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Fonctionnaires de Gironde : une prime pour ceux qui travaillent !

Fonctionnaires de Gironde : une prime pour ceux qui travaillent !

A St Loubés en Gironde les autorités municipales ont décidé d’accorder une prime aux fonctionnaires qui travaillent !

Le conseil municipal de cette ville de 9 000 habitants a en effet décidé d’offrir cette prime de «présence» aux employés qui prendront le moins d’arrêts maladie au cours de l’année. Ce sont ainsi 800 euros qui seront offerts aux agents municipaux qui ne seront pas plus de 4 jours en arrêt maladie en 2022. Pour ceux arrêtés entre 5 et 9 jours ouvrés, 40% de cette somme leur sera allouée. Les agents absents entre 10 et 12 jours auront droit à 10% de la somme. Au-delà de 12 jours, l’employé n’aura pas le droit à la prime.

Mais les arrêts liés à des congés spéciaux ne seront pas pris en compte. Les jours d’absence liés au décès d’un proche, à la naissance d’un enfant, à un accident du travail ou encore à la maladie d’un enfant ne seront donc pas comptabilisés. Contrairement aux maladies ordinaires ou aux «longues maladies».

Cette mesure a été prise après le résultat d’une étude menée sur 126 agents municipaux de la commune. Celui-ci faisait état d’un taux d’absentéisme lié aux arrêts maladie de 19,6% en 2021, soit deux fois plus que dans l’ensemble de la fonction publique et cinq fois plus que dans le secteur privé.

 

La double peine pour la collectivité locale : d’une part une armée de fonctionnaires dans le coût grève le budget et en  plus la charge d’une prime supplémentaire pour les faire travailler.

Nucléaire-EDF : Une recapitalisation de 2 milliards qui ne suffit pas

Nucléaire-EDF :Une recapitalisation de 2 milliards qui ne suffit pas

 

La recapitalisation de 2 milliards est loin d’être négligeable mais au regard des enjeux, elle est cependant presque anecdotique ( 5 milliards en tout avec les 3 milliards d’actifs qui vont être réalisés par l’entreprise). EDF traîne déjà une dette de près de 40 milliards  et va perdre de l’ordre  10 milliards avec la décision du gouvernement de bloquer le prix de l’électricité. EDF doit faire face aussi à l’énorme facture du renforcement de la sécurité , notamment grand plan de carénage d’un cout d’une cinquantaine de milliards. Et encore 50 milliards pour le financement des six premiers réacteurs EPR  décidés par Emmanuel Macron. Il faudra encore ajouter quelques dizaines de milliards pour les plans d’enfouissement des déchets. Bref si EDF était une entreprise privée il y a longtemps qu’elle serait en faillite. D’où l’idée sans doute d’une possible renationalisation qui avance.Cela d’autant plus qu’il faudra aussi financer les huit autres EPR mis à l’étude ( il faudrait une trentaine d’EPR d’après les spécialistes).

Car malgré cette commande colossale d’EPR, le groupe traverse une période douloureuse, à la suite d’un enchaînement de mauvaises nouvelles. Le fournisseur historique subit notamment la décision de l’exécutif d’augmenter le volume d’électricité qu’il devra vendre à prix cassé à ses concurrents en 2022 afin de plafonner les factures des Français. Surtout, il se trouve confronté  du fait de la crise sanitaire à chute sans précédent du niveau de disponibilité de son parc nucléaire et  du fait d’un défaut de corrosion identifié dans plusieurs installations, et dont les causes restent inconnues. De quoi renforcer ses difficultés à emprunter sur les marchés, après que Fitch a abaissé d’un cran sa note de crédit, et que Moody’s l’a placé sur une perspective négative.

 

EDF :Une recapitalisation de 2 milliards qui ne suffit pas

EDF :Une recapitalisation de 2 milliards qui ne suffit pas

 

La recapitalisation de 2 milliards est loin d’être négligeable mais au regard des enjeux, elle est cependant presque anecdotique. EDF traîne déjà une dette de près de 40 milliards  et va perdre de l’ordre  10 milliards avec la décision du gouvernement de bloquer le prix de l’électricité. EDF doit faire face aussi à l’énorme facture du renforcement de la sécurité , notamment grand plan de carénage d’un cout d’une cinquantaine de milliards. Et encore 50 milliards pour le financement des six premiers réacteurs EPR  décidés par Emmanuel Macron. Il faudra encore ajouter quelques dizaines de milliards pour les plans d’enfouissement des déchets. Bref si EDF était une entreprise privée il y a longtemps qu’elle serait en faillite. D’où l’idée sans doute d’une possible renationalisation qui avance.

Car malgré cette commande colossale d’EPR, le groupe traverse une période douloureuse, à la suite d’un enchaînement de mauvaises nouvelles. Le fournisseur historique subit notamment la décision de l’exécutif d’augmenter le volume d’électricité qu’il devra vendre à prix cassé à ses concurrents en 2022 afin de plafonner les factures des Français. Surtout, il se trouve confronté  du fait de la crise sanitaire à chute sans précédent du niveau de disponibilité de son parc nucléaire et  du fait d’un défaut de corrosion identifié dans plusieurs installations, et dont les causes restent inconnues. De quoi renforcer ses difficultés à emprunter sur les marchés, après que Fitch a abaissé d’un cran sa note de crédit, et que Moody’s l’a placé sur une perspective négative.

 

Société–Macron , un chef des armées qui n’a pas fait son service militaire !

Société–Macron , un chef des armées qui n’a pas fait son service militaire !

 

 

Florence Parly évidemment n’a pas fait son service militaire bien qu’elle soit en charge du ministère des armées et pas davantage Macron, chef suprême des armées.

 

Une situation qui en dit long sur la crédibilité de ceux qui gouvernent la France et sur leurs compétences également. Un rappel de la situation de Macron par rapport à son exemption de service militaire ( dans Libé)

 

Né en 1977, , Emmanuel Macron aurait pu faire son service national. Le service a effectivement été supprimé par la loi du 28 octobre 1997, qui dispose que «les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de l’appel de préparation à la défense». Il n’est pas fait mention dans la loi de la classe d’âge née avant cette date. Pour autant, le journaliste spécialisé dans les questions de défense Jean-Dominique Merchet explique sur son blog qu’en fait, une minorité des hommes nés en 1977 (qui avaient 20 ans, donc, au moment de la loi supprimant le service) ont finalement effectué leur service:

«Emmanuel Macron appartient pourtant aux toutes dernières classes d’âge encore soumises à l’obligation de la conscription, puisque celle-ci a été suspendue, en 1996, pour «tous les Français nés après le 31 décembre 1978». En pratique, seule une poignée de jeunes nés en 1977 ont réellement été incorporés, à la fin de la période de transition vers l’armée professionnelle.»

Une analyse confirmée dans le livre de Béatrice Houchard Le Fait du prince: petits et grands caprices des présidents de la Ve République:

«Quant à Emmanuel Macron, né en 1977, il aurait pu faire son service militaire s’il avait vraiment insisté, mais il faisait partie de la dernière classe avant la mise en place de l’armée de métier, décidée dès 1995 par Jacques Chirac. Et il n’insista pas pour porter l’uniforme.»

Le médecin de Wuhan : le martyr du régime qui a dénoncé la covid honoré

Le médecin de Wuhan : le martyr du régime qui a dénoncé la covid honoré

 

 

Le médecin Li Wenliang qui avait annoncé le danger covid bénéficie du soutien de nombreux Chinois. L’intéressé avait tenté d’informer la Chine et le monde de la pandémie possible et de sa gravité. En retour il avait été condamné par le régime communiste. Ce médecin est mort lui-même du Coronavirus et c’est devenu une sorte de martyr. De très nombreux messages d’hommage ont afflué ce 7 février sur Weibo, ce réseau social par lequel l’ophtalmologiste de Wuhan – berceau de l’épidémie – était passé pour prévenir de la dangerosité du virus et de la dégradation de son état de santé.

Le 3 janvie 2020, Li Wenliang doit signer sla contrainte un procès-verbal reconnaissant qu’«il perturbe l’ordre social», rapporte Le Monde . «Votre action va au-delà de la loi. Vous envoyez des commentaires mensongers sur Internet. Serez-vous capable de cesser ces actions illégales? Nous espérons que vous allez vous calmer, réfléchir, et nous vous mettons sévèrement en garde: si vous insistez et ne changez pas d’avis, si vous continuez vos activités illégales, vous allez être poursuivi par la loi», peut-on lire sur le procès-verbal de la police, que Li Wenliang a publié sur Weibo le 31 janvier.

Depuis la pandémie a fait 6 millions de morts dans le monde dans celle du médecin

Politique–Macron , un chef des armées qui n’a pas fait son service militaire

Politique–Macron , un chef des armées qui n’a pas fait son service militaire

 

 

Florence Parly évidemment n’a pas fait son service militaire bien qu’elle soit en charge du ministère des armées et pas davantage Macron, chef suprême des armées.

 

Une situation qui en dit long sur la crédibilité de ceux qui gouvernent la France et sur leurs compétences également. Un rappel de la situation de Macron par rapport à son exemption de service militaire ( dans Libé)

 

Né en 1977, , Emmanuel Macron aurait pu faire son service national. Le service a effectivement été supprimé par la loi du 28 octobre 1997, qui dispose que «les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de l’appel de préparation à la défense». Il n’est pas fait mention dans la loi de la classe d’âge née avant cette date. Pour autant, le journaliste spécialisé dans les questions de défense Jean-Dominique Merchet explique sur son blog qu’en fait, une minorité des hommes nés en 1977 (qui avaient 20 ans, donc, au moment de la loi supprimant le service) ont finalement effectué leur service:

«Emmanuel Macron appartient pourtant aux toutes dernières classes d’âge encore soumises à l’obligation de la conscription, puisque celle-ci a été suspendue, en 1996, pour «tous les Français nés après le 31 décembre 1978». En pratique, seule une poignée de jeunes nés en 1977 ont réellement été incorporés, à la fin de la période de transition vers l’armée professionnelle.»

Une analyse confirmée dans le livre de Béatrice Houchard Le Fait du prince: petits et grands caprices des présidents de la Ve République:

«Quant à Emmanuel Macron, né en 1977, il aurait pu faire son service militaire s’il avait vraiment insisté, mais il faisait partie de la dernière classe avant la mise en place de l’armée de métier, décidée dès 1995 par Jacques Chirac. Et il n’insista pas pour porter l’uniforme.»

Numérique -Fibre : pas pour les ruraux qui auront droit à une prime de 150 à 300 €

Numérique -Fibre : pas pour les ruraux qui auront droit à une prime de 150 à 300 €

 

En dépit des promesses des pouvoirs publics de rendre accessible la fibre à tous les Français on se prépare un retour en arrière pour justifier le non raccordement de ruraux qui n’auront d’autre solution que de s’abonner au service de satellites et de la  5G . Bref paradoxalement ce sont les régions qui ont le plus besoin de réduire l’espace par la mobilité de l’information qui en seront privés.

Il se confirme que nombres de ruraux ne pourront prétendre être raccordés au réseau fibré . C’est ce qu’a laissé entendre en creux le premier ministre qui en compensation a promis une prime de 150 à 300 € pour se raccorder sans doute à des satellites ou à la technologie 5G.

Cette aide, lancée en 2018 en tant que dispositif « cohésion numérique des territoires », permet aux ménages et aux entreprises non couverts par les réseaux filaires de passer au haut débit sans fil, grâce à une subvention sur le coût d’équipement, d’installation ou de mise en service allant pour l’instant jusqu’à 150 euros.

L’association UFC-Que Choisir pointait dans une étude publiée fin janvier que malgré le réseau mobile 4G, 32% des consommateurs en zones rurales sont privés de « bon haut débit », à savoir une connexion internet ayant un débit supérieur à 8 Mbits/s.

Une insuffisance de parrainages qui va éliminer nombre de candidats

Une insuffisance de parrainages qui va éliminer nombre de candidats

 

La multiplication des candidatures à gauche comme à droite va faire émerger la problématique des parrainages dont on peut par ailleurs discuter du principe. En effet l’éparpillement des candidatures va réduire le nombre de soutiens potentiels de maires . En outre certains partis vont donner des instructions pour interdire le parrainage de candidats concurrents.

 

Certes certains petits candidats n’ont sans doute rien à faire dans une élection présidentielle;  ils ne peuvent prétendre atteindre que 1 ou 2 % des voix. Il en va différemment pour les plus importants qui pourraient eux aussi être éliminés, ce qui poserait un grave problème de démocratie et remettrait en cause ce parrainage par les maires .Parmi les plus menacés, figurent Taubira, Dupont Aignan,  mais aussi Mélenchon.

L’état des parrainages au 5 février déclarés au conseil constitutionnel.

Emmanuel MACRON

529 parrainages

Valérie PÉCRESSE

324 parrainages

Anne HIDALGO

266 parrainages

Fabien ROUSSEL

159 parrainages

Nathalie ARTHAUD

138 parrainages

Jean-Luc MÉLENCHON

100 parrainages

Yannick JADOT

80 parrainages

Nicolas DUPONT-AIGNAN

77 parrainages

Éric ZEMMOUR

58 parrainages

Philippe POUTOU

54 parrainages

Marine LE PEN

35 parrainages

Christiane TAUBIRA

parrainages

Source : Conseil constitutionnel

Environnement et décarbonation : Berlin qui combattait le nucléaire voulait des exceptions pour le gaz !

Environnement et décarbonation : Berlin qui combattait  le nucléaire voulait des exceptions pour le gaz !

 

Pour schématiser à outrance , l’Allemagne voulait utiliser plus librement le gaz dans le cadre de la lutte pour la décarbonation et voulait mettre des freins au nucléaire français qui lui ne produit pas de carbone ! L’enjeu est d’empêcher la France de devenir une superpuissance en matière d’industrie nucléaire et d’exporter ses technologies. Dans cette guerre,  la question environnementale est secondaire. Finalement un compromis vient d’être passé pour qualifier gaz et nucléaire comme verts pour lutter contre les émissions de carbone.
Un compromis vraiment politique vient d’être réalisé avec la création dans la taxinomie d’une sous-catégorie dédiée d’énergies « de transition », comme proposé par la Commission dans son avant-projet envoyé aux Etats le 31 décembre, sera bien confirmée ce mercredi. Cette solution de compromis a le soutien d’une large majorité d’Etats et ne devrait pas soulever d’opposition majoritaire au Parlement européen. Mais la bataille a fait rage sur les nombreux garde-fous que veut poser l’exécutif européen. Dans un projet de texte diffusé dimanche en interne à la Commission, qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et dont « Les Echos » ont eu copie, ils obtiennent gain de cause sur un point qui était cher aux industriels allemands : gagner du temps avant de devoir remplacer le gaz naturel par du gaz renouvelable ou de l’hydrogène, une des conditions posées à l’intégration dans la taxonomie. 

Dans le nouveau texte, la contrainte est toujours d’avoir complété la transition en 2035, mais les objectifs intermédiaires initialement prévus dès 2026 (au moins 30 % de gaz renouvelable ou peu carboné), puis pour 2030 (au moins 55 %), ont disparu.

Dit autrement, Berlin et l’industrie du gaz verraient s’éloigner les contraintes et concessions les plus immédiates. Les autres points saillants de l’avant-projet pour encadrer le gaz seront toutefois bien maintenus : les nouvelles centrales à gaz devront obtenir leur permis de construire avant 2030, ne pas émettre plus de 270 g de CO2/kWh et venir remplacer des infrastructures existantes plus polluantes (charbon).L es critères imposés au secteur nucléaire pour être éligible ne devraient, eux, pas évoluer.  Et les équilibres penchent contraires en faveur de l’Allemagne et du gaz alors que paradoxalement le nucléaire n’aimait pas de carbone ! Bref davantage une bataille économique environnementale.

Pour être éligibles, les projets devront toujours avoir obtenu un permis de construire avant 2040 pour les modifications d’installations, et avant 2045 pour les nouveaux réacteurs. « Les dates sont trop proches » et « entraveront la prolongation de la durée de vie des réacteurs actuels, pourtant indispensable pour faire face au doublement des besoins en électricité liés à la décarbonation », ont alerté Bernard Accoyer, président de l’association Patrimoine nucléaire et climat, et Louis Gallois, coprésident de La Fabrique de l’industrie, dans une tribune aux « Echos » le 11 janvier.

L’exigence de recourir à partir de 2025 à des combustibles de type ATF (« accident tolerant fuel ») est aussi dénoncée par la Société française de l’énergie nucléaire (Sfen), qui trouve la notion trop floue juridiquement et rappelle que de tels combustibles sont à peine naissants. Les pronucléaires voudraient, à l’instar des progaz, voir eux aussi sauter cette contrainte à court terme. Ils ne vont, selon nos informations, obtenir sur ce point qu’un petit geste, avec une potentielle rediscussion en 2025 si la technologie idoine n’est alors pas prête.

Macron : un chef des armées qui n’a pas fait son service militaire

Macron : un chef des armées qui n’a pas fait son service militaire

 

 

Florence Parly évidemment n’a pas fait son service militaire bien qu’elle soit en charge du ministère des armées et pas davantage Macron, chef suprême des armées.

 

Une situation qui en dit long sur la crédibilité de ceux qui gouvernent la France et sur leurs compétences également. Un rappel de la situation de Macron par rapport à son exemption de service militaire ( dans Libé)

 

Né en 1977, , Emmanuel Macron aurait pu faire son service national. Le service a effectivement été supprimé par la loi du 28 octobre 1997, qui dispose que «les jeunes hommes nés en 1979 sont exemptés de l’appel de préparation à la défense». Il n’est pas fait mention dans la loi de la classe d’âge née avant cette date. Pour autant, le journaliste spécialisé dans les questions de défense Jean-Dominique Merchet explique sur son blog qu’en fait, une minorité des hommes nés en 1977 (qui avaient 20 ans, donc, au moment de la loi supprimant le service) ont finalement effectué leur service:

«Emmanuel Macron appartient pourtant aux toutes dernières classes d’âge encore soumises à l’obligation de la conscription, puisque celle-ci a été suspendue, en 1996, pour «tous les Français nés après le 31 décembre 1978». En pratique, seule une poignée de jeunes nés en 1977 ont réellement été incorporés, à la fin de la période de transition vers l’armée professionnelle.»

Une analyse confirmée dans le livre de Béatrice Houchard Le Fait du prince: petits et grands caprices des présidents de la Ve République:

«Quant à Emmanuel Macron, né en 1977, il aurait pu faire son service militaire s’il avait vraiment insisté, mais il faisait partie de la dernière classe avant la mise en place de l’armée de métier, décidée dès 1995 par Jacques Chirac. Et il n’insista pas pour porter l’uniforme.»

Inflation : Des dépenses contraintes qui étouffent les plus modestes

Inflation : Des dépenses contraintes qui étouffent les plus modestes

Face à la flambée de l’inflation les ménages modestes se voient contraints d’adapter leurs modes de vie en le tirant vers le bas ( article du « Monde » de Béatrice Madeline). En fait, l’inflation se caractérise chez les ménages modestes par une hausse  de plus en plus forte des dépenses contraintes qui laisse peu de marge pour les dépenses ajustables. Des dépenses contraintes qui représentent en moyenne 40 % du budget pour les familles modestes ( Notamment Impôts, abonnements, logements, énergies, mutuelles) NDLR 

 Chronique

A 59 ans, Ghislaine (elle n’a pas souhaité donner son nom, comme les autres personnes citées par leur seul prénom), auxiliaire de vie dans une maison de retraite près de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), a pris une nouvelle habitude : elle vit à l’eau froide. Non pas pour sauver la planète ou tonifier son organisme, mais pour dépenser moins.

« Avant, pour me détendre en rentrant d’une journée de boulot, j’adorais passer un quart d’heure sous une douche brûlante. Maintenant, je me lave en trois minutes, et hop, fini l’eau chaude. Je fais la vaisselle à l’eau froide, quitte à faire chauffer un peu d’eau dans la bouilloire si j’ai besoin de récurer une marmite. »

Ghislaine n’est pas la seule à surveiller son compteur électrique. « C’est très simple, décrit Pascale, une Bordelaise de 60 ans. J’enlève des ampoules sur les lustres – de six, on passe à quatre –, je n’allume plus toutes les lampes, je veille à ce que mes appareils soient bien éteints et non en veille, je fais moins de lessives… Et le soir, je baisse le thermostat. »

Freddy, habitant du Nord, a lui aussi trouvé une solution pour consommer moins de gaz : il a fermé la plupart des radiateurs de sa maison, devenue pour moitié « une chambre froide ». « A mon âge, 76 ans, je reste sur le canapé avec une couverture, conclut-il. Autrefois, mes parents avaient une cuisinière au charbon, nous avions froid dans la maison. La boucle est bouclée. »

« L’inflation est fortement ressentie aujourd’hui, parce qu’elle touche des produits du quotidien, comme l’électricité, souligne Sandra Hoibian, directrice du pôle société au Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc). Mais ce sont aussi des dépenses sur lesquelles les individus ont très peu de marge de manœuvre aujourd’huiLes gens ne vont pas déménager parce que le carburant est plus cher ! »

L’enquête de «Cash investigation» qui va tuer des EHPAD privés

L’enquête de «Cash investigation» qui va tuer des EHPAD privés

 

Dans un tweet, la présentatrice de l’émission diffusée sur France 2, Elise Lucet, a promis «de nouvelles révélations» à l’issue d’une enquête que mène son équipe «depuis plus d’un an sur les Ehpad privés». «On souhaite terminer le reportage le plus vite possible. La diffusion va être dans les semaines qui viennent», a confirmé à l’AFP Emmanuel Gagnier, rédacteur en chef de Cash Investigation. La diffusion d’une enquête sur le groupe de restauration rapide McDonald’s prévue pour mi-février a été reprogrammée pour se concentrer sur le scandale dans les exploitants de maisons de retraite.

L’annonce d’une émission de cash investigation sur les EHPAD privés va faire plonger les établissements dépendant de grands groupes financiers. Dès cette annonce, les actions des groupes intéressés ont plongé. Le titre Orpea, qui a chuté d’environ 60% depuis sa mise en cause dans un livre dénonçant de graves défaillances dans ses établissements, a fini vendredi en forte chute de 12,44% à 33,71 euros, dans un marché en baisse de 0,77%. Pire encore, l’action Korian dévissait de 16,81% à 17,57 euros à la clôture. LNA Santé pointait à -9,41% à 39 euros.

Dans «Les Fossoyeurs», le journaliste Victor Castanet décrit le rationnement des fournitures médicales et de la nourriture dans des établissements aux tarifs pourtant très élevés, une maltraitance chronique des résidents, des objectifs financiers imposés à des directions contrôlées de très près par le siège. Des accusations que le groupe réfute en bloc.

Évidemment on ne peut pas procéder par amalgame et certains EHPAD privés s’acquittent correctement de leurs missions de la même manière que les EHPAD publics ou  semi publics ( dont certains peuvent cependant faire l’objet de critiques). Reste que si le montant de la pension des résidents est en moyenne au moins de 2000 €, il paraît difficile de justifier des montants qui vont jusqu’à 5000 € et même bien au-delà surtout quand les prestations sont défaillantes.

Société: Les procédures administratives qui tuent (David Lisnard, Association des maires de France)

Société: Les procédures administratives qui tuent  (David Lisnard, Association des maires de France)

 

« Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité » (David Lisnard, Association des maires de France)

Le  nouveau président de la puissante association des maires de France (AMF), David Lisnard, par ailleurs maire de Cannes, é dans la tribune tous les sujets majeurs notamment les procédures administratives qui tuent le pays

 

 

 La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sur le projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l’action publique (3DS) se réunira finalement le 31 janvier. Ce texte gouvernemental répond-t-il à vos attentes ?

DAVID LISNARD : Ce texte contient des dispositions intéressantes, mais ce n’est ni la loi de décentralisation et de déconcentration dont le pays a besoin, ni l’acte de décentralisation qu’avait annoncé le président de la République au lendemain de la crise des « Gilets jaunes ». J’ignore si la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat aboutira. En attendant, ce texte ne contient pas une réorganisation des pouvoirs publics qui permette d’appliquer enfin le principe de subsidiarité selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Il y a la subsidiarité classique, verticale, quand elle permet à chacun de remonter la prise de décision à l’échelon supérieur s’il ne peut le faire seul. Il y a aussi la subsidiarité horizontale, que l’on oublie souvent en France, selon laquelle les services publics règlent les problèmes des individus lorsque ceux-ci n’y parviennent pas. Aujourd’hui, la grande pratique, centralisatrice et étatiste de la France est contraire à ce principe. Elle constitue la principale cause des énervements, de l’apnée budgétaire dans laquelle nous sommes et, tout simplement, du manque de performance de l’action publique.

En termes de déconcentration de l’Etat, il n’y a rien, ou si peu, dans cette loi, et notamment sur cette dichotomie entre la départementalisation et la régionalisation des services. Tirons les leçons des quinze dernières années et finissons-en avec les agences régionales et les services régionaux qui multiplient les effets bureaucratiques et ralentissent la prise de décisions, et coûtent cher au contribuable.

Que préconisez-vous à la place ?

Ce constat est partagé par les députés de la majorité qui m’ont auditionné. Par exemple, à quoi sert-il d’avoir une DREAL (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement, Ndlr) ? Il s’agit souvent d’un échelon qui n’a ni l’autorité de la verticalité éloignée ni la vertu et l’efficacité de la proximité. Sa mission de conformité environnementale est importante, mais elle doit être départementalisée. Elle pourrait être déconcentrée et même décentralisée, c’est-à-dire incombant aux collectivités territoriales. Nous gagnerions beaucoup de temps. Mais cela supposerait un vrai transfert normatif. Or, dans cette loi, il n’y a aucune ambition concernant le transfert du normatif vers les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire Assemblée – Sénat peut-elle se révéler conclusive ?

Je l’ignore. Chacun fait des efforts : le gouvernement, l’Assemblée et surtout le Sénat qui a transcendé tous les clivages partisans. En première lecture, les présidents de groupe, la présidente (UDI) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Françoise Gatel et le président Larcher ont fait un travail très responsable avec 50 propositions en lien avec les associations d’élus. Sur un texte concernant l’organisation des pouvoirs publics locaux, nous aurions pu imaginer que le Sénat ait la première lecture mais cela n’a pas été le cas :puisque le texte est d’abord passé à l’Assemblée avant d’aller au Sénat puis revenir à l’Assemblée en deuxième lecture. Tant est si bien que le texte qui revient en commission mixte paritaire contient 107 dispositions nouvelles qui n’ont pas été examinées en première lecture au Sénat. Si la commission mixte paritaire était conclusive, elle traduirait l’immense bonne volonté du Sénat de faire aboutir quelque chose qui apportera des ajustements intéressants mais qui restera néanmoins un texte de fin de mandat. Cela n’exonérera pas la nécessité d’une vraie loi de libertés locales et de décentralisation qui permettrait de cultiver, enfin, la performance de l’action publique et la meilleure défense des contribuables dans un pays qui détient le record des prélèvements obligatoires, impôts et charges, avec des services publics qui ne sont pas forcément efficients.

A combien estimez-vous le coût de l’absence de simplification ?

C’est l’éternelle question ! Pour l’évaluer, nous allons amplifier notre collaboration avec la Cour des Comptes et le Conseil national d’évaluation des normes – dont l’AMF est déjà partenaire. Pour 2021, ce dernier estime à environ 800 millions d’euros le coût des normes pour les collectivités. En réalité le coût est bien supérieur puisqu’il ne prend pas en compte le « back-office administratif », c’est-à-dire les tâches nécessaires qui ne sont pas tournées vers l’usager immédiatement. Or, il représente entre 33 et 34% du temps des agents. En comparaison, c’est entre 24 et 25% en Allemagne. Cet écart de 9 points avec la France représente 450.000 agents. Et autant en masse salariale qui pourrait être reventilée si nous étions raisonnables en termes de back-office administratif.

A Cannes, nous arrivons à réduire la masse salariale, nous le répartissons en trois tiers : un tiers pour baisser les dépenses – et pour préserver les contribuables -, un tiers pour remettre des fonctionnaires sur le terrain et un tiers pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations au mérite et aux capex [dépenses d'investissement, Ndlr]. Nous avons vraiment besoin d’un plan de « capex » dans la fonction publique d’Etat, mais lorsque vous évoquez ce sujet, l’Etat vous regarde bizarrement, alors qu’objectivement, nous avons le record du monde de la dépense publique. C’est toute la différence entre une vision comptable et une vision de patron.

D’autant que les collectivités doivent voter des budgets à l’équilibre au nom de la fameuse règle d’or…

Oui, nous n’empruntons que pour des investissements. C’est pour cela que nous avons du mal à accepter les leçons de gestion de l’Etat qui emprunte pour sa masse salariale.

Vos prédécesseurs et vous-même plaidez pour une autonomie fiscale et financière à rebours des fins de non-recevoir adressés par le chef de l’Etat…

Nous ne nous partageons pas la même philosophie que le président de la République, qui a une approche très étatiste et à mon avis archaïque. Dans ma petite vie de salarié, de patron de commerce de vêtements, de mandataire social des entreprises et de maire, j’ai vu que ce qui fonctionne, c’est la responsabilité. Et pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait liberté. Inversement, la liberté sans responsabilité, c’est l’anarchie et cela ne fonctionne pas. En clôture de notre congrès, le président l’a rappelé et il a raison. Si nous voulons de la liberté, il nous faut assumer la responsabilité. Si nous avions l’autonomie financière, nous gagnerions en termes d’efficacité, de performance publique, de qualité de service public, de bien-être des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, et des contribuables. Tout cela renvoie aux relations avec l’Etat et à ses compensations, qui ne sont ni des aides ni des subventions, mais des dotations globales de fonctionnement (DGF). Nous sommes d’accord avec le président : plus personne n’y comprend rien, même les plus pointus des technos. Nous en plaisantons presque.

Que faire ?

Il n’y a pas que le sujet de l’autonomie, il y a aussi, je le répète, celui la responsabilité. Un sujet très compliqué sur lequel l’AMF sera force de proposition et devra trouver un consensus. Nous devons aller vers une position commune pour qu’à chaque strate corresponde un impôt. Ce qui obligera à nous interroger sur leur pertinence et leur vocation. Je pense que la France à tout pour rebondir, que c’est un eldorado, mais au regard des éléments objectifs et macroéconomiques, il y a un déclassement relatif, en matière de commerce extérieur, de déficit de l’Etat et de nombre d’entreprises exportatrices. Nous en avons 120.000 en alors que l’Italie en compte 210.000 et l’Allemagne plus de 350.000. Cette désindustrialisation, ce déclassement éducatif, qui est pour moi le plus gros problème du pays, et cette crise civique lourde se traduisent de façon quantitative et qualitative. Il suffit de voir les agressions contre les élus et les taux d’abstention. Ce n’est pas sain. Pour y répondre, il faut que les gens se disent que s’ils votent pour quelqu’un, que cela sert à quelque chose. En clair, clarifier les compétences et se sentir coresponsable, en contribuant et pas simplement en étant assujetti ou usager.

Faut-il rétablir la taxe d’habitation pour recréer ce lien entre l’habitant et la commune ?

Non, nous ne sommes pas réactionnaires. Nous sommes face à une équation qui n’a pas été résolue : la taxe d’habitation a été supprimée, mais les dépenses en face ne l’ont pas été. Les 22 milliards d’euros de taxe d’habitation sur les résidences principales ne sont plus perçus mais compensés. Il s’agit d’une nationalisation diluée dans la dette qui aura augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2017. Les principes de la taxe d’habitation, à savoir une valeur locative multipliée par une surface et un taux, sont restés dans la taxe sur le foncier bâti que les villes récupèrent, mais là encore, cela ne compense pas tout.

Pensez-vous qu’il faille donc remettre à plat toute la fiscalité locale au lendemain de l’élection présidentielle ?

La taxe sur le foncier bâti, c’est 14 milliards d’euros. C’est un impôt injuste qui devient un impôt communal qui ne pèse que sur les propriétaires. Il recrée une différence très forte entre les Français. Ce n’est pas sain. Il y avait déjà des exonérations importantes pour permettre aux ménages modestes de la payer partiellement, ou de ne pas la payer. Il faut remettre tout à plat et aller vers un système mixte, d’un impôt par strates. L’impôt économique doit être celui des intercommunalités, pour garder un lien économique et les inciter à attirer des entreprises. De la même façon qu’il faut un impôt résidentiel pour les communes, ce qui est déjà le cas avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Avant de regarder pour les départements et les régions.

Il faut aller vers la mixité : nous n’échapperons pas à une redistribution d’une part de l’impôt national. La question qui va se poser est la suivante : s’agit-il d’une part redistribuée sur des critères qui restent à définir ou bien crée-t-on une part locale dans un impôt national ? Sur la TVA par exemple, nous pourrions imaginer créer une part locale. Avec une TVA maximum à 25%, avec 20% pour l’Etat et le reste fixé par les régions qui en déterminent le seuil. Compte tenu des volumes financiers, on peut imaginer un tel mix entre un impôt local par strates et la redistribution d’un impôt national. Dans ce schéma, il faudra se demander si la redistribution doit se faire sur des critères nationaux ou s’il faut laisser une dynamique de taux sur l’impôt national au local . Ce dernier point a un inconvénient : il provoquerait des disparités, mais elles existent déjà dans la taxe foncière qui n’est pas la même selon les villes. Il a un avantage : il créerait de la compétition et de l’émulation.

Quelles sont vos autres pistes de réflexion ?

Nous pouvons aussi imaginer un impôt sur les sociétés, avec une part nationale et une part intercommunale. Ce qui supprimerait tous les autres impôts sur la production. Il faudrait sortir la cotisation foncière des entreprises (CFE) du foncier. On en parle tout le temps parce qu’elle revient aux collectivités, mais rappelons que l’Etat, lui, touche la plus grosse fiscalité avec la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés (calculée sur le chiffre d’affaires des entreprises, Ndlr).

Il y a un principe de réalité : les comptes publics vont exploser. La prochaine étape de l’inflation, c’est l’augmentation des taux. La France va l’aborder avec beaucoup de faiblesses. Nous ne pouvons plus rester sur les bricolages financiers et fiscaux qui créent beaucoup de bureaucratie et qui laissent à penser que les maires réclament de l’argent. Ce n’est pas le cas. Nous veillons juste à ce que l’argent soit rendu, ce qui n’est pas toujours le cas.

Bercy communique beaucoup sur la réindustrialisation de la France. La constatez-vous?

Nous constatons tout le contraire ! Il y a de très belles dynamiques entrepreneuriales partout, mais le phénomène de désindustrialisation semble continuer. C’est ce que traduisent les indicateurs. Le taux d’industrie dans le PIB français est de 13% et celui de l’industrie manufacturière est de 10,5%, tant est bien que nous venons de passer derrière l’Espagne après être passés derrière l’Italie il y a vingt ans. Une politique industrielle doit renvoyer à plusieurs leviers, à commencer par celui de la formation. Suivi du facteur travail qui doit être plus productif. Son coût doit être pris en compte au moins au sein de la zone euro. On nous montre les exonérations, mais il ne faut pas oublier de montrer ce que nous payons et qui constitue un record du monde. Il ne faut pas oublier non plus la lenteur des autorisations. Nous avons perdu des projets qui sont allés notamment en Allemagne, pas simplement pour des histoires de coûts, mais parce que le foncier y était plus facilement accessible. En France, il fallait au moins dix-huit mois pour avoir accès au foncier, indépendamment de son coût et des externalités. Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité. D’où la nécessité de simplifier et d’améliorer. Enfin, il y a la question de la recherche et développement. Nous sommes à 2,3% de R&D alors qu’il faudrait aller au-delà de 3%. La politique industrielle ne peut être que multifactorielle avec une coproduction nationale et locale.

Comptez-vous pousser ce thème dans la campagne ?

Nous allons lancer un groupe de travail au sein de l’association des maires de France. Les maires et les intercommunalités peuvent apporter du foncier équipé, disponible et purgé de recours potentiels. Il faut trouver le moyen de faire avec l’Etat une bourse au foncier.

A propos de foncier, la loi « Climat et résilience » exige de diviser par deux l’artificialisation des sols durant la prochaine décennie, tout en maintenant les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées. Comment les maires peuvent-ils concilier les deux ?

Il y a plusieurs choses, en premier lieu un phénomène de la revitalisation démographique de certaines communes qui s’étaient dépeuplées. Ce n’est pas vrai partout, mais le cas en particulier de certaines situées en première couronne de métropoles. Ces communes rurales connaissent un phénomène de regain d’attractivité, parce qu’il y a de l’espace. Avec cette loi, se pose donc la question des logements, des écoles, des équipements, des zones commerciales… Il y a une injonction contradictoire que l’AMF a soulevée très vite dès l’examen de la loi « Climat et résilience », mais nous n’avons pas été entendus à l’époque. C’est pourquoi cinq mois plus tard nous essayons de rectifier le tir par la loi « 3DS ».

Nous avons été entendus par les ministres du Logement Emmanuelle Wargon et de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault. Et ce, après que l’Etat nous ait donné cet objectif brutal et que les communes qui avaient adopté la sobriété foncière se retrouvent pénalisées. L’Etat dit encore qu’il faut raisonner à l’échelle de la région si bien que nous allons devoir mettre en cohérence les documents d’urbanisme. D’où la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), alors que dans un maximum de territoires, il n’y a plus de SCoT depuis trente ans. Ce n’est pas rien… Initialement, le délai était au 22 février 2022. Autrement dit, il fallait tout d’un coup qu’on tombe d’accord pour actualiser les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Depuis, nous avons obtenu l’engagement que le délai soit repoussé jusqu’au 22 octobre. C’est moins déraisonnable, mais là encore, cela dépendra de l’aboutissement de la loi « 3DS ». Toujours est-il que nous pouvons encore inverser le raisonnement.

Comment ?

Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols, avec des façons différentes de construire, mais il faut aussi sanctuariser le développement. Je ne suis pas malthusien. L’idée consiste donc à imaginer une démarche qui ne soit ni réglementaire ni obligatoire, mais une pratique avec les préfets et sous-préfets de faire remonter les projets de développement. Cela permettrait d’éviter qu’il y ait des accidents qui font qu’une commune ou une agglomération ne puisse mener un projet de développement, lorsqu’une école avait été validée. Nous pourrions appeler cela du « foncier réservé de développement ». Face à un contexte légal, très vertical et très difficile à mettre en œuvre, nous essayons d’être pragmatiques. Et ce en tentant de faire évoluer la loi et en l’appliquant de manière raisonnable.

Est-ce pour toutes ces raisons que les maires délivrent moins de permis de construire ?

Les maires signent des permis de construire, mais nous sommes dans une époque assez protectionniste. De la même manière que les zones tendues, là où il y a des besoins, sont déjà urbanisées. Il y a beaucoup moins de capacité et le foncier est grêlé. Sur ma commune, 70% de toute la surface est concernée par des plans de prévention aux risques : incendie, inondation… Nous avons sanctuarisé des zones naturelles et on nous demande également de créer des espaces verts pour oxygéner la ville. Cela renvoie à une vraie politique d’aménagement du territoire, qui doit être une compétence de l’Etat. Il faut retrouver cette ambition nationale pour les gares, les routes, les aéroports, le très haut débit – le chemin de fer du 21 le siècle -… Le constat des déserts français des années 1950 s’est amplifié.

Jugez-vous réaliste le plan visant à fibrer la France d’ici à 2025?

Cela fait vingt ans qu’on en parle. Si vous voulez faire de l’aménagement du territoire, vous devez passer par le très haut débit. C’est essentiel, mais il y a d’autres façons d’y parvenir que la fibre, qui sont non seulement performantes mais aussi moins chères. Pour y éviter les zones blanches en zones rurales et de montagne, le satellitaire fonctionne très bien et peut être une solution très opérationnelle.

Que pensez-vous des propositions du Medef qui dit qu’il ne faut pas seulement aider les transports en commun, mais aussi les automobilistes et conditionner le versement mobilité à l’existence d’un plan de service des transports réel ?

Le Medef a raison. Le versement mobilité, qui est une charge assumée par les entreprises, doit leur permettre d’en avoir pour leur argent, afin que leurs salariés bénéficient d’un projet de développement de transports publics. C’est le cas partout où il y a des plans locaux de déplacement. Certes c’est une obligation normative, mais nous pouvons certainement mieux associer le monde entrepreneurial à ces décisions stratégiques. En revanche, il a tort lorsqu’il dit qu’il faut transformer le versement mobilité en chèque essence. Cela va à l’encontre de ce qu’il dit sur le développement des réseaux de transports publics. Si vous coupez la ressource dédiée, vous ne pouvez pas dire que ces transports doivent correspondre à la réalité entrepreneuriale. Ce paradoxe est une drôle de façon de voir les choses. Ce n’est pas acceptable. Nous serons intransigeants pour que le versement mobilité ne soit pas remis en cause.

Quel est l’impact du coût des énergies sur vos administrations ?

J’ai des remontées mais je ne peux pas les quantifier pour en faire des statistiques nationales. Dans ma commune, je constate qu’il y a des appels d’offres dont les enveloppes budgétaires ne sont plus dans les clous et que des équipements sont remis en cause. Dans le fonctionnement quotidien, nous assistons une envolée du coût de l’énergie qui pose un vrai problème de fonctionnement. Cette charge importante va détériorer tous les ratios de remboursement de la dette, de capacité d’autofinancement et donc d’emprunt à des bons taux. Tout cela alimente une spirale infernale. Nous demandons une équité de traitement, c’est-à-dire que les collectivités soient traitées comme les entreprises. Mais ma vision personnelle, c’est qu’il y a des effets conjoncturels avec la crise, le gaz, le pétrole à 88 dollars le baril, mais aussi des effets structurels qui sont ceux de l’abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans.

En 2021, la France a importé de l’électricité plus de 100 jours, alors nous étions un pays exportateur. En 2017, le président de la République a confirmé la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, tout en empêchant EDF d’avoir la structure capitalistique pour lui permettre de faire des nouveaux EPR. Nous étions une superpuissance nucléaire, nous sommes en train de devenir une sous-puissance énergétique. Nous commençons à le payer cher. Ce qui se passe à EDF est affligeant. Quel est cet actionnaire qui demande à une entreprise de renoncer à 8 milliards et lui dit parallèlement qu’il va falloir vite refaire du nucléaire ? Je crains qu’on finisse par nationaliser EDF.

Le sursaut viendra-t-il des villes qui produisent des énergies renouvelables ?

Mais il y a beaucoup d’initiatives très positives prises dans toute la France comme, par exemple, la thalassothermie sur certains littoraux, la multiplication des microturbines dans les réseaux d’eau potable qui régénèrent l’hydroélectrique, des plans énergie solaire qui se développent dans un certain nombre de collectivités, ou encore des initiatives de méthanisation des déchets putrescibles, de réseaux de chaleur par les filières bois… Mais ces initiatives locales ne peuvent pas se substituer à une politique énergétique forcément nationale. Elles ne pourront régler le problème de l’énergie

Et l’hydrogène qui fait l’objet de 7 milliards d’euros dans France Relance ?

Il y a des appels à projet de l’Etat. C’est très positif, car cette énergie commence à avoir un sens écologique quand elle est produite par électrolyse, via le nucléaire, ainsi qu’un sens économique. C’est en outre une énergie qu’on peut piloter et stocker.

Et l’éolien qui déchaîne les passions ?

Il faut une part de développement de l’éolien, mais elle doit rester marginale. L’éolien pose plusieurs problèmes. L’énergie n’est par exemple pas pilotable. Se pose aussi la question de son impact sur la biodiversité et du recyclage des batteries, et les problèmes de dégradation paysagère. Il est inadmissible que les maires ne puissent plus s’opposer à l’implantation sur leur commune. Stéphane Bern mène un combat courageux et pertinent contre les champs d’éoliennes.

Et l’éolien en mer ?

En mer, cela parait intéressant, mais il faut regarder : est-ce que cela ne crée pas plus de problèmes de recyclage que cela ne règle de problèmes énergétiques ? Se pose aussi le problème du coût. Depuis dix ans, on s’évertue à financer des énergies peu productives, au détriment d’énergies productives et non carbonées et notamment le nucléaire. Mais on est en train de gagner le combat des idées sur le nucléaire. Il y a un basculement depuis un an environ.

Décarbonation : Berlin qui combattait le nucléaire voulait des exceptions pour le gaz !

Décarbonation : Berlin qui combattait  le nucléaire voulait des exceptions pour le gaz !

 

Pour schématiser à outrance , l’Allemagne voulait utiliser plus librement le gaz dans le cadre de la lutte pour la décarbonation et voulait mettre des freins au nucléaire français qui lui ne produit pas de carbone ! L’enjeu est d’empêcher la France de devenir une superpuissance en matière d’industrie nucléaire et d’exporter ses technologies. Dans cette guerre,  la question environnementale est secondaire. Finalement un compromis vient d’être passé pour qualifier gaz et nucléaire comme verts pour lutter contre les émissions de carboneUn compromis vraiment politique vient d’être réalisé avec la création dans la taxinomie d’une sous-catégorie dédiée d’énergies « de transition », comme proposé par la Commission dans son avant-projet envoyé aux Etats le 31 décembre, sera bien confirmée ce mercredi. Cette solution de compromis a le soutien d’une large majorité d’Etats et ne devrait pas soulever d’opposition majoritaire au Parlement européen. Mais la bataille a fait rage sur les nombreux garde-fous que veut poser l’exécutif européen. Dans un projet de texte diffusé dimanche en interne à la Commission, qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et dont « Les Echos » ont eu copie, ils obtiennent gain de cause sur un point qui était cher aux industriels allemands : gagner du temps avant de devoir remplacer le gaz naturel par du gaz renouvelable ou de l’hydrogène, une des conditions posées à l’intégration dans la taxonomie.

Dans le nouveau texte, la contrainte est toujours d’avoir complété la transition en 2035, mais les objectifs intermédiaires initialement prévus dès 2026 (au moins 30 % de gaz renouvelable ou peu carboné), puis pour 2030 (au moins 55 %), ont disparu.

Dit autrement, Berlin et l’industrie du gaz verraient s’éloigner les contraintes et concessions les plus immédiates. Les autres points saillants de l’avant-projet pour encadrer le gaz seront toutefois bien maintenus : les nouvelles centrales à gaz devront obtenir leur permis de construire avant 2030, ne pas émettre plus de 270 g de CO2/kWh et venir remplacer des infrastructures existantes plus polluantes (charbon).L es critères imposés au secteur nucléaire pour être éligible ne devraient, eux, pas évoluer.  Et les équilibres penchent contraires en faveur de l’Allemagne et du gaz alors que paradoxalement le nucléaire n’aimait pas de carbone ! Bref davantage une bataille économique environnementale.

Pour être éligibles, les projets devront toujours avoir obtenu un permis de construire avant 2040 pour les modifications d’installations, et avant 2045 pour les nouveaux réacteurs. « Les dates sont trop proches » et « entraveront la prolongation de la durée de vie des réacteurs actuels, pourtant indispensable pour faire face au doublement des besoins en électricité liés à la décarbonation », ont alerté Bernard Accoyer, président de l’association Patrimoine nucléaire et climat, et Louis Gallois, coprésident de La Fabrique de l’industrie, dans une tribune aux « Echos » le 11 janvier.

L’exigence de recourir à partir de 2025 à des combustibles de type ATF (« accident tolerant fuel ») est aussi dénoncée par la Société française de l’énergie nucléaire (Sfen), qui trouve la notion trop floue juridiquement et rappelle que de tels combustibles sont à peine naissants. Les pronucléaires voudraient, à l’instar des progaz, voir eux aussi sauter cette contrainte à court terme. Ils ne vont, selon nos informations, obtenir sur ce point qu’un petit geste, avec une potentielle rediscussion en 2025 si la technologie idoine n’est alors pas prête.

 

Société et politique : L’oligarchie qui discrédite la démocratie

Société et politique  : L’oligarchie qui discrédite la démocratie

 

 

 

Beaucoup s’interrogent en France  à  propos de la démocratie en particulier sur l’intérêt ou non de participer au rituel   qui désigne nos représentants à tous les échelons et en particulier au plan national. En effet d’après des sondages , au moins la moitié des sélecteurs potentiels pourraient ne pas voter lors des présidentielles de 2022. Si l’on ajoute les non-inscrits sur les listes, la population des protestataires anti vote est largement majoritaire.

 En cause , évidemment le décalage permanent entre des discours truffés de promesses impossibles et de contradictions notoires avec ensuite une gestion qui contredit les propos qui ont permis d’être élus. Ainsi en est-il de la modernisation économique en particulier dans l’industrie, des hausses de la fiscalité, de l’étatisme toujours rampant alors que des grandes fonctions régaliennes manifestent parallèlement de grandes faiblesses.

 Pour beaucoup, le vote ne change rien; pire, il légitime l’hypocrisie collective autant que l’incompétence.

 Par ailleurs et peut-être surtout , la culture dominante qui vaut pour toutes les élections s’inspire d’une philosophie de type sophiste  qui de près ou de loin se nourrit de la dialectique creuse de l’ENA. Beaucoup sont issus de l’école incontournable pour accéder au plus haut niveau quant aux autres issus seulement d’instituts politiques, de l’université ou d’ailleurs, ils  copient lamentablement cette rhétorique pseudo scientifique mais réellement technocratique.Bref, une sorte d’oligarchie qui neutralise voire paralyse la démocratie vivante. 

 La démocratie n’a pas avancé d’un pouce depuis plusieurs siècles se réduisant au dépôt d’un bulletin de vote pour donner un pouvoir quasi totalitaire à une oligarchie paresseuse, démagogique et incompétente.

 L’un des remèdes serait évidemment de mettre en place une véritable démocratie participative non pas en réunissant ici ou là seulement quelques experts ou quelques citoyens utilisés comme  alibis et finalement qui servent surtout la soupe au pouvoir.

 L’objectif serait d’associer les acteurs, les citoyens, les organisations intermédiaire  d’abord à l’analyse de situations de plus en plus complexes ensuite à la formulation de propositions. La décision finale qui appartient aux élus aurait alors une autre légitimité et aussi une autre efficacité puisque plus pertinente mieux comprise et mieux appropriée.

La bureaucratie française qui tue le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

La bureaucratie française qui tue le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

 

« Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité » (David Lisnard, Association des maires de France)

Le  nouveau président de la puissante association des maires de France (AMF), David Lisnard, par ailleurs maire de Cannes, évoque dans la tribune tous les sujets majeurs notamment les procédures administratives qui tuent le pays

 

 

 La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sur le projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l’action publique (3DS) se réunira finalement le 31 janvier. Ce texte gouvernemental répond-t-il à vos attentes ?

DAVID LISNARD : Ce texte contient des dispositions intéressantes, mais ce n’est ni la loi de décentralisation et de déconcentration dont le pays a besoin, ni l’acte de décentralisation qu’avait annoncé le président de la République au lendemain de la crise des « Gilets jaunes ». J’ignore si la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat aboutira. En attendant, ce texte ne contient pas une réorganisation des pouvoirs publics qui permette d’appliquer enfin le principe de subsidiarité selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Il y a la subsidiarité classique, verticale, quand elle permet à chacun de remonter la prise de décision à l’échelon supérieur s’il ne peut le faire seul. Il y a aussi la subsidiarité horizontale, que l’on oublie souvent en France, selon laquelle les services publics règlent les problèmes des individus lorsque ceux-ci n’y parviennent pas. Aujourd’hui, la grande pratique, centralisatrice et étatiste de la France est contraire à ce principe. Elle constitue la principale cause des énervements, de l’apnée budgétaire dans laquelle nous sommes et, tout simplement, du manque de performance de l’action publique.

En termes de déconcentration de l’Etat, il n’y a rien, ou si peu, dans cette loi, et notamment sur cette dichotomie entre la départementalisation et la régionalisation des services. Tirons les leçons des quinze dernières années et finissons-en avec les agences régionales et les services régionaux qui multiplient les effets bureaucratiques et ralentissent la prise de décisions, et coûtent cher au contribuable.

Que préconisez-vous à la place ?

Ce constat est partagé par les députés de la majorité qui m’ont auditionné. Par exemple, à quoi sert-il d’avoir une DREAL (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement, Ndlr) ? Il s’agit souvent d’un échelon qui n’a ni l’autorité de la verticalité éloignée ni la vertu et l’efficacité de la proximité. Sa mission de conformité environnementale est importante, mais elle doit être départementalisée. Elle pourrait être déconcentrée et même décentralisée, c’est-à-dire incombant aux collectivités territoriales. Nous gagnerions beaucoup de temps. Mais cela supposerait un vrai transfert normatif. Or, dans cette loi, il n’y a aucune ambition concernant le transfert du normatif vers les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire Assemblée – Sénat peut-elle se révéler conclusive ?

Je l’ignore. Chacun fait des efforts : le gouvernement, l’Assemblée et surtout le Sénat qui a transcendé tous les clivages partisans. En première lecture, les présidents de groupe, la présidente (UDI) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Françoise Gatel et le président Larcher ont fait un travail très responsable avec 50 propositions en lien avec les associations d’élus. Sur un texte concernant l’organisation des pouvoirs publics locaux, nous aurions pu imaginer que le Sénat ait la première lecture mais cela n’a pas été le cas :puisque le texte est d’abord passé à l’Assemblée avant d’aller au Sénat puis revenir à l’Assemblée en deuxième lecture. Tant est si bien que le texte qui revient en commission mixte paritaire contient 107 dispositions nouvelles qui n’ont pas été examinées en première lecture au Sénat. Si la commission mixte paritaire était conclusive, elle traduirait l’immense bonne volonté du Sénat de faire aboutir quelque chose qui apportera des ajustements intéressants mais qui restera néanmoins un texte de fin de mandat. Cela n’exonérera pas la nécessité d’une vraie loi de libertés locales et de décentralisation qui permettrait de cultiver, enfin, la performance de l’action publique et la meilleure défense des contribuables dans un pays qui détient le record des prélèvements obligatoires, impôts et charges, avec des services publics qui ne sont pas forcément efficients.

A combien estimez-vous le coût de l’absence de simplification ?

C’est l’éternelle question ! Pour l’évaluer, nous allons amplifier notre collaboration avec la Cour des Comptes et le Conseil national d’évaluation des normes – dont l’AMF est déjà partenaire. Pour 2021, ce dernier estime à environ 800 millions d’euros le coût des normes pour les collectivités. En réalité le coût est bien supérieur puisqu’il ne prend pas en compte le « back-office administratif », c’est-à-dire les tâches nécessaires qui ne sont pas tournées vers l’usager immédiatement. Or, il représente entre 33 et 34% du temps des agents. En comparaison, c’est entre 24 et 25% en Allemagne. Cet écart de 9 points avec la France représente 450.000 agents. Et autant en masse salariale qui pourrait être reventilée si nous étions raisonnables en termes de back-office administratif.

A Cannes, nous arrivons à réduire la masse salariale, nous le répartissons en trois tiers : un tiers pour baisser les dépenses – et pour préserver les contribuables -, un tiers pour remettre des fonctionnaires sur le terrain et un tiers pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations au mérite et aux capex [dépenses d'investissement, Ndlr]. Nous avons vraiment besoin d’un plan de « capex » dans la fonction publique d’Etat, mais lorsque vous évoquez ce sujet, l’Etat vous regarde bizarrement, alors qu’objectivement, nous avons le record du monde de la dépense publique. C’est toute la différence entre une vision comptable et une vision de patron.

D’autant que les collectivités doivent voter des budgets à l’équilibre au nom de la fameuse règle d’or…

Oui, nous n’empruntons que pour des investissements. C’est pour cela que nous avons du mal à accepter les leçons de gestion de l’Etat qui emprunte pour sa masse salariale.

Vos prédécesseurs et vous-même plaidez pour une autonomie fiscale et financière à rebours des fins de non-recevoir adressés par le chef de l’Etat…

Nous ne nous partageons pas la même philosophie que le président de la République, qui a une approche très étatiste et à mon avis archaïque. Dans ma petite vie de salarié, de patron de commerce de vêtements, de mandataire social des entreprises et de maire, j’ai vu que ce qui fonctionne, c’est la responsabilité. Et pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait liberté. Inversement, la liberté sans responsabilité, c’est l’anarchie et cela ne fonctionne pas. En clôture de notre congrès, le président l’a rappelé et il a raison. Si nous voulons de la liberté, il nous faut assumer la responsabilité. Si nous avions l’autonomie financière, nous gagnerions en termes d’efficacité, de performance publique, de qualité de service public, de bien-être des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, et des contribuables. Tout cela renvoie aux relations avec l’Etat et à ses compensations, qui ne sont ni des aides ni des subventions, mais des dotations globales de fonctionnement (DGF). Nous sommes d’accord avec le président : plus personne n’y comprend rien, même les plus pointus des technos. Nous en plaisantons presque.

Que faire ?

Il n’y a pas que le sujet de l’autonomie, il y a aussi, je le répète, celui la responsabilité. Un sujet très compliqué sur lequel l’AMF sera force de proposition et devra trouver un consensus. Nous devons aller vers une position commune pour qu’à chaque strate corresponde un impôt. Ce qui obligera à nous interroger sur leur pertinence et leur vocation. Je pense que la France à tout pour rebondir, que c’est un eldorado, mais au regard des éléments objectifs et macroéconomiques, il y a un déclassement relatif, en matière de commerce extérieur, de déficit de l’Etat et de nombre d’entreprises exportatrices. Nous en avons 120.000 en alors que l’Italie en compte 210.000 et l’Allemagne plus de 350.000. Cette désindustrialisation, ce déclassement éducatif, qui est pour moi le plus gros problème du pays, et cette crise civique lourde se traduisent de façon quantitative et qualitative. Il suffit de voir les agressions contre les élus et les taux d’abstention. Ce n’est pas sain. Pour y répondre, il faut que les gens se disent que s’ils votent pour quelqu’un, que cela sert à quelque chose. En clair, clarifier les compétences et se sentir coresponsable, en contribuant et pas simplement en étant assujetti ou usager.

Faut-il rétablir la taxe d’habitation pour recréer ce lien entre l’habitant et la commune ?

Non, nous ne sommes pas réactionnaires. Nous sommes face à une équation qui n’a pas été résolue : la taxe d’habitation a été supprimée, mais les dépenses en face ne l’ont pas été. Les 22 milliards d’euros de taxe d’habitation sur les résidences principales ne sont plus perçus mais compensés. Il s’agit d’une nationalisation diluée dans la dette qui aura augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2017. Les principes de la taxe d’habitation, à savoir une valeur locative multipliée par une surface et un taux, sont restés dans la taxe sur le foncier bâti que les villes récupèrent, mais là encore, cela ne compense pas tout.

Pensez-vous qu’il faille donc remettre à plat toute la fiscalité locale au lendemain de l’élection présidentielle ?

La taxe sur le foncier bâti, c’est 14 milliards d’euros. C’est un impôt injuste qui devient un impôt communal qui ne pèse que sur les propriétaires. Il recrée une différence très forte entre les Français. Ce n’est pas sain. Il y avait déjà des exonérations importantes pour permettre aux ménages modestes de la payer partiellement, ou de ne pas la payer. Il faut remettre tout à plat et aller vers un système mixte, d’un impôt par strates. L’impôt économique doit être celui des intercommunalités, pour garder un lien économique et les inciter à attirer des entreprises. De la même façon qu’il faut un impôt résidentiel pour les communes, ce qui est déjà le cas avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Avant de regarder pour les départements et les régions.

Il faut aller vers la mixité : nous n’échapperons pas à une redistribution d’une part de l’impôt national. La question qui va se poser est la suivante : s’agit-il d’une part redistribuée sur des critères qui restent à définir ou bien crée-t-on une part locale dans un impôt national ? Sur la TVA par exemple, nous pourrions imaginer créer une part locale. Avec une TVA maximum à 25%, avec 20% pour l’Etat et le reste fixé par les régions qui en déterminent le seuil. Compte tenu des volumes financiers, on peut imaginer un tel mix entre un impôt local par strates et la redistribution d’un impôt national. Dans ce schéma, il faudra se demander si la redistribution doit se faire sur des critères nationaux ou s’il faut laisser une dynamique de taux sur l’impôt national au local . Ce dernier point a un inconvénient : il provoquerait des disparités, mais elles existent déjà dans la taxe foncière qui n’est pas la même selon les villes. Il a un avantage : il créerait de la compétition et de l’émulation.

Quelles sont vos autres pistes de réflexion ?

Nous pouvons aussi imaginer un impôt sur les sociétés, avec une part nationale et une part intercommunale. Ce qui supprimerait tous les autres impôts sur la production. Il faudrait sortir la cotisation foncière des entreprises (CFE) du foncier. On en parle tout le temps parce qu’elle revient aux collectivités, mais rappelons que l’Etat, lui, touche la plus grosse fiscalité avec la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés (calculée sur le chiffre d’affaires des entreprises, Ndlr).

Il y a un principe de réalité : les comptes publics vont exploser. La prochaine étape de l’inflation, c’est l’augmentation des taux. La France va l’aborder avec beaucoup de faiblesses. Nous ne pouvons plus rester sur les bricolages financiers et fiscaux qui créent beaucoup de bureaucratie et qui laissent à penser que les maires réclament de l’argent. Ce n’est pas le cas. Nous veillons juste à ce que l’argent soit rendu, ce qui n’est pas toujours le cas.

Bercy communique beaucoup sur la réindustrialisation de la France. La constatez-vous?

Nous constatons tout le contraire ! Il y a de très belles dynamiques entrepreneuriales partout, mais le phénomène de désindustrialisation semble continuer. C’est ce que traduisent les indicateurs. Le taux d’industrie dans le PIB français est de 13% et celui de l’industrie manufacturière est de 10,5%, tant est bien que nous venons de passer derrière l’Espagne après être passés derrière l’Italie il y a vingt ans. Une politique industrielle doit renvoyer à plusieurs leviers, à commencer par celui de la formation. Suivi du facteur travail qui doit être plus productif. Son coût doit être pris en compte au moins au sein de la zone euro. On nous montre les exonérations, mais il ne faut pas oublier de montrer ce que nous payons et qui constitue un record du monde. Il ne faut pas oublier non plus la lenteur des autorisations. Nous avons perdu des projets qui sont allés notamment en Allemagne, pas simplement pour des histoires de coûts, mais parce que le foncier y était plus facilement accessible. En France, il fallait au moins dix-huit mois pour avoir accès au foncier, indépendamment de son coût et des externalités. Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité. D’où la nécessité de simplifier et d’améliorer. Enfin, il y a la question de la recherche et développement. Nous sommes à 2,3% de R&D alors qu’il faudrait aller au-delà de 3%. La politique industrielle ne peut être que multifactorielle avec une coproduction nationale et locale.

Comptez-vous pousser ce thème dans la campagne ?

Nous allons lancer un groupe de travail au sein de l’association des maires de France. Les maires et les intercommunalités peuvent apporter du foncier équipé, disponible et purgé de recours potentiels. Il faut trouver le moyen de faire avec l’Etat une bourse au foncier.

A propos de foncier, la loi « Climat et résilience » exige de diviser par deux l’artificialisation des sols durant la prochaine décennie, tout en maintenant les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées. Comment les maires peuvent-ils concilier les deux ?

Il y a plusieurs choses, en premier lieu un phénomène de la revitalisation démographique de certaines communes qui s’étaient dépeuplées. Ce n’est pas vrai partout, mais le cas en particulier de certaines situées en première couronne de métropoles. Ces communes rurales connaissent un phénomène de regain d’attractivité, parce qu’il y a de l’espace. Avec cette loi, se pose donc la question des logements, des écoles, des équipements, des zones commerciales… Il y a une injonction contradictoire que l’AMF a soulevée très vite dès l’examen de la loi « Climat et résilience », mais nous n’avons pas été entendus à l’époque. C’est pourquoi cinq mois plus tard nous essayons de rectifier le tir par la loi « 3DS ».

Nous avons été entendus par les ministres du Logement Emmanuelle Wargon et de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault. Et ce, après que l’Etat nous ait donné cet objectif brutal et que les communes qui avaient adopté la sobriété foncière se retrouvent pénalisées. L’Etat dit encore qu’il faut raisonner à l’échelle de la région si bien que nous allons devoir mettre en cohérence les documents d’urbanisme. D’où la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), alors que dans un maximum de territoires, il n’y a plus de SCoT depuis trente ans. Ce n’est pas rien… Initialement, le délai était au 22 février 2022. Autrement dit, il fallait tout d’un coup qu’on tombe d’accord pour actualiser les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Depuis, nous avons obtenu l’engagement que le délai soit repoussé jusqu’au 22 octobre. C’est moins déraisonnable, mais là encore, cela dépendra de l’aboutissement de la loi « 3DS ». Toujours est-il que nous pouvons encore inverser le raisonnement.

Comment ?

Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols, avec des façons différentes de construire, mais il faut aussi sanctuariser le développement. Je ne suis pas malthusien. L’idée consiste donc à imaginer une démarche qui ne soit ni réglementaire ni obligatoire, mais une pratique avec les préfets et sous-préfets de faire remonter les projets de développement. Cela permettrait d’éviter qu’il y ait des accidents qui font qu’une commune ou une agglomération ne puisse mener un projet de développement, lorsqu’une école avait été validée. Nous pourrions appeler cela du « foncier réservé de développement ». Face à un contexte légal, très vertical et très difficile à mettre en œuvre, nous essayons d’être pragmatiques. Et ce en tentant de faire évoluer la loi et en l’appliquant de manière raisonnable.

Est-ce pour toutes ces raisons que les maires délivrent moins de permis de construire ?

Les maires signent des permis de construire, mais nous sommes dans une époque assez protectionniste. De la même manière que les zones tendues, là où il y a des besoins, sont déjà urbanisées. Il y a beaucoup moins de capacité et le foncier est grêlé. Sur ma commune, 70% de toute la surface est concernée par des plans de prévention aux risques : incendie, inondation… Nous avons sanctuarisé des zones naturelles et on nous demande également de créer des espaces verts pour oxygéner la ville. Cela renvoie à une vraie politique d’aménagement du territoire, qui doit être une compétence de l’Etat. Il faut retrouver cette ambition nationale pour les gares, les routes, les aéroports, le très haut débit – le chemin de fer du 21 le siècle -… Le constat des déserts français des années 1950 s’est amplifié.

Jugez-vous réaliste le plan visant à fibrer la France d’ici à 2025?

Cela fait vingt ans qu’on en parle. Si vous voulez faire de l’aménagement du territoire, vous devez passer par le très haut débit. C’est essentiel, mais il y a d’autres façons d’y parvenir que la fibre, qui sont non seulement performantes mais aussi moins chères. Pour y éviter les zones blanches en zones rurales et de montagne, le satellitaire fonctionne très bien et peut être une solution très opérationnelle.

Que pensez-vous des propositions du Medef qui dit qu’il ne faut pas seulement aider les transports en commun, mais aussi les automobilistes et conditionner le versement mobilité à l’existence d’un plan de service des transports réel ?

Le Medef a raison. Le versement mobilité, qui est une charge assumée par les entreprises, doit leur permettre d’en avoir pour leur argent, afin que leurs salariés bénéficient d’un projet de développement de transports publics. C’est le cas partout où il y a des plans locaux de déplacement. Certes c’est une obligation normative, mais nous pouvons certainement mieux associer le monde entrepreneurial à ces décisions stratégiques. En revanche, il a tort lorsqu’il dit qu’il faut transformer le versement mobilité en chèque essence. Cela va à l’encontre de ce qu’il dit sur le développement des réseaux de transports publics. Si vous coupez la ressource dédiée, vous ne pouvez pas dire que ces transports doivent correspondre à la réalité entrepreneuriale. Ce paradoxe est une drôle de façon de voir les choses. Ce n’est pas acceptable. Nous serons intransigeants pour que le versement mobilité ne soit pas remis en cause.

Quel est l’impact du coût des énergies sur vos administrations ?

J’ai des remontées mais je ne peux pas les quantifier pour en faire des statistiques nationales. Dans ma commune, je constate qu’il y a des appels d’offres dont les enveloppes budgétaires ne sont plus dans les clous et que des équipements sont remis en cause. Dans le fonctionnement quotidien, nous assistons une envolée du coût de l’énergie qui pose un vrai problème de fonctionnement. Cette charge importante va détériorer tous les ratios de remboursement de la dette, de capacité d’autofinancement et donc d’emprunt à des bons taux. Tout cela alimente une spirale infernale. Nous demandons une équité de traitement, c’est-à-dire que les collectivités soient traitées comme les entreprises. Mais ma vision personnelle, c’est qu’il y a des effets conjoncturels avec la crise, le gaz, le pétrole à 88 dollars le baril, mais aussi des effets structurels qui sont ceux de l’abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans.

En 2021, la France a importé de l’électricité plus de 100 jours, alors nous étions un pays exportateur. En 2017, le président de la République a confirmé la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, tout en empêchant EDF d’avoir la structure capitalistique pour lui permettre de faire des nouveaux EPR. Nous étions une superpuissance nucléaire, nous sommes en train de devenir une sous-puissance énergétique. Nous commençons à le payer cher. Ce qui se passe à EDF est affligeant. Quel est cet actionnaire qui demande à une entreprise de renoncer à 8 milliards et lui dit parallèlement qu’il va falloir vite refaire du nucléaire ? Je crains qu’on finisse par nationaliser EDF.

Le sursaut viendra-t-il des villes qui produisent des énergies renouvelables ?

Mais il y a beaucoup d’initiatives très positives prises dans toute la France comme, par exemple, la thalassothermie sur certains littoraux, la multiplication des microturbines dans les réseaux d’eau potable qui régénèrent l’hydroélectrique, des plans énergie solaire qui se développent dans un certain nombre de collectivités, ou encore des initiatives de méthanisation des déchets putrescibles, de réseaux de chaleur par les filières bois… Mais ces initiatives locales ne peuvent pas se substituer à une politique énergétique forcément nationale. Elles ne pourront régler le problème de l’énergie

Et l’hydrogène qui fait l’objet de 7 milliards d’euros dans France Relance ?

Il y a des appels à projet de l’Etat. C’est très positif, car cette énergie commence à avoir un sens écologique quand elle est produite par électrolyse, via le nucléaire, ainsi qu’un sens économique. C’est en outre une énergie qu’on peut piloter et stocker.

Et l’éolien qui déchaîne les passions ?

Il faut une part de développement de l’éolien, mais elle doit rester marginale. L’éolien pose plusieurs problèmes. L’énergie n’est par exemple pas pilotable. Se pose aussi la question de son impact sur la biodiversité et du recyclage des batteries, et les problèmes de dégradation paysagère. Il est inadmissible que les maires ne puissent plus s’opposer à l’implantation sur leur commune. Stéphane Bern mène un combat courageux et pertinent contre les champs d’éoliennes.

Et l’éolien en mer ?

En mer, cela parait intéressant, mais il faut regarder : est-ce que cela ne crée pas plus de problèmes de recyclage que cela ne règle de problèmes énergétiques ? Se pose aussi le problème du coût. Depuis dix ans, on s’évertue à financer des énergies peu productives, au détriment d’énergies productives et non carbonées et notamment le nucléaire. Mais on est en train de gagner le combat des idées sur le nucléaire. Il y a un basculement depuis un an environ.

Décarbonation :Berlin qui combat le nucléaire veut des exceptions pour le gaz !

Décarbonation : Berlin qui combat le nucléaire veut des exceptions pour le gaz !

 

Pour schématiser à outrance , l’Allemagne veut utiliser plus librement le gaz dans le cadre de la lutte pour lz décarbonation et veut mettre des freins au nucléaire français qui lui ne produit pas de carbone !L’enjeu est d’empêcher la France de devenir une superpuissance en matière d’industrie nucléaire et d’exporter ses technologies. Dans cette guerre la question environnementale est secondaire. 

Un Compromis vraiment politique avec la création dans la taxinomie d’une sous-catégorie dédiée d’énergies « de transition », comme proposé par la Commission dans son avant-projet envoyé aux Etats le 31 décembre, sera bien confirmée ce mercredi. Cette solution de compromis a le soutien d’une large majorité d’Etats et ne devrait pas soulever d’opposition majoritaire au Parlement européen. Mais la bataille a fait rage sur les nombreux garde-fous que veut poser l’exécutif européen. Dans un projet de texte diffusé dimanche en interne à la Commission, qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et dont « Les Echos » ont eu copie, ils obtiennent gain de cause sur un point qui était cher aux industriels allemands : gagner du temps avant de devoir remplacer le gaz naturel par du gaz renouvelable ou de l’hydrogène, une des conditions posées à l’intégration dans la taxonomie.

Dans le nouveau texte, la contrainte est toujours d’avoir complété la transition en 2035, mais les objectifs intermédiaires initialement prévus dès 2026 (au moins 30 % de gaz renouvelable ou peu carboné), puis pour 2030 (au moins 55 %), ont disparu.

Dit autrement, Berlin et l’industrie du gaz verraient s’éloigner les contraintes et concessions les plus immédiates. Les autres points saillants de l’avant-projet pour encadrer le gaz seront toutefois bien maintenus : les nouvelles centrales à gaz devront obtenir leur permis de construire avant 2030, ne pas émettre plus de 270 g de CO2/kWh et venir remplacer des infrastructures existantes plus polluantes (charbon).L es critères imposés au secteur nucléaire pour être éligible ne devraient, eux, pas évoluer.  Et les équilibres penchent contraires en faveur de l’Allemagne et du gaz alors que paradoxalement le nucléaire n’aimait pas de carbone ! Bref davantage une bataille économique environnementale.

Pour être éligibles, les projets devront toujours avoir obtenu un permis de construire avant 2040 pour les modifications d’installations, et avant 2045 pour les nouveaux réacteurs. « Les dates sont trop proches » et « entraveront la prolongation de la durée de vie des réacteurs actuels, pourtant indispensable pour faire face au doublement des besoins en électricité liés à la décarbonation », ont alerté Bernard Accoyer, président de l’association Patrimoine nucléaire et climat, et Louis Gallois, coprésident de La Fabrique de l’industrie, dans une tribune aux « Echos » le 11 janvier.

L’exigence de recourir à partir de 2025 à des combustibles de type ATF (« accident tolerant fuel ») est aussi dénoncée par la Société française de l’énergie nucléaire (Sfen), qui trouve la notion trop floue juridiquement et rappelle que de tels combustibles sont à peine naissants. Les pronucléaires voudraient, à l’instar des progaz, voir eux aussi sauter cette contrainte à court terme. Ils ne vont, selon nos informations, obtenir sur ce point qu’un petit geste, avec une potentielle rediscussion en 2025 si la technologie idoine n’est alors pas prête.

Bureaucratie : Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

Bureaucratie  : Les procédures administratives qui tuent le pays (David Lisnard, Association des maires de France)

 

« Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité » (David Lisnard, Association des maires de France)

Le  nouveau président de la puissante association des maires de France (AMF), David Lisnard, par ailleurs maire de Cannes, évoque dans la tribune tous les sujets majeurs notamment les procédures administratives qui tuent le pays

 

 

 La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sur le projet de loi relatif à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l’action publique (3DS) se réunira finalement le 31 janvier. Ce texte gouvernemental répond-t-il à vos attentes ?

DAVID LISNARD : Ce texte contient des dispositions intéressantes, mais ce n’est ni la loi de décentralisation et de déconcentration dont le pays a besoin, ni l’acte de décentralisation qu’avait annoncé le président de la République au lendemain de la crise des « Gilets jaunes ». J’ignore si la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat aboutira. En attendant, ce texte ne contient pas une réorganisation des pouvoirs publics qui permette d’appliquer enfin le principe de subsidiarité selon lequel la responsabilité d’une action publique, lorsqu’elle est nécessaire, revient à l’entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action. Il y a la subsidiarité classique, verticale, quand elle permet à chacun de remonter la prise de décision à l’échelon supérieur s’il ne peut le faire seul. Il y a aussi la subsidiarité horizontale, que l’on oublie souvent en France, selon laquelle les services publics règlent les problèmes des individus lorsque ceux-ci n’y parviennent pas. Aujourd’hui, la grande pratique, centralisatrice et étatiste de la France est contraire à ce principe. Elle constitue la principale cause des énervements, de l’apnée budgétaire dans laquelle nous sommes et, tout simplement, du manque de performance de l’action publique.

En termes de déconcentration de l’Etat, il n’y a rien, ou si peu, dans cette loi, et notamment sur cette dichotomie entre la départementalisation et la régionalisation des services. Tirons les leçons des quinze dernières années et finissons-en avec les agences régionales et les services régionaux qui multiplient les effets bureaucratiques et ralentissent la prise de décisions, et coûtent cher au contribuable.

Que préconisez-vous à la place ?

Ce constat est partagé par les députés de la majorité qui m’ont auditionné. Par exemple, à quoi sert-il d’avoir une DREAL (direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement, Ndlr) ? Il s’agit souvent d’un échelon qui n’a ni l’autorité de la verticalité éloignée ni la vertu et l’efficacité de la proximité. Sa mission de conformité environnementale est importante, mais elle doit être départementalisée. Elle pourrait être déconcentrée et même décentralisée, c’est-à-dire incombant aux collectivités territoriales. Nous gagnerions beaucoup de temps. Mais cela supposerait un vrai transfert normatif. Or, dans cette loi, il n’y a aucune ambition concernant le transfert du normatif vers les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commission mixte paritaire Assemblée – Sénat peut-elle se révéler conclusive ?

Je l’ignore. Chacun fait des efforts : le gouvernement, l’Assemblée et surtout le Sénat qui a transcendé tous les clivages partisans. En première lecture, les présidents de groupe, la présidente (UDI) de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Françoise Gatel et le président Larcher ont fait un travail très responsable avec 50 propositions en lien avec les associations d’élus. Sur un texte concernant l’organisation des pouvoirs publics locaux, nous aurions pu imaginer que le Sénat ait la première lecture mais cela n’a pas été le cas :puisque le texte est d’abord passé à l’Assemblée avant d’aller au Sénat puis revenir à l’Assemblée en deuxième lecture. Tant est si bien que le texte qui revient en commission mixte paritaire contient 107 dispositions nouvelles qui n’ont pas été examinées en première lecture au Sénat. Si la commission mixte paritaire était conclusive, elle traduirait l’immense bonne volonté du Sénat de faire aboutir quelque chose qui apportera des ajustements intéressants mais qui restera néanmoins un texte de fin de mandat. Cela n’exonérera pas la nécessité d’une vraie loi de libertés locales et de décentralisation qui permettrait de cultiver, enfin, la performance de l’action publique et la meilleure défense des contribuables dans un pays qui détient le record des prélèvements obligatoires, impôts et charges, avec des services publics qui ne sont pas forcément efficients.

A combien estimez-vous le coût de l’absence de simplification ?

C’est l’éternelle question ! Pour l’évaluer, nous allons amplifier notre collaboration avec la Cour des Comptes et le Conseil national d’évaluation des normes – dont l’AMF est déjà partenaire. Pour 2021, ce dernier estime à environ 800 millions d’euros le coût des normes pour les collectivités. En réalité le coût est bien supérieur puisqu’il ne prend pas en compte le « back-office administratif », c’est-à-dire les tâches nécessaires qui ne sont pas tournées vers l’usager immédiatement. Or, il représente entre 33 et 34% du temps des agents. En comparaison, c’est entre 24 et 25% en Allemagne. Cet écart de 9 points avec la France représente 450.000 agents. Et autant en masse salariale qui pourrait être reventilée si nous étions raisonnables en termes de back-office administratif.

A Cannes, nous arrivons à réduire la masse salariale, nous le répartissons en trois tiers : un tiers pour baisser les dépenses – et pour préserver les contribuables -, un tiers pour remettre des fonctionnaires sur le terrain et un tiers pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations au mérite et aux capex [dépenses d'investissement, Ndlr]. Nous avons vraiment besoin d’un plan de « capex » dans la fonction publique d’Etat, mais lorsque vous évoquez ce sujet, l’Etat vous regarde bizarrement, alors qu’objectivement, nous avons le record du monde de la dépense publique. C’est toute la différence entre une vision comptable et une vision de patron.

D’autant que les collectivités doivent voter des budgets à l’équilibre au nom de la fameuse règle d’or…

Oui, nous n’empruntons que pour des investissements. C’est pour cela que nous avons du mal à accepter les leçons de gestion de l’Etat qui emprunte pour sa masse salariale.

Vos prédécesseurs et vous-même plaidez pour une autonomie fiscale et financière à rebours des fins de non-recevoir adressés par le chef de l’Etat…

Nous ne nous partageons pas la même philosophie que le président de la République, qui a une approche très étatiste et à mon avis archaïque. Dans ma petite vie de salarié, de patron de commerce de vêtements, de mandataire social des entreprises et de maire, j’ai vu que ce qui fonctionne, c’est la responsabilité. Et pour qu’il y ait responsabilité, il faut qu’il y ait liberté. Inversement, la liberté sans responsabilité, c’est l’anarchie et cela ne fonctionne pas. En clôture de notre congrès, le président l’a rappelé et il a raison. Si nous voulons de la liberté, il nous faut assumer la responsabilité. Si nous avions l’autonomie financière, nous gagnerions en termes d’efficacité, de performance publique, de qualité de service public, de bien-être des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, et des contribuables. Tout cela renvoie aux relations avec l’Etat et à ses compensations, qui ne sont ni des aides ni des subventions, mais des dotations globales de fonctionnement (DGF). Nous sommes d’accord avec le président : plus personne n’y comprend rien, même les plus pointus des technos. Nous en plaisantons presque.

Que faire ?

Il n’y a pas que le sujet de l’autonomie, il y a aussi, je le répète, celui la responsabilité. Un sujet très compliqué sur lequel l’AMF sera force de proposition et devra trouver un consensus. Nous devons aller vers une position commune pour qu’à chaque strate corresponde un impôt. Ce qui obligera à nous interroger sur leur pertinence et leur vocation. Je pense que la France à tout pour rebondir, que c’est un eldorado, mais au regard des éléments objectifs et macroéconomiques, il y a un déclassement relatif, en matière de commerce extérieur, de déficit de l’Etat et de nombre d’entreprises exportatrices. Nous en avons 120.000 en alors que l’Italie en compte 210.000 et l’Allemagne plus de 350.000. Cette désindustrialisation, ce déclassement éducatif, qui est pour moi le plus gros problème du pays, et cette crise civique lourde se traduisent de façon quantitative et qualitative. Il suffit de voir les agressions contre les élus et les taux d’abstention. Ce n’est pas sain. Pour y répondre, il faut que les gens se disent que s’ils votent pour quelqu’un, que cela sert à quelque chose. En clair, clarifier les compétences et se sentir coresponsable, en contribuant et pas simplement en étant assujetti ou usager.

Faut-il rétablir la taxe d’habitation pour recréer ce lien entre l’habitant et la commune ?

Non, nous ne sommes pas réactionnaires. Nous sommes face à une équation qui n’a pas été résolue : la taxe d’habitation a été supprimée, mais les dépenses en face ne l’ont pas été. Les 22 milliards d’euros de taxe d’habitation sur les résidences principales ne sont plus perçus mais compensés. Il s’agit d’une nationalisation diluée dans la dette qui aura augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2017. Les principes de la taxe d’habitation, à savoir une valeur locative multipliée par une surface et un taux, sont restés dans la taxe sur le foncier bâti que les villes récupèrent, mais là encore, cela ne compense pas tout.

Pensez-vous qu’il faille donc remettre à plat toute la fiscalité locale au lendemain de l’élection présidentielle ?

La taxe sur le foncier bâti, c’est 14 milliards d’euros. C’est un impôt injuste qui devient un impôt communal qui ne pèse que sur les propriétaires. Il recrée une différence très forte entre les Français. Ce n’est pas sain. Il y avait déjà des exonérations importantes pour permettre aux ménages modestes de la payer partiellement, ou de ne pas la payer. Il faut remettre tout à plat et aller vers un système mixte, d’un impôt par strates. L’impôt économique doit être celui des intercommunalités, pour garder un lien économique et les inciter à attirer des entreprises. De la même façon qu’il faut un impôt résidentiel pour les communes, ce qui est déjà le cas avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti. Avant de regarder pour les départements et les régions.

Il faut aller vers la mixité : nous n’échapperons pas à une redistribution d’une part de l’impôt national. La question qui va se poser est la suivante : s’agit-il d’une part redistribuée sur des critères qui restent à définir ou bien crée-t-on une part locale dans un impôt national ? Sur la TVA par exemple, nous pourrions imaginer créer une part locale. Avec une TVA maximum à 25%, avec 20% pour l’Etat et le reste fixé par les régions qui en déterminent le seuil. Compte tenu des volumes financiers, on peut imaginer un tel mix entre un impôt local par strates et la redistribution d’un impôt national. Dans ce schéma, il faudra se demander si la redistribution doit se faire sur des critères nationaux ou s’il faut laisser une dynamique de taux sur l’impôt national au local . Ce dernier point a un inconvénient : il provoquerait des disparités, mais elles existent déjà dans la taxe foncière qui n’est pas la même selon les villes. Il a un avantage : il créerait de la compétition et de l’émulation.

Quelles sont vos autres pistes de réflexion ?

Nous pouvons aussi imaginer un impôt sur les sociétés, avec une part nationale et une part intercommunale. Ce qui supprimerait tous les autres impôts sur la production. Il faudrait sortir la cotisation foncière des entreprises (CFE) du foncier. On en parle tout le temps parce qu’elle revient aux collectivités, mais rappelons que l’Etat, lui, touche la plus grosse fiscalité avec la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés (calculée sur le chiffre d’affaires des entreprises, Ndlr).

Il y a un principe de réalité : les comptes publics vont exploser. La prochaine étape de l’inflation, c’est l’augmentation des taux. La France va l’aborder avec beaucoup de faiblesses. Nous ne pouvons plus rester sur les bricolages financiers et fiscaux qui créent beaucoup de bureaucratie et qui laissent à penser que les maires réclament de l’argent. Ce n’est pas le cas. Nous veillons juste à ce que l’argent soit rendu, ce qui n’est pas toujours le cas.

Bercy communique beaucoup sur la réindustrialisation de la France. La constatez-vous?

Nous constatons tout le contraire ! Il y a de très belles dynamiques entrepreneuriales partout, mais le phénomène de désindustrialisation semble continuer. C’est ce que traduisent les indicateurs. Le taux d’industrie dans le PIB français est de 13% et celui de l’industrie manufacturière est de 10,5%, tant est bien que nous venons de passer derrière l’Espagne après être passés derrière l’Italie il y a vingt ans. Une politique industrielle doit renvoyer à plusieurs leviers, à commencer par celui de la formation. Suivi du facteur travail qui doit être plus productif. Son coût doit être pris en compte au moins au sein de la zone euro. On nous montre les exonérations, mais il ne faut pas oublier de montrer ce que nous payons et qui constitue un record du monde. Il ne faut pas oublier non plus la lenteur des autorisations. Nous avons perdu des projets qui sont allés notamment en Allemagne, pas simplement pour des histoires de coûts, mais parce que le foncier y était plus facilement accessible. En France, il fallait au moins dix-huit mois pour avoir accès au foncier, indépendamment de son coût et des externalités. Les délais administratifs sont un vrai handicap de compétitivité. D’où la nécessité de simplifier et d’améliorer. Enfin, il y a la question de la recherche et développement. Nous sommes à 2,3% de R&D alors qu’il faudrait aller au-delà de 3%. La politique industrielle ne peut être que multifactorielle avec une coproduction nationale et locale.

Comptez-vous pousser ce thème dans la campagne ?

Nous allons lancer un groupe de travail au sein de l’association des maires de France. Les maires et les intercommunalités peuvent apporter du foncier équipé, disponible et purgé de recours potentiels. Il faut trouver le moyen de faire avec l’Etat une bourse au foncier.

A propos de foncier, la loi « Climat et résilience » exige de diviser par deux l’artificialisation des sols durant la prochaine décennie, tout en maintenant les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées. Comment les maires peuvent-ils concilier les deux ?

Il y a plusieurs choses, en premier lieu un phénomène de la revitalisation démographique de certaines communes qui s’étaient dépeuplées. Ce n’est pas vrai partout, mais le cas en particulier de certaines situées en première couronne de métropoles. Ces communes rurales connaissent un phénomène de regain d’attractivité, parce qu’il y a de l’espace. Avec cette loi, se pose donc la question des logements, des écoles, des équipements, des zones commerciales… Il y a une injonction contradictoire que l’AMF a soulevée très vite dès l’examen de la loi « Climat et résilience », mais nous n’avons pas été entendus à l’époque. C’est pourquoi cinq mois plus tard nous essayons de rectifier le tir par la loi « 3DS ».

Nous avons été entendus par les ministres du Logement Emmanuelle Wargon et de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault. Et ce, après que l’Etat nous ait donné cet objectif brutal et que les communes qui avaient adopté la sobriété foncière se retrouvent pénalisées. L’Etat dit encore qu’il faut raisonner à l’échelle de la région si bien que nous allons devoir mettre en cohérence les documents d’urbanisme. D’où la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), alors que dans un maximum de territoires, il n’y a plus de SCoT depuis trente ans. Ce n’est pas rien… Initialement, le délai était au 22 février 2022. Autrement dit, il fallait tout d’un coup qu’on tombe d’accord pour actualiser les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Depuis, nous avons obtenu l’engagement que le délai soit repoussé jusqu’au 22 octobre. C’est moins déraisonnable, mais là encore, cela dépendra de l’aboutissement de la loi « 3DS ». Toujours est-il que nous pouvons encore inverser le raisonnement.

Comment ?

Oui, il faut lutter contre l’artificialisation des sols, avec des façons différentes de construire, mais il faut aussi sanctuariser le développement. Je ne suis pas malthusien. L’idée consiste donc à imaginer une démarche qui ne soit ni réglementaire ni obligatoire, mais une pratique avec les préfets et sous-préfets de faire remonter les projets de développement. Cela permettrait d’éviter qu’il y ait des accidents qui font qu’une commune ou une agglomération ne puisse mener un projet de développement, lorsqu’une école avait été validée. Nous pourrions appeler cela du « foncier réservé de développement ». Face à un contexte légal, très vertical et très difficile à mettre en œuvre, nous essayons d’être pragmatiques. Et ce en tentant de faire évoluer la loi et en l’appliquant de manière raisonnable.

Est-ce pour toutes ces raisons que les maires délivrent moins de permis de construire ?

Les maires signent des permis de construire, mais nous sommes dans une époque assez protectionniste. De la même manière que les zones tendues, là où il y a des besoins, sont déjà urbanisées. Il y a beaucoup moins de capacité et le foncier est grêlé. Sur ma commune, 70% de toute la surface est concernée par des plans de prévention aux risques : incendie, inondation… Nous avons sanctuarisé des zones naturelles et on nous demande également de créer des espaces verts pour oxygéner la ville. Cela renvoie à une vraie politique d’aménagement du territoire, qui doit être une compétence de l’Etat. Il faut retrouver cette ambition nationale pour les gares, les routes, les aéroports, le très haut débit – le chemin de fer du 21 le siècle -… Le constat des déserts français des années 1950 s’est amplifié.

Jugez-vous réaliste le plan visant à fibrer la France d’ici à 2025?

Cela fait vingt ans qu’on en parle. Si vous voulez faire de l’aménagement du territoire, vous devez passer par le très haut débit. C’est essentiel, mais il y a d’autres façons d’y parvenir que la fibre, qui sont non seulement performantes mais aussi moins chères. Pour y éviter les zones blanches en zones rurales et de montagne, le satellitaire fonctionne très bien et peut être une solution très opérationnelle.

Que pensez-vous des propositions du Medef qui dit qu’il ne faut pas seulement aider les transports en commun, mais aussi les automobilistes et conditionner le versement mobilité à l’existence d’un plan de service des transports réel ?

Le Medef a raison. Le versement mobilité, qui est une charge assumée par les entreprises, doit leur permettre d’en avoir pour leur argent, afin que leurs salariés bénéficient d’un projet de développement de transports publics. C’est le cas partout où il y a des plans locaux de déplacement. Certes c’est une obligation normative, mais nous pouvons certainement mieux associer le monde entrepreneurial à ces décisions stratégiques. En revanche, il a tort lorsqu’il dit qu’il faut transformer le versement mobilité en chèque essence. Cela va à l’encontre de ce qu’il dit sur le développement des réseaux de transports publics. Si vous coupez la ressource dédiée, vous ne pouvez pas dire que ces transports doivent correspondre à la réalité entrepreneuriale. Ce paradoxe est une drôle de façon de voir les choses. Ce n’est pas acceptable. Nous serons intransigeants pour que le versement mobilité ne soit pas remis en cause.

Quel est l’impact du coût des énergies sur vos administrations ?

J’ai des remontées mais je ne peux pas les quantifier pour en faire des statistiques nationales. Dans ma commune, je constate qu’il y a des appels d’offres dont les enveloppes budgétaires ne sont plus dans les clous et que des équipements sont remis en cause. Dans le fonctionnement quotidien, nous assistons une envolée du coût de l’énergie qui pose un vrai problème de fonctionnement. Cette charge importante va détériorer tous les ratios de remboursement de la dette, de capacité d’autofinancement et donc d’emprunt à des bons taux. Tout cela alimente une spirale infernale. Nous demandons une équité de traitement, c’est-à-dire que les collectivités soient traitées comme les entreprises. Mais ma vision personnelle, c’est qu’il y a des effets conjoncturels avec la crise, le gaz, le pétrole à 88 dollars le baril, mais aussi des effets structurels qui sont ceux de l’abandon de la filière nucléaire française depuis dix ans.

En 2021, la France a importé de l’électricité plus de 100 jours, alors nous étions un pays exportateur. En 2017, le président de la République a confirmé la fermeture de 14 réacteurs nucléaires, tout en empêchant EDF d’avoir la structure capitalistique pour lui permettre de faire des nouveaux EPR. Nous étions une superpuissance nucléaire, nous sommes en train de devenir une sous-puissance énergétique. Nous commençons à le payer cher. Ce qui se passe à EDF est affligeant. Quel est cet actionnaire qui demande à une entreprise de renoncer à 8 milliards et lui dit parallèlement qu’il va falloir vite refaire du nucléaire ? Je crains qu’on finisse par nationaliser EDF.

Le sursaut viendra-t-il des villes qui produisent des énergies renouvelables ?

Mais il y a beaucoup d’initiatives très positives prises dans toute la France comme, par exemple, la thalassothermie sur certains littoraux, la multiplication des microturbines dans les réseaux d’eau potable qui régénèrent l’hydroélectrique, des plans énergie solaire qui se développent dans un certain nombre de collectivités, ou encore des initiatives de méthanisation des déchets putrescibles, de réseaux de chaleur par les filières bois… Mais ces initiatives locales ne peuvent pas se substituer à une politique énergétique forcément nationale. Elles ne pourront régler le problème de l’énergie

Et l’hydrogène qui fait l’objet de 7 milliards d’euros dans France Relance ?

Il y a des appels à projet de l’Etat. C’est très positif, car cette énergie commence à avoir un sens écologique quand elle est produite par électrolyse, via le nucléaire, ainsi qu’un sens économique. C’est en outre une énergie qu’on peut piloter et stocker.

Et l’éolien qui déchaîne les passions ?

Il faut une part de développement de l’éolien, mais elle doit rester marginale. L’éolien pose plusieurs problèmes. L’énergie n’est par exemple pas pilotable. Se pose aussi la question de son impact sur la biodiversité et du recyclage des batteries, et les problèmes de dégradation paysagère. Il est inadmissible que les maires ne puissent plus s’opposer à l’implantation sur leur commune. Stéphane Bern mène un combat courageux et pertinent contre les champs d’éoliennes.

Et l’éolien en mer ?

En mer, cela parait intéressant, mais il faut regarder : est-ce que cela ne crée pas plus de problèmes de recyclage que cela ne règle de problèmes énergétiques ? Se pose aussi le problème du coût. Depuis dix ans, on s’évertue à financer des énergies peu productives, au détriment d’énergies productives et non carbonées et notamment le nucléaire. Mais on est en train de gagner le combat des idées sur le nucléaire. Il y a un basculement depuis un an environ.

Surconsommation : Souvent le double de ce qui est nécessaire

Surconsommation : Souvent le double de ce qui est nécessaire

France Info rend compte d’une expérimentation de l’Adem auprès de 21 familles qui démontre qu’en général les ménages ont le double de ce qui est nécessaire

L’Ademe, l’Agence de la transition écologique, en a fait une opération grandeur nature pour tenter d’alerter sur la surconsommation. Vingt-et-une familles ont donc été accompagnées pendant sept mois par un coach pour faire le tri dans leurs affaires, avec pour objectif de les sensibiliser à une consommation plus responsable.

 La surconsommation est surtout forte pour les jouets, les appareils électriques et les vêtements. Le mode de consommation n’est plus compatible avec les ressources, selon Pierre Galliot, chef du service consommation responsable à l’Agence de la transition écologique. « L’objet d’étude était de répondre à un des enjeux de la transition qui est de limiter les flux, de faire attention aux ressources et aux émissions de gaz à effet de serre, souligne-t-il. Ce poste équipement est très symbolique de nos modes de vie. »

« Cette surconsommation, ce renouvellement très fréquent et cette accumulation sont très impactant et se rendre compte de cela, c’est se réapproprier sa consommation et une partie de ses impacts environnementaux. »

 Rien qu’avec le tri des vêtements, on s’est séparée de presque la moitié de ce qui se trouvait dans ses placards. À la fin du tri, les adultes qui ont participé à ces travaux expliquent qu’ils avaient deux fois plus de chaussures qu’ils n’imaginaient.

Société : L’oligarchie qui discrédite la démocratie

Société : L’oligarchie qui discrédite la démocratie

 

 

 

Beaucoup s’interrogent en France  à  propos de la démocratie en particulier sur l’intérêt ou non de participer au rituel   qui désigne nos représentants à tous les échelons et en particulier au plan national. En effet d’après des sondages , au moins la moitié des sélecteurs potentiels pourraient ne pas voter lors des présidentielles de 2022. Si l’on ajoute les non-inscrits sur les listes, la population des protestataires anti vote est largement majoritaire.

 En cause , évidemment le décalage permanent entre des discours truffés de promesses impossibles et de contradictions notoires avec ensuite une gestion qui contredit les propos qui ont permis d’être élus. Ainsi en est-il de la modernisation économique en particulier dans l’industrie, des hausses de la fiscalité, de l’étatisme toujours rampant alors que des grandes fonctions régaliennes manifestent parallèlement de grandes faiblesses.

 Pour beaucoup, le vote ne change rien; pire, il légitime l’hypocrisie collective autant que l’incompétence.

 Par ailleurs et peut-être surtout , la culture dominante qui vaut pour toutes les élections s’inspire d’une philosophie de type sophiste  qui de près ou de loin se nourrit de la dialectique creuse de l’ENA. Beaucoup sont issus de l’école incontournable pour accéder au plus haut niveau quant aux autres issus seulement d’instituts politiques, de l’université ou d’ailleurs, ils  copient lamentablement cette rhétorique pseudo scientifique mais réellement technocratique.Bref, une sorte d’oligarchie qui neutralise voire paralyse la démocratie vivante. 

 La démocratie n’a pas avancé d’un pouce depuis plusieurs siècles se réduisant au dépôt d’un bulletin de vote pour donner un pouvoir quasi totalitaire à une oligarchie paresseuse, démagogique et incompétente.

 L’un des remèdes serait évidemment de mettre en place une véritable démocratie participative non pas en réunissant ici ou là seulement quelques experts ou quelques citoyens utilisés comme  alibis et finalement qui servent surtout la soupe au pouvoir.

 L’objectif serait d’associer les acteurs, les citoyens, les organisations intermédiaire  d’abord à l’analyse de situations de plus en plus complexes ensuite à la formulation de propositions. La décision finale qui appartient aux élus aurait alors une autre légitimité et aussi une autre efficacité puisque plus pertinente mieux comprise et mieux appropriée.

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