité pour un député mais 43 ans pour un français moyen.

Réforme des Retraite : La honteuse position du Sénat pour maintenir leur propre régime

Réforme des Retraites : La honteuse position du Sénat pour maintenir leur propre régime !

C’est toute la contradiction de la société française et de son système politique. Les élites proposent des transformations qu’ils refusent de s’appliquer à eux-mêmes. C’est ainsi le cas concernant la réforme des retraites. Le Sénat veut être en pointe sur ce sujet et veut absolument que la réforme du gouvernement soit appliquée. Par contre, il se refuse à supprimer la très avantageuse caisse de retraite des sénateurs. Une position qui discrédite évidemment les sénateurs à légiférer au nom des intérêts collectifs et un scandale démocratique de plus.

Le texte de l’exécutif prévoit bien la suppression de certains régimes spéciaux déficitaires comme celui de la RATP ou de la Banque de France. Mais pour le président du Sénat, Gérard Larcher, le régime du Sénat ne doit pas être logé à la même enseigne, celui-ci étant «autonome» et autofinancé. En fait autofinancé par les finances publiques !

Aujourd’hui, le régime de retraite des sénateurs est géré par le Sénat lui-même. Concrètement, d’après les comptes du Sénat, 38 millions d’euros ont été versés aux anciens sénateurs en 2021. Sur cette somme, 33% sont financés par les cotisations des sénateurs et du Sénat, et 67% par «des actifs financiers qui ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime» (l’argent aussi du contribuable) , indique le site du Sénat. Ces actifs ne proviennent pas des impôts des Français mais de «l’excédent des cotisations constitué depuis la création du régime en 1905», explique au Figaro le service de presse de la chambre haute. ( comme si le salaire des sénateurs n’était pas aussi payé par l’Etat.

«Le montant élevé des cotisations salariales, le nombre peu important des pensionnés et leur utilisation sur une durée faible des services de pension» expliquent le montant important épargné, ajoute-t-on. Les sénateurs partent en effet à la retraite plus tard que la moyenne des Français, et ont donc moins recours à leur droit à la retraite que la moyenne des Français. Bien gérée, cette épargne a permis d’équilibrer le régime et d’éviter ainsi d’avoir recours à des subventions de l’État : «Il n’y a ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur», souligne le Sénat. Parmi les 33% de cotisation, 21% sont des cotisations employeur, comme c’est le cas pour tout régime où l’État est employeur, et sont donc financés par l’État. Ce montant s’élève à 8 millions d’euros. Cependant cela ne relève pas d’une subvention pour équilibrer les comptes. Une vraie explication ésotérique !

Réforme des retraites: Pour la suppression du régime spécial des parlementaires

Réforme des retraites: Pour la suppression du régime spécial des parlementaires: Pour la suppression du régime spécial des parlementaires

La plupart des parlementaires sont tellement hors sol qu’ils ont oublié le régime spécial dont ils bénéficient pour les retraites. Ce qui ne les empêche nullement de demander des efforts aux Français y compris aux plus défavorisés.

La question de la suppression du régime spécial des parlementaires devrait se poser alors que le gouvernement compte mettre fin aux régimes spéciaux dont bénéficient les salariés d’EDF, de la RATP ou encore de la Banque de France, un député, Charles de Courson, député centriste de la Marne, a appelé à « donner l’exemple » en supprimant également celui des parlementaires.

« On a un article 1er dans le texte qui nous est soumis, qui met en extinction cinq régimes spéciaux », comme EDF, la RATP ou la Banque de France. « Ceci est incohérent: pourquoi ces cinq régimes spéciaux [mais pas] les autres, dont celui des parlementaires? », s’est interrogé le député centriste Charles de Courson (groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) sur BFMTV.

« Nous devons donner l’exemple: on ne peut pas demander des efforts à nos concitoyens sans se les appliquer à soi-même », a avancé le député de la Marne.

« Le régime des députés a été réformé à deux reprises pour le rapprocher » du régime général et il n’en est « plus très loin », mais celui des sénateurs est « encore très éloigné » du régime général, a constaté Charles de Courson.

« On ne peut pas maintenir cela, sinon on alimente l’antiparlementarisme », a-t-il souligné.

Social-Régime des retraites : un déficit très évolutif

Social-Régime des retraites : un déficit très évolutif !

On ne peut nier la crise démographique et les conséquences financière sur le régime de retraite. Reste que les prévisions demeurent très évolutives. En fonction des intentions du pouvoir en place le COR fait varier ses prévisions. Par exemple dans son rapport 2016, le COR prévoyait un retour à l’équilibre du système des retraites pour le milieu des années 2020, mais dans l’édition 2017, il affirme que l’équilibre ne devrait pas être atteint avant le début des années 2040. Subitement aussi en 2019, le comité d’orientation des retraites souligne que le régime enregistrera un déficit de l’ordre de 10 milliards en 2025.En 2022, le comité des retraites accentue encore son pessimisme. On ne sait plus si un véritable équilibre sera trouvé en 2030, 2050 voir plus tard.

Mais le rapport de septembre 2022 est « marqué par de nouvelles hypothèses (…) plus défavorables sur le long terme ». Le COR a notamment revu à la baisse son principal indicateur économique : les « gains de productivité » du travail sont désormais compris dans une fourchette de 0,7% à 1,6% par an, contre 1% à 1,8% précédemment.

Autre source de pessimisme : alors que le gouvernement table sur « une baisse à 5% en 2027″, le COR envisage toujours une « cible » de 7% à long terme. Même en le ramenant à 4,5%, « le déficit serait moindre » mais ne disparaîtrait pas. Ce qui explique en partie le maintien d’un « besoin de financement » à « l’horizon 2070″ dans quatre des huit scénarios envisagés.

D’autres scénarios explorent un avenir plus favorable, le meilleur donnant un système à l’équilibre autour des années 2030. Et si les règles qui régissent les retraites ne changent pas, sur la base d’un accroissement de productivité de 1,6% le « trou » ne devrait être comblé qu’ »au milieu des années 2050″.

De quoi conforter l’idée qu’il faut imposer une réforme paramétrique ( qui porte sur les critère et les modalités pour bénéficier de la retraites ). Trois leviers sont privilégiés pour assurer la pérennité financière des systèmes de retraites : l’âge de départ à la retraite, le niveau des pensions et les cotisations. Ce qui est curieux ce sont ces changements d’évaluation. Pas tellement étonnant finalement car le comité d’orientation est une sorte de cénacle de chapeaux à plumes et non un organisme scientifique indépendant. Dans les prévisions du comité d’orientation des retraites un seul élément est indiscutable savoir le déséquilibre démographique avec plus en plus de retraités est proportionnellement de moins en moins de cotisants. Pour sur le reste, tout dépend d’une part de la croissance ( donc du nombre de cotisants ) , du niveau des retraites et des modalités de financement.

Depuis des années, le niveau des retraites baisse du fait de la désindexation. Une autre solution envisagée est le report de la réelle de la retraite soit par exemple en allongeant les annuités, soit en décalant l’âge, soit en créant ce qu’on appelle un âge pivot qui revient à repousser l’âge d’une retraite entière. Ce que propose justement le Medef.

En reprenant à son compte le concept de l’âge pivot, le Medef demande tout simplement de reporter l’âge effectif de la retraite. En effet l’âge pivot était un artifice pour allonger la durée de cotisation qui pourrait ainsi passer de 62 ans à 63 ou 64 pour une retraite pleine. L’âge légal demeurerait à 62 ans mais ceux qui la prendraient à cet âge-là subirait une baisse de pension. Une proposition d’ordre budgétaire qu’on peut comprendre sinon admettre en l’état des perspectives financières financiers mais qui va complètement à l’encontre du concept de retraite à points; la retraite à points doit en effet autoriser les retraités à prendre leur retraite à l’âge qu’ils souhaitent parenthèse (avec un minimum). Le Medef sent sans doute que la réforme des retraites à caractère universel à plus en plus de plomb dans l’aile. Ce qui est en question c’est de savoir si elle s’appliquera en 2025, 2035 ….ou 2070 avec la clause grand-père ( âge moyen d’ entrée au travail 23 ans plus 45 ans de cotisations). Le Medef souhaite des mesures budgétaires immédiates et tout simplement un report de l’âge pour une retraite entière . Le Medef conteste d’ailleurs que des mesures budgétaires n’aient pas été prises préalablement à la grande forme envisagée par le gouvernement. “On ne peut pas faire une réforme qui se veut la mère de toutes les réformes (…) en l’asseyant sur un régime qui n’est pas équilibré”, a-t-il dit en conférence de presse. “Il faut une réforme d’équilibre avant de faire une réforme d’équité.”

Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), si rien n’est fait, le déficit du régime des retraites sera compris en 2025 entre 7,9 à 17,2 milliards d’euros, en fonction de la méthode et du scénario de croissance retenus. On peut s’étonner que ce conseil d’orientation ce soir autant trompé dans ses évaluations à moins qu’il ne confonde son rôle comme un service du pouvoir ( ce qu’il est en réalité puisqu’il dépend du Premier ministre) et son rôle d’observatoire économique et statistique indépendant. En clair, le conseil d’orientation des retraites ne sert pas à grand-chose.

Régime des retraites : un déficit très évolutif !

Régime des retraites : un déficit très évolutif !

On ne peut nier la crise démographique et les conséquences financière sur le régime de retraite. Reste que les prévisions demeurent très évolutives. En fonction des intentions du pouvoir en place le COR fait varier ses prévisions. Par exemple dans son rapport 2016, le COR prévoyait un retour à l’équilibre du système des retraites pour le milieu des années 2020, mais dans l’édition 2017, il affirme que l’équilibre ne devrait pas être atteint avant le début des années 2040. Subitement aussi en 2019, le comité d’orientation des retraites souligne que le régime enregistrera un déficit de l’ordre de 10 milliards en 2025.En 2022, le comité des retraites accentue encore son pessimisme.On ne sait plus si un véritable équilibre sera trouvé en 2030, 2050 voir plus tard.

Mais le rapport de septembre 2022 est « marqué par de nouvelles hypothèses (…) plus défavorables sur le long terme ». Le COR a notamment revu à la baisse son principal indicateur économique : les « gains de productivité » du travail sont désormais compris dans une fourchette de 0,7% à 1,6% par an, contre 1% à 1,8% précédemment.

Autre source de pessimisme : alors que le gouvernement table sur « une baisse à 5% en 2027″, le COR envisage toujours une « cible » de 7% à long terme. Même en le ramenant à 4,5%, « le déficit serait moindre » mais ne disparaîtrait pas. Ce qui explique en partie le maintien d’un « besoin de financement » à « l’horizon 2070″ dans quatre des huit scénarios envisagés.

D’autres scénarios explorent un avenir plus favorable, le meilleur donnant un système à l’équilibre autour des années 2030. Et si les règles qui régissent les retraites ne changent pas, sur la base d’un accroissement de productivité de 1,6% le « trou » ne devrait être comblé qu’ »au milieu des années 2050″.

De quoi conforter l’idée qu’il faut imposer une réforme paramétrique ( qui porte sur les critère et les modalités pour bénéficier de la retraites ). Trois leviers sont privilégiés pour assurer la pérennité financière des systèmes de retraites : l’âge de départ à la retraite, le niveau des pensions et les cotisations. Ce qui est curieux ce sont ces changements d’évaluation. Pas tellement étonnant finalement car le comité d’orientation est une sorte de cénacle de chapeaux à plumes et non un organisme scientifique indépendant. Dans les prévisions du comité d’orientation des retraites un seul élément est indiscutable savoir le déséquilibre démographique avec plus en plus de retraités est proportionnellement de moins en moins de cotisants. Pour sur le reste, tout dépend d’une part de la croissance ( donc du nombre de cotisants ) , du niveau des retraites et des modalités de financement.

Depuis des années, le niveau des retraites baisse du fait de la désindexation. Une autre solution envisagée est le report de la réelle de la retraite soit par exemple en allongeant les annuités, soit en décalant l’âge, soit en créant ce qu’on appelle un âge pivot qui revient à repousser l’âge d’une retraite entière. Ce que propose justement le Medef.

En reprenant à son compte le concept de l’âge pivot, le Medef demande tout simplement de reporter l’âge effectif de la retraite. En effet l’âge pivot était un artifice pour allonger la durée de cotisation qui pourrait ainsi passer de 62 ans à 63 ou 64 pour une retraite pleine. L’âge légal demeurerait à 62 ans mais ceux qui la prendraient à cet âge-là subirait une baisse de pension. Une proposition d’ordre budgétaire qu’on peut comprendre sinon admettre en l’état des perspectives financières financiers mais qui va complètement à l’encontre du concept de retraite à points; la retraite à points doit en effet autoriser les retraités à prendre leur retraite à l’âge qu’ils souhaitent parenthèse (avec un minimum). Le Medef sent sans doute que la réforme des retraites à caractère universel à plus en plus de plomb dans l’aile. Ce qui est en question c’est de savoir si elle s’appliquera en 2025, 2035 ….ou 2070 avec la clause grand-père ( âge moyen d’ entrée au travail 23 ans plus 45 ans de cotisations). Le Medef souhaite des mesures budgétaires immédiates et tout simplement un report de l’âge pour une retraite entière . Le Medef conteste d’ailleurs que des mesures budgétaires n’aient pas été prises préalablement à la grande forme envisagée par le gouvernement. “On ne peut pas faire une réforme qui se veut la mère de toutes les réformes (…) en l’asseyant sur un régime qui n’est pas équilibré”, a-t-il dit en conférence de presse. “Il faut une réforme d’équilibre avant de faire une réforme d’équité.”

Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), si rien n’est fait, le déficit du régime des retraites sera compris en 2025 entre 7,9 à 17,2 milliards d’euros, en fonction de la méthode et du scénario de croissance retenus. On peut s’étonner que ce conseil d’orientation ce soir autant trompé dans ses évaluations à moins qu’il ne confonde son rôle comme un service du pouvoir ( ce qu’il est en réalité puisqu’il dépend du Premier ministre) et son rôle d’observatoire économique et statistique indépendant. En clair, le conseil d’orientation des retraites ne sert pas à grand-chose.

Iran: Le régime de dictature menacé ?

Iran: Le régime de dictature menacé ?

Un appel à la grève générale a commencé depuis lundi et devrait continuer pour protester non seulement contre l’atteinte aux libertés mais de manière plus radicale pour la chute du régime de dictature des mollahs. Visiblement les pseudos apaisements du pouvoir n’ont pas donné satisfaction aux protestataires. D’un côté le pouvoir aurait supprimé la police des mœurs mais maintiendrait la même obligation concernant les tenues vestimentaires et en particulier le voile. Autant dire un pas en avant, un pas en arrière. Mais la colère dépasse la seule question vestimentaire et concerne la légitimité du régime des mollahs.

D’après le Figaro, Cette grève inédite a commencé lundi 6 décembre, et devrait se poursuivre jusqu’à mercredi soir, et concerne plus d’une cinquantaine de villes. Les vidéos publiées sur les réseaux sociaux montrent les volets de fer tirés des boutiques dans les grandes villes du pays. Le bazar de Téhéran, l’un des plus grands bazars couverts du monde, est également fermé. Une grève qui se veut multisectorielle : de nombreux écoliers ne seraient également pas allés à l’école, et les ouvriers de l’industrie iranienne de tout le pays sont également appelés à se rebeller. En clair, «l’appel de la grève générale fonctionne», analyse Mahnaz Shirali, sociologue et politologue iranienne.

Cette invitation au soulèvement ne semble pas avoir d’origine définie, puisque les têtes pensantes de cette grève d’un nouveau type ne se manifestent pas. «C’est un mouvement de masse», explique la chercheuse, «un soulèvement reposant sur une volonté générale qui émerge, un collectif qui s’impose». En cause : «les réseaux sociaux», qui fédèrent les manifestants, et qui permettent une telle ampleur des manifestations.

Qu’attendre de la suite de cette grève générale ? «Sur le plan économique, pas grand-chose», soupire la chercheuse. «En Iran, le tissu économique est exsangue, et fonctionne à 5% de ses capacités». Le régime survit depuis des années «sur les marchés offshores, les contrefaçons : le fer de lance de son fonctionnement repose sur l’économie souterraine», explique-t-elle. Dans les faits, «la grève des ouvriers est évidemment plus que notable, mais elle ne peut mettre à genoux une économie iranienne déjà paralysée».

En revanche, la dimension symbolique d’une telle grève joue, de son côté, un rôle non négligeable. Fermer ses commerces, et faire une croix sur une journée de travail, «c’est montrer à quel point les Iraniens ne veulent plus de ce régime», rappelle Mahnaz Shirali. C’est une pierre de plus adossée à l’édifice d’un mouvement révolutionnaire en Iran, «qui ne veut rien de moins que la chute du régime».

Iran : appel à la grève pour la chute du régime

Iran : appel à la grève pour la chute du régime

Un appel à la grève générale a commencé depuis lundi et devrait continuer pour protester non seulement contre l’atteinte aux libertés mais de manière plus radicale pour la chute du régime de dictature des mollahs. Visiblement les pseudos apaisements du pouvoir n’ont pas donné satisfaction aux protestataires. D’un côté le pouvoir aurait supprimé la police des mœurs mais maintiendrait la même obligation concernant les tenues vestimentaires et en particulier le voile. Autant dire un pas en avant, un pas en arrière. Mais la colère dépasse la seule question vestimentaire et concerne la légitimité du régime des mollahs

D’après le Figaro, Cette grève inédite a commencé lundi 6 décembre, et devrait se poursuivre jusqu’à mercredi soir, et concerne plus d’une cinquantaine de villes. Les vidéos publiées sur les réseaux sociaux montrent les volets de fer tirés des boutiques dans les grandes villes du pays. Le bazar de Téhéran, l’un des plus grands bazars couverts du monde, est également fermé. Une grève qui se veut multisectorielle : de nombreux écoliers ne seraient également pas allés à l’école, et les ouvriers de l’industrie iranienne de tout le pays sont également appelés à se rebeller. En clair, «l’appel de la grève générale fonctionne», analyse Mahnaz Shirali, sociologue et politologue iranienne.

Cette invitation au soulèvement ne semble pas avoir d’origine définie, puisque les têtes pensantes de cette grève d’un nouveau type ne se manifestent pas. «C’est un mouvement de masse», explique la chercheuse, «un soulèvement reposant sur une volonté générale qui émerge, un collectif qui s’impose». En cause : «les réseaux sociaux», qui fédèrent les manifestants, et qui permettent une telle ampleur des manifestations.

Qu’attendre de la suite de cette grève générale ? «Sur le plan économique, pas grand-chose», soupire la chercheuse. «En Iran, le tissu économique est exsangue, et fonctionne à 5% de ses capacités». Le régime survit depuis des années «sur les marchés offshores, les contrefaçons : le fer de lance de son fonctionnement repose sur l’économie souterraine», explique-t-elle. Dans les faits, «la grève des ouvriers est évidemment plus que notable, mais elle ne peut mettre à genoux une économie iranienne déjà paralysée».

En revanche, la dimension symbolique d’une telle grève joue, de son côté, un rôle non négligeable. Fermer ses commerces, et faire une croix sur une journée de travail, «c’est montrer à quel point les Iraniens ne veulent plus de ce régime», rappelle Mahnaz Shirali. C’est une pierre de plus adossée à l’édifice d’un mouvement révolutionnaire en Iran, «qui ne veut rien de moins que la chute du régime».

Un véritable régime d’apartheid

Iran: Un véritable régime d’apartheid

Le régime iranien met en œuvre des politiques et des pratiques de ségrégation et de discrimination similaires à celles pratiquées en Afrique du Sud sous l’apartheid. Par Haidar Khezri, University of Central Florida

La révolte qui atteint maintenant ensemble du pays vise à dénoncer la terreur et les privations de liberté en particulier pour les femmes. Mais les protestations visent aussi à dénoncer le marasme économique dans un pays pourtant qui ne manque pas de richesses. NDLR

Les troubles se poursuivent en Iran après la mort en détention d’une jeune femme kurde de 22 ans, après avoir été arrêtée et apparemment battue par la police des mœurs iranienne.
Les forces iraniennes ont placé Mahsa Zhina Amini en détention le 16 septembre 2022, parce qu’elle ne portait pas son hijab selon les règles.
En date du 4 octobre, au moins 154 personnes ont été confirmées tuées et des centaines ont été arrêtées et blessées lors des manifestations qui ont éclaté après la mort d’Amini.
En tant qu’universitaire d’origine kurde et professeur d’études moyen-orientales à l’Université de Floride centrale, j’ai déjà écrit sur le genre dans les cultures moyen-orientales et les manifestations iraniennes.
À l’exception de condamnations sans nuances, la discrimination à l’égard des femmes en Iran est souvent passée sous silence alors que le monde n’en a que pour la limitation des capacités nucléaires du pays.
Certains universitaires et militants ont critiqué le droit international pour son manque d’initiative et d’action publique pour reconnaître la discrimination systématique des femmes en Iran comme un apartheid de genre et agir pour l’empêcher.
De nombreuses lois discriminatoires, y compris celles qui obligent les femmes à se couvrir la tête et le visage d’un hijab, ne respectent ni la tradition ni la religion et sont appliquées aux femmes de toutes les ethnies et de toutes les confessions.
Après tout, Amini n’était pas chiite, ni par son ethnie ni par sa religion.
L’apartheid des genres en Iran
La Révolution islamique de 1979 a instauré une république qui met en œuvre des politiques et des pratiques inhumaines de ségrégation et de discrimination raciales similaires à celles pratiquées en Afrique du Sud sous l’ancien régime brutal d’apartheid du gouvernement.
Les lois et les politiques en Iran établissent et maintiennent la domination des hommes et de l’État sur les femmes et leur droit de choisir leurs propres vêtements ou d’obtenir un divorce. Les inégalités systématiques entre les sexes sont prescrites légalement et appliquées par le régime afin de priver les femmes du « droit à la vie et à la liberté » et des « droits de la personne et libertés fondamentales », ce qui, selon l’article II de la Convention des Nations unies sur l’apartheid de 1973, est considéré comme « le crime d’apartheid ».
Par exemple, selon l’article 18 de la loi iranienne sur les passeports, une femme mariée a toujours besoin de l’autorisation écrite de son tuteur masculin pour voyager à l’étranger.
En Iran, les femmes ne peuvent occuper aucun poste au sein des systèmes judiciaire, religieux et militaire, ni être membres de l’Assemblée des experts, du Conseil de « de l’opportunité » ou du Conseil des gardiens, les trois conseils les plus élevés de la République islamique.
Selon la loi, les femmes ne peuvent être ni présidentes ni chefs suprêmes de l’Iran. Selon l’article 115, le président de la République islamique doit être élu parmi les « hommes religieux et politiques ».
En outre, l’État iranien a ajouté des éléments discriminatoires au Code pénal — l’un de ces éléments est le principe selon lequel la valeur d’une femme est égale à la moitié de celle d’un homme.
Ce principe s’applique aux questions de compensation pour un meurtre ou lors de la séparation d’un héritage familial. Il s’applique également au poids accordé aux témoignages dans un cadre judiciaire ou à l’obtention d’un divorce.
Ces lois, politiques et pratiques, continuent de faire des femmes des citoyennes inférieures, inégales sur le plan juridique et social.
La ségrégation dans la vie quotidienne
L’État a également imposé une ségrégation systématique dans les écoles, les hôpitaux, les universités, les transports, les sports et d’autres domaines importants de la vie quotidienne.
Pendant plusieurs décennies, l’apartheid entre les sexes en Iran a relégué les femmes à l’arrière des bus avec une barre métallique les séparant des hommes.
Sous la direction du gouvernement, les universités ont limité les options offertes aux femmes et leur ont interdites l’accès à de nombreux domaines d’études.
Depuis la révolution de 1979, l’Iran interdit généralement aux femmes d’assister à des matchs de football et d’autres sports dans les stades. En août, pour la première fois en plus de 40 ans, le régime iranien a autorisé des femmes à assister, dans le stade de la capitale, Téhéran, à un match opposant deux clubs masculins.
Les religieux jouent un rôle majeur dans la prise de décision. Ils ont affirmé que les femmes devaient être protégées de l’atmosphère masculine et de la vue d’hommes à moitié vêtus lors d’événements sportifs.
Dans le cadre de ces politiques discriminatoires, des termes persans tels que za’ifeh, qui signifie faible et incapable, ont trouvé leur place dans les dictionnaires comme synonymes de « femme » et « épouse ».
« Femmes, vie, liberté »
La tristement célèbre police des mœurs extrajudiciaire de l’Iran terrorise les femmes depuis des décennies.
À l’instar des articles de la Constitution de la République islamique d’Iran, les principes de la police des mœurs sont fondés sur une interprétation des textes chiites canoniques et sont mis en œuvre au moyen d’outils modernes de contrôle et de coercition.
En droit pénal international, les actes illicites commis dans le cadre d’un système d’oppression et de domination sont considérés comme des crimes contre l’humanité.
Comme le stipule la Convention sur l’apartheid des Nations unies, ces crimes comprennent le déni des droits fondamentaux qui empêche un ou plusieurs groupes raciaux de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays.
Connu surtout pour le régime brutal de l’Afrique du Sud, l’apartheid vient du mot afrikaans qui signifie « séparation ». C’est l’idéologie qui a été introduite en Afrique du Sud en 1948 et soutenue par le gouvernement du Parti national.
Comme le stipule la Convention contre l’apartheid des Nations unies, l’obligation de porter le hijab est au cœur de ce que j’appelle l’apartheid extrême entre les sexes en Iran, où un foulard mal placé peut entraîner jusqu’à 15 ans de prison, des coups de fouet, des amendes, des arrestations inhumaines et illégales, voire la mort.
Des mouvements contre le hijab obligatoire apparaissent chaque année en Iran, comme cette fois, à la suite du décès de Mahsa Zhina Amini.
En langue kurde, son nom vient de « jin », le mot pour femme, et partage une racine avec le mot pour vie, « jiyan ».
Ces mots kurdes sont au cœur du slogan qui a été le plus utilisé par les combattantes kurdes dans leur lutte contre l’État islamique en Irak et en Syrie, et aujourd’hui, par les femmes de tout l’Iran contre la République islamique.
Ajoutez « azadi » — le mot kurde qui signifie liberté — et vous avez le slogan « Jin, Jiyan, Azadi », qui signifie « Femmes, vie, liberté ». Il résonne parmi les manifestants dans les rues d’Iran et du monde entier pour démanteler l’apartheid des genres de l’État iranien.
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Par Haidar Khezri, Assistant Professor, University of Central Florida dans « La Tribune »
La version originale de cet article a été publiée en anglais.

Pour un vrai régime de protection des océans

Pour un vrai régime de protection des océans

La politiste Camille Mazé détaille, dans une tribune au « Monde », les manières de concilier souveraineté, liberté, exploitation et intérêt général dans la gouvernance des mers du globe.

Vu de la science, le constat n’est plus à faire : l’océan est un tout. Sur les plans biologique, biogéochimique et physique, il constitue une même entité globale, continue, connectée à d’autres entités comme le climat, la biodiversité ou encore l’humanité. Il est également admis qu’en raison du rôle essentiel qu’il joue dans le fonctionnement de la planète, dans la production de la vie sur Terre et la régulation du climat, il convient de le protéger face aux chocs et aux pressions qui le déséquilibrent et le fragilisent.

Dans le cadre des « limites planétaires » (conceptualisées en 2009 par le scientifique suédois Johan Rockström), l’océan doit rapidement bénéficier d’un régime de gouvernance protecteur et réparateur, effectif et efficace, au-delà des déclarations d’intention ou des textes normatifs non contraignants. Afin de pallier la menace que certains océanographes, tel Daniel Pauly, n’hésitent pas à qualifier d’« aquacalypse », il s’agit de se réorganiser autour d’un intérêt commun lié à l’océan, mais aussi de mettre les mesures de protection en pratique et de s’assurer de leur respect et de leur efficacité, comme par exemple le pourcentage d’aires marines réellement protégées, l’interdiction de certaines pratiques de pêche ou encore les débats sur l’exploration et l’exploitation minières des grands fonds.

La notion de « commun » offre une piste sérieuse et prometteuse. Réapparue sur la scène mondiale grâce aux travaux de la politiste et économiste américaine Elinor Ostrom, la vieille question des « communs » (commons, en anglais), appliquée aux ressources naturelles et à l’environnement, agite aujourd’hui le monde océanique. Tandis que l’océan est régulièrement polarisé entre deux types de visions qui s’affrontent, lanceurs d’alerte, scientifiques et citoyens engagés d’une part, gestionnaires et acteurs privés de « l’économie bleue » d’autre part, s’impliquent pour faire de l’océan un commun afin d’en assurer la durabilité.

Entre liberté de circulation et volonté d’appropriation, souveraineté et propriété, des visions divergentes peuvent conduire à des tensions entre usagers de la mer et à des conflits entre Etats ou groupes aux intérêts opposés. L’océan est un théâtre de convoitises et d’affrontements, qu’il convient donc de réguler et de réglementer.

Le droit international, notamment le droit de la mer, régit les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction des Etats côtiers. Il repose sur la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée en 1982 à Montego Bay. Cette convention distingue des zones sous souveraineté nationale : les eaux territoriales, les zones contiguës, les zones économiques exclusives, le plateau continental (et plateau continental étendu). Au-delà, se trouvent les eaux internationales (la haute mer) et les fonds des mers, désignés comme « la zone », au-delà des marges continentales.