Première mise en garde de Moscovici ( Cour des Comptes) sur les finances publiques

Première mise en garde de Moscovici ( Cour des Comptes) sur les finances publiques

D’une certaine façon , on pourrait considérer que la Cour des Comptes fait le minimum syndical pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des finances. Le nouveau président Pierre Moscovici ne condamne pas vraiment, il parle même de bienveillance ! En fait,  un avertissement de la Cour des Comptes qui n’apporte pas grand-chose quant aux prévisions de baisse quasi mécanique des recettes fiscales et de la dérive de certains comptes publics. L’heure est grave pour les finances publiques. L’impact de la crise du coronavirus qui frappe de plein fouet l’économie tricolore est «très lourd», avertit la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié mardi. Les prévisions économiques pour cette année sont particulièrement alarmantes: le PIB français devrait se contracter de 11 % du PIB. Le déficit public devrait monter en flèche à 250 milliards euros (contre 50 milliards avant la crise), ce qui représente 11,4 % du PIB. Et la dette devrait dépasser les 120 % du PIB à la fin de l’année.

L’institution pointe en particulier la chute «massive» des recettes publiques d’environ 135 milliards d’euros. Avec, en face, des dépenses qui augmentent à forte allure avec le plan d’urgence de soutien à l’économie de 136 milliards d’euros.

Si le nouveau premier président de la Cour, Pierre Moscovici, précise bien ne pas vouloir «céder à la dénonciation» et être dans «une démarche bienveillante»,. D’une certaine manière le ministre de l’économie a déjà répondu en proposant que le surplus de l’endettement lié à la crise sanitaire soit cantonné dans une caisse spéciale qui serait amortie progressivement ( sans doute au moins sur une dizaine d’années) sur le style sans doute du mode de la  CADES ( caisse dessinée à amortir la dette sociale mais qui sera prolongée vraisemblablement bien au-delà de 2033n date initiales de son extinction).

Finances publiques : critiques sur le déficit et la dette ( Cour des Comptes)

 

Globalement la Cour des Comptes attribue une très mauvaise note à la gestion budgétaire de la France alors que le contexte était favorable à un redressement ( croissance, taux d’intérêt notamment). Pire pour 2020, la France s’apprête à ne pas respecter le critère européen en dépassant en matière de déficit budgétaire les fatidiques 3 %.

 

“Au total, alors que les dernières années ont été assez favorables sur le plan conjoncturel, la France s’est engagée dans une politique de baisse soutenue des prélèvements sans avoir clairement renforcé au préalable (l)es marges de manoeuvre budgétaires” qui lui permettraient de faire face à une éventuelle récession ou à un potentiel choc majeur financier ou social.

Côté déficit public, la Cour note une “résorption très lente”. Pour 2019, il devrait rebondir à 3,1% du PIB (contre 2,5% en 2018), mais en excluant l’impact ponctuel de la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse de charges pérenne, il se situerait à 2,2% du PIB.

Attendu à 2,2% de la richesse nationale en 2020, le déficit public, hors contrecoup technique de cette mesure, serait donc stable, même s’il s’agit de son niveau le plus faible depuis 2001.

En ce qui concerne la dette, dont le niveau reste proche de 100% de la richesse nationale alors que l’objectif initial du gouvernement était une réduction de cinq points au cours du quinquennat, le reflux “ne se serait pas produit en 2019 et resterait très incertain en 2020”, souligne la Cour, qui pointe un “contraste (…) saisissant” entre la situation de la France et celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro.

“Cette situation résulte d’une succession de choix” et reflète principalement “une politique budgétaire moins stricte qu’il n’était programmé” sans impact significatif des écarts liés aux hypothèses économiques. L’ambition déjà “modeste” de redressement des finances publiques actée dans la loi de programmation pluriannuelle couvrant la période 2018-2022 a été affaiblie par les décisions d’accentuer les baisses d’impôts prises fin 2018 et début 2019 à la suite du mouvement des Gilets jaunes, qui n’ont été compensées que “très partiellement par des mesures d’économies.”

Parallèlement, la modération des dépenses sur les années 2018 à 2020, “quoique réelle” s’avère “bien moindre” que prévu initialement.

Les remarques de la Cour des comptes font écho au constat dressé par l’agence de notation Moody’s, qui a abaissé vendredi la perspective attachée à la note à long terme de la dette souveraine de la France de positive à stable.

 

Retraites : variable d’ajustement des finances publiques 

L’économiste Michaël Zemmour et l’expert de la sécurité sociale Justin Besnard dénoncent, dans une tribune au « Monde », la règle d’équilibre budgétaire contenue dans l’article 1 de la loi organique relative au système universel de retraites, qui transforme de fait un régime « à prestations définies » en régime « à cotisations

 

Tribune.

Le débat public se concentre beaucoup sur les modalités techniques de la réforme, mais le cœur des deux projets de loi, l’un « ordinaire », « instituant un système universel de retraites » (64 articles), et l’autre, « organique », portant sur son financement (5 articles), est passé quasiment inaperçu : l’instauration dans le second d’une « règle d’or » qui ferait basculer dès 2022 la France dans un système où le niveau des pensions (taux de remplacement) n’est plus garanti, mais devient une variable d’ajustement des finances publiques.

Inscrite dans l’article 1 du projet de loi organique de la réforme des retraites, la règle d’or interdit au système tout déficit sur une période glissante de cinq ans – ce qui, en matière de retraite, constitue un horizon très court. D’apparence anodine, cette règle est une rupture institutionnelle et politique majeure.

En effet dans le cadre actuel, pour le régime général comme pour celui de la fonction publique, le calcul de la retraite en fonction d’un salaire de référence est défini par la loi. Ce système garantit globalement le niveau des pensions, malgré des altérations importantes dues aux réformes passées.

Si un déficit apparaît, une discussion politique est donc nécessaire pour analyser la source du déficit (structure des recettes, conjoncture, démographie), et évaluer dans quelle mesure il faut, en réponse, refinancer le système, tolérer un déficit temporaire et éventuellement réviser le niveau des prestations ou les critères d’âge.

En cela, notre système est un système à « prestations définies », dans lequel la protection des assurés est un objectif prioritaire. »

Retraites fonction publiques : le gouvernement en pleine contradiction

Comment comprendre que le gouvernement manifeste son intention d’ouvrir la négociation sur la pénibilité alors que dans le même temps il vient  de décider que cette notion pour les catégories actives, c’est-à-dire celles soumises à des conditions de travail ici, serait supprimée.

À noter cependant que cette discussion est conduite par deux seconds couteaux d’une part le petite oligarques Olivier Dussopt , opportuniste élu sur la liste PS comme député contre un candidat de la république en marche et qui quelques jours après a rejoint le camp de Macon. L’autre interlocuteur à savoir Laurent Pietraszewski – supposé remplaçait Delevoye ne fait évidemment pas le poids politique. On objectera évidemment que raisonner de manière globale par statut est un peu ridicule , surtout quand il s’agit des fonctionnaires. Concrètement, certains fonctionnaires sont effectivement soumis à des conditions de travail difficile mais d’autres connaissent des rythmes et des conditions de travail plus que confortable pour ne pas dire davantage. Tout le monde paye cette confusion. Résultat -attendu- la  CGT, la CFE-CGC et la FSU, opposées à la réforme des retraites, ont claqué mercredi la porte de la réunion sur la pénibilité dans la fonction publique organisée par les secrétaires d’État Olivier Dussopt et Laurent Pietraszewski, a-t-on appris auprès de leurs responsables.

Selon ces syndicats, Olivier Dussopt a annoncé «la fin des catégories actives» qui permettaient aux agents ayant un métier particulièrement pénible de partir à la retraite anticipée 5 ou 10 ans avant l’échéance. FO et Solidaires avaient décidé dès mardi de boycotter cette réunion.

 «Cette suppression des catégories actives va conduire des centaines de milliers d’agents à ne pas être reconnus dans la pénibilité», a indiqué à la sortie de la réunion à Bercy Jean-Marc Canon, secrétaire général de la CGT Fonction publique. «Entre 200.000 et 300.000 agents n’auront plus rien. Alors qu’aujourd’hui ils sont dans la catégorie active, ils ne le seront plus à l’avenir sur la base des six critères établis par le gouvernement, qui ne veut pas en débattre», souligne-t-il, estimant que 700.000 agents publics bénéficient aujourd’hui de ces droits dans le cadre des catégories actives.

«Le gouvernement n’entend rien concerter, la seule solution face au blocage que seul le pouvoir politique entretient c’est le rapport de force», a ajouté Jean-Marc Canon, appelant à la grève le 9, le 10 et le 11. Pour Benoît Teste de la FSU, premier syndicat chez les enseignants, «aucune condition du dialogue n’est réunie, on a même l’impression que les positions du gouvernement se raidissent alors même que des enjeux énormes sont sur la table».

 «Olivier Dussopt nous dit qu’on va supprimer les catégories actives, c’est une harmonisation par le bas, cela signifie une restriction drastique des droits des agents. La porte est totalement fermée à la discussion sur les critères de pénibilité», ajoute M. Teste. Il déplore qu’«à toutes les questions posées sur la future réforme des retraites aucune réponse n’ait été apportée par le gouvernement alors que le projet de loi est déjà déposé au Conseil d’Etat».

Pour  une « Greta Thunberg des finances publiques » ! (Eric Woerth)

 

Curieusement, Éric Woerth le spécialiste à droite des questions financières a fait référence à Greta Thunbergà propos du budget. « Il nous faut une Greta Thunberg des finances publiques », il nous faut quelqu’un qui, à un moment donné, qui ait le charisme nécessaire, (…) puisse incarner l’idée qu’on ne peut pas vivre au crédit des générations futures. » Et de regretter qu’il n’avait « visiblement (…) pas le profil ». Éric Woerth fait évidemment son travail d’opposants et il n’a pas tort de critiquer les dérives du budget de 2020 et plus globalement de considérer que la France vit au-dessus de ses moyens. Par contre la référence à Greta Thunberg  paraît un peu décalée et excessive. En effet l’intéressée se préoccupe surtout du champ environnemental à l’échelle mondiale tandis que la Éric Woerth par son regard essentiellement sur la seule situation financière de la France. Or d’une certaine manière la France ne fait pas tellement exception. Elle profite largement de la politique très accommodante des banques centrales, de toutes les banques centrales, la banque centrale américaine comme la banque centrale européenne qui inondent  les marchés de moyens monétaires pour tenter d’éviter le krach économique. C’est sans doute au niveau du FMI ou équivalent que pourrait apparaître à prophète de la raison financière. Pour l’instant, force est de constater que toutes les banques centrales et nombre d’états courbe le dos en espérant que la fuite en avant des liquidités sera de nature à éviter la crise économique et le krach financier. Eric Woerth n’a pas tort dans sa critique de la politique financière de la France mais d’abord elle n’est pas nouvelle et elle doit être prise en compte dans un environnement international actuellement en pleine dérive monétaire.

L’ex-maire de Chantilly a affirmé à juste titre qu’il était de la responsabilité des dirigeants politiques actuels de « léguer aux générations futures une planète plus propre », mais également débarrassée de « monceaux de dette ». Fidèle à sa ligne ordo-libérale, Éric Woerth a par ailleurs martelé sa conviction que la France vivait « au-dessus de ses moyens » depuis longtemps.

« La France est le pays qui a les transferts sociaux les plus important. Et c’est le pays où, probablement, le mécontentement social est le plus important. On pourrait avoir l’un ou l’autre. Or, on a les deux. Il y a un moment donné où il faut répondre à ce type de paradoxe. »

Quelles dépenses publiques baisser ? Toutes !

Quelles dépenses publiques baisser ? Toutes !

 

 

C’est le grand débat à la mode à savoir : quelles dépenses publiques peut-on baisser pour précisément rééquilibrer les comptes aussi permettre un allégement de la pression fiscale. Si on écoute tous les lobbys et tous les corpos, nombre de secteurs devrait être exemptés de toute analyse des dépenses. Du coup, il faudrait écarter pratiquement tous les domaines régaliens comme la justice, la police, l’armée mais aussi l’éducation, la justice ou encore la santé. En fait, il faudrait faire une exception pour 90% voire plus du secteur public. C’est évidemment confondre la nature du service public et les conditions de son exécution. En outre en faisant une exception d’un secteur tout entier qui peut mériter une attention particulière, on jette un voile pudique sur certaines de ses composantes qui pourraient-elles faire l’objet d’amélioration dans son fonctionnement et dans son organisation. Pour être réellement efficace et juste également, il conviendrait pourtant de procéder à des audits généralisés de tous les secteurs relevant de l’intervention publique y compris dans le domaine de la protection sociale. En fait ce travail d’audit n’est  jamais réalisé de manière indépendante et les critères d’évaluation du fonctionnement sont très approximatifs. Certain corpos refusent même tout concept d’évaluation. Or cette évaluation comme dans les entreprises mériterait d’être régulière. Même un  secteur aussi sensible que la santé et les hôpitaux en particulier justifieraient un travail d’analyse pointue car les hôpitaux ne sont pas seulement composés d’infirmières surchargées (par parenthèse on parle des infirmières et des médecins mais il faudrait aussi parler des aides-soignants ou des ASH) il y a bien d’autres catégories dans l’effectif d’un hôpital par exemple dans les services administratifs ou dans la logistique. Par ailleurs globalement nos hôpitaux sont devenus de véritables usines ingérables où chaque service ignore l’autre, ou la bureaucratie fait office de gestion. Tous les secteurs publics justifieraient un n’examen  régulier de l’organisation  des conditions de fonctionnement car il y a sans doute des gains de productivité et de qualité à trouver partout même dans les champs d’action publique considérés comme prioritaires.

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

Dans le cadre du grand débat une note est destinée aux organisateurs de réunions ;  elle indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivies de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre cette note c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourrait atteindre presque 400 €.

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

À quoi sert l’impôt ? Le détail des dépenses publiques

Dans le cadre du grand débat une note est destinée aux organisateurs de réunions ;  elle indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4 euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivies de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre cette note c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourrait atteindre presque 400 €.

Baisse des dépenses publiques : salaires et transferts sociaux visés

Ce n’est sans doute pas un hasard si après les propos du ministre des finances et ceux du Premier ministre lui même, France stratégie qui dépend du Premier Ministre  reprend la thématique de la réduction des dépenses sociales. La dépense publique doit théoriquement diminuer d’au moins 3 points d’ici à 2022, date à laquelle devrait atteindre 52% du PIB. Un objectif « loin d’être inatteignable » France Stratégie qui a fit uen étude comparative sur le sujet.  Le niveau des dépenses publiques s’est élevé à 56,4% du PIB en 2017. « C’est 10 points de plus que la moyenne de l’Union européenne », souligne la note. Les auteurs expliquent néanmoins que « notre niveau de dépenses publiques, très élevé lorsqu’on le compare à la moyenne européenne, n’est pas en soi une anomalie ». En France, de nombreux services et dépenses sont socialisés comme les retraites ou l’éducation alors que, dans d’autres pays, ces dispositifs sont financés sur des fonds privés. Le centre de réflexion rattaché au Premier ministre note que dans des pays voisins « ont fait porter une part substantielle de leurs ajustements sur la masse salariale publique et sur les transferts sociaux (y compris crédits d’impôt) ». Dans les cas de la Suède et de la Finlande, les ajustements les plus importants, se sont accompagnés de réformes touchant les procédures budgétaires elles-mêmes. Enfin, les rédacteurs soulignent que l’objectif de la baisse structurelle du poids des dépenses publiques, de 2 à 3 points sur cinq ans n’est pas un objectif irréaliste. « 21 pays de l’UE sur 27 y sont parvenus au moins une fois, les pays européens y sont parvenus au moins une fois au cours des vingt dernières années, et certains d’entre eux l’ont fait dans un contexte de croissance potentielle modérée, hors toute période de crise aiguë. » 21 sur 27, car quatre pays n’y sont pas parvenus : l’Italie, la Belgique, le Danemark et… la France. En dépit de ces trois leçons, l’étude conclut qu’il n’y a pas de « recette magique » pour réduire la dépense,  « tant les choix opérés dans les ajustements budgétaires reflètent en réalité des inefficiences ou des préférences collectives propres à chacun des pays considérés. »

Création d’un outil d’évaluation des politiques publiques : enfin !

Création d’un outil  d’évaluation des politiques publiques : enfin !

 

Grande découverte, les députés découvrent l’intérêt dévaluer les politiques publiques. Cela dans un cadre disposant de l’indépendance nécessaire vis-à-vis des lobbies et de l’administration. Il s’agit d’évaluer les dispositions budgétaires mais de façon plus générale l’ensemble des décisions législatives. De fait jusque là on ajoute des lois aux lois. La France compte ainsi plus de 10 000 lois et plus de 100 décrets auxquels il faut ajouter les circulaires et autres arrêtés. Bref de quoi tuer n’importe quelle économie. Du coup faute d’évaluation, n’importe quel gouvernemenet commence par ajouter de nouvelles mesures législatives avant de vérifier l’impact des anciennes. D’où cette cathédrale législative et administrative qui paralyse l’initiative et autorise toutes les contradictions.  Des députés français de tous bords politiques, parmi lesquels Eric Woerth (LR), Eric Coquerel (LFI), Valérie Rabault (PS) et Amélie de Montchalin (LaRem), demandent la création d’un office d’évaluation des politiques publiques. Dans une tribune intitulée “Pour un débat budgétaire responsable et libéré de l’arbitraire” publiée jeudi soir sur le site internet du Monde, 14 députés plaident pour un “contrat de transparence réciproque entre les administrations et les parlementaires sur les données économiques et budgétaires”. “Nous partageons tous le constat, quelle que soit notre appartenance politique, du déficit criant de moyens d’évaluation économique et financière du Parlement, qu’il s’agisse tant des textes budgétaires qui lui sont soumis par le gouvernement que de ses propres propositions législatives”, écrivent-ils. Dans le cadre de la réforme des institutions actuellement en cours d’élaboration, ces élus demandent la naissance d’”un office indépendant de chiffrage et d’évaluation transpartisan, indépendant des lobbies et des administrations au Parlement”, a expliqué à Reuters l’entourage d’Amélie de Montchalin.

Braderie des entreprises publiques : les Français pour ?

Braderie des entreprises publiques  : les Français pour ?

 

C’est ce qu’indique le très sérieux journal les échos «  Les Français restent fortement attachés à l’intervention de l’Etat au capital des entreprises, mais les ratés de l’actionnariat public facilitent l’acceptation de la vague de privatisations à venir, selon le sondage EcoScope d’OpinionWay et ComData Group pour « Les Echos » ». Les Echos, est un journal économique dont le sérieux est reconnu mais se laisse parfois aller à des élans ultralibéraux et à un soutien inconditionnel de Macron ; témoin la seule enquête des Echos qui montrait une progression de popularité de Macron en Mars tandis que toutes les autres affichaient au contraire uen nette baisse. Même chose pour l’ultra libéralisme. Les Echos appuient la vente des bijoux de famille de l’Etat qui serait légitimée par les français au motif des ratés d’actionnariat public. Problème, les entreprises qu’on envisage de vendre rapportent beaucoup à l’Etat et son bien gérées. L’Etat va donc procéder à une braderie importante de ses bijoux de famille (des participations pourtant très lucratives comme l’étaient par exemple les autoroutes), ce qu’a confirmé hier Lemaire : «  nous voulons que l’Etat dégage des moyens financiers pour investir sur les technologies de rupture sur lesquelles nous sommes en train de prendre du retard », a déclaré le ministre au micro de l’émission Questions Politiques, interrogé par des journalistes de France Télévision, Le Monde et France Inter. Officiellement il s’agit de vendre des participations minoritaires d’entreprise dans le secteur concurrentiel, cela afin d’alimenter un fonds d’innovation dans l’annonce avait été faite par Emmanuel Macron. Cela afin de « financer des recherches sur l’intelligence artificielle ou le stockage de données ou sur le stockage d’énergies renouvelables » a détaillé le ministre des fiance Bruno Lemaire. . Reste à savoir cependant si la totalité du produit des ventes sera bien affectée à l’innovation. « Ce sont les rendements sur ce fonds qui seront attribués à l’innovation », a précisé le ministère de l’économie, soulignant que cela assurerait à cette mission « un financement durable » et non soumis aux contraintes budgétaires. Le ministre de l’Economie Bruno Lemaire a confirme dimanche  d’« importantes cessions d’actifs » dans les prochains mois pour financer ce fonds. Le lendemain, il avait précisé devant le Sénat que ces cessions commenceraient « à partir de septembre » et qu’elles « ne seraient pas stratégiques ». L’Agence des participations de l’État (APE), chargée de gérer le patrimoine de l’État actionnaire, est présente au capital de 81 entreprises. Ces participations pèsent actuellement près de 100 milliards d’euros, dont 70 dans des sociétés cotées. Interrogé par l’AFP sur les entreprises qui pourraient être concernées, l’entourage du ministre a refusé de donner plus de détails. Mais plusieurs noms reviennent avec insistance dans les médias, comme tout en promettant de revendre ses titres au moment opportun, Orange, au capital duquel l’État (qui en détient directement ou indirectement 23 %) n’a pas « vocation » à rester « de manière pérenne » ou bien Aéroports de Paris (ADP), dont l’État détient 51 % du capital. Le gouvernement a aussi indiqué vouloir céder la FDJ (française des jeux).

Vente d’actifs d’entreprises publiques : 70% des Français contre

Vente  d’actifs d’entreprises publiques : 70% des Français contre

 

 

Encore un sondage qui démontre les contradictions des Français qui globalement approuvent  la politique de réforme du gouvernement mais pas les mesures prises une par une. C’est encore le cas concernant la vente d’entreprises publiques. On peut comprendre la position des Français quand  il s’agit d’entreprises stratégiques mais c’est plus critiquable quand il s’agit d’entreprises n’ayant pas réellement d’objectifs d’intérêt général et/ou  dont la gestion est particulièrement critiquable. Plus de sept Français sur dix sont opposés à la vente d‘actifs d‘entreprises publiques détenus par l‘Etat, selon un sondage Elabe pour Les Echos, Radio Classique et l‘Institut Montaigne publié jeudi. L‘Etat a lancé mardi une séquence de cession, afin d‘abonder un fonds de 10 milliards d‘euros dédié aux investissements dans les technologies innovantes, avec la vente de 4% du capital d‘Engie pour 1,4 milliards d‘euros. Dans le détail, 44% des personnes interrogées souhaitent conserver les participations à leur niveau actuel et 27% voudraient que l‘Etat en augmente “significativement” le volume. L‘institut de sondage a ensuite testé sept entreprises publiques dont l‘Etat pourrait potentiellement vendre des parts : Orange, Renault, la Française des Jeux, Air France-KLM, Groupe ADP, SNCF et La Poste. (On voit mal comment l’Etat pourrait vendre des parts d’une entreprise de la SNCF ou encore d’EDF dont les situations financière sont dramatiques, il faudra autre chose pour moderniser leur gestion).  En moyenne, une moitié de Français sont favorables à la cession d‘actifs de ces entreprises et une moitié opposés. Le sondage a été réalisé en ligne les 5 et 6 septembre, auprès d‘un échantillon de 1.002 personnes représentatif de la population française.

Dépenses publiques : 57% du PIB en France, 44% en Allemagne

Dépenses publiques : 57% du PIB en France, 44% en Allemagne

 

La France cumule les ratios contradictoires. Non seulement elle est en tête en matière de prélèvements obligatoires avec plus de 44 % du PIB mais cette ponction fiscale ne suffit pas puisque ces dépenses atteignent 57 % du PIB pipe, d’où une dette qui ne cesse de s’amplifier. La France occupe le hit-parade des dépenses publiques en Europe et affiche une grande différence avec l’Allemagne dont le  taux est 44 %. Une différence de 13 points qui ne manque pas d’inquiéter les économistes, car, en 2002, cet écart n’était que de 5 points de PIB. Dans une étude publiée cet été, les économistes de la Banque de France se donc intéressés aux raisons de cette divergence croissante. Pour eux, « le moindre dynamisme de la croissance du PIB par habitant en France sur la période 2002-2015 explique pour moitié la divergence du ratio de dépenses par rapport au PIB entre les deux pays. Contrairement à l’Allemagne, le dynamisme des dépenses publiques par habitant n’a pas été freiné, alors que le contexte économique peu favorable limitait la croissance des recettes. » Décomposées par secteur, les dépenses publiques ont constamment été plus importantes dans l’Hexagone dans la santé, l’enseignement et la défense. Récemment, l’écart entre les deux pays s’est surtout creusé du fait des dépenses de protection sociale

 

 

Pour la généralisation de structures d’évaluation des dépenses publiques

Pour la généralisation de structures d’évaluation des dépenses publiques

Il est clair que le niveau d’endettement exceptionnel du pays, conjugué un niveau record de fiscalité, justifie un exercice généralisé d’évaluation de toute les dépenses publiques. Ces deux éléments plombent la compétitivité et l’emploi et génèrent  une sorte de cercle non vertueux de moins en moins contrôlable. Cette problématique concerne bien entendu l’État mais aussi toutes les collectivités et structures publiques. On objectera que les élus  qui engagent nombreux de dépenses d’investissement ou de fonctionnement détiennent une légitimité. Mais le fait d’être élu ne confère pas pour autant un droit à l’irresponsabilité dont les conséquences d’ailleurs se reportent  sur les mandatures suivantes. Certes il existe des procédures obligatoires pour engager les fonds publics mais le plus souvent il s’agit d’approches davantage administratives qu’économiques. Conscient de la gravité de la situation, le président de la république a décidé de réaliser 80 milliards d’économies d’ici la fin de son mandat. L’effort parait considérable  aux yeux de certains voire impossible à réaliser si on se place dans un scénario de poursuite des habitudes prises c’est-à-dire avec les mêmes champs d’activité, le même type de  fonctionnement et la même logique de financement. Normalement existent  des dispositifs de d’approbation et de contrôle de ces dépenses mais ces dispositifs sont souvent formels faute là aussi de culture économique.  On confond d’ailleurs souvent en France dans les structures publiques l’approche comptable et l’approche de gestion.  Certains feront observer qu’on ne gère pas la sphère publique comme on gère une entreprise. Les deux sphères se distinguent par la différence de nature d’objet social. Pour le public,  il s’agit de servir l’intérêt général obligation à laquelle ne sont pas forcément soumises les entreprises ; par contre  les modalités d’exécution des activités doivent s’inspirer de la même rigueur. Pour parler simplement on doit viser partout l’équilibre financier sans recourir systématiquement à l’augmentation de la fiscalité et à l’emprunt surtout quand il s’agit de projets dont la rentabilité socioéconomique et douteuse. Dans toutes les structures étatiques ou les structures locales des organismes indépendants d’évaluation devraient être mis en place pour éclairer les décisions politiques. Des organismes d’évaluation composée d’experts, de représentants des administrations et d’acteurs économiques. Pour réaliser les 80 milliards d’économies envisagées, le gouvernement, il conviendra de passer au crible la totalité des dépenses aussi bien d’investissement que de fonctionnement.  D’une certaine manière, il s’agira  de désintoxiquer les élus notamment locaux de leur accoutumance aux dépenses inutiles notamment d’investissement. Bien entendu certains feront remarquer que ces réductions de dépenses particulières d’investissement seront à court terme de nature à nuire à la croissance et à l’emploi. Mais les trous financiers des dépenses inutiles provoquent des dommages autrement plus importants et plus durable  sur l’ensemble de l’économie et le nombre d’emplois. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle cathédrale administrative mais de contraindre chaque composante publique à mettre en son sein une structure indépendante chargée de l’évaluation des principales dépenses (par exemple sur le modèle juridique des conseils de développement des communautés de commune. 

Dépenses publiques : changer d’approche

Le Conseil d’analyse économique (CAE), organe placé sous l’égide de Matignon propose une autre  méthode basée sur une redéfinition du périmètre de l’action publique.  Il constate que pour la réduction des dépenses la France a surtout utilisé jusqu’à maintenant la méthode du rabot qui consiste à diminuer à la marge toute les charges du même pourcentage. Or il conviendrait de redéfinir le champ de l’intervention de l’État qui relève effectivement de l’intérêt général et de repréciser  les moyens de l’assurer ;  en quelque sorte ne plus confondre intérêt général, organisation publique et statut des personnels. Ce qui a été fait par exemple dans le domaine du transport urbain ou dans la plupart des cas les entreprises privées assurent les déplacements dans le cadre d’une mission de service public. Notons cependant que si l’État a fait quelques efforts par compte la dérive des charges a été très important pour des collectivités locales, une dérive des passants et de loin le transfert des certaines compétences. Entre 1978 et 2014, le poids des dépenses de l’administration centrale dans le PIB est resté stable (20%), quand celui des administrations locales a pris quatre points du fait de la politique de décentralisation (de 7% à 11%). En revanche, les dépenses de la sécurité sociale ont plus fortement progressé, passant de 19% à 26% du PIB sur la période, selon les chiffres de l’Insee. En 2015, la France a dépensé plus dans tous les domaines (santé, enseignement, etc.) que la moyenne de la zone euro, mais particulièrement dans la protection sociale, où l’écart avec ses voisins représente environ 4,5 points de PIB.  Le conseil d’analyse économique propose ni plus ni moins de passer à la loupe toutes les dépenses et de procéder à une évaluation permettant de faire le tri. « Il faut une discussion au plus haut niveau de l’Etat sur : qu’est-ce qu’on finance et qu’est-ce qu’on ne finance pas ? Puis mettre en place des dispositifs compensatoires de substitution à court terme pour éviter que ‘les perdants’ soient les ménages les plus pauvres », résume Xavier Ragot, président de l’OFCE et co-auteur de la note du CAE. En clair, il s’agit de lancer une grande concertation pour trier les dépenses inefficaces, et ne cibler que celles qui sont ou seront utiles.