Archive pour le Tag 'réformette'

Santé : encore une réformette !

Santé : encore une réformette !

 

Macon continue d’enfiler les réformes comme on enfile les perles : à la va-vite pour preuve l’annonce de son plan santé qui va se réduire à la mise en place de 4000 assistants médicaux, un regroupement de médecins libéraux dans des annexes d’hôpitaux pour désengorger les urgences, à une petite réforme du financement des hôpitaux publics enfin la suppression du numerus clausus à partir de 2020. Pourquoi attendre 2020 ? On sait que la formation d’un médecin demande autour de 10 ans ce n’est donc pas avant 2032 qu’on va modifier la démographie des médecins. Chez les généralistes 10pour cent des effectifs sont déjà partis en dix ans, ils seront au moins autant dans les 10 ans à venir.  En 2007, le nombre de médecin en activité était de 208 000, un niveau élevé jamais atteint auparavant. En cause : un nombre important de diplômé dans les années 60-70. Aujourd’hui, la population médicale est vieillissantes.  D’ici à 2030, le nombre de médecin devrait égaler le niveau actuel, or la population devrait croître de 10% ; le nombre de patient de plus de 60 ans devrait augmenter, la consommation de soins étant croissante avec l’âge ; le nombre de médecin par habitant devrait donc baisser. Mais d’ici 10 ans, le nombre de médecin devrait baisser de 20000.Autant dire qu’on n’est pas prêt de combler le déficit surtout avec d’une part le vieillissement de la population, d’autre part avec les progrès de la médecine et les nouvelles thérapies. Un point central a été négligé à savoir l’organisation complètement anarchique des hôpitaux publics ou certains services sont complètement débordés quand d’autres fonctionnent comme des structures soviétiques. L’hôpital offre une vraie contradiction avec d’une part des progrès scientifiques extraordinaires pour le traitement des maladies et en même temps une sorte d’usine sans direction ou chaque service est indépendant des autres provoquant ainsi d’énormes gâchis financiers. Pas étonnant dans ces conditions que les cliniques privées progressent. Autre point celui des déserts médicaux qui vont se développer car Macon ne veut pas imposer une contrainte d’exercice dans ces zones aux jeunes médecins pourtant formés aux frais de l’État pendant 10 ans. Ils iront donc dans les métropoles se faire concurrence voire spécialiser dans des disciplines qui rapportent et ne sont d’ailleurs pas toujours utiles. Bref du bricolage comme d’habitude qui démontrent que ce gouvernement fait  des réformes sans tenir compte des réalités sociales, économiques et sociétales. Il faudrait aussi modifier de façon assez substantielle la formation des médecins (voir interview de Patrick Pelloux président des urgentistes

 

Audiovisuel public : une réformette budgétaire

Audiovisuel public : une  réformette budgétaire

Il n’y aura pas de grand soir pour l’audiovisuel public mais simplement du bricolage pour économiser de l’ordre de 10% des 4 milliards que coute le fonctionnement. Il s’agit surtout de préoccupations budgétaires qui ne prennent pas en compte l’énorme révolution médiatique depuis 10 ou 20  ans notamment du fait de la multiplication des chaines télé et du numérique. Certes certaines chaines et radio sont utiles mais beaucoup font double emploi avec le privé et n’apportent pas de réelle valeur ajoutée. Pire, le cout du fonctionnement est tel (notamment le cout du personnel) que le service public consacre l’essentiel de budget au fonctionnement et ne dispos plus assez de moyens pour la production. Moderniser l’offre tout en faisant des économies. C’est tout l’enjeu de la réforme (à risque) de l’audiovisuel public piloté par la ministre de la Culture Françoise Nyssen et dont les premières propositions ont été dévoilées à la presse ce lundi. Pas de grand chamboulement, mais des pistes pour lancer un média jeunesse en basculant la chaîne France 4 sur le numérique ou rapprocher France 3 et France Bleu afin de renforcer les programmes régionaux.

La réforme vise à créer plus de synergies entre les groupes France Télévision, Radio France, France Médias Monde (France 24, RFI), l’INA, Arte et TV5 Monde, qui comptent quelque 17.000 salariés. Par là, l’État cherche aussi à réaliser des économies, chiffrées entre 250 et 500 millions d’euros d’ici à 2022, principalement à France Télévisions, selon la presse, sur un budget total de 3,9 milliards d’euros en 2018.

Un plan contre la bureaucratie (Darmanin)…une réformette

Un plan contre la bureaucratie (Darmanin)…une réformette

 

Darmanin, ministre du budget, annonce un grand plan contre la bureaucratie. En réalité il s’agira d’un micro voire d’un nano plan. Pour l’essentiel, sa réforme ne porte pas sur les textes,  procédures ou les moyens mais seulement sur l’état d’esprit. En gros l’administration s’engage à se montrer davantage bienveillante vis-à-vis des administrés. La bienveillance de l’administration vaut sans doute mieux que le mépris mais ce n’est pas le sujet premier. Le sujet premier c’est l’existence d’un pays réglementé par plus de 10 000 lois et 100 000 décrets avec une armée de fonctionnaires pour mettre en œuvre cette bureaucratie. La France d’ailleurs ne cesse de reculer dans le classement des nations bureaucratiques. Par exemple, Sur 10 critères sont retenus par la Banque mondiale, la France recule encore. Les dix critères retenus  : création d’entreprise, octroi de permis de construire, raccordement à l’électricité, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs minoritaires, paiement des impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats et règlement de l’insolvabilité. La France a été rétrogradée au 31e rang d’un classement international sur le climat des affaires pour les petites et moyennes entreprises (PME), dominé une nouvelle fois par la Nouvelle-Zélande. Intitulé  »Doing Business »  et publié depuis 2003 par la Banque mondiale, ce rapport passe au crible le cadre réglementaire qui s’applique aux PME dans 190 économies, en évaluant notamment dans quelles conditions celles-ci peuvent lancer leur activité, avoir accès à l’électricité, au crédit ou payer leurs impôts. Dans ce palmarès, la France a obtenu la note de 76 sur 100. . Le pays reste globalement distancé par ses voisins allemand et portugais qui rétrogradent pourtant rétrospectivement à la 20e position (-3 places) et la 29e position (-4 places). L’Espagne, qui connaît l’une des croissances les plus dynamiques d’Europe de l’Ouest, double également la France en se hissant à la 28e position (+4 places). Mais les derniers rebondissements en Catalogne pourraient modifier les perspectives économiques du pays. La Chine, elle, stagne à la 78e place. , le Venezuela, qui traverse une grave crise politique et économique, perd une place et est rétrogradé en 188e position. Il y a de quoi sourire évidemment quand le ministre du budget pour illustrer son plan contre la bureaucratie affirme que Les entreprises pourront, « demander à n’importe quelle administration de bénéficier d’un contrôle, pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée ». Estimant que « les Français aiment leur service public mais [...] n’aiment pas toujours leur administration », Gérald Darmanin veut mettre en place « une administration de la confiance et de l’accompagnement » pour « sortir de la défiance et du contrôle pour choisir la bienveillance ». Un discours de curé de campagne pas celui d’un ministre de la réforme administrative !

Nouvelle taxe pour la formation des chômeurs, pour une réformette ?

Nouvelle taxe pour la formation des chômeurs,  pour une réformette ?  

Pas sûr que le gouvernement veuille vraiment s’attaquer au  fromage que constitue la formation professionnelle. Du coup,  il crée une nouvelle taxe destinée à la formation des chômeurs. le gouvernement a décidé d’instituer à compter de 2019, pour toutes les entreprises, une contribution qui pourra atteindre 0,3% de la masse salariale, soit environ 1,5 milliard d’euros par an, afin d’assurer le financement des demandeurs d’emploi. Étant entendu que cette « contribution a vocation à évoluer en fonction du nombre des demandeurs d’emplois ». Mais, il ne s’agit pas réellement d’une contribution supplémentaire, elle viendrait se substituer à l’actuelle cotisation de 0,2% attribuée au Fonds pour la sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui sert déjà à cofinancer la formation des chômeurs et qui « rapporte » environ 800 millions d’euros. Ce 0,2% FPSPP est l’une des composantes du fameux « 1% formation », les autres étant le 0,2% affecté au CPE, un autre 0,2% destiné au financement du congé individuel de formation (CIF). Reste 0,4% affecté au plan de formation et aux contrats de professionnalisation. Encore uen réformette, après celles déjà faites dans le passé. Sur les 32 milliards annuels autour d’un milliard était  réservé à la formation des chômeurs. Pourtant une étude a démontré qu’un chômeur sur deux retrouvait un emploi après une formation. En cause évidemment la bureaucratie des structures tant de collecte que de formation, aussi de nombreuses formations  bidon qui nourrissent une myriade d’organismes. La cour des compte a souligne à de nombreuses reprises l’opacité du système et les gâchis. Les insuffisances de la formation professionnelle en France, dont le budget global s’élève pourtant à 32 milliards d’euros, sont bien connues. Elles sont persistantes malgré quatre réformes réalisées ces dix dernières années (en incluant celle de 2014): inégalités d’accès aux formations selon le niveau de qualification ; système trop administré et rigide entièrement aux mains des organismes de formation. Quant au crédit personnel de formation (CPF) c’est uen coquille vide. La loi prévoit qu’un actif peut cumuler, en neuf ans, jusqu’à 150 heures sur son CPF, pour suivre des formations certifiantes ou qualifiantes. Or, ce crédit est insuffisant pour permettre l’accès à ce type de formations. Des financements complémentaires sont donc inévitables (Pôle emploi, Unedic, Etat, régions pour les chômeurs ; entreprises et salariés eux-mêmes pour les actifs en poste). La nouvelle taxe risque de ne pas changer grand-chose. Pas sûr qu’il s’agisse de la réforme qu’on attend pour utiliser au mieux ces 32 milliards.

Formation professionnelle : nouvelle réformette

Formation professionnelle : nouvelle réformette

Encore uen réformette, après celle de   mars 2014 avec le nouveau décret. . Sur les 32 milliards annuels autour d’un milliard sera réservé à la formation des chômeurs. Pourtant une étude a démontré qu’un chômeur sur deux retrouvait un emploi après une formation. En cause évidemment la bureaucratie des structures tant de collecte que de formation, aussi de nombreuses formation bidon qui nourrissent une myriade d’organismes ; enfin le compte formation personnel (CFP) relève du gadget pudique limité à 150 heures cumulées sur 9 ans. La cour des compte a souligne à de nombreuses reprises l’opacité du système et les gâchis. Ce que confirme, l’Institut Montaigne qui dresse un bilan en demi-teinte des avancées réalisées par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. Pour les auteurs, Marc Ferracci et Bertrand Martinot, «si la loi met en place des dispositifs pertinents tels que le compte personnel de formation (CPF) ou la fin de l’obligation fiscale de dépenser pour la formation professionnelle», les résultats mettront du temps à se faire sentir. Ils ne «permettront pas de faire de la formation un outil efficace de sécurisation des parcours accessible au plus grand nombre», indiquent-ils. Et les deux auteurs de prévenir l’exécutif et les partenaires sociaux qu’ «une réforme plus ambitieuse de la formation professionnelle sera nécessaire en France (…) qui devrait viser à mettre en relation directement les individus avec les prestataires».  Les insuffisances de la formation professionnelle en France, dont le budget global s’élève pourtant à 32 milliards d’euros, sont bien connues. Elles sont persistantes malgré quatre réformes réalisées ces dix dernières années (en incluant celle de 2014): inégalités d’accès aux formations selon le niveau de qualification ; système trop administré et rigide entièrement aux mains des organismes de formation. Quant au crédit personnel de formation (CPF) c’est uen coquille vide. La loi prévoit qu’un actif peut cumuler, en neuf ans, jusqu’à 150 heures sur son CPF, pour suivre des formations certifiantes ou qualifiantes. Or, ce crédit est insuffisant pour permettre l’accès à ce type de formations. Des financements complémentaires sont donc inévitables (Pôle emploi, Unedic, Etat, régions pour les chômeurs ; entreprises et salariés eux-mêmes pour les actifs en poste). Pour l’Institut Montaigne, «la soutenabilité financière du CPF est largement sujette à caution», alors même que ce dispositif est la pierre angulaire de la nouvelle loi. Du coup une nouvelle réformette entre en jeu avec le décret applicable au premier janvier.  Désormais, tous les financeurs publics ou paritaires de formations professionnelles (Opca, Opacif, régions, Pôle emploi ou Agefiph) devront s’assurer que les prestataires sélectionnés répondent à six critères de qualité (plus un critère de conformité réglementaire) – tous objets du décret en question.  Charge désormais à chaque prestataire – sauf ceux qui bénéficient déjà d’un label ou d’une certification reconnue par le Cnefop (l’autorité qui fait référence en la matière) - d’apporter dans une base de données unique (baptisée « Datadock ») les documents « prouvant » que les objectifs de la formation qu’ils dispensent sont bien identifiés. Ou que les dispositifs d’accueil et d’évaluation sont adaptés. Le décret n’impose pas que les formateurs soient certifiés. En revanche, leur qualification et leur formation continue font partie des six critères. Tout cela vaut quelle que soit la taille du prestataire, et les sous-traitants n’y échappent pas.« Ce décret est structurant et a demandé dix-huit mois de préparation. Le marché est très foisonnant, les enjeux de qualité restent présents même si beaucoup de choses sont déjà régulées. Désormais, avec le décret, on dispose de critères homogènes et transparents », souligne Carine Chevrier, la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Homogènes assurément puisque les 19 Opca se sont mis d’accord sur une même grille d’évaluation. Tous les organismes qui recevront leur tampon seront listés sur des catalogues publics, auxquels pourront accéder entreprises et particuliers, gage de leur sérieux. « Le Datadock va devenir la bible des financeurs de formation », a récemment indiqué Christian Lajoux, le nouveau président (Medef) du Copanef. Pas sûr qu’il s’agisse de la réforme qu’on attend pour utiliser au mais ces 32 milliards.

Code du travail : réformette ou révolution ?

Code du travail : réformette ou révolution ?

 

Dans les principes ce devait être une révolution avec surtout le transfert de la négociation sociale de la loi vers  l’entreprise ; En fait le gouvernement a déjà tranché en maintenant la hiérarchie des normes : la loi d’abord, puis l’accord de branche enfin la négociation dans l’entreprise. Il ya aura donc un socle commun applicable à tous dans le futur code du travail notamment sur tout ce qui touche au contrat de travail et à la durée légale du temps de travail. Un socle cependant théorique car on pourra y déroger dans certains cas. Bref une réforme mi figue mi raisin qui ne va satisfaire personne ni les patrons qui voudraient notamment modifier le contrat de travail, ni les syndicats  qui veulent le statu quo sauf la CFDT. De toute manière le gouvernement ne dispose plus de l’environnement politique favorable pour imposer une grande réforme structurelle. On constate même qu’il est sur le recul concernant par exemple les dépenses de collectivités locales et les aides sociales. Ce type de réforme ne peut s’engager qu’en début de mandat quand on bénéficie d’un vrai soutien populaire dans l’opinion, d’autant qu’il faut ensuite des années pour la mettre en œuvre. Le gouvernement dévoilera donc mercredi des éléments a minima de la réforme du Code du travail qui figurera dans le projet de loi présenté à la fin du premier trimestre 2016 par Myriam El Khomri. Le Premier ministre, Manuel Valls, et la ministre du Travail annonceront lors d’une conférence de presse quel champ du droit du travail ils ont choisi de réorganiser en premier, en décidant ce qui relève de la loi et ce qui relève de la négociation. Pour simplifier une législation qu’il juge trop complexe pour les salariés comme pour les entreprises, l’exécutif a décidé, dans la foulée du rapport Combrexelle, de déterminer trois niveaux : un socle de droits protégés par la loi, ce qui relève de la négociation de branche et d’entreprise et les règles en cas d’absence d’accord. Le projet de loi fixera le socle des droits fondamentaux et la nouvelle architecture pour le domaine qui sera dévoilé mercredi. Mais l’objectif est de réorganiser l’ensemble de la législation sociale. Certaines lignes rouges ont déjà été tracées par le chef de l’Etat, qui a annoncé qu’il protégerait le Smic, la durée légale du travail, le contrat de travail, et qu’il conserverait la « hiérarchie des normes » en garantissant l’incontestabilité des droits protégés par la loi.

Code du travail : une réformette ?

Code du travail : une réformette ?

 

Avalanche de banalités de la part de Hollande sur le code du travail pourtant pas à l’ordre du jour de la conférence sociale. « Trop complexe et trop illisible » a-t-il déclaré. Il faut réformer et ce sera fait en 2016 a dit le président mais avec des limites. D’abord pas d’inversion des nomes : la loi va continuer de prévaloir sur les accords de branches, lesquels auront autorité sur les accords d’entreprises. Notons pourtant qu’une  large majorité de Français estime que le temps de travail devrait être décidé au plan de l’entreprise. Mais on ne touchera pas à la durée du travail ; en vérité à la notion de durée légale mais on pourra prévoir des dérogations….peut-être. Pas question non plus de remettre en causer le SMIC ou le  contrat de travail. Du coup une réforme à  la mode «  Hollnde » l’emballage sans contenu ! Pour rassurer la gauche de la gauche et tenter de séduire en même temps les réformistes. Dans son discours d’ouverture, François Hollande a placé l’enjeu de la place de la négociation collective et de la «clarification du Code du travail» juste après celui de la création du compte personnel d’activité. «Le chantier sera lancé sans tarder», a-t-il affirmé, tout en précisant que «l’objectif n’est pas d’inverser la hiérarchie des normes», ni de toucher à la durée du travail, au contrat de travail, ou encore au salaire minimum. «Notre Code du travail est devenu trop complexe donc illisible, avec des protections bien souvent virtuelles», a renchéri le Premier ministre à l’issue de la journée. Il a confirmé que le projet de loi sur le travail que prépare Myriam El Khomri pour le début de l’année prochaine prévoirait une réforme de la production de la norme sociale distinguant «les principes fondamentaux garantis par la loi, les dispositions relevant des accords collectifs et les règles qui viendront suppléer en l’absence d’accord […] sur certains domaines essentiels du Code du travail». Sans les préciser. L’idée est d’aller plus vite que ne le prévoit le rapport Combrexelle sur certains sujets….et beaucoup moins loin.

Nouvelle réformette de l’ENA

Nouvelle réformette de l’ENA

La réforme de l’ENA encore sur le tapis pas sûr cependant que cela puisse apaiser les critiques de ceux qui voient l’Ecole comme déconnectée de la société et du monde ? « Je n’en suis pas sûre du tout, admet sa directrice, Nathalie Loiseau, car ceux qui portent ces critiques parlent d’autant plus qu’ils n’y connaissent rien. Ils ont trouvé une manière commode de critiquer les hauts fonctionnaires, qui ne peuvent pas répondre. » . Un argumentaire de la directrice qui caractérise bien l’attitude des énarques et le sentiment de supériorité de cette caste qui mobilise  les responsabilités, dans la fonction publique bien sûr, dans l’économie mais aussi dans la politique.  Sous couvert d’anonymat, certains de ces hauts fonctionnaires parlent, pourtant. Et ils voient dans la réforme annoncée un simple « replâtrage », loin du contenu des enseignements dispensés à Harvard ou à Cambridge. « L’ENA est une école d’application, où l’on apprend son métier sur le terrain, rétorque Nathalie Loiseau. Ceux qui y cherchent une poursuite infinie de leurs années d’université ne trouveront pas ça. » C’est sur ce point que porte la critique d’Adeline Baldacchino, énarque et auteure d’un livre aux allures de réquisitoire (1). « L’ENA exclut complètement le volet théorique et universitaire, elle se ­conçoit comme une école dépendante de la fonction publique, complètement coupée du monde universitaire et intellectuel au sens large », assène-t-elle, résumant la réforme à « un affichage et [à] des ajustements cosmétiques ».  Dans cette scolarité rénovée, le management public est, pour sa directrice, le nouveau « fil rouge ». Selon un document interne que « Les Echos » se sont procuré, le nombre d’heures consacrées au management devrait passer de 140 à 200 heures pendant les vingt-quatre mois de scolarité. Les élèves apprendront à « conduire une équipe, conduire un projet, conduire le changement », répète Nathalie Loiseau. « On nous annonce de l’interdisciplinarité, des approches issues d’expériences de terrain et des introductions à l’innovation publique et, en faisant cela, on nous donne les mêmes mots-clefs habituels. Mais où est le vrai contenu ? », interroge Adeline Baldacchino. « Ce qu’on apprend le mieux à l’ENA, poursuit-elle, c’est à ressortir les bons mots clefs, mais le réel, derrière, est souvent vide. » L’enseignement de déontologie passe de 8 à 20 heures avec des ­conférences et des partages d’expériences venant des corps d’inspection et de contrôle. Autre nouveauté : les élèves sont invités à faire leur stage d’entreprise dans des PME et des entreprises de taille intermédiaire « performantes » plutôt que dans les grands groupes. « L’objectif n’est pas forcément d’apprendre le management en entreprise, c’est de comprendre l’impact de l’action publique sur le tissu des entreprises », indiquait Nathalie Loiseau en juin, devant son conseil d’administration. A l’ENA, on juge « l’intention » des PME et des ETI intéressante, mais « les employeurs pas toujours en situation d’accueillir des stagiaires et de leur donner les missions souhaitées ». L’anglais devient une épreuve obligatoire au concours d’entrée (en 2018) et une « épreuve collective d’interaction » voit le jour.

Formation professionnelle : une réformette

Formation professionnelle : une réformette

C’est ce mois-ci qu’entre en application la réforme de la formation permanente se traduisant notamment par la mise en place d’un compte de formation  personnel. En réalité pas de grandes nouveautés. On ne remet pas en cause l’utilisation des 35 milliards annuels de recettes, .Un véritable fromage que partenaires sociaux et institutions entendent se partager. Du coup cette manne ne profite que très peu aux chômeurs à peine 3% de cette somme affectée à la formation des chômeurs. C’était pourtant la réforme à entreprendre.   Le compte personnel de formation (CPF), imaginé par les partenaires sociaux lors de l’accord de janvier sur la sécurisation de l’emploi, remplacera le droit individuel à la formation (DIF) en 2015. Il suivra le salarié tout au long de sa vie active et chacun conservera ses droits acquis dans le CPF après un changement d’entreprise ou une perte d’emploi. Chaque Français pourra y accumuler au maximum 150 heures de formation: 20 heures par an les six premières années de travail, puis 10 heures par an les trois années suivantes. L’entreprise et les pouvoirs publics (régions, Pôle emploi, État) pourront le compléter. Salariés ou chômeurs utiliseront ces heures, en choisissant une session sur des listes de formations vraiment qualifiantes. Ils auront une relative souplesse pour choisir de partir en formation, les chômeurs pouvant même se passer de l’aval de Pôle emploi. L’entreprise accordera une reconnaissance au salarié après sa formation. Pour la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO, le CPF est une vraie avancée. Reste à savoir si les Français se saisiront de cet outil qui s’ajoutera au congé individuel de formation (CIF), dédié aux formations longues.  Chaque salarié aura tous les deux ans un entretien sur sa formation. Le gouvernement y voit un levier pour sensibiliser les moins qualifiés. La CFDT a obtenu que s’il s’avère, au bout de six ans dans les entreprises de plus de 50 salariés, qu’un salarié a été délaissé, il puisse alors bénéficier d’un ajout de 100 heures sur son CPF et partir à son gré en formation. Chaque personne pourra aussi bénéficier, hors de l’entreprise, d’un conseil en évolution professionnelle. Mais comme aucun guichet unique n’est prévu, le dispositif risque d’être peu opérationnel.  Si rien ne change pour les sociétés de moins de dix salariés, celles au-dessus de ce seuil ne verseront plus que 1 % de leur masse salariale pour le financement obligatoire de la formation professionnelle en 2015, contre 1,6 % actuellement (ou 1,05 % pour les moins de 20 salariés).

 

Reforme territoriale 13 régions : la réformette adoptée par l’assemblée

Reforme territoriale 13 régions : la réformette adoptée par l’assemblée

La gauche a voté la reforme à 13 région mais Sarkozy reviendra sous s’il  est élu notamment sur la région Alsace. De toute manière une réformette car la vraie reforme et celle qui devrait être conduite parallèlement c’est la réforme des départements qui sont et de loin les collectivités locales les plus dépensiers. Du faiat de transferts de compétences ais auusi et surtout de la dérive totale des structures, des dépenses de personnel et des aides sociales. Sur le pan économique, 10 régions tout au plus seraient nécessaires s’i l’on s’entente à la réalité des flux de biens et de personnes qui structurent l’espace socio économique. Surtout il faudrait supprimer les départements qui nourrissent les barons de la politique qui  arrosent les électeurs avec l’argent public. Cela suppose une réforme institutionnelle  qui passe par une majorité conséquente des assemblées (réunies en congrès où il faut recueillir les 3/5 ème) ou par un referendum dont tout le monde a  peur. Conclusion, la suppresion des départements ce n’est pas pour demain ! La carte des 13 nouvelles régions a donc  été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, dans la nuit de mercredi à jeudi, après un ultime débat passionnel marqué notamment par le baroud d’honneur des députés UMP alsaciens contre la fusion avec Champagne-Ardenne et Lorraine. Environ six heures de débats ont encore été nécessaires dans l’hémicycle pour aboutir au vote de l’article 1er du projet de loi de réforme territoriale, qui prévoit la réduction du nombre de régions métropolitaines de 22 à 13 à compter de 2016. Sur la soixantaine d’amendements pour le supprimer ou le réécrire encore, aucun n’a été adopté.  Le dialogue est « allé à son terme », a plaidé le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, défendant notamment les choix de découpage au nom de la nécessité de donner aux régions la « taille critique » nécessaire face à d’autres régions européennes. La taille ne fait pas la puissance, ont objecté des députés de droite mais aussi de gauche, invoquant les cas des régions allemandes ou espagnoles. Observant qu’ »aucune carte ne fera jamais l’unanimité » et affirmant que le gouvernement n’entend « ni heurter ni gommer les identités locales », le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale André Vallini a appelé à « faire enfin cette nouvelle carte des régions et cette réforme territoriale que les Français attendent». Mais la dizaine d’élus UMP alsaciens ont fait bloc jusqu’au bout pour tenter de maintenir l’Alsace seule, quelques heures après avoir déployé une grande banderole « Ne tuez pas l’Alsace » dans la salle des Quatre-Colonnes. Depuis Mulhouse, où il poursuivait sa campagne pour la présidence de l’UMP, Nicolas Sarkozy a promis, si l’UMP revient au pouvoir, de « défaire » la carte de la réforme territoriale et affirmé que « l’Alsace est la région la plus ouverte au cœur de l’Europe ».  Les députés devraient probablement achever jeudi la deuxième lecture de ce texte, qui prévoit aussi de repousser les régionales de mars à décembre 2015, et fera l’objet d’un vote solennel le 25 novembre.

 

Professions réglementées : une réformette !

Professions réglementées : une réformette !

Il fallait su attendre la grande réforme structurelle des professions réglementées n’aura pas lieu. Annoncée à grand renfort de trompettes, elle finira comme les autres en eau de boudin. Marisol Touraine la ministre de la santé s’est déjà opposé à la délivrance de médicaments pourtant non remboursés en dehors des pharmacies, Taubira elle défend les notaires et les huissiers! Du coup adieu les 6 milliards d’économies annoncés par Montebourg qui devaient être distribués aux ménages (6 milliards par ailleurs un peu approximatifs). Les corpos ont encore gagné.  Une grève des huissiers de justice, lundi 15 septembre, une journée d’action des notaires, mercredi, et une pétition en ligne lancée par l’Union nationale des professions libérales (Unapl) : les professions réglementées se mobilisent contre le projet de réforme préparé par Bercy. Face à leur détermination, le ministère de l’Economie serait en train de revoir sa copie, affirme Europe 1, lundi. La réforme « sera beaucoup moins contraignante que prévue », avance la radio. Il ne serait plus question que de revoir les tarifs de certaines prestations et de lever certains blocages, affirme Europe 1, sans plus de précisions. Le texte sera « plus large pour doper l’activité, déclare Bercy, cité par la station. Ce n’est plus un projet de loi belliqueux, mais une loi pragmatique que nous préparons. » L’objectif, annoncé par Arnaud Montebourg lorsqu’il était ministre de l’Economie, de redonner 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français « ne serait plus prioritaire » sous l’ère Emmanuel Macron, croit savoir la radio. Le nouveau ministre de l’Economie pourrait bientôt confirmer ces évolutions. Il doit rencontrer l’Unapl dans les prochains jours, en compagnie de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, pour les professions médicales, puis de la ministre de la Justice, Christiane Taubira, pour les professions juridiques.

 

Loi formation professionnelle : une réformette vite fait bien fait !

Loi formation professionnelle : une réformette vite fait bien fait !

Ce devait être un des grandes réformes puisque le coût est de plus de 30 milliards par an et que le gâchis est énorme ; En réalité,  ce sera une réformette surtout caractérisée par le fait que les chômeurs ne seront pas la priorité (quelques centaines de million seulement sur les 30 milliards).Pas étonnant, il y a beaucoup trop de gens qui mangent dans la gamelle de la formation !  Seule nouveauté le crédit individuel de formation qui remplace l’ancien droit. Un peu court comme arme fondamentale contre le chômage. Le projet de loi sur la formation professionnelle sera présenté ce mercredi 22 janvier en conseil des ministres.  Le gouvernement présente cela  comme sa « nouvelle arme anti-chômage ». L’innovation majeure est la création d’un compte individuel de formation. Opérationnel à partir du 1er janvier 2015 pour tous salariés et chômeurs de plus de 16 ans, il sera crédité de 20 à 10 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce compte suivra les actifs tout au long de leur carrière. La réforme prévoit par ailleurs d’abaisser la cotisation des entreprises pour financer ces heures de formations. Elle ne sera plus que de 0,55% de la masse salariale pour les structures de moins de 10 salariés et de 1% pour celles de plus de 50 salariés. Actuellement, elle est d’à peu près 0,9%, mais elle pouvait atteindre jusqu’à 1,6%. Ce volet a été coécrit par les partenaires sociaux à l’issue de 20 heures de discussions. Seules la CGPME côté patronat et la CGT côté représentants du personnel, n’ont pas signé l’accord. Les signataires, au premier rang desquels le Medef, et le ministère du Travail ont appelé les députés à ne pas « bouleverser le texte ».

Unedic : vers une réformette à cause des élections

Unedic : vers une réformette à cause des élections

Finalemenet, il est probable qu’on ne touchera pas grand chose au régime de l’assurance chômage (Unedic). Hollande a d’ailleurs précisé dans sa conférence de presse qu’il ne fallait diminuer les prestations tout en bottant en touche sur la réforme qu’il a renvoyée à la discussion patrons-syndicats ; une raison, la proximité des élections municipales et européennes. Ne pas donc trop mécontenter l’électorat. En outre il faut déjà faire avaler le pacte de responsabilité  aux syndicats, cela fait beaucoup en peu de temps. La vraie réforme, elle,  sera discutée sans doute en 2015 ou 2016 car en attendant le déficit va courir, 22 milliards d’endettement à la fin de l’année. Syndicats et patronat s’attellent ce vendredi 17 janvier à la refonte du système d’indemnisation du chômage. Ils ont deux mois pour trouver un moyen de mettre fin au déficit abyssal de l’Unedic, l’organisme qui gère l’Assurance chômage. Ses dettes s’élèvent à presque 18 milliards d’euro, et si rien ne bouge, l’an prochain, la facture s’alourdira de 4 milliards.  L’équation est compliquée puisque le nombre de chômeurs est au plus haut, avec 2,3 millions de personnes indemnisées. Et l’Unédic table même sur une poursuite de la hausse (+0,8%) en 2014 qui devrait ainsi atteindre les 11%. Et pourtant, même si la situation est critique, il ne devrait pas se passer grand-chose dans cette négociation, aucune grande réforme n’est attendue.  Du côté du Medef, on demande officiellement une remise à plat des règles mais en coulisses, on reconnaît que cela va être très difficile de faire la révolution. Même son de cloche à la CGPME, où l’on explique que le nombre de chômeurs est trop élevé, ce n’est pas le bon moment. Il va falloir trouver des ajustements à la marge pour mieux inciter au retour à l’emploi mais sans toucher au montant des indemnités. Un casus belli pour quasiment tous les syndicats. Une négociation qui semble donc d’ores et déjà verrouillée, d’autant que la CGT est toujours en proie à des conflits internes. La CFDT, jusqu’ici soutien indéfectible du gouvernement, peut difficilement faire plus. Comme l’explique une habituée des négociations sociales, en ce moment on demande beaucoup au syndicat. Son numéro un Laurent Berger a d’ores et déjà prévenu qu’il s’opposerait à toute « réduction » ou « dégressivité » des allocations chômage, souhaitées par le patronat. Et pour couronner le tout, les discussions doivent aboutir en mars, au moment des élections municipales. Un moment politique peu propice aux réformes d’ampleur.

 

Une réformette bancaire

Une réformette  bancaire

La loi bancaire française va être définitivement adoptée. Elle doit être votée en dernière lecture aujourd’hui, mercredi 17 juillet, par les députés et demain, jeudi 18 juillet, par les sénateurs. Nous sommes très loin des déclarations de François Hollande contre la finance sans visage au moment de la campagne. Finalement, les banques françaises ne seront pas coupées en deux. Les activités spéculatives devront bien être isolées dans des filiales à part, qui devront être suffisamment capitalisées. Indépendamment des dépôts.   Mais le gouvernement a retenu une définition très stricte de la spéculation. Ces filiales seront donc des coquilles vides. A la Société Générale, par exemple, à peine 1% des revenus seront cantonnés. Autre point : les frais bancaires vont bien être limités, avec deux régimes différents, comme le souhaitaient les banquiers. Un plafond particulièrement bas pour les populations les plus fragiles financièrement, et non pas un plafond unique pour tous les clients. Seul vrai changement, les autorités de contrôle auront plus de pouvoir. Elles pourront intervenir davantage et tailler plus largement dans les activités si besoin. « C’est une hypothèque sur l’avenir », assure un banquier.

Lebranchu : réformette du pantouflage des fonctionnaires

Lebranchu : réformette du  pantouflage

Encore une réformette pour ne pas vraiment s’attaquer au scandale des fonctionnaires qui vont pantoufler dans le privé et accéder ainsi aux plus hautes fonctions très rémunératrices dans le privé (banques, entreprises etc.). La moralisation de la vie publique rattrape les fonctionnaires. Dans l’avant-projet de loi sur leurs « droits et obligations », dévoilé par acteurspublics.fr, la ministre Marylise Lebranchu avance une batterie de mesures pour « réaffirmer le devoir d’exemplarité des agents ». Elaboré en pleine tourmente Cahuzac, le texte s’inscrit dans le prolongement des obligations de transparence récemment imposées aux ministres et aux parlementaires, et en cours de préparation pour les membres de cabinets ministériels. Il devrait être présenté en Conseil des ministres cet été.  Le texte renforce les pouvoirs et le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique, érigée en « pilier » du dispositif de chasse aux conflits d’intérêts : tout agent devra obligatoirement la saisir avant de partir dans le privé. Jusqu’alors, cette obligation était réservée aux membres des cabinets ministériels, de l’Elysée et à certains hauts fonctionnaires, pour un total de 900 cas examinés par an. La généralisation devrait doubler ce total, quelque 1.500 agents rejoignant le privé chaque année.  Les contrôles seront en outre plus stricts, avec une vision plus large du conflit d’intérêts, alors que le mécanisme actuel est surtout centré sur le risque de prise illégale d’intérêts. Le texte renforce les pouvoirs de sanction de la commission et porte son délai d’autosaisine de 10 jours à 3 mois. De quoi, sur le papier, donner un vrai poids à cette commission dont le pouvoir limité avait été pointé du doigt lors de la polémique née en 2009 du départ du secrétaire général adjoint de l’Elysée, François Pérol, vers BPCE.  S’ajoutent des obligations de transparence pour les agents exposés aux risques de conflits d’intérêts qui devront établir une « déclaration d’intérêts ». Ceux occupant des postes sensibles devront transmettre une déclaration de patrimoine lors de leur prise de fonction, puis à leur départ afin de repérer des évolutions suspectes.  S’inspirant des dispositifs du privé, le texte prévoit enfin « de faire de tout agent le premier gardien des principes déontologiques ». Un mécanisme facilitant la dénonciation de faits suspects et garantissant la protection de l’agent lançant une alerte va être instauré. Les modalités de ce dispositif, sensibles par son aspect d’appel à la délation, sont en discussion.

 

Ferroviaire : une réformette de la SNCF

Ferroviaire : une réformette de la SNCF

Schématisons à outrance, on fait un trou pour en boucher un autre. Tant que la politique des transports ne sera pas remise à plat et tant que la SNCF ne sera pas plus efficace, les déficits vont continuer de s’accumuler. Un nouveau dispositif d’amortissement de la dette s’ajoutera à un autre et ainsi de suite. Un pôle SNCF intégré, c’est quoi ? Une entreprise qui en fait décide des infrastructures, les construit, les entretient, répare le matériel, gère le réseau et la concurrence (via l’affectation des sillons) ; autant de métiers différents.  ; Bref , l’ancienne SNCF qui a échoué. Résultat la SNCF est mauvaise dans tous les domaines sauf pour tirer des trains, son vrai métier. La SNCF disparaitra un jour, comme Air-France, Alstom, le pavillon maritime et le pavillon routier. Du bricolage parce qu’on n’a pas compris l’organisation systémique de la mobilité et la nécessité de sa régulation. Résultat, une dette colossale, des tarifs excessifs,  un trafic marchandises en voie de disparition (et pour cause les gares sont fermées), on transfère sur la route via la filiale Géodis, demain des cars sur longue distance ; Le gouvernement a donc ouvert mardi le premier acte de la future réforme ferroviaire en plaçant la SNCF au coeur du nouveau dispositif mais en assurant qu’il y aurait des garde-fous pour garantir une égalité de traitement entre les opérateurs entrant sur le réseau national.   »Nous aurons à construire, avec les acteurs du secteur, l’émergence d’un pôle ferroviaire public intégré », a déclaré le ministre délégué aux Transports Frédéric Cuvillier lors d’une conférence de presse, confirmant un rapprochement entre le gestionnaire de l’infrastructure, Réseau ferré de France (RFF) et l’opérateur historique SNCF.   »Mais il n’y a ni vainqueur ni vaincu », a aussitôt précisé le ministre, en référence aux projets antagonistes portés depuis des mois par les deux groupes publics devant les instances nationales et européennes.  La SNCF préconisait un rapprochement pour une plus grande efficacité du système. RFF plaidait pour une séparation stricte entre les rails et les trains afin de garantir l’équité entre les entreprises ferroviaires, comme le recommande la Commission européenne en vue de l’ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs, au plus tard en 2019.  Il doit y avoir une séparation stricte entre les fonctions de gestionnaire d’infrastructure et d’opérateur. Sous quelle forme? Cela est sujet à discussion », a déclaré lundi le commissaire européen aux Transports, Siim Kallas. « Il faut voir ce qui est proposé dans le détail », a poursuivi sa porte-parole Helen Kearns, pour qui il n’est « pas du tout sûr que les propositions soient contradictoires par rapport à ce qui est en train d’être proposé par la Commission européenne ».  Le gouvernement se veut rassurant sur ce point et assure que la réforme comprendra des « garanties d’impartialité et d’indépendance » pour satisfaire aux exigences de Bruxelles.  Mais même si plusieurs points restent à éclaircir, notamment sur la nature juridique du futur pôle public intégré, il est clair que le projet gouvernemental va dans le sens de ce que souhaitait la SNCF.

 

 




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