Immobilier : la garantie universelle des loyers adoptée mais qui va payer ?

La garantie universelle des loyers : qui va payer ?  

 

L’Assemblée nationale a adopté jeudi la garantie universelle des loyers (GUL) mais on ne sait pas qui va payer et quelles dérives de ce système (obligatoire pour tous les propriétaires, financement privé ou public ? durée de la garantie ? Incidence sur le montant des loyers ? Etc.) , la GUL  qui doit protéger les propriétaires des impayés, une mesure du projet de loi Duflot sur l’accès au logement âprement discutée à droite et à gauche. L’article 8 du projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), voté en première lecture, prévoit une garantie publique et obligatoire, sur l’ensemble du parc privé, qui pourrait se substituer à la caution d’ici au 1er janvier 2016. La gauche a très majoritairement voté en faveur de cet article. Cependant le député socialiste de Paris Christophe Caresche, opposé à « un mode de gestion tout public » et inquiet d’un « risque de dérives », s’est abstenu. L’UMP, qui dénonce « un impôt pour tous », a voté contre, tandis que l’UDI s’est abstenue. « Comment mutualiser sans déresponsabiliser? », s’est interrogé le député centriste Michel Piron, pour qui « les intentions, même les meilleures, ne suffisent pas à faire de bonnes lois ». Aux yeux de Benoist Apparu, ex-ministre UMP délégué au Logement, le texte n’est « pas clair du tout »: « Est-ce une garantie universelle ou obligatoire? Est-ce que vous supprimez la caution? » Si la caution est supprimée, cela fera « payer 97% des locataires et propriétaires pour seulement 2,5% d’impayés de loyers », a plaidé le député de la Marne. Le gouvernement s’en remet en fait au décret d’application de la loi qui définira « le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie, le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie, et la durée des versements ». Mais aussi « les modalités de recouvrement des impayés ainsi que les mesures d’accompagnement social en faveur des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie ». Les députés ont donc débattu sans avoir tous les outils en mains.

Logement- Duflot : qui va payer les loyers impayés ?

Logement- Duflot : qui va payer les loyers impayés ?

 

Le droit au logement c’est bien, à condition que le parc soit suffisant, ce qui est loin  d’être le cas et les objectifs de construction prévus par le gouvernement ne seront pas tenus. Reste l’épineuse question du financement des loyers impayés car la garantie obligatoire va mécaniquement faire augmenter les loyers donc aussi les impayés. La Commission des affaires économiques de l’Assemblée a commencé mardi soir l’examen de ce projet de loi de 84 articles, présenté le 26 juin en Conseil des ministres par Mme Duflot, et qui sera examiné en première lecture par l’Assemblée à compter du 10 septembre, premier jour de la session parlementaire extraordinaire de rentrée. La commission doit examiner 1.118 amendements.  Ce texte renforce l’encadrement des loyers et prévoit d’instaurer, à partir de 2016, une garantie obligatoire publique contre les loyers impayés, financée par les cotisations des bailleurs et des locataires, ce qui a suscité de vives réactions des propriétaires et professionnels de l’immobilier.  Il vise à « faire en sorte que nos concitoyens puissent avoir accès à un logement (…) compatible avec leurs revenus », a plaidé mardi la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, soulignant qu’un « ménage sur cinq dans le parc privé utilise plus de 40% de ses ressources pour se loger ».   »Je sais qu’il y a sur ces bancs de très nombreux combattants du droit au logement, je sais qu’il est venu, le temps de la régulation, celui qui mettra fin à l’exagération de la spéculation et je sais (…) que visiblement, ça dérange », a lancé la ministre dans l’hémicycle lors des questions au gouvernement.   »Alors je dirai à certains des collègues, sur les bancs de la droite de l’Assemblée, +Attaquez-vous à notre projet de loi, attaquez-vous à ceux qui défendent le droit au logement!+, mais je dirai aussi que c’est au nom de toutes celles et de tous ceux qui ne sont pas dans cette salle et qui ont du mal à se loger, que vos attaques insidieuses ne porteront pas », a-t-elle poursuivi.   »Je suis heureuse de ce projet de loi, qui remettra le logement au centre du pacte républicain et social (…) et je dirai à ceux qui essaieront d’y faire échec, que je ne suis pas en tungstène, mais je serai solide, et comme diraient les Malouins: +Qui qu’en grogne!+ », a-t-elle conclu. En commission, l’UMP, pour qui l’encadrement des loyers est « une erreur majeure » qui va accentuer la pénurie de logement, s’est déclarée contre le projet, selon une source parlementaire. L’UDI est réservée, tandis que les écologistes et le Front de gauche l’ont globalement approuvé, de même que les socialistes.  Le gouvernement a déposé notamment un amendement prévoyant que les modalités d’exercice de la garantie obligatoire — remboursement des impayés et conditions exigées pour le bénéfice de celle-ci — « seront précisées par décret, dans le but d’éviter la déresponsabilisation des locataires et des bailleurs, et maîtriser le coût du dispositif ».  Mardi en début de soirée, la commission n’avait pas encore examiné cet amendement, mais avait en revanche voté un autre, déposé par les rapporteurs, les socialistes Daniel Goldberg et Audrey Linkenheld, qui impose une référence à un loyer médian de référence dans les contrats de bail afin d’améliorer l’information des locataires.

 

 

RSA jeunes : qui va payer et pour quoi faire ?

RSA jeunes : qui va payer et pour quoi faire ?

 

Socialement on peut se réjouir de la création du RSA jeunes mais pour quoi faire et qui va payer ? ; le RSA est actuellement payé par les départements (et une taxe) ; or les finances des départements sont déjà dans des situations plus que critiques (qu’on compense par la hausse des impôts locaux ! 2000 euros en moyenne pour la taxe foncière et la taxe d’habitation). En outre le nombre de bénéficiaires de l’actuel RSA a explosé (près de 2 millions de bénéficiaires) à ajouter évidemment plus de 3 millions de chômeurs et alors que le déficit de l’Unedic explose aussi. La question est aussi de savoir pour quoi faire ? Ce serait dans le cadre d’un contrat d’insertion passé avec le service de l’emploi. Quel emploi ?  Il est clair que Pôle emploi ne propose pas d’emploi. Sans doute pour des formations parkings qui ne débouchent  pas sur grand chose. Il aurait sans doute été nécessaire de remettre à pat tout le système de solidarité avant d’envisager la création de ce RSA jeunes. Pour certains le RSA actuel est une vraie nécessité pour survivre, pour d’autres au contraire un moyen de vivre sur le dos de la collectivité. Après avoir présenté en décembre les grandes lignes de son plan de lutte contre la pauvreté, Jean-Marc Ayrault va entrer dans le vif du sujet, lundi 21 janvier. A l’issue du comité interministériel de lutte contre l’exclusion, le Premier ministre va détailler les mesures de son fameux plan quinquennal. S’il a d’ores et déjà confirmé que le nombre d’enfants issus de familles pauvres accueillis dans les crèches devra désormais atteindre un minimum de 10%, le chef du gouvernement devrait également proposer une mesure pour les jeunes, catégorie la plus touchée par la pauvreté.  La « garantie jeunes » devrait ainsi voir le jour. Il s’agira de proposer un contrat d’insertion « d’un an renouvelable entre le jeune(…) et le service de l’emploi« , selon Jean-Marc Ayrault. Concrètement, les 18-25 ans vont se voir proposer un contrat leur garantissant un montant de revenus égal au RSA (environ 450 euros). En échange, ils s’engageront à accepter les différentes formations ou les emplois proposés. Matignon avance l’objectif de 100 000 jeunes signataires lors de la mise en place du plan. Cette mesure est avant tout une priorité car les jeunes de 18 à 25 ans n’ont quasiment aucun accès aux minimas sociaux. Un « trou dans notre modèle social« , se désole Martin Hirsh, président de l’Agence du service civique, dans le JDD daté du 20 janvier.  Instauré par la droite en 2009, le RSA jeunes existe pourtant. Mais les conditions à remplir sont drastiques : il faut avoir, entre autres, cumulé 3214 heures de travail sur les trois ans précédant la demande de RSA.  Résultat : un nombre « ridiculement et honteusement bas » peut en bénéficier, selon Martin Hirsh. Selon les chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales, ils étaient en effet moins de 9000 à la fin du mois de juin 2012. La « garantie jeunes » aura donc la lourde tâche de combler en partie un vide, qui, en cette période, ne demande qu’à l’être. Un vide qui ne fera aussi qu’agrandir le déficit de nos comptes sociaux.