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Referendum européen changement d’heure : dernier jour

Referendum européen changement d’heure : dernier jour

 

C’est le dernier jour pour le « référendum » européen sur le changement d’heure. Non seulement le changement d’heure ne permet pratiquement aucune économie d’énergie mais il est néfaste pour la santé. Il faut être un technocrate pour penser le contraire en matière d’énergie. Ce qui est économisé  le matin est dépensé le soir et inversement. C’est un peu comme si on décidait de raccourcir les mois d’une journée pour réduire la consommation mensuelle ! Des études récentes montrent que l’avancement de l’heure au printemps (qui retarde la sécrétion de la mélatonine – l’hormone du sommeil) peut réduire le temps de sommeil de façon transitoire, et ainsi augmenter le nombre et la gravité des accidents cardiaques pendant au moins 7 jours après le changement d’heure et augmenter la fréquence des accidents du travail et de la circulation. Selon le Dr Marc Schwob: « Changer d’heure provoque entre autres des troubles du sommeil et de l’attention. Les enfants et les personnes âgées sont particulièrement touchés et mettent environ une semaine pour s’adapter aux nouveaux horaires ». Au-delà de la phase transitoire d’adaptation au nouvel horaire, le coucher du soleil tardif en été peut rendre l’endormissement plus difficile.  54 % Selon un sondage OpinionWay pour Comprendre Choisir, les Français seraient majoritairement contre cette pratique du changement d’heure (54 %), contre un peu moins d’un sur cinq favorables (19 %) et un peu plus d’un sur quatre indifférents (27 %). Ils ignorent notamment que cela leur permet des économies (59 %) et mettent en avant un impact négatif sur « le sommeil, l’alimentation ou l’humeur » (75 %). Ce dernier constat est régulièrement appuyé par des études sur l’impact du changement d’heure dont une  réalisée par la Commission européenne, qui écrit que « la santé peut être affectée par le changement de biorythme du corps, avec de possibles troubles du sommeil et de l’humeur ». En 2008, une étude suédoise publiée dans le New England Journal of Medicine, s’appuyant sur des statistiques du pays entre 1987 et 2006, constatait elle « une augmentation statistiquement significative du risque de crise cardiaque » dans la semaine suivant le changement d’heure, notamment celui d’été. La baisse de consommation d’éclairage pourrait être compensée par l’augmentation des besoins de chauffage le matin au début du printemps. Un rapport de l’École des Mines de 1992 concluait cependant à un effet minime (< 0,1 TWh pour la France). La généralisation des lampes plus économes en énergie (les lampes fluocompactes et plus récemment les lampes à LED) réduit l’économie d’énergie permise par le passage à l’heure d’été. Une étude portant sur l’État de l’Indiana conclut que la faible économie d’énergie réalisée sur l’éclairage est très largement compensée par une utilisation accrue de la climatisation. Le supplément d’énergie consommée est estimé dans ce rapport d’environ 2 à 4 %.  Un rapport remis au Sénat français en 1997concluait : « Il ressort de l’ensemble de cette étude que les avantages annoncés ou attendus du changement semestriel de l’heure ne sont pas suffisamment importants pour compenser les inconvénients ressentis par les populations », en particulier en ce qui concerne la santé publique, les conditions de travail et les modes de vie, l’agriculture, la protection de l’environnement et la sécurité routière.

 

Référendum SNCF : 94,97% contre la réforme

Référendum  SNCF : 94,97% contre la réforme

Un résultat attendu  et qui servira surtout à resserrer les rangs au sein des cheminots en grève. La direction estime que ce referendum n’est pas légal. Sans doute mais une consultation pour avis n’a nullement besoin d’une légalité, cela relève de la démocratie ordinaire.  Même si cette consultation avait été organisée dans d’autres conditions, le résultat aurait été très proche. Dernier élément,  si la SNCF conteste l’organisation du référendum, elle peut en organiser un elle-même. Ce qu’elle ne fera pas par peur du résultat. 94,97% des votants se disent contre la réforme, selon les syndicats, cités par l’AFP. La participation à cette consultation interne, lancée le 14 mai, a atteint 61,15%, a-t-il ajouté. Maintenant il faudra attende les orientations du Premier Ministre sur la reprise de la dette (35 sur 47) pour avoir si se dessine une possibilité de sortie de crise. D’autres éléments sont à prendre en compte dans les amendements proposés par le Sénat.  L’un des points les plus sensibles demeure les conditions de transfert des cheminots lorsque, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, la SNCF perd l’exploitation d’une ligne au profit d’un opérateur privéLa Commission a prévu de favoriser le volontariat des salariés transférés à de nouveaux opérateurs, sans pour autant revenir complètement sur « le caractère obligatoire » de ces transferts comme le réclamaient les syndicats. D’ailleurs, la ministre des Transports Elisabeth Borne avait déjà laissé entendre lors de son audition devant la commission mi-mai que le seul volontariat serait impossible à appliquer. « Il y aura nécessairement des transferts obligatoires » pour assurer la continuité du service public, avait-elle averti. De plus, la commission des lois a également permis, « pendant une période déterminée, aux salariés réembauchés au sein du groupe public ferroviaire de bénéficier à nouveau du statut« , d’après le rapporteur du projet de loi Gérard Cornu (LR). Ce n’est ni plus ni moins qu’un droit de retour dans la compagnie nationale. La commission a également réintroduit le dispositif de la proposition de loi sénatoriale, adoptée par la Haute Assemblée le 29 mars, qui prévoit la conclusion par l’État de contrats de service public pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance. « La responsabilité du maintien des dessertes directes des villes moyennes ne saurait peser sur les seules régions, en l’absence de financements spécifiques. Or rien ne garantit que l’État compte s’engager dans cette voie, alors qu’il vient tout juste de transférer une grande partie des services Intercités aux régions », a déclaré Hervé Maurey, le président du la commission. Citant le gouvernement, ce dernier et Gérard Cornu ont relevé qu’une desserte TGV sur six serait menacée de disparition après la mise en œuvre du dispositif de modulation des péages prévu par le texte.la commission a aussi souhaité transformer Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en assurant son autonomie financière, « afin de garantir le maintien de l’investissement dans la modernisation des gares« . Elle a également sécurisé la mise en œuvre de certaines dérogations à la concurrence en prévoyant un avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Par ailleurs, la commission a adopté un dispositif favorisant la création d’un groupement d’intérêt public visant à coordonner les actions pour renforcer la sécurité du système de transport ferroviaire. Restera aussi à définir les conditions sociales des cheminots n’ayant plus le statut. Bref, l’affaire SNCF est encore loin d’être terminée d’autant qu’elle pas bénéficié d’une préparation très élaborée au départ.

« Référendum » à la SNCF : pour quoi faire ?

« Référendum »   à la SNCF : pour quoi faire ?

 

Les résultats du référendum organisé par es syndicats ne font pas de doute, il y aura 90% au moins des cheminots contre le projet de modification du gouvernement. Ce référendum ne fera pas partir le patron de la SNCF Pepy dont le mandat n’est pas en question pour l’instant,  pas plus que celui du Premier ministre voire de la ministre des transports pourtant qui ne brille guère dans la gestion du conflit. Il s’agit évidemment d’une opération de com. pour ressouder les troupes en interne qui commencent à se fatiguer de l’absence de perspectives de sortie de crise. Après une première journée à 33,9%, le taux d’agents grévistes a graduellement baissé pour atteindre 17,12% mardi puis passer pour la première fois sous les 15%. Tous les métiers sont concernés par la baisse, y compris les conducteurs (53% contre 63% mardi), les contrôleurs (45,5% contre 58,9%) et les aiguilleurs (20,9% contre 24,5%), en pointe depuis le début de la contestation. Le trafic restait cependant très perturbé avec un train en circulation sur deux mercredi sur les lignes de Transilien, de TGV, de TER et sur les liaisons internationales et un train sur trois pour les Intercités. Pour Macron ce référendum sera encore du pain béni pour montrer que face à une attitude corporatiste, lui, le grand réformateur ne recule pas. De ce point de vue, l’attitude de Macron est aussi radicale que celle des syndicats. On instrumentalise le conflit SNCF pour donner du crédit à la ligne réformatrice du gouvernement. Bref deux attitudes assez irresponsables ; Il serait temps que des syndicats réformistes comme la CFDT sortent le conflit de ce bourbier en persuadant le gouvernement de trouver des solutions à la reprise de la dette, au financement des investissements et aux garanties des futurs embauchés hors statuts. Ce qu’a fait Laurent Berger, patron de la CFDT, qui sent bien que dans cette affaire c’est le syndicalisme mais aussi le gouvernement qui risquent de perdre en crédibilité.

Sondage référendum politique migratoire : 76% pour

Sondage référendum politique migratoire : 76% pour

Trois Français sur quatre seraient favorables à la tenue d’un référendum sur la politique migratoire de la France, selon un sondage* Ifop pour Valeurs actuelles rendu public mardi 24 avril. À la question « Vous personnellement, souhaiteriez-vous être consulté par référendum pour donner votre avis sur la politique migratoire de la France? », 76% des sondés ont répondu « oui » (dont 43% « certainement » et 33% « probablement »), contre 24% de « non ». Le total des « oui » atteint 93% chez les sondés proches de La France insoumise, 88% chez ceux du Front national et 83% chez les proches des Républicains. À l’inverse, 61% des électeurs proches de la République en marche souhaiteraient un tel référendum, et 68% des proches du Parti socialiste. L’idée séduit plus les ouvriers (78%) que les cadres (68%), un peu plus en province (76%) qu’en région parisienne (73%), et elle suscite l’adhésion la plus large dans la tranche 50-64 ans (81%), contre 72% chez les 18-24 ans.

 
*Enquête réalisée en ligne les 19 et 20 avril auprès de 1.009 personnes de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas. Marge d’erreur de 1,4 à 3,1 points. 

 

 

Un référendum organisé par le patron d’Air France

 

Déjà 300 millions de pertes pour AIR France qui veut mettre un terme aux grève en proposant un plan d’augmentation des salaires sur 3 ans. Un plan refusé notamment pas les pilotes. Du coup la direction organise son referendum et met en jeu le mandat du président. Jean-Marc Janaillac, également PDG de la maison mère Air France-KLM, a déclaré lors d’une conférence de presse qu’il remettait son poste en jeu en cas de vote négatif. La direction de la compagnie aérienne estime le coût du mouvement de grève à quelque 300 millions d’euros en comptant l’épisode des 23 et 24 avril. “Je ne vois pas comment je pourrais rester à la tête de l’entreprise” (en cas de vote négatif), a-t-il dit. “Mon avenir personnel n’est rien au regard de l’immense enjeu pour sauver l’avenir d’Air France.”En Bourse, l’action Air France-KLM a chuté à la suite de ces déclarations. A 16h, elle cède encore 4,12% à 8,09 euros, parmi les plus fortes baisses de l’indice SBF 120 (+0,34%).La direction a proposé 2% d’augmentation de salaire en 2018 puis une hausse de 5% sur les trois années suivantes, alors que l’intersyndicale réclame 5,1% rien que pour cette année.“J’ai rejoint Air France pour contribuer à son retour à une place de leader et non pas pour sa chute”, a déclaré Jean-Marc Janaillac, faisant référence à son entrée en fonction en juillet 2016.“Air France perd des clients et les premiers bénéfices qu’elles a gagnés par ses efforts, l’image de la compagnie se détériore. Cette situation est devenue insupportable pour les 90% de salariés non grévistes”, a-t-il poursuivi. La consultation par vote électronique de tous les salariés, la première depuis celle menée en 1994 sous la présidence de Christian Blanc, démarrera le 26 avril et durera jusqu’au début mai, a-t-il dit. Les pilotes d’Air France, consultés mi-mars par référendum par le SNPL, avaient voté à 71% pour la négociation d’une forte hausse des salaires moyennant une grève longue “C’est une déclaration de guerre aux syndicats”, a observé de son côté Grégoire Aplincourt, président du Syndicat national des pilotes d’Air France (Spaf), l’autre organisation représentative dans cette catégorie professionnelle. Le mouvement social, le plus dur depuis les deux semaines de grève des pilotes de septembre 2014, totalise déjà neuf jours depuis le 22 février, auxquels s’ajouteront lundi et mardi prochains, qui coïncideront avec le calendrier de grèves de la SNCF, en pleines vacances scolaires de printemps.

Réforme constitution : pour un référendum (Chassaigne)

Réforme constitution : pour un référendum (Chassaigne)

 

Il semble bien que la question du referendum concernant la réforme de la constitution ne soit pas encore réglée par le gouvernemenet qui hésite entre cette consultation et le vote par le parlement. Une hésitation qui peut se comprendre car le referendum comporte toujours un risque politique : celui de voir les Français ne pas forcément répondre à la question. Par ailleurs, passer par le parlement suppose de fortes concessions au sénat qui notamment ne veut pas de limitation du nombre de mandats.  Du coup,  André Chassaigne, représentant des députés communistes  a réclamé mardi un référendum sur la réforme des institutions, accusant le pouvoir de vouloir mettre en place une “dictature technocratique” en France. “Le référendum pour nous est une exigence au regard de la gravité de propositions qui nous ont été faites, au regard du devenir démocratique de notre République”, a-t-il estimé. “Il doit choisir s’il souhaite la mise en place d’une dictature technocratique, le peuple doit choisir s’il souhaite que les propositions de l’exécutif ne soient plus débattues par les représentants du peuple”, a-t-il lancé devant des journalistes, qualifiant les députés de la majorité de “supermarché de godillots”. “Le référendum pour nous est une exigence au regard de la gravité de propositions qui nous ont été faites, au regard du devenir démocratique de notre République”, a-t-il estimé. “C’est un défi que nous lançons au président de la République”, a poursuivi André Chasseigne. “Que cette réforme soit soumise au peuple, dont nous n’avons pas peur, avec un vrai débat. On en a connu d’autres par le passé, et on verra quel sera le résultat de celle-là». André Chassaigne a réitéré cette demande dans l’hémicycle, où le Premier ministre, Edouard Philippe, lui a répondu. “Vous accusez ce gouvernement d’être contre la démocratie”, s’est étonné le chef du gouvernement. La réforme constitutionnelle fait l’objet de houleux débats entre l’exécutif et l’opposition de droite comme de gauche, qui se méfie des réformes envisagées à la demande du président Emmanuel Macron. Pour réformer la Constitution, une majorité des trois cinquièmes du Parlement (Sénat et Assemblée nationale) est requise. A défaut, un référendum peut être organisé.

Brexit: un nouveau référendum ?

Brexit:  un nouveau référendum ?

 

Pour l’instant, l’organisation d’un nouveau référendum n’est pas à l’ordre du jour mais devant les conséquences notamment financières et commerciales nombre de Britanniques s’interroge de plus en plus. En effet la facture risque d’être élevée pour la Grande-Bretagne. Il semblerait que Britanniques et union européenne se soit mis d’accord sur une facture de leur de 60 milliards. Une somme déjà considérable mais à laquelle il faudra ajouter chaque année des coûts de transaction commerciale de l’ordre de 15 milliards par an pour les Britanniques. Des coûts de transaction qui affecteront aussi l’union européenne pour un montant de leur de 40 à 50 milliards par an . Les conséquences risquent donc d’être beaucoup plus importantes que ne  le dit par exemple  le patron de l’organisation mondiale du commerce (OMC), Roberto Azevedo qui a déclaré il y a quelques jours que le berxit  n’était pas si grave. Pourtant, une  déclaration contraire à ce qu’il   avait affirmé avant le Brexit. Sans accord commercial au moment de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les britanniques devront  appliquer les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), c’est-à-dire des barrières douanières et tarifaires. Une perspective qui va forcément renchérir le coût des exportations du Royaume-Uni. De ce fait,  nombre de Britanniques adhèrent  de plus en plus à l’idée d’un nouveau référendum. La moitié des Britanniques sont maintenant  favorables à un nouveau référendum sur la sortie de l’Union européenne, selon un sondage publié dimanche par le Mail on Sunday. Ils sont 34% d’un avis contraire et 16% à se déclarer sans opinion sur la question. La même étude indique que 35% des personnes interrogées estiment que la sortie de l’Union européenne, fixée pour le 29 mars 2019, aura des répercussions financières négatives pour eux, contre 14% qui pensent le contraire. Le sondage de l’institut Survation a été effectué en ligne auprès de 1.003 personnes les 30 novembre et 1er décembre. Invité dimanche sur la BBC, l’ex-Premier ministre britannique Tony Blair, hostile à la sortie de l’UE, a estimé que la décision adoptée par référendum le 23 juin 2016 par près de 52% des électeurs était « réversible ». « Tant que ce n’est pas fait, ce n’est pas fait », a-t-il ajouté.  De son côté, le leader de l’opposition Jeremy Corbyn, qui participait samedi à une réunion des partis sociaux-démocrates européens à Lisbonne (Portugal), a réaffirmé vouloir respecter le résultat du premier référendum, tout en n’écartant pas si la situation l’exigeait de devoir organiser un deuxième référendum.

 

Référendum d’entreprise : invalidé par le conseil constitutionnel

Référendum d’entreprise : invalidé par le conseil constitutionnel

 

Le bricolage juridique de la loi EL Khomri a conduit le conseil constitutionnel à annuler uen disposition importante concernant le referendum «  minoritaire ». Cette décision concerne l‘article autorisant des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30% des voix aux élections professionnelles à soumettre aux salariés des accords d‘entreprise par référendum, lorsqu‘un accord n‘est pas conclu avec les organisations syndicales majoritaires. Ce dispositif ne s‘appliquait qu’à certains thèmes du Code du travail, comme la durée du travail, les repos et les congés. La loi prévoyait un élargissement du protocole à tous les domaines en 2019. Selon les Sages, la loi ne donne la possibilité de fixer les modalités d‘organisation du référendum qu‘aux organisations signataires de l‘accord et à l‘employeur. Cette disposition, précisent-ils, crée une “différence de traitement” entre les organisations signataires et non signataires qui “ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d‘intérêt général en rapport direct avec l‘objet de la loi.” Cette décision ne s’applique pas aux ordonnances qui viennent d’être signées mais des recours seront déposés et on ne peut hypothéquer l les décisions définitives du conseil d’État et du conseil constitutionnel.

Référendum en entreprise : ambition réduite du gouvernement

Référendum en entreprise : ambition réduite du gouvernement

Finalement le référendum que le gouvernement envisageait  de réaliser à la seule initiative de l’employeur semble avoir du plomb dans l’aile. En fait il pourrait être limité aux seules petites entreprises ne disposant ni de délégué syndical, ni de délégué du personnel. Il ne concernerait les autres entreprises que s’il est demandé par des organisations syndicales représentant au moins 30 % du personnel. En cause,  la cohérence avec la Convention de l’organisation internationale du travail (OIT. La ministre du Travail a donc émis des réserves mardi sur la possibilité de mettre en place un référendum à la seule initiative de l’employeur dans les moyennes et grandes entreprises, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. « Ce n’est pas tellement compatible avec la convention de l’OIT (Organisation internationale du travail) et nous n’avons pas l’intention de sortir des conventions de l’OIT », a dit Muriel Pénicaud devant la commission des Affaires sociales du Sénat qui doit débattre la semaine prochaine du projet de loi d’habilitation. La convention 135 de l’Organisation internationale du travail oblige une entreprise à tout mettre en œuvre pour protéger le statut de ses représentants syndicaux. Cette dernière doit notamment s’assurer que la présence de « représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats ». Cela exclut, a priori, la possibilité pour un employeur de consulter directement ses salariés. La ministre ne ferme toutefois pas la porte à la consultation directe dans les très petites entreprises, qui ne disposent ni de délégué syndical, ni de délégué du personnel, et ne répondent donc pas aux obligations de la convention. Ces dernières peuvent, par ailleurs, déjà consulter leurs salariés au sujet des contreparties au travail dominical depuis la loi Macron d’août 2015. La loi Travail a institutionnalisé le recours au référendum à la seule initiative des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des voix lors des élections professionnelles. Un accord d’entreprise peut ainsi être validé de cette façon s’il est approuvé par la majorité. Emmanuel Macron avait annoncé dans son programme de campagne vouloir donner la possibilité aux entreprises de valider des accords par référendum, une proposition qui avait soulevé de nombreuses craintes de la part des syndicats.

Guyane: le risque d’un referendum ?

 Guyane: le risque d’un referendum ?

Guyane : vers un nouveau référendum ? C’est la contradiction, la Guyane réclame davantage’  autonomie mais s’était prononcée contre en 2010. « Approuvez-vous la transformation de la Guyane en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? » Il y avait eu 23 000 non et à peine 10 000 pour. Ce pourrait être le piège. Au lieu d’un plan à long terme on pourrait se contenter de quelques mesures immédiates (santé, sécurité) et renvoyer à une  consultation qui de toute façon ‘engagerait pas le futur gouvernement.  La Guyane s’était contentée dans un second referendum  De la création en Guyane d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution   Le Premier ministre Bernard Cazeneuve présidera lundi après-midi une réunion ministérielle sur la situation en Guyane, après l’échec des négociations pour trouver une issue au mouvement social qui bloque depuis deux semaines le département d’outre-mer, a annoncé Matignon à l’AFP. Il pourrait s’en tirer en proposant uen consultation avec quelques mesures immédiates. La réunion, programmée à 16h30 à Matignon, doit notamment rassembler les deux ministres de retour de mission en Guyane, Ericka Bareigts (Outre-mer) et Mathias Fekl (Intérieur), ainsi que sept autres membres du gouvernement: Najat Vallaud-Belkacem (Education), Marisol Touraine (Affaires sociales et Santé), Jean-Jacques Urvoas (Justice), Jean-Michel Baylet (Aménagement du territoire), Stéphane Le Foll (Agriculture), Patrick Kanner (Ville) et le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, a précisé Matignon dans un communiqué à l’AFP.  Grâce au conflit en Guyane on aura au moins découvert le nom de la ministre responsable du secteur à savoir Ericka Bareigts. À sa décharge, à la décharge du  gouvernement actuel, la situation n’est guère nouvelle. Il y a des dizaines d’années que ce département de France est sous assistance financière et que rien n’a été fait pour assurer un développement économique un tant soit peu autonome. Du coup, c’est surtout l’emploi public (plus de la moitié de l’emploi salarié)  qui soutient l’économie. Avec des salaires  publics en moyenne supérieurs à la moyenne nationale et qui accentue encore les disparités entre catégories socio professionnelles. Le salaire moyen en Guyane est d’environ  de 2000 € pour environ 1800 € pour l’ensemble de la France. Cependant le chômage et la misère sont dévastateurs pour les autres. À cela s’ajoute des services publics en piteux état et en dépit des problèmes qui se posent à la Guyane des phénomènes d’immigration incontrôlable sans parler de l’insécurité qui gangrène le territoire. La Guyane véritablement sous perfusion financière pour les deux tiers de sa richesse alors  que les ressources existent mais elles n’ont jamais été valorisées et  alors que la Guyane pourrait occuper une place stratégique pour la France en Amérique du Sud. D’une certaine façon,  la France entretient des liens postcoloniaux avec ce territoire et la question de son maintien dans la république se pose si la France est incapable d’assurer un minimum de développement économique autonome à ce territoire. Une problématique qui concerne la plupart des zones d’outre-mer.

 

Italie : nouvel exemple d’un détournement de référendum

Italie : nouvel exemple d’un détournement de référendum

 

 

Après Cameron en Grand Bretagne,  c’est au tour de Matteo Renzi de faire l’expérience d’un détournement de référendum. Comme souvent en la circonstance les électeurs ont moins répondu à la question de la réforme constitutionnelle qu’à leur volonté d’exprimer leur colère vis-à-vis de la crise économique et de la responsabilité du système. Les eurosceptiques en ont hâtivement conclu que l’Italie était mûre pour quitter l’euro. Une interprétation un peu abusive. D’autant que dans cette éventualité une monnaie italienne indépendante entraînerait une dévaluation de  de 25 % d’après les experts avec l’inflation qui en découle donc une très forte atteinte au pouvoir d’achat des Italiens dont ils se plaignent déjà. Sans parler des effets désastreux immédiats sur la croissance et donc sur le chômage. La faute de Matteo Renzi c’est surtout d’avoir lié son sort au résultat de ce référendum. Une expérience dont se méfie particulièrement la plupart des responsables français qui se souviennent comment même De Gaulle a dû quitter le pouvoir. D’une certaine manière c’est une piqûre de rappel pour tous ceux qui imaginent que le référendum constitue la forme suprême de démocratie. On sait bien qu’il est rare que les électeurs répondent à la question posée pour ce type de consultation et qu’ils en profitent pour exprimer leur colère de toutes natures. Certains responsables français proposent cependant de recourir aux référendums pour trancher sur certaines questions. Ils  seraient bien inspirés de bien peser les conséquences d’une d’un possible détournement de ce genre de consultation ;  heureusement dans la plupart des cas, il s’agit de propos de campagne électorale qui ne seront pas suivies d’effet. Certes on objectera que la démocratie représentative n’est pas exempte de défauts démocratiques mais la consultation directe est bien souvent une illusion aux conséquences qui peuvent être dramatiques. C’est le cas pour l’Italie qui va sans doute retrouver une instabilité politique à laquelle elle est habituée au moment même où son économie est fragilisée  et son système bancaire menacé

Ceta : un référendum aux Pays-Bas va-t-il annuler l’accord de libre-échange

Ceta : un référendum aux Pays-Bas va-t-il annuler l’accord de libre-échange

 

Nouvel accroc possible à propos decet  accord de libre-échange entre l’union économique européenne et le Canada avec la possibilité d’un référendum aux Pays-Bas qui remettrait en cause un texte déjà contesté par la Belgique. Notons que la signature par l’union économique et de Canada ne vaut pas encore approbation. En effet chaque État de l’union économique doit homologuer cet accord par un vote national. Ce qui risque de demander un délai de l’ordre de deux ans. En attendant l’accord s’appliquera de manière partielle. Une situation juridique particulièrement complexe et fragile. Samedi, des «groupes citoyens» néerlandais ont affirmé avoir recueilli près de 200.000 signatures sur les 300.000 nécessaires pour forcer le gouvernement à organiser un référendum sur le traité. Un nouveau revers qui laisse présager d’autres difficultés lors du processus de ratification auprès des parlements nationaux. L’accord, conclu après sept ans de négociation, doit supprimer 99 % des droits de douane entre l’Union européenne et le Canada. Son entrée en application provisoire doit avoir lieu au début de l’année prochaine en attendant l’approbation de 38 assemblées, nationales ou régionales. Cette procédure pourrait prendre des années. «On veut dire clairement aux politiques que ces accords devraient être discutés plus ouvertement et radicalement modifiés», a expliqué Niesco Dubbelboer, du mouvement néerlandais Meer Democratie-Plus de démocratie. Ce mouvement est allié au groupe néerlandais de défense de l’environnement Milieudefensie, et à d’autres ONG. Les signataires de cette pétition anti-Ceta affirment ne pas être eurosceptiques: «Je suis pro-UE, affirme Niesco Dubbelboer, mais je crois que l’Europe devrait être plus démocratique.» En avril, un référendum consultatif de ce type avait rejeté un accord entre l’Europe et l’Ukraine alors que les 27  l’avaient ratifié.

 

Brexit : un nouveau référendum (Tony Blair)

Brexit : un nouveau référendum (Tony Blair)

C’est la proposition de Tony Blair qui prévoit que les négociations entre le Royaume-Uni et l’union européenne seront très dures et qu’elles risquent d’avoir des conséquences très graves pour les Britanniques. Ce ne serait pas la première fois qu’un pays revient sur sa décision soit par référendum, soit par vote du Parlement comme le propose aussi Tony Blair. Une manière aussi de se sortir d’une situation à la fois complexe et dangereuse pour tout le monde. À très court terme la Grande-Bretagne n’a pas subi un gros choc suite au brexit. Sa croissance s’est même relativement maintenue du fait de l’affaiblissement de la livre qui favorise les exportations. À moyen terme va ce poser la question de la relocalisation de certaines activités économiques notamment financières et là les conséquences concrètes commenceront à se faire sentir sérieusement. Des conséquences qui pourraient faire basculer l’opinion en faveur d’un renoncement au brexit ce qui arrangerait bien tous les partis  « S’il apparaît en cours de route que l’accord n’est pas satisfaisant ou qu’il a des conséquences si lourdes que les gens ne veulent plus sortir de l’UE, alors il faudra trouver une solution, soit à travers le parlement, soit (…) peut-être à travers un nouveau référendum », a déclaré Tony Blair. . Dans le journal The New European, Tony Blair, Premier ministre de 1997 à 2007, a qualifié le Brexit de « catastrophe » et appelé les partisans d’un maintien dans l’UE à « se mobiliser » face aux avocats d’une sortie de l’UE.

 

Notre-Dame-des-Landes : un nouveau référendum ? (Ségolène Royal)

Notre-Dame-des-Landes : un nouveau référendum ? (Ségolène Royal)

 

La guerre entre le premier ministre Manuel Valls et la ministre de l’environnement Ségolène Royal est loin d’être terminée concernant le chapitre de l’aéroport de Notre-Dame des Landes. D’un côté, il y a Manuel Valls qui ne cesse de réitérer sa promesse de faire évacuer la zone par la force dés cet automne au nom de l’autorité de l’État et de la démocratie. De l’autre, il y a Ségolène Royal qui prône une méthode plus douce, plus participative et qui finalement sur le fond conteste à la fois le caractère démocratique évoqué par Valls et même la finalité du projet. Ségolène Royal n’exclut d’ailleurs pas nouveau référendum faisant sans doute aussi référence à l’opinion d’une majorité des Français lesquels sont majoritairement contre ce projet. Derrière ce dossier ce profil la rivalité entre Valls et Royal concernant la succession de François Hollande en cas de renoncement de ce dernier pour l’échéance de 2017. Pour l’instant Valls sur ce plan tient la corde mais il est peu vraisemblable qu’il parviendra à rassembler toutes la famille socialiste en raison notamment de ses postures martiales aussi de sa ligne sociale démocrate. Par contre, Ségolène Royal, elle, serait susceptible de parvenir à un compromis entre les différentes tendances qui agitent le parti socialiste.- Ségolène Royal, qui s’oppose à Manuel Valls sur l’avenir du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, a donc de nouveau mis en doute dimanche sa mise en œuvre et évoqué l’hypothèse d’un nouveau référendum. Le Premier ministre a réaffirmé mardi dernier à l’Assemblée nationale que l’Etat se conformerait au résultat du référendum du 26 juin dernier, où le « oui » au projet l’a emporté à 55,17% en Loire-Atlantique, et que les derniers opposants de la « Zad » seraient évacués à l’automne par les forces de l’ordre. « Moi ma conception de la politique, ce n’est pas de prendre des postures, c’est de trouver des solutions », a-t-elle poursuivi en assurant qu’elle ne voulait pas « polémiquer » avec Manuel Valls. « C’est vrai qu’il faut étendre le potentiel d’un aéroport sur ce territoire, mais il faut pouvoir le faire et intelligemment », a-t-elle répété. « Ma conception de la démocratie participative, ce n’est pas de consulter les gens sur tout ou rien, ‘oui’ ou ‘non’, c’est de faire choisir entre différents projets, c’est ça le respect des citoyens et le respect de la démocratie », a dit Ségolène Royal. En juin dernier, les 975.000 électeurs de Loire-Atlantique étaient appelés à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante: « Etes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes? » « Ce n’était pas la bonne question », a jugé dimanche la ministre. A la question de savoir s’il fallait un nouveau référendum, Ségolène Royal a répondu : « Si le système est bloqué, pourquoi pas? »

(Avec Reuters)

Sarkozy sort de son chapeau un référendum sur l’immigration et la sécurité

Sarkozy sort de son chapeau un référendum sur l’immigration et la sécurité

Parce  que l’intéressé est en  forte difficulté dans les sondages par rapport à Juppé sans parler des affaires qui hypothèquent son avenir politique. Du coup il ne faut guère s’étonner si Sarkozy sort de son chapeau un  référendum sur l’immigration et la sécurité. Il faut même sans doute s’attendre à ce que Sarkozy propose tout et n’importe quoi pour tenter de remonter la pente glissante sur laquelle il se trouve. Curieux cette soif soudain de référendum pendant une campagne électorale. En effet la campagne terminée les présidents en général  se garde bien de gérer la démocratie à coups de référendum du fait du danger qu’ils  représentent En outre réduire la démocratie à un oui ou à un non n’est pas nécessairement un progrès significatif. De toute manière la proposition de Sarkozy serait anti constitutionnel. Il conviendrait alors de changer la constitution, ce qui n’est pas à l’ordre du jour et sans doute pas la priorité du moment même s’il faut bien les graves insuffisances de notre démocratie. Nicolas Sarkozy a donc annoncé vendredi soir qu’il soumettrait à référendum, s’il est élu président en 2017, ses propositions contestées de suspendre le regroupement familial et de placer en rétention administrative des personnes fichées « S » représentant une menace potentielle. Invité du journal de 20 heures de France 2, l’ancien président a choisi l’opposition frontale avec Alain Juppé, favori de la primaire d’investiture à droite, en mettant en avant deux mesures de son programme, que le maire de Bordeaux rejette, sous le sceau gaulliste de la « souveraineté populaire ». Alain Juppé avait estimé en août dernier dans un entretien au Figaro que la suspension du regroupement familial n’était pas « une attitude humaine ». Quant aux « fichés S », s’il juge fondé leur placement en rétention dans l’hypothèse d’une menace, il exige une intervention de l’autorité judiciaire en amont. Nicolas Sarkozy souhaite un contrôle a posteriori du juge. L’automaticité du regroupement familial, instaurée en 1974 en France, est « un débat sensible, fort, grave, important : je pense qu’il doit être tranché par les Français », a dit Nicolas Sarkozy sur France 2. « Je poserai donc par référendum cette question le jour du deuxième tour des législatives, le 18 juin 2017 : Est-ce que les Français sont d’accord pour que nous supprimions, nous suspendions le droit automatique au regroupement familial tant que l’Europe ne s’est pas dotée de frontières dignes de ce nom et d’une politique européenne migratoire? » Deuxième question, posée le même jour : « Etes-vous d’accord, à l’image de ce que font nos amis britanniques, pour que le ministre de la Sécurité puisse décider de la mise en internement administratif des fichés S les plus dangereux? » « Je vais rendre la parole à la souveraineté populaire », a lancé l’ancien président. « Donner la parole au peuple, sur des sujets aussi importants, c’est faire le choix de la démocratie », a-t-il souligné. Nicolas Sarkozy a par ailleurs implicitement accusé vendredi soir Alain Juppé de « compromission » et de « confusion déloyale » pour avoir invité les électeurs de gauche à participer à la primaire d’investiture présidentielle de la droite et du centre. L’enjeu de la participation au scrutin des 20 et 27 novembre, pour lequel le maire de Bordeaux part favori, attise l’antagonisme entre les deux hommes, au point qu’Alain Juppé a déclaré jeudi soir sur France 2 que l’ancien président était pris de « panique » face à des sondages défavorables.

(Avec Reuters)

Un référendum pour l’unification de l’Irlande ?

Un référendum pour l’unification de l’Irlande ?

 

 

 

Après l’Écosse c’est autour de l’Irlande de s’interroger sur la possibilité d’une Irlande unie et souveraine Pour la première fois depuis le 23 juin, Enda Kenny, le Taoiseach (prononcez « tichoc ») ou premier ministre irlandais, a ouvert la porte à la possibilité d’un référendum de réunification des deux Irlande. Lors des journées d’été de l’université MacGill de Glenties, dans le comté de Donegal, au  nord de la République, où se rassemblent les principaux responsables politiques du pays, Enda Kenny a indiqué que « la discussion et les négociations qui prendront place durant la prochaine période » entre le Royaume-Uni et l’Union européenne « devront prendre en compte, autant qu’elles le devront, le fait que la clause des Accords du Vendredi Saint puisse être engagée ». Lors de la signature de ces accords, en avril 1998, les gouvernements britannique et irlandais ont « reconnu la légitimité du choix librement consenti par la majorité du peuple nord-irlandais concernant son statut, qu’il préfère continuer à soutenir l’union avec la Grande-Bretagne ou qu’il choisisse une Irlande unie souveraine » (article 1.1). Dans l’alinéa suivant, il est indiqué que les deux puissances par « accord commun » entre elles pourront demander aux peuples de l’île d’Irlande, « d’exercer leurs droits à l’auto-détermination (…) au nord et au sud concernant une Irlande unie, s’ils le désirent » (article 1.2). Ce droit est reconnu par l’accord et est sujet à l’accord de la majorité du peuple nord-irlandais. Irlande et Royaume-Uni sont tenus reconnaître le résultat de cette consultation (article 1.4). Ces déclarations sont les premières de la part du chef du gouvernement irlandais sur la possibilité d’un référendum de réunification. Ces paroles sont d’autant plus fortes que son parti, le Fine Gael conservateur, est traditionnellement moins enclin à évoquer le sujet. Certains membres de son cabinet sont ouvertement opposés à cette option. Historiquement, le Fine Gael représente la branche du Sinn Fein qui a accepté après la guerre anglo-irlandaise de 1921 le traité qui faisait de l’Irlande un « Etat libre » membre du Commonwealth et qui sanctionnait la partition de l’île. C’est son rival, avec lequel il a engagé une guerre civile en 1922, devenu ensuite le Fianna Fáil, qui a refusé cet accord et qui s’est toujours présenté comme le « parti républicain », attaché à un processus pacifique de réunification de l’île. C’est le Taoiseach du Fianna Fáil Bertie Ahern qui, en 1998, a négocié les Accords du Vendredi Saint qui incluait précisément le droit à l’auto-détermination de l’Irlande du Nord. . L’Irlande du Nord est, avec l’Ecosse, une des deux « nations » du Royaume-Uni qui ont choisi le maintien dans l’UE le 23 juin.

 (Avec AFP )

 

Brexit : pas de nouveau référendum

Brexit : pas de nouveau référendum

 

 

 

Le gouvernement britannique a sans doute voulu éviter de s’enfoncer dans un plus grand ridicule démocratique en déclarant samedi qu’un éventuel référendum n’était pas envisageable. Cela aurait  constitué une nouvelle insulte grave à la démocratie. On objectera cependant que dans plusieurs pays on a pu s’asseoir sans grand état d’âme sur des consultations de ce type lorsque le résultat n’était pas conforme à ce qu’on attendait. Précisément là la ficelle aurait été un peu grosse. Il est d’ailleurs vraisemblable qu’on hésitera ici ou là à utiliser l’arme nucléaire que constitue le référendum. Cela d’autant plus qu’on sait très bien que les populations en profitent  pour exprimer tous les mécontentements y compris les plus contradictoires. De leur côté, les parties politiques savent user de toutes les démagogies pour encourager ces contradictions. Ce qui est le plus prévisible désormais en Grande-Bretagne se sont les élections générales. Des élections générales qui seront possibles avec le départ de  la plupart des leaders politiques britanniques largement responsables de cette caricature démocratique qu’a constitué le référendum. De nouvelles élections, un nouveau gouvernement rendront sans doute possible un accord plus rapide entre la Grande-Bretagne et l’union européenne. Le gouvernement britannique a don  exclu samedi la tenue d’un nouveau référendum sur l’appartenance à l’Union européenne, malgré les 4,1 millions de signatures recueillies en ce sens dans le cadre d’une pétition en ligne. Les Britanniques se sont prononcés à 52% contre 48 – soit 17,4 millions de voix contre 16,1 – pour la sortie de l’UE, le 23 juin. La plupart des responsables politiques se sont engagés à respecter ce choix, mais certains partisans du maintien ont du mal à l’accepter. La pétition invitait le gouvernement « à adopter une règle selon laquelle un nouveau référendum doit être organisé si le vote en faveur du maintien ou de la sortie n’atteint pas 60% et que la participation est inférieure à 75% ». « Le Premier ministre et le gouvernement ont clairement indiqué qu’il s’agissait d’un vote unique pour toute une génération et, comme l’a dit le Premier ministre, la décision doit être respectée », souligne samedi le ministère des Affaires étrangères. « Nous devons désormais nous préparer au processus de sortie de l’UE et le gouvernement est déterminé à obtenir les meilleures conditions possibles pour les Britanniques », ajoute-t-il.

(Avec Reuters)

Macron préconise aussi un référendum, ben voyons !

Macron préconise aussi un référendum, ben voyons !

 

C’est le nec plus ultra en matière de démocratie actuellement dans une France en pleine période électorale. Après les extrêmes de gauche et de droite, après Lemaire, après Sarkozy Macron fait aussi entendre sa petite musique démago et propose aussi son petit référendum mais celui-là à l’échelle de l’Europe. Comme si c’était la priorité du moment. Comme si dire oui ou non été la forme de démocratie suprême. Comme si la priorité n’était pas d’abord et d’engager une analyse sur l’état de l’union économique européenne et sur les scénarios possibles pour lui redonner sens et efficacité. Bref faire du Rocard pas du Le Pen ou du Sarkozy. Pas étonnant si dans une interview très récente au Point Rocard dans sa grande lucidité considérait  que ni Valls ni Macron  était dans l’histoire. Malheureusement Macron depuis quelques semaines se laisse aussi séduire par des démarches populistes ;  de ce point de vue, les Français ne sont pas dupes  de ceux  qui tentent de les séduire avec l’appât de la démocratie directe. Dans un sondage récent une majorité de Français se sont exprimés pour considérer que le référendum n’était pas la priorité du moment sur l’Europe. Emmanuel Macron, qui tiendra le 12 juillet, à deux jours de l’intervention présidentielle, le premier meeting de son mouvement, défend bien sûr l’idée, largement partagée depuis le Brexit d’une refonte de l’Europe.  Mais comment ? Il préconise à la fois une action de court  et de long terme. Avec l’idée d’une nécessaire régénération démocratique, qui passerait par un référendum sur l’avenir du vieux continent, non pas au niveau de chaque pays, mais via la consultation en même temps de tous les européens.

Le référendum bâclé : ou la démocratie néandertalienne

Le référendum bâclé : ou la démocratie néandertalienne

 

 

Il est clair que le référendum ne saurait être considéré comme le nec plus ultra de la démocratie au contraire on peut légitimement considérer que le recours aux référendums bâclés relève d’une conception néandertalienne de la démocratie. Une démocratie qu’on réduit à un choix entre pour ou contre, comme si  la problématique était aussi simple. D’une certaine manière c’est le refus de la complexité à la  dimension sociale, économique, environnemental, financière et sociétale et qui se caractérise par un environnement organisationnel systémique. Du coup pour faire semblant de satisfaire aux contraintes démocratiques on simplifie la problématique jusqu’au ridicule. Exemple pour le brexit  avec l’argument massif des partisans de la séparation avec l’union économique : voter contre le brexit (c’est-à-dire se maintenir dans l’union économique)  s’est encourager l’immigration en Grande Bretagne. Faut-il rappeler que la Grande-Bretagne ne fait pas parti de l’espace Schengen. Le fait de quitter l’union européenne ne changera rien pour l’essentiel de l’immigration en provenance de l’Afrique ou des pays en guerre avec l’État islamique. Bien entendu d’autres facteurs explicatifs que l’immigration devraient être pris en compte pour comprendre les enjeux d’une appartenance à l’union économique européenne. Ce qui caractérise la qualité d’une démocratie, c’est le haut niveau du débat qui précède une éventuelle consultation. Un débat approfondi sur chacun des  éléments constitutifs de la problématique et sur leur interaction. Et non un agglomérat réducteur, au surplus mensonger, démagogique qui sollicite les plus bas intérêts et  les plus bas instincts. Réduire la démocratie à un vote contre simplificateur constitue une insulte au concept même de démocratie dont l’objet ne saurait être   d’encourager les clivages mais de trouver les compromis constructifs et unificateurs. Enfin on sait bien que la plupart des référendums sont instrumentalisés à des fins politiciennes et que leur objet initial est détourné de sorte que la consultation se réduit souvent à une forme d’expression de mécontentements qui n’ont pas grand-chose à voir avec le questionnement du référendum. Notons enfin que la démocratie directe est souvent l’outil de manipulation le plus utilisé dans les dictatures.

 

Brexit: « Le référendum mauvaise réponse à un vrai problème »

Brexit: « Le référendum mauvaise réponse à un vrai problème »

 

Dans une interview à Challenges Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Robert Schuman, considère que le recours à un référendum est une mauvaise solution pour redonner une légitimité au projet européen. Un avis sans doute pertinent quand on sait que la plupart des référendums non précédés d’un débat approfondi sont instrumentalisés par les populistes,  les démagogiques, les  nationalistes voir les racistes pour détourner l’objet de la consultation. Avant de dire oui ou non encore faudrait-il comprendre les enjeux dont  la complexité échappe au plus grand nombre faute de débat suffisant. Extrait de l’interview

Au lendemain du « Brexit », le ministre de l’Economie Emmanuel Macron et le candidat à la primaire de droite Bruno Le Maire évoquent l’idée d’un référendum sur le projet européen pour relégitimer la construction européenne, qu’en pensez-vous?

C’est une mauvaise réponse à un vrai problème. Depuis plusieurs années, l’Europe est devenue le bouc émissaire des partis populistes. Elle est le symbole facile de la coupure entre les élites et les populations. En France, Marine Le Pen a imposé l’idée d’un référendum à travers sa proposition de sortie de l’euro. Les responsables politiques, qui soutiennent l’organisation d’un référendum sur le projet européen, tombent dans son piège. N’oublions pas la maxime de Jean-Jacques Rousseau: « La volonté générale est toujours droite, mais le jugement qui la guide n’est pas toujours éclairé ».

Difficile pour autant de ne jamais consulter le peuple sur la construction européenne…

Bien sûr, mais il y a d’autres moyens que le référendum! Dans une démocratie représentative, les candidats exposent leurs programmes avant les élections et les électeurs votent en conséquence. Durant la campagne de 2007, deux ans après le « non » français à la Constitution européenne, Nicolas Sarkozy avait clairement annoncé qu’il renégocierait un traité et le ferait ratifier par les parlementaires, ce qu’il a fait. Après le choc du « Brexit« , j’espère que la question européenne sera au cœur de la campagne présidentielle de 2017 et que tous les candidats afficheront nettement leur projet. Cela permettra au prochain Président d’avoir les coudées franches.

N’y a-t-il pas un risque que le débat sur l’Europe dérape au fur et à mesure de la campagne?

Il y a toujours un risque de dérapage, mais c’est encore plus risqué de passer la question européenne sous silence. Cela conforte l’impression dans l’opinion que les responsables politiques français subissent plus qu’ils ne maîtrisent la construction européenne. Il est temps que les gouvernants français assument leurs choix et s’investissent dans les institutions communautaires. Il est anormal que les ministres français soient si peu présents dans les réunions officielles avec leurs homologues européens. Ou que les gouvernements successifs appellent à la création d’un Trésor de la zone euro alors qu’il suffirait qu’Emmanuel Macron demande à la directrice du Trésor française de passer deux jours par semaine à Berlin pour que cela existe. Les politiques français ne doivent plus être des commentateurs mais des acteurs de l’Europe.

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