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Affaire de Rugy :  » des repas professionnels, sur quels critères ? » (Anticor)

Affaire de Rugy :  » des repas professionnels, sur  quels critères ? » (Anticor)

À juste titre l’association anti corruption Anticor s’interroge à propos de l’enquête de l’Assemblée nationale qui considérerait que les repas fastueux de Rugy étaient de nature professionnelle. Mais cette fameuse enquête n’indique nullement qu’elle était l’identité et la légitimité de ces invités. Tout cela donne l’impression qu’on a obtenu la démission de de Rugy  en lui promettant de passer un coup d’éponge sur ses frasques. « On conclut à des repas professionnels mais en fonction de quels critères ? Le problème de cette affaire, c’est qu’il n’y aucun critère, il n’y a pas de règles très claires », a répliqué vendredi 19 juillet sur franceinfo, Jean-Christophe Picard, président d’Anticor, après les premiers éléments de l’enquête de l’Assemblée nationale sur les dîners polémiques de François de Rugy. Selon une source proche de l’enquête, il s’agit bien de dîners professionnels. L’ensemble des résultats seront connu mardi.

Franceinfo : Que pensez-vous de cette première conclusion de l’enquête de l’Assemblée nationale qui conclut au caractère professionnel des repas donnés par François de Rugy ?

Jean-Christophe Picard : On conclut à des repas professionnels mais en fonction de quels critères ? Le problème de cette affaire, c’est qu’il n’y a aucun critère, il n’y a pas de règles très claires. Ce qui est écrit dans le règlement de l’Assemblée, c’est qu’il y a une enveloppe pour les frais de réception du président de l’Assemblée nationale, on n’encadre rien, il n’y a pas de nombre de repas maximum, de nombre de convives maximum, il n’y a pas de plafond pour les bouteilles de vin, il n’y a pas de procédure de traçabilité de l’objet des repas ou de l’identité des convives. Au-delà du caractère personnel et professionnel qui est très compliqué à établir, on peut quand même encadrer le coût des mets. On peut peut-être plafonner le coût des bouteilles, le nombre de repas et le nombre de convives. On peut avoir des règles qui encadrent tout ça, pour avoir des dépenses raisonnables. Le gros souci, c’est qu’aujourd’hui, il n’y a rien, il n’y aucune règle déontologique qui encadre tout ça.

 

Cette enquête de l’Assemblée nationale a statué sur une situation qui est très floue au départ ?

 

Les règles sont très floues, c’est d’ailleurs pour ça qu’Anticor n’a pas porté plainte, ni fait de signalement au procureur. On estimait que c’était impossible de démontrer le caractère complètement privé d’un repas, en l’état des précisions déontologiques en vigueur. Je ne crois pas que c’est cette histoire de repas qui ait déclenché la démission de François de Rugy. Ce qui pose vraiment un gros problème, c’est cette affaire d’IRFM. Il a utilisé ses frais de mandat pour financer son parti, il a obtenu des déductions fiscales grâce à ce dispositif, alors que c’était clairement interdit. Le Conseil constitutionnel l’avait rappelé en 2013. C’est une règle clairement violée. A mon avis, ça a été la goutte d’eau qui a provoqué la démission. C’était un peu compliqué pour lui d’argumenter.

Faut-il que la Cour des comptes soit associée à cet encadrement du train de vie du président de l’Assemblée nationale ?

Il y a quand même une déontologue, trois questeurs, une commission spéciale, s’ils n’arrivent pas à contrôler ces dépenses, c’est inquiétant. Soit, on supprime tout ça et on crée autre chose, soit on demande aux gens à qui dont c’est le job qui sont rémunérés et bien rémunérés pour ça, les questeurs sont parmi les postes les mieux rémunérés de la République, de faire leur travail. Il faut que chacun prenne ses responsabilités. Il faut remettre à plat, repréciser les règles déontologiques, mettre en place un contrôle effectif. Que ceux qui font la loi arrivent à contrôler leurs propres dépenses. Ce serait un bon début pour crédibiliser leurs fonctions. Lorsque le pays traverse une mauvaise passe financière, lorsqu’on demande aux Français de se serrer la ceinture, c’est la moindre des choses de faire attention aux dépenses. Est-ce qu’on est obligés de servir du homard, des bouteilles à 600 euros. Je pense qu’on peut avoir des dépenses plus raisonnables par rapport aux efforts qu’on demande aux Français.

 

Fiscalité : quels rapports entre dépenses et recettes

 

Fiscalité : quels rapports entre dépenses et recettes

La fiscalité est le dispositif qui permet d’assurer la rentrée de l’impôt, elle ne peut être dissociée des dépenses sur laquelle elle se fonde. La France est non seulement championne d’Europe de la fiscalité mais aussi championne du monde. «L’objectif fixé au gouvernement par le président consiste notamment à baisser les prélèvements obligatoires – cela a commencé cette année » «  avait  déclaré le Premier Ministre.  Le président de la République s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5% du PIB à 43,6% d’ici fin 2022, avec une moitié des baisses pour les ménages et l’autre pour les entreprises. Des objectifs qui ne seront pas atteints. À peu près tous les gouvernements ont annoncé une baisse de la fiscalité cependant le taux et le montant des prélèvements obligatoires ne cessent  d’augmenter chaque année. C’était le cas en 2017 ce sera le cas en 2018 aussi en 2019.Pour la France c’est 10 points de plus que la moyenne de l’OCDE.

 

Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l’OCDE,

 

Allemagne 37

Canada 31,9

Danemark 46,6

Espagne 33,8

États-Unis 26,4

France 45,5

Italie 43,3

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Mexique 17,4

Royaume-Uni 32,5

Suède 43,3

Suisse 27,9

 

Moyenne OCDE 34,3

 

 

En pourcentage du produit intérieur brut (PIB), le taux de prélèvements obligatoires a atteint en 2017 son « point le plus haut », avec 45,3% du PIB. Les cotisations sociales ont pesé pour 37% des prélèvements obligatoires et les impôts pour 63%. Ce taux doit théoriquement retomber à 45% du PIB en 2018 et à 44,2% du PIB en 2019, en raison des baisses d’impôts décidées par le gouvernement (taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax). Malgré tout, la quantité d’impôts et cotisations recouvrés par l’Etat, les collectivités et la sécurité sociale devrait continuer à augmenter, pour atteindre 1.057 milliards d’euros en 2018 et 1.070 milliards en 2019. Cela s’explique par l’ »évolution spontanée » des recettes fiscales, indique rapport, destiné à éclairer les parlementaires sur le projet de loi de finances, qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir de lundi. Les rentrées d’impôts augmentent en effet quand l’activité économique croît, la bonne tenue de l’économie stimulant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu, lié au salaire. Le taux de croissance attendu pour cette année comme pour l’an prochain (1,7% prévus initialement mais ramenés à 1.5% en 2018 et 1,3% en 2019). On ne peut que prévoir  une hausse des recettes fiscales en volume supérieure aux baisses prévues par le gouvernement. Selon les calculs du parlement, l’évolution spontanée des recettes devrait ainsi avoisiner les 29,8 milliards en 2018, tandis que les baisses liées aux réformes fiscales de l’exécutif atteindront 10,4 milliards d’euros. En 2019, ces chiffres seront respectivement de 31,9 milliard

 

Au plan européen, selon Eurostat qui n’applique pas la même méthodologie que la  France,  les recettes fiscales (impôts, taxes et cotisations) attient même  48,4 % du PIB dans l’Hexagone, contre 47,3 % en Belgique et 46,5 % au Danemark, les deux autres pays sur le podium. Première du classement depuis 2015, la France a vu le poids des prélèvements obligatoires augmenter de 0,7 point en 2017. Elle distance ainsi un peu plus encore la Belgique et s’affiche au cinquième rang des pays qui ont le plus alourdi la fiscalité l’année dernière, derrière Chypre, le Luxembourg, la Slovaquie et Malte. Autant de pays qui bénéficient, malgré cette hausse, d’une fiscalité très légère.

 

Dans le cadre du grand débat une note est destinée aux organisateurs de réunions et  indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4 euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivies de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre cette note c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourrait atteindre presque 400 €.

 

 

Parmi les pistes à explorer, on évitera difficilement l’examen des dépenses relatives aux retraites, à l’assurance maladie et les aides aux entreprises. Pour les retraites, le handicap français est moins lié à la démographie qu’au fait que les Français travaillent moins depuis les réformes sur le temps de travail et celles relatives au retraites. La question n’est sans doute pas seulement résolu avec un allongement de l’âge de la retraite mais aussi de la compétitivité du travail (entendu comme le rapport de la production au nombre d’actifs (et pas seulement des seuls salariés). Pour la maladie un double effort sera sans doute nécessaire pour réduire le coût du fonctionnement du système de santé qui sinon va continuer de dériver sous le double effet de l’évolution démographique et des progrès de la médecine. Le système de prévention pourrait aussi largement contribuer à faire réduire les dépenses dans ce domaine. L’aide aux entreprises souffre surtout d’une généralisation mal adaptée aux conditions des branches voir des territoires. Elles ne sont pas suffisamment orientées en direction des entreprises soumises à la concurrence internationale d’où  sans doute ce déficit chronique et dramatique de la balance commerciale. La recherche de pistes pour diminuer la nature et surtout le niveau des dépenses est primordial pour ensuite envisager une baisse de fiscalité significative

 

 

Les impôts

Globalement sur un budget dont les ressources représentent environ 300 milliards la TVA vient nettement en tête avec 52 % du total des ressources, suivi de l’impôt sur le revenu avec 24 %, puis l’impôt serait société avec 9 % enfin avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques avec 5 %. Environ 10 % viennent d’autres ressources fiscales ou non fiscales

Pour évaluer le montant des ressources fiscales publiques, aux ressources fiscales du budget il faut ajouter les cotisations sociales qui s’élevait en 2017 à 384,5 milliards d’euros, soit 37 % des prélèvements obligatoires.

 

Première observation les ressources de l’impôt sur le revenu  sont largement distancées par la TVA (environ le double). On ne peut pas dire que des catégories sont exemptées de l’impôt comme ceux qui affirme que l’impôt sur le revenu renforce l’acceptabilité de la fiscalité républicaine. Les impôts indirects TVA et taxes intérieures sur les produits énergétiques dominent largement avec près de 60 %. En clair, la fiscalité pèse surtout sur les consommateurs. Le problème n’est pas tant le poids relatif que l’importance de la charge fiscale si on compare avec d’autres pays. Ceci étend des évolutions doive intervenir notamment pour rendre notre système fiscal plus juste et plus redistributif (davantage de justice fiscale sociale

 

ONU : un nouveau plan contre les inégalités, pour quels résultats?

ONU : un nouveau plan contre les inégalités, pour quels  résultats? 

 

Nouveau plan de pour le développement vient d’être adopté par l’ONU. L’objectif est de lutter contre la pauvreté et contre le réchauffement climatique. Un plan qui succède à celui qui avait été adopté en 2000. On peut espérer que ce nouveau plan sera plus efficace que le précédent. La réalité c’est que 20 % de la population possèdent 80 % de la richesse mondiale. Par ailleurs on s’oriente de plus en plus vers la marchandisation de toutes les ressources y compris dans le domaine alimentaire qui fait l’objet d’une spéculation éhontée sans parler de l’appropriation des terres, donc l’expulsion des petits paysans, par des fonds spéculatifs. La question du statut de l’eau n’est pas non plus réglée. Pour autant on compte sur ce nouveau plan pour avancer vers un développement cohérent d’ici 2030,1 plan qui vise à éradiquer la faim et l’extrême pauvreté, à réduire les inégalités au sein des Etats et entre Etats, atteindre l’égalité entre hommes et femmes, améliorer la gestion de l’eau et de l’énergie et à agir vite contre le changement climatique, sera supervisée et évaluée à partir d’un ensemble d’indicateurs qui doivent être adoptés d’ici mars 2016.  Jamais sans doute trente petites pages n’auront suscité autant d’espoirs. Trois ans de travail et de négociations menées pour l’ONU par le Kenya et l’Irlande ont abouti à ce plan inédit de survie pour l’Humanité. « Transformer notre monde, programme de développement durable d’ici 2030 » titre le document paraphé par les 193 chefs d’État composant l’assemblée générale des Nations unies pour remplacer les huit objectifs du millénaire adoptés en 2000. Huit objectifs qui passent à dix-sept, plus ambitieux, mieux ciblés par 169 plans d’actions, davantage universels aussi. Il s’agit d’abord d’éradiquer l’extrême pauvreté dans le monde d’ici à 2030 tout en maîtrisant le réchauffement climatique. D’autres suivent, comme éliminer la faim, vivre en bonne santé, avoir accès à l’eau, à l’éducation pour tous, à l’énergie, parvenir à l’égalité des sexes etc. Plus d’un milliard de personnes ont échappé à l’extrême pauvreté depuis 1990, date à partir de laquelle a été réduit de plus de moitié le taux de mortalité infantile. L’objectif visant à réduire de moitié la proportion de personnes vivant sans accès à des sources d’eau potable a pour sa part été atteint avec cinq ans d’avance. On sait que près de 800 millions d’êtres humains sont encore sous-alimentés dans une Humanité qui passera de 7,2 à 8,5 milliards d’individus en 2030, mais depuis 1990, le monde a été capable de réduire de moitié la proportion de la population mondiale dont le revenu est inférieur à 1,25 dollar par jour. Certes, en Afrique noire et en Asie, un milliard de personnes vivent encore sous cette barre symbolique. Oui, l’écart de revenus par tête établit toujours un rapport de un à cinq entre les pays riches occidentaux et les pays plus pauvres dits « émergents ». C’est la question du siècle : comment faire en sorte que la mondialisation des échanges profite réellement à tous ? Vœu pieux ? Moins de 20 % de la population détient 80 % des richesses planétaires, nombre de multinationales ne s’embarrassent pas de protection des droits sociaux ou environnementaux, les individus les plus riches font souvent peu de cas des projets de bien-être collectifs.  À l’ONU de fixer un cadre éthique pour la sécurité alimentaire, le climat, les ressources naturelles, l’accès à l’eau, à l’assainissement, aux droits des femmes et des enfants, à la santé et à l’éducation. Vaste programme ! Le plan de survie du monde nécessitera entre 3 500 et 5 000 milliards de dollars par an pendant quinze ans pour en finir avec l’extrême pauvreté, la faim et le risque climatique. À comparer aux 17 700 milliards de dollars du produit intérieur brut américain ou aux 3 000 milliards français… L’effort à fournir porterait environ sur 5 % de la production intérieure brute mondiale (PIB, richesses produites).  Jean Ziegler (ONU), Premier rapporteur des Nations unies pour le droit à l’alimentation, vice-président actuel du comité consultatif des droits de l’homme à l’ONU exprime ses doute sur les résultats :

 « En 2000, les huit objectifs du millénaire ont abouti à un échec. Ici, prenant leur suite, ceux qui consistent à mettre fin aux 17 tragédies de l’Humanité n’ont pas été seulement réalisés par des groupes d’experts, mais avec les ONG, la société civile. C’est bien plus motivant et il est nécessaire de rappeler l’état du monde aux peuples et à leurs dirigeants. Oui, redire qu’un enfant meurt de faim toutes les cinq secondes et que ce massacre pourrait être évité. L’agenda va créer de la confiance et nourrir la réflexion des ONG. C’est bon pour le réveil des consciences mais c’est voué à l’échec si on ne donne pas les instruments pour anéantir les causes des 17 tragédies.  On ne peut qu’être d’accord avec l’objectif d’éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes et partout. Mais il faudrait donner les moyens d’agir pour interdire la spéculation boursière sur les aliments de base (riz, blé, maïs). Ou pour interdire le vol des terres fertiles par les fonds étrangers, 51 millions d’hectares en 2014 surtout en Asie du Sud et en Afrique noire. On y expulse des milliers de paysans pour faire du palmier à huile pour le bioéthanol au Bénin par exemple. Il y a des choses très précises à faire, l’ONU ne les évoque pas, comme le désendettement des 50 pays les plus pauvres pour les aider à investir dans une agriculture plus durable et qui ne profite pas d’abord qu’aux multinationales qui commandent aux politiques étrangères de leurs pays. Il faut énoncer clairement les causes des tragédies. Le néolibéralisme veut nous faire croire qu’il n’y a rien à faire, que le marché libre finira par résoudre les problèmes. Quelle erreur ! On le voit partout. L’ONU va proclamer, c’est bien, mais cela ne changera rien à l’ordre cannibale du monde. 




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