Archive pour le Tag 'referendum'

Superprofits: pas de référendum Nupes

Superprofits: pas de référendum Nupes

Il est clair qu’il est dans le rôle de l’assemblée nationale de proposer des dispositions législatives portant sur la fiscalité des entreprises notamment sur les superprofits. Par contre l’idée d’un référendum proposé par la Nupes paraît assez illusoire. Juridiquement la proposition est douteuse et politiquement manipulatoire. En effet le référendum doit être réservé aux grandes questions de société qui engage l’avenir de du pays de manière structurelle et non sur des questions de conjoncture même si le problème des superprofits mérite d’être posé mais autrement que par référendum dont le caractère populiste était évident.

Si l’assemblée y compris et surtout l’opposition voulait être utile elle devrait poser la question des superprofits dans une problématique plus générale de la fiscalité et de la répartition de la valeur entre actionnaires, investissements et salariés.

Le conseil constitutionnel a donc jugé mardi que la proposition de loi de la coalition de gauche visant à organiser un référendum d’initiative partagée (RIP) pour instaurer une « taxe sur les superprofits » ne remplissait pas « les conditions constitutionnelles et organiques » requises. Les Sages ont estimé que le texte soumis se bornait « à augmenter le niveau de l’imposition existante des bénéfices de certaines sociétés », en lieu et place de la « réforme relative à la politique économique de la Nation » qui aurait justifié cette procédure.

Référendum Poutine en Ukraine : un taux de oui de 273 % !

Référendum Poutine en Ukraine : un taux de oui de 273 % !

 

L’immense mascarade des référendums Poutine dans les territoires occupés par la Russie en Ukraine auraient abouti un vote favorable pour le rattachement à la Russie de 97 ou 98 %.

Un chiffre évidemment complètement fantaisiste tout simplement parce que ce vote s’est déroulé sous la contrainte de l’armée et sans la plupart des électeurs. Ce résultat est tellement ridicule qu’à ce point Poutine aurait pu déclarer que le vote était encore plus positif avec un succès de l’ordre de 273 %.

Avec Poutine, pur produit du KGB, plus c’est gros, plus ça terrorise et plus ça passe. Un vrai retour à l’époque soviétique de 1950 avec la même dialectique néandertalienne.

C’est par exemple le cas de l’Otan. Son secrétaire général, Jens Stoltenberg, a dénoncé avec force les référendums d’annexion et assuré le président ukrainien du soutien des alliés au droit à l’autodéfense de l’Ukraine. « Les référendums fictifs organisés par la Russie n’ont aucune légitimité et constituent une violation flagrante du droit international. Ces terres sont l’Ukraine », a-t-il tweeté (lien en anglais) après un entretien avec le président ukrainien Volodymyr Zelensky.

Antony Blinken, le secrétaire d’Etat américain, a quant à lui déclaré que les Etats-Unis et leurs alliés ne « reconnaîtront jamais »  l’annexion par la Russie de territoires en Ukraine. Le chef de la diplomatie américaine a aussi réaffirmé que les pays occidentaux prendraient en représailles de nouvelles et « sévères » sanctions contre la Russie.

On peut toutefois s’étonner que les grandes puissances n’est pas encore décidé de prendre la sanction suprême qui consisterait à traduire Poutine devant un tribunal international en raison de ses crimes.

 

Référendums de Poutine : la grosse ficelle pour justifier le pire ?

Référendums de Poutine : la grosse ficelle pour justifier le pire ?

 

Il est fort probable que les référendums envisagés par Poutine dans les zones occupées en Ukraine risquent de servir de prétexte pour justifier le pire y compris le recours éventuel à l’arme nucléaire.
Poutine est un effet acculé de l’intérieur comme de l’extérieur. À l’intérieur il est coincé entre les plus ultras et une opinion publique de moins en moins favorable à la guerre. À l’extérieur il ne peut pas compter sur le franc soutien de grands pays comme la Chine.

Poutine qui ne connaît que la terreur ne pourra accepter l’éventuelle défaite qui se dessine en Ukraine. D’où cet honteuse initiative de faux référendum pour considérer les zones occupées comme russes et justifier ainsi la défense de la Russie par encore une plus grande terreur

Dénonçant une « guerre d’annexion » menée depuis le 24 février par la Russie en Ukraine, le président français a jugé que les conditions pour organiser de telles consultations n’étaient « absolument pas remplies » dans des territoires en guerre, avec des populations bombardées et déplacées par les combats.

« Il s’agit d’une provocation supplémentaire qui à nos yeux ne donnerait lieu à aucune conséquence sur la position qui est la nôtre », a dit Emmanuel Macron à des journalistes avant un discours devant l’Assemblée générale des Nations unies.

Il a exigé de la Russie qu’elle quitte le territoire ukrainien et respecte les frontières internationalement reconnues de l’Ukraine, dont la Russie a déjà annexé la Crimée en 2014.

Le président français a jugé que ces projets de référendums portaient la « signature du cynisme » de la Russie et constituaient une « parodie » et une « imitation de forme démocratique ou de légitimité démocratique ».

« Si ce n’était pas tragique, nous pourrions en rire. C’est du cynisme et donc évidemment que ce ne sera pas reconnu par la communauté internationale et que ça n’aura donc aucune conséquence sur le plan juridique », a-t-il dit.

 

Législatives, un référendum anti Macron pour le Figaro

Législatives, un référendum anti Macron pour le Figaro

 

Alexis Brezet analyse avec sévérité l’échec de Macron lors des législatives dans le Figaro. Des législatives qui ont ressemblé à un référendum anti Macron

 

« Rien n’y aura fait. Ni les appels tardifs au «sursaut républicain» lancés par le président de la République, ni son escapade ukrainienne cousue de fil blanc. Et ne parlons pas de ces étranges tirades d’Élisabeth Borne contre l’«extrême droite», alors que l’extrême gauche était aux portes! Cette fois, la stratégie du «vote utile» n’a pas fonctionné. Les stratèges macronistes avaient fait le pari que le rejet de Jean-Luc Mélenchon et de son projet politique délirant serait plus fort que tout ; grave erreur! Miroir inversé de l’élection présidentielle, ce second tour des législatives ressemble furieusement à un référendum anti-Macron. Rançon du «en même temps»: il s’était fait fort d’assécher les extrêmes ; ils n’ont jamais été aussi puissants: la Nupes, bien sûr, mais aussi le RN, dont la percée historique constitue l’autre surprise. Quant à la droite, quoiqu’en recul, elle parvient à limiter la casse mieux qu’elle ne pouvait l’espérer. »

Constitution , révision par référendum : Vrais et faux arguments

Constitution , révision  par référendum : Vrais et faux arguments

Si elle est élue, Marine Le Pen souhaite contourner le Parlement en recourant au référendum. Notre constitution le permet plus qu’on ne le croit si on considère la pratique passée des présidents. Par Charlotte Girard, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières et Eleonora Bottini, Université de Caen Normandie.

En plus de 60 ans, on s’est aperçu que chaque président de la République a adapté la constitution dans son intérêt soit en la modifiant directement (de Gaulle, Chirac, Sarkozy), soit en l’interprétant par un usage original (De Gaulle, Mitterrand, Chirac, Sarkozy, Macron notamment). Il n’y a donc pas de raison qu’il en aille différemment à l’avenir et ce, quelle que soit la configuration politique.

Lors de la présentation de son programme à la suite des résultats du premier tour du scrutin, Marine Le Pen a annoncé vouloir adopter de nombreuses mesures par voie de référendum.

Celles-ci sont autant des mesures de niveau législatif (introduire une élection proportionnelle pour deux tiers des députés avec prime majoritaire) que de niveau constitutionnel (introduire la priorité nationale dans la constitution ou le référendum d’initiative citoyenne).

Dans tous les cas, Marine Le Pen dit pouvoir s’appuyer sur le recours au référendum prévu à l’article 11 de la constitution (référendum législatif), à la place du référendum constitutionnel prévu à l’article 89, qui ne peut être organisé qu’après le vote d’un même texte par les deux chambres du Parlement.

L’argument selon lequel la constitution saurait l’en empêcher n’est pas convaincant.

La particularité de la constitution française est qu’elle offre une panoplie de pouvoirs spécialement dédiée à la présidence de la République afin que, dans tous les cas de figure, la fonction présidentielle puisse se déployer complètement.

Le référendum législatif d’initiative présidentielle prévu à l’article 11 fait partie de cet arsenal depuis 1958 ; il a été pensé pour instaurer un lien privilégié entre le président et le peuple.

Précisément, le but du référendum législatif tel que défini dans l’article 11 est de faire du peuple une instance décisive en matière législative et ce, à la place du gouvernement et du Parlement.

Rappelons que les lois sont le fruit d’une coopération entre le gouvernement, emmené par le premier ministre, qui les propose le plus souvent, et le Parlement qui les discute et les vote.

En donnant au président l’initiative et le pouvoir discrétionnaire d’en appeler au peuple pour voter des lois d’organisation des pouvoirs publics, de réformes économiques, sociales ou environnementales, ainsi que des lois autorisant la ratification de traités internationaux, l’article 11 de la Constitution évite au chef de l’État d’avoir à négocier avec d’autres institutions politiques.

Cette procédure permet d’éviter le gouvernement sur des terrains qui relèvent notamment de la politique intérieure, habituellement laissée à la gestion du premier ministre. Elle permet surtout de contourner le Parlement puisqu’en conférant au peuple, par voie d’exception, le pouvoir de voter la loi à sa place, il l’efface littéralement du jeu politique. Autrement dit, il le court-circuite.

L’usage de ce référendum via l’article 11 a fait partie de la stratégie du président de Gaulle pour modifier l’article 6 de la constitution en 1962 et introduire la désignation du président au suffrage universel direct.

Ce qui a pu poser problème – aux analystes et adversaires plus qu’aux dirigeants de l’époque – est que la constitution, d’après une interprétation littérale, ne permet de recourir à ce référendum que pour voter une loi, pas pour modifier la Constitution.

Autrement, l’article 89, situé dans le titre XVI consacré à la révision de la Constitution, serait superflu.

C’était l’un des arguments brandis par les députés pour faire voter la motion de censure qu’ils ont opposée au gouvernement de l’époque face à la volonté de Gaulle d’imposer l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Mais rien n’y fit. La lettre de la Constitution est une chose, la pratique politique des institutions en est une autre.

La pratique du général de Gaulle a consisté à préférer, en 1962, le référendum de l’article 11 pour éviter l’étape législative préalable au référendum que l’article 89 impose. Il a donc mobilisé l’article 11 pour faire voter le peuple sans passer par le parlement, qui avait fait savoir qu’il était radicalement hostile à la réforme. C’est ainsi que Marine Le Pen envisage de procéder si elle était élue à l’issue du 2e tour.

L’un des problèmes ici est que, quoiqu’on en dise, réviser la Constitution via l’article 11 n’est ni impossible techniquement, ni improbable politiquement, à moins d’ignorer délibérément l’histoire constitutionnelle de notre pays.

Une telle situation pourrait se produire en cas d’hostilité avérée du Parlement – ne serait-ce que du Sénat – à la présidence de la République.

Pour réviser la Constitution, il y aurait toujours la possibilité de procéder comme de Gaulle en son temps. Les obstacles constitutionnels seraient en effet assez faibles.

Le premier auquel on pense est le Conseil constitutionnel. Cette institution a été saisie en 1962 par le président du Sénat, Gaston Monnerville, foncièrement opposé à la réforme constitutionnelle voulue par le chef de l’État, pour contrôler la constitutionnalité de la loi soumise au référendum.

Mais le Conseil constitutionnel a déclaré le 6 novembre 1962 son incompétence à contrôler le fruit de la volonté du peuple exprimée directement. S’il n’est pas impossible que cet organe revienne sur sa position – il n’est pas lié par ses propres décisions -, il reste que cette jurisprudence existe et était parfaitement claire sur les motivations du Conseil à ne pas toucher à la volonté du peuple souverain exprimée directement.

On insiste ces derniers jours sur le contrôle que le Conseil constitutionnel pourrait exercer sur les référendums souhaités par Marine Le Pen, en convoquant une jurisprudence Hauchemaille de 2000 du même Conseil.

Mais là encore la tentative semble compromise car tout éloigne ce cas de celui d’un usage de l’article 11 pour réviser la constitution.

D’abord, l’affaire de 2000 se situait dans le cadre d’un contentieux électoral et non de constitutionnalité. Ensuite, la requête consistait à demander au Conseil constitutionnel de déclarer l’irrégularité du décret décidant de soumettre un projet de révision de la constitution au référendum en raison de l’absence du contreseing de deux ministres.

Enfin, le référendum auquel il s’agissait de faire obstacle était un référendum constituant, déclenché sur le fondement ordinaire de l’article 89. Il s’agissait de la révision constitutionnelle visant à réduire le mandat présidentiel de sept ans à cinq ans, adoptée le 2 octobre 2000 à la suite du référendum du 28 septembre.

Au bout du compte, pour résoudre ce cas, le Conseil constitutionnel s’est déclaré compétent, non pour examiner le contenu de la question posée, encore moins pour vérifier la constitutionnalité de la réponse donnée par le peuple, mais pour décider si le décret soumettant ce projet de révision au référendum était conforme aux exigences formelles imposées.

Le requérant, M. Hauchemaille, a perdu, le référendum s’est tenu et la révision a eu lieu. D’où vient l’idée que cette jurisprudence pourrait servir de précédent pour empêcher la présidence de la République de réviser la constitution par l’article 11 ?

L’alinéa 3 de l’article 11 consacre depuis 2008 le référendum d’initiative partagée et confère au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôler le contenu de la proposition de loi proposée par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième des électeurs.

En particulier, le Conseil constitutionnel est habilité par une loi organique à vérifier que l’objet de la proposition de loi entre bien dans le domaine délimité par l’article 11 et surtout qu’elle n’est pas contraire à la Constitution.

Une révision constitutionnelle ne pouvant être que contraire à la Constitution, elle sortirait immédiatement du champ d’application de cet article.

Cette habilitation du Conseil à contrôler l’objet d’un référendum d’initiative partagée pourrait-elle, par une sorte d’analogie, fonder un pouvoir de contrôle de l’objet des référendums d’initiative présidentielle ? Si le Conseil constitutionnel le voulait vraiment, peut-être ; mais au prix d’un redoutable bras de fer avec la présidence de la République mettant en jeu la légitimité déjà fragile de cette institution.

On se souvient des débats autour des trois dernières nominations au Conseil. Le Conseil constitutionnel est en effet composé de neuf membres nommés pour un tiers par le p`résident de la République, un tiers par le président du Sénat et un tiers par le président de l’Assemblée nationale.

Le choix portant le plus souvent sur des femmes et hommes politiques plutôt que sur des experts de droit constitutionnel, la compétence constitutionnelle et par conséquent l’autonomie de cet organe vis-à-vis du pouvoir politique posent question.

Il faudrait en effet beaucoup d’autorité à ses membres pour se doter d’un pouvoir de contrôle de l’objet du référendum d’initiative présidentielle que le texte de la constitution ne lui attribue pas. Il en faudrait doublement pour s’opposer à la volonté de la présidence de la République, le référendum de l’alinéa 1 étant précisément conçu pour ne dépendre que de la volonté présidentielle.

L’absence de contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le président contraste donc opportunément avec le contrôle prévu pour un texte proposé par des parlementaires. Cette différence marque le souci de préserver le pouvoir discrétionnaire du chef de l’État et, par là même, la cohérence du texte de la constitution qui a voulu, par l’article 19, dispenser l’initiative présidentielle du référendum de toute ingérence.

Il n’y a donc pas de garantie quant à l’étendue du contrôle que le Conseil est susceptible d’exercer. Car même s’il ne fait pas de doute que le rôle du Conseil constitutionnel a évolué depuis 1962, notamment du point de vue de la garantie des droits et libertés avec la jurisprudence de 1971 (dans laquelle le Conseil constitutionnel élargit le bloc de constitutionnalité aux droits fondamentaux) et en 2008 avec la question prioritaire de constitutionnalité, rien n’indique qu’il changerait aujourd’hui sa position de 1962, qui fut de refuser de contrôler les lois référendaires.

Une constitution n’est que le reflet de la volonté des personnes et des institutions chargées de l’interpréter et de l’appliquer. Comme de Gaulle le disait après avoir présenté le contenu de la constitution de 1958, le « reste, c’est l’affaire des hommes ».

Il s’agit d’un texte juridique, certes fondamental, mais qui ne protège par lui-même ni les droits et les libertés, ni l’équilibre entre les pouvoirs. Aussi, avant de confier à ces personnes le droit d’en disposer, mieux vaut-il bien y réfléchir.

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Par Charlotte Girard, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières et Eleonora Bottini, Professeure de droit public, Directrice de l’Institut caennais de recherche juridique, Université de Caen Normandie.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Nouvelle-Calédonie : un nouveau référendum pour rien ?

La probable victoire du non au troisième référendum sur l’indépendance peut déboucher sur une transition positive car, à l’exception de quelques boutefeux, nul ne songe plus à dresser l’un contre l’autre le « peuple français » et le « peuple kanak », estime Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public.

 

En quelque sorte un référendum pour rien ! NDLR 

Tribune

Le 12 décembre, en application de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, sera organisé un nouveau référendum en Nouvelle-Calédonie. Une troisième fois, les citoyens calédoniens seront conduits à répondre à la même question : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » En 2018, la réponse avait été non à 56,7 %. En 2020, elle avait été encore non, mais cette fois à 53,3 %.

Dimanche, compte tenu des circonstances politiques, avec l’appel à la « non-participation » du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), il est probable qu’à l’image de Pierre dans le Nouveau Testament, les citoyens inscrits sur la liste électorale spéciale répondent une troisième fois non à la question posée. Dès lors, le 13 décembre, quand le coq aura chanté trois fois, après ces trois non, que faire ?

L’équation n’est pas simple car à cette date, le statut de la Nouvelle-Calédonie reposera sur un équilibre précaire. De nouvelles relations entre la Nouvelle-Calédonie et la France devront nécessairement être tissées au cours d’une période de transition de dix-huit mois, du 13 décembre 2021 au 30 juin 2023. L’Etat français sera alors tenu par une obligation constitutionnelle d’ouvrir une négociation politique. L’accord de Nouméa prévoit que « si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ». A ce stade, on entre dans l’inconnu : quels seront les « partenaires politiques » concernés, quelle sera la méthode de discussion, quel sera le contenu du projet, quel sera le corps électoral appelé à se prononcer ?

Si on part de l’hypothèse que le non sera largement majoritaire, il appartiendra aux « partenaires politiques » de s’accorder a minima sur un calendrier de discussions. Les dernières déclarations du FLNKS permettent de penser que la phase allant du 13 décembre 2021 à la fin du mois de juin 2022, c’est-à-dire jusqu’à ce que se soient déroulées les élections [présidentielle et législatives] nationales, ne constituera pas une période propice à une discussion politique sereine. Néanmoins, durant cette première phase, un comité des signataires pourrait être réuni afin de faire notamment le bilan de l’accord de Nouméa sur le plan institutionnel, économique et social, mais aussi en prenant en compte la logique de décolonisation qui l’anime.

Faire la lumière sur les nombreux aspects positifs de cet accord historique, mais aussi identifier ce qui n’a pas fonctionné, paraît constituer un préalable à toute discussion politique. Sans entrer dans le détail, notons simplement que le principal objectif de l’accord, à savoir inscrire celles et ceux qui peuplent ce pays dans un destin commun a déjà été en grande partie réalisé. Si on excepte quelques boutefeux, nul ne songe plus à dresser l’un contre l’autre « peuple français » et « peuple kanak ».

Nouvelle-Calédonie: Référendum pour rien ?

 

 

La probable victoire du non au troisième référendum sur l’indépendance peut déboucher sur une transition positive car, à l’exception de quelques boutefeux, nul ne songe plus à dresser l’un contre l’autre le « peuple français » et le « peuple kanak », estime Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public.

 

En quelque sorte un référendum pour rien ! NDLR 

Tribune

Le 12 décembre, en application de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, sera organisé un nouveau référendum en Nouvelle-Calédonie. Une troisième fois, les citoyens calédoniens seront conduits à répondre à la même question : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » En 2018, la réponse avait été non à 56,7 %. En 2020, elle avait été encore non, mais cette fois à 53,3 %.

Dimanche, compte tenu des circonstances politiques, avec l’appel à la « non-participation » du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), il est probable qu’à l’image de Pierre dans le Nouveau Testament, les citoyens inscrits sur la liste électorale spéciale répondent une troisième fois non à la question posée. Dès lors, le 13 décembre, quand le coq aura chanté trois fois, après ces trois non, que faire ?

L’équation n’est pas simple car à cette date, le statut de la Nouvelle-Calédonie reposera sur un équilibre précaire. De nouvelles relations entre la Nouvelle-Calédonie et la France devront nécessairement être tissées au cours d’une période de transition de dix-huit mois, du 13 décembre 2021 au 30 juin 2023. L’Etat français sera alors tenu par une obligation constitutionnelle d’ouvrir une négociation politique. L’accord de Nouméa prévoit que « si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ». A ce stade, on entre dans l’inconnu : quels seront les « partenaires politiques » concernés, quelle sera la méthode de discussion, quel sera le contenu du projet, quel sera le corps électoral appelé à se prononcer ?

Si on part de l’hypothèse que le non sera largement majoritaire, il appartiendra aux « partenaires politiques » de s’accorder a minima sur un calendrier de discussions. Les dernières déclarations du FLNKS permettent de penser que la phase allant du 13 décembre 2021 à la fin du mois de juin 2022, c’est-à-dire jusqu’à ce que se soient déroulées les élections [présidentielle et législatives] nationales, ne constituera pas une période propice à une discussion politique sereine. Néanmoins, durant cette première phase, un comité des signataires pourrait être réuni afin de faire notamment le bilan de l’accord de Nouméa sur le plan institutionnel, économique et social, mais aussi en prenant en compte la logique de décolonisation qui l’anime.

Faire la lumière sur les nombreux aspects positifs de cet accord historique, mais aussi identifier ce qui n’a pas fonctionné, paraît constituer un préalable à toute discussion politique. Sans entrer dans le détail, notons simplement que le principal objectif de l’accord, à savoir inscrire celles et ceux qui peuplent ce pays dans un destin commun a déjà été en grande partie réalisé. Si on excepte quelques boutefeux, nul ne songe plus à dresser l’un contre l’autre « peuple français » et « peuple kanak ».

Nouvelle Calédonie: encore un référendum pour rien

Nouvelle Calédonie: encore un référendum pour rien

 

Le troisième référendum voulu par les indépendantistes ne changera sans doute rien. En effet ,les mêmes indépendantistes entendent boycotter la consultation en raison de la situation sanitaire. Du coup, le résultat, n’aura pas beaucoup de signification et il faudra encore attendre un quatrième référendum

C’est un peu le monde à l’envers. Ce troisième référendum, ce sont les indépendantistes qui l’exigeaient ; ce sont eux aujourd’hui qui le boycottent. Quant aux loyalistes, ils ne le réclamaient pas ; ils applaudissent à son maintien. D’où ce paradoxe: le vote du 12 décembre devait être serré ; il n’y a désormais plus aucun suspense. Mais jamais l’avenir de l’archipel n’a paru aussi incertain.

. En novembre 2018, le non s’est imposé par 56,7 %. Un second vote était prévu. En octobre 2020, le non l’a à nouveau emporté, mais avec une marge plus étroite (53,3 %).

Un troisième référendum était possible, mais pas obligatoire. Ce sont les indépendantistes qui l’ont exigé.

L’enjeu est évidemment politique. L’accord complexe passé avec les indépendantistes a au moins permis de rétablir la paix mais n’a rien résolu pour le long terme. L’autre enjeu est économique, il s’agit de savoir qui va mettre la main essentiellement sur la ressource principale que constitue le nickel : toujours la France ou alors les Chinois avec l’aval des indépendantistes ?

RETRAITES: un référendum aussi ?

RETRAITES: un référendum aussi ?

 

 

Finalement on se demande bien à quoi sert le système politique si sur chaque question un peu stratégique le pouvoir dissimule sa peur de débattre et de trancher derrière un référendum. On aura d’ailleurs remarqué que la plupart des organisations politiques proposent un référendum sur tel ou tel sujet histoire sans doute de sacrifier quand même un peu au rituel démocratique.

Le problème c’est que le référendum ne constitue pas un outil démocratique idéal. La première raison c’est souvent que la question est posée de façon simpliste et qu’on ne peut répondre que par oui ou par non. Alors que le problème évoqué est souvent complexe et appelle une réponse un peu plus élaborée. La seconde raison c’est que ce référendum est souvent très politisé et donne l’occasion en fait un corps électoral mécontent du système politique d’exprimer surtout une opposition qui n’a pas forcément à voir avec l’objet de la question posée.

Pour les retraites on voit mal quel type de question pour être posé. Pour ou contre les retraites ? Pour ou contre la réforme des retraites ? Autant de questions un peu ésotériques, en tout cas à côté de la plaque car c’est le contenu importe c’est-à-dire les modalités d’accès à la retraite, son montant et son financement. Des questions qui ne peuvent être résolues seulement par un oui ou par un non.

Bayrou chargé du plan tombe aussi dans simplisme en proposant l’organisation d’un référendum sur le sujet. Or s’il y a bien un lieu où il ne faut pas tomber dans la simplification c’est  dans le cadre du plan dont l’objet est de prendre à la fois de la hauteur et de la distance pour éclairer les politiques. De ce point de vue dans ce cas précis, Bayrou tombe dans le piège de la paresse et de l’hypocrisie du système politique qui recule de plus en plus devant les grands enjeux. Et pourquoi pas aussi une Convention citoyenne des retraites !!!

 

 

Référendum climat : définitivement enterré

Référendum climat : définitivement enterré

La principale proposition de la convention citoyenne sur le climat est enterrée avec d’ailleurs nombre d’autres propositions.

 Un référendum par ailleurs très douteux puisque figure déjà dans la constitution une charte sur l’environnement ! L’abandon de la proposition découle d’une position totale entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Sur le fond il est évident que cette idée de référendum sur le climat était particulièrement démagogique dans la mesure où on voit mal comment il aurait été impossible de répondre non !

Lors de la séance de questions au gouvernement, au Palais Bourbon ce mardi après-midi, la sentence de l’exécutif est donc finalement tombée. «Votre assemblée avait décidé de faire un pas à partir du texte délibéré en Conseil des ministres et qui résultait d’une proposition cardinale de la Convention citoyenne pour le climat», a déclaré Jean Castex devant les députés. «La majorité regrette, tout en le respectant, le vote émis par le Sénat hier (…). Un vote qui met un terme au processus de révision constitutionnelle», a-t-il poursuivi.

En décembre 2020, après quatre heures d’échange avec les citoyens, Emmanuel Macron avait lui-même promis que ce référendum aurait lieu.

Écosse : pour un référendum sur l’indépendance

Écosse : pour un référendum sur l’indépendance

Angus Robertson, membre du gouvernement écossais, rappelle que l’Ecosse a voté pour le maintien dans l’Union européenne et qu’elle a beaucoup à gagner à en être membre de plein droit ( dans l’Opinion)

 

 

A l’occasion du cinquième anniversaire du référendum sur la sortie de l’UE, le gouvernement écossais vient de publier un rapport faisant état d’une chute de 19 % des exportations britanniques vers l’UE sur les quatre premiers mois de l’année par rapport à la même période de 2018, contre une baisse de 4 % pour les exportations vers les autres pays du monde. Selon les auteurs, cette différence entre les deux est due au Brexit.

Angus Robertson est ministre écossais pour la Constitution, les Affaires extérieures et la Culture.

Où en est la procédure d’attribution du statut de résident aux ressortissants européens en Ecosse à l’approche de la date limite du 30 juin ?

Le gouvernement écossais ne croit pas que les citoyens européens vivant en Ecosse devraient être obligés de demander une autorisation pour y rester. Néanmoins, le gouvernement britannique ayant maintenu ce dispositif, nous faisons tout pour les encourager à déposer leurs dossiers. Nous exhortons le gouvernement britannique à rattraper au plus vite le retard pris dans le traitement des demandes. Il est très inquiétant que des centaines de milliers de demandes — dont beaucoup proviennent de citoyens désirant vivre en Ecosse — attendent encore d’être traitées par le ministère de l’Intérieur. Il est inacceptable que les Européens ayant laissé passer la date limite du 30 juin deviennent des résidents illégaux au Royaume-Uni et nous avons demandé au gouvernement de repousser la deadline. Depuis le référendum, les citoyens européens ont été contraints de vivre dans une incertitude inacceptable quant à la manière dont le Brexit affecterait leurs vies et celle de leurs familles. Le gouvernement doit revoir son dispositif pour leur offrir beaucoup plus d’assurances.

Quelle est la position écossaise sur le différend sur la pêche entre Royaume-Uni et l’UE ?

Le gouvernement britannique a utilisé le Brexit pour faire des promesses aux pêcheurs écossais qu’il n’a pas pu tenir. Sur certains points cruciaux, l’accord négocié par Boris Johnson offre moins d’opportunités en matière de pêche à l’Ecosse que la politique commune. Pour notre part, nous privilégierons toujours la coopération au conflit dans les relations avec l’UE. L’accord du 11 juin sur les possibilités de pêche engage les deux parties à continuer à coopérer via le comité spécial sur la pêche pour travailler ensemble sur une variété de questions de gestion. Ce fut une négociation complexe et difficile, mais les deux parties ont travaillé d’une manière proactive et coopérative.

« Il est important de rappeler que le Royaume-Uni a été conçu comme une union volontaire de pays »

Que pensez-vous de la polémique sur le protocole nord-irlandais qui pourrait concerner l’Ecosse si elle devenait indépendante ?

S’il y a eu des discussions très avancées ces derniers jours, nous demeurons très inquiets sur les tensions persistantes entre le gouvernement britannique et l’UE autour du protocole nord-irlandais. Nous voulons que le dialogue continue via des voies formelles et qu’un accord soit trouvé pour permettre à tous d’avancer. Nous invitons aussi le gouvernement britannique à éviter le recours à une rhétorique de confrontation qui pourrait avoir des implications néfastes pour les relations au sens large entre le Royaume-Uni et l’UE, ainsi que sur le niveau de confiance entre eux. Quant à l’indépendance, nous nous assurerons que les Ecossais disposent des informations dont ils ont besoin pour faire un choix en toute connaissance de cause avant la tenue d’un futur référendum. Mais les gens en Ecosse ont voté pour rester au sein de l’Union européenne et nous avons beaucoup à apporter et à gagner en faisant partie de l’UE comme Etat membre de plein droit.

Quand espérez-vous organiser un référendum sur l’indépendance ?

Le gouvernement écossais s’est engagé à tenir un référendum dans un cadre légal et accepté comme légitime au Royaume-Uni comme à l’étranger. Notre priorité aujourd’hui est de lutter contre la pandémie mais, quand la crise sera passée, le peuple en Ecosse aura le droit de décider de son propre avenir. Il est important de rappeler que le Royaume-Uni a été conçu comme une union volontaire de pays et le Brexit a amené beaucoup de gens en Ecosse à envisager la meilleure forme de gouvernement répondant le mieux à leurs besoins.

Climat : le référendum de Macron enterré !

Climat : le référendum de Macron enterré !

Faute d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le référendum sur le climat de Macron sera vraisemblablement enterré. De toute manière un référendum très politicien puisque la préoccupation environnementale figure déjà dans la constitution, d’autre part que les grandes questions sociétales économiques ou sociales ne peuvent se régler à coup de référendums  en se prononçant pour un oui pour un non. La problématique est plus complexe que ce questionnement simpliste.

Comme personne ne peut être contre l’écologie, Macron espérait un score très favorable à ce référendum. Le Sénat a voulu éviter ce piège électoral qui s’inscrivait directement dans la stratégie pour 2022.

En outre avec le lamentable résultat électoral aux régionales, Macron n pourrait craindre un résultat inverse à celui qui l’attend si un référendum était organisé

Sauf rebondissement, le référendum sur le climat annoncé par Emmanuel Macron en décembre dernier devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat n’aura pas lieu. La bataille sémantique se poursuit de plus belle entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les deux chambres ne parvenant toujours pas à se mettre d’accord sur une même version du texte visant à introduire la défense de l’environnement dans le premier article la Constitution. Or tant qu’un accord n’a pas été trouvé, le référendum ne peut avoir lieu.

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La droite ne veut pas offrir à Emmanuel Macron un référendum qui « verdirait » son bilan à quelques mois de la présidentielle . « La majorité sénatoriale ne peut pas prendre ce texte en otage sur la base de calculs politiciens ».

 

. UN RÉFÉRENDUM SUR L’HÔPITAL ?

. UN RÉFÉRENDUM SUR L’HÔPITAL ?

 

Bizarre quand même cette frénésie de démocratie à la veille de grandes échéances électorales et notamment des présidentielles. On a parlé évidemment d’un référendum l’environnement afin d’intégrer cette procuration dans la constitution alors qu’elle y figure déjà. Un référendum qui semble maintenant bien enterré. Sans doute pour ne pas être en reste Anne Hidalgo, Martine Aubry et vingt autres élus de gauches appellent à un « vrai débat sur la politique à mener pour l’hôpital » via un référendum d’initiative partagée (RIP).

Certes un débat sur la question de la situation hospitalière mais sans doute pas inutile mais la question est sans doute plus vaste que le seul problème de l’organisation des hôpitaux publics. La vraie question est celle de la problématique de la santé, des conditions de sa prise en charge financière, de son organisation notamment de la répartition des responsabilités entre secteur public, secteur privé et libéraux, de la recherche également.

 

Le problème ne peut se résumer à une question de ne moyen supplémentaire notamment en effectif pour des hôpitaux publics. Certes certains services notamment en urgence ou en chirurgie sont assez souvent sous tension notamment dans des périodes de pandémie comme en ce moment. Cependant tous les hôpitaux ne sont pas en situation systématique de crise. Un audit général des hôpitaux mériterait d’être entrepris car ce sont souvent des grandes usines technologiquement et médicalement très en pointe mais particulièrement mal organisée et sans véritable direction.

 

Enfin c’est surtout la question de la santé qui est en cause,  pas simplement son traitement mais aussi sa prévention. Bref un référendum sur l’hôpital apparaîtrait réducteur par rapport à la problématique globale. « 

 

Climat dans la Constitution: le Sénat saborde le référendum

Climat dans la Constitution: le Sénat saborde le référendum

 

En modifiant le texte préparé par l’Assemblée nationale, le Sénat saborde le référendum. En effet Sénat et assemblée nationale doivent présenter le même texte pour permettre l’organisation d’une consultation populaire. Le Sénat a nettement adouci la rédaction proposée par l’assemblée nationale et rappelle au passage que la charte de l’environnement de 2004 a déjà valeur constitutionnelle.

Selon la formulation votée par la majorité sénatoriale, au terme d’une bataille sémantique avec le gouvernement, la France «préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004». Cette rédaction supprime le verbe «garantir», voulu par le chef d’État, suivant les préconisations de la Convention citoyenne sur le climat (CCC). L’exécutif souhaite graver à l’article 1er de la Loi fondamentale que la France «garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique».

Enfin les sénateurs dénoncent le virus de la décroissance qui nourrit le texte de l’Assemblée nationale.

Le renoncement au référendum climat expliqué par Pierre-Alexandre Anglade (LREM)

Le renoncement au référendum climat expliqué par Pierre-Alexandre Anglade (LREM)

 

Le député Pierre-Alexandre Anglade, rapporteur du projet de loi, explique laborieusement dans le JDD l’abandon du référendum climat. Il faut rappeler que l’objectif de ce référendum visait  à inscrire une préoccupation environnementale dans la constitution qui y figure déjà! Le rapporteur du projet de loi indique d’ailleurs que cela ne changera pas grand-chose à la politique environnementale du gouvernement, il attribue la responsabilité de cet échec sur le Sénat. Cependant un référendum dans le contexte actuel pouvait aussi représenter un danger sérieux pour Macron pas certain de l’emporter.

interview

Mercredi en commission, les sénateurs ont réécrit la proposition de modification de la Constitution que les députés avaient adoptée. Un accord entre les deux chambres, indispensable pour que se tienne le référendum, est-il encore possible?
En l’état, les conditions du référendum ne sont pas réunies. La majorité sénatoriale de droite a fait le choix de vider de sa substance la proposition de la convention citoyenne pour le climat [CCC], et donc d’empêcher l’accord. Malgré nos nombreuses tentatives de faire prendre conscience aux sénateurs de l’urgence environnementale, ils font le choix de s’opposer frontalement à la proposition citoyenne, et donc à la consultation des Français sur ce sujet.

Le référendum est-il abandonné?
Nous voulons toujours offrir la possibilité aux Français de trancher la proposition des membres de la CCC d’inscrire la lutte pour le climat dans la Constitution. Mais l’engagement du président de la République n’était pas de le faire sur la base d’un texte escamoté par la droite sénatoriale. J’espère encore qu’en séance publique, à partir de lundi, les sénateurs rehausseront leur niveau d’ambition. Mais je crains que ce ne soit pas le cas. Nous verrons ensuite si le texte est de nouveau étudié à l’Assemblée nationale.

Certains juristes soutiennent que la modification sénatoriale n’est pas un affaiblissement, la rédaction votée par l’Assemblée nationale étant selon eux déjà moins ambitieuse que la charte de l’environnement.
La réforme que nous portons contient les verbes d’action « garantir », « lutter », dont le Conseil d’Etat nous disait qu’ils créaient presque une quasi-obligation de résultat. Le Sénat a fait disparaître ces verbes. Dès lors, la réforme relève du symbole cosmétique. La charte de l’environnement, qui a près de vingt ans, était une première prise de conscience ; le temps est maintenant celui de l’action. La France est le pays de l’accord de Paris, qui fixe des objectifs ambitieux à l’ensemble de la planète, et nous voulons faire de la lutte pour le climat un principe cardinal de notre action. Nous souhaitons l’inscrire à l’article 1 de notre Constitution, pour qu’elle fasse partie intégrante de notre identité, des valeurs de la République. C’est une question de crédibilité, de cohérence et d’ambition.

Ce pari n’était-il pas perdu d’avance, vu les réserves exprimées par la droite?
Le président du Sénat, Gérard Larcher, s’était engagé en janvier dans vos colonnes à examiner ce texte « de manière ouverte ». Quand les sénateurs ont auditionné les citoyens de la CCC, ils ont clairement indiqué que leurs changements seraient mineurs. C’est la stratégie de l’hypocrisie! Toujours se montrer ouvert, pour à la fin toujours s’opposer. Depuis quatre ans, la droite sénatoriale aura tout fait pour empêcher le pays d’avancer.

L’objectif, dès le départ, n’était-il pas finalement de pouvoir dénoncer un supposé conservatisme de la majorité sénatoriale de droite?
Absolument pas. Nous sommes engagés dans la lutte pour le climat! Nous voulons faire de la France le premier pays européen à l’inscrire dans sa Constitution et donner une suite concrète à l’une des mesures les plus emblématiques de la CCC. Personne, dans la majorité présidentielle, ne joue à des calculs politiciens sur la protection de l’environnement.

 

Est-ce donc un échec de la promesse d’Emmanuel Macron aux membres de la CCC?
Non, l’engagement est tenu! La majorité à l’Assemblée nationale a voté, mot pour mot, la proposition des citoyens. C’est la droite sénatoriale qui prive le pays d’un débat essentiel, en se servant de ce texte comme d’un outil électoral. C’est très grave. Si le référendum n’a pas lieu, les seuls responsables en seront Gérard Larcher, Bruno Retailleau [le président des sénateurs Les Républicains] et la majorité sénatoriale.

Cet échec est-il dangereux, à moins d’un an de la présidentielle?
Avec le Président, nous agissons concrètement depuis 2017 dans la lutte pour la protection de l’environnement. Notre majorité est celle qui a été le plus volontaire sur le sujet. Ceux qui, à gauche et chez Europe Ecologie-Les Verts, nous donnent des leçons devraient regarder leur propre bilan. Le quinquennat de François Hollande, auquel les écologistes ont participé, a été celui de l’inaction climatique. Nous avons réamorcé cette ambition, avec la loi climat, le pacte vert au niveau européen, le plan de relance dont un tiers est consacré à la transition écologique. Notre action ne va pas faiblir dans les prochains mois. Notre détermination est totale.

Environnement « Macron va perdre le référendum !»

Environnement « Macron va perdre le référendum !»

 

 

Le député LR du Vaucluse, Julien Aubert , explique pourquoi il a décidé, avec ses collègues, de s’abstenir sur le projet de loi inscrivant le climat à l’article 1er de la Constitution

La semaine dernière s’est discuté à l’Assemblée nationale le projet de loi portant réforme constitutionnelle afin de modifier l’article premier de la Constitution en y inscrivant que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Une telle formulation est inutile, car la charte de l’environnement annexée à la Constitution a déjà hissé dans notre « bloc de constitutionnalité » les préceptes environnementaux. Certes, la lutte contre le réchauffement climatique n’y est pas explicitement mentionnée mais une adjonction à la charte suffirait. C’est d’ailleurs ce qui a été proposé en séance… mais rejeté par la majorité !

Cette formulation est surtout potentiellement dangereuse. En effet, le Conseil d’Etat a spécifié dans son avis sur le texte que le mot « garantir » induisait une responsabilité de l’Etat sur l’atteinte des objectifs, la porte ouverte à une judiciarisation supplémentaire de la société, sur le modèle de l’« affaire du Siècle ». Le ministre de la Justice a dit « assumer » ces dix-sept mots supplémentaires, car il revendique la nécessité de graver dans le marbre une « quasi » obligation de résultat.

En réalité, toute la subtilité est dans le « quasi » car par sa formulation, le gouvernement s’est bien gardé de garantir une baisse des émissions de Co: la garantie ne porte que sur la préservation environnementale, la partie « réchauffement » n’étant concernée que par une obligation de moyens (la France « lutte contre le dérèglement climatique »). Emmanuel Macron prend donc pour des imbéciles tous ceux qui croient qu’il y aura un grand pas en avant vers des résultats. Il n’y aura au contraire qu’une augmentation des contentieux portés par des groupes de pression qui pourront jouer sur l’ambiguïté de la formulation requise.

«Notre choix est clair: nous ne nous mettrons pas entre le peuple et ce texte, en faisant dérailler le processus référendaire, ce qui permettrait au Président de sortir de cette affaire comme Ponce Pilate»

Fort cyniquement, le gouvernement a refusé d’amender son texte – rejetant les 400 amendements présentés – au motif qu’il fallait respecter « l’engagement » pris à l’égard des 150 « conventionnels du climat ». Eux-aussi sont pris pour des imbéciles car dès 2019, un projet de loi constitutionnelle prévoyait cette modification de l’article 1er, quasiment dans les mêmes termes. La seule différence entre 2019 et 2021 est le verbe « garantir », dont on a vu les limites juridiques. Les 150 citoyens ont donc avalisé ce que le gouvernement avait déjà rédigé, une preuve éclatante de la manipulation de cette instance ad hoc.

Piège. Emmanuel Macron espère à bon compte se verdir avec une réforme mal calibrée et ceux qui pointeraient la faiblesse juridique du texte seraient ainsi caricaturés en adversaires de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous ne tomberons pas dans ce piège. Même si nous sommes convaincus que ce texte est mauvais, la question est de savoir qui doit trancher : le Parlement ou le peuple. Notre choix est clair : nous ne nous mettrons pas entre le peuple et ce texte, en faisant dérailler le processus référendaire, ce qui permettrait au Président de sortir de cette affaire comme Ponce Pilate.

En nous abstenant, nous ne bloquerons donc pas ce texte et le laisserons aller au référendum, si le Sénat l’accepte également. En revanche, si référendum il y a, nous ferons ardemment campagne pour le « non » en dénonçant ces manœuvres politiciennes qui instrumentalisent la cause environnementale.

Président Macron, vous qui aimez « garantir », irez-vous jusqu’à engager votre responsabilité sur ce texte, en cas d’échec référendaire ?

Julien Aubert est député LR du Vaucluse. Cette tribune est cosignée par Emmanuelle Anthoine, députée LR de la Drôme, Jean Bacci, sénateur LR du Var, Thibault Bazin, député LR de Meurthe-et-Moselle, Valérie Bazin-Malgras, députée LR de l’Aube, Bernard Bouley, député LR de l’Essonne, Valérie Boyer, sénatrice LR des Bouches-du-Rhône, Jacques Cattin, député LR du Haut-Rhin, Dino Cinieri, député LR de la Loire, Pierre Cordier, député LR des Ardennes, Bernard Deflesselles, député LR des Bouches-du-Rhône, Pierre-Henri Dumont, député LR du Pas-de-Calais, Yves Hemedinger, député LR du Haut-Rhin, Else Joseph, sénatrice LR des Ardennes, Henri Leroy, sénateur LR des Alpes-Maritimes, Emmanuel Maquet, député LR de la Somme, Gérard Menuel, député LR de l’Aube, Sébastien Meurant, sénateur LR du Val-d’Oise, Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur LR de la Sarthe, Bérengère Poletti, députée LR des Ardennes, Didier Quentin, député LR de Charente-Maritime, Stéphane Sautarel, sénateur LR du Cantal, Laurence Trastour-Isnart, députée LR des Alpes-Maritimes et Arnaud Viala, député LR de l’Aveyron.

Proportionnelle : un référendum en juin ? (François Bayrou)

Proportionnelle : un référendum en juin ?  (François Bayrou)

 

François Bayrou qui a permis à Macron de franchir le cap nécessaire pour devenir président de la république se retrouve d’une certaine manière cocufié par le président qui lui refuse l’engagement qu’il avait promis concernant la proportionnelle.

 

Le chef du MoDem François Bayrou, allié d’Emmanuel Macron, est clairement trahi par celui auquel il a apporté l’appui déterminant pour la conquête de l’Élysée. François Bayrou ne cesse de multiplier les interventions pour rappeler au chef de l’État sa promesse. Mais pour l’instant Macon reste complètement sourd car surtout préoccupé de son propre avenir bien davantage que la représentation de ses alliés au Parlement.

Du coup Bayrou sort l’artillerie lourde en proposant un référendum sur la proportionnelle lors des élections départementales et régionales de juin.

« ce serait pas mal de le faire en même temps que les régionales » et donc « dès juin si elles ont lieu en juin ». Il répète qu’il n’a « jamais cru qu’on pouvait y arriver par la voie parlementaire ».

Car, selon lui, « ce à quoi nous sommes confrontés, c’est le conservatisme éternel des forces politiques qui veulent garder le pouvoir pour elles, des forces politiques majoritaires qui croient qu’elles vont le rester ». « J’ai proposé un référendum le jour du 2e tour des élections législatives pour que ça soit réglé, on m’a dit ‘c’est trop tôt’, et maintenant ‘c’est trop tard’. »

 

Visiblement c’est effectivement trop tard car les responsables du parti de Macron renvoient la question après les des présidentielles avec une réforme visant aussi réduire le nombre d’élus. Bref aux calendes grecques !

 

Référendum Ecologie un contre-projet du « rassemblement national »

Référendum Ecologie un contre-projet du « rassemblement national »

Pour le rassemblement national il y a déjà la charte sur l’environnement qui a valeur constitutionnelle. Il s’agit simplement de compléter cette charte et non la constitution elle-même.

 

Première question de cette consultation : la défense d’un principe de « sécurité environnementale, sanitaire et culturelle », à inscrire dans les textes constitutionnels. Concept mis à mal par plusieurs « ennemis », selon Marine Le Pen qui cite entre autres les accords de libre-échange ou encore « l’écologie radicale, ce fondamentalisme qui entend en finir avec (…) les moeurs qui sont les nôtres ». La cheffe de file du Rassemblement national a par ailleurs rappelé qu’elle n’était pas « climato-sceptique » et qu’elle reconnaissait la part de l’homme dans le changement climatique.

 

Parmi les quinze questions de cette consultation, auxquelles le RN répond favorablement, le thème de l’énergie est présent via des propositions orientées en faveur du nucléaire – « Souhaitez-vous que la France continue d’investir dans le nucléaire, énergie décarbonée? » – et contre l’éolienne - »Souhaitez-vous suspendre tout projet de construction d’éoliennes? » D’autres questions sont plus précises, telle que : « Souhaitez-vous que l’entretien de ‘zone de stockage naturel du carbone’ fasse l’objet d’une rémunération pour les agriculteurs? ». « Souhaitez-vous développer les espaces verts dans les villes et les trames verte et bleue en mettant en place des contraintes pour les communes? », interroge encore Marine Le Pen.

 

La « priorité au local plutôt qu’au global » se devine à travers différentes interrogations portant sur l’interdiction d’importation de certains produits agricoles ou manufacturés, l’engagement de la responsabilité d’un importateur ou d’un distributeur en cas de vente d’un produit défectueux ou non conforme, ou encore l’instauration d’une taxe sur les importations pour compenser « les effets de leur production et de leur transport sur l’environnement ».

Référendum climat dans la Constitution: une manipulation

Référendum climat dans la Constitution: une manipulation

 

 

Alors que le pays s’enfonce de plus en plus dans une pandémie qui devient de moins en moins contrôlable ( on a dépassé nettement le chiffre de 20 000 contaminés ces deux derniers jours et les experts prévoient un pic en mars notamment du fait du virus britannique), le gouvernement s’apprête d’ici quelques jours à évoquer en conseil des ministres le projet de référendum visant à inscrire la question climatique dans la constitution.

 

Notons que cette problématique environnementale figure déjà depuis 2005 avec une charte ayant valeur constitutionnelle. La manipulation est évidente. Il s’agit sur une question indiscutable d’obtenir un oui facile qui renforcerait une majorité présidentielle en déliquescence (et qui ne sert d’ailleurs à peu près à rien puisque le Parlement est mis entre parenthèses sur les grandes questions politiques ) est au-delà de redonner un souffle à la popularité du président. Une manipulation que dénonce notamment Gérard Larcher le président du Sénat qui ne manque pas d’arguments pour dénoncer la manœuvre présidentielle.

 

En effet  l’organisation d’une telle consultation avant la présidentielle de mai 2022 reste incertaine car le texte, qui arrive début mars à l’Assemblée, doit auparavant être adopté en des termes identiques par les députés et les sénateurs. Or, Gérard Larcher, président du Sénat dominé par l’opposition de droite, a déjà donné ce week-end un avant-goût des joutes verbales qui s’annoncent et mis en garde contre toute tentation de «faire un coup», fustigeant une réforme «superfétatoire». Pour lui, pas question d’inscrire, comme le souhaitent les membres de la Convention citoyenne pour le climat, la lutte contre le dérèglement climatique dans le préambule de la Constitution ni d’écrire que la République «doit garantir» cette lutte. À la place, Gérard Larcher propose de la mentionner «dans un article au même niveau que d’autres libertés fondamentales, l’égalité entre l’homme et la femme, la liberté d’entreprendre» et de privilégier le verbe «agir» à «garantir».

 

À noter que ce référendum constitue une sorte de compensation vis-à-vis des écolos bobos très mécontents d’une loi climat vidée de son sens et auquel on propose à la place une nouvelle inscription très évasive de la question environnementale dans la constitution.

Référendum environnement dans la constitution : une manœuvre politicienne

Référendum environnement dans la constitution : une manœuvre politicienne

 

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Face au piètre bilan de Macron en matière environnementale, on se prépare à lancer une immense manœuvre politicienne pour inclure le mot environnement dans la constitution. Notons que les préoccupations environnementales figurent déjà dans le dispositif constitutionnel (charte de 2005). En fait il s’agit de faire plaisir au écolo bobo et aussi à la rebelle convention dite citoyenne mécontente qu’on ait déformé la plupart de ses propositions

 

Il s’agit évidemment d’un énorme piège démocratique avec une question à laquelle on ne peut répondre théoriquement que oui. Un peu comme si on demandait aux Français s’ils souhaitent le plus souvent possible du beau temps ! L’affaire pourrait cependant se retourner contre Macron tellement la ficelle est grosse

 

C’est une partie d’échec que devrait se livrer la majorité et la droite sénatoriale avec, comme facteur déterminant, la gestion du temps. Pour une révision constitutionnelle, les débats se font sans limite de temps et d’amendements. De quoi alourdir un agenda parlementaire déjà bien rempli jusqu’à l’été?

 

L’autre point de crispation porte évidemment sur le timing d’un tel référendum. « Un scrutin à ce moment-là sera-t-il bienvenu, avec une crise sanitaire qui pourrait se prolonger et à six mois d’une échéance présidentielle? Je ne suis pas certain que ce soit le moment le plus apaisé pour débattre », euphémise François-Noël Buffet. Le sénateur du Rhône conteste vouloir entrer dans un jeu politique : « Ce n’est pas un hochet ; cette réforme ne doit pas servir d’alibi ». Comprenez : favoriser l’intérêt personnel d’Emmanuel Macron, peu avant une probable candidature à un second mandat. Un cadeau que ne semble pas prêt à lui faire la droite, quitte à devoir assumer l’échec du processus de révision de la Constitution.

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