État d’urgence : les politiques font payer à la nation quarante ans de démission

État d’urgence  : les politiques font payer à la nation quarante ans de démission

 

Dans une interview au Figaro Guillaume Drago professeur de Droit public à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et directeur du Centre d’études constitutionnelles et politiques considère que l’état d’urgence est inefficace et que la France disposait d’un outil juridique suffisant mais non appliqué  suite à 40 ans de démission politique.

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L’état d’urgence est en vigueur depuis novembre 2015. Ce mardi, les parlementaires pourraient voter sa prorogation pour trois mois supplémentaires. Quel bilan tirer de ce dispositif mis en place après les attaques au Bataclan?

 

 

Guillaume DRAGO. – Le bilan de l’état d’urgence est assez maigre. Il suffit pour s’en convaincre de lire le rapport parlementaire qui vient d’être publié par la Commission d’enquête relative aux moyens mis en place par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis janvier 2015, présidée par Georges Fenech. J’observais ainsi les résultats des perquisitions: sur plus de 3000 perquisitions, seules 197 ont conduit à des poursuites judiciaires et 67 ont conduit à des peines prononcées par des juridictions. Et sur l’ensemble de ces poursuites et de ces peines, il y a eu seulement 31 qualifications d’actes de terrorisme et seules 6 de celles-ci ont donné lieu à des procédures judiciaires du chef d’accusation d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Les perquisitions ont néanmoins permis de recueillir des renseignements, parfois plus ou moins utiles. Elles ont aussi permis de constater que ceux qui pouvaient avoir des liens avec des entreprises terroristes étaient de leur côté extrêmement bien renseignés et utilisaient des moyens cryptés de communication très perfectionnés. L’état d’urgence a donc été utile du point de vue du renseignement, mais très peu efficace du point de vue de la répression et de la poursuite des personnes en matière de terrorisme.

Observons un point supplémentaire concernant le dispositif actuel: la troisième prolongation de l’état d’urgence par la loi du 20 mai 2016 ne prévoyait pas de perquisitions administratives. On peut vraiment s’interroger sur l’utilité de ce dispositif s’il ne permet même pas de perquisitionner.

 

A l’inverse, ces mois d’état d’urgence ont-ils porté une limite sérieuse à l’exercice des libertés individuelles?

 

Dans la mesure où l’état d’urgence permet des procédures de perquisitions administratives, d’assignation à résidence, voire d’interdiction de manifestations – comme on en a eu pendant la loi Travail – il faut pouvoir s’interroger sur les possibles atteintes aux libertés. Ceci doit rester dans l’esprit du public car on vit dans un pays libéral et non policier. Il y a surtout la question centrale du rôle du juge. Toute la problématique de l’état d’urgence, c’est de transférer des compétences exercées jusque-là par un juge ou par un procureur à des autorités administratives, en particulier préfectorales. Dans ce cadre administratif et non plus judiciaire, notamment pour les perquisitions, le contrôle est assuré par le juge administratif, qui tente de faire respecter un certain nombre de libertés et de principes. Mais sur les questions de liberté individuelle, c’est davantage le juge judiciaire qui est normalement compétent. Encore faut-il que des procédures judiciaires soient ouvertes, ce qui n’est pas toujours le cas dans le cadre de l’état d’urgence. Va-t-on indéfiniment prolonger les mesures de rétention administrative? Créer des camps de personnes retenues rappellerait une époque heureusement révolue. Ce n’est pas une façon de mener une action dans un Etat de droit. En tout état de cause, le bilan de cet état d’urgence n’est pas du tout positif et il l’est encore moins quand on observe que les procédures judiciaires sont souvent davantage efficaces que les procédures administratives permises pendant l’état d’urgence. Dans le rapport parlementaire Fenech, les parlementaires disent expressément cette vérité dérangeante. Dans un autre rapport parlementaire, les députés Raimbourg et Poisson invitent à rapprocher les six procédures mises en œuvre à l’occasion de l’état d’urgence des 96 procédures ouvertes depuis le 14 novembre 2015 par la même section antiterroriste sur la base de procédures exclusivement judiciaires. Ces dernières sont parfaitement efficaces pour lutter contre le terrorisme.

Quelques heures avant l’attentat de Nice, François Hollande souhaitait suspendre l’état d’urgence eu égard à la nouvelle loi sur la procédure pénale. Comment analyser le soudain revirement du président de la République?

 

Je dois dire que cette attitude du président de la République laisse vraiment songeur. Plus exactement, elle souligne de façon éclatante son manque d’anticipation. On sait bien qu’il y a des éléments d’imprévisibilité dans le terrorisme, mais le président de la République devrait être la personne la mieux renseignée de France! Il devrait à cet égard disposer des éléments généraux permettant d’établir une analyse globale des menaces pesant sur le pays. Or, il nous a annoncé le 14 juillet à midi qu’il allait lever l’état d’urgence et alléger le dispositif Sentinelle. Le soir même, l’attentat de Nice était commis. Le président de la République navigue à

courte vue sans anticiper les besoins nécessaires à la sécurité des Français. C’est un second échec très grave après le premier débat constitutionnel tout à fait inutile sur la déchéance de nationalité et sur l’état d’urgence qui, pendant trois mois, a occupé le Parlement. François Hollande donne l’impression d’une personnalité qui n’est pas à la hauteur de la fonction présidentielle. C’est un jugement dur, mais partagé par une très large majorité des Français.

Pendant ce temps-là, le président de la République est entré dans une frénésie des commémorations, et des cérémonies compassionnelles. C’est le signe éclatant de la faiblesse de la réponse conceptuelle de l’exécutif à la menace terroriste. Il faut évidemment savoir se rassembler, savoir créer à cet endroit-là précisément de l’unité nationale, mais après, que fait-on? La commémoration est devenue un mode de gouvernement. Ce n’est évidemment pas cela que l’on attend de l’exécutif.

 

Il y a un paradoxe à étendre dans le temps une législation prévue pour durer le temps d’une urgence. Face au terrorisme islamiste, qui pourrait durer, comment imaginer un état juridique qui ne soit ni un état d’urgence, ni un état d’exception permanent?

 

C’est en effet un vrai paradoxe car l’état d’urgence, historiquement et conceptuellement, est un dispositif juridique destiné à être limité dans le temps et dans l’espace. Il s’agit, par lui, de répondre à une menace spécifique dans une partie du territoire et à un moment déterminé de l’histoire du pays. En réalité, il suffit de lire le droit français, particulièrement le code pénal, pour comprendre que les mesures répressives nécessaires existent déjà. C’est ce que j’appellerais la doctrine «Fillon»: il faudrait davantage écouter le discours de raison de l’ancien Premier ministre sur ce point. Deux livres dans le code pénal permettent de répondre à la situation que la France connaît aujourd’hui. Le livre IV est consacré aux crimes et

aux délits contre la nation, l’Etat et la paix publique, avec un titre spécifique consacré au terrorisme (articles 421-1 et suivants). Le livre V est quant à lui consacré aux crimes et aux délits de guerre. Il s’agit certes d’un dispositif adapté spécifiquement aux conditions de la guerre, mais François Hollande et Manuel Valls ne cessent de nous dire que l’on est en guerre.

Ces dispositifs ont été mis en place depuis une loi de 1996 et sont tout à fait utilisables dans un cadre légal. Pourquoi le pouvoir ne les utilise-t-il pas de façon plus développée? Les six procédures de la section antiterroriste engagées dans le cadre de l’état d’urgence témoignent d’une certaine utilisation de ces dispositifs, mais il faut l’étendre avec beaucoup plus de volonté. Derrière le paradoxe de l’état d’urgence, se pose la question de la volonté politique. Les politiques font payer à la nation quarante ans de démission, à la fois éducative et sociale à l’échelle nationale. Ils font également payer à la nation une diplomatie hésitante, qui a conduit la France à des actions erratiques, notamment au Moyen-Orient, et qui a produit les effets en chaîne que nous subissons aujourd’hui. Cet ensemble d’abandons et d’égarements dépasse complètement le paradoxe de l’état d’urgence, qui n’est somme toute qu’une méthodologie primaire. La réponse concrète doit passer par une réponse pénale, qui existe déjà. Appliquons-la comme le propose François Fillon et nous aurons gagné beaucoup de temps sans perdre d’énergie dans des débats parlementaires stériles.

 

N’y-t-il pas un risque que le droit devienne un outil de communication politique et que, pour justifier leurs actions, les dirigeants politiques empilent les dispositifs juridiques de sorte à montrer qu’ils réagissent aux événements?

Nous courrons ce risque depuis très longtemps! Les responsables politiques croient toujours qu’une nouvelle loi va être la bonne réponse à la question qu’on leur pose. La réponse, ce n’est pas la loi, mais l’action, la détermination et la définition d’une doctrine d’action. Disons-le clairement: tout existe déjà dans le dispositif législatif, comme on l’a vu d’ailleurs avec le dispositif sur la déchéance de nationalité ou l’état d’urgence. Ceux-ci n’avaient pas besoin d’être constitutionnalisés. Mais aujourd’hui, la volonté politique est manifestement faible, elle l’est même intrinsèquement parce qu’elle n’est pas soutenue par une doctrine et qu’elle est affaiblie par un certain nombre de dogmes idéologiques.

Notre pays doit conserver un équilibre entre la liberté et la sécurité, mais la loi comme la constitutionnalisation ne sont pas une réponse pour pallier l’inaction politique. Il faut que nous sachions comment nous voulons lutter idéologiquement contre le terrorisme, comment nous souhaitons reconstituer la communauté nationale. De ce point de vue-là, j’invite tous vos lecteurs à lire l’essai Situation de la France du philosophe Pierre Manent, écrit entre Charlie Hebdo et le Bataclan. Il y défend la manière dont nous pourrions recréer une communauté nationale et décrit avec beaucoup de justesse la situation de notre pays à l’égard de ses différentes composantes. Le problème est à ce niveau-là de l’action politique, certainement pas dans l’empilement de dispositifs juridiques supplémentaires. Si le droit français était appliqué avec détermination, ceci suffirait largement.

 

Platini : «ça fait quarante ans qu’on dit que je suis un gros con»

Platini :   «ça fait quarante ans qu’on dit que je suis un gros con»

 
Platini dans une interview à l’Equipe Platini fait preuve d’une lucidité naïve tout autant que touchante quand il tente de  s’expliquer à propos du piège dans lequel il est tombé à la FIFA. Implicitement, il reconnaît il n’avait peut-être pas les qualités intellectuelles et où les capacités manœuvrière d’un Blatter pour accéder à la présidence de l’organisation internationale de football. Force est de constater que la très grande majorité des grands professionnels du foot ne sont pas vraiment des intellos mêmes  s’il y a quelques brillantes exceptions notamment chez les consultants. Un très bon joueur de football ne fait pas forcément un bon dirigeant ou-même un bon entraîneur. Il faut en effet d’autres compétences notamment en matière de relations humaines et de gestion. De toute évidence la défense de Platini présente de graves lacunes comme en témoigne d’ailleurs encore cette interview. Même s’il est clair que le machiavélique Blatter  l’a complètement piégé. Considérer  que Platini est un qu’on est à la fois sans doute injuste et bien sûr injurieux mais ses dernières déclarations ne peuvent le dédouaner de la légèreté coupable dont il a fait preuve dans cette affaire. Bref une interview pleine de lucidité mais aussi de naïveté

On dit que je suis un gros con

«Les  choses ont été  dures pour mes proches, qui ont été perturbés par l’injustice que je vis. Dans le dossier, il n’y a clairement rien, mais la médiatisation qui en a été faite, la communication autour de ce dossier, toutes les supputations ont fini par me retomber dessus. Mais je les ai encaissées. Ca fait quarante ans qu’on dit que je suis un gros con.»

L’affaire vécue par ses proches : «C’est moi qui leur remontais le moral»
«(Le plus dur pour sa famille) Les ragots, les supputations, ça les a fait souffrir. J’ai la chance que mon papa ne s’en soit pas rendu compte, ma maman, elle, a disparu … Pour ma femme et mes enfants, c’est plus compliqué, ils n’ont pas ma dureté. Ces dernières semaines, c’est moi qui leur remontais le moral alors que ça aurait pu être le contraire (sourire). J’irais au bout du monde s’il fallait faire la guerre.»

Sa candidature à la présidence de la Fifa : «Ce n’était pas mon destin»
«Le retrait de Blatter m’a poussé à y aller. Mais le vrai plaisir, c’était d’être à l’UEFA. Ce n’était pas mon destin d’aller à la Fifa. C’était plus une nécessité. Il fallait que je ramène le football à la Fifa. Aujourd’hui, aucun des candidats ne parle de football. De toute façon, ils ne connaissent pas.»

Sa descente aux enfers : «Blatter disait souvent que je serais son dernier scalp»
«Tout est parti de Blatter, qui voulait ma peau, qui ne voulait pas que j’aille à la Fifa. Il disait souvent que je serais son dernier scalp, mais il est tombé en même temps que moi. De toute façon, ils cherchaient absolument quelque chose contre moi.»

Son renoncement à sa candidature : «Je n’ai plus le temps de me battre avec les autres»
«Je ne me présenterai pas à la présidence de la Fifa. Je retire ma candidature. Je ne peux plus, je n’ai plus le temps ni les moyens d’aller voir les électeurs, de rencontrer les gens, de me battre avec les autres. En me retirant, je fais le choix de me consacrer à ma défense par rapport à un dossier où on ne parle plus de corruption, de falsification, où il n’y a plus rien.»

Le paiement neuf ans après, raison de sa suspension : «J’ai fait confiance à la Fifa, à son président»
«Attendez. D’abord, je parle au président de la Fifa qui me donne cet argent pour un travail effectué. S’il y avait le moindre problème avec ce paiement, pourquoi m’avoir versé cet argent, alors ? Pourquoi la Fifa, avec tous ses juristes et financiers, m’aurait payé si je n’avais pas travaillé, sachant qu’au bout de cinq ans il y avait prescription ? Ils auraient pu ne pas me verser cet argent. (…) S’ils ne l’avaient pas fait, je n’aurais pu m’en prendre qu’à moi-même pour ne pas l’avoir réclamé plus tôt. J’ai fait confiance à la Fifa, à son président. (…) On juge trente, quarante ans de nos carrières sur le paiement administratif de 2 millions de francs suisses d’une mission entamée en 1998. On est en 2015.»

Son rapport à l’argent : «Je suis plutôt dilettante»
«J’ai un rapport à l’argent qui est néant. Peut-être parce que j’en ai depuis que j’ai 17 ans et que ça ne m’a jamais intéressé. (…) Je n’ai jamais connu le salaire d’un coéquipier. Jamais. Ça ne m’intéresse pas. Avec mon argent, je suis plutôt dilettante.»

Son regard sur Joseph Blatter : «Quelqu’un d’atypique, tu n’en croises pas tous les jours au coin de la rue des gens comme lui»
«Quand on se promenait ensemble, c’est vrai que les gens me regardaient et pas lui. Il a toujours eu un problème avec Platini, Beckenbauer. Il aime les joueurs mais il ne faut pas qu’ils lui fassent de l’ombre. (…) C’est quelqu’un d’atypique, tu n’en croises pas tous les jours au coin de la rue des gens comme lui. Il a quelque chose de spécial dans le bien, le mal, la méchanceté, tout ce que tu veux, la gentillesse, le charme, il est intelligent, malin, machiavélique, il a quatre-vingts ans (79) mais il a eu une vie exceptionnelle. Ça se termine mal. Je n’ai plus la compassion que j’avais pour lui mais je reconnais qu’il a fait beaucoup pour le football.»

Son avenir : «Il n’y a pas que le foot dans la vie»
«Je crois à ma famille, à la santé de mes proches, à plein de belles choses. Il n’y a pas que le foot dans la vie. Même si je pense qu’il y aura du foot dans ma vie plus tard. Si j’écope au final d’une suspension de quelques mois, je serai toujours président de l’UEFA. Et sinon, je prendrai un club… Je ne suis pas préoccupé. Pour l’instant, je suis suspendu huit ans. Mais je ne comprends pas qu’une commission d’éthique puisse te suspendre avant que tu ne sois jugé. Quand on te suspend trois mois, on te tue médiatiquement.»