Archive pour le Tag 'réécriture'

Non à la réécriture de l’article 24 par une commission (Ferrand et Larcher)

Non à la réécriture de l’article 24 par une commission (Ferrand et Larcher)

 

 

Il est clair que le premier ministre autant que le ministre de l’intérieur ont commis une infraction par rapport à la constitution en proposant la création d’une commission chargée de réécrire l’article 24 de la loi sécurité. En effet ,cette loi est en cours de discussion au Parlement et seul le Parlement peut en modifier la rédaction éventuelle. Du coup, Jean Castex, le premier ministre, rétropédale .

Dans un courrier envoyé par la suite à Richard Ferrand, Jean Castex précise que cette instance n’a pas vocation à se substituer au travail parlementaire.

“Il n’entrera pas dans le périmètre de cette commission le soin de proposer une réécriture d’une disposition législative, mission qui ne saurait relever que du Parlement”, peut-on lire dans cette lettre du Premier ministre dont Reuters s’est procuré une copie.

Jean Castex avait annoncé jeudi soir la création de cette instance chargée de se pencher sur le très controversé article 24 de la proposition de loi dans le but affiché de “respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer”.

Cet article 24 interdit de filmer des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité “physique ou psychique”.

Les syndicats de journalistes et les mouvements de défense des droits de l’homme estiment qu’il restreindra la liberté d’expression. Un nouveau rassemblement contre la proposition de loi est annoncé samedi place de la République à Paris.

L’idée de confier l’article 24 à une commission indépendante, décidée en accord avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, a créé des remous chez les députés, en particulier ceux de la majorité qui ont fait part de leur désaccord en interne dès jeudi soir, a-t-on appris de sources parlementaires.

Rapport Gallois : une réécriture qui discrédite le rapport

Rapport Gallois : une réécriture qui discrédite le rapport

 

Gallois devrait démissionner car son rapport officiel ressemblera peu à sa version première. En fait après les fuites, la récriture est permanente sur demande du gouvernement. La sortie de ce rapport a d’abord été différée pour ne pas gêner le la discussion dur le budget 2013 qui va en l’encontre de la logique initiale du rapport gallois. Ensuite, dès dimanche derbier, nombre de ministres sont montés au créneau pour condamner le choc de compétitivité souhaité par Gallois. Gallois est un grand serviteur de l’Etat, il avalera son chapeau ; son rapport sera enterré et il ne protestera pas. On va sûrement en plus affirmer que pas une ligne n’a été changée dans cette expertise. Ceux qui ont l’expérience de ce genre d’exercice savent très bien qu’aucun rapport ne peut sortir officiellement sans lecture préalable du gouvernement.  François Hollande a bien  tenté, ce jeudi, de calmer le jeu – tout en repartant à la charge - sur la question de la compétitivité, objet depuis plusieurs semaines de conjectures en tous sens, d’indiscrétions plus ou moins organisées dans la presse sur les réflexions menées par l’Élysée ou encore de sorties intempestives de ministres réjouis de donner leur avis. Mais aussi, et surtout, d’un vif débat sur la pertinence d’augmenter CSG ou TVA pour financer une baisse des charges des entreprises. «Avant de chercher des solutions, sachons quel problème nous voulons régler!» martèle-t-on au sommet de l’Etat. Alors que le premier ministre Jean-Marc Ayrault s’était agacé dans la matinée des fuites incessantes depuis plusieurs jours à propos des conclusions du rapport sur la compétitivité préparé par Louis Gallois, rapport qui doit être remis le 5 novembre – «vous pourrez continuer tous les jours votre petit feuilleton, ça ne m’intéresse pas», a-t-il lâché -, c’est le chef de l’État en personne qui a repris la main sur le sujet dans la soirée. S’exprimant devant la communauté «Oséo excellence», François Hollande a tenu à mettre au clair sa méthode et son calendrier d’action. La méthode d’abord. «Elle consiste à poser et à partager le diagnostic de la situation», souligne-t-on à l’Élysée. Il tiendrait en quelques mots: les entreprises en France ont un problème de marge.  Selon l’exécutif, elles ont baissé de 30% à 20% dans l’industrie depuis 2000. Pendant ce temps, les parts de marché de la France dans le monde sont passées de 5,1% à 3,3%. Et la part de l’industrie dans la valeur ajoutée est de 13% – contre 28% en Allemagne. «C’est un constat lucide et sévère… et pas une partie de plaisir», insiste l’entourage du chef de l’État. L’explication? Elle tient surtout à «un effort insuffisant d’innovation». Et donc une mauvaise spécialisation à l’international. Ce à quoi il faut ajouter «le coût du travail – une des dimensions mais pas la seule -, l’accès aux capitaux, le prix de l’immobilier, de l’énergie, la complexité administrative, la rigidité du marché du travail, le

 

 




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