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Union économique : la réforme structurelle manquée lors du brexit

Union économique : la réforme structurelle manquée lors du brexit

 

Le juriste Aurélien Antoine, Professeur de droit public à l’université Jean-Monnet (Saint Etienne) et l’université de Lyon, directeur de l’Observatoire du Brexit,  s’interroge, dans une tribune au « Monde », sur la capacité de l’Union européenne à affronter les contradictions apparues à la faveur du Brexit, au-delà du « succès » diplomatique qu’elle revendique face à Boris Johnson ( extrait)

 

 

Tribune.
Les informations diffusées par les médias européens au moment de dresser un premier bilan à moyen terme du Brexit depuis le référendum du 23 juin 2016 ont légitimement salué la façon dont les négociations du Brexit ont été menées par la task force de la Commission européenne et son chef, Michel Barnier. 

L’unité et la rigueur juridique de l’Union ont tranché face à la légèreté des négociateurs britanniques. L’accord du Vendredi saint relatif à la paix en Irlande du Nord a été préservé par un protocole signé entre les deux parties qui évite le rétablissement d’une frontière dure entre le nord et le sud de l’île – même si l’incertitude a accentué les tensions en Irlande du Nord au début de l’année.

Il faut également insister sur le positionnement strict de l’Union européenne (UE) à l’égard de la City, qui voit désormais son leadership financier en Europe contesté par les places de Francfort et d’Amsterdam. De façon générale, l’UE a su faire preuve d’inventivité afin de préserver le marché commun en préservant les conditions d’une concurrence équitable entre les deux parties.

Absence de sursaut politique de l’UE après le référendum

Ces points positifs ne sauraient dissimuler le revers de la médaille : l’appel à un sursaut politique de l’Union européenne après les résultats du référendum n’a pas été entendu. Si, du côté britannique, la stratégie de « Global Britain » ou le mantra du « Take back control » sont, pour l’heure, des faux-semblants, le Brexit apparaît pour l’UE comme une occasion manquée de provoquer une réforme structurelle lui permettant de relever les défis contemporains au premier rang desquels figurent la préservation de l’environnement et la réduction des inégalités.

À cette critique générale s’en ajoutent trois autres plus circonscrites à la façon dont l’UE a géré et continue d’appréhender sa relation avec le Royaume-Uni. Tout d’abord, le fait que la qualité des négociations conduites par Michel Barnier ait finalement pris le pas sur ce que la crise du Brexit signifie pour l’UE est un révélateur des travers de cette dernière : dès lors que le fonctionnement technocratique de la gouvernance communautaire aboutit à des résultats, la faiblesse du projet politique européen lui-même est éclipsé.

 


 

Ensuite, l’issue ordonnée du Brexit doit susciter la prudence. Les deux textes qui l’encadrent (l’accord qui a régi le retrait du Royaume-Uni, puis le traité de commerce et de coopération qui détermine la nature des relations économiques et diplomatiques entre les deux parties) atteignent déjà leurs limites. Le traité de commerce et de coopération n’est qu’une base juridique incomplète qui a eu pour finalité première de rassurer les milieux économiques, ce qui n’est pas négligeable.

Réforme des Retraites- »Non à la politisation » (CFDT)

Réforme des Retraites- »Non à la politisation » (CFDT)

  • D’une certaine manière, et depuis déjà longtemps, la CFDT refuse que la réforme des retraites devienne un enjeu électoraliste pour montrer qui sera le plus réformateur au contraire le plus social. ( Notons que le Medef est aussi d’accord pour le report après les présidentielles de la réforme des retraites car elle craint également la dérive des promesses avant 2022).
  • Compte tenu du paysage politique Il n’est pas impossible que certains ultra-libéraux proposent un report de l’âge de la retraite jusqu’à 70 ans alors qu’à l’inverse des gauchistes proposent une retraite à 55 ans.
  • À ce petit jeu, on risque de déboucher sur des propositions particulièrement démagogiques et incohérentes. Pourtant la CFDT  n’est pas opposée à la réforme en privilégiant l’allongement de la durée de cotisation. Un phénomène d’ailleurs largement entamé  puisque dans le privé, le départ réel s’effectue après 63 ans. Reste que la moitié des prétendants à la retraite sont au chômage et que se posent  aussi les conditions de maintien des seniors  dans l’emploi.
  • La CFDT estime que le scénario de départ à la retraite de 62 à 64 ans, sérieusement envisagé par le gouvernement selon Les Echos, serait particulièrement préjudiciable aux « travailleurs de la deuxième ligne ». « Ça ne passera pas comme ça, c’est impossible », a-indiqué la CFDT, n’excluant pas de redescendre dans la rue si, malgré tout, le gouvernement garde ce cap. « Ce qui est sûr, c’est que la CFDT est opposée à un relèvement brutal de l’âge de départ en retraite. Le faire cet automne, parce que c’est la seule voie de passage, c’est politiquement dingue, et socialement, ce sera explosif ».
  • Laurent Berger a d’ailleurs tenu à mettre en avant ce qu’il considère comme « un point de départ assez injuste ». « On fait croire que les choses seraient statiques aujourd’hui. Or la durée de cotisation continue d’augmenter et les gens continuent de partir de plus en plus tard, parce qu’il y a la loi Touraine, avec l’augmentation de la durée de cotisation », a-t-il expliqué. Le leader de la CFDT s’est toutefois dit ouvert à la discussion, qu’il s’agisse de « l’évolution de notre système de protection sociale ou de nos services publics », tout en refusant catégoriquement « les deals qui n’ont pas de sens ».

L’injustice de la réforme de l’assurance-chômage

L’injustice de la réforme de l’assurance-chômage 

Alors que le Conseil d’Etat a suspendu les nouvelles règles de calcul des indemnités de chômage qui devait entrer en vigueur le 1er juillet, un collectif de sénateurs et de députés socialistes appelle dans une tribune au « Monde » le gouvernement à remiser un projet qui aggrave les inégalités existantes.

 

Tribune.

 

La réforme de l’assurance-chômage, repoussée à plusieurs reprises par le gouvernement lui-même car elle aggravait les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire et retoquée à nouveau par le Conseil d’Etat le 22 juin après une première censure à l’automne 2020, n’a pas pu entrer en vigueur le 1er juillet comme prévu initialement par le gouvernement.

Pourtant, le gouvernement s’arc-boute sur son texte malgré l’évidence de son incongruité sociale et de sa faiblesse juridique et n’envisage rien de plus qu’un report à l’automne. La crise est-elle finie ? Non, loin de là. Mais la fin du « quoi qu’il en coûte » suppose manifestement qu’il en coûte prioritairement aux plus précaires d’entre nous. Car cette réforme va faire des dégâts considérables. « Une tuerie », avait synthétisé Laurent Berger au moment de la première version de cette réforme, avant la crise sanitaire.

 

Rappelons que, d’après les projections de l’Unédic, près de 1,15 million de nouveaux demandeurs d’emploi (sur 2,8 millions estimés) vont subir un retard dans leur indemnisation ou une baisse de celle-ci lors des douze premiers mois d’existence de cette réforme. A partir de l’étude d’impact réalisée par l’Unédic, le Parti socialiste a entrepris de quantifier l’impact territorial de la réforme, en projetant les résultats de l’Unédic dans chacun des départements de métropole et d’outre-mer.

Le résultat confirme l’injustice de la réforme, qui aggrave les disparités territoriales et frappera plus durement les départements déjà touchés par un environnement économique et social dégradé ou les territoires enclavés dans lesquels le frein à la mobilité est aussi souvent un frein à l’emploi. C’est donc la principale caractéristique de cette réforme que de creuser les inégalités existantes, que de frapper les plus fragiles, que d’ajouter de la précarité à la précarité.

Car, en réformant le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l’indemnité versé par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi, le gouvernement a fait le choix de pénaliser les « permittents » , autrement dit ceux qui connaissent des trajectoires heurtées qui alternent régulièrement périodes d’emploi et de chômage. Ainsi, pour une durée de travail égale, un demandeur d’emploi qui a connu des interruptions dans son parcours perdra jusqu’à 41 % de son indemnité !

 

Cela concerne principalement les jeunes, dont l’accès à un emploi stable est rendu plus difficile encore par la crise. Ce sont ainsi 345 000 nouveaux demandeurs d’emplois de moins de 25 ans qui subiront les conséquences de cette réforme, rien que pour la première année !

Retraite-Non à la politisation de la réforme (CFDT)

Retraite-Non à la politisation de la réforme (CFDT)

  • D’une certaine manière, et depuis déjà longtemps, la CFDT refuse que la réforme des retraites devienne un enjeu électoraliste pour montrer qui sera le plus réformateur au contraire le plus social. ( Notons que le Medef est aussi d’accord pour le report après les présidentielles de la réforme des retraites car elle craint également la dérive des promesses avant 2022).
  • À ce petit jeu, on risque de déboucher sur des propositions particulièrement démagogiques et incohérentes. Pourtant la CFDT  n’est pas opposée à la réforme en privilégiant l’allongement de la durée de cotisation. Un phénomène d’ailleurs largement entamé  puisque dans le privé, le départ réel s’effectue après 63 ans. Reste que la moitié des prétendants à la retraite sont au chômage et que se posent  aussi les conditions de maintien des seniors  dans l’emploi.
  • La CFDT estime que le scénario de départ à la retraite de 62 à 64 ans, sérieusement envisagé par le gouvernement selon Les Echos, serait particulièrement préjudiciable aux « travailleurs de la deuxième ligne ». « Ça ne passera pas comme ça, c’est impossible », a-indiqué la CFDT, n’excluant pas de redescendre dans la rue si, malgré tout, le gouvernement garde ce cap. « Ce qui est sûr, c’est que la CFDT est opposée à un relèvement brutal de l’âge de départ en retraite. Le faire cet automne, parce que c’est la seule voie de passage, c’est politiquement dingue, et socialement, ce sera explosif ».
  • Laurent Berger a d’ailleurs tenu à mettre en avant ce qu’il considère comme « un point de départ assez injuste ». « On fait croire que les choses seraient statiques aujourd’hui. Or la durée de cotisation continue d’augmenter et les gens continuent de partir de plus en plus tard, parce qu’il y a la loi Touraine, avec l’augmentation de la durée de cotisation », a-t-il expliqué. Le leader de la CFDT s’est toutefois dit ouvert à la discussion, qu’il s’agisse de « l’évolution de notre système de protection sociale ou de nos services publics », tout en refusant catégoriquement « les deals qui n’ont pas de sens ».

Social-Non à la politisation de la réforme des retraites (CFDT)

Social-Non à la politisation de la réforme des retraites (CFDT)

  • D’une certaine manière et depuis déjà longtemps, la CFDT refuse que la réforme des retraites devienne un enjeu électoraliste pour montrer qui sera le plus réformateur au contraire le plus social. À ce petit jeu, on risque de déboucher sur des propositions particulièrement démagogiques et incohérentes. Pourtant la CFDT  n’est pas opposée à la réforme en privilégiant l’allongement de la durée de cotisation. Un phénomène d’ailleurs largement court puisque dans le privé, le départ réel s’effectue après 63 ans. Reste que la moitié des prétendants à la retraite sont au chômage et que se posent  aussi les conditions de maintien des seniors  dans l’emploi.
  • Estime que le scénario de départ à la retraite de 62 à 64 ans, sérieusement envisagé par le gouvernement selon Les Echos, serait particulièrement préjudiciable aux « travailleurs de la deuxième ligne ». « Ça ne passera pas comme ça, c’est impossible », a-t-il prédit, n’excluant pas de redescendre dans la rue si, malgré tout, le gouvernement garde ce cap. « Ce qui est sûr, c’est que la CFDT est opposée à un relèvement brutal de l’âge de départ en retraite. Le faire cet automne, parce que c’est la seule voie de passage, c’est politiquement dingue, et socialement, ce sera explosif », a-t-il affirmé.
  • Réforme des retraites : « C’est politiquement totalement dingue, et socialement ce sera explosif », déclare Laurent Berger, secrétaire générale de la CFDT
  • Laurent Berger a d’ailleurs tenu à mettre en avant ce qu’il considère comme « un point de départ assez injuste ». « On fait croire que les choses seraient statiques aujourd’hui. Or la durée de cotisation continue d’augmenter et les gens continuent de partir de plus en plus tard, parce qu’il y a la loi Touraine, avec l’augmentation de la durée de cotisation », a-t-il expliqué. Le leader de la CFDT s’est toutefois dit ouvert à la discussion, qu’il s’agisse de « l’évolution de notre système de protection sociale ou de nos services publics », tout en refusant catégoriquement « les deals qui n’ont pas de sens ».

Non à la politisation de la réforme des retraites (CFDT)

  • Non à la politisation de la réforme des retraites (CFDT)
  • D’une certaine manière et depuis déjà longtemps, la CFDT refuse que la réforme des retraites devienne un enjeu électoraliste pour montrer qui sera le plus réformateur au contraire le plus social. À ce petit jeu on risque de déboucher sur des propositions particulièrement démagogiques et incohérentes. Pourtant laCFDT  n’est pas opposée à la réforme en privilégiant l’allongement de la durée de cotisation. Un phénomène d’ailleurs largement court puisque dans le privé, le départ réel s’effectue après 63 ans. Reste que la moitié des prétendants à la retraite sont au chômage et que se posent  aussi les conditions de maintien des séniors  dans l’emploi.
  • Estime que le scénario de départ à la retraite de 62 à 64 ans, sérieusement envisagé par le gouvernement selon Les Echos, serait particulièrement préjudiciable aux « travailleurs de la deuxième ligne ». « Ça ne passera pas comme ça, c’est impossible », a-t-il prédit, n’excluant pas de redescendre dans la rue si, malgré tout, le gouvernement garde ce cap. « Ce qui est sûr, c’est que la CFDT est opposée à un relèvement brutal de l’âge de départ en retraite. Le faire cet automne, parce que c’est la seule voie de passage, c’est politiquement dingue, et socialement, ce sera explosif », a-t-il affirmé.
  • Réforme des retraites : « C’est politiquement totalement dingue, et socialement ce sera explosif », déclare Laurent Berger, secrétaire générale de la CFDT
  • Laurent Berger a d’ailleurs tenu à mettre en avant ce qu’il considère comme « un point de départ assez injuste ». « On fait croire que les choses seraient statiques aujourd’hui. Or la durée de cotisation continue d’augmenter et les gens continuent de partir de plus en plus tard, parce qu’il y a la loi Touraine, avec l’augmentation de la durée de cotisation », a-t-il expliqué. Le leader de la CFDT s’est toutefois dit ouvert à la discussion, qu’il s’agisse de « l’évolution de notre système de protection sociale ou de nos services publics », tout en refusant catégoriquement « les deals qui n’ont pas de sens ».

Retraites: relance de la réforme par Macron pour masquer la défaite électorale

Retraites: relance de la réforme par Macron pour masquer la défaite électorale

 

 

La défaite électorale massive du parti présidentiel justifie une nouvelle dynamique de changement de la part du pouvoir. La retraite pourrait faire l’objet du premier champ d’action gouvernementale. Il s’agit de montrer que le gouvernement et le président de la république ne sont pas inactifs mais au contraire à la pointe de l’évolution progressiste. Macron a besoin de démontrer à ses électeurs potentiels qu’il est l’homme des réformes et qui n’atteindra pas 2022 pour le prouver encore.

 

Jusque-là le président de la république bousculée par les conséquences de la réforme avait renvoyé la question après les élections présidentielles. Mais avec le prétexte du vide la réforme a été suspendue. 

Au début de la crise sanitaire en mars 2020 - le passage à un régime universel a été voté en première lecture à l’Assemblée juste avant le premier confinement -, la réforme des retraites est l’emblème de sa volonté réformatrice. Depuis que la situation sanitaire s’améliore, il cherche une voie de passage pour la remettre en selle.

 

Il se pourrait bien qu’il ne s’agisse pas cette fois de reprendre la réforme des retraites dans sa globalité mais simplement de reporter par exemple à 64 ans l’âge de la retraite (Notons car dans la pratique les retraités prennent en moyenne leur retraite autour de 63 ans). En effet le système universel pose de nombreux problèmes techniques et son examen risque de reporter les échéances bien au-delà de 2022.

 

On objectera que le terrain retraite est relativement miné socialement. Notons quand même sur le fond il est surtout contesté par les organisations d’extrême-gauche. Sur la forme il est vrai qu’une majorité des organisations sociales souhaite le report après 2022 pour  éviter les mesures simplistes et démagogiques.

 

On voit mal quel autre champ de réforme sans trop de difficultés pourrait démontrer la volonté de transformation deMacron. C’est donc un peu par défaut que la question des retraites pourrait être fait pour relancer la dynamique présidentielle.

Réforme des retraites : agir sur l’âge

Réforme des retraites : agir sur l’âge

 

Victor Poirier, directeur des publications à l’Institut Montaigne, think tank d’orientation très libérale, livre son analyse sur la réforme du système de retraites, qui pourrait être relancée avant la fin du quinquennat. 

 

  • Tribune
  •  

Plusieurs lectures peuvent être faites du dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, publié le 10 juin. Certaines se veulent optimistes et rassurantes ; d’autres sont plus réalistes, et appellent à une réforme du système de retraites, indispensable pour assurer sa pérennité et son caractère redistributif. Partons d’abord des chiffres : la part des dépenses de retraite dans le PIB a atteint 14,7% de la richesse nationale en 2020, un niveau (très élevé), notamment du fait de la crise économique et sanitaire. Cette part sera de 13,7% en 2022, un niveau similaire à celui de l’avant-crise, et devrait descendre entre 11,3 et 13,0% d’ici à 2070.

Toujours les chiffres : le déficit du système de retraites a atteint 18 milliards d’euros en 2020, soit 0,8% du PIB. Le solde varierait en 2070 entre -0,7% du PIB et +2,1% selon le scénario retenu.

Encore, les chiffres : le ratio entre le nombre de personnes de 20 à 50 ans et celui des personnes de 60 ans et plus passerait de 1,9 en 2020 à 1,3 en 2070.

Maintenant, la « traduction », c’est-à-dire les deux interprétations possibles des chiffres du COR.

La première consiste à déduire de ces observations qu’il n’y aurait pas, à terme, de problème de financement du système des retraites. La plupart des scénarios tendraient à un surplus des recettes du système de retraites (et non à un déficit), les dépenses baisseraient en part du PIB. Tous les voyants seraient au vert.

La seconde, plus réaliste et pragmatique, consiste à étudier en particulier l’évolution des pensions qui continueront de croître en euros constants, mais qui chuteront relativement au revenu brut (entre 31,6% et 36,5 % du revenu brut moyen en 2070, contre 50,1 % actuellement). Cette situation représente, in fine, une rupture d’équité générationnelle, puisque les plus jeunes seraient à la fois pénalisés par des taux de cotisation plus élevés et un montant moyen de pension plus faible relativement au revenu d’activité moyen. Sans parler de bombe à retardement, évoquer l’équilibre financier du système à long terme sans tenir compte de l’appauvrissement relatif des retraités équivaudrait à passer à côté d’un problème majeur.

Cette réforme « ne doit pas être un simple calcul comptable »

Cette deuxième interprétation doit nous amener à réfléchir : certes, un recul de l’âge de départ est une mesure globalement impopulaire (7 Français sur 10 s’y opposent selon de récents sondages). Mais l’impopularité de cette solution doit-elle prendre le pas sur la situation bien plus difficile à laquelle notre système de retraite est promis, et dont les conséquences seraient bien plus importantes pour les générations concernées ?

Aux deux options simplistes que sont nier le moindre problème financier du système, ou dramatiser la situation actuelle, une troisième voie existe et doit être privilégiée : celle de la pédagogie et de la rationalité pour faire du débat autour de la réforme des retraites un moment d’échange intergénérationnel et de valorisation de la place des seniors dans notre société.

Pour ce faire, il convient de rappeler que la France fait figure aujourd’hui de cas particulier : son taux d’emploi des seniors (54,3% des 55-64 ans contre 60,7% pour la moyenne OCDE) et son âge moyen de départ à la retraite (autour de 60 ans, contre plus de 65 ans pour tous les grands pays industrialisés), sont parmi les plus bas de l’ensemble des pays développés.

Une réforme visant à augmenter l’âge de départ à la retraite ne doit pas être un simple calcul comptable. En encourageant un maintien à l’emploi des seniors, ces derniers voient leur protection sociale renforcée et le risque de précarisation réduit, alors que l’espérance de vie augmente. Le maintien en activité répond à des enjeux clés de bien-être : les seniors qui restent en emploi se sentent en moyenne plus intégrés dans la société et sont en meilleure santé que ceux qui, au même âge, sont déjà partis à la retraite.

L’équité et la transparence, les deux chantiers qui doivent être retenus

Cette situation bénéficierait par ailleurs à l’Etat qui assurerait la pérennité financière du système de retraite, et aux entreprises françaises, qui subissent encore trop aujourd’hui la perte de savoir-faire et de l’expérience des seniors, engendrant indirectement des conséquences sur leur croissance.

Une autre particularité française pourrait – devrait – aussi être intégrée à la prochaine réforme des retraites. Aujourd’hui, les régimes spéciaux – 42 régimes au total – sont l’antithèse du fameux jardin à la française qui fait habituellement pâlir nos voisins. Pourquoi un tel éparpillement? Les règles des régimes spéciaux sont-elles globalement plus favorables que celles du secteur privé? Il n’y a pas de consensus sur ce sujet, mais surtout, là n’est pas la question. En effet, soit les différences de règles public-privé sont réelles et leur maintien ne se justifie pas ; soit elles ne le sont pas, et alors l’alignement s’impose tout autant (et devrait être de surcroît plus aisé à atteindre). Les différences de règles alimentent la suspicion, brouillent la transparence de la situation des régimes et, surtout, constituent un frein à l’acceptation des efforts nécessaires au redressement des régimes par l’ensemble de la population.

Il convient donc de ne succomber ni aux sirènes alarmistes, ni aux discours simplistes. La France bénéficie d’un système de retraites parmi les plus généreux du monde. Un recul d’un ou deux ans de l’âge de départ à la retraite ne le rendra pas moins enviable au regard de ceux de ses voisins. Une réforme des retraites post-Covid devra s’articuler autour de deux chantiers majeurs : l’équité, qui suppose d’agir sur l’un des deux paramètres de durée à disposition (l’âge de départ ou le nombre de trimestres nécessaire pour une retraite à taux plein) et la transparence, à travers une simplification trop souvent écartée sans raison. Le tout pour garantir la pérennité d’un système à répartition qui peut – et doit – faire la fierté de notre pays.

Réforme de l’Allocation adulte handicapé: Des effets pervers

Réforme de l’Allocation adulte handicapé: Des effets pervers ? 

 

Un collectif d’universitaires et de chercheurs estime, dans une tribune au « Monde », que la proposition de loi sur la déconjugalisation de l’AAH soumise à l’Assemblée le jeudi 17 février constitue une opportunité de garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées.

 

 

Tribune.
 Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est contraire à l’esprit de cette prestation, créée pour garantir l’autonomie financière des personnes handicapées. Le 17 juin, en examinant une proposition de loi de déconjugalisation de l’AAH, l’Assemblée nationale aura la possibilité de modifier substantiellement le mode de calcul de cette prestation et de proposer un dispositif réellement en adéquation avec les objectifs affichés de cette prestation sociale. En 1975, cette allocation voulait faire accéder à un revenu minimal et à une vie digne et autonome les personnes ne pouvant pas assurer leur subsistance par une activité salariée du fait de leur handicap. Aujourd’hui, le mode de calcul de cette prestation aboutit à des effets inverses à ceux qui étaient recherchés. La prise en compte des revenus des conjoints, qu’ils soient ou non mariés ou pacsés, implique pour nombre de bénéficiaires vivant en couple une réduction, voire une perte complète, de leur allocation.

 

Pour un couple dont le bénéficiaire n’a pas d’autres revenus que l’AAH, son allocation commence à décroître à partir de 1 016,55 euros de salaire net de son conjoint, jusqu’à s’annuler complètement au-delà de 2 271,55 euros. Un amendement sur la proposition de loi de déconjugalisation de l’AAH, déposé par le gouvernement et la majorité, se propose de rehausser le seuil de décroissance à 1 276,20 euros et de laisser pratiquement inchangé le seuil d’annulation, à 2 280,20 euros en induisant des pertes significatives pour certains couples avec enfants. Par exemple, pour un couple avec un enfant ces pertes s’étaleraient sur la tranche de salaires 2300-2850 € et, pour un couple avec deux enfants, sur la tranche de salaires 2350-3500 €.

Depuis le début de l’année 2020, un mouvement citoyen, porté par les personnes concernées elles-mêmes, a réussi à inscrire à l’agenda politique la revendication de la déconjugalisation de l’AAH. Ne plus prendre en considération les revenus du conjoint constitue un enjeu majeur pour plusieurs raisons.

Comme le montrent les nombreux récits recueillis depuis un an, les études de victimation analysées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ou certaines études qualitatives, la dépendance financière générée par la conjugalisation des prestations sociales augmente la probabilité de survenue de violences conjugales.

Bac : Encore une réforme Blanquer ?

Bac : Encore une réforme   Blanquer ?

Avec la crise sanitaire, la part du contrôle continu de l’examen a grimpé à 82 %, au lieu des 40 % prévus initialement. La philosophie et le grand oral ne représenteront que 18 % des épreuves terminales. 

La part de contrôle continu devrait rester de 40 %. C’est ce qu’a indiqué Pierre Mathiot, copilote du comité de suivi du bac, ce mercredi, lors d’une audition au Sénat. Mais cette part de 40 % serait alimentée par « un contrôle continu intégral », et non plus par des épreuves communes organisées pendant l’année de première et de terminale. Ces dernières « risqueraient de mettre en péril l’organisation dans les lycées », selon Pierre Mathiot.

 

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Sondage Retraites : 60 % contre une réforme avant 2022

Sondage Retraites : 60 % contre une réforme avant 2022

De  manière un peu subite la problématique de la réforme des retraites est réapparue à la une des médias notamment sous la pression du ministre de l’économie qui veut faire plaisir à Bruxelles et sous la pression de milieu patronaux. Une  réforme qui est certes jugée nécessaire par une majorité des Français dans les sondages mais pas dans une période électorale. Ainsi  d’après le sondage Odoxa Backbone-consulting, réalisé pour Le Figaro et France Info, la population est nettement opposée à une réforme avant les élections présidentielles; 60% d’entre eux, farouchement opposés à une mise en place de la réforme d’ici à 2022. Le rejet est unanime au sein de la population active et de tous les électorats, à l’exception des partisans de La République en Marche.

  L’idée de faire passer l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans se heurte à la désapprobation de 7 Français sur 10. En cela, l’opinion publique est constante : en septembre 2019, les chiffres étaient similaires. Le président d’Odoxa, Gaël Sliman, présente même cette réforme comme «l’un des rares sujets de consensus entre Français.»

Si le chef de l’État persiste dans sa volonté, il pourrait bien être confronté à une nouvelle explosion de la colère sociale. 64% des Français apporteraient leur soutien à des mouvements de contestation.

Pour une réforme du lycée qui ne soit pas étriquée

Pour une réforme du lycée qui ne soit pas étriquée

François Portzer, Ancien président national du SNALC milite pour une réforme qui tienne compte des différentes aptitudes

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Tribune

Abonné au Monde, ancien syndicaliste enseignant (président national du SNALC de 2011 à 2018), j’enseigne en classe de première et de terminale l’histoire-géographie et la spécialité HGGSP (histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques) au lycée Rabelais de Saint-Brieuc. Au vu de l’actualité, je me permets donc de vous faire part du ressenti d’un prof de terrain à propos de la réforme du lycée actuellement en cours.

Cette dernière avait pour but à mes yeux de remettre en cause le poids écrasant de la filière S (60 % de la filière générale), filière attrape-tout privilégiée par les bons élèves et les enfants des classes aisées parce qu’elle ne fermait aucune porte, au détriment des autres filières aux débouchés plus aléatoires. Elle devait dès lors permettre, par le jeu des nouvelles spécialités, l’expression d’aptitudes plus diverses et d’en finir avec la prééminence systématique des mathématiques comme instrument de sélection scolaire et sociale.

Dès le début, comme toutes les réformes du lycée avant elle, elle a dû faire face à l’opposition farouche de la quasi-totalité des organisations syndicales, à commencer par l’organisation majoritaire, le SNES, ce qui a notamment abouti en 2020 dans de nombreux établissements à un boycott sans précédent des « E3C », premières épreuves communes en histoire-géographie et en langues comptant pour le nouveau bac. Bien sûr, la pandémie n’a rien arrangé et a contribué également à perturber grandement le bon déroulement de la réforme.

Dans ce contexte houleux, on ne peut d’abord nier que toutes les disciplines ne sont pas logées à la même enseigne et que, n’en déplaise à beaucoup, la réforme a été bénéfique pour les historiens-géographes : ils ont conservé trois heures en première et terminale avec des programmes qui peuvent à mon sens être sans problème traités dans l’année. Et surtout, ils se sont investis dans la nouvelle spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques, dont les programmes sont passionnants : jamais auparavant il n’avait été en effet possible d’aborder dans le secondaire la révolution portugaise de 1974, la Turquie d’Atatürk, la guerre de Sept Ans, le génocide des Tutsis ou le patrimoine du Mali !

Les élèves ne s’y sont d’ailleurs pas trompés : ils sont nombreux à choisir cette nouvelle spécialité où la grande majorité réussit et où des horaires conséquents (quatre heures hebdomadaires en première et six heures en terminale) permettent sans problème de finir les programmes en apportant aux élèves une ouverture intellectuelle sans équivalent dans le secondaire jusque-là. Il faudra bien sûr que l’enseignement supérieur prenne la mesure de cette évolution majeure en ouvrant par exemple largement les portes des classes préparatoires aux grandes écoles littéraires et des Instituts d’études politique aux meilleurs élèves qui ont fait le choix de cette spécialité.

En revanche, il ne faut pas se cacher que d’autres disciplines sont moins bien loties par cette réforme : c’est notamment le cas des mathématiques, qui, on le sait, succédèrent après la Seconde guerre mondiale au latin et au grec comme instrument de reproduction sociale des classes aisées. Si elles demeurent toujours l’outil indispensable pour entrer dans la plupart des grandes écoles – ce qui explique qu’à l’instar de l’ancienne filière S, elles demeurent le choix privilégié des mâles CSP + soucieux de préserver leur rang social -, le niveau de la nouvelle spécialité mathématique est beaucoup plus relevé que celui de la défunte première S, ce qui entraîne de nombreux abandons en fin de première ou le recours massif à des cours particuliers pour les plus fortunés…

Ce changement de statut des mathématiques, matérialisé par l’absence d’heures dans le tronc commun, est très mal vécu par les collègues scientifiques qui ont ainsi perdu un peu de leur prééminence au sein des lycées et surtout de nombreuses heures mettant certains postes en péril. On le voit, la réforme du lycée, qui vise à promouvoir des parcours d’excellence plus diversifiés, impacte les intérêts disciplinaires ce qui explique en grande partie le mécontentement de nombreux collègues sur le terrain.

D’autres facteurs entretiennent ce mécontement : l’incapacité de certaines régions, à commencer par la Bretagne, à fournir aux lycéens des manuels tenant compte des nouveaux programmes, le fait que les E3C obligent les collègues concernés à traiter scrupuleusement le programme et à former rapidement les élèves de première aux exercices spécifiques de la discipline (la composition et l’analyse de document en histoire-géographie, par exemple) ou encore l’incapacité du corps d’inspection, à quelques semaines de l’examen, à donner des consignes claires pour le grand oral…

Pour conclure, malgré toutes ces difficultés inhérentes à la mise en place de toute nouvelle réforme, je suis persuadé en tant qu’historien-géographe que la nouvelle spécialité HGGSP constitue pour de nombreux lycéens une opportunité intellectuelle sans précédent qui doit contribuer à la promotion sociale des plus défavorisés et à la remise en cause des mathématiques comme outil exclusif de reproduction de la bourgeoisie.

Réforme de l’État : rétablir un lien entre acteurs publics et société

Réforme de l’État : rétablir un lien entre acteurs publics et société

 

Supprimer l’ENA et la remplacer par une institution plus adaptée ne peut prendre son sens que dans une transformation globale des relations entre les acteurs publics et la société, estime, dans une tribune au « Monde », Lucile Schmid, énarque et vice-présidente du think tank La Fabrique écologique.

 

Tribune. 

 

Le 8 avril, le président de la République annonçait la suppression de l’Ecole nationale d’administration (ENA) et son remplacement par l’Institut du service public, structure dont le nom sonne plus modestement. Depuis des années, la réforme de l’ENA ou sa suppression ont été invoquées pour conjurer l’entre-soi, la défiance à l’égard des élites publiques, et l’éloignement des citoyens vis-à-vis des institutions.

Fallait-il supprimer le symbole pour faire changer les choses ? Assez paradoxalement, cette disparition n’a guère suscité de débat passionné, que ce soit en pour ou en contre. Car l’essentiel est aujourd’hui ailleurs. Après dix-hui mois de pandémie, l’enjeu est d’abord de donner une perspective forte à l’action publique. Les enjeux de bien commun, d’exemplarité, de vision d’avenir résonnent dans la société. Ces attentes à l’égard de l’action publique sont très sensibles dans les jeunes générations. Mais elles se mêlent à une réelle insatisfaction par rapport aux fonctionnements actuels.

Donner un horizon au « modèle français »

Cette insatisfaction tient au désir d’un Etat qui transforme réellement les choses, d’un Etat actif qui se placerait à l’avant-garde. En 2018, la pétition « L’affaire du siècle », qui enjoignait à l’Etat de changer pour mener la transformation écologique, avait recueilli en quelques semaines plus de deux millions de signatures. Depuis, le mouvement Pour un réveil écologique, porté par des milliers d’étudiants, n’a eu de cesse de questionner la responsabilité de l’Etat et des politiques dans le déficit d’action publique sur ces sujets.

Supprimer l’ENA et la remplacer par une institution plus adaptée ne peut prendre son sens que dans une transformation globale des relations entre les acteurs publics et la société. Il ne s’agit pas seulement d’organiser des programmes d’enseignement, ou une insertion internationale et professionnelle, mais de donner un horizon à ce qu’on a coutume d’appeler « le modèle français ». La création de l’Institut du service public devrait être un big bang. Dans cette perspective, plusieurs éléments sont essentiels. D’abord, une pensée pratique des liens entre Etat et société. L’obsession de rapprocher le fonctionnement de l’Etat de celui des entreprises a aveuglé, laissant en friche le chantier d’un rapprochement entre la société et l’Etat. Le mouvement des « gilets jaunes » en est aussi la conséquence.

APL : une mauvaise transition de la réforme

APL : une mauvaise transition de la réforme

Sur le fond on peut comprendre que les les allocations logement soient calculées sur les revenus les plus récents. Le problème est celui de la transition qui va bousculer les deux tiers des bénéficiaires

 

Plus de cinq mois après la mise en oeuvre de la réforme des allocations logement , au 1er janvier, son impact n’est quasiment pas documenté. Le sujet est pourtant crucial pour les 5,93 millions de ménages qui bénéficient des APL . Après le RSA, c’est la deuxième prestation qui contribue le plus à réduire la pauvreté en France .

Les APL ont été « contemporanéisées » en janvier: les droits sont désormais calculés sur la base des ressources des douze derniers mois et non plus celles d’il y a deux ans. De plus, les montants sont révisés chaque trimestre et non plus annuellement. Sur longue période , la situation devrait s’améliorer pour les bénéficiaires mais pour l’année en cours la rupture avec les anciennes modalités va créer de graves difficultés financières pour certains. Surtout avec les perturbations liée à la situation sanitaire.

Relativiser la réforme fiscale mondiale

Relativiser la réforme fiscale mondiale

 

 

Nombre de médias s’emballe sur le caractère révolutionnaire de la réforme fiscale mondiale qui fixe un minimum de 15 % pour l’impôt sur les entreprises avec en plus un nouveau mode de répartition entre les pays. D’abord il faut rappeler que l’objectif de départ de Biden était de 21 % et que finalement il a fallu descendre la barre à 15 % pour obtenir un consensus mondial. Deuxième observation l’imposition dans les pays développés présente un taux généralement très au-dessus de 15 %.

Si on se réfère aux taux d’imposition sur les sociétés des pays du G7, ce taux de 15% est bien en-dessous des montants auxquels ils imposent eux-mêmes les entreprises sur leurs territoires. En 2019, la France était première du classement, avec un taux d’imposition de 34,4%, suivie de l’Allemagne et du Japon. En 2022, ce taux tricolore devrait toutefois atteindre 25%.

« Joe Biden proposait 21%. Pourquoi la France n’a-t-elle pas suivi ce chiffre, qui aurait vraiment été historique ? L’effet pervers, c’est qu’on reste dans un contexte de concurrence fiscale, donc on baisse les taux pour s’aligner. Et en fixant un taux bas, on n’empêche pas la concurrence fiscale. » S’interroge Alexis Brezet dans les Échos

Fabrice Bin, Expert, est plus tempéré. Ce taux inférieur aux ambitions affichées ressemble, selon lui, « à une négociation pour limiter l’imposition, de manière à ce que les entreprises jouent le jeu. Ça correspond à peu de choses près au taux en vigueur au Luxembourg. Pour l’Irlande, c’est 12,5% », précise le maître de conférences. Avec un taux de 15%, le but est de se rapprocher malgré tout du taux appliqué dans les pays à la législation fiscale avantageuse.

. Si la mesure est bien mise en œuvre, elle consistera à prélever 15% sur 20% des bénéfices réalisés par l’entreprise dans un pays, à condition qu’elle réalise une marge de plus de 10%. « C’est une marge qui se réalise dans beaucoup de secteurs, comme le luxe, l’habillement, c’est tout à fait atteignable, ce n’est pas un pourcentage négligeable », commente Fabrice Bin. Concrètement, si une entreprise française basée fiscalement à l’étranger, réalise 100 millions d’euros de bénéfices en France, et qu’elle a bien un taux de marge de 10%, lui seront prélevés 15% de 20 millions, soit 3 millions d’euros.

Le problème c’est que les ressources de l’ingénieries fiscales sont sans limites et qu’on pourra sûrement externaliser des bénéfices dans les pays à faible fiscalité est inversement internaliser des coutsdans les pays dont le niveau d’impôt est fort.

 

Faire une fausse réforme des retraites avant les élections !

Faire une fausse réforme des retraites avant les élections !

 

 

La réforme des retraites refait surface dans les médias et dans l’opinion. Globalement, une majorité de Français se dégage en faveur d’une réforme. Le problème est cependant de savoir quel contenu et quel calendrier. Le ministre de l’économie milite depuis déjà des semaines que cette question émerge à nouveau. Du coup, le président de la république serait à la recherche du meilleur calendrier.

Il s’agit pour lui de montrer sa volonté réformatrice mais tout en même temps ne pas prendre trop de risques politiques qui pourraient hypothéquer un peu plus sa candidature en 2022. Du coup, on pourrait scinder la réforme en deux avec un débat préalable avant les élections présidentielles histoire d’alimenter les médias et l’opinion .

Les décisions finales -forcément difficiles- ne seraient adoptées qu’après les élections présidentielles. Bref le nouveau macronisme  qui se révèle: faire en même temps tout et rien. Dernier exemple récent : les états généraux de la justice mais sans parler du fond c’est-à-dire de l’objet social qui justifie l’existence du système judiciaire.

Réforme des retraites : un texte obsolète

Réforme des retraites : un texte obsolète

 

Pour des motifs juridiques mais aussi économiques et sociaux, le texte de la réforme des retraites est devenu obsolète. Frédéric Sève, le secrétaire national de la CFDT chargé des retraites contacté par le JDD : « Il est trop compliqué de reprendre le projet en l’état. Il faudrait d’abord qu’il repasse au Sénat. Et techniquement, le texte est obsolète puisqu’il avait instauré une conférence de financement qui devait se terminer le 30 avril 2020 et qui n’a jamais eu lieu pour cause de Covid. »

« La pandémie a toutefois mis en avant les difficultés d’avoir un système morcelé, poursuit le responsable de la CFDT. De mon point de vue, la crise sanitaire n’a pas invalidé le besoin de système universel, bien au contraire. »

Le 26 avril sur Europe 1, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire défendait lui aussi l’idée de de reprendre telle quelle la réforme. 53% des Français pensent également qu’il faut relancer la réforme selon le sondage Ifop pour le JDD publié jeudi matin.

Notons que la caisse d’assurance vieillesse a révélé que l’âge moyen réel de départ en retraite et près de 63 ans dans le privé.Dans le public l’âge varie de 50 à 60 ans selon les fonctions et les générations.

Âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire

L’âge minimum autorisé de départ à la retraite des fonctionnaires dépend de l’année de naissance :

  • Entre 60 (naissance avant le 1er juillet 1951) et 62 ans (naissance à partir de 1955) pour les emplois sédentaires
  • Entre 55 ans (naissance avant le 1er juillet 1956) et 57 ans (naissance à partir de 1960) pour les emplois de catégorie active
  • Entre 50 ans (naissance avant le 1er juillet 1961) et 52 ans (naissance à partir de 1965) pour les emplois de la catégorie super active

Les infirmiers et les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.

Lorsque le départ à la retraite pouvait intervenir avant le 11 novembre 2010 à un âge inférieur à 55 ans (à partir de 50, 53 ou 54 ans), l’âge minimum de départ à la retraite est également relevé progressivement de 2 ans.

 

Possibilité de départ en retraite anticipé des fonctionnaires

Certaines situations autorisent sous condition, un départ en retraite anticipé des fonctionnaires :

  • Sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (on parle d’infirmité dans le cas des militaires), qu’elle soit d’origine professionnelle ou non
  • À partir de 55 ans, en cas d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou en cas de reconnaissance du statut de travailleur handicapé
  • En cas de carrière longue
  • Sans condition d’âge en justifiant de 15 ans de services dans la fonction publique pour un parent d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80%
  • Sans condition d’âge, pour les fonctionnaires d’État ayant accompli au moins 15 ans de services et atteint (ou ayant un conjoint atteint) d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible
  • Dès 60 ans pour les fonctionnaires d’une allocation amiante

Obtention de la retraite à taux plein pour les fonctionnaires

La retraite à taux plein peut être obtenue :

  • Automatiquement dès l’atteinte d’un certain âge (âge du taux plein)
  • À partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un nombre de trimestres d’assurance suffisant
  • Entre 55 ans (naissance avant le 1er juillet 1961) et 57 ans (naissance à partir de 1965) pour les emplois de la catégorie super active

L’atteinte du taux plein, équivalent à 75 % (voire 80 % pour les fonctionnaires actifs) dans le régime des fonctionnaires, permet d’obtenir une pension sans décote.

SONDAGE- Réforme des Retraites : 53% des Français pour une relance

SONDAGE- Réforme des Retraites : 53% des Français pour une relance

 

D’après un sondage de l’IFOP pour le JDD, les  Français apparaissent relativement partagés : une courte majorité (53%) souhaite que la réforme des retraites soit relancée, contre 47% qui se rangent à l’avis contraire.

Dans le détail, il est intéressant d’observer des lignes de clivage différentes de celles relevées lors des précédentes tentatives de réforme du système de retraites : si les sympathisants de la majorité présidentielle (66%) et de droite (66%) se montrent largement en faveur de la relance du chantier, c’est également le cas… chez les plus jeunes, avec 63% des moins de 35 ans déclarant souhaiter que la réforme des retraites soit relancée.

Emmanuel Macron enterre la réforme des retraites

Emmanuel Macron enterre la réforme des retraites

En déclarant que la réforme des retraites ne pouvait pas être reprise en l’état, Macron enterre sa principale mesure du quinquennat. La question est évidemment renvoyée après les sélections présidentielles.

Finalement dans le bilan de Macon il sera difficile de dégager une mesure un peu symbolique de ce néo réformisme dit progressiste. La seule vraie mesure a concerné la réforme de la SNCF. Une réforme caractérisée par le fait  que les nouveaux embauchés ne bénéficieront pas de l’ancien statut. En clair une réforme qui donnera totalement sa pleine mesure en 2060 !

Pour camoufler son recul Macron a déclaré que la priorité était «la reprise d’activité» après la crise mais aussi «de voir comment la solidité de nos finances publiques est assurée». «C’est dans le débat avec les Françaises et les Français, avec les représentants des organisations syndicales et patronales, avec les forces politiques que je veux forger un peu cette conviction», a-t-il ajouté assez piteusement. À l’inverse le

ministre de l’Economie Bruno Le Maire a récemment estimé que la France en avait besoin «pour que son système des retraites par répartition soit financièrement viable». Mais il est vrai que Bruno Lemaire doit donner des gages à Bruxelles à propos de l’énorme dérapage budgétaire dont il affirme qu’il sera régulé par de grandes réformes comme celle des retraites reportéesà la saint-glinglin.

Réforme ENA: Risque de politisation de l’administration ?

Réforme ENA:  Risque de politisation de l’administration ?

La chronique de Gilles Savary dans l’Opinion

 

« On est fondé à se demander si la réforme de la haute fonction publique ne constitue pas prosaïquement une évolution vers un spoil system à l’américaine, susceptible de politiser notre haute administration »

La suppression de l’ENA et la disparition annoncée du corps préfectoral témoignent de l’ardeur intacte du réformisme macronien à un an de l’élection présidentielle. En tout cas, si la bougonnerie française contre sa haute administration constitue un bruit de fond chronique amplement véhiculé par la classe politique, nul avant Emmanuel Macron, qui en constitue pourtant un brillant prototype, n’avait osé s’attaquer aux grands corps de l’Etat de façon aussi audacieuse et spectaculaire.

Il est vrai que cette petite et remarquable élite, qui trouve sa source dans le régime monarchique pour certains corps techniques, puis dans le bonapartisme pour ce qui concerne les préfets, et le gaullisme pour ce qui concerne l’ENA, connote d’anciens « vieux mondes » et ne dispose pas des mêmes rapports de force que de vénérables corporations publiques capables de bloquer le pays et ses services publics essentiels.

Sa réforme radicale peut en effet présenter l’intérêt politique d’un sacrifice sans frais à un air du temps de plus en plus critique des élites, du centralisme et de la verticalité du pouvoir en France. Accessoirement, elle présente le mérite d’en soustraire les politiques.

Mais elle dessine aussi, au motif d’horizontaliser la formation des hauts fonctionnaires et de faire prévaloir sur leur formatage élitiste et académique une ouverture des recrutements basée sur la diversité des parcours, un projet de revitalisation de l’Etat et d’évaluation de ses résultats en profonde rupture avec nos traditions administratives.

Sans doute ce projet de dépoussiérage de notre haute fonction publique répond-il à des nécessités qui ne manquent pas de pertinence, mais il peine à dessiner quel Etat et quelle France nouveaux il porte en germe

Elle intervient néanmoins à un moment un peu paradoxal où, quoique l’on en dise et que les tâtonnements des pouvoirs publics peuvent laisser penser face à une crise sanitaire hors normes, les administrations de notre pays ont fait preuve d’une capacité d’adaptation et de souplesses procédurales qui n’ont rien à envier à l’hôpital et qu’on ne leur soupçonnait pas.

Sans doute ce projet de dépoussiérage de notre haute fonction publique répond-il à des nécessités qui ne manquent pas de pertinence, mais il peine à dessiner quel Etat et quelle France nouveaux il porte en germe.

« L’Etat profond », réputé résistant à l’autorité politique des élus, s’inscrit dans une tradition de continuité de l’Etat républicain, par-delà les alternances politiques, les velléités démagogiques ou les déficits de préparation des politiques aux rudes contingences du pouvoir.

C’est précisément la raison pour laquelle le gouvernement de la Libération avait pris soin, sous l’égide de Maurice Thorez, de promulguer un statut du fonctionnaire basé sur les principes de neutralité et d’irrévocabilité.

Ce n’est pas tant l’indépendance des fonctionnaires que la colonisation par les énarques spécialement, des partis et de tous les postes de pouvoir et d’influence politique de la République, qui a dévoyé le système.

Il devenait en effet urgent d’y mettre de l’ordre en redonnant au peuple la conduite des affaires politiques, mais des dispositions d’incompatibilité du même ordre que celle qui s’impose aux militaires ou que celle qu’Emmanuel Macron s’est volontairement appliquée en démissionnant de la fonction publique avant de présenter sa candidature à l’élection présidentielle y auraient peut-être suffi.

Ce n’est pourtant pas cette voie qui a été choisie.

Du coup, on est fondé à se demander si cette réforme ne constitue pas prosaïquement une évolution vers un spoil system à l’américaine, susceptible de politiser notre haute administration.

Gilles Savary est ancien député PS de Gironde et délégué général de Territoires de progrès

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