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Enseignement: L’université et l’économie : quelle synergie ?

Enseignement: L’université et l’économie : quelle synergie ?

par
Valérie Revest
Professeure des universités en sciences économiques, centre de recherche Magellan, iaelyon School of Management – Université Jean Moulin Lyon 3

Jean-Régis Kunegel
Docteur en économie, Université Lumière Lyon 2 dans The Conversation


Depuis le milieu du XXe siècle, les deux principales missions de l’université communément identifiées sont l’enseignement et la recherche. Cependant, il existe une troisième mission, moins connue, qui amènerait l’université à adopter une approche dite « entrepreneuriale », et qui depuis les années 2000 fait l’objet d’un engouement croissant.

Selon les partisans de la troisième mission, l’université doit s’engager – au-delà de ses fonctions d’éducation et de recherche – dans des activités entrepreneuriales, et avoir des impacts bénéfiques sur le développement socio-économique, notamment au niveau local. La troisième mission de l’université consiste ainsi à transférer des connaissances produites dans la sphère académique vers la société, au travers essentiellement de la valorisation de sa propriété intellectuelle, et d’activités d’essaimage, c’est-à-dire la création d’entreprises issues de connaissances universitaires.

Aux États-Unis, la volonté de soutenir la mission entrepreneuriale de l’université s’incarne au travers de la loi emblématique Bayh Dole votée en 1980. Ce texte a été répliqué, en partie, en France en 1999 avec la promulgation de la loi sur l’Innovation et la recherche, et de manière plus ou similaire dans d’autres états de l’Union européenne. Dans les tous les cas, il s’agit de construire des ponts entre d’un côté des savoirs universitaires et de l’autre côté des activités économiques et sociales.

Depuis les années 2000, on observe chez différents acteurs – politiques et économiques – un intérêt accru envers la dimension entrepreneuriale de l’université, la littérature académique notamment en sciences économiques et de gestion s’en est fait largement l’écho. Selon cette perspective, le transfert et la valorisation des connaissances académiques peuvent contribuer à la création d’entreprises, d’emplois, à l’émergence d’innovations (technologiques, organisationnelles, sociales…), et plus généralement à la croissance économique.

L’information fiable doit être accessible au plus grand nombre.

Parmi les critiques bien connues adressées aux universités, on retrouve l’argument selon lequel ces dernières seraient enfermées dans des tours d’ivoire, insensibles aux difficultés économiques et aux défis sociétaux. Ces reproches conduiraient à favoriser une ouverture des universités au monde extérieur.

Cependant, l’engouement pour une mission entrepreneuriale est loin de faire consensus au sein de la sphère académique. Nous pouvons regrouper les arguments contre une intensification des liens entre les universités et les activités marchandes dans deux sous-ensembles : premièrement, certains chercheurs restent sceptiques quant à la faisabilité des objectifs associés à cette troisième mission, même au niveau régional.

Deuxièmement, d’autres chercheurs font part de leurs craintes concernant la qualité de la recherche scientifique : la nature heuristique de la recherche pourrait être affectée par des pressions économiques venant du secteur privé. En d’autres termes, favoriser une recherche appliquée en lien avec des intérêts économiques de court terme pourrait perturber des processus de recherche fondamentale qui visent, à long terme, des répercussions favorables sur l’ensemble de la société et l’économie. Ce dernier argument fait référence au principe de sérendipité, c’est-à-dire de découverte liée au hasard, principe crucial pour de nombreux scientifiques.

Selon une croyance répandue, l’université entrepreneuriale serait un phénomène relativement récent. Ce terme est apparu en 1983 dans l’ouvrage d’Etzkowitz, qui, dès les années 1980, soulignait la mise en œuvre de transformations majeures dans le monde universitaire. Cependant, des traces de l’existence d’un intérêt porté par les universités à l’environnement économique sont en réalité très anciennes. Le premier signe d’une université dite entrepreneuriale remonte au XIe ou XIIe siècle en France, en Italie et au Royaume-Uni.

Au Moyen Âge, on observe déjà des liens robustes entre des universités et certaines sphères de l’activité économique. Un des objectifs associés à la création d’universités est alors la formation de professionnels qui seraient davantage compétents qu’une partie de l’administration royale et des élites.

Plus tard, à la Renaissance, le mécénat joue un grand rôle dans le financement de recherches scientifiques. De son côté, le début du XIXe siècle est marqué par l’apparition, outre-Rhin, du modèle de Humboldt qui met l’accent sur l’éducation et la recherche comme étant les deux activités clés des universités. L’université de Berlin, créée en 1810 sur la base de ce modèle est considérée comme l’une des institutions d’enseignement et de recherche les plus prestigieuses au monde, générant de nombreux prix Nobel et de célèbres étudiants, tels que Karl Marx, Max Weber, Arthur Schopenhauer, Albert Einstein et Otto von Bismarck. Le modèle de l’université de Berlin s’est largement répandu notamment en Europe continentale.

Néanmoins, au cours de la même période, on observe comme un contrepoids, l’émergence d’établissements d’enseignement supérieur purement utilitaristes axés sur l’enseignement, sans préoccupation pour la recherche. L’objectif principal de ces établissements est alors de répondre à des besoins industriels et sociétaux, c’est notamment le cas du modèle des grandes écoles en France.

Cependant, on peut relever le rôle clé joué par les universités lors de la première révolution industrielle : de nombreuses inventions émergent de collaborations entre les universités et l’industrie. Cela a notamment donné lieu à des avancées technologiques majeures apparues en Allemagne dans les secteurs de l’électricité et de la chimie. Au Royaume-Uni, au XIXe siècle, Lord Kelvin incarne à la fois un physicien reconnu et un membre de la direction de la filiale britannique de la société américaine Kodak. Un autre exemple illustre français demeure celui de Marie Curie, lauréate de deux prix Nobel, et à l’origine d’une toute nouvelle industrie.

Ce n’est qu’au cours du XXe siècle, après les deux guerres mondiales, un changement conséquent se produit avec l’apparition d’un certain éloignement entre le monde universitaire et le monde industriel. Les universités semblent moins enclines à se rapprocher des entreprises privées, notamment pour y trouver des financements. Cela est dû, au moins en partie, à la forte croissance, à la fois des activités économiques et de la richesse du monde occidental.

En Europe continentale, la perception selon laquelle les missions de recherche et d’éducation doivent être à la fois prépondérantes et corrélées devient une opinion dominante. En effet, à cette époque de nombreux opposants à la valorisation économique de la recherche affirment que recherche et formation représentent le modèle souhaité de ce que devrait être une université. Ils défendent ainsi un modèle d’université indifférent à toute préoccupation économique.

Finalement, si on considère les siècles passés plutôt que les dernières décennies, la période pendant laquelle les universités ont été étrangères à toute considération sociale et économique demeure assez limitée. Ainsi, il n’y aurait pas eu de passage récent d’un mode de production de connaissances purement académique à un mode plus utilitariste de production de connaissances, comme certains ont pu l’affirmer dès les années 1990. Ces deux modes co-existent simultanément depuis longtemps.

Cependant, leur poids, leurs influences respectives, et leurs configurations varient au cours du temps, en fonction de valeurs sociales, économiques et politiques. Aujourd’hui, les grands défis sociétaux auxquels nous sommes confrontés, tels que la transition écologique, le vieillissement de la population, la souveraineté technologique et industrielle, l’impact de la digitalisation et de l’intelligence artificielle (IA), appellent premièrement à un renouvellement de la réflexion sur les interactions au sein des universités entre recherche, enseignement et engagement entrepreneurial.

Deuxièmement, dans la continuité des travaux sur la recherche et l’innovation responsable (RIR), on peut également s’interroger sur l’importance de construire des relations fortes entre les universités d’un côté et la société de l’autre. En effet, face à des défis complexes, changeants, combinant des enjeux technologiques et sociétaux, et caractérisés par une forte incertitude, la question du rôle et des missions des organisations de création de savoirs tels que les universités, est plus que jamais d’actualité.

L’université et l’économie : quelle synergie ?

L’université et l’économie : quelle synergie ?

par
Valérie Revest
Professeure des universités en sciences économiques, centre de recherche Magellan, iaelyon School of Management – Université Jean Moulin Lyon 3

Jean-Régis Kunegel
Docteur en économie, Université Lumière Lyon 2 dans The Conversation


Depuis le milieu du XXe siècle, les deux principales missions de l’université communément identifiées sont l’enseignement et la recherche. Cependant, il existe une troisième mission, moins connue, qui amènerait l’université à adopter une approche dite « entrepreneuriale », et qui depuis les années 2000 fait l’objet d’un engouement croissant.

Selon les partisans de la troisième mission, l’université doit s’engager – au-delà de ses fonctions d’éducation et de recherche – dans des activités entrepreneuriales, et avoir des impacts bénéfiques sur le développement socio-économique, notamment au niveau local. La troisième mission de l’université consiste ainsi à transférer des connaissances produites dans la sphère académique vers la société, au travers essentiellement de la valorisation de sa propriété intellectuelle, et d’activités d’essaimage, c’est-à-dire la création d’entreprises issues de connaissances universitaires.

Aux États-Unis, la volonté de soutenir la mission entrepreneuriale de l’université s’incarne au travers de la loi emblématique Bayh Dole votée en 1980. Ce texte a été répliqué, en partie, en France en 1999 avec la promulgation de la loi sur l’Innovation et la recherche, et de manière plus ou similaire dans d’autres états de l’Union européenne. Dans les tous les cas, il s’agit de construire des ponts entre d’un côté des savoirs universitaires et de l’autre côté des activités économiques et sociales.

Depuis les années 2000, on observe chez différents acteurs – politiques et économiques – un intérêt accru envers la dimension entrepreneuriale de l’université, la littérature académique notamment en sciences économiques et de gestion s’en est fait largement l’écho. Selon cette perspective, le transfert et la valorisation des connaissances académiques peuvent contribuer à la création d’entreprises, d’emplois, à l’émergence d’innovations (technologiques, organisationnelles, sociales…), et plus généralement à la croissance économique.

L’information fiable doit être accessible au plus grand nombre.

Parmi les critiques bien connues adressées aux universités, on retrouve l’argument selon lequel ces dernières seraient enfermées dans des tours d’ivoire, insensibles aux difficultés économiques et aux défis sociétaux. Ces reproches conduiraient à favoriser une ouverture des universités au monde extérieur.

Cependant, l’engouement pour une mission entrepreneuriale est loin de faire consensus au sein de la sphère académique. Nous pouvons regrouper les arguments contre une intensification des liens entre les universités et les activités marchandes dans deux sous-ensembles : premièrement, certains chercheurs restent sceptiques quant à la faisabilité des objectifs associés à cette troisième mission, même au niveau régional.

Deuxièmement, d’autres chercheurs font part de leurs craintes concernant la qualité de la recherche scientifique : la nature heuristique de la recherche pourrait être affectée par des pressions économiques venant du secteur privé. En d’autres termes, favoriser une recherche appliquée en lien avec des intérêts économiques de court terme pourrait perturber des processus de recherche fondamentale qui visent, à long terme, des répercussions favorables sur l’ensemble de la société et l’économie. Ce dernier argument fait référence au principe de sérendipité, c’est-à-dire de découverte liée au hasard, principe crucial pour de nombreux scientifiques.

Selon une croyance répandue, l’université entrepreneuriale serait un phénomène relativement récent. Ce terme est apparu en 1983 dans l’ouvrage d’Etzkowitz, qui, dès les années 1980, soulignait la mise en œuvre de transformations majeures dans le monde universitaire. Cependant, des traces de l’existence d’un intérêt porté par les universités à l’environnement économique sont en réalité très anciennes. Le premier signe d’une université dite entrepreneuriale remonte au XIe ou XIIe siècle en France, en Italie et au Royaume-Uni.

Au Moyen Âge, on observe déjà des liens robustes entre des universités et certaines sphères de l’activité économique. Un des objectifs associés à la création d’universités est alors la formation de professionnels qui seraient davantage compétents qu’une partie de l’administration royale et des élites.

Plus tard, à la Renaissance, le mécénat joue un grand rôle dans le financement de recherches scientifiques. De son côté, le début du XIXe siècle est marqué par l’apparition, outre-Rhin, du modèle de Humboldt qui met l’accent sur l’éducation et la recherche comme étant les deux activités clés des universités. L’université de Berlin, créée en 1810 sur la base de ce modèle est considérée comme l’une des institutions d’enseignement et de recherche les plus prestigieuses au monde, générant de nombreux prix Nobel et de célèbres étudiants, tels que Karl Marx, Max Weber, Arthur Schopenhauer, Albert Einstein et Otto von Bismarck. Le modèle de l’université de Berlin s’est largement répandu notamment en Europe continentale.

Néanmoins, au cours de la même période, on observe comme un contrepoids, l’émergence d’établissements d’enseignement supérieur purement utilitaristes axés sur l’enseignement, sans préoccupation pour la recherche. L’objectif principal de ces établissements est alors de répondre à des besoins industriels et sociétaux, c’est notamment le cas du modèle des grandes écoles en France.

Cependant, on peut relever le rôle clé joué par les universités lors de la première révolution industrielle : de nombreuses inventions émergent de collaborations entre les universités et l’industrie. Cela a notamment donné lieu à des avancées technologiques majeures apparues en Allemagne dans les secteurs de l’électricité et de la chimie. Au Royaume-Uni, au XIXe siècle, Lord Kelvin incarne à la fois un physicien reconnu et un membre de la direction de la filiale britannique de la société américaine Kodak. Un autre exemple illustre français demeure celui de Marie Curie, lauréate de deux prix Nobel, et à l’origine d’une toute nouvelle industrie.

Ce n’est qu’au cours du XXe siècle, après les deux guerres mondiales, un changement conséquent se produit avec l’apparition d’un certain éloignement entre le monde universitaire et le monde industriel. Les universités semblent moins enclines à se rapprocher des entreprises privées, notamment pour y trouver des financements. Cela est dû, au moins en partie, à la forte croissance, à la fois des activités économiques et de la richesse du monde occidental.

En Europe continentale, la perception selon laquelle les missions de recherche et d’éducation doivent être à la fois prépondérantes et corrélées devient une opinion dominante. En effet, à cette époque de nombreux opposants à la valorisation économique de la recherche affirment que recherche et formation représentent le modèle souhaité de ce que devrait être une université. Ils défendent ainsi un modèle d’université indifférent à toute préoccupation économique.

Finalement, si on considère les siècles passés plutôt que les dernières décennies, la période pendant laquelle les universités ont été étrangères à toute considération sociale et économique demeure assez limitée. Ainsi, il n’y aurait pas eu de passage récent d’un mode de production de connaissances purement académique à un mode plus utilitariste de production de connaissances, comme certains ont pu l’affirmer dès les années 1990. Ces deux modes co-existent simultanément depuis longtemps.

Cependant, leur poids, leurs influences respectives, et leurs configurations varient au cours du temps, en fonction de valeurs sociales, économiques et politiques. Aujourd’hui, les grands défis sociétaux auxquels nous sommes confrontés, tels que la transition écologique, le vieillissement de la population, la souveraineté technologique et industrielle, l’impact de la digitalisation et de l’intelligence artificielle (IA), appellent premièrement à un renouvellement de la réflexion sur les interactions au sein des universités entre recherche, enseignement et engagement entrepreneurial.

Deuxièmement, dans la continuité des travaux sur la recherche et l’innovation responsable (RIR), on peut également s’interroger sur l’importance de construire des relations fortes entre les universités d’un côté et la société de l’autre. En effet, face à des défis complexes, changeants, combinant des enjeux technologiques et sociétaux, et caractérisés par une forte incertitude, la question du rôle et des missions des organisations de création de savoirs tels que les universités, est plus que jamais d’actualité.

Logement : quelle efficacité des financements publics ?

Logement : quelle efficacité des financements publics ?

par Véronique Chocron dans le Monde

est en plein marasme, la première ministre, Elisabeth Borne, et le ministre Olivier Klein devaient rendre publiques, lundi 5 juin, les mesures issues des travaux du Conseil national de la refondation-logement.*
« On a créé un système de surdépenses publiques pour de l’inefficacité collective. » En brocardant dans le magazine Challenges, en mai, la politique du logement en France, le président de la République, Emmanuel Macron, n’a pas apaisé un secteur plongé dans une crise brutale, amplifiée par une hausse forte et rapide des taux d’intérêt. Dans cette optique, la première ministre, Elisabeth Borne, et le ministre chargé du logement, Olivier Klein, doivent rendre publiques, lundi 5 juin, les mesures issues des travaux du ­Conseil national de la refondation-logement.

Quelques chiffres illustrent le marasme actuel : au premier trimestre, les réservations de logements neufs auprès des promoteurs immobiliers se sont effondrées de 41 % et les ventes de logements anciens en Ile-de-France ont chuté de près d’un quart (– 22 %), par rapport à la même période de 2022.

Non seulement l’envolée du taux moyen du crédit immobilier, passé de 1,06 % en décembre 2021 à 3,28 % en mai 2023, a eu un impact puissant sur le budget des acheteurs, mais les banques ont resserré le robinet du crédit. Les ménages, bloqués dans leur projet d’accession à la propriété, n’ont pas d’autre choix que de rester locataires. Le marché locatif s’enraye, et plus de 2,4 millions de ménages se retrouvent désormais en attente d’un logement social, un niveau inédit.

Cette crise serait-elle l’occasion de remettre à plat une politique publique du logement trop peu efficace, « un secteur où on finance l’offre, l’investissement et la demande », alors que « malgré tout on produit moins, et c’est plutôt plus cher qu’ailleurs », selon la charge du chef de l’Etat ?

Les résultats de cette politique publique restent, en effet, très imparfaits, en raison d’un problème d’accès à des logements abordables. Les prix des biens ont doublé entre 2000 et 2017. Près d’un tiers des jeunes ménages à faibles revenus étaient propriétaires en 1973, contre 16 % à peine quarante ans plus tard.

Quelle LOI « ANTI-CASSEURS », ces idiots utiles du pouvoir

Quelle LOI « ANTI-CASSEURS », ces idiots utiles du pouvoir

Objectivement les casseurs nuisent à la démocratie et détruisent l’image de protestations légitimes. D’une certaine manière, ils sont des idiots utiles du pouvoir car bien entendu les médias en quête d’images spectaculaires se concentrent sur les débordements et les violences au lieu de parler du sujet politique. Pour l’instant, le gouvernement réfléchit à un projet de loi anticasseurs mais qui paraît assez vague.

Le gouvernement étudie par exemple la possibilité d’instaurer un « délit de construction des barricades », a appris BFMTV, confirmant une information de Franceinfo. Celui-ci pourrait venir en appui du délit d’attroupement, mais ce n’est qu’une piste de réflexion pour l’instant.

Le gouvernement réfléchit également à une interdiction administrative de manifester. Elle permettrait d’interdire à une personne de venir à une manifestation, si elle est considérée comme susceptible de commettre des exactions.

« L’idée, c’est d’appliquer aux manifestations ce que nous appliquons aux matchs de football. Quand nous avons des hooligans dont le but n’est pas de venir supporter un match de football, mais de casser des personnes et de casser des biens publics, aujourd’hui, on interdit l’accès aux stades », a expliqué le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin sur RMC ce jeudi.

Politique et acceptation sociale: quelle compatibilité ?

Politique et acceptation : quelle compatibilité ?

Par
Fabrice Hamelin
Enseignant-Chercheur en science politique, Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC) dans The Conversation


La réforme des retraites a beau être adoptée, elle ne passe pas dans l’opinion publique. Grèves, manifestations, sondages et controverses en témoignent. Pour les éditorialistes, l’explication tient souvent en une formule : l’ « acceptation sociale » ! On retrouve ce même vocable dans la bouche de députés, à l’exemple des Républicains qui, à la veille du vote de la motion de censure contre le projet de loi sur les retraites, s’inquiétaient de « l’acceptabilité sociale de la réforme dans leur circonscription ». Le président, enfin, reconnaît que la réforme des retraites n’a pas été acceptée par les Français.

Après les mobilisations contre de grands projets inutiles et imposés, le mouvement des Gilets jaunes, la colère contre le 80 km/h et la controverse sur les mega-bassines, ce recours croissant, relâché et étendu à de nouvelles arènes publiques, rend la formule incontournable.

L’acceptation sociale exprime un jugement collectif qui se manifeste en dehors du cadre institutionnel formel ou de l’espace législatif. Il remplace d’autres notions : adhésion, assentiment, consentement ou réception. Dans le langage courant, son usage reste le plus souvent rhétorique, au mieux descriptif, et sans apport significatif à la compréhension de l’intervention publique, de sa réussite comme de son échec. Peut-on dépasser l’ambivalence de ce lexique et recourir aux termes d’acceptation et d’acceptabilité sociales pour mieux comprendre la réception de l’intervention publique ?

Cette question a du sens, parce que ce lexique fait partie du vocabulaire des sciences sociales. Un ouvrage tout juste publié et que j’ai coordonné en montre les usages et en discute l’utilité. Il le fait à partir de terrains d’études divers (les espaces naturels protégés, la transition énergétique, la taxe carbone, l’expression religieuse au travail ou les véhicules à hydrogène) et mobilise différentes disciplines (sociologie, géographie, psychologie, science politique, management et économie). Plusieurs leçons peuvent en être tirées.

Le débat sur l’usage préférentiel des notions d’acceptabilité ou d’acceptation sociale est loin d’être clos. Dans l’acception la plus courante, l’acceptabilité sociale rend compte d’une perception antérieure à la mise en œuvre de l’action publique. L’acceptation sociale renvoie alors à une perception a posteriori et à un état de fait. Or l’acceptation n’est pas figée. Elle est construite par des stratégies ou des techniques variées (la libre participation, l’enrôlement, l’expérimentation) qui la font évoluer.

La recherche du mot juste est donc vaine et d’autant plus qu’il est difficile de penser l’acceptation et l’acceptabilité sociales déconnectées d’un ancrage disciplinaire.

L’opposition est claire entre géographes, qui parlent d’acceptation, et sociologues qui privilégient l’acceptabilité. Les sciences politique et économique se passent largement de concepts dont elles se méfient. Seules la gestion et la psychologie sociale ont dépassé le débat. À la recherche du meilleur vocable, elles préfèrent celle des bons outils de mesure et des indicateurs pertinents.

Dans le cas de la réforme des retraites, le défaut d’acceptation sociale est déduit des formes et de l’intensité de la mobilisation. Il est aussi appréhendé par les sondages d’opinion publique réalisés tout au long du mouvement social. Ces outils de mesure restent étonnamment frustres, alors que des protocoles d’enquête plus sophistiqués existent et peuvent être mobilisés : focus groups, suivi de cohortes, expérimentations, etc.

L’acceptation sociale est alors saisie par des indicateurs (confiance, bénéfices escomptés, légitimité des promoteurs, crédit accordé aux informations, respect du cadre légal, etc.). Cette variété permet d’échapper à la dualité un peu naïve opposant les « pour » aux « contre », l’« adhésion » à la « contestation » et de saisir des degrés d’acceptation, et surtout des profils et des comportements d’acteurs.

Au-delà de la mesure, l’acceptation peut devenir un objectif à atteindre pour les promoteurs d’un projet, à l’exemple des décideurs politiques et de l’administration chargée de sa mise en œuvre. L’acceptation devient alors un horizon plus qu’un élément d’évaluation de la réussite ou de l’échec d’une politique publique. De ce point de vue, qu’elle soit conçue comme un processus ou comme un résultat, la volonté de saisir l’acceptation sociale acquiert une visée instrumentale.

Si la notion a le mérite d’intégrer le conflit comme une évidence dans l’intervention publique, cette entrée par les controverses masque une approche managériale, par laquelle les promoteurs d’une innovation cherchent à réduire les oppositions et accroître leurs soutiens.

L’idéal démocratique peut se trouver heurté par des stratégies de communication ou de lobbying destinées à accroître l’acceptation. Cette ingénierie du consentement peut cacher une volonté toute technocratique de faire accepter un programme rejeté.

L’acceptation sociale ne peut être réduite à l’acceptation des publics ou du (grand) public. L’acceptation des élus ou celle des agents est tout aussi essentielle pour comprendre la réussite ou l’échec d’un programme. La mobilisation contre l’abaissement des vitesses à 80 km/h met véritablement à mal la décision du gouvernement quand les élus territoriaux et les sénateurs s’en saisissent.

Cette attention particulière à ceux qui fabriquent les politiques publiques et mobilisent leurs ressources dans l’épreuve d’acceptation est d’autant plus essentielle, qu’elle doit d’abord être envisagée comme leur problème et non pas celui des destinataires. Cette épreuve à surmonter conduit à prendre au sérieux le travail de conviction voire d’enrôlement dans lequel se lancent les policy makers ou à l’inverse les stratégies d’évitement du débat que les élites gouvernantes préfèrent souvent à un périlleux et incertain travail de conviction.

Les outils législatifs et de communication mobilisés comme les argumentaires fluctuants du gouvernement pour justifier le report de l’âge de la retraite témoignent des stratégies d’acceptabilité successivement tentées : s’agit-il de sauver le système des retraites, d’en réduire les inégalités, de maîtriser le déficit public, d’éviter la « bordélisation », etc. ?

Au Québec, la notion est mobilisée comme critère de décision par les autorités publiques depuis plus d’une décennie. Des guides de bonnes pratiques sont édités et des dispositifs de participation mis en place.

Nous n’en sommes pas là en France, même si l’usage de cette terminologie progresse dans la formulation de l’action publique, comme en témoigne son intégration dans l’évaluation de politiques publiques ou la saisie, par le Premier ministre Jean Castex, du CESE pour avis sur « l’acceptabilité des projets d’infrastructures environnementales » fin 2021.

À défaut d’en être une nouvelle norme, elle peut servir de balise à l’action publique. L’étude de la fabrique politique de l’acceptation sociale peut permettre d’éviter des erreurs.

La première serait de croire que via les sondages ou les mobilisations, on identifie une volonté générale claire et stable qui autorise les élites gouvernantes à poursuivre ou les amène au contraire à renoncer. Une autre serait de croire que l’on peut convaincre la population sur des enjeux macro (parfois jugés abstraits). Celle-ci est vulnérable et changeante, façonnée par ses propres préoccupations quotidiennes et qui sont parfois aussi portées par l’air du temps.

Il n’en demeure pas moins que l’acceptation sociale pose la question de la faisabilité des programmes et permet de passer de l’idéal au faisable en politique.

Intelligence artificielle : quelle conséquence sur le travail ?

Intelligence artificielle : quelle conséquence sur le travail ?

En s’aidant des nouvelles technologies d’intelligence artificielle et de Machine Learning, les entreprises pourront recruter, développer et retenir les bons talents. À condition de bien encadrer ces technologies. Par Hubert Cotté, vice-président et directeur général de Workday France. ( dans la Tribune)

Un article à lire mais qui se contente des généralités peu éclairantes sur les changements structurels du travail NDLR

Dans un contexte où la plupart des métiers de 2030 n’existent pas encore, le monde du travail ne correspond plus à cette conception linéaire et figée. Si le diplôme demeure important, il n’est plus l’alpha et l’oméga des parcours de carrière. L’incertitude dans laquelle évoluent les entreprises, les développements technologiques et l’essor du travail hybride ont en effet changé la donne.

Aujourd’hui, l’importance accordée à l’expérience collaborateur ne fait plus débat. Offrir une certaine flexibilité et des outils technologiques efficients est devenu incontournable. De plus, une attention particulière est désormais portée au collaborateur dans son individualité. Ainsi, au-delà des compétences métier, les managers commencent à prendre en compte les centres d’intérêt et les expériences de leurs collaborateurs, dans la mesure où ils reflètent des qualités (ou « soft skills ») que l’entreprise peut valoriser. Par exemple, les profils d’un chef de chœur d’une chorale ou d’un ancien capitaine d’une équipe de rugby cadet sont à présent recherchés et reconnus pour leur capacité à gérer des équipes.

Préparer le recrutement en continu des emplois de demain nécessite d’adopter une stratégie novatrice, stimulée par la puissance de l’intelligence artificielle (IA) et de l’apprentissage automatique (ML). Tout d’abord, il faut abandonner l’idée rigide selon laquelle seuls certains types de profils sont habilités à réaliser certains types de tâches. De plus en plus, le travail s’organise en missions, lesquelles requièrent certains savoir-faire métier et qualités personnelles. Tout l’enjeu, pour gagner en agilité, est de repérer ces compétences, aptitudes et savoir-être, et de les allouer au bon endroit et au bon moment.

Quelques pistes existent pour faire de cette nouvelle organisation du travail un levier d’attraction et de fidélisation de talents. Le recours aux technologies telles que l’IA ou le ML permet d’identifier qui, pour une mission donnée, a les expertises requises, ou qui, encore, est désireux de les développer. L’employeur est donc en mesure d’orienter ses collaborateurs vers des projets qui ont du sens pour eux, et de favoriser leur montée en compétences dans les domaines qui les intéressent. Ainsi, les talents ont la possibilité de façonner un parcours de carrière quasi à leur mesure, qui n’est pas prédéterminé.

Dans un monde fragmenté, la technologie peut contribuer au progrès humain. Il ne faut pas pour autant en faire une religion ! Le potentiel de dérives existe et a été démontré. Pour améliorer notre manière de travailler et promouvoir une plus grande égalité dans l’accès aux opportunités, il est essentiel que les algorithmes soient conçus avec responsabilité. Cela suppose, d’une part, d’être vigilant à la provenance et à la confidentialité des données, et d’autre part, de s’assurer que les algorithmes ne reproduisent pas des comportements biaisés. Des problématiques majeures qui nécessitent d’associer dans une réflexion commune toutes les parties prenantes, y compris les entreprises qui développent ces technologies !

Quatre principes clés permettent d’encadrer de manière responsable la façon dont les technologies d’IA et de ML sont développées : améliorer le potentiel humain, impacter positivement la société dans son ensemble, promouvoir la transparence et l’équité, être intransigeant en matière de confidentialité et de protection des données.

Ensemble, les secteurs public et privé peuvent travailler à l’établissement de normes et de politiques garantissant que ces nouvelles technologies de l’IA et du ML favoriseront le progrès humain, créeront des opportunités d’emploi pour les générations à venir et feront croître nos économies de manière responsable.

Conseil constitutionnel : Quelle objectivité juridique ?

Conseil constitutionnel : Quelle objectivité juridique ?

par Lauréline Fontaine,Professeure de droit public dans Le Monde


Depuis le 14 avril, les mots des constitutionnalistes sont sévères à l’égard des deux décisions qu’a rendues le Conseil constitutionnel : mal motivées en droit, dangereuses pour la démocratie parlementaire, complaisantes à l’égard du gouvernement, etc. Assurément, le Conseil constitutionnel a manqué une occasion de restaurer la confiance et les espoirs que l’on pouvait porter dans la justice constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n’est pas un contre-pouvoir de droit, il est « tout contre le pouvoir ».

Il est capital de comprendre que ce n’est pas forcément la justice constitutionnelle qui est en cause, mais bien les conditions dans lesquelles elle est rendue en France. Du point de vue des conditions de la délivrance de la justice dans un Etat de droit démocratique, les deux décisions du 14 avril rendues par le Conseil constitutionnel souffrent de plusieurs graves défauts : déontologie discutable, défaut d’apparence d’impartialité, absence de débat réellement contradictoire et, enfin, absence d’argumentation étayée et cohérente.

La déontologie des « juges » : le fait d’apprendre que le président d’une juridiction a fait savoir ce qu’il pourrait juger dans une affaire donnée, alors même qu’il n’en est pas encore saisi, est contraire à la réserve à laquelle il est tenu comme juge et contrarie aussi le principe de la collégialité de la justice. Or, selon Le Canard enchaîné, Laurent Fabius a expliqué, au mois de janvier, que certaines dispositions pourraient être censurées au titre des « cavaliers sociaux », alors même que le projet n’avait même pas encore été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le fait d’avoir voulu accompagner le président de la République à l’occasion de son voyage en Chine, début avril, est également le signe évident du peu d’intérêt porté aux enjeux de la justice constitutionnelle.

Les apparences de l’impartialité des « juges » : pour que leurs décisions soient prises dans les conditions d’une justice sereine et démocratique, les juges ne doivent pas les rendre dans des conditions qui feraient peser sur elles un doute légitime. C’est élémentaire. Ce qui compte, surtout, est qu’ils doivent en donner les apparences. Cela signifie que si les juges ont un conflit d’intérêts objectif avec une affaire, qu’ils connaissent l’une des parties ou ont déjà été impliqués dans le même type d’affaires, ils doivent se mettre en retrait, se « déporter », pour que la décision ne puisse pas être contestable.

Quelle confiance dans le conseil constitutionnel ?

Quelle confiance dans le conseil constitutionnel ?

par Clément Viktorovitch de franceinfo Qui pose la question qui restera pendant après le conseil constitutionnel de la légitimité sociale de la réforme des retraites et de son opportunité politique.

Le sort de la réforme des retraites, une loi qui va avoir des conséquences pour des millions de Français, est actuellement entre les mains de ces neuf conseillers. Peut-on leur faire confiance ? Voilà une question qui ne devrait jamais cesser de nous tarauder ! Car toute décision juridique possède toujours une part d’interprétation. La réforme des retraites nous en offre, d’ailleurs, un bel exemple. Le gouvernement a choisi de la faire examiner dans le cadre de l’article 47-1 de notre Constitution, qui est réservé aux lois de finances pour l’année. Or, ce texte ne comporte pas uniquement des dispositions financières. Et il dépasse de très loin le cadre de l’année. Mais est-ce que cela suffit pour considérer que la Constitution a été détournée ? C’est une question difficile, elle est soumise à interprétation !

Par ailleurs, rappelons que cette réforme a été adoptée en utilisant les toutes les armes permettant de limiter les débats au Parlement : 47-1, donc, mais aussi 44-2, 44-3 et, bien sûr, 49-3. Toutes ces procédures sont légales. Mais peut-on considérer que, utilisées conjointement, elles enfreignent le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires ? Là encore, c’est une question d’interprétation ! Le Conseil prendra une décision, mais elle n’aura rien de mathématique ou d’automatique : elle sera par nature contestable.

Pourquoi accepter que l’interprétation donné par un Conseil nommé puisse censurer une assemblée élue ?
Vous voyez qu’elle n’est pas simple, cette question ! Alors, déjà, la réponse évidente : on a bien besoin, d’une manière ou d’une autre, de contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. C’est la pierre d’angle de ce qu’on appelle un « État de droit » : c’est-à-dire un État soumis aux règles qu’il édicte. Ensuite, il faut ajouter que, justement, parce que les conseillers ont conscience que leur légitimité est contestable, ils essayent en théorie de faire abstraction de leurs préférences politiques. Comme le disait Robert Badinter, qui a été président du Conseil : les Sages ont un « devoir d’ingratitude » à l’égard de ceux qui les ont nommés. Mais, bien sûr, nous n’avons aucune garantie qu’ils le respectent réellement !

D’où une troisième raison, la plus importante : ce qui assure la légitimité du Conseil, c’est qu’il ne se contente pas d’examiner les lois sur la forme. Il peut, aussi, les contrôler sur le fond. Pour comprendre tout ça, il faut revenir au 16 juillet 1971. Ce jour-là, le Conseil constitutionnel a pris l’une des décisions les plus importantes de la Ve République. Il a censuré une loi au motif qu’elle mettait en cause… la liberté d’association. Ce jour-là, les Sages ont décidé que leur rôle n’était pas seulement de contrôler le respect des procédures démocratiques : ils se sont également érigés en garants des droits fondamentaux des individus, tels qu’ils sont visés par le préambule de la Constitution. Alors, bien sûr, c’est une boîte de Pandore. Parce que le problème des libertés fondamentales, c’est qu’elles empiètent les unes sur les autres. Prenez, par exemple, la vidéosurveillance : elle accroît notre droit à être protégés, mais elle rogne sur notre droit à la vie privée. Autrement dit : en acceptant de contrôler les lois sur le fond, le Conseil constitutionnel s’est exposé à encore plus de dilemmes d’interprétation.

Mais le fait est que, sur la longue période, les juristes et les citoyens semblent estimer qu’il a plutôt bien joué son rôle de protecteur des libertés. Il suffit, d’ailleurs, pour s’en convaincre, de regarder le bilan du premier quinquennat d’Emmanuel Macron ! La loi sur la haine en ligne : censurée pour atteinte à la liberté d’expression. La loi sécurité globale : censurée pour atteinte à la liberté d’informer. La loi anticasseurs : censurée pour atteinte à la liberté de manifester. Voilà, en réalité, ce qui rend le contrôle du Conseil constitutionnel acceptable : il nous protège, de facto, contre des lois liberticides. Peut-être pas parfaitement, peut-être pas suffisamment, mais il nous protège, malgré tout.

C’est la raison pour laquelle je crois que nous devons faire confiance au Conseil constitutionnel. Mais cette confiance ne peut qu’aller de pair avec la plus grande des vigilances citoyennes. Et, par ailleurs, elle ne règle pas tout. Il ne faut pas attendre du Conseil plus que ce pour quoi il est missionné. Vendredi 14 avril, nous saurons si la réforme des retraites peut être considérée comme juridiquement légale. Mais est-elle politiquement légitime ? Socialement acceptable ? Économiquement fondée ? Cela, il n’appartient pas aux Sages de le décréter.

Réforme des Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?

Réforme des Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?


Dix enseignants en droit public de l’université Paris-Nanterre pose la question de l’indépendance du Conseil constitutionnel et détaillent, dans une tribune au « Monde », les raisons qui permettraient selon eux de déclarer la loi sur la réforme des retraites contraire à la Constitution.
( Le Monde)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars de la loi réformant le système de retraites et la question, inévitablement, se pose : osera-t-il censurer ce texte ? Il est à vrai dire bien difficile d’anticiper les décisions de cette singulière institution ; ce qui est certain, c’est qu’elle aurait toutes les raisons de déclarer cette loi contraire à la Constitution.

Le principal argument en ce sens réside dans le choix opéré par le gouvernement de présenter cette réforme sous la forme d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le problème juridique relève de ce que l’on appelle un problème de « qualification juridique » : le gouvernement pouvait-il utiliser la catégorie des LFSS pour y glisser sa réforme ?

On pourrait, intuitivement, estimer qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’une réforme sur les retraites soit considérée comme telle (même si l’on peut douter que les constituants qui ont introduit ladite catégorie en 1996 l’aient jamais envisagé) : après tout, il s’agit bien d’un texte qui concerne le « budget social de la nation ». Le problème, c’est que ces LFSS sont normalement discutées et votées entre les mois d’octobre et de décembre, précisément parce qu’elles concernent l’exercice financier à venir. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 47.1 de la Constitution prévoit des délais extrêmement serrés pour leur discussion parlementaire : au nom du principe de l’annualité, l’objectif est de voter ces textes avant le début de l’année civile concernée.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a néanmoins choisi d’utiliser cette voie pour faire adopter sa réforme des retraites, alors que ce projet a été déposé… fin janvier ! Par quel stratagème ? Tout simplement en qualifiant son texte de loi de financement « rectificative » de la Sécurité sociale (LFRSS). On les appelle « rectificatives », car elles sont normalement destinées à corriger les LFSS, notamment lorsque des événements imprévus nécessitent une intervention du législateur en cours d’exercice financier. Ce n’est évidemment pas le cas de la réforme des retraites proposée par le gouvernement : comme il n’a cessé de le répéter, il s’agit d’une réforme d’ordre structurel qui vise un équilibre du système sur une longue durée.

Les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi cette qualification juridique contestable sont cependant limpides : les LFRSS sont considérées comme des LFSS et peuvent dès lors obéir à la même procédure d’adoption (prévue à l’article 47.1 de la Constitution), extrêmement favorable au gouvernement. Qu’on en juge : le débat s’engage sur le texte tel que présenté par le gouvernement (et non tel que modifié par la commission compétente) ; au bout de vingt jours de débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut dessaisir cette dernière et transmettre le texte tel quel au Sénat (ce qu’il a fait le 17 février) ; ce dernier doit se prononcer en seulement quinze jours ; et si le Parlement ne se prononce pas dans un délai global de cinquante jours, le gouvernement peut adopter le texte par ordonnances. Il aurait donc pu laisser le délai de cinquante jours s’épuiser et dessaisir complètement le Parlement en procédant par voie d’ordonnances !

« L’intelligence artificielle va générer plus d’emplois qu’elle n’en élimine »

« L’intelligence artificielle va générer plus d’emplois qu’elle n’en élimine »

Par
Georges Nahon, Ancien directeur du centre d’innovation d’Orange à San Franciscodans Le Monde

Un article qui mérite la lecture mais dont il faut sans doute relativiser les conclusions. En effet, l’intelligence artificielle n’en est qu’à ses débuts et à terme personne ne peut savoir quelles seront les conséquences notamment quantitatives sur l’emploi car la révolution reste encore à venir. NDLR

L’exceptionnelle accélération des progrès de l’intelligence artificielle (IA) et la rapidité fulgurante de son adoption par des millions de gens en un temps record, grâce notamment à ChatGPT et au lancement de GPT-4, une nouvelle version sortie à la mi-mars avec des améliorations considérables, amènent de nombreux observateurs à poser à nouveau une brûlante question : est-ce que l’IA remplacera, déplacera ou créera de nouveaux emplois ?

Au début 2023, la vague d’environ 200 000 licenciements qui a touché le secteur de la technologie aux Etats-Unis, notamment dans la Silicon Valley, a été attribuée à la crise économique et géopolitique mondiale, et au surrecrutement intervenu pendant et juste après la pandémie du Covid-19. L’IA était donc hors de cause.

Mais, d’ici à 2025, estime le Forum économique mondial, l’IA remplacera quelque 85 millions d’emplois, tandis que 97 millions de nouveaux emplois seraient créés sur la même période grâce à l’IA. Selon le cabinet de conseil PwC, l’IA sera responsable d’une augmentation de 14 % du produit intérieur brut de l’Amérique du Nord d’ici à 2030.

Sam Altman, président d’OpenAI, l’entreprise qui a développé ChatGPT, s’inquiète de la rapidité avec laquelle certains emplois seraient remplacés dans un proche avenir. Une nouvelle étude d’OpenAI publiée en mars estime que ChatGPT et les futurs outils « génératifs » qui en dérivent pourraient avoir un impact sur la moitié des tâches accomplies par environ 19 % des travailleurs aux Etats-Unis. Et 80 % verraient au moins 10 % de leurs tâches affectées par ChatGPT.

De nouvelles compétences
Rappelons toutefois que l’utilisation d’outils logiciels comme Excel a rendu le travail des comptables plus efficace, leur permettant de se concentrer sur des tâches plus complexes qui nécessitent leur expertise spécifique. Excel n’a pas réduit le besoin de comptables, mais a amélioré leur efficience. Et le nombre de comptables a augmenté aux Etats-Unis.

Lire aussi la tribune : Article réservé à nos abonnés « ChatGPT nous invite à un regain d’intelligence dans tous les domaines, dont l’enseignement »
En réalité, l’adoption généralisée de l’IA exigera de nouvelles compétences techniques et non techniques. L’IA générative a un impact visible dans les domaines créatifs tels que la musique, l’art et l’écriture. Ce qui crée de nouveaux rôles, tels que ceux de spécialiste du contenu généré par l’IA, conservateur d’art IA et producteur de musique IA. Un autre domaine exigeant de nouvelles compétences est celui des services commerciaux, notamment avec les chatbots [robot conversationnel en ligne] et les assistants virtuels alimentés par l’IA.

L’IA générative change aussi la nature des emplois existants. Par exemple, les comptables peuvent maintenant utiliser des systèmes alimentés par l’IA pour automatiser de nombreuses tâches, libérant ainsi du temps pour d’autres tâches plus stratégiques. De même, les médecins peuvent utiliser des systèmes alimentés par l’IA pour analyser les données des patients et identifier les risques potentiels pour la santé. L’impact est aussi très significatif dans le monde du droit.

Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?

Retraites et Conseil constitutionnel : quelle vraie indépendance ?


Dix enseignants en droit public de l’université Paris-Nanterre pose la question de l’indépendance du Conseil constitutionnel et détaillent, dans une tribune au « Monde », les raisons qui permettraient selon eux de déclarer la loi sur la réforme des retraites contraire à la Constitution.
( Le Monde)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars de la loi réformant le système de retraites et la question, inévitablement, se pose : osera-t-il censurer ce texte ? Il est à vrai dire bien difficile d’anticiper les décisions de cette singulière institution ; ce qui est certain, c’est qu’elle aurait toutes les raisons de déclarer cette loi contraire à la Constitution.

Le principal argument en ce sens réside dans le choix opéré par le gouvernement de présenter cette réforme sous la forme d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le problème juridique relève de ce que l’on appelle un problème de « qualification juridique » : le gouvernement pouvait-il utiliser la catégorie des LFSS pour y glisser sa réforme ?

On pourrait, intuitivement, estimer qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’une réforme sur les retraites soit considérée comme telle (même si l’on peut douter que les constituants qui ont introduit ladite catégorie en 1996 l’aient jamais envisagé) : après tout, il s’agit bien d’un texte qui concerne le « budget social de la nation ». Le problème, c’est que ces LFSS sont normalement discutées et votées entre les mois d’octobre et de décembre, précisément parce qu’elles concernent l’exercice financier à venir. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 47.1 de la Constitution prévoit des délais extrêmement serrés pour leur discussion parlementaire : au nom du principe de l’annualité, l’objectif est de voter ces textes avant le début de l’année civile concernée.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a néanmoins choisi d’utiliser cette voie pour faire adopter sa réforme des retraites, alors que ce projet a été déposé… fin janvier ! Par quel stratagème ? Tout simplement en qualifiant son texte de loi de financement « rectificative » de la Sécurité sociale (LFRSS). On les appelle « rectificatives », car elles sont normalement destinées à corriger les LFSS, notamment lorsque des événements imprévus nécessitent une intervention du législateur en cours d’exercice financier. Ce n’est évidemment pas le cas de la réforme des retraites proposée par le gouvernement : comme il n’a cessé de le répéter, il s’agit d’une réforme d’ordre structurel qui vise un équilibre du système sur une longue durée.

Les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi cette qualification juridique contestable sont cependant limpides : les LFRSS sont considérées comme des LFSS et peuvent dès lors obéir à la même procédure d’adoption (prévue à l’article 47.1 de la Constitution), extrêmement favorable au gouvernement. Qu’on en juge : le débat s’engage sur le texte tel que présenté par le gouvernement (et non tel que modifié par la commission compétente) ; au bout de vingt jours de débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut dessaisir cette dernière et transmettre le texte tel quel au Sénat (ce qu’il a fait le 17 février) ; ce dernier doit se prononcer en seulement quinze jours ; et si le Parlement ne se prononce pas dans un délai global de cinquante jours, le gouvernement peut adopter le texte par ordonnances. Il aurait donc pu laisser le délai de cinquante jours s’épuiser et dessaisir complètement le Parlement en procédant par voie d’ordonnances !

Le Conseil constitutionnel : quelle indépendance ?

Le Conseil constitutionnel : quelle indépendance ?


Dix enseignants en droit public de l’université Paris-Nanterre pose la question de l’indépendance du Conseil constitutionnel et détaillent, dans une tribune au « Monde », les raisons qui permettraient selon eux de déclarer la loi sur la réforme des retraites contraire à la Constitution.
( Le Monde)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars de la loi réformant le système de retraites et la question, inévitablement, se pose : osera-t-il censurer ce texte ? Il est à vrai dire bien difficile d’anticiper les décisions de cette singulière institution ; ce qui est certain, c’est qu’elle aurait toutes les raisons de déclarer cette loi contraire à la Constitution.

Le principal argument en ce sens réside dans le choix opéré par le gouvernement de présenter cette réforme sous la forme d’une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le problème juridique relève de ce que l’on appelle un problème de « qualification juridique » : le gouvernement pouvait-il utiliser la catégorie des LFSS pour y glisser sa réforme ?

On pourrait, intuitivement, estimer qu’il n’y a rien de choquant à ce qu’une réforme sur les retraites soit considérée comme telle (même si l’on peut douter que les constituants qui ont introduit ladite catégorie en 1996 l’aient jamais envisagé) : après tout, il s’agit bien d’un texte qui concerne le « budget social de la nation ». Le problème, c’est que ces LFSS sont normalement discutées et votées entre les mois d’octobre et de décembre, précisément parce qu’elles concernent l’exercice financier à venir. C’est d’ailleurs pourquoi l’article 47.1 de la Constitution prévoit des délais extrêmement serrés pour leur discussion parlementaire : au nom du principe de l’annualité, l’objectif est de voter ces textes avant le début de l’année civile concernée.

Qu’à cela ne tienne, le gouvernement a néanmoins choisi d’utiliser cette voie pour faire adopter sa réforme des retraites, alors que ce projet a été déposé… fin janvier ! Par quel stratagème ? Tout simplement en qualifiant son texte de loi de financement « rectificative » de la Sécurité sociale (LFRSS). On les appelle « rectificatives », car elles sont normalement destinées à corriger les LFSS, notamment lorsque des événements imprévus nécessitent une intervention du législateur en cours d’exercice financier. Ce n’est évidemment pas le cas de la réforme des retraites proposée par le gouvernement : comme il n’a cessé de le répéter, il s’agit d’une réforme d’ordre structurel qui vise un équilibre du système sur une longue durée.

Les raisons pour lesquelles le gouvernement a choisi cette qualification juridique contestable sont cependant limpides : les LFRSS sont considérées comme des LFSS et peuvent dès lors obéir à la même procédure d’adoption (prévue à l’article 47.1 de la Constitution), extrêmement favorable au gouvernement. Qu’on en juge : le débat s’engage sur le texte tel que présenté par le gouvernement (et non tel que modifié par la commission compétente) ; au bout de vingt jours de débats à l’Assemblée nationale, le gouvernement peut dessaisir cette dernière et transmettre le texte tel quel au Sénat (ce qu’il a fait le 17 février) ; ce dernier doit se prononcer en seulement quinze jours ; et si le Parlement ne se prononce pas dans un délai global de cinquante jours, le gouvernement peut adopter le texte par ordonnances. Il aurait donc pu laisser le délai de cinquante jours s’épuiser et dessaisir complètement le Parlement en procédant par voie d’ordonnances !

Loi de Réforme Retraites : quelle opposition du conseil constitutionnel

Loi de Réforme Retraites : quelle opposition du conseil constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel pourrait pourrait de porter un coup fatal à la réforme de Macron. Sur la forme d’abord, il ne peut passer sous silence le fait que le recours à une loi rectificative de financement de la sécurité sociale n’est pas le véhicule législatif approprié.<

Il doit aussi noter que le temps n'a pas été suffisamment long pour aborder démocratiquement cet enjeu. C'est à dessein que le pouvoir a réduit la période de débat des institutions parlementaires. En outre, le gouvernement a fait un usage excessif de la réduction des amendements au point comme au Sénat de les éliminer quasi totalement. Plusieurs autres insuffisances juridiques devraient être soulevées comme l'introduction dans la loi de modifications sociales structurelles ( les femmes, les seniors, les exceptions).

Laurent Fabius est à la fois un fin connaisseur des institutions et de la politique française. En tant que président du conseil constitutionnel ,il n'abordera pas sans doute la réforme de front mais de manière habile pour en discréditer une grande partie du contenu et en même temps son auteur Emmanuel Macon auquel il n'a jamais loué une grande admiration considérant que Macon est passé un peu vite de la banque à la présidence de la république en shuntant toutes les responsabilités , tous les engagements qui forment un véritable homme politique de dimension nationale et internationale.

Le conseil constitutionnel ne peut ignorer le chaos dont est responsable le chef de l'État et son aveuglement voire son mépris vis-à-vis des oppositions de 70 % des Français au moins. De ce point de vue le conseil constitutionnel pourrait faire un rappel au rôle du président de la république concernant l'union de la nation.

Notons que l'hypothèse d'un rejet du conseil constitutionnel ôterait une sérieuse épine dans le pied à un gouvernement complètement englué dans son entêtement et sa paralysie.

Automobiles : quelle motorisation autorisées après 2035

Automobiles : quelle motorisation autorisées après 2035


Une confusion supplémentaire pourrait s’installer concernant la motorisation des automobiles à partir de 2035. Officiellement le moteur thermique responsable d’émissions de carbone sera interdit en 2035 toutefois seront autorisés les moteurs thermiques utilisant du carburant de synthèse présumé sans émissions de carbone. Par ailleurs officiellement les pouvoirs publics soutiennent le développement du moteur électrique qui n’est pas complètement neutre loin s’en faut concernant le carbone. Et s’ajoute encore à cela la perspective éventuelle de l’hydrogène comme carburant. De quoi nourrir la confusion des esprits et l’industrie pendant plusieurs années voir l’avantage.

Ce pourrait bien être une remise en cause de l’électrique en tout cas une interrogation de plus sur l’avenir de l’électrique. C’est un véritable coup de théâtre qui vient d’avoir lieu à Bruxelles. Il était convenu d’interdire les moteurs thermiques à partir de 2035 sous la pression des écolos. Mais devant le mécontentement de l’industrie automobile notamment allemande et des automobilistes, il sera autorisé de prolonger l’autorisation des moteurs thermiques au-delà de 2035 sous réserve d’utilisation de carburant de synthèse plus neutre en carbone. Le problème c’est que ce carburant de synthèse est loin d’être au point techniquement et commercialement. Mais d’ici 2035 l’industrie allemande aura sûrement trouvé une solution plus ou moins bâtarde. Cela laisse ouverte évidemment la porte à la prolongation du thermique.

La Commission européenne et l’Allemagne ont annoncé samedi avoir trouvé un accord pour débloquer un texte clé du plan climat de l’Union européenne (UE) sur les émissions de CO2 des voitures, en assouplissant l’interdiction des moteurs thermiques après 2035.
« Nous avons trouvé un accord avec l’Allemagne sur l’utilisation future des carburants de synthèse dans les voitures », a annoncé le commissaire européen à l’Environnement Frans Timmermans sur Twitter.

« Les véhicules équipés d’un moteur à combustion pourront être immatriculés après 2035 s’ils utilisent exclusivement des carburants neutres en termes d’émissions de CO2 », a précisé le ministre allemand des Transports, Volker Wissing.

Après des mois de négociations, les pays de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen s’étaient mis d’accord l’an dernier sur une loi visant à interdire la vente de nouvelles voitures et camionnettes à moteur thermique dans l’UE à partir de 2035, mais son entrée en vigueur a été suspendue au début du mois après l’opposition inattendue des libéraux allemands, qui souhaitaient une exemption pour les véhicules utilisant des carburants de synthèse et ont bloqué un vote du Conseil de l’UE.

C

Retraites : quelle suite après ?

Retraites : quelle suite après ?

Claude Patriat
Professeur émérite de Science politique Université de Bourgogne, Université de Bourgogne – UBFC dans the conversation

Un article intéressant qui analyse surtout le présent mais qui n’est guère éclairant sur les hypothèses de la suite sociale et politique après la réforme des retraites NDLR

Pour la seconde fois sous l’ère d’Emmanuel Macron, le dossier des retraites se trouve mis sur la table des discussions : lors du premier quinquennat, la réforme avait franchi une étape parlementaire, puis elle avait été enterrée sous les sables de l’épidémie du Covid-19. Elle se voulait systémique, uniformisant et universalisant un système de calcul par points à la place des années de cotisation, mettant un terme aux régimes spéciaux. Aujourd’hui, la nouvelle version de cette même réforme apparaît comme un défi majeur du second quinquennat d’Emmanuel Macron. Elle a conduit à une union syndicale rare en France et à une forte mobilisation dans la rue. Elle a aussi engendré des débats houleux à l’Assemblée nationale, mettant à jour les dissensions entre la droite représentée par Les Républicains et la Macronie.

provocation

Lors de la campagne présidentielle en 2022, Emmanuel Macron avait affiché très clairement dans son programme sa volonté de faire de la réforme des retraites l’une des priorités de son second mandat.

Si l’objectif déclaré est le même qu’en 2019, « sauver le régime par répartition », la démarche est cette fois inversée et resserrée : il s’agit maintenant d’une réforme paramétrique, subordonnant les mesures d’accompagnement à la fixation préalable d’un recul du départ à taux plein, au lieu d’une réforme d’attribution des points rendant secondaire cette fixation.

En imposant ce renversement, qui place les syndicats en position protestataire, Emmanuel Macron agissait-il par provocation ?

Il semble bien que non : les temps avaient changé, l’Assemblée nationale aussi. Surtout, la France sortait à peine de cette crise sanitaire exceptionnellement coûteuse, qui avait lourdement aggravé la dette publique et qui amenait le président, sinon à prôner l’austérité, au moins à renoncer à l’insouciance et à l’abondance.

Dans ce contexte, le report de l’âge à 65 ans résonne comme un appel à l’effort collectif. Au Parlement, terminée la belle époque de la majorité absolue, l’heure est désormais à la discussion politique et au compromis.

Aucune réforme névralgique ne peut être entreprise sans la garantie préalable d’un consensus avec une part majoritaire de la représentation. Seule cette position politique débordant de la majorité présidentielle, preuve d’une véritable autorité politique, permettrait de poursuivre la négociation avec les syndicats pour l’application, et d’apaiser postérieurement la crise sociale assumée. Le choix de l’âge barrière à 65 ans allait d’ailleurs parfaitement dans cette direction, puisqu’il s’agissait de celui retenu par LR depuis François Fillon. Le pont était donc naturel. Restait à le franchir.

Ce fut difficile. À l’évidence, les oppositions n’ont pas assumé leur part du message envoyé par les Français au moment des dernières législatives : faute de mode de scrutin adapté aux nuances de l’opinion, les électeurs avaient bricolé spontanément une manière de proportionnelle, n’octroyant pas de blanc seing à la majorité présidentielle et invitant au dialogue et au compromis entre les différents partis. Loin d’ouvrir le jeu, on l’a rigidifié encore plus.

Emmanuel Macron, élu par effraction en 2017, semble aux vieux partis décimés avoir été réélu par soustraction. La gauche, explosée et implosée en même temps, a fait le choix d’un réalignement autour de sa forme radicale, fermant le ban à tout rapprochement avec la majorité présidentielle. Ne reste donc disponible dans cet univers politique triphasé que l’espace incertain de la droite modérée tiraillée entre ses aspirations centristes et sa peur d’être débordée par le RN devant ses électeurs.

Dans cette logique du déni de légitimité, on cherche le conflit et le blocage. Les débats sur la réforme des retraites en auront été le paroxysme, même si le gouvernement estime avoir fait des concessions en annonçant un âge légal finalement établi à 64 ans lors de la présentation de la réforme en janvier 2023.

Il faudra au gouvernement avoir recours à tout un capharnaüm constitutionnel pour contourner le blocus qu’a tenté de réaliser l’opposition de gauche soutenue, avec une discrète fermeté, par l’extrême droite : art. 48, 47-1, 44 al. 3, tout un arsenal disponible prévu par la constitution, précisément pour faire face à ce genre de situation.

D’autant que le feu du débat à l’Assemblée était synchronisé avec la protestation de la rue : les tambours syndicaux unifiés rythmant la marche des huit journées de protestation.

Aujourd’hui, bien qu’une très large partie de l’opinion se soit déclarée défavorable à la réforme, l’exécutif n’a pas cédé sur l’essentiel, et il se pourrait même à terme, lorsque les choses seront apaisées, la négociation sociale reprise, que cette intransigeance ne vienne à son crédit. Car les enjeux de cette affaire sont aussi multiples que considérables, au plan interne comme au plan international. Il pourrait même marquer un tournant de ce deuxième quinquennat.

La capacité de la France d’entreprendre, après le fameux quoiqu’il en coûte, un redressement de sa dépense publique sans creuser plus la dette, ne peut que rassurer ses partenaires politiques européens. Et c’est là un enjeu important, en cette période de hausse des taux d’intérêt.

Mais c’est dans la vie politique interne que le jeu bénéfice/perte est potentiellement le plus fort. Parvenir à briser les circonvallations qui retenaient le président isolé des acteurs de la vie politique était une gageure qui tardait à se résoudre. S’ils parviennent, sur un sujet socialement sensible, à amener Les Républicains à surmonter au final leurs craintes du RN et le gros de leurs divisions, Elisabeth Borne et Emmanuel Macron auront franchi une étape décisive.

Désormais, cette brèche pourrait potentiellement être empruntée à d’autres occasions. Et sans doute aussi par d’autres forces politiques : le parti socialiste, aujourd’hui allié aux autres forces de la Nupes continuera-t-il longtemps à laisser la droite monopoliser le dialogue avec Emmanuel Macron ?

Enfin, s’il surmonte dans les prochaines semaines un mur d’opinion hostile à son projet en arguant de la solidarité et du long terme, le président aura replacé la question essentielle de la légitimité sur son vrai terrain : celui de l’autorité qu’implique la décision politique.

Pour cela, il faut qu’au fil d’article 47-1 en aiguille d’article 44 al. 3, de négociations en reculs tactiques, le projet de loi de réforme des retraites soit adopté par le Parlement après les derniers ajustements de la commission mixte paritaire. Mais aussi, au vu des concessions réciproques obtenues, que le scénario se déroule sans recours à l’article 49 al. 3 qui en affaiblirait la portée politique. À Emmanuel Macron de relever alors le défi de « l’après ».

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