Ratification du CETA. Un vote imposé par l’assemblée

Ratification du CETA. Un vote imposé par l’assemblée

Contre l’avis du gouvernement, l’assemblée a décidé qu’il conviendrait d’organiser un vote officiel du Parlement concernant l’accord d’échange CETA le Canada. C’est évidemment un revers pour le gouvernement mais cependant assez formel car l’issue de ce vote ne fait pas de doute et le Parlement se prononcera en faveur d’un échange qui par ailleurs globalement d’un assez satisfaction aux deux parties sur le plan économique.

 

Ce jeudi, les députés ont adopté une proposition de résolution des communistes invitant le gouvernement à mettre sur la table de l’Assemblée la ratification du traité de libre-échange avec le Canada, rejeté en mars au Sénat.

C Un vote qui n’a pas de valeur contraignante, mais l’objectif du jour était tout autre pour les oppositions, qui souhaitaient envoyer aux Français  d’abord sans doute en direction des élections européennes, ensuite un message de souveraineté.

Climat : ratification par l’Inde

L’accord de Paris aura bientôt le nombre  de ratifications nécessaires pour être validé. De ce point de vue la ratification par l’Inde constitue sans doute un pas important vers cette validation. Pourquoi parce que ce pays émergeant va constituer avec la Chine la zone la plus polluante du monde sur la tendance actuelle. En raison en particulier de la croissance de sa population, des conditions de production et de consommation.  le virage écologique sera d’ailleurs peut-être plus aisé pour ces pays émergeant dans la structure économique n’est pas aussi figé que celle de certains pays développés. Des pays développés un peu schizophrènes qui veulent en même temps continuer de produire par exemple autant d’automobiles tout en affirmant vouloir réduire les émissions polluantes d’un secteur qui empoisonne la planète. Même chose pour d’autres industries (exemple industries chimiques ou pétrolières), pour l’agriculture. Pour la ratification et surtout pour l’application de cet acteur climat il y a urgence. Selon une étude scientifique, en l’état actuel des choses, les projets des Etats pour réduire les émissions de GES sont nettement trop timorés pour atteindre les objectifs fixés dans l’accord de Paris signé lors de la COP21 en décembre dernier. L’accord de Paris assigne l’objectif de limiter la hausse des températures moyennes mondiales « bien en dessous » de 2° Celsius au-delà du niveau de l’ère préindustrielle, et de se rapprocher de l’objectif de 1,5°. « Nous avons vraiment un problème », a dit à Reuters Robert Watson, scientifique américano-britannique qui compte parmi les sept auteurs de l’étude. « Si les Etats veulent vraiment chercher à ne pas dépasser la barre des 2°, ils doivent doubler, voire tripler leurs efforts par rapport aux engagements pris à Paris », estime-t-il. Selon l’étude menée par Watson et les autres scientifiques, la barre des 2° « pourrait être atteinte d’ici 2050, même si les objectifs de Paris sont pleinement mis en oeuvre ». Comme elle l’avait fait pour le dépôt de son INDC (contribution nationale aux réductions de gaz à effet de serre en amont de la COP 21) en 2015, l’Inde a symboliquement choisi le jour anniversaire de la mort du Mahatma Ghandi pour ratifier l’Accord de Paris. En apportant sa part de 4,10% des émissions mondiales, le troisième plus gros émetteur au monde fait grimper à 51,89% le total des émissions couvertes par les pays ratificateurs. Ce seuil doit atteindre 55% pour que l’Accord (destiné à remplacer le Protocole de Kyoto à partir de 2020). Le nombre de pays ayant ratifié s’élève désormais à 62, supérieur au second plancher, qui exige un minimum de 55 pays. La ratification indienne intervient deux jours après que l’Union européenne a elle aussi ratifié l’Accord, grâce à un tour de passe-passe juridique évitant d’atteindre pour ce faire la ratification de chacun des Etats membres. A ce jour, six d’entre eux seulement (Allemagne, Autriche, France, Hongrie, Malte, Slovaquie) ont achevé leur processus de ratification. Le Portugal et la Grèce doivent le faire d’ici au 7 octobre. Les ministres de l’environnement des Vingt-Huit, convoqués en conseil extraordinaire vendredi matin, se sont en effet entendus sur une procédure de ratification accélérée, qui doit encore être validée par un vote du Parlement européen, mardi 4 octobre.

 

Ratification de la charte des langues régionales, à quand la ratification de la langue française ?

Ratification de la charte des langues régionales, à quand la ratification de la langue française ?

Promouvoir les langues régionales, c’est bien, nécessaire sans doute pour la conservation du patrimoine culturel mais on souhaiterait que la langue française fasse aussi l’objet d’attention et de promotion. Ce qui ne semble pas le cas ; A l’âge de 10 ans, un écolier français lit moins bien que la moyenne des élèves européens du même âge… Les résultats du classement opéré tous les cinq ans par le Programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) et rendus publics mardi 11 décembre placent la France en 29^e position sur 45 pays et montrent des résultats en constante dégradation depuis 2001. Pirls est réalisé par l’IEA, l’association internationale pour l’évaluation du rendement scolaire. Cet établissement, qui dépend du Boston College, aux Pays-Bas, évalue les apprentissages depuis sa création en 1958 selon des procédures très scientifiques. Ses programmes phares sont Pirls et Timss, une évaluation du niveau en mathématiques à laquelle la France participera en 2015 pour la première fois. Les députés français ont donc donné mardi par 361 voix contre 149 leur feu vert à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui doit aussi franchir le cap plus délicat d’une modification de la Constitution. Tous les groupes de gauche ont voté ce texte de même que celui de l’UDI (centriste). Seul le groupe UMP a voté contre à l’exception de quelques-uns de ses membres. « Ce projet vise à articuler l’unité politique de la Nation et la nécessaire reconnaissance de sa diversité culturelle. Il ne s’agit pas de diviser mais d’unir », a déclaré Aurélie Filippetti, la ministre de la Culture. Le gouvernement doit maintenant convoquer le Parlement réuni en Congrès à Versailles pour entériner cette modification de la Constitution à une majorité des trois cinquièmes. L’UMP Guy Geoffroy a dénoncé « une hypocrisie constitutionnelle ». « Vous soutenez une révision constitutionnelle sachant très bien que la procédure n’ira pas jusqu’au bout », a-t-il dit. Le texte adopté mardi vise à introduire un nouvel article dans la Constitution afin d’autoriser la ratification de la Charte adoptée le 5 novembre 1992 et signée par la France le 7 mai 1999, complétée par une déclaration interprétative. Le Sénat devrait examiner à son tour cette proposition de loi au printemps, au lendemain des élections municipales de mars et avant les européennes de mai.