Archive pour le Tag 'Réforme'

Page 3 sur 28

La réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

La réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le coup  à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc. NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

Réforme Justice: Problème de moyens ou de gestion ?

Réforme Justice: Problème de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc.NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

Réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

Réforme justice: Problème de moyens ou de gestion ?

 Un article de Marie-Amélie Lombard-Latune dans l’Opinion  tord le à la revendication permanente de moyens supplémentaires pour la justice en s’appuyant sur l’analyse de la Cour des Comptes. 

La justice est encombrée, c’est une évidence mais encombrée surtout par des affaires qu’elle ne devrait pas traiter. Un exemple un nombre de plaintes considérables pourraien t être géré directement par les médiateurs; autre exemple que vient  la Sextape de l’affaire Benzema devant les tribunaux. Pourquoi le recours systématique aux avocats qui complexifient à dessein les procédures etc.NDLR

« La conviction de la Cour » des comptes est que la justice « a besoin moins d’être réformée que mieux gérée. » Mine de rien, c’est un pavé dans la mare que lancent les magistrats financiers. Le message est clair : après des décennies de disette budgétaire, les ressources existent, elles doivent désormais être mieux réparties. A l’heure des Etats généraux de la justice, ce constat des Sages de la rue Cambon, à contre-courant des discours du corps judiciaire, mérite d’être exposé. Il est dressé par la note « Enjeux structurels pour la France » d’octobre 2021 et a été réalisé par la 4e chambre de la Cour.

Côté budget, les hauts magistrats rappellent que la justice a vu ses crédits grimper de 22 % entre 2011 et 2021. Après une hausse de 8 %, déjà enregistrée en 2021, la même augmentation vient à nouveau d’être votée pour 2022 (soit 720 millions d’euros), ce lundi par l’Assemblée. Un « doublé historique » ne manque pas de souligner le cabinet du ministre Eric Dupond-Moretti, qui se félicite aussi que le recrutement de 650 juges permette de franchir la barre symbolique des 9 000 magistrats en France. Sans oublier la « justice de proximité » et les 11 % d’effectifs en plus dans les juridictions.

Dans les tribunaux, ce coup de pouce des « sucres rapides » — c’est le terme qu’affectionne le garde des Sceaux — est indéniablement apprécié, même s’il repose largement sur des contractuels. A cette augmentation substantielle des moyens, s’ajoutent « de nombreuses réformes (destinées) à alléger le travail du juge » (simplification du droit familial, déjudiciarisation comme pour le divorce par consentement mutuel), rappelle la Cour des comptes.

Il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats »

« Délais de traitement ». A suivre la rue Cambon, il s’agirait donc aujourd’hui de se retrousser les manches. Mais c’est là que le bât blesse car encore faut-il savoir qui fait quoi dans les 164 tribunaux judiciaires. Or, la justice ne dispose pas d’« outils d’évaluation de la charge de travail et de répartition des effectifs adaptée aux besoins ». Résultat, « les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente ». Selon la note, il est « urgent » de créer « un référentiel évaluant la charge de travail des magistrats ». Il s’agit d’« une priorité pour le ministère ». Il permettrait « une allocation des ressources humaines adaptées aux besoins ».

Deux autres orientations sont préconisées pour gagner en efficacité. D’une part, il s’agit de revoir, une fois de plus, la carte judiciaire, principalement le périmètre des 36 cours d’appel, souvent trop réduit, qui entraîne « dispersion des moyens et complexité de gestion ». D’autre part, un plan de transformation numérique est indispensable, le retard pris en la matière étant « considérable ».

Au passage, la Cour des comptes tord le cou à quelques idées reçues sur la France qui, selon le Conseil de l’Europe, consacrait en 2018, 69,50 euros par habitant et 0,2 % de son PIB à sa justice alors que la moyenne européenne était de 72 euros par habitant et de 0,33 % du PIB. Ces comparaisons sont à prendre « avec prudence », écrit la Cour, car les systèmes judiciaires sont très différents. Les données sur le nombre de magistrats ne sont pas, non plus, toujours probantes. Certes, la France n’en compte « que » 11 pour 100 000 habitants (21 en moyenne dans les pays européens), mais ces chiffres ne tiennent pas compte des juges non professionnels qui siègent aux Prud’hommes et dans les tribunaux de commerce.

Réforme de la justice : Critique de la méthode

Réforme de la justice : Critique de la méthode

 

A six mois de la présidentielle de 2022, Un papier du Monde estime que le lancement des Etats généraux de la justice est révélateur de l’échec du quinquennat à répondre au malaise existentiel des magistrats et au sentiment de nombre de justiciable que l’institution leur est inaccessible.

 

Après la longue parenthèse de la crise sanitaire, Emmanuel Macron tente de retrouver, en fin de mandat, l’esprit de sa campagne de 2017. L’annonce, mardi 12 octobre, du plan d’investissement France 2030, centré sur des secteurs d’avenir comme l’hydrogène, les semi-conducteurs ou les batteries électriques, s’inscrit dans une démarche de transformation du modèle français. Le lancement, six jours plus tard, des Etats généraux de la justice, relève de la même logique.

Il s’agit de remettre à plat un système jugé déficient en usant du même ressort qu’il y a quatre ans : l’audace. Une possible réécriture de la procédure pénale est évoquée, de même que la déjudiciarisation de certains contentieux en matière civile. Une consultation nationale vient d’être lancée, sur le modèle du grand débat national. Chaque citoyen pourra donner son avis. Les propositions retenues seront ensuite expertisées et formulées d’ici à la fin de février 2022 par une commission d’experts présidée par Jean-Marc Sauvé. L’ancien vice-président du Conseil d’Etat, qui a dirigé les travaux de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise, est en passe de devenir l’homme des missions impossibles.

Le chantier de la justice est révélateur des espoirs déçus du quinquennat. Les maux relevés aujourd’hui sont les mêmes que ceux qu’avaient pointés il y a quatre ans les « marcheurs », lorsqu’ils avaient pris le pouls de l’opinion pour nourrir le projet présidentiel d’Emmanuel Macron. Aux yeux d’un grand nombre de justiciables, la machine judiciaire apparaît toujours aussi inaccessible, compliquée, injuste et surtout désespérément lente. Ceux qui la font tourner expriment en retour un malaise quasi existentiel, une désespérance collective, les magistrats surtout, qui ont l’impression de faire de l’abattage.

Un garde des sceaux mis en examen

Le paradoxe est que la chancellerie n’a cessé de réformer au cours des quatre dernières années. Marqué à ses débuts par une loi de programmation et de réforme pour la justice, le quinquennat s’achève sur une loi dite « de confiance ». Des moyens importants ont fini par être débloqués faisant du ministère de la justice l’un des mieux lotis en matière de hausse des crédits (+ 30 % en cinq ans).

Durant cette période, trois ministres se sont succédé, dont deux au profil radicalement différent. Nicole Belloubet correspondait au choix d’un gouvernement d’experts censé agir vite et fort là où il fallait. Son successeur, Eric Dupond-Moretti, devait incarner, lui, le pari disruptif de bousculer une institution jugée corporatiste. L’échec est patent, car non seulement le dialogue est rompu, mais, pour la première fois dans l’histoire, un garde des sceaux se retrouve mis en examen pour prise illégale d’intérêts à la suite d’une série de plaintes déposées par deux syndicats de magistrats.

Emmanuel Macron n’est, certes, pas le premier président de la République à s’être cassé les dents sur la réforme de la justice. Certains sujets comme l’indépendance et la responsabilité des magistrats alimentent depuis des années un conflit de légitimité entre le pouvoir politique et l’institution judiciaire. Parallèlement, des facteurs exogènes comme la production incessante de normes contribuent à complexifier le fonctionnement d’une institution de plus en plus décriée par les populistes. Une remise à plat s’impose, mais l’exercice ne pourra réussir que si le diagnostic est cette fois assez bien établi et partagé. Proclamer l’audace comme en 2017 ne suffit plus. Il faut savoir embarquer les acteurs.

Réforme de l’adoption:Ouverture aux concubins mais fermeture aux mariés

Réforme de l’adoption:Ouverture aux concubins mais fermeture aux mariés

Après un débat approfondit, le Sénat s’est résolu à ouvrir l’adoption aux concubins. Par contre, les restrictions demeurent pour certains couples mariés. C’est un peu le paradoxe en effet ceux qui vivent en couple notamment les pacsés seront autorisés à adopter des enfants. À l’inverse par exemple des couples officiellement mariés considérés comme trop âgées seront toujours interdits d’adoption.  Conclusion, si c’est dernier couple veut adopter  dans la cadre de la loi, il conviendrait alors qu’il divorce pour faciliter leurs démarches !

Parmi les autres mesures votées par le Sénat: l’introduction d’un écart d’âge maximal de 50 ans entre l’adoptant et l’adopté; Une mesure sans doute souhaitable mais qui la limite d’âge qui interdit l’adoption .

Société-Après les visas, une réforme plus sévère de l’asile

Société-Après les visas, une réforme plus sévère de l’asile

Récemment le ministre de l’intérieur a décidé de réduire presque la moitié le nombre de visas accordés aux pays du Maghreb. Ce qui par parenthèses* a entraîné la protestation des pays intéressés. (Notons que la plupart du temps les expulsions de délinquants vers leur pays d’origine est impossible par opposition des pays du Maghreb !).

Évidemment influencé par le thème de l’immigration qui s’installe dans la campagne électorale, le ministre de l’intérieur a également indiqué qu’il allait proposer une reforme du droit d’asile en Europe.

 

Dans sa vaste réforme du système européen d’asile, la Commission européenne veut notamment mettre fin au règlement dit de «Dublin», qui confie, entre autres, la responsabilité du traitement du dossier d’un demandeur d’asile à son premier pays d’entrée dans l’Union. Le problème c’est que des individus déboutés du droit d’asile dans ce premier pays content une demande notamment en France dans un autre pays.

ASSEDIC : « Une réforme injuste ? »

ASSEDIC  : « Une réforme injuste  ?  »

 

 

Une centaine d’économistes, parmi lesquels Thomas Piketty, Aurélie Trouvé ou Dominique Plihon, dénoncent, dans une tribune au « Monde », l’entrée en vigueur le 1er octobre de la réforme de l’assurance-chômage.

 

Tribune.

 

Le gouvernement s’obstine à mettre en œuvre la réforme de l’assurance-chômage, deux fois suspendue par le Conseil d’Etat, qui vise à fortement diminuer les droits des chômeurs. Le régime d’assurance-chômage a pourtant pleinement joué son rôle de stabilisateur automatique durant la crise en maintenant un revenu aux personnes privées d’emploi grâce à l’indemnisation chômage et à l’activité partielle, que l’Unédic-ASSEDIC [l’association paritaire qui pilote le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi] a financée pour un tiers. En tant qu’économistes, nous nous opposons fermement à la mise en œuvre de cette réforme que nous jugeons inefficace, injuste et punitive.

Cette réforme va toucher de très nombreux allocataires de l’assurance-chômage, en diminuant drastiquement le montant des allocations dans un contexte de crise sans précédent. Tous ceux ayant eu deux périodes d’emploi non contiguës verront leur indemnité réduite. Plus de 1 million d’indemnisés seront ainsi touchés par la réforme du salaire journalier de référence (SJR), soit 40 % des allocataires.

Le nouveau mode de calcul se base sur la moyenne des salaires perçus au cours de la période comprise entre le premier et le dernier jour d’emploi dans les vingt-quatre derniers mois. En plus des jours travaillés, les jours non travaillés sont pris en compte. Cela induit une baisse du montant de l’allocation pouvant aller jusqu’à 43 %. Pire, selon la répartition des périodes travaillées et non travaillées, le montant des allocations pourrait varier fortement, à rémunération et nombre d’heures travaillées identiques.

L’argument selon lequel les chômeurs « gagnent plus quand ils sont au chômage qu’en travaillant » est mensonger. L’allocation d’assurance-chômage représente entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence, elle ne peut donc être supérieure au salaire antérieur. En cas de reprise d’une activité (réduite), le cumul de l’allocation-chômage avec le salaire issu de cette activité ne peut être supérieur au salaire antérieur. Si ce seuil est dépassé, l’indemnisation est suspendue.

Rappelons que l’indemnisation moyenne s’élève à 910 euros par mois et que seuls 40 % des demandeurs d’emploi perçoivent une allocation-chômage. Loin de la caricature du « chômeur optimisateur », la réalité des chômeurs est la méconnaissance des droits et la difficulté à calculer leur indemnité, ainsi que cela a été démontré par plusieurs équipes de chercheurs.

Selon ces travaux, ce que recherchent avant tout les chômeurs, c’est un emploi pérenne. La thèse que la dégradation des règles de l’assurance-chômage aurait des effets favorables sur l’emploi est un parti pris idéologique. L’effet d’une telle dégradation serait de contraindre les chômeurs à accepter n’importe quel emploi au plus vite, à bas salaire et aux mauvaises conditions de travail, au mépris de l’efficacité économique et sociale .

Après les visas, une réforme plus sévère de l’asile

Après les visas, une réforme plus sévère de l’asile

Récemment le ministre de l’intérieur a décidé de réduire presque la moitié le nombre de visas accordés aux pays du Maghreb. Ce qui par parenthèses* a entraîné la protestation des pays intéressés. (Notons que la plupart du temps les expulsions de délinquants vers leur pays d’origine est impossible par opposition des pays du Maghreb !).

 

Évidemment influencé par le thème de l’immigration qui s’installe dans la campagne électorale, le ministre de l’intérieur a également indiqué qu’il allait proposer une reforme du droit d’asile en Europe.

 

Dans sa vaste réforme du système européen d’asile, la Commission européenne veut notamment mettre fin au règlement dit de «Dublin», qui confie, entre autres, la responsabilité du traitement du dossier d’un demandeur d’asile à son premier pays d’entrée dans l’Union. Le problème c’est que des individus déboutés du droit d’asile dans ce premier pays content une demande notamment en France dans un autre pays.

 

Après les visas, une réforme plus sévère de l’asile

Après les visas, une réforme plus sévère de l’asile

Récemment le ministre de l’intérieur a décidé de réduire presque la moitié le nombre de visas accordés aux pays du Maghreb. Ce qui par parenthèses* a entraîné la protestation des pays intéressés. (Notons que la plupart du temps les expulsions de délinquants vers leur pays d’origine est impossible par opposition des pays du Maghreb !).

Évidemment influencé par le thème de l’immigration qui s’installe dans la campagne électorale, le ministre de l’intérieur a également indiqué qu’il allait proposer une reforme du droit d’asile en Europe.

 

Dans sa vaste réforme du système européen d’asile, la Commission européenne veut notamment mettre fin au règlement dit de «Dublin», qui confie, entre autres, la responsabilité du traitement du dossier d’un demandeur d’asile à son premier pays d’entrée dans l’Union. Le problème c’est que des individus déboutés du droit d’asile dans ce premier pays content une demande notamment en France dans un autre pays.

Réforme indemnités chômage : en application au premier octobre

Réforme indemnités chômage : en application au premier octobre

Les nouvelles règles controversées de calcul du montant de l’allocation-chômage, mesure phare de la réforme, devaient entrer en vigueur au 1er juillet, mais le Conseil d’État les avait suspendues en juin, arguant des «incertitudes sur la situation économique». 

Selon une évaluation de l’Unédic, jusque 1,15 million de personnes ouvrant des droits dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la réforme toucheraient une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne), avec dans le même temps une «durée théorique d’indemnisation» allongée (14 mois en moyenne contre 11 avant la réforme).

 «Il faut s’assurer qu’il n’est jamais plus rentable de ne pas travailler que de travailler», a déclaré Emmanuel Macron.

Réforme des retraites : «quand on tombera les masques» (Macron)

Réforme des retraites : «quand on tombera les masques» (Macron)

 

 

Une expression sans doute un peu malheureuse de M acron qui en fait opère un recul sur son attention de réformer les retraites et déclare «on va faire ça quand on tombera les masques, si je puis dire».

 

Il s’agit bien entendu seulement des masques utilisés dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire !

«Ne vous faites pas de la bile avec tout ça», a-t-il insisté, «il faut qu’on soit intelligent collectivement» pour «trouver le bon système pour sauver nos retraites.» «Si on se dit les choses en vérité, on vit de plus en plus longtemps, on étudie de plus en plus longtemps. Et qui est-ce qui finance les retraites ? C’est les gens qui travaillent. Comment on va faire pour avoir les mêmes retraites ?», a-t-il insisté. «Il faut trouver le bon système pour garder les retraites» mais «pas demander des choses impossibles aux gens qui travaillent», a-t-il conclu.

Bref, la réforme des retraites est renvoyée aux calendes électorales et cela d’autant plus qu’on s’est aperçu un peu tardivement que la suppression des régimes spéciaux ne produirait d’effet  financier bénéfique significatif que d’ici 30 40 ans.

Réforme des retraites : Jean Castex met la pédale douce

Réforme des retraites : Jean Castex met la pédale douce

 

Macron c’est peut-être un peu avancé à propos de la réforme des retraites en tout cas il s’est une nouvelle fois contredit. Le chef de l’État aurait fait savoir son intention non  pas de procéder à la grande réforme annoncée qui doit prendre en compte les aspects paramétriques mais aussi systémiques ( l’équilibre financier et la justice sociale ) mais de se limiter à la suppression de certains régimes spéciaux (certains seront sans doute maintenus comme pour les militaires ou les élus). En même temps, Macron aurait l’intention de procéder un léger relèvement du minimum de pension à 1000 €. (Ce minimum incluant sans doute la retraite complémentaire ).

Cependant cette idée de réformer partiellement les retraites rencontre des oppositions y compris dans la majorité actuelle compte tenu des risques politiques et du côté partiel de la réforme.

« Nous avons plus que jamais l’impérieux devoir de favoriser au maximum l’unité du pays », a lancé Jean Castex, reprenant à son compte les craintes de nombreux Marcheurs qui plaident pour une sortie de crise apaisée. Cette réforme, qualifiée de « nécessité absolue » par le chef du gouvernement, « ne pourra reprendre que lorsque la pandémie sera sous contrôle et que la reprise économique sera suffisamment solide ».

 

Réforme des retraites : du rafistolage (CFDT)

Réforme des retraites : du rafistolage (CFDT)

« Nous n’avons été contactés par personne sur le fait qu’il y aurait des petits rafistolages sur la question des retraites », assure Laurent Berger, rappelant que « la CFDT pense qu’un système de retraites plus juste doit être construit. »

Selon Laurent Berger, invité de l’émission Calvi 3D, le calendrier ne permet pas de faire passer une « réforme sérieuse » avant l’élection présidentielle qui se déroulera dans huit mois.

« On ne peut pas faire du rafistolage d’ici à l’élection présidentielle », affirme le secrétaire général de la CFDT, affirmant que « le sujet des retraites est trop sérieux pour en faire un enjeu électoral ».

EDF : Jean-Bernard Lévy veut toujours une réforme du groupe

EDF : Jean-Bernard Lévy veut toujours une réforme du groupe

Alors que les négociations pour réformer le groupe sont au point mort, l’électricien français craint de se faire doubler par la concurrence qui investit notamment dans les énergies renouvelables. Jean-Bernard Lévy, le PDG, plaide pour une accélération des investissements du groupe détenu majoritairement par l’Etat. EDF doit dans le même temps continuer à investir dans le nucléaire pour maintenir son parc vieillissant.

Pour justifier la réforme du groupe le patron d’EDF estime indispensable des investissements aussi bien dans le renouvelable que dans le nucléaire . « Depuis 2015, nous avons construit avec l’État une stratégie pour EDF qui repose à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables. Nous souhaitons l’accélération de certaines décisions », a-t-il déclaré.

 

Concernant les énergies renouvelables, Jean-Bernard Lévy dit vouloir doubler le rythme actuel de construction d’installations. « Partant de 34  gigawatts, notre objectif serait d’atteindre 100  gigawatts en 2030. Mais il faudrait que nous disposions des moyens nécessaires à ce changement de rythme pour pouvoir

Dans un  entretien au JDD, Jean-Bernard Lévy estime de son côté que « les parts de marché d’EDF irritent à Bruxelles, alors que le choix nucléaire français engagé dès l’après-guerre nous fait bénéficier d’un système électrique autonome, exportateur, décarboné à plus de 90%, et moins cher que ceux de nos voisins européens ».

EDF: Réforme reportée, Pourquoi ?

EDF: Réforme reportée, Pourquoi ?

 

Plusieurs facteurs explicatifs permettent de comprendre le report de la réforme EDF qui prévoyait l’éclatement de l’entreprise. Il y a bien sûr l’environnement électoral qui  incite à mettre de côté les projets délicats. Mais il y a surtout la guerre souterraine entre notamment la France et l’Allemagne concernant l’avenir du nucléaire. L’Allemagne qui sous pression de ses écologistes a supprimé le nucléaire (Pour les remplacer par des centrales à charbon !) et qui ne souhaite pas que la France devienne une grande puissance mondiale dans ce domaine. L’enjeu est évidemment énergétique pour la France mais aussi économique avec les perspectives de développement notamment de nouvelles centrales notamment EPR à l’étranger.

 «Des progrès substantiels ont été accomplis dans nos discussions avec la Commission européenne. Mais, à date, nous n’avons pas trouvé d’accord global. Or, il n’est pas envisageable de soumettre un projet de loi au Parlement si les grands principes n’ont pas fait l’objet d’un accord préalable» avec Bruxelles, confirme-t-on de source gouvernementale .

L’enjeu est donc double : la redéfinition d’une politique énergétique en France avec un renforcement du nucléaire évoqué d’ailleurs par le chef de l’État et une dimension relative l’exportation du modèle énergétique français.

Une réforme des retraites liée à l’espérance de vie (Olivier Blanchard et Jean Tirole)

 

Une réforme des retraites liée à l’espérance de vie (Olivier Blanchard et Jean Tirole) 

Les deux économistes ont proposé , dans une tribune au « Monde », d’améliorer la réforme des retraites dans le sens d’une plus grande équité, sans âge pivot, en indexant les pensions sur les salaires plutôt que sur les prix.

(Les intéressés reprennent leur proposition d’un récent rapport remis à Macron. Dommage qu’il n’est pas abordé la question du travail des seniors dont se débarrassent  nombre de patrons pour des questions de masse salariale et  fiscalse NDLR)

 

Tribune.

Faut-il reprendre la réforme des retraites, et si oui comment ? En France, les évolutions démographiques sont marquées par l’augmentation de l’espérance de vie plus que par la diminution de la fertilité. L’augmentation de l’espérance et de la qualité de vie est une très bonne nouvelle. Mais elle nécessite des ajustements, en particulier de trouver le bon équilibre entre travail et retraite.

Sur la base des travaux d’Axel Börsch-Supan et des vingt-trois autres membres de notre commission d’experts sur les grands défis économiques, réunie par le président de la République, nous plaidons pour l’adaptation du système de retraite et pour une série de mesures aidant les seniors à travailler plus longtemps et incitant les entreprises à aménager leurs conditions de travail et à les employer plus longtemps s’ils le veulent : par exemple, par un traitement des maladies chroniques en prévention et en réparation, par une formation continue adaptée et par un aménagement des rythmes de travail et de transition vie professionnelle-retraite.

Par rapport aux autres pays développés, la France a un taux d’emploi des seniors beaucoup plus faible (moins de 50 % à 60 ans) et un âge de départ à la retraite plus précoce. En conséquence, le temps passé à la retraite par les Français est, par exemple, 20 % plus long (quatre ans) que celui des Allemands. Cela pose le problème de l’équilibre du système de retraite, et des réformes à répétition pour y mettre des rustines.

 

La proposition de réforme discutée ces trois dernières années a de nombreux points positifs. Mais elle est perfectible. Il ne s’agira ici que du régime général : il est évident que, pour des raisons d’équité, les régimes spéciaux, ceux des fonctionnaires et des indépendants, devront, à terme, se fondre dans un système universel.

S’il y aura toujours des imprévus nécessitant des ajustements, il faut d’une part faire en sorte que le financement du système soit pérenne afin d’éviter des réformes continuelles, et d’autre part fournir une visibilité sur la façon dont ces ajustements auront lieu.

 

Pour cela, nous proposons d’indexer les pensions sur les salaires plutôt que sur les prix, mais avec un ajustement si nécessaire. L’équilibre du système actuel, indexé sur l’inflation, est otage de l’évolution différentielle des salaires et des prix ; cette évolution elle-même dépend du taux de croissance de la productivité, qui varie dans le temps et se trouve difficile à anticiper. Dans notre proposition, à démographie donnée, salaires, cotisations et pensions évoluent au même rythme, ce qui rend le système plus stable et plus juste.

Réforme européenne de la taxe carbone : le risque d’un retour des gilets jaunes

Réforme européenne de la taxe carbone : le risque d’un retour des gilets jaunes

 

Les technocrates de Bruxelles ont décidé de réformer profondément le marché de la taxe carbone, en gros d’augmenter de manière assez considérable le coût  à polluer. Le problème c’est que désormais ce dispositif pourrait concerner deux secteurs stratégiques pour les consommateurs à savoir le transport et le chauffage. Pascal Canfin , ancien vert rallié à la république en marche s’inquiète des conséquences dans la tribune (extrait). Des conséquences susceptible de ranimer la colère des gilets jaunes

 Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été présenté comme l’un des principaux outils à disposition de l’Europe pour réussir sa transition climatique. Il a été établi en 2005. Pourquoi faut-il déjà le réformer ?

Pascal Canfin - Historiquement, le prix de la tonne de CO2 s’est longtemps situé entre 5 euros et 15 euros. Cela ne changeait rien aux modèles économiques. Quand ce prix atteint 50 euros, vous impactez plus profondément la rationalité économique des industriels. Les technologies décarbonées deviennent rentables et le charbon ne l’est plus. Le prix de la tonne de CO2 va probablement se stabiliser à court terme autour de 60 euros. Dans des secteurs comme l’aluminium, le ciment, les fertilisants, la chimie ou l’électricité, on bascule alors vers un monde où les technologies décarbonées deviennent rentables. En contrepartie d’une augmentation du prix du carbone nécessaire pour atteindre nos objectifs, il est normal, en parallèle, de mettre en place un ajustement carbone aux frontières. Cela assurera une concurrence équitable vis-à-vis des industriels qui, comme les Chinois, les Indiens ou les Turcs, paient chez eux zéro euro sur le carbone.

La Commission européenne prévoit d’annoncer un nouveau marché carbone spécifique au carburant et au chauffage. Cela équivaudrait à la création d’un système pollueur-payeur pour les ménages. Une telle proposition vous semble-t-elle acceptable ?

Je soutiens très fortement le paquet climat de la Commission, mais pas cette proposition de nouveau marché contre laquelle je me bats depuis plusieurs semaines. Taxer les ménages serait une erreur politique. Il est pertinent de mettre en place un prix du carbone pour les entreprises. Elles peuvent réaliser des calculs de rentabilité à dix ans, changer de fournisseur, licencier des salariés et en embaucher d’autres. Une famille ne va pas licencier ses enfants, elle ne va pas arrêter de les mettre à la crèche même si cela implique de s’y rendre en voiture. Le raisonnement ne peut pas être le même que pour les entreprises. Le prix du carbone est donc un bon outil pour les acteurs économiques rationnels. Pour les ménages, d’autres solutions existent.

Quels freins entendez-vous activer si cette proposition est effectivement posée sur le tapis ?

Je suis persuadé qu’il n’y a pas de majorité au Parlement européen, et qu’il n’en existe pas au Conseil non plus. Cette mesure, si elle est proposée par la Commission européenne, ne verra jamais le jour. En tant que président de la commission Environnement au Parlement européen, je suis contre. La majorité du groupe Renew est contre. Les ONG environnementales et les verts y sont également opposés. Tous les pays qui sont d’habitude des amis du Green Deal sont contre, comme la France ou l’Espagne. C’est une mauvaise idée qui vient de la CDU en Allemagne et Ursula von der Leyen ne devrait pas la reprendre à son compte.

Le système actuel d’échange de quotas d’émission prévoit de nombreuses exceptions et des quotas gratuits dans certains secteurs. Faut-il faire table rase et considérer tous les secteurs industriels à égalité ?

L’extension prévue au secteur maritime et à l’aviation va dans le bon sens. Il n’y a aucune raison que ces deux secteurs ne contribuent pas à l’effort climatique. La baisse des quotas gratuits est un élément primordial de la réforme. Il ne s’agit pas de les arrêter du jour au lendemain, mais de les diminuer de manière transitoire jusqu’à les faire disparaître. Ma proposition est de conditionner le solde de quotas gratuits à la réalisation des investissements qui permettent la décarbonation de l’industrie. Par exemple, quand une entreprise comme ArcelorMittal investit dans l’acier décarboné, cet investissement vert devrait continuer de générer des quotas gratuits. Il semble logique de ne pas leur faire payer le CO2 en même temps.

Le prix élevé du carbone ne risque-t-il pas de rendre certaines industries françaises moins compétitives ?

Il y a trois éléments indissociables. Nous sommes favorables à un fonctionnement du marché carbone qui passe par un prix élevé, mais aussi à une baisse des allocations gratuites et à la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour assurer une concurrence équitable. Je n’irai pas devant les salariés de cimenteries, d’aciéries ou d’usines d’aluminium pour leur annoncer que des emplois vont être supprimés parce qu’on met un prix du carbone à 60 euros pendant que l’acier chinois ou turc arrive chez nous à zéro euro.

Le mécanisme européen d’ajustement aux frontières est-il compatible avec les règles de l’OMC ?
Oui. Même Pascal Lamy, ancien directeur général de l’OMC, défend ce mécanisme. Je tiens à envoyer un message à nos partenaires commerciaux : nous ne voulons pas rentrer dans une guerre commerciale pour le climat ! Nous ne sommes pas là pour faire des choses discriminatoires ou dérogatoires vis-à-vis des règles de l’OMC. Ce que nous voulons, c’est utiliser des règles de l’OMC qui permettent, pour des raisons environnementales et climatiques, de mettre en place des mécanismes d’ajustement. Nous serons les premiers au monde à le faire. Nous serons très probablement attaqués par quelques pays. Mais nous gagnerons à la fin parce que depuis le début, nous concevons ce dispositif pour qu’il soit compatible. On pourra dire aux Chinois, aux Indiens et aux autres que tout le monde a signé les règles de l’OMC et que notre dispositif y est conforme. Il n’y aura aucune raison de considérer qu’il s’agit de protectionnisme.

La France a défendu ce principe d’ajustement aux frontières depuis au moins deux décennies. Pourquoi l’idée ne s’est-elle pas concrétisée plus tôt ?

La France défend cette idée depuis l’époque de Jacques Chirac. On n’a jamais trouvé de majorité parce que la France était moins influente. Désormais, c’est le cas.

Pour atteindre ses objectifs climatiques, l’Europe entend mettre certains secteurs de l’industrie sous pression. L’automobile est dans le viseur avec la révision des normes d’émissions pour les voitures. Les industriels sont-ils prêts ?

La réforme des standards CO2 de l’industrie automobile est un élément clé du paquet de la Commission européenne, qui pourrait conduire à la fin de la vente des voitures thermiques en 2035. L’industrie automobile m’est apparue profondément divisée à ce sujet. Des acteurs comme Volkswagen ou Renault y sont favorables parce qu’ils possèdent un temps d’avance dans leurs investissements. D’autres comme BMW sont contre. Je ne sais pas si Stellantis est pour ou contre, mais Carlos Tavares sait que cette échéance sera inéluctable. Je défends par ailleurs l’idée d’un fonds de transition juste « auto », essentiel pour accompagner les salariés des PME directement concernés, et à qui il faut proposer de nouvelles perspectives.

Social–Réforme des retraites: renvoyée aux calendes sanitaires

Social–Réforme des retraites: renvoyée aux calendes sanitaires

 

Pour ne pas donner l’impression qu’il recule sur les retraites,  Macron habille son abandon en justifiant de la crise sanitaire. La vérité c’est que son allocution de télévisée devait être centrée sur cette question démontrant ainsi la volonté réformatrice du gouvernement. Un gouvernement sans doute a pris peur devant les sondages qui démontrent que les Français ne souhaitent pas de recul de l’âge de la retraite, un des axes majeurs de la réforme.

Plus de 7 Français sur 10 s’opposent à une hausse de l’âge légal, selon un sondage Elabe pour Les Échos, Radio Classique et l’Institut Montaigne.

Ils sont 71% à se dire opposés à une hausse de l’âge légal de la retraite (inchangé), contre 29% favorables, et 91% (-2) opposés à une baisse du montant des retraites. En outre, plus d’une personne sur deux (52%) juge que « le système de retraite tel qu’il fonctionne aujourd’hui en France fonctionne bien », contre 47% qui estiment le contraire.

Et plus on est âgé, et plus on a foi en ce système, souligne le sondage : ainsi, « les retraités sont davantage convaincus du bon fonctionnement du système de retraite actuel » (62 % estiment qu’il fonctionne bien, soit 3 points de plus qu’en 2019) par rapport aux actifs (49%). Toutefois, le jugement des actifs a progressé par rapport à l’enquête précédente (+14 points). Enfin, interrogées sur les régimes spéciaux de retraite, 65% des personnes sondées sont favorables à  »la suppression des 42 régimes existants dont les régimes spéciaux ». 

 

Reçus à l’Élysée mardi, syndicats et patronats sont unanimement opposés à la mise en œuvre d’une réforme avant la présidentielle de 2022. Même chose pour le Medef, partisan d’un relèvement de l’âge de départ à 64 ans mais qui craint que la relance ne soit entravée par d’éventuels mouvements sociaux. Et la majorité est elle-même divisée sur le contenu de la réforme et sur son calendrier.

L’étude Elabe a été réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 1.002 personnes, selon la méthode des quotas, interrogées par Internet les 6 et 7 juillet.

 

Sondage réforme des retraites et Macron : 65 % des Français contre

Sondage réforme des retraites et macron : 65 % des Français contre

Selon un sondage Odoxa-Backbone Consulting pour Le Figaro 65% des Français ont été mécontents d’apprendre que le président de la République n’avait pas renoncé à la réforme des retraites. En dehors des sympathisants LREM (75% d’adhésion), ceux de tous les autres partis politiques, y compris ceux de LR, sont en désaccord avec Emmanuel Macron sur ce sujet.

L’ensemble de l’allocution du chef de l’État n’a donc globalement pas rencontré l’adhésion d’une majorité des Français : seulement 46% d’entre eux l’ont trouvé «convaincant». D’ailleurs, s’ils estiment que le président de la République a fait preuve de clarté dans ses annonces (69%), seuls 49% considèrent qu’il a «bien compris leurs préoccupations».

 

Réforme des retraites: renvoyée aux calendes

Réforme des retraites: renvoyée aux calendes

 

Pour ne pas donner l’impression qu’il recule sur les retraites,  Macron habille son abandon en justifiant de la crise sanitaire. La vérité c’est que son allocution de télévisée devait être centrée sur cette question démontrant ainsi la volonté réformatrice du gouvernement. Un gouvernement sans doute a pris peur devant les sondages qui démontrent que les Français ne souhaitent pas de recul de l’âge de la retraite, un des axes majeurs de la réforme.

Plus de 7 Français sur 10 s’opposent à une hausse de l’âge légal, selon un sondage Elabe pour Les Échos, Radio Classique et l’Institut Montaigne.

Ils sont 71% à se dire opposés à une hausse de l’âge légal de la retraite (inchangé), contre 29% favorables, et 91% (-2) opposés à une baisse du montant des retraites. En outre, plus d’une personne sur deux (52%) juge que « le système de retraite tel qu’il fonctionne aujourd’hui en France fonctionne bien », contre 47% qui estiment le contraire.

Et plus on est âgé, et plus on a foi en ce système, souligne le sondage : ainsi, « les retraités sont davantage convaincus du bon fonctionnement du système de retraite actuel » (62 % estiment qu’il fonctionne bien, soit 3 points de plus qu’en 2019) par rapport aux actifs (49%). Toutefois, le jugement des actifs a progressé par rapport à l’enquête précédente (+14 points). Enfin, interrogées sur les régimes spéciaux de retraite, 65% des personnes sondées sont favorables à  »la suppression des 42 régimes existants dont les régimes spéciaux ». 

 

Reçus à l’Élysée mardi, syndicats et patronats sont unanimement opposés à la mise en œuvre d’une réforme avant la présidentielle de 2022. Même chose pour le Medef, partisan d’un relèvement de l’âge de départ à 64 ans mais qui craint que la relance ne soit entravée par d’éventuels mouvements sociaux. Et la majorité est elle-même divisée sur le contenu de la réforme et sur son calendrier. 

L’étude Elabe a été réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 1.002 personnes, selon la méthode des quotas, interrogées par Internet les 6 et 7 juillet.

 

12345...28



L'actu écologique |
bessay |
Mr. Sandro's Blog |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | astucesquotidiennes
| MIEUX-ETRE
| louis crusol