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SNCF : une reforme ambigüe

SNCF : une reforme ambigüe

 

 

La réforme du fer du gouvernement  est inspirée du  rapport Bianco dont l’objet est  résoudre la dette structurelle du système ferroviaire ; pour cela, il compte surtout sur une réforme de structures,  sorte de compromis entre les souhaits français et les orientations européennes. Dans cette nouvelle organisation, l’Etat semble reprendre en main la gouvernance du rail, il n’est cependant pas certain que les moyens soient à la hauteur de l’enjeu de l’endettement d’autant que pour l’essentiel c’est le système ferroviaire lui-même qui devra éponger la dette et également assurer le financement de la modernisation du réseau existant.

 

Les cinq axes de la réforme :

- un Etat stratège qui garantisse une véritable ambition pour le système ferroviaire français,

- une réforme de l’organisation,

- la définition d’une régulation économique et financière forte pour la maîtrise de l’endettement

- la construction d’un nouveau pacte social,

- l’euro-compatibilité du projet de réforme

 

 

Un Etat stratège

 

Affirmer le caractère « stratégique » de l’Etat ne suffit pas pour donner un contenu. Toute définition de stratégie commence d’abord par une analyse pertinente de l’environnement, des forces et faiblesses du secteur. Deuxième dimension, méthodologique celle-là, la vision prospective. Certes on ne peut pas définir l’avenir mais on peut tracer des scénarios possibles de l’évolution de l’environnement économique des transports et de la place du ferroviaire. Pour faire simple, disons qu’il n’y a pas de cadrage macro économique pour le présent, ni pour le futur, ni d’hypothèses d’évolution des transports et plus particulièrement du rail. Par exemple quelles seront les perspectives de croissance, de consommation, de mobilité, de parts de marché sans parler des perspectives d’évolution budgétaires des collectivités publiques. Sur ce dernier aspect,  on ne peut faire l’impasse de la situation économique française caractérisée par un taux de prélèvement obligatoire qui tue la compétitivité. Témoin l’évolution dramatique de la balance des échanges ou encore le chômage. La reconquête de la compétitivité  passera inévitablement par un allégement de la fiscalité qui pèse par excès sur la production mais aussi sur la consommation. En clair, l’Etat devra se serrer la ceinture, ce qu’il n’a fait qu’à la marge pour l’instant en privilégiant à la place la création de  nouveaux impôts. Pour le groupe ferroviaire, il faut s’attendre à une réduction progressive des contributions publiques ; réduction qui ne s’appliquera pas qu’au rail mais à l’ensemble des dépenses de l’Etat et des collectivités locales. D’une certaine manière comme le rapport fait l’impasse sur la dimension macro économique, on peut supposer qu’il sous-tend un maintien des contributions publiques au niveau actuel. Si c’est le cas (bien que ce soit fort improbable dans la réalité)  alors il faut le dire clairement. Sinon on ne peut que se féliciter de l’ambition de l’Etat de redevenir stratège, pour le rail d’ailleurs comme pour l’ensemble du secteur des transports. Pour l’instant c’est surtout la doctrine ultralibérale de Bruxelles qui l’a emporté. Que l’Etat veuille redonner une véritable ambition pour le système ferroviaire constitue une bonne intention mais à condition de faire une analyse pertinente de la situation et de tracer des perspectives crédibles. Ceci étant l’Etat (les collectivités en général) est dans son rôle compte tenu du caractère stratégique du rail, de son coût et de ses effets économiques et sociaux. Pour démontrer ce caractère de  stratège de l’Etat le rapport Bianco est toutefois un peu court dans son argumentation économique.

 

La reforme de l’organisation

 

Cette réforme prévoit la mise en place d’un « haut comité des parties prenantes » (établissement mère) qui en fait va chapeauter d’un coté un pole infrastructure regroupé, le GIU  (gestion des infras et des circulations), de l’autre un pôle opérateur (la SNCF sans la gestion des infras). On sent bien que le rapport a tenté l’exercice impossible de l’euro compatibilité du projet. D’un coté l’Europe (les technostructures et le commissaire européen Kallas en particulier) veut une autonomie complète du gestionnaire d’infrastructures, de l’autre la France et l’Allemagne militent  pour des  convergences techniques et économiques entre les fonctions infra et transporteur. Pas sûr que ce projet rassure Bruxelles ; il risque  aussi de mécontenter la SNCF qui avait au contraire pour ambition de regrouper les deux fonctions. Des incertitudes semblent planer sur le statut des trois établissements, sans doute des EPIC. Reste à savoir si juridiquement il sera possible de faire dépendre deux EPIC (GIU et transporteur d’une autre EPIC). Des questions se posent particulièrement pour le « haut comité des parties prenantes » (établissement mère) dont l’appellation  paraît à la fois curieuse et ambigüe. Cela d’autant plus que certaines parties prenantes comme les usagers et clients seront exclues des instances dirigeantes (dans les conseils administration et le conseil de surveillance). Par contre dans ces conseils, l’Etat et les politiques seront en force. L’entrée de politiques dans la gestion d’une activité économique renforce encore le caractère d’étatisation de la reforme. On peut largement douter des compétences de ces administrateurs en matière de gestion notamment financière si on se fie à la situation catastrophique dans ce domaine tant de l’Etat que des collectivités locales.  Or comme l’Etat ne prévoit pas de prendre en charge l’amortissement de la dette et que finalement il entend en faire supporter entièrement le poids par les nouveaux établissements, il aurait sans doute été pertinent que la représentation dans les conseils en tienne compte. D’une certaine façon , la création d’un haut comité des parties prenantes constitue aussi un désaveu de la gestion par la tutelle actuelle jusqu’à ce jour. Il convient enfin de prendre en compte que toute nouvelle création de superstructure risque de créer des coûts non négligeables de fonctionnement qui viendront s’ajouter à ceux de la tutelle actuelle. Notons qu’en plus on maintient l’ARAF (autorité de régulation) dont se demande alors quelle sera l’utilité. D’une manière générale, on semble privilégier la reformes des structures à la refondation du modèle économique, ce qui est caractéristique des approches étatiques.

 

La maîtrise de l’endettement

 

En fait c’est l’enjeu majeur mais on manque cruellement de précision concernant le plan de désendettement. Le rapport indique que chaque établissement pourra contribuer chacun à hauteur de 500 millions annuels  à l’amortissement de la dette. Or aujourd’hui les dettes cumulées de RFF et de la SNCF (dette SNCF dont curieusement on ne parle pas dans le rapport !) se chiffre à environ 40 milliards. On voit mal comment on pourra résorber la dette en 20 ans si la contribution est d’un milliard par an. D’autant que cet apport de 1 milliard par an est très hypothétique surtout pour l’actuel RFF dont l’endettement est de 30 milliards ; il semblerait qu’on attende en fait un  apport de 1.5 milliards par an (ce qui correspond actuellement au déficit du système ferroviaire) des deux nouveaux établissements opérationnels,  une somme encore plus hypothétique.  On peut imaginer que le GIU va facturer ses nouveaux services d’utilisation des infrastructures mais aussi de gestion des circulations. Ce sera sans doute l’occasion d’augmenter de manière très substantielle les péages mais avec le double risque que l’opérateur ne parvienne plus à dégager la contribution financière attendue voire aussi que les recettes baissent  du fait d’augmentation concomitante des tarifs. Tarifs déjà considérés comme trop élevés tant par les clients que les collectivités ou encore les experts. L’étude détaillée d’un plan financier manque cruellement ; c’est l’insuffisance majeure de ce rapport finalement très littéraire pour aborder des questions financières qui sont elles très quantitatives. Résumons la logique financière du rapport : La SNCF va transférer des charges sur le GIU qui va les facturer à l’opérateur dans les péages. La très forte hausse des péages sera un bon moyen de freiner le développement de la concurrence mais en même temps affaiblira la rentabilité de la SNCF. Autrement dit on aura seulement opérer un transfert de déséquilibre entre les deux établissements.

 

 

Le nouveau pacte social,

 

On affirme en préalable que le statut des cheminots sera maintenu, ce qui signifie un engagement au moins jusqu’en 2035 puisque la reforme couvrira deux plans décennaux (avec actualisation tous les trois ans). Or d’ici 2035 de grandes  mutations seront intervenues dans le champ socio- économique. D’ici  cette échéance,  il est vraisemblable que le système général de retraites sera complètement revu (ou aura éclaté) y compris pour les régimes spéciaux. Le COR ( conseil orientation des retraites ) a souligné les risque d’éclatement du système des retraite du régime général avec un déficit de l’ordre de 20 milliards dès 2013, ce conseil note que la pension moyenne d’un retraité de la SNCF ou de la fonction publique d’Etat est actuellement de près de 23 000 euros, celle des cadres du privé est d’environ 20 000 euros (retraites de base et complémentaires confondues), et de 10 756 euros pour les non-cadres (base et complémentaire). (Il s’agit de moyennes). Sur la tendance actuelle  La pension moyenne des fonctionnaires atteindront 27 000 euros en 2050, alors que celle des cadres du privé devrait plafonner à 22 500 euros et celle des retraités non-cadres du privé à 14 152 euros. La progression des pensions des régimes spéciaux de la SNCF, d’EDF-GDF est encore plus marquante : elles devraient presque doubler en quarante ans pour s’établir en moyenne à 40 000 euros par an 2050. Ces inégalités s’expliquent en grande partie par le fait que les retraites complémentaires du privé évolueront moins vite que les retraites du public. Par ailleurs, les pensions des fonctionnaires sont calculées sur les six derniers mois de salaire, contre les 25 meilleures années pour les salariés du privé. Une réformes des régimes complémentaire du privé vient intervenir, elle sera suivie de celle du régime général sans doute dès 2014, elle- même suivie de celle des régimes spéciaux .La question du montant des retraites, de l’âge de départ, du montant des cotisations sera donc revue pour tous les salariés. En outre sera posée un jour ou l’autre la question d’un statut privé pour les nouveaux embauchés. La problématique sociale n’est pas anodine puis les recettes espérées de l’effort de productivité reposent  essentiellement sur la maîtrise de la masse salariale qui représente environ 50% du chiffre d’affaires.

 

La modernisation des services

 

Dans le rapport on se propose de geler les nouvelles lignes à grande vitesse afin d’exploiter de manière plus rationnelle l’existant. En 2016 et 2017 devraient donc être mis en service les 182 km de la ligne Bretagne-Pays de la Loire, entre Rennes et Le Mans, les 302 km entre Tours et Bordeaux sur la LGV Sud Europe Atlantique, la soixantaine de kilomètres du contournement de Nîmes et Montpellier et les 106 km de la LGV Est européenne « phase 2 » Par ailleurs,   un effort particulier sera fait dans l’urbain. Deux secteurs  d’activités risquent d’être menacés voire partiellement ou totalement abandonnés, le Fret et les trains d’équilibre du territoire particulièrement déficitaires. Sur la tendance actuelle, le fret ferroviaire aura sans doute disparu d’ici 20 ans. En tout cas au sein de l’opérateur SNCF. Pour de nombreuses raisons ;  d’abord qui tiennent à la politique très libérale dans le secteur marchandises mais aussi à l’obsolescence de l’offre ; a peu près tous les gouvernements, tous les ministres ont promis la résurgence du fret ferroviaire depuis 20 ans ; les dernières promesses ayant été formulées lors du Grenelle de l’environnement. On envisageait même alors  le quasi suppression du transport routier ! Des promesses évidemment de nature politicienne qui ne tenaient compte d’aucune réalité. Pour les trains d’équilibre du territoire, certains seront maintenus mais beaucoup risquent de disparaitre car ni l’Etat, ni les collectivités n’ont l’intention de les soutenir financièrement. Là aussi l’offre est  obsolète, il faut remplacer les vieux Corail ; on se limite à évoquer une nouvelle « offre à 200kms heures » qui ne constitue pas en soi une grande nouveauté. C’est d’un nouveau TGV dont il faudrait parler et pas simplement d’un aménagement secondaire de l’existant. Le succès de l’industrie ferroviaire de voyageurs tient surtout aux lignes nouvelles et au nouveau progrès du TGV. Figer la situation pendant 20 ans c’est à coup sûr porter à rude coup à cette industrie déjà très concurrencée. De ce point de vue le rapport manque d’ambition et de souffle.

 

En conclusion un rapports plein de bonnes intentions notamment pour la suppression de la dette mais dont le contenu demeure très flou voire ambigu ; Un document qui se caractérise une absence d’analyse du contexte macro économique et de la politique des transports ,par son imprécision extrême en matière de chiffres voire par une absence de chiffrage détaillé ; ce qui  enlève beaucoup de crédibilité à l’affichage politique du redressement ferroviaire, enfin par une approche assez étatique des mutations à opérer .

 

SNCF: les cheminots contre la réforme européeenne

 

La grève des cheminot es motivée par les réformes européenne du fer appelée  » quatrième paquet ferroviaire ». Une version un peu édulcorée par rapport aux intentions de départ. L’objectif général demeure, il consiste à créer un espace ferroviaire unique européen. L’axe central de la stratégie repose  sur la mise en place  en place d’un  marché ferroviaire ouvert, levant les obstacles administratifs et techniques et garantissant des conditions de concurrence équitables avec les autres modes de transport. (La concurrence « équitable » est ici une formule de circonstance car les modes sont en fait réglementés de manière séparée et souvent contradictoire). Le très libéral commissaire Siim Kallas a gagné sur un point fondamental pour lui : l’ouverture à la concurrence de lignes voyageuses intérieures. Par contre, il a du faire des concessions sur la séparation totale entre gestionnaires infrastructures et exploitant (modèle intégré). S’ajoutent aussi des modalités techniques concernant les matériels et la sécurité confiés à l’Agence ferroviaire européenne.  La philosophie économique de la commission est toujours la même dans tous les secteurs ; faute de stratégie commune permettant de renforcer des pôles économiques et faute de régulation réelle, on confie au seul marché le soin de bouleverser les organisations et les modes de production en espérant davantage de compétitivité au final.

 

Une politique qui ignore la situation économique de l’Europe

 

De fait, si on fait le bilan économique de l’Europe, l’ouverture à la concurrence non régulée a crée un choc au point que l’Europe est aujourd’hui dans une situation de crise inconnue depuis 1930. Pour résumer, l’Europe est surendettée (certains diront que le Japon et les Etats-Unis également), la croissance est atone et le demeurera pour très longtemps, le chômage atteint des sommets et les inégalités sociales n’ont jamais été aussi grandes. Bref, il ne s’agit pas d’une crise conjoncturelle mais bien structurelle qui doit interroger sérieusement sur les modes de management de la politique économique notamment au plan européen. Cette critique ne peut évidemment nous exonérer d’une analyse de nos insuffisances actuelles dans le domaine ferroviaire. Le point dominant du quatrième paquet ferroviaire c’est évidemment l’ouverture à la concurrence des lignes intérieures ; A limage de ce qui se passe dans l’aérien, le voyageurs pourra donc choisir  sa compagnie. On espère évidemment que cette concurrence sera bénéfique à l’usager. Si on se fie aux transports de fret ferroviaire, on ne peut pas conclure que la mise en œuvre d’une politique très libérale ait été un grand succès. Moins d’ailleurs pour des raisons de concurrence entre les opérateurs ferroviaires que du fait de la concurrence de la route. Le fret ferroviaire en France notamment est désormais très concentré sur quelques axes  porteurs de potentiel ; les autres  gares et lignes ferroviaires ont été délaissées ou fermées. Résultat : l’équilibre comptable est toujours aussi mauvais  car on est incapable de faire baisser les charges de structures à la hauteur des baisses de recettes. Finalemenet ce qui marche à la SNCF en fret, c’est surtout les filiales routières. On pourrait à la limite se féliciter de l’existence d’un groupe multimodal intégré en réalité route et fer sont deux mondes qui s’ignorent presque totalement (même si c’est maintenant le même patron à la tête des deux activités) ; cela  pour des raisons économiques, sociales et surtout culturelles.

 

Un bilan catastrophique pour le fret

 

L’avenir du fer dans beaucoup de pays, c’est la route. Cela vaut y compris pour les ex pays de l’Est eux-aussi rapidement convertis aux vertus du libéralisme sauvage. La part du train en fret était prépondérante dans ces pays (autour de 70% de parts de marché), elle est devenu très minoritaire (autour de 30%) en quelques années. De plus les pavillons routiers de ces pays viennent peser sur les marchés intérieurs des autres pays via le cabotage (autorisé ou clandestin) au point que les pavillons nationaux de l’ouest sont en recul non  seulement sur le marché européen, mais sur le propre territoire. La concurrence intra ferroviaire est relative accessoire et c’est surtout la concurrence routière qui tue le fer. Une concurrence routière nationale elle même exacerbée  par les pavillons low cost nouvellement entrés dans l’union européenne.  Bref, le trafic ferroviaire s’est concentré sur quelques lignes et le bilan est catastrophique ; sur la tendance le fret ferroviaire aura disparu d’ici une dizaine d’années. C’est là la grande contradiction des autorités européennes qui d’un coté souscrivent à la nécessite de protéger l’environnement, d’économiser l’énergie, de rationaliser l’utilisation des modes et qui d’un autre coté laissent  le marché sans régulation, favorisent  les gaspillages, les bas prix, tuent les pavillons nationaux traditionnels et le rail. Dès lors comment croire que cette seule concurrence permettra à la fois de développer les services ferroviaires, de les rendre plus performants et plus accessibles. Vraisemblablement les nouveaux opérateurs vont se fixer sur les axes les plus rentables (ou les moins déficitaires si on intègre clairement  tous les coûts). Il y aura sans doute des prix attrayants pour l’usager sur certaines destinations mais globalement l’ensemble du territoire sera moins bien desservi. C’est déjà le cas avec les trains dits d’équilibre du territoire très déficitaires. Ne parlons pas des dessertes secondaires qui seront abandonnées comme en fret ou alors il faudra qu’elles soient très subventionnées.

La question de gestionnaires d’infrastructures

 

Sur cette question le commissaire kallas voulait une séparation totale et il a dû faire des concessions ( au moins jusqu’en 2019) notamment à L’Allemagne fermement opposée à ce projet et dont le gestionnaire d’infrastructures est intégré au holding de la DB ; Il apparait également vraisemblable que la SNCF pourra aussi finalement continuer de simplement filialiser ce gestionnaire ; dans ces conditions, on peut s’interroger sur les conditions équitables d’accès aux sillons , on voit mal les grand opérateurs traditionnels abandonner les sillons les plus intéressants d’autant que se maintiendra une forme de dépendance entre cet operateur traditionnel et le gestionnaire des infrastructures. Ce type d’organisation se maintiendra donc au moins jusqu’en 2019 et sans doute bien au delà car l’Europe ne sortira pas de la crise globale qui l’affecte d’ici cette date et vraisemblablement les comptes des sociétés ferroviaires se seront encore dégradés. Par contre  on ne peut qu’approuver  les efforts qui seront faites en matière d’interopérabilité et notamment de normes techniques (mais c’est déjà largement en cours).L’agence ferroviaire européenne aura des compétences élargie à la délivrance des autorisations et des normes techniques. Reste à savoir si cette agence ferroviaire ne constituera pas une superstructure de plus. Quelle sera sa consistance, ses moyens, son coût et finalemenet son efficacité ?  Les services européens comptent déjà 55 000 fonctionnaires dont la lourdeur et le coût handicapent  l’initiative et la compétitivité. Il faut don espérer qu’on ne dupliquera pas cette organisation dans le secteur ferroviaire.

La seule potion magique européenne : le coup de balai de la concurrence

Nous indiquions dans notre précédant article que l’Europe tente en fait d’imposer par la voie réglementaire une modernisation du rail que les managements d’entreprises (et les Etats) sont incapables de réaliser. Encore une fois, cela vaut pour le rail comme pour d’autres secteurs. De ce point, de vue on essaye de faire disparaître les handicaps structurels par la seule voie de la concurrence en espérant au bout du processus de désintégration un système plus efficace et plus compétitif. Si l’on examine la situation de l’industrie européenne, rien ne dit que cette méthode soit forcément très adaptée pour manager les changements cependant indispensables ; Aucune zone géographique au monde n’est autant ouvertes que l’Europe, le but était de favoriser la concurrence internationale pour forcer la modernisation de notre outil de production.  Même l’Allemagne  finira par pâtir de cet ultra libéralisme (témoin le très net tassement de sa croissance, de sa consommation dès 2013).A cet égard l’Europe constitue un champ d’expérimentation de libre échange unique au monde qui a abandonné des pans entiers de sa souveraineté économique, financière et même monétaire. Les autres partenaires ; les Etats-Unis, la Chine ou le Japon sont autrement protectionnistes. Témoin par exemple la guerre des monnaies entamée depuis peu pour faire baisser le taux de change alors que l’Europe s’interdit d’agir dans ce domaine ; résultat l’euro monte et mécaniquement la production européenne perd de la compétitivité Il est paradoxal que cette politique ultralibérale soit surtout soutenu pas des eurocrates ( fonctionnaire de la politiques ou des institutions) qui n’ont jamais connu les réalités du monde de la production dans le public comme dans le privé. Leur rapport très approximatif à l’économie réelle les encourage sans doute à ignorer les risques d’une désintégration brutale du système.

Une urgence : redonner une cohérence à la politique de transports

Il est clair qu’aucune politique du rail ne pourra être efficace sans remise à plat de l’ensemble de la politique des transports. Or pour l’instant, on se limite aux catalogues de bonnes intentions des livres blancs ;  intentions rarement suivies d’effets ; ensuite on règlemente par secteur. Ce qui na pas vraiment de sens quand l’usager a le choix entre plusieurs modes. Le cadre général de la politique de transports en Europe n’a jamais été fixé (ou de manière plus ou moins ésotérique dans des livres blancs qui ne constituent pas des décisions). Quel type de mobilité veut-on exactement ?  La mobilité est elle un objectif en soi ? Quel coût pour cette mobilité ? Quelle articulation entre les transports, l’urbanisme, les lieux de production ? Quels liens avec l’environnement, l’énergie, la sécurité, l’aménagement du territoire Dans les faits l’Europe (et les Etats) favorise la mobilité et cela au plus bas coût pour l’usager (mais pas pour le contribuable qui supporte une grande partie de ces couts). L’exercice d’analyse du rôle des transports reste encore à faire au plan européen. Ensuite, il faut définir des stratégies, avec des moyens des échéances, des évaluations régulières. Inscrire la modernisation de chaque mode dans le cadre commun. Bien entendu se posera la délicate question du financement que l’Europe n’aborde qu’à la marge quand il s’agit de cofinancer quelques lignes. Or si le rail est structurellement en difficulté c’est lié évidemment à ses insuffisances de gestion (dans les domaines financiers et commerciaux notamment), à ses lourdeurs culturelles mais aussi à son contexte financier. Tant que ce contexte financier ne sera pas assaini ( ce qui a été fait pour la DB en Allemagne), le fer continuera de tourner dans son cercle vicieux ( endettement, manque de moyens financiers pour investir, pour entretenir, dépérissement global de l’offre- surtout du fait du mauvais entretien du réseau, manque de ponctualité et de qualité ,démotivation des équipes de management etc. ).

 

Un reforme à l’envers qui ignore l’environnement financier du rail

 

La commission européenne a raison de vouloir moderniser le système ferroviaire, trop lourd, trop couteux, pas assez attractif mais elle ne prend pas la problématique dans le bon sens. D’une certaine manière elle  propose une réforme à l’envers. En arrière plan, les technocrates européens pensent qu’un coup de balai de la seule concurrence fera émerger un système  plus performant. Une stratégie économique ne peut se réduire au seul outil de la concurrence même si cette concurrence est nécessaire ; surtout lorsqu’il s’agit d’une concurrence non régulées (sur le plan économique, fiscal, social, environnemental  etc.). Dan la tête des eurocrates, i y a aussi l’idée de constituer de grands pôles ferroviaires internationaux (à limage de l’aérien ou du maritime). Il est évident que seuls des grands opérateurs comme la DB ou la SNCF auront la puissance économique pour venir concurrencer les services classiques de pays plus petits. A cet égard il faut s’attendre à de vives réactions  de ces pays qui voudront continuer de maîtriser totalement leur système ferroviaire .Enfin on peut s’interroger sérieusement sur la pertinence d’une politique économique commune pour 27 pays (bientôt 30, après demain 40 ?)aussi différents que ceux de l’union économique Les distorsions de concurrence sont trop grandes (économiques, sociales, fiscales, environnementales etc.). Un espace économique commun suppose un minimum de cadre commun, hors cette harmonisation reste à faire quand on sait par exemple que des salaires de base  peuvent varier de 300 euros à 2500 par mois. Des politiques étaient possibles à une quinzaine pas à 30 ou 40. En fait rien n’est encore joué sur ce dossier ; Siim kallas (vocation tardive en matière d’ultralibéralisme : il a été membre du soviet suprême !) a voulu passer en force sur ce dossier (comme sur celui du cabotage routier); Il a quand même été contraint de faire quelques concessions. Le conseil et le parlement auront leur mot à dire. D’ici la mise en œuvre de ce paquet les commissaires européens auront changé (fin de mandat en 2014), le parlement sera renouvelé et surtout l’environnement économique et financier de l’Europe risque de modifier la donne. D’autres priorités pourraient bien apparaître notamment pour soutenir la croissance et l’emploi.

 

 

Réforme retraites : des mouvements dans la rue à la rentrée et le chant du cygne du gouvernement

 

Réforme retraites : des mouvements dans la rue à la rentrée et le chant du cygne du gouvernement

 

 

La réforme des retraites pour le gouvernement sera sûrement son chant du cygne. Il faudra s’attaquer à l’ensemble de retraites (dont la pouvoir d’achat va baisser), au public comme au privé, aux régimes spéciaux comme au régime général. Une réforme nécessaire du fait de la démographie mais surtout de l’absence de croissance ; mais le gouvernement n’a plus la légitimité populaire pour s’attaquer à un tel problème et finalement la rue va lui imposer des compromis qui ne feront que repousser  plus tard un nouvel examen de la question. La réforme des retraites sera une réforme «d’ampleur» comportant des mesures de «justice ­sociale» mais nécessitant des décisions «impopulaires» qui devraient susciter des tensions, a estimé jeudi le député PS Michel Issindou, probable rapporteur du ­projet de loi prévu à l’automne.Il a indiqué que le gouvernement envisageait de déposer un projet de loi «dans la deuxième quinzaine de septembre», pour qu’il soit débattu dans l’hémicycle «en septembre-octobre».Selon lui, «il y aura des mouvements dans la rue, mais par rapport à 2010 (précédente réforme des retraites), l’opinion publique est plus prête à entendre les choses». Tant qu’à être impopulaire, «autant faire des choses utiles pour l’avenir». Ainsi, «nous n’échapperons pas à un allongement de la durée de cotisation, car c’est la mesure qui produit le plus d’effets à terme», a souligné le député de l’Isère. Mais «en maintenant l’âge légal (de départ) à 62 ans, nous laissons une porte de sortie», a-t-il précisé. Par ailleurs, «il y a un autre sujet qui fera débat, c’est celui du rapprochement public-privé» : «il faut crever l’abcès et nous ne réussirons pas si nous ne passons pas par cette phase-là», a-t-il affirmé. Faire contribuer les retraités? «Je pense qu’il faudra faire attention aux petites retraites, ne pas demander d’efforts supplémentaires à ceux qui sont, peut-être, en deçà de 1500 euros», a-t-il dit. Parallèlement, la réforme comportera des «mesures de justice sociale», comme pour les femmes ou les métiers difficiles.

Réforme des retraites : mouvement social en perspective à la rentrée

Réforme des retraites : mouvement social en perspective  à la rentrée

 

le député PS Michel Issindou, probable rapporteur du ­projet de loi prévu à l’automne a indiqué que le gouvernement envisageait de déposer un projet de loi «dans la deuxième quinzaine de septembre», pour qu’il soit débattu dans l’hémicycle «en septembre-octobre». Selon lui, «il y aura des mouvements dans la rue, mais par rapport à 2010 (précédente réforme des retraites), l’opinion publique est plus prête à entendre les choses». Tant qu’à être impopulaire, «autant faire des choses utiles pour l’avenir». Ainsi, «nous n’échapperons pas à un allongement de la durée de cotisation, car c’est la mesure qui produit le plus d’effets à terme», a souligné le député de l’Isère. Mais «en maintenant l’âge légal (de départ) à 62 ans, nous laissons une porte de sortie», a-t-il précisé. Par ailleurs, «il y a un autre sujet qui fera débat, c’est celui du rapprochement public-privé» : «il faut crever l’abcès et nous ne réussirons pas si nous ne passons pas par cette phase-là», a-t-il affirmé. Faire contribuer les retraités? «Je pense qu’il faudra faire attention aux petites retraites, ne pas demander d’efforts supplémentaires à ceux qui sont, peut-être, en deçà de 1500 euros», a-t-il dit. Parallèlement, la réforme comportera des «mesures de justice sociale», comme pour les femmes ou les métiers difficiles.

 

Réforme statut auto-entrepreneur en 2014

Réforme statut auto-entrepreneur en 2014

 

 

« En ce qui concerne l’activité secondaire, le gouvernement a décidé de maintenir ce régime sans limitation de durée, afin de permettre aux Français, notamment ceux ayant des revenus modestes, chômeurs, retraités, étudiants…, d’avoir un revenu d’appoint », a-t-elle indiqué, à l’issue d’une rencontre avec les artisans du bâtiment et les fédérations d’auto-entrepreneurs. S’agissant de l’activité principale, « le gouvernement fera évoluer ce régime ». Les discussions ont notamment porté sur « la durée de limitation dans le temps, ainsi que sur les obligations de déclaration de qualification et d’assurance pour renforcer la transparence et l’information dues aux clients », a ajouté la ministre.  L’Inspection générale des Finances (IGF) et l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) ont remis, début avril, à Sylvia Pinel un rapport d’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, créé en 2009 par le précédent gouvernement. Il recommande d’ »accompagner l’auto-entrepreneur dans la pérennisation et le développement de son activité » mais ne préconise pas de limitation dans le temps. Le 10 avril, Sylvia Pinel avait pourtant indiqué que le gouvernement souhaitait limiter à quelques années (« de un à cinq ans ») le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur lorsqu’il est utilisé pour exercer une activité principale, dans le but affiché de favoriser la création d’entreprises classiques à plus fort potentiel de croissance.  Le dispositif lancé par Hervé Novelli en 2009 a pourtant rencontré un succès certain. Quelque 900.000 personnes ont opté pour le statut d’auto-entrepreneurs. C’est la moitié des créations d’entreprises enregistrées en France depuis quatre ans. Néanmoins, le dispositif peine à remplir son objectif principal: permettre la création d’entreprises pérennes. Seulement 49% des auto-entrepreneurs déclarent un chiffre d’affaires, et 90% d’entre eux n’atteignent pas à titre personnel le Smic mensuel, selon le rapport de  l’IGAS.

Touraine : réforme retraites aussi dans le public

Touraine : réforme  retraites aussi dans le public

Le secteur public « fera évidemment partie de la réforme des retraites » que le gouvernement compte présenter à l’automne (…) et tout est sur la table ». C’est ce qu’a déclaré la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, ce jeudi 23 mai, sur LCI. « Nous avons besoin d’une réforme qui fasse appel aux efforts de tous les Français, mais nous avons surtout besoin d’une réforme de justice parce qu’il reste des inégalités (…) Il a des injustices qui doivent être corrigées ». Marisol Touraine a continué : « contrairement aux idées reçues, d’ores et déjà, beaucoup des règles qui s’appliquent dans le privé s’appliquent aussi au public, par exemple la durée de cotisation ». Ajoutant que si la base de calcul du montant des pensions n’est pas la même (25 meilleures années pour les salariés, 6 derniers mois pour les fonctionnaires), il existe « à l’inverse des primes qui sont versées à un certain nombre de fonctionnaires qui ne sont pas prises en compte dans la base de calcul des retraites ». Une façon pour la ministre de contester l’idée que les fonctionnaires et surtout les salariés du secteur public (EDF, SNCF, RATP….) ne sont pas actuellement si privilégiés que cela par rapport à ceux du privé. Le gouvernement devrait présenter sa réforme à l’automne, après la conférence sociale de fin juin.

 

Réforme SNCF : grève le 13 juin

Réforme  SNCF : grève  le 13 juin

 

 

Les quatre organisations syndicales de la SNCF pourraient déposer dans les prochains jours un préavis de grève pour le 13 juin, rapporte samedi le quotidien économique Les Echos sur son site internet. La CGT, Unsa, Sud et la CFDT ont déposé vendredi, selon Les Echos, une demande de concertation immédiate, procédure obligatoire avant le dépôt d’un préavis de grève, vraisemblablement pour le 13 juin. Les syndicats entendent mobiliser contre une réforme ferroviaire en préparation et un plan d’économies décidé récemment. Ils avaient évoqué début mai le principe d’un appel à la grève pour le mois de juin.

 

Réforme hôpital : on verra plus tard !

Réforme hôpital : on verra plus tard !

 

 La ministre de la Santé, Marisol Touraine, s’est contentée de dégager des « orientations », ce lundi, après avoir reçu un rapport sur le « pacte de confiance à l’hôpital » des mains du conseiller à la Cour des comptes, Edouard Couty, auquel elle avait confié une mission en septembre. Il s’agit avant tout de « redonner de la force, de l’élan, de la fierté à l’hôpital », a-t-elle expliqué. Et au passage de « tacler » la droite et la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST), préparée par Roselyne Bachelot et votée en 2009. « Je veux tourner la page », a poursuivi la ministre. Concrètement, Marisol Touraine s’est engagée à « réintroduire le service public hospitalier dans la loi ». Mais cette notion très symbolique ne sera pas « définie avec précision » avant la loi de santé publique promise pour 2014. Les mesures les plus controversées de la loi HPST seront en partie annulées. Elles concernent la gouvernance des établissements. Nicolas Sarkozy voulait « un seul patron » à l’hôpital, le directeur. Marisol Touraine s’engage à redonner un peu de pouvoir aux médecins, via la commission médicale d’établissement qui les représente au sein des hôpitaux. Un décret en ce sens sera signé « avant l’été ». Et les patients seront mieux représentés au travers de « comités techniques des usagers » dans les grands établissements. Marisol Touraine a aussi réaffirmé son intention de réformer la façon dont les hôpitaux sont financés, mais sans annoncer de mesures précises pour l’instant. Les deux tiers de leurs ressources proviennent aujourd’hui de la tarification à l’activité (T2A). A chaque acte correspond un prix facturé par les établissements à l’assurance-maladie. Il n’est pas question de supprimer la T2A. Le rapport Couty souligne que tous les acteurs du monde de l’hôpital auditionnés pendant la mission « ont refusé le retour en arrière ». Mais le système actuel a « trouvé ses limites », et il est « inflationniste », a jugé la ministre, car il incite les hôpitaux à multiplier les actes pour accroître leurs ressources. Le système n’est pas adapté, en particulier, aux pathologies chroniques comme le diabète, estime Marisol Touraine. Au lieu « d’additionner une série de tarifications », il faudrait tenir compte d’une « prise en charge dans la durée, à l’hôpital mais aussi en médecine ambulatoire ». Le gouvernement s’engage à prendre des premières mesures pour faire évoluer la tarification dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale, à l’automne. Ces orientations très générales ont été immédiatement critiquées à droite. Philippe Juvin, spécialiste des questions de santé à l’UMP, a dénoncé des « incantations » et « un enfumage », alors que, « en même temps, le gouvernement coupe les vivres à l’hôpital public ». Le ministère a annoncé la semaine dernière une baisse des tarifs que les établissements facturent à l’assurance-maladie en 2013. « On ne peut qu’être d’accord avec le discours de la ministre, qui est plein de bonnes intentions. Mais la réalité des décisions qui ont été prises la semaine dernière pénalisent l’hôpital », réagit Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France, qui représente les 1.200 établissements publics. « Les arbitrages budgétaires ne correspondent pas du tout à une inflexion des politiques antérieures, mais restent construits sur les mêmes logiques d’accroissement indéfini des séjours et de baisse des tarifs », a critiqué la CFDT. « Les propositions ne sont pas à la hauteur de la crise que traverse l’hôpital public », a aussi estimé la CGT.

 

Réforme du régime des auto-entrepreneurs

Réforme du  régime des auto-entrepreneurs

La réforme du régime des autoentrepreneurs divise jusque au sein du gouvernement. Alors que le ministère des PME, soutenu par Pierre Moscovici, refuse que l’on touche à ce régime moteur de croissance, le ministère de l’Artisanat réclame qu’il s’aligne sur le régime général afin de ne pas concurrencer déloyalement les artisans. Pour le moment, le gouvernement refuse une réforme en profondeur mais il pourrait proposer de menus aménagements. Sylvia Pinel, ministre chargée de l’Artisanat, a déclaré ce mercredi 10 avril, que le gouvernement souhaitait limiter dans le temps le régime d’auto-entrepreneur lorsqu’il est utilisé pour exercer une activité principale. Mais elle précise que « le gouvernement souhaitait maintenir sans limitation de durée ce régime dans le cas d’activités secondaires ».  Interrogée sur la fourchette de temps envisagée pour autoriser un entrepreneur à bénéficier de ce régime simplifié,Sylvia Pinel a répondu « de un à cinq ans ». Au delà, il sera nécessaire de créer une société classique ou de cesser son activité. « Mais, bien sûr, c’est à affiner. C’est pour cela que je ne veux pas m’avancer sur un délai », a-t-elle ajouté. « Je souhaite aujourd’hui travailler avec les différentes organisations professionnelles et les associations et les fédérations des auto-entrepreneurs », a-t-elle également déclaré. La ministre s’entretiendra notamment avec la Fédération des auto-entrepreneurs, l’Union des auto-entrepreneurs et les représentants des artisans, a précisé son entourage à l’AFP.

 

Assurance –vie : la réforme

Assurance –vie : la réforme

 

Le  rapport sur l’épargne a été dévoilé, mardi 2 avril, par ses deux auteurs, les députés (PS) Karine Berger et Dominique Lefebvre. Invité de BFM Business, mercredi 3 avril, ce dernier a défendu le nouveau type de contrat d’assurance-vie qui pourrait être créé, en plus des deux existants. Actuellement, seuls les contrats en euros (sans risque mais à faible rendement) et les contrats en unité de compte (risqués mais à plus fort rendement) sont à disposition de l’épargnant. Les deux députés veulent un type de contrat intermédiaire, qui n’offrirait la garantie du capital qu’au bout de huit ans, mais avec un rendement supérieur aux contrats en euros. « Nous avons une épargne financière des ménages abondante« , constate Dominique Lefebvre, « principalement placée en assurance-vie, dans des contrats en euros qui sont en réalité liquides, puisque l’assureur doit garantir à tout moment à l’épargnant le retrait possible« . Et ce, alors même que « l’épargnant a une durée de placement d’environ 10 ans en moyenne. Or, avec les nouvelles règles prudentielles, cela créé des exigences dans la location des actifs des assureurs, qui ne sont intéressantes, ni pour l’économie, ni pour l’épargnant.«   Le député socialiste estime ainsi que ce nouveau type de contrat pourrait satisfaire tous les acteurs. « Le deal, c’est la confiance« , affirme-t-il. « C’est pour cela que nous avons indiqué au gouvernement qu’il fallait garder le régime fiscal de l’assurance-vie tel qu’il était. » Et ainsi proposer un produit « qui répondra à une demande de rendement des épargnants, à une demande de garantie de capital à terme, et qui permettra aux assureurs d’investir d’avantage dans l’économie productive. » Le coauteur du rapport veut d’ailleurs croire au bon accueil de la part des professionnels. « Les assureurs le demandent, car ils sont à la recherche de rendement. Les rendements des contrats en euros ont baissé.Avec une visibilité d’un contrat à huit ans, il y a une possibilité de diversifier les actifs, et d’aller rechercher l’investissement à risque.

 

Les députés réforment la reforme bancaire

Les députés réforment la reforme bancaire

Après une réforme bancaire à minima (on a oublié la crise et les 1000 milliards prêtés aux banques européennes !) il fallait s’attendre à de réactions parlementaires. D’autres modifications pourraient encore être soumises à la commission des finances de l’Assemblée nationale avant l’examen public, le 12 février, de ce texte qui prévoit d’imposer aux banques françaises d’isoler leurs activités pour compte propre dans des filiales dédiées et de mettre fin à certaines pratiques risquées. Depuis plusieurs semaines, des voix se sont élevées, estimant que le texte ne va pas suffisamment loin en matière de séparation. Les conseillers techniques de Bercy reconnaissent eux-mêmes que les activités à isoler ne représentent que 1% à 3% du produit net bancaire des établissements de crédit. Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici a estimé jeudi matin que certains amendements incarnaient une « avancée majeure. » Les députés de la commission des finances ont notamment adopté un amendement du rapporteur du projet de loi, la député PS des Hautes-Alpes Karine Berger, qui autorisera le ministre de l’Economie à fixer un seuil au-delà duquel les activités de tenue de marché (market making) devront être isolées dans une filiale séparée. « Le reproche qui nous était fait (sur le périmètre des activités concernées par la séparation, NDLR) tombe complètement. Nous avons quelque chose qui est à la fois très fort, très pragmatique, en même temps très flexible, très souple », a souligné Pierre Moscovici sur France Inter. Le ministre a déploré l’absence des députés de l’opposition à la réunion, seulement représentée par Gilles Carrez, le président de la commission des finances. L’activité dite de « tenue de marché » (market maker) permet de maintenir une liquidité élevée sur les plates-formes financières et de limiter les écarts de prix entre contreparties, ce que les Etats apprécient particulièrement dans le cadre du placement de leur dette.

assurance-chômage : un grande réforme ?

assurance-chômage : un grande réforme ?

 

Sans doute une grande réforme avec combinaison de leviers (niveau indemnisation, durée, cotisations etc.) car il faut boucher une vingtaine de milliards de déficit de l’assurance chômage d’ici fin 2013 ; assurer l’avenir aussi car le chômage ne diminuera pas significativement avant des années.  On ne peut plus se contenter de tourner les petits boutons, comme on le fait classiquement depuis des décennies, un petit peu de cotisations en plus pour l’employeur, une petit peu plus de cotisations pour le salarié, et ça passe », a estimé Mme Parisot lors d’une rencontre organisée à l’occasion du lancement de la nouvelle formule du mensuel Enjeux-Les Echos. Selon la patronne des patrons, « il faut une réforme profonde, une transformation ». « La vraie question que nous sommes en train de nous poser, c’est : est-ce que nous devons aborder l’assurance-chômage dans la deuxième partie de 2013 ou dès maintenant? Nous avons déjà échangé avec Laurent Berger (numéro un de la CFDT,), et nous sommes tous les deux d’accord sur le fait de mettre en vite en place au minimum un groupe de travail paritaire pour reposer les toutes les grandes questions de l’assurance-chômage », a-t-elle expliqué.  La convention d’assurance-chômage, dont la dette devrait atteindre 18,6 milliards d’euros à la fin de l’année, arrive à échéance le 31 décembre 2013. Dans un rapport publié fin janvier, La Cour des comptes préconisait de réviser profondément l’indemnisation des chômeurs, et notamment d’abaisser les indemnités des plus hauts niveaux. « Regarder le régime des cadres, c’est, à mes yeux, prendre les choses par le petit bout de la lorgnette. Les cadres sont bien indemnisés mais sont les plus gros cotisants, et le solde est largement positif. Si on baisse l’indemnisation, on sera obligé de baisser également le niveau de cotisation, et là, les recettes vont s’écrouler encore plus », met elle en garde. Lundi, le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger avait estimé qu’il n’était « pas question de baisser les indemnités chômage », « même celle des cadres ». Les syndicats CFE-CGC et FO et CFTC ont eux aussi exprimé leur attachement au régime actuel d’assurance-chômage. La patronne des patrons s’est également alarmée des déficits du régime général des retraites, des retraites complémentaires et de l’assurance-maladie, évoquant « un sacré appauvrissement ». « Il faut des réformes structurelles sur tous ces dossiers », a-t-elle estimé.

 

Réforme bancaire à minima pour la France et l’Allemagne

Réforme bancaire à minima pour la France et l’Allemagne

 

La crise financière passée, on oublie les bonnes intentions. C’est tout juste si on se souvient qu’il a fallu que la BCE prêt 1000 milliards aux banques européennes. Tout comme la France, l’Allemagne se prépare à réformer à minima son système bancaire, une orientation qui sape de facto les propositions de la commission Liikanen chargée de redéfinir les règles du secteur en Europe. Selon un projet de loi que Reuters a pu consulter mercredi, et qui sera présenté en conseil des ministres le mois prochain, les banques allemandes seront contraintes d’isoler leurs activités pour compte propre si elles représentent plus de 100 milliards d’euros au bilan ou 20% du bilan total de l’établissement concerné. Les banques du pays devraient parallèlement être autorisées à mener des activités de trading pour le compte de leurs clients ainsi que des activités de tenue de marché (market making) sans pour autant avoir à les cantonner dans une filiale dédiée. Ces nouvelles dispositions pourraient entrer en vigueur en janvier 2014 mais les banques devraient bénéficier d’un délai supplémentaire, jusqu’en juillet 2015, pour procéder à la séparation effective de leurs activités à risque. L’architecture du projet de loi allemand ressemble à celle du texte dévoilé par la France mi-décembre. Le Parlement français doit examiner le texte à partir du 12 février. Et Les positions de Paris et Berlin sur la réforme bancaire, même si elles doivent encore être avalisées par les parlements allemand et français, sont plus souples que celles de la commission présidée par Erkki Liikanen, le gouverneur de la Banque de Finlande chargé en janvier 2012 de formuler des propositions pour mieux encadrer le secteur bancaire européen. Ses recommandations, plus strictes en matière de séparation des activités des établissements de crédit – et en ce sens proches du Glass Steagall Act américain de 1933 – servent en principe de cadre de réflexion en vue de l’élaboration d’une directive européenne. La France et l’Allemagne ont néanmoins décidé de prendre les devants, manifestement sensibilisées par la nécessité de protéger le modèle de « banque universelle » incarné par BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole et Deutsche Bank.

Réforme bancaire : les banquiers freinent

Réforme bancaire : les banquiers freinent

 

La réforme est pourtant loin des ambitions de départ mais les banquiers freinent encore. Pourtant les 1000 milliards prêtés pour le sauvetage des banques européennes semblaient bien se justifier par les conséquences d’une spéculation hasardeuse ; ou alors les banquiers ont déjà perdu la mémoire. Les dirigeants des banques françaises ont tenté mercredi matin de convaincre les parlementaires des menaces que font planer à leurs yeux le projet de réforme bancaire du gouvernement sur leurs activités. Le Parlement doit examiner à partir du 12 février le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires dont les grandes lignes ont été présentées par le gouvernement fin décembre. « Nous pensons que compte tenu du nombre de réformes qui sont arrivées ces dernières années, cette évolution n’était ni une urgence, ni une priorité », a déploré Jean-Paul Chifflet, directeur général de Crédit agricole S.A. et président de la Fédération bancaire française (FBF). « C’est un texte contraignant car il va amener des bouleversements. Il donne des pouvoirs considérables au superviseur », a-t-il ajouté au cours d’une audition organisée par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, a de son côté estimé que la législation, telle qu’envisagée actuellement par le gouvernement, risquait d’avoir une influence néfaste sur le positionnement des banques françaises par rapport à leurs concurrentes internationales. « Il faut bien comprendre que dans un monde ouvert nos clients sélectionnent leurs prestataires, il faut préserver la compétitivité des banques françaises », a-t-il dit, préoccupé de voir la France légiférer avant d’autres pays de la zone euro. La Commission européenne a confié l’an dernier au gouverneur de la Banque de Finlande, Erkki Liikanen, la présidence d’un organe chargé de réformer la structure du secteur bancaire européen. Ses recommandations, strictes en matière de séparation des activités des banques, servent actuellement de cadre de réflexion à la Commission. Lors d’une autre audition dans la matinée devant la commission des finances du Sénat, le sénateur UMP Philippe Marini a toutefois défendu l’initiative du gouvernement, sans pour autant s’exprimer sur le fond du projet de réforme bancaire.

 

 

 

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Réforme des allocations familiales

Réforme des  allocations familiales
Dans le cadre de la réduction des déficits publics, Matignon veut cependant passer au crible l’ensemble des prestations familiales. Bertrand Fragonard, le président délégué du Haut Conseil de la famille, l’un des meilleurs spécialistes des questions sociales en France depuis trente ans, vient ainsi d’être chargé de proposer au gouvernement des pistes d’économies. Il devra rendre sa copie au printemps.  L’objectif de Matignon est d’arriver à un « inflechissement significatif dès 2014 » du déficit de la branche vieillesse. Avec le retour à l’équilibre en 2016. Mais ce retour devra prendre en compte les annonces de dépenses nouvelles faites récemment par le gouvernement : plan de lutte contre la pauvreté, nouvelles places en crèche….Ce qui va donc nécessiter de réaliser des économies en contrepartie.  Le gouvernement a également demandé au haut fonctionnaire d’étudier la façon de rendre les prestations plus redistributrices. En clair, qu’elles profitent davantage aux familles les plus modestes. Pour 2012, malgré les mesures d’économies prises dans la loi de financement de la sécurité sociale, la branche famille accusera un déficit de 2,5 milliards d’euros. Il sera de 2,6 milliards cette année selon les prévisions. Comparées pourtant aux autres dépenses sociales, le déficit des prestations familiales reste plus faible: celui de l’assurance-maladie sera, en effet,  de 5,1 milliards en 2013, et celui des retraites de 4 milliards.  Que pourrait-donc proposer Bertrand Fragonard ? L’une des premières pistes qui vient à l’esprit tient dans la mise sous condition de ressources des allocations familiales, l’une des principales prestations, actuellement versées à toutes les foyers sans distinction. Depuis des années, certains estiment que seules les familles modestes devraient en bénéficier. Mais aucun gouvernement, de gauche comme de droite, ne s’est engagé ouvertement dans cette voie. Celui de Lionel Jospin avait envisagé de le faire avant de renoncer rapidement devant la grogne d’une partie son électorat. La fiscalisation des prestations familiales constitue un autre thème classique. Actuellement, l’essentiel des prestations n’entre pas dans le revenu imposable. Ce qui avantage de facto les familles aisées. Mais là aussi, l’alourdissement de la note fiscale d’une partie des classes moyennes devrait faire réfléchir le gouvernement.  Autre piste d’économies : revoir le quotient familial. Dans la loi de finances pour 2013, le gouvernement n’y a touché qu’à la marge en abaissant de 2 336 euros à 2 000 euros le plafond de l’avantage résultant du quotient. Mais il n’a pas voulu aller plus loin de peur des conséquences politiques d’une remise en question du système qui concerne quelques 7,9 millions de foyers fiscaux. Avec 2,2 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat, il est aussi la principale niche fiscale en France.

 

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Retraites : réforme et un gel des pensions

Retraites :  réforme et un gel des pensions

La  réforme des retraites s’impose d’autant plus que la crise a aggravé le rapport actifs retraités. Or la croissance, donc l’emploi est une variable clé pour équilibrer les régimes. Faute de croissance suffisante, il faut donc s’attendre d’abord à un gel des pensions (comme pour les complémentaires), sans doute à un allongement des années de cotisations, un recul de l’âge de la retraite et une augmentation du montant des  cotisations. Deux possibilités pour ce dossier très politique, soit une réformette pour quelques années, soit une grande réforme ; Il faudrait dans cette dernière hypothèse que l’environnement social et politique s’y prête. Pas sûr car  la situation économique  et sociale sera très dégradée en 2013 et on préférera sans doute l’option minimaliste quitte à y revenir dans quelques années. Après l’accord sur la sécurisation de l’emploi, le gouvernement s’attaque à l’avenir des retraites. Malgré la réforme de 2010, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a calculé qu’à l’horizon 2020, le déficit des 33 principaux régimes de base et complémentaires atteindrait jusqu’à 25 milliards d’euros. Pour faire face à l’urgence, le gouvernement pourrait décider un gel des pensions à l’issue de la concertation qui se tiendra au printemps avec les partenaires sociaux.  A plus long terme, il ne pourra pas faire l’économie d’une réforme d’ampleur. La CGT et la CDFT sont prêtes à « une remise à plat ». De son côté, Laurence Parisot, la patronne du Medef, prône un relèvement rapide de l’âge légal à 63 ans et un allongement à 43 annuités de la durée de cotisation.  Dans un rapport qu’il doit adopter mardi et dont Les Echos se sont procuré une copie, le COR souligne les failles du système actuel, bien qu’il aide à réduire les inégalités entre retraités. Il pointe plusieurs améliorations possibles, comme la révision du calcul des 25 meilleures années, en supprimant les plus mauvaises années dans le calcul du salaire de référence ou en prenant en compte la totalité des salaires, pour ne pas désavantager les femmes et les bas salaires.

 

Cour des comptes : il faut une réforme des aides financières au sport

Cour des comptes : il faut une réforme des aides financières au sport

D’après la cour des comptes les aides de l’Etat ne serve pas le sport de masse. Dans ce rapport intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’État », dont l’AFP a obtenu copie, les magistrats financiers insistent sur la nécessité, dans les deux cas, de refondre l’organisation et le financement. Les politiques sportives actuelles remontent en effet aux années 60 et, si elles ont fait leurs preuves, la Cour les juge désormais dépassées. Elle rappelle que l’État joue un rôle important dans le développement des politiques sportives pour lesquelles il dépense 4,3 milliards d’euros par an, dont 3,5 consacrés à la masse salariale des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS). « Dans un contexte de grande tension pour les finances publiques, l’État doit adapter sa stratégie en tenant compte des évolutions du sport et de ses acteurs », estime la Cour. Elle lui recommande pour cela de « concentrer les moyens dont il dispose au service de priorités resserrées, dans le cadre des deux grands objectifs qu’il a définis : le développement du sport pour tous, l’excellence du sport de haut niveau ». Le rapport de la Cour des comptes sur le financement du sport stigmatise le lent mais inexorable dévoiement des subventions versées par le Centre national de développement du sport (CNDS), dont les fonds sont théoriquement dédiés à la pratique de masse. Ce glissement vers des missions qui ne sont pas les siennes a conduit à la « critiquable participation du centre à la construction/rénovation des stades de l’Euro de football 2016″ à hauteur de quelque 160 millions d’euros, et doit être endigué, écrivent les auteurs. Ils confortent ainsi la politique engagée par la ministre des Sports Valérie Fourneyron, farouchement hostile à l’utilisation actuelle du CNDS, « parti complètement ailleurs » en matière de financement. La subvention des grands stades, d’autant plus déroutante que ces enceintes accueilleront, après l’Euro 2016, des clubs professionnels sinon opulents du moins économiquement autonomes, n’est pas la seule aberration dans l’utilisation des crédits du CNDS pointée par le rapport. Ce dernier rappelle ainsi que le « centre accorde aujourd’hui une subvention de fonctionnement au Comité national olympique et sportif (CNOSF) dans des conditions qui évoquent un conflit d’intérêts », puisque le CNOSF participe à la gouvernance du centre. Une telle subvention devrait être, poursuit la Cour des comptes, du ressort des crédits « sport » de l’État, de même que le financement des délégations françaises inscrites dans les grands rendez-vous ou le soutien à des manifestations internationales organisées en France. Créé en 2006, le CNDS avait initialement pour vocation de « développer la pratique sportive pour tous les publics », avec un accent sur les jeunes, les habitants des quartiers populaires, les handicapés, les femmes, et de « contribuer à l’aménagement du territoire ». Sa dotation (270 millions d’euros) est supérieure depuis 2011 aux crédits budgétaires alloués au sport par l’État (230). Mais ses sources de financement restent précaires : la taxe sur les jeux en dur de la Française des jeux (2,1 %), la taxe Buffet (5 % des droits TV de la L1), taxe sur les mises des paris en ligne (1,5 % des sommes jouées sur internet). « C’est un instrument de correction des inégalités sur les territoires », plaide Valérie Fourneyron, engagée par ailleurs depuis novembre dernier dans un difficile rééquilibrage des comptes de l’institution, endettée à hauteur de 464 millions d’euros. En dotant les grands stades, les Arenas, en finançant les équipes de France, le CNDS a oublié ses missions premières rappelées donc par la Cour des comptes : « Il conviendrait en conséquence que le CNDS modifie sensiblement son mode d’intervention. Son action devrait porter sur des projets de taille significative et répondant uniquement à l’objectif d’un accroissement de la pratique sportive des publics qui en sont le plus éloignés. »

 

Retraites : gel des montants et réforme

Retraites : gel des montants et réforme

On annonce une nouvelle  réforme des retraites ( la 5 ème en dix ans) ; elle va rapidement entrer en vigueur d’abord avec un gel « provisoire »’ de l’indexation ( mais pas du barème de l’impôt ou de la taxe de 0.3% ! ) ;  du provisoire qui va durer longtemps ; ensuite avec en fait l’allongement de la durée des cotisations, la durée légale symbole politique restera mais les actifs travailleront plus longtemps ;En clair, compte tenu de l’inflation ( et des taxes), il y aura bien réduction du montant des retraites pendant plusieurs années.  Il faut trouver une vingtaine de milliards, montant du déficit en 2017 et 50 milliards d’ici une dizaine d’années ; des chiffres par ailleurs assez approximatifs car tout dépend du rapport actifs-retraités et donc de la croissance et du chômage. Il y aura sans doute une nouvelle réforme des retraites cela pour assurer l’équilibre financier du régime : annonce faite mercredi matin sur RTL par le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, quelques heures avant la publication de nouvelles projections montrant un creusement des déficits. La négociation d’une nouvelle réforme des retraites figurait parmi les engagements pris par François Hollande pendant sa campagne. « Il me semble qu’il faudra en effet revenir sur le sujet », a déclaré Pierre Moscovici mercredi sur RTL, précisant qu’il n’est pas directement en charge du dossier.  « Oui, il y aura sans doute une (réforme), mais il faudra que ses paramètres soient des paramètres justes », a-t-il ajouté, disant vouloir prendre en compte les paramètres financiers et de fond, et soulignant qu’une nouvelle réforme n’aurait pas la « même philosophie » que celle du gouvernement de François Fillon.  La précédente majorité avait décidé en 2010 de relever progressivement l’âge minimum légal à 62 ans pour limiter  le déficit des régimes de retraite à l’horizon 2018, sans cacher qu’il faudrait une nouvelle réforme. François Hollande, qui s’était engagé à revenir partiellement sur cette mesure, a fait adopter une fois élu un décret autorisant les personnes ayant commencé à travailler à 18 et 19 ans et ayant cotisé la totalité de leurs annuités à prendre leur retraite à 60 ans. Malgré la réforme de 2010, le déficit des régimes de retraite devrait, sans nouvelle réforme, atteindre 18,8 milliards d’euros en 2017, contre 14 milliards en 2011, selon des projections que le conseil d’orientation des retraites (Cor) devait présenter ce mercredi.  Plusieurs pistes ont été avancées par le Cor pour rétablir les comptes des régimes de retraite : soit une augmentation de 1,1% des prélèvements, soit une baisse de 5% du rapport entre la pension moyenne et le revenu moyen, soit un recul de six mois supplémentaires de l’âge effectif de départ.  La présidente du Medef, Laurence Parisot, plaide quant à elle pour un nouvel allongement de l’âge de départ à la retraite à 63 ans et l’augmentation de la durée de cotisations à au moins 43 annuités. Elle s’oppose en revanche à une hausse des cotisations, des entreprises comme des salariés.

 

Parisot : réforme de toutes les retraites

Parisot : réforme de toutes les retraites

 

Syndicats et patronat, qui gèrent les régimes complémentaires de retraites Arrco (tous les salariés du privé) et Agirc (cadres) ont déjà décidé le gel des retraites complémentaires. En cause,  les déficits de l’Agirc (cadres du secteur privé) et de l’Arrco (tous les salariés du privé), encore excédentaires en 2009, atteignent désormais environ 4,5 milliards d’euros. Une situation due à l’évolution démographique et à la conjoncture économique, avec un chômage accru qui entraîne une baisse des cotisations. Les réserves financières seraient épuisées dès 2017 pour l’Agirc et 2020 pour l’Arrco. Sachant que, selon les données communiquées par les deux régimes, « une moindre revalorisation d’un point des allocations » sur un an rapporterait 781 millions d’euros en 2017 et un gel en 2013 rapporterait 1,4 milliard en 2017 ». Des simulations sur une modification de la durée de cotisation ou de l’âge de départ à la retraite ont également été détaillées. Selon Philippe Pihet (FO), « il y aura vraisemblablement des mesures sur les ressources (cotisations) et sur les prestations », comme une revalorisation moindre des pensions, mais « on ne signera pas de chèque en blanc », a-t-il prévenu. Pour la CFDT, « ll faudra des efforts combinés des entreprises bien sûr, et aussi des salariés et des retraités. Mais on ne peut prendre des mesures conservatoires que si cela s’inscrit dans une vision à long terme », a expliqué Jean-Louis Malys, le négociateur du syndicat. Ce ne sont pas seulement les complémentaires qui sont en cause mais toutes les retraites dont le financement n’est plus assurée à court terme.   La présidente du Medef a estimé dimanche que la réforme menée sous la présidence de Nicolas Sarkozy est insuffisante et qu’il fallait œuvrer pour repousser l’âge minimum de départ à la retraite à 63 ans.  62 ans ce n’est pas assez. Les salariés devraient avoir au moins 63 ans pour pouvoir partir à la retraite en bénéficiant d’une pension à taux plein, considère Laurence Parisot, la présidente du Medef. Invitée dimanche sur BFM TV, elle a déclarait: « Nous disions déjà en 2010 qu’il faudrait au moins 63 ans, et je le redis aujourd’hui. Il faudra à nouveau repousser l’âge légal de départ à la retraite, allonger la durée de cotisations ». Elle s’est appuyé sur une comparaison avec la situation dans d’autres pays européens:  « Est-ce que nous, en France, on peut être les seuls à rester à 62 ans, alors que nos voisins espagnols, italiens, anglais allemands, sont suivant les cas entre 65 et 67 ans ? Non, ce n’est pas possible ».  La réforme menée sous le mandat Sarkozy qui a porté de 60 à 62 ans l’âge minimum et à 65 ans l’âge requis pour bénéficier d’une pension à taux plein quelle que soit la durée de cotisations est donc insuffisante a ses yeux.

 

 

Retraités : la pontions à attendre

Retraités : la pontions à attendre

 

 Trois raisons de revoir la question des retraites, la réforme Filon de 2010 est obsolète, les socialistes ont décidé du retour à 60 ans sans prévoir le financement, il faut boucher les trous du budget de l’Etat.; On vient de commencer avec.  la probable désindexation des pensions de retraite complémentaire – qui peuvent représenter pour certains cadres jusqu’à 50 % de leur montant – par rapport à l’inflation Autre ponction, le nouveau prélèvement de 0,3 % sur les pensions des retraités actifs pour boucher le trou de la sécu l’année prochaine. Le gain? 450 millions d’euros la première année et 600 à partir de 2014. Cette nouvelle taxe – qui concernera la moitié des retraités en France, soit près de 8 millions de personnes, et qui a doublé en niveau au cours du débat parlementaire – sera affectée dès 2014 au financement de la dépendance. Il faut aussi s’attendre à un relèvement du taux de CSG, d’abord pour les plus hautes pensions puis sans doute pour les autres aussi. . Les plus aisés d’entre eux (soit 47 % des pensionnés) bénéficient en effet historiquement d’un taux de CSG réduit, fixé à 6,6 % contre 7,5 % pour l’ensemble des actifs. La CSG, la ponction magique, un point de relèvement c’est 10 milliards de recettes pour l’Etat ; On va commencer par ponctionner les retraites élevées pour fiancer la dépendance puis on généraliser le relèvement. En calait pour fiancer des retraites on va jouer sur le niveau de ces retraites, tout autant que sur la durée de cotisation et l’âge légal de départ ; En gros le contraire de ce qu’avait annoncé Hollande ; mais c’était avant les élections et avant prise en compte des réalités de la crise.

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