Limitation à 80 km/h : une moisson de PV

 

 

Si on ne sait pas encore quelle est l’influence de la limitation de vitesse à 80 km sur la sécurité ; par contre, on sait que cette nouvelle disposition a d’ores et déjà permis de doubler le nombre de flashs et donc de sanctions potentielles. Un résultat évidemment prévisible car au moindre dépassement les véhicules sont bien contraints de dépasser le seuil fatidique des 80, en plus pas toujours dans des zones les plus sécurisées. En effet, après avoir été immobilisés pendant de très longues minutes parfois pendant des kilomètres et des kilomètres, les automobilistes prennent alors le risque de s’échapper de la file qui se traîne dans des conditions de sécurité parfois douteuse. C’est notamment le cas quand il s’agit de doubler des camions, des voiturettes voire des engins agricoles. Comme on a rajouté 1000 radars, soit 10 000 au total la moisson de PV sera belle. Au moins faut-il souhaiter une amélioration de l’accidentologie. Notons enfin que l’argument qui consiste à justifier cette mesure en considérant qu’on ne perd que quelques minutes avec la réduction de vitesse est fallacieux. En effet la réduction à 80 favorise la création de bouchons derrière les véhicules impossibles à doubler, du coup la perte de temps peut atteindre une dizaine de minutes sur 50 km.

PV route : 2 milliards de recettes pour quoi faire ?  

 

 Le nombre de tués augmente depuis trois ans comme les recettes des PV qui atteignent presque 2 milliards. De quoi s’interroger sur la politique de sécurité routière. Le volume de recettes des PV ne saurait être un objectif. Le plus grave c’est qu’on ne sait toujours pas  analyser de manière scientifique les facteurs explicatifs de la hausse de l’insécurité. En 2016, les amendes au titre de la circulation et du stationnement ont permis de rapporter 1,817 milliard d’euros à l’Etat, relève la Cour des comptes, dans une note d’analyse, publiée fin mai, révélée par Le Parisien et que nous avons consulté. Cela représente une augmentation de 11,5% par rapport aux recettes dégagées en 2015, à 1,6 milliard d’euros.  Dans le détail, les contrôles automatisés, c’est-à-dire avec radar, sont ceux qui rapportent le plus. Qu’il s’agisse d’un radar vitesse, feu rouge ou à un passage à niveaux, les recettes s’établissent à 920,3 millions d’euros, l’année passée. Soit une augmentation de 14%. Les recettes «hors contrôle automatisé», dégagées à partir de procès-verbaux électronique ou papier, sont en hausse de 8,7%, à 897,6 millions d’euros. «L’augmentation significative des recettes constatées en 2016 s’explique par le dynamisme des amendes du contrôle automatisé (radars)», expliquent les sages de la rue Cambon. Et pour cause, depuis 2013, l’Etat a mis en place deux nouveaux types de radar automatique, le radar feu rouge et le radar chantier. Pour rappel, ce dernier a été mis en place en 2015, avec pour vocation de protéger les ouvriers à proximité des chantiers de construction. Au total, on compte près de 5000 radars sur les routes de France. Pour les magistrats, la forte hausse des recettes est également attribuée à une amélioration de l’encaissement des recettes, mais surtout à la hausse des infractions routières constatées. Excès de vitesse, téléphone au volant, stationnement dangereux… Elles se sont en effet accrues de 10,4%, par rapport à 2015. Selon la Cour des comptes, cette tendance devrait encore se confirmer en 2017. Les sages prévoient une augmentation des recettes à 1,848 milliard d’euros cette année. Si cette augmentation des recettes est «positive pour le budget de l’Etat» et témoigne «d’une meilleure efficacité» des radars, elle doit être «analysée (…) au regard de l’objectif gouvernemental de diminution de la vitesse sur les routes, première cause d’accidents mortels», indiquent-ils encore. Autre point soulevé par le rapport: l’affectation de ces recettes qui arrivent dans les caisses de l’Etat. L’argent finance «des dépenses diverses, ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l’objectif stratégique de diminution de la mortalité sur les routes», indiquent les magistrats. Selon la Cour des comptes, «plus de 50% des recettes des amendes (837,1 millions d’euros) ne sont pas directement affectées à la mission». Malgré l’accroissement du nombre de PV et de radars, le nombre de morts sur la route continue donc d’augmenter. «En 2016, les résultats de la mortalité routière ont été confirmés à la hausse pour la troisième année consécutive avec près de 3500 tués sur les routes françaises en métropole (+ 2,3 %) et une estimation de 8 victimes hospitalisées pour une tuée», rappelle la Cour des comptes. En avril dernier, ce chiffre a explosé de 18%, avec 287 personnes tuées mais c’est toujours la même incurie concernant les facteurs explicatifs. De là à penser que les PV ont surtout pour objet de remplir les caisses de l’État !

Placé (écolo-EELV) : 18 000 euros de PV

Placé (écolo-EELV) : 18 000 euros de PV

Placé reconnaît les infractions routières qui ont générées 18.000 euros d’amendes, comme l’a révélé le Canard enchaîné. « Je ne le conteste pas, je suis d’accord pour payer depuis le début », a insisté le sénateur d’Europe Écologie-Les Verts auprès de l’AFP mercredi. Il a également précisé que l’affaire « n’a plus rien à voir avec la région » Ile-de-France. En 2010, la région a en effet reçu une facture de 22.000 euros d’amendes, a raconté Michèle Sabban, vice-présidente PS à la région, en charge de l’administration. La préfecture de police se retourne dans un premier temps vers le propriétaire du véhicule, qui ensuite se retourne vers le conducteur. Et le conducteur Placé affirme avoir réglé « rubis sur l’ongle » d’abord « le capital » des amendes, dès août 2010, « avec un chèque entre 6.000 et 7.000 euros » mais avoir demandé une « négociation sur les pénalités ». A ses yeux, ces faits restent « inexcusables ». « Surtout pour un élu, par rapport à l’exemplarité. Pour un écologiste en plus, et je le dis aussi, c’était une période où j’avais beaucoup de problèmes personnels. Cela arrive aussi aux élus », a-t-il défendu jeudi dans l’émission Face aux chrétiens. Et d’ajouter : « je les regrette (ces faits,Ndlr), y compris pour l’image du mouvement (Europe Ecologie-Les Verts) et pour mes propres amis, je leur présente mes excuses les plus sincères ». Sur Europe 1 vendredi matin, Emmanuelle Cosse, la nouvelle patronne d’Europe Écologie-Les Verts, lui en a quelque peu tenu rigueur. « Il les a payés en 2010 et c’est à lui d’y répondre. Par ailleurs, je lui ai toujours dit qu’il devait payer ses amendes et que c’était même inadmissible qu’il en ait eu. Je lui ai dit en tant qu’amie, pas en terme d’exemplarité. » Mercredi, le Canard enchaîné révélait l’ampleur des dettes de Jean-Vincent Placé liées à des infractions routières datant d’avant 2010. A l’appui, l’hebdomadaire reproduisait un document dans lequel la région Ile-de-France, propriétaire du véhicule de l’élu, relancerait l’écologiste lui demandant « en urgence de régulariser sa situation ». L’entourage de Jean-Paul Huchon, le président du conseil régional d’Ile-de-France, a toutefois précisé que le courrier publié n’était « qu’au stade de projet, pas encore paraphé et qu’il n’avait donc pas été envoyé à Jean-Vincent Placé ». Le sénateur EELV s’est également étonné de voir ressurgir cette histoire dont il n’avait plus entendu parler jusqu’à la publication du journal. Pour lui, « c’est la rançon de la notoriété » car « c’est la même histoire qu’il y a trois ans », a-t-il souligné auprès de l’AFP dès mercredi. Il trouve tout de même « un peu agaçant » la manière dont cela a été rendu public « alors (qu’il n’a) même pas reçu de courrier ».

 

Automobiles : montant PV selon les viles contesté

Automobiles : montant  PV selon les viles contesté

 

L’objet des PV est de dissuader l’usage de la voiture, un moyen utile parmi d’autres pour réguler son utilisation (sous réserve de transport alternatifs comme les transports collectifs dont la TVA va passer de 7 à10% début 2014) ; la possibilité pour les maires d’en fixer le montant pose cependant le problème de l’égalité devant la loi. L’association 40 millions d’automobilistes a dénoncé vendredi l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement qui vise à permettre aux maires français de fixer le montant des PV dans leur commune, critiquant la vision négative de certains édiles sur ce moyen de transport populaire mais polluant. Les députés français ont adopté, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du texte sur l’action publique territoriale, un amendement qui vise à dépénaliser les PV de stationnement. « En fonction de l’humeur du maire par rapport à la place de l’automobile dans sa ville, on va voir les tarifs varier », a déclaré Daniel Quero, président de 40 millions d’automobilistes. « Si vous prenez l’exemple de Paris, vous avez eu un tiers des parking supprimés en 10 ans, forcément on essaie d’éjecter la voiture de la ville mais on ne prévoit pas d’alternative », a-t-il ajouté sur i>TÉLÉ. Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat doit se réunir prochainement pour mettre au point une version commune du projet de loi « sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ». Le texte de la CMP pourrait être soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive avant le 19 décembre, début de la pause que s’accorde le Parlement à l’occasion des fêtes de fin d’année.

 

Sondage amendes PV stationnement : 63% contre la décentralisation

Sondage amendes PV stationnement : 63% contre la décentralisation

Les PV selon la région ou la loi en fonction de a zone géographique : une nouvelle conception de l’égalité devant la justice ! Plus de six Français sur dix (63%) sont opposés à la décentralisation des amendes de stationnement, une revendication des élus qui leur permettrait de fixer le montant des PV, selon un sondage Ifop pour Sud Ouest Dimanche.  Selon cette enquête d’opinion, les personnes interrogées sont contre « car elles y voient un motif d’augmentation générale par les maires ».  Les Français favorables à cette mesure (31%) y voient en revanche une perspective « d’alignement du montant des PV sur le prix de l’heure de stationnement pratiqué dans chaque commune ».  Dans cette catégorie, les personnes âgées de 65 ans et plus sont plus nombreuses (37%) se sentant peut être moins concernées « par ces problématiques liées à la voiture », note l’enquête.  Les Parisiens sont aussi plus favorables (34%) que les provinciaux (27% dans les communes rurales, 31% dans les villes).  Le prix des amendes de stationnement est de 17 euros depuis le 1er août 2011 sur l’ensemble du territoire national, contre 11 euros depuis 1986.  Le 6 juin, le Sénat a voté pour la dépénalisation du stationnement, adoptant un amendement de Jean-Jacques Filleul (PS) au projet de loi sur la décentralisation, qui permettrait aux élus de fixer le montant des PV. Le projet de loi doit être examiné par les députés à partir du 15 juillet.  Faisant valoir que le stationnement est « au coeur de la gestion de la circulation dans les villes », M. Filleul a estimé que son cadre juridique était inadapté « puisque la sanction du non-paiement est une amende pénale dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué ».   »Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes », a-t-il jugé.  La dépénalisation permettrait aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l’amende infligée au conducteur qui ne l’aurait pas payée.  L’enquête de l’Ifop a été réalisée les 20 et 21 juin auprès d’un échantillon de 917 adultes dans le cadre de questionnaires en ligne. Sa marge d’erreur est située entre 1,4 et 3,3%.

 

PV Stationnement : dressés par des entreprises privées ?

PV Stationnement : dressés par des entreprises privées ?

Les pervenches bientôt remplacées par des agents privés ? Cela pourrait être la conséquence de la dépénalisation des procès-verbaux de stationnement votée par le sénat le 6 juin dernier. Dans la mesure où il n’y a plus infraction ni amende en cas de fraude de stationnement, la personne en charge du contrôle des tickets n’a plus besoin d’être un fonctionnaire assermenté. Le service de gestion du stationnement pourra donc être confié à une entreprise privée. C’est ce qu’on appelle une délégation de service public. Une aubaine pour les concessionnaires privés. Des entreprises comme le leader européen Vinci Park dont le cours des actions a nettement augmenté depuis l’annonce du vote des sénateurs et qui gère déjà le stationnement sur voirie en Belgique par exemple. La nouvelle n’enchante pas Rémi Josseaume, avocat en droit routier et président de l’association Automobile et Avenir : « A partir du moment où vous avez des sociétés privées qui viennent s’enrichir sur la contravention, vous trouverez de la même manière les abus que vous trouvez aujourd’hui avec les sociétés de fourrière. Les objectifs, c’est de faire du chiffre. A partir du moment où il y a une rentabilité économique, il y a forcément des excès. Tout le monde y trouve son intérêt sauf un, l’automobiliste ». Pourtant certains militent depuis longtemps pour cette réforme à l’image de Guy Le Bras, directeur général du GART (Groupement des autorités responsables de transport) : « L’entreprise privée ne décide absolument pas du tarif. C’est bien la collectivité qui décidera des tarifs de stationnement et de post-stationnement au meilleur prix pour la collectivité. En plus il y a un changement potentiel de contractant tous les cinq ans, ce sont des délégations qui ont des durées limitées, donc dans ce contexte là ce n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise de se servir sur le dos de la collectivité. En tout cas, si elle le faisait, elle ne serait plus le délégataire de service public dans ce domaine-là ».

 

Stationnement : PV à 90 euros ?

 Stationnement : PV à 90 euros ?

 

 En plein débat sur le projet de loi de décentralisation, le Sénat a voté jeudi de manière quasi-inaperçue la dépénalisation du stationnement. Que changerait cette mesure ? Potentiellement beaucoup pour le porte-monnaie des automobilistes. Jusqu’à présent, le non respect des règles de stationnement entraînait une amende de 17 euros, un montant imposé sur tout le territoire. Mais une fois le stationnement dépénalisé, les élus seraient libres de fixer eux-mêmes le montant des PV dans chaque commune. Reste maintenant à l’Assemblée nationale à se prononcer sur le texte.  La dépénalisation du stationnement est une revendication des élus. Le cadre juridique actuel est en effet inadapté, juge le sénatur PS Jean-Jacques Filleul, auteur de l’amendement : l’amende pénale est « sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué. Peu dissuasive à Paris, elle est excessive dans nombre de petites communes », estime-t-il.  Mais l’Automobile Association Club (ACA), qui défend les intérêts des automobilistes, s’est aussitôt opposée à cette mesure qui risque, selon elle, de faire du stationnement une « variable d’ajustement budgétaire » des communes. L’ACA met en garde contre « des incohérences dans l’échelle des sanctions » : « à quand une amende de 90 euros pour une durée de stationnement dépassé, au même niveau qu’une circulation dans un sens interdit ou une alcoolémie de 0,25 mg à 0,50 mg ? » Pour l’ACA, il faudrait plutôt s’attaquer aux causes des infractions de stationnement : « c’est notamment l’insuffisance de l’offre de stationnement qui contribue à la fois à des pratiques de stationnement parfois anarchiques, à des difficultés de circulation, et des conséquences environnementales », estime l’organisation. Autre conséquence : le juge judiciaire ne serait plus compétent, pointe Le Figaro. Pour se défendre, l’automobiliste devrait alors se tourner vers le tribunal administratif et envoyer un courrier accompagné d’un timbre fiscal de 35 euros. « Certains estiment qu’une nouvelle forme de racket serait en train de se dessiner », note le site du quotidien, qui précise : « Il n’est pas exclu que cet amendement ne soit pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. »

 

Augmentation PV : pas seulement pour le super métro parisien

Augmentation PV : pas seulement pour le super métro parisien

L’amende forfaitaire de première classe est de 17 €. Elle pourrait, selon certains experts, grimper jusqu’à 35 €.  Sauf qu’il faudrait ensuite réévaluer les infractions de 2e classe, actuellement de 35 €, mais aussi les suivantes afin de maintenir une graduation de la sanction. « Pour le gouvernement, la solution pourrait être de couper la poire en deux avec une contravention autour de 25 € », avance Rémy Josseaume, avocat spécialiste en droit routier et président de l’Automobile Club des avocats, association opposée à toute hausse. L’idée est de permettre aux collectivités locales d’Ile-de-France d’accroître leurs recettes (une partie de la contravention leur est reversée) pour les aider à financer les futures lignes du super métro francilien. « Mais, pour le gouvernement, il s’agit d’un problème national qui dépasse largement le cadre du Grand Paris. C’est un problème de financement des collectivités en général qui ont besoin de plus de ressources », explique-t-on du côté de Matignon. Si le relèvement des amendes concerne l’ensemble du territoire, deux scénarios sont possibles. Soit le montant est majoré de la même façon pour tout le monde (la décision en incombe au législateur), soit il l’est pour seulement une partie de la population et, dans ce cas, il faut sortir du système actuel. Car l’instauration d’une tarification variable d’un endroit à l’autre n’est juridiquement pas possible car « tous les citoyens sont égaux devant la loi pénale », rappelle l’avocat Rémy Josseaume. L’Etat ne peut donc pas autoriser certaines communes à gonfler le tarif des PV. La seule alternative, pour permettre cette verbalisation « à la carte », c’est de sortir la contravention de son cadre pénal, ce que l’on appelle la « dépénalisation ». Mesure à laquelle l’Association des maires de France est favorable. « A ce stade rien n’est tranché », indique-t-on à Matignon. Si le montant de la « prune » augmentait de façon uniforme, cela entraînerait forcément plus de rentrées d’argent dans les caisses des collectivités locales qui en perçoivent plus de la moitié (53%). Ainsi, les bénéfices dégagés leur permettraient de financer davantage leurs projets de voirie ou de transports en commun. Selon une source proche du dossier, ce serait « la solution la plus facile à mettre en œuvre ». Oui, si on dépénalise les contraventions. On ne parlerait plus alors d’amende, mais de « contribution forfaitaire » ou de « redevance forfaitaire ». Les municipalités auraient la liberté de définir les tarifs des contraventions comme elles le font aujourd’hui avec ceux des parcmètres. Cette option priverait les automobilistes d’une éventuelle contestation pénale. « Il y aurait également un risque de privatisation du domaine public », estime l’avocat Rémy Josseaume. Car si la verbalisation n’appartient plus à la sphère pénale, il n’y a plus besoin d’avoir recours à des agents assermentés. Ce domaine pourrait ainsi être délégué à des sociétés privées ayant des objectifs de… rentabilité.

 

 

chansons-poèmes de  g.bessay:

• http://chansontroisiemeage.unblog.fr/ 

PV: Baudis se réveille !

PV: Baudis se réveille !

La Justice et l’Intérieur, mis en demeure d’agir par le Défenseur des droits Dominique Baudis, ont assuré samedi avoir préparé un « dispositif » pour améliorer la défense des automobilistes victimes d’usurpations de leur plaque minéralogique ou d’identité.  La garde des Sceaux, Christiane Taubira, doit rencontrer lundi le défenseur Dominique Baudis, qui l’a « enjoint » samedi, ainsi que Manuel Valls, de donner suite à ses préconisations sur le sujet dans un délai d’un mois.  A cette occasion, elle lui présentera un décret pour faciliter la saisine du juge par les automobilistes qui veulent contester une amende, ont indiqué ses services dans un communiqué.   »Par voie de circulaire, l’enregistrement des plaintes en cas d’usurpation de plaques minéralogiques et d’identité sera facilité et les formulaires de requête en exonération seront simplifiés », ajoutent-ils.  De son côté, l’Intérieur a assuré « n’avoir jamais cessé de travailler » pour protéger les automobilistes des fraudeurs, usurpateurs et autres indélicats.  Ainsi, une modification en 2011 du système d’immatriculation des véhicules (SIV) « prend en compte le changement de propriétaire dès que déclaration en a été faite par le vendeur », rappelle l’Intérieur. Certains acheteurs de véhicules omettaient de signaler le changement de mains et les amendes étaient envoyées aux anciens propriétaires.  Plus fréquemment, les PV injustifiés découlent d’usurpations de plaques ou « doublettes », qui ont augmenté de 40% entre 2009 et 2010. Selon les assurances, il y aurait entre 300.000 et 400.000 fausses plaques en circulation.  Dans le cas d’un PV pour excès de vitesse, les clichés pris par les radars peuvent servir de preuves mais dans le cas d’une contravention pour stationnement, il peut s’avérer compliqué de prouver qu’on ne pouvait être sur les lieux.  Une réforme, qui entrera en vigueur début 2013, devrait empêcher ce cas de figure: les agents devront indiquer « lors de la saisie du procès-verbal, l’immatriculation d’un véhicule, mais aussi la marque et le modèle », explique l’Intérieur.  D’autres réflexions sont en cours pour améliorer « les procédures de contestations des infractions ou de détection des +doublettes parfaites+ » et seront présentées d’ici à la fin de l’année au Défenseur des droits.  Celui-ci avait soulevé le problème des PV injustifiés lors d’un entretien avec Mme Taubira le 12 juin, puis écrit aux deux ministres le 27 juillet pour suggérer des réformes.   »Vous n’avez pas jugé utile de donner suite à ma démarche », leur a-t-il reproché dans un courrier jeudi dont l’AFP a eu connaissance, les « enjoignant » à le faire dans un délai d’un mois.   »Les victimes de PV injustifiés ne sont pas du tout entendues dans les commissariats et les gendarmeries qui disent ne pas avoir le temps de prendre leurs plaintes », a confirmé à l’AFP le président de l’Association nationale de défense des victimes d’injustices (Andévi), Daniel Merlet.  Le responsable demande la création d’un numéro vert pour les victimes, ainsi qu’une réglementation de la vente des plaques. Selon lui, il faut accorder des « agréments aux fabricants qui devront demander le certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile et une pièce d’identité du conducteur ».   »Ras-le-bol », lâche M. Merlet qui va écrire aux 577 députés et dit avoir actuellement « la charge de 656 problèmes ».