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Des politiques publiques sans évaluation !

Des politiques publiques sans évaluation !


L’économiste Simon Bouteloup détaille, dans une tribune au « Monde », l’utilité des évaluations, qui, en mesurant l’efficience de la dépense publique, constituent un outil d’aide à la décision et de transparence.

Des expériences des bénéficiaires aux mouvements professionnels, en passant par des appels d’universitaires, les conclusions convergent : les services publics, et plus largement l’action publique, apparaissent en état de détrition. La santé, la justice, les transports, le logement, l’énergie, ne sont qu’un échantillon des secteurs où les politiques publiques ne seraient plus, ou du moins plus que partiellement, à la hauteur des défis et des besoins contemporains. Pourtant, la dépense et la dette publiques n’ont jamais été aussi importantes. La fabrique des politiques publiques est-elle donc si défaillante en France ? Les récents chiffres concernant la galaxie (onéreuse et écocidaire) des aides aux entreprises privées révèlent une faiblesse majeure en France desdites politiques publiques : leur absence structurelle d’évaluation.

Il aura fallu attendre une étude de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) pour connaître l’ampleur des appuis publics au secteur privé en France, estimée à 30 % du budget de l’Etat (6,5 % du PIB) en 2019. Pis, si l’on ajoute les dépenses fiscales (le manque à gagner en matière de recettes du fait d’exonérations), le coût se chiffre à 8,5 % du PIB en 2019. Or, aucune politique publique d’aucun gouvernement n’a consisté à appuyer le secteur privé à hauteur de 30 % du budget. Cette « mise au service du marché » ou ce « corporate welfare », que dénoncent respectivement les économistes Anne-Laure Delatte et Maxime Combes, ne constituent pas une politique publique.

Si les causes sont multiples, cet état de fait provient, entre autres, de dispositions législatives adoptées depuis des décennies, la plupart sans clauses de révision. Leur inflation est telle qu’un recensement ou un suivi dans la mise en œuvre est impossible. Ce faisant, cette faiblesse de la gouvernance publique contraint significativement la politique budgétaire. Et sur ces 2 000 aides, combien d’entre elles ont fait, avant leur création, et continuent à faire, chaque année, l’objet d’une évaluation ?

Car, bien loin des modèles néo-zélandais ou canadien, la France n’a pas l’habitude d’apprécier l’impact et l’atteinte des objectifs de ses lois au moyen d’évaluations. Leurs méthodes ont pourtant progressivement gagné en robustesse et les pays anglo-saxons exercent de telles évaluations depuis des décennies.

Les politiques publiques mal calibrées tuent

les politiques publiques mal calibrées tuent

La tribune d’Emmanuel Thibault, économiste dans l’Opinion

Emmanuel Thibault fait référence au débat sur la réforme des retraites, et défend l’idée que, au-delà des polémiques stériles, évaluer de manière impartiale et dépassionnée les politiques publiques permet de les hiérarchiser et, in fine, d’éviter des décès liés à des décisions inappropriées. Il identifie aussi certains biais psychologiques qui perturbent la décision et suggère qu’une approche comportementale peut être un levier puissant pour améliorer l’efficacité de l’action publique. Une démarche salutaire.
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« Stupeur et tremblements au palais Bourbon où un crime (de lèse-majesté) a été commis puisque le ministre du Travail, rendu responsable de l’augmentation du nombre de morts dans des accidents du travail, a été traité d’« assassin ». Une véhémence qui met en exergue combien, plus que son simple cadre (d’équilibre) budgétaire, la réforme des retraitesactuellement débattue est avant tout une question de santé publique. Avec une proportion d’actifs déclarant des troubles psychiques liés au travail plus élevée que la moyenne européenne et une peu enviable avant-dernière place en matière d’accidents du travail, la France est aujourd’hui le mauvais élève de l’Europe. Le « travailler plus pour gagner plus » cher à l’ancien monde a, ne nous y trompons pas, fait place au « travailler plus pour souffrir plus » !

Devant un tel constat, et au-delà des polémiques stériles ou des indignations surjouées au Parlement, il devient urgent d’évaluer de manièrepertinente, impartiale et dépassionnée le choix de nos élus. Pour cela, n’en déplaise à certains, des techniques modernes d’évaluations dont nos voisins sont friands existent et ont fait leurs preuves comme les analyses coût-bénéfice, coût-efficacité ou les expérimentations contrôlées. Les promouvoir et les utiliser davantage, permettrait d’éviter de graves erreurs de jugement et de limiter l’influence de ceux qui n’hésitent pas à affoler ou rassurer l’opinion dans l’espoir d’imposer leur choix.

Meutres statistiques. L’enjeu est de taille car, quelles qu’en soient les raisons, les politiques publiques mal calibrées tuent. Fondateur du Centre pour l’analyse des risques à Harvard, John Graham a dès 1995 accusé son gouvernement de tuer chaque année 60 000 Américains en répartissant mal les efforts en matière de santé et d’environnement. A cette occasion, il a inventé la notion choc de « meurtres statistiques ». En règle générale, les méta-analyses de programmes publics de prévention suggèrent que trop d’argent est investi pour prévenir certains risques de précaution par rapport à des risques mieux connus, plus communs et plus familiers.

A partir des années 1970, les psychologues Daniel Kahneman (prix Nobel d’économie) et Amos Tversky réalisent de nombreuses expériences qui aboutissent toutes à la même conclusion : notre pensée est affectée par des biais cognitifs donnant lieu à des jugements erronés et des erreurs de décisions. Concernant les victimes statistiques, force est de constater que bien qu’elles soient tout aussi réelles que celles identifiables, c’est toujours ces dernières qui captent toute l’attention. Ce « biais de la victime identifiable » a été popularisé par le prix Nobel Thomas Schelling. Il montre que lorsque la situation de la mère d’un ministre s’invite trop souvent dans le débat public, elle le cannibalise. Et ce, au détriment des réflexions, pourtant indispensables, sur la façon de compenser la moindre espérance de vie et l’état de santé précaire de certains à l’âge de la retraite.

Corriger ces inégalités devrait être une priorité de cette réforme, pour qui ambitionne une justice sociale tenant compte de la liberté individuelle. Ainsi, bien que différents biais et heuristique les perturbent, des décisions sont, et doivent être prises. Et il y a du sens à préférer une société où il existe des critères de la qualité des décisions, et où ces critères sont évalués avec précision et transparence à l’aide des dernières techniques d’évaluations.

Enfin, si les biais psychologiques font partie des principaux rouages de l’erreur humaine, il y a aussi le bruit, c’est-à-dire la variabilité indésirable des décisions (lorsque des personnes qui devraient être d’accord arrivent à des conclusions éloignées). C’est le thème du dernier ouvrage, paru fin 2021, de Daniel Kahneman (coécrit avec Olivier Sibony et Cass Sunstein) dans lequel il plaide pour une « hygiène de la décision » dans les organisations, en reprenant la métaphore du lavage de mains. Le but est d’« adopter des techniques qui réduisent le bruit, donc l’erreur, sans jamais savoir précisément à quelle erreur cette prophylaxie permet d’échapper ».

En permettant de résister aux intuitions prématurées, d’obtenir et d’agréger des jugements indépendants d’experts aux compétences complémentaires et en privilégiant les jugements comparatifs et les échelles relatives, les techniques modernes d’évaluations des politiques publiquesremplissent là aussi à merveille cet objectif de réduction. S’en servir est donc un impératif pour minimiser les pertes que le bruit et la fureur actuellement au Parlement ne manqueront pas d’entraîner. Il est grand temps que « se laver les mains plutôt que s’en laver les mains » devienne enfin la devise de l’action publique ! »

Emmanuel Thibault est professeur agrégé des universités en Sciences économiques à l’université de Perpignan et chercheur à la Toulouse School of Economics (TSE).

Finances publiques-Dette et déficit : report des efforts en 2024…ou 2027

Finances publiques-Dette et déficit : report des efforts en 2024…ou 2027 !

Il y a encore quelques mois le gouvernement et notamment le ministre de l’économie voulait donner l’illusion d’une plus grande rigueur de gestion des l’années 2023. Par ces perspectives ont été vite démenties aussitôt par Bruxelles comme par la Cour des Comptes. En effet, le déficit va continuer d’augmenter en 2023 car comme d’habitude les recettes ont été surestimées, à l’inverse des dépenses qui elle sont sous-estimées. ( Exemple les avantages progressifs accordés à certaines catégories pour faire passer la réforme des retraites qui atteignent de l’ordre de 10 milliards sur la vingtaine de milliards d’économies espérées). Sans parler des différentes aides promises pour amortir la crise de l’énergie dans l’industrie, le commerce et les petites entreprises.

La dette publique française a, en effet, explosé ces dernières années, et plus particulièrement depuis le début de la pandémie de Covid-19. Elle a franchi les 100% du PIB pour la première fois durant la pandémie et se rapproche inexorablement du cap symbolique des 3000 milliards d’euros. Le coût de cette dette devient exorbitant puisqu’il représente environ 50 milliards par an. Et comme la France empreinte pour rembourser les emprunts précédents la note va encore monter avec l’augmentation des taux d’intérêt. Pourtant le ministre de l’économie affirme sa volonté de rigueur des 2024 avec un objectif en 2027 pour ramener le déficit public sous les 3 % du PIB.

«Avec le Président et la première ministre, nous sommes déterminés à faire baisser la dette à partir de 2026 et à ramener le déficit public sous les 3 % en 2027», met en avant le ministre de l’Économie. En 2021, le déficit public atteignait 6,4 % du produit intérieur brut, loin de la règle européenne des 3%.

«Dès le budget 2024, nous pourrons ainsi programmer des réductions de dépenses significatives», assure le ministre.

Mais ces économies ne seront pas réalisées sur le dos de la transition énergétique puisque pour réussir celle-ci, «60 à 70 milliards d’euros supplémentaires par an» sont nécessaires, chiffre Bruno Le Maire. Le problème c’est qu’on ne sait pas comment ces 60 à 70 milliards seront financés !

Le vrai problème qui n’est pas abordé par le ministre de l’économie est évidemment la réforme globale de l’État qui non seulement nourrit les déficits mais crée aussi en France un climat administratif délétère qui tue l’initiative et la responsabilité sans parler de la compétitivité. Un travail qui n’est pas prêt d’être engagé et encore moins réalisé puisque la très grande majorité des responsables politiques de haut niveau y compris au gouvernement sont d’anciens fonctionnaires.

Le Haut conseil des finances publiques conteste les chiffres de la croissance et de l’inflation du gouvernement

Le Haut conseil des finances publiques conteste les chiffres de la croissance et de l’inflation du gouvernement

Le Haut conseil des finances publiques rattaché à la Cour des comptes conteste les prévisions du gouvernement en matière d’inflation et de croissance. Concernant l’évolution de l’activité le Haut conseil estime les prévisions trop optimistes. À l’inverse, il estime que le gouvernement a sous-estimé l’envol de l’inflation. Cette contestation remet évidemment en cause la sincérité du budget de l’État pour l’année en cours mais aussi les prévisions pour la réforme des retraites.

Le ce propos, le Haut conseil observe que la mise en œuvre de la réforme de la retraite coûtera autour de 400 millions d’euros en 2023 avec une perspective de 600 millions en fonction des mesures d’accompagnement nouvelles de la réforme. Par contre le Haut conseil ne fait pas de prévisions pour le long terme. Et pour cause car tout dépendra du taux d’emploi des seniors pour lesquels aucun dispositif spécifique n’est prévu pour le maintien dans l’emploi. Conclusion on peut aussi faire l’hypothèse qu’à moyen terme, la réforme entraînera des dépenses supplémentaires.

Les prévisions de croissance retenues par le gouvernement dans le projet de loi sont jugés « optimistes » par les magistrats. Dans le texte envoyé au Haut conseil des finances publiques, Matignon n’a pas modifié sa projection de croissance de 1% datant de la présentation du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) présenté en septembre dernier. Les experts de la rue Cambon soulignent que le consensus des économistes (Consensus forecasts) tablent sur une croissance de 0,2% cette année.

Concernant l’indice des prix à la consommation, le Haut conseil des finances publiques juge la prévision du gouvernement « un peu faible ». L’inflation augmenterait en moyenne de 4,2% en 2023 selon les chiffres inscrits dans le PLFRSS. Le consensus des économistes table de son côté sur une inflation à 4,8%. Quant à la Banque de France (5,5%), Rexecode (5,2%) ou l’OFCE (4,6%), ils font le pari d’une inflation supérieure à celle du Trésor. « Le reflux anticipé par le gouvernement de l’inflation semble rapide, » note le HCFP.
L’institution estime que la transmission de la hausse des prix à la production et à l’importation vers les prix à la consommation devrait continuer de soutenir l’inflation sous jacente, c’est-à-dire sans les prix les plus volatils (produits frais, produits pétroliers).

A moyen terme, le Haut conseil des finances publiques n’a pas fait de prévisions budgétaires considérant que les information transmises étaient incomplètes. S’agissant de 2023, l’organisme estime que le coût net de la réforme sera de 400 millions d’euros.

Pas de démocratie sans évaluation des politiques publiques

Pas de démocratie sans évaluation des  politiques publiques 

Les études visant à mesurer l’impact réel d’une loi à partir de données et de méthodes scientifiques sont toujours plus fréquentes, relève le politiste Adam Baïz, Economiste (PhD) et enseignant à Sciences Po, qui souligne, dans une tribune au « Monde », leur importance pour le débat démocratique.

 

Un point de vue intéressant sur un sujet médiatiquement très peu abordé pourtant essentiel pour la démocratie. Reste qu’il manque le deuxième volet important : l’évaluation d’une politique publique après sa mise en œuvre  voire out au long de son application. L’absence d’évaluation ouvre en effet la porte à toutes les démagogies. NDLR

Evaluer une politique publique, c’est porter une appréciation sur son impact, à partir de données et de méthodes scientifiques. Il peut s’agir d’évaluer l’impact d’une campagne de vaccination sur la santé publique, l’impact d’une réforme fiscale sur le pouvoir d’achat, ou encore l’impact du dédoublement des classes sur le niveau scolaire des élèves.

L’évaluation des politiques publiques a véritablement démarré en France dans les années 2000, soit quarante ans après les Etats-Unis. Elle se développe rapidement. Mais sert-elle vraiment à éclairer la décision politique ?

Afin d’en juger, nous avons étudié (« Quelles évaluations des politiques publiques pour quelles utilisations ? », Adam Baïz et al., France Stratégie, juin 2022) 262 lois votées entre 2008 et 2020, dans des domaines aussi variés que la santé, l’éducation, les finances ou encore la sécurité. Et nous avons cherché à savoir si le Parlement et le gouvernement mobilisent vraiment les évaluations de politique publique en amont et en aval du vote de la loi

En amont du vote de la loi, le Parlement et dans une moindre mesure le gouvernement mobilisent bel et bien un nombre croissant d’évaluations de politique publique. Pour chaque loi, ils citent huit évaluations en 2008, et près de 25 en 2020. Il s’agit pour l’essentiel de rapports d’institutions publiques (Insee, ministères, Cour des comptes, etc.), de rapports parlementaires et de rapports d’experts et de chercheurs.

Ces rapports éclairent diversement les débats parlementaires, en fournissant de l’expertise sur des politiques comparables, des retours du terrain ou encore des expériences internationales. Rares sont les lois pour lesquelles aucune évaluation n’est citée ; à l’inverse pour certaines lois, comme la loi d’orientation des mobilités de 2019, plus de 100 évaluations sont citées dans les débats parlementaires.

Finances publiques : Macron ment (OFCE)

Finances publiques : Macron ment (OFCE)

L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) conteste les prévisions du gouvernement Macron de ramener la dette à 3 % si la fin du mandat du président de la république. En cause des prévisions de croissances qui ne seront pas atteintes  ( Seulement 1 % en 2023) et toujours la dérive des dépenses publiques complètement sous-estimées. La dette autour de 112 % en 2021 serait à peu près du même ordre en 2027. De la même manière, l’objectif d’un taux de chômage à 5 % est  illusoire et devrait atteindre 7.5% en 2027

L’OFCE table sur une réduction du déficit public à -3,7% du PIB d’ici à 2027. Après avoir plongé en 2020 et 2021 (-6,4% du PIB) en pleine crise du Covid, le solde public devrait progressivement se réduire dans les cinq prochaines années. La baisse la plus importante est attendue entre 2022 et 2023 (-0,9%) sous l’effet principalement de l’extinction progressif des mesures d’urgence sanitaires et des dispositifs destinés à amortir la crise énergétique. Le solde primaire, c’est-à-dire le déficit hors mesures temporaires et effet d’activité, serait en 2022 inférieur à 3% en 2022 (2,5%).

Les économistes estiment que les mesures d’urgence, de relance, d’énergie et de pouvoir d’achat représentent environ 2,6 points de PIB en 2022. Le débranchement de certaines mesures devrait permettre au déficit de se réduire si les conséquences de la guerre en Ukraine et celles de la crise sanitaire ne se prolongent pas.

Au final, la dette rapportée au PIB serait relativement stable passant de 112% en 2022 à 113% en 2024 et 2025 avant de baisser légèrement vers 112% en 2027. Cette trajectoire ne tient pas compte de la recapitalisation d’EDF à 8 milliards d’euros qui pourrait avoir une incidence sur les chiffres de la dette.

La succession des crises ces dernières années a propulsé l’inflation à un niveau record en France. L’indice général des prix pourrait s’établir à 5,3% en 2022 avant de redescendre à 4,1% en 2023 et 2,1% en 2024. « Notre scénario principal est que les prix de l’énergie vont rester durablement élevés. Le choc macroéconomique va aller au-delà de 2022. Les mesures de protection face à l’énergie vont permettre d’amortir une partie de ce choc », indique Mathieu Plane. Le scénario noir d’une coupure de gaz russe d’ici la fin de l’année pourrait à nouveau faire flamber les prix de l’énergie sur le Vieux continent.

Si la dépendance du gaz russe en France est bien moins forte qu’en Allemagne, cette décision aurait néanmoins un impact sévère sur la croissance et l’inflation.

La croissance du produit intérieur brut devrait marquer le pas entre 2022 et 2023 passant de 2,4% à 1%. Après avoir atteint un sommet en 2021 à 6,8% dans le sillage de la reprise post-covid, l’économie française traverse une zone de fortes secousses. Entre la crise énergétique et les tensions sur les approvisionnements, la trajectoire du PIB est encore très loin de retrouver son niveau d’avant crise. Les différentes crises ont ainsi provoqué des pertes de revenus immenses difficilement rattrapables malgré l’effet rebond de l’année 2021.

Sur le front de l’emploi, la situation pourrait rapidement se dégrader. Après avoir baissé à 7,3% de la population active, le chômage au sens du bureau international du travail (BIT) pourrait grimper à 8% en 2023 avant de s’infléchir à 7,5% en 2027. Là encore, la promesse d’Emmanuel Macron de revenir au plein emploi d’ici la fin du quinquennat s’éloigne encore. Le coup de frein de l’économie peut en partie expliquer ces moins bons résultats en matière d’emplois et de chômage.

 

 

Pour des politiques publiques à plus fort impact social

Pour des politiques publiques à plus fort impact social

L’avènement de la finance à impact pourrait laisser penser que la notion d’impact ne concerne que le secteur privé. Une idée reçue. En effet, les politiques publiques tendent de plus en plus à dépasser leur strict champ d’intervention en se souciant des répercussions de leurs actions, tant en matière sociale qu’environnementale. Si cette tendance est pour l’heure encore en train de se structurer, elle a déjà donné lieu à des initiatives concrètes et prometteuses.( « la Tribune, Mazars »)

« Depuis 2018 nous constatons une montée en puissance significative de la prise en compte de l’impact social et environnemental dans les politiques publiques, observe William Bottaro, Associé Santé et médico-social chez Mazars. Cette approche sociale, que l’on pourrait supposer très française, nous provient en réalité des pays anglo-saxons. Elle a d’abord infusé dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, dès les années 2010, avant de s’étendre à d’autres segments du secteur public. » C’est initialement pour se différencier que les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques publiques ont souhaité améliorer leur impact social. Ce dernier s’est progressivement imposé comme un argument clé pour renforcer durablement la compétitivité et l’attractivité du secteur public, notamment en matière de recrutement. « Il s’agit d’un enjeu crucial et prioritaire pour l’ensemble des organisations publiques, et tout particulièrement pour les secteurs en forte tension, comme celui de la santé ou du social, qui peinent à recruter », illustre William Bottaro.

A cette quête de regain d’intérêt s’ajoute la pression grandissante de la société civile et des parties prenantes en faveur de comportements plus responsables, qui doivent dépasser le stade de l’engagement, insuffisant, et se traduire par des actes tangibles pour le grand public. « Il est important de garder à l’esprit que les politiques publiques fonctionnent grâce à des mécanismes de redistribution. Or les citoyens ont parfois du mal à voir les effets concrets de cette redistribution dans leur quotidien, à visualiser et matérialiser ce à quoi contribuent leurs impôts. Travailler à l’amélioration de l’impact social des politiques publiques, c’est aussi chercher à montrer comment celles-ci peuvent, par exemple, profiter à l’emploi local ou à la préservation environnementale d’un territoire », explique Jean-François Treille, Associé Secteur public chez Mazars.

Une politique publique à impact, c’est donc une politique publique dépassant son cœur de mission, comme garantir l’accès à des soins ou à une éducation de qualité, dans l’objectif de produire des effets positifs transversaux, au bénéfice de la société dans son ensemble. « Les pouvoirs publics ont donné une profonde impulsion à cette recherche d’impact social et environnemental, encore abstraite il y a quelques années. Aujourd’hui, les différents plans d’action en cours de déploiement à l’échelle nationale démontrent que les acteurs du secteur public ont largement dépassé le stade de l’intention louable et symbolique », analyse William Bottaro.

Parmi ces initiatives responsables figure notamment le Plan national pour des achats durables (Pnad) pour la période 2022-2025. Il stipule entre autres que, d’ici 2025, l’intégralité des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année auront pour obligation de comprendre au moins une considération environnementale, et 30 % des contrats au moins une considération sociale. « Des sujets d’intérêt général de plus en plus variés et complémentaires sont dorénavant intégrés dans la commande publique, comme l’égalité hommes-femmes, la lutte contre les discriminations, la concurrence sociale déloyale, le développement de l’apprentissage, le respect des exigences éthiques… Si nous ne pouvons que nous réjouir de ces évolutions, nécessaires, force est de constater que la marche à franchir pour atteindre l’objectif de 30 % reste particulièrement élevée. En 2019, seuls 12,5 % des contrats comportaient une considération sociale, quand l’objectif était alors de 25 % », souligne Jean-François Treille.

Autre initiative, cette fois collaborative : le contrat à impact social, dont l’ambition est de favoriser l’émergence de projets sociaux et environnementaux innovants. « Il s’agit de mettre en œuvre des projets vertueux financés par des acteurs privés ou publics, projets que l’Etat s’engage à rembourser si les objectifs fixés au démarrage sont atteints », précise William Bottaro. A ce jour, plusieurs appels à manifestation d’intérêt ont été lancés et des lauréats désignés.

Néanmoins, au-delà des actions évoquées, les deux experts s’accordent à dire que le véritable passage à échelle pour les dispositifs à impact nécessitera la mise en place de méthodologies et d’outils de mesure indispensables au suivi de la performance. « La maturité n’est évidemment pas la même pour tous les projets, ni pour tous les champs de l’action publique. Désormais, l’enjeu est d’instaurer un univers structuré, standardisé, comme cela existe déjà dans le secteur privé. Pour que l’essor soit réel et les progrès visibles du plus grand nombre, les impacts sociaux doivent pouvoir être suivis et pilotés, ce qui implique qu’ils puissent être mesurés », insiste Jean-François Treille.

A l’évidence le durcissement de la réglementation pourrait accélérer l’adoption de pratiques plus responsables, comme cela a pu, une fois de plus, s’observer dans le secteur privé. Une contrainte à laquelle les experts ne se déclarent pas forcément favorables, préférant faire valoir auprès des acteurs publics les avantages économiques à tirer des initiatives à impact ou encore les processus de labellisation. « Pour se transformer durablement, le secteur public doit adopter une démarche globale et holistique intégrant toute la valeur des projets, ce qui n’est pas encore le cas. A titre d’illustration, l’implantation d’un centre de santé sur un territoire constitue un atout, certes en termes d’accès aux soins, mais aussi pour l’emploi et les collectivités locales – donc l’école et les transports. Le défi est de parvenir à faire porter un nouveau regard sur ces projets à impact, car comprendre leur portée réelle permettrait d’encourager les investissements dont ils ont plus que jamais besoin », conclut William Bottaro.

 

Réduction des dépenses publiques: du déjà entendu !

Réduction des dépenses publiques: du déjà entendu ! 

Au sortir de deux ans de crise et alors que le report de l’âge de la retraite reste très impopulaire, les objectifs de baisse de dépenses des candidats semblent hypothétiques, constate Audrey Tonnelier, journaliste au « Monde », dans sa chronique.

 

Chronique.

La critique n’a pas quinze jours, mais elle paraît déjà dérisoire au vu de l’escalade du conflit ukrainien, venu percuter la campagne présidentielle. Elle n’en sonne pas moins comme un avertissement. La trajectoire budgétaire sur laquelle se fonde le gouvernement en vue d’un second mandat d’Emmanuel Macron apparaît particulièrement « incertaine »pointait la Cour des comptes dans son rapport annuel, le 16 février. En cause : des prévisions de croissance optimistes mais surtout un freinage très volontariste des dépenses publiques.

Baisser la dépense, c’est aussi le mantra de la candidate du parti Les Républicains (LR), Valérie Pécresse. Parmi ses soutiens, le député LR du Val-de-Marne Gilles Carrez, pilier de la commission des finances de l’Assemblée nationale, fustige « une dérive totale de nos finances publiques », tandis que Jean-François Husson (LR), le rapporteur du budget au Sénat, déplore un « quinquennat pour rien ».

De fait, les velléités d’Emmanuel Macron de réformer l’Etat pour mieux encadrer la dépense ont tourné court. Lancé en grande pompe en début de quinquennat, le Comité action publique 2022 (CAP 22) était censé illustrer un changement d’ère, en privilégiant la réforme au rabot. Enterré à l’été 2018, il s’est heurté à la passion française pour la technocratie. La crise des « gilets jaunes » et celle liée au Covid-19 ont eu raison de l’objectif de suppression de 50 000 postes de fonctionnaires.

A cette aune, la petite musique de campagne sur la réduction des dépenses dégage une impression de déjà-vu. « Notre stratégie, c’est d’abord la croissance et l’investissement, les réformes de structures et les économies où c’est nécessaire », assurait Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, le 17 février sur TV5 Monde. Valérie Pécresse compte supprimer 150 000 postes net de fonctionnaires et « enlever tous les doublons, supprimer des procédures ». La candidate vise 76 milliards d’euros d’économies en rythme annuel.

De son côté, Marine Le Pen, pour le Rassemblement national, assure pouvoir dégager 80 milliards d’euros d’économies en réduisant ou en supprimant les aides sociales pour les étrangers. Eric Zemmour prévoit 60 milliards d’économies en réduisant les prestations sociales pour les non-Européens, en repoussant l’âge de la retraite à 64 ans et en réformant l’Etat.

Réaliste ? Plusieurs éléments fragilisent ces discours. D’abord, le climat post-crise sanitaire. Le « quoi qu’il en coûte » a fait exploser la dette publique, mais il a aussi créé un précédent, et remis sur le devant de la scène la question de la rémunération des enseignants ou du personnel de santé.

 

La question des finances publiques – (IFRAP)

La question des finances publiques – (IFRAP)

 

L’IFRAP ( proche du patronat)  évoque dans l’opinion la douloureuse question des finances de la France. Six nouveaux réacteurs nucléaires bientôt mis en chantier, huit autres à l’étude, beaucoup plus de renouvelable… Voici les annonces d’Emmanuel Macron à Belfort. La France en a-t-elle le besoin… et les moyens ? « La question est de savoir comment devient-on énergétiquement indépendant, explique Agnès Verdier-Molinié, directrice de la Fondation Ifrap. Ce sujet du nucléaire commence à préoccuper énormément les Français et je pense que le Président a eu raison de dire qu’il faut foncer vers les EPR. A l’Ifrap, nous avons fait tous les chiffrages (…) : le carénage des centrales existantes et la création de ces six nouveaux EPR, c’est entre 100 et 130 milliards d’euros dans les prochaines années qu’il faudra débourser. Cela paraît cher, mais ceux qui proposent le 100% renouvelable sont tout à fait conscients qu’on est plutôt dans les 500 milliards de coût. Passer par le nucléaire, c’est finalement moins cher. »

 

A l’approche de la présidentielle, Agnès Verdier-Molinié publie Le vrai état de la France, sorte d’audit chiffré du pays. Elle scrute depuis des années les dépenses, la dette… mais la plupart des candidats font l’impasse sur la maîtrise des finances publiques. « Les candidats qui s’en fichent le plus, ceux qui disent que l’on va continuer à raser gratis, à dépenser énormément d’argent public, on va taxer plus… se retrouvent à des niveaux extrêmement faibles dans les sondages », analyse Agnès Verdier-Molinié.

Elle parie : « Quand Emmanuel Macron va entrer en campagne, il va nous annoncer vouloir revenir à une dette à 100% de la richesse nationale à dix ans, un grand plan de baisse de la dépense, qu’on ne s’endettera que pour investir (…) non pas car ça fait plaisir de faire les réformes, mais parce que c’est ce qu’attendent les marchés qui nous prêtent énormément d’argent (…). Si on continue à énormément dépenser sans compter, surtout l’argent public, sans se préoccuper de la suite, la BCE va arrêter de faire des rachats de dette publique ! Et les Français ont compris que leur pouvoir d’achat est entamé par une augmentation des prix qui vient de la gestion de la crise. »

Concernant le déficit commercial, la directrice de l’Ifrap analyse : « Le déficit commercial, depuis le début des années 2000, n’a fait qu’augmenter alors qu’on était à l’équilibre. Tout ça n’est pas imputable qu’au gouvernement mais, finalement, on est toujours le pays qui dépense le plus, qui taxe le plus et qui travaille le moins (…). Et notre fiscalité anti-entrepreneuriale est en partie responsable de notre déficit commercial. »

Politiques publiques: L’utopie de la simplification administrative

Politiques publiques: L’utopie de la simplification administrative

 

 

 

De manière très rituelle, les responsables politiques surtout quand ils sont candidats à une élection promettent évidemment de réduire le maquis réglementaire.

Le problème,  c’est que ce maquis est régulièrement augmenté par une assemblée nationale qui tente de combler son vide existentiel par la multiplication de lois.

La passion normative des Français se résume en quelques chiffres :  il y aurait aujourd’hui près de 400.000 normes, 11.500 lois avec leurs 320.000 articles auxquels il convient d’ajouter 130.000 décrets . De quoi tuer n’apporte de quel pays un peu cohérent. Heureusement et malheureusement des  lois ne sont jamais appliquées. Et pour cause on procède rarement  à une évaluation des dispositifs antérieurs avant de décider de nouvelles orientations. Le principe est d’ajouter des règlements aux règlements, des lois aux lois et des décrets aux décrets. De sorte que la France est doublement handicapée d’une part par sa première place concernant la fiscalité. La France est en effet en tête en matière de prélèvements obligatoires et pour les entreprises encore vivantes l’achèvement se fait grâce à l’arsenal réglementaire qui permet aussi de légitimer cette armée de fonctionnaires qui ont augmenté d’un million en une vingtaine d’années.

À cet égard , je voudrais rappeler une expérience personnelle quant à j’ai eu l’occasion de présider à la demande du ministre des transports un groupe pour  étudier la suppression des récépissés sur les envois de messagerie. Un document qui était obligatoire et devait accompagner la marchandise dans ses déplacements. Pourquoi ? pour prélever un droit de timbre une taxe qui a été facilement modernisée et  gérée ensuite par voie numérique. Mais le ministère des transports s’est opposé farouchement pendant longtemps à cette orientation sans jamais être capable d’expliquer à quoi pouvait servir la vérification de ce document réglementairement inutile. Notons que ces documents à l’époque représentée environ 100 000 récépissés par an et sans doute aujourd’hui autour de 500 000 !

Politique-France 2022 : quelle transformation des politiques publiques

 

Politique-France 2022  : quelle  transformation des politiques publiques

 

OPINION. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique, il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation. Par Olivier Bouet, Directeur EY Consulting secteur public et Guéric Jacquet, Associé EY-Parthenon secteur public (dans la Tribune)

 

Depuis 2017, les initiatives en matière de transformation publique ont été fortes : lancement de la démarche CAP 2022 de refonte des politiques publiques, financement de réformes structurelles via un fonds interministériel de 1 milliard d’euros, lancement d’une stratégie globale de transformation publique, portage au plus haut niveau de l’État… Cela s’est traduit à la fois par la mise en place de réformes d’ampleur (prélèvement à la source, maisons France Service, ENA, mis en place du droit à l’erreur) mais aussi par une appréciation positive historique des services publics, à plus de 51% par les Français en 2020 (Institut Paul Delouvrier).

Pourtant, la crise sanitaire et économique a limité les résultats des réformes : les réductions de postes ont été reportées, le déficit public s’est accru et les difficultés d’exécution des politiques de proximité ont été mises en lumière. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique (gestion de crise, télétravail, plans de relance, articulation entre État et collectivités locales…), il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation publique ambitieux, articulé autour de 5 grands piliers.

Une grande politique de simplification et de dérégulation des normes

En sortie de crise, l’État est appelé à changer de paradigme pour simplifier la vie des Français. La création d’une mission gouvernementale de simplification du stock de lois, règlements et dispositifs, issue de la fusion des nombreux comités et conseils de simplification, pouvant se traduire par exemple en réécrivant les codes existants, ou en pilotant la suppression, par les ministères, de 10% des normes afférentes à leurs domaines d’intervention.

Une transformation digitale massive et qui touche le cœur de métier

Selon nos analyses, pour 3 milliards d’euros investis sur 5 ans, un ROI significatif de 12 milliards d’euros de gains de productivité annuels peut être espéré. Au-delà de l’impact majeur que le numérique a sur les grands métiers de la Fonction publique, les gains de productivité issus du recours aux nouvelles technologies touchent à la fois les fonctions de back-office (RH, IT, finance) et le cœur de métier (enseignement, police, justice…) à l’instar des entreprises privées qui ont engagé ces transformations massives.

L’extension de la dynamique de transformation publique à toutes les fonctions publiques

Après une décennie de réforme de l’administration d’État, il est prioritaire d’inclure les opérateurs de l’État dans l’effort collectif de rationalisation, ou le lancement de de nouveaux programmes de mutualisation entre l’État et les collectivités, sur le modèle des centres de service partagés de fonctions support. D’ailleurs, lorsqu’on interroge les Français sur les dépenses qui pourraient baisser, ils citent pour 50% d’entre eux la masse salariale et les effectifs des collectivités (IFOP- EY-Acteurs Publics, novembre 2022), qui ont atteint 1,9 million d’employés en 2020.

Un nouveau mode de délivrance des services publics par les entreprises et les associations pour réallouer des moyens vers les priorités de politique publique

Réinterroger le périmètre d’intervention de la puissance publique nécessite l’acceptation d’un nouveau mode de délivrance des services publics, par les entreprises et les associations, si ces acteurs peuvent produire des services de meilleure qualité et à moindre coût (via par exemple l’externalisation de fonctions administratives et de contrôle). À l’instar des lois de dérégulation de 2015, il est possible de créer de nouveaux marchés rentables au service de la croissance économique à qualité de service égale, et permettant la réallocation de crédits publics vers les priorités gouvernementales.

Un investissement massif dans les RH pour redonner des perspectives de formation et de carrière aux agents publics

Aujourd’hui, un agent public reçoit en moyenne 30 heures de formation continue par an là où un actif du secteur privé en reçoit 2,5 fois plus. C’est pourquoi il est désormais urgent d’accélérer le programme de formation, notamment dédié aux usages numériques, pour que chaque agent et chaque manager réussisse le tournant de la révolution digitale, et construire un plan de reconversion pour préparer les agents aux métiers et compétences de demain.

En combinant ces piliers à une forte volonté politique, une gouvernance au plus haut niveau et une focalisation des efforts sur quelques sujets clés plutôt que de multiples petites réformes, la transformation publique pourra permettre de rendre des services publics plus efficaces.

Avenir France 2022 : quelle transformation des politiques publiques

Avenir France 2022  : quelle  transformation des politiques publiques

 

OPINION. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique, il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation. Par Olivier Bouet, Directeur EY Consulting secteur public et Guéric Jacquet, Associé EY-Parthenon secteur public (dans la Tribune)

 

Depuis 2017, les initiatives en matière de transformation publique ont été fortes : lancement de la démarche CAP 2022 de refonte des politiques publiques, financement de réformes structurelles via un fonds interministériel de 1 milliard d’euros, lancement d’une stratégie globale de transformation publique, portage au plus haut niveau de l’État… Cela s’est traduit à la fois par la mise en place de réformes d’ampleur (prélèvement à la source, maisons France Service, ENA, mis en place du droit à l’erreur) mais aussi par une appréciation positive historique des services publics, à plus de 51% par les Français en 2020 (Institut Paul Delouvrier).

Pourtant, la crise sanitaire et économique a limité les résultats des réformes : les réductions de postes ont été reportées, le déficit public s’est accru et les difficultés d’exécution des politiques de proximité ont été mises en lumière. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique (gestion de crise, télétravail, plans de relance, articulation entre État et collectivités locales…), il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation publique ambitieux, articulé autour de 5 grands piliers.

Une grande politique de simplification et de dérégulation des normes

En sortie de crise, l’État est appelé à changer de paradigme pour simplifier la vie des Français. La création d’une mission gouvernementale de simplification du stock de lois, règlements et dispositifs, issue de la fusion des nombreux comités et conseils de simplification, pouvant se traduire par exemple en réécrivant les codes existants, ou en pilotant la suppression, par les ministères, de 10% des normes afférentes à leurs domaines d’intervention.

Une transformation digitale massive et qui touche le cœur de métier

Selon nos analyses, pour 3 milliards d’euros investis sur 5 ans, un ROI significatif de 12 milliards d’euros de gains de productivité annuels peut être espéré. Au-delà de l’impact majeur que le numérique a sur les grands métiers de la Fonction publique, les gains de productivité issus du recours aux nouvelles technologies touchent à la fois les fonctions de back-office (RH, IT, finance) et le cœur de métier (enseignement, police, justice…) à l’instar des entreprises privées qui ont engagé ces transformations massives.

L’extension de la dynamique de transformation publique à toutes les fonctions publiques

Après une décennie de réforme de l’administration d’État, il est prioritaire d’inclure les opérateurs de l’État dans l’effort collectif de rationalisation, ou le lancement de de nouveaux programmes de mutualisation entre l’État et les collectivités, sur le modèle des centres de service partagés de fonctions support. D’ailleurs, lorsqu’on interroge les Français sur les dépenses qui pourraient baisser, ils citent pour 50% d’entre eux la masse salariale et les effectifs des collectivités (IFOP- EY-Acteurs Publics, novembre 2022), qui ont atteint 1,9 million d’employés en 2020.

Un nouveau mode de délivrance des services publics par les entreprises et les associations pour réallouer des moyens vers les priorités de politique publique

Réinterroger le périmètre d’intervention de la puissance publique nécessite l’acceptation d’un nouveau mode de délivrance des services publics, par les entreprises et les associations, si ces acteurs peuvent produire des services de meilleure qualité et à moindre coût (via par exemple l’externalisation de fonctions administratives et de contrôle). À l’instar des lois de dérégulation de 2015, il est possible de créer de nouveaux marchés rentables au service de la croissance économique à qualité de service égale, et permettant la réallocation de crédits publics vers les priorités gouvernementales.

Un investissement massif dans les RH pour redonner des perspectives de formation et de carrière aux agents publics

Aujourd’hui, un agent public reçoit en moyenne 30 heures de formation continue par an là où un actif du secteur privé en reçoit 2,5 fois plus. C’est pourquoi il est désormais urgent d’accélérer le programme de formation, notamment dédié aux usages numériques, pour que chaque agent et chaque manager réussisse le tournant de la révolution digitale, et construire un plan de reconversion pour préparer les agents aux métiers et compétences de demain.

En combinant ces piliers à une forte volonté politique, une gouvernance au plus haut niveau et une focalisation des efforts sur quelques sujets clés plutôt que de multiples petites réformes, la transformation publique pourra permettre de rendre des services publics plus efficaces.

France 2022 : quelle transformation des politiques publiques

France 2022  : quelle  transformation des politiques publiques

 

OPINION. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique, il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation. Par Olivier Bouet, Directeur EY Consulting secteur public et Guéric Jacquet, Associé EY-Parthenon secteur public (dans la Tribune)

 

Depuis 2017, les initiatives en matière de transformation publique ont été fortes : lancement de la démarche CAP 2022 de refonte des politiques publiques, financement de réformes structurelles via un fonds interministériel de 1 milliard d’euros, lancement d’une stratégie globale de transformation publique, portage au plus haut niveau de l’État… Cela s’est traduit à la fois par la mise en place de réformes d’ampleur (prélèvement à la source, maisons France Service, ENA, mis en place du droit à l’erreur) mais aussi par une appréciation positive historique des services publics, à plus de 51% par les Français en 2020 (Institut Paul Delouvrier).

Pourtant, la crise sanitaire et économique a limité les résultats des réformes : les réductions de postes ont été reportées, le déficit public s’est accru et les difficultés d’exécution des politiques de proximité ont été mises en lumière. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique (gestion de crise, télétravail, plans de relance, articulation entre État et collectivités locales…), il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation publique ambitieux, articulé autour de 5 grands piliers.

Une grande politique de simplification et de dérégulation des normes

En sortie de crise, l’État est appelé à changer de paradigme pour simplifier la vie des Français. La création d’une mission gouvernementale de simplification du stock de lois, règlements et dispositifs, issue de la fusion des nombreux comités et conseils de simplification, pouvant se traduire par exemple en réécrivant les codes existants, ou en pilotant la suppression, par les ministères, de 10% des normes afférentes à leurs domaines d’intervention.

Une transformation digitale massive et qui touche le cœur de métier

Selon nos analyses, pour 3 milliards d’euros investis sur 5 ans, un ROI significatif de 12 milliards d’euros de gains de productivité annuels peut être espéré. Au-delà de l’impact majeur que le numérique a sur les grands métiers de la Fonction publique, les gains de productivité issus du recours aux nouvelles technologies touchent à la fois les fonctions de back-office (RH, IT, finance) et le cœur de métier (enseignement, police, justice…) à l’instar des entreprises privées qui ont engagé ces transformations massives.

L’extension de la dynamique de transformation publique à toutes les fonctions publiques

Après une décennie de réforme de l’administration d’État, il est prioritaire d’inclure les opérateurs de l’État dans l’effort collectif de rationalisation, ou le lancement de de nouveaux programmes de mutualisation entre l’État et les collectivités, sur le modèle des centres de service partagés de fonctions support. D’ailleurs, lorsqu’on interroge les Français sur les dépenses qui pourraient baisser, ils citent pour 50% d’entre eux la masse salariale et les effectifs des collectivités (IFOP- EY-Acteurs Publics, novembre 2022), qui ont atteint 1,9 million d’employés en 2020.

Un nouveau mode de délivrance des services publics par les entreprises et les associations pour réallouer des moyens vers les priorités de politique publique

Réinterroger le périmètre d’intervention de la puissance publique nécessite l’acceptation d’un nouveau mode de délivrance des services publics, par les entreprises et les associations, si ces acteurs peuvent produire des services de meilleure qualité et à moindre coût (via par exemple l’externalisation de fonctions administratives et de contrôle). À l’instar des lois de dérégulation de 2015, il est possible de créer de nouveaux marchés rentables au service de la croissance économique à qualité de service égale, et permettant la réallocation de crédits publics vers les priorités gouvernementales.

Un investissement massif dans les RH pour redonner des perspectives de formation et de carrière aux agents publics

Aujourd’hui, un agent public reçoit en moyenne 30 heures de formation continue par an là où un actif du secteur privé en reçoit 2,5 fois plus. C’est pourquoi il est désormais urgent d’accélérer le programme de formation, notamment dédié aux usages numériques, pour que chaque agent et chaque manager réussisse le tournant de la révolution digitale, et construire un plan de reconversion pour préparer les agents aux métiers et compétences de demain.

En combinant ces piliers à une forte volonté politique, une gouvernance au plus haut niveau et une focalisation des efforts sur quelques sujets clés plutôt que de multiples petites réformes, la transformation publique pourra permettre de rendre des services publics plus efficaces.

Finances publiques- Quelle soutenabilité de la dette

Finances publiques-Quelle soutenabilité de la dette 

 

Le nouvel outil de l’OFCE, Debtwatch, permet d’établir plusieurs scénarios qui tiennent compte d’une éventuelle remontée des taux d’intérêt. Par Xavier Timbeau, Sciences Po ; Elliot Aurissergues, Sciences Po et Éric Heyer, Sciences Po (dans la Tribune, extrait)

 

Des scénarios intéressants qui permettent  une approche méthodologique plus pointue de la dette et son évolution selon environnement. Reste cependant le problème central, le maintien de taux d’intérêt bas par les banques centrales qui viendraient s’opposer à la prise en compte par les marchés de l’inflation réelle . La question se pose est de savoir si les banques centrales peuvent maintenir des taux bas par exemple de 2 % si l’inflation était trois à quatre fois supérieures. NDLR

 

Le financement des mesures d’urgence face à la pandémie de la Covid-19 a conduit à élever le niveau de la dette publique en France à près de 120 % du PIB, soit près de 20 points de plus en un an. Cela effraie, mais il ne faut pas paniquer pour autant. Et pour ne pas paniquer, rien de tel qu’une approche raisonnée. C’est pourquoi nous proposons Debtwatch et une nouvelle approche de la soutenabilité de la dette.

La méthode est de simuler le plus grand nombre d’évolutions possibles de la dette publique, en jouant sur les hypothèses à la base de chaque simulation. Ces hypothèses peuvent s’appuyer sur des régularités du passé (la loi d’Okun, la courbe de Phillips, etc.) ou sur des a priori, fondés ou non. Elles peuvent quantifier des risques (plus ou moins de croissance) comme des engagements sur d’autres politiques (les politiques monétaires ou la croissance qui découlerait d’un plan d’innovation).

L’application Debtwatch est ainsi conçue pour faire fonctionner un modèle économique qui traduit ces hypothèses et utilise la puissance de calcul moderne pour mettre à la disposition de tous les moyens de raisonner sur les dettes publiques de 15 grands pays développés. Le but de tous ces calculs est de déterminer les efforts nécessaires pour atteindre une cible en un temps donné et de juger de l’acceptabilité des hausses d’impôt, des baisses de dépenses ou de l’évolution du chômage.

La modélisation, les simulations et les données historiques nous livrent aujourd’hui quelques enseignements :

D’abord, la dette publique est élevée dans beaucoup de pays, à des niveaux jamais atteints presque partout. Ce n’est pas une fatalité, puisque certains pays échappent à la dette, en particulier l’Allemagne. Mais si la dette est presque partout au plus haut, la charge d’intérêt est presque partout au plus bas. En France, il faut remonter à 1980 pour retrouver une charge d’intérêt aussi basse qu’aujourd’hui en % du PIB. En 1980, la dette publique était de 20 % du PIB ! Avant 1980, aussi loin que remontent les comptes nationaux publiés par la France (1949), la charge d’intérêt représentait en moyenne 1 point de PIB, pas très loin de l’étiage actuel.

La clef de ce mystère est la chute vertigineuse des taux d’intérêt amorcée avec le passage à l’euro, mais surtout conséquence de la baisse de l’inflation et du ralentissement progressif de la croissance économique depuis la fin du rattrapage économique de la France de l’après-guerre. Nous sommes passés d’une situation de croissance nominale forte (prix comme volume) à une période de croissance faible. Là où la dette coûtait cher mais restait soutenable en raison de la croissance, nous sommes maintenant dans une période de croissance faible, voire très faible, et donc de dette élevée mais dont la charge d’intérêt reste réduite.

On pourrait penser que c’est artificiel, et que les taux d’intérêt vont remonter, qu’ils sont très bas parce que la politique monétaire non conventionnelle de la Banque centrale européenne (BCE). Il y a du vrai, mais nous sommes aussi dans une période dans laquelle il existe peu d’actifs sûrs, la tentative de produire des actifs synthétiques appuyés sur les titres privés s’étant soldée par un échec aux proportions dantesques (la crise de 2008 peut d’ailleurs se résumer à ça) et le nombre de fournisseurs d’actifs sûrs publics se réduisant plutôt dans le monde.

L’euro, sa banque centrale, son droit supra-national, et la cohésion à peine forcée entre les États restent les piliers d’une stabilité que s’arrachent les fonds de pension de toute la planète. Ils doivent assurer le capital de leurs épargnants pour des périodes allant jusqu’à 40 ans ; et ils n’ont pas beaucoup de choix. En tout cas, leur besoin d’actifs – plusieurs fois le PIB mondial – laisse de la marge pour les passifs publics. Ainsi, les taux souverains sont bas et c’est un privilège exorbitant dont il ne faut pas se priver d’user.

Debtwatch nous permet de préciser tout cela : stabiliser la dette publique de la France au niveau actuel, en ramenant la part des dépenses publiques dans le PIB à ce qu’elles étaient en 2009, c’est-à-dire en effaçant toutes les traces du « quoiqu’il en coûte », tout en maintenant les taux souverains à un niveau très bas – prolongeant la situation de pénurie d’actifs sûrs – ne demande aucun ajustement particulier (c’est la simulation que vous pouvez reproduire et modifier en tapant « pgtgv » dans la barre de recherche de Debtwatch, un outil ouvert car le débat sur la dette publique doit être transparent et ouvert : le code de Debtwatch est donc librement accessible).

C’est acceptable socialement et possible économiquement. Si les taux souverains venaient à augmenter et s’établissaient à 3,6 points par an (contre 0,2 % par an aujourd’hui), la charge d’intérêt remonterait au cours des prochaines 30 années lentement, du fait d’une maturité plutôt longue de la dette publique française, mais resterait plus faible que le poids des intérêts d’avant l’euro (simulation « kxyor » sur Debtwatch). Il faut de la défiance des marchés financiers, et donc une crise profonde en zone euro, pour construire des scénarios plus durs.

Réduire la dette publique est en revanche très coûteux. Pour ramener la dette publique à la situation d’avant l’épidémie, il faudrait augmenter les impôts (ou réduire les dépenses) de plus de 3 points de PIB, un peu moins que la moitié de la TVA (« fsunl »).

Certes, au bout de quelques années, on pourra les réduire à nouveau (l’arithmétique de la dette est désagréable) mais l’effort apparaît conséquent. Et la protection contre une hausse de taux est assez faible, puisque, l’économie d’intérêts en cas de hausse des taux souverains à 3,6 points ne serait que de 0,6 point de PIB. C’est aujourd’hui 15 milliards d’euros, soit la moitié de la dépense publique pour la culture et les cultes. Ce n’est pas rien, mais c’est ce qu’il faut mettre en regard du coût correspondant.

Enfin, notons qu’un retour à 60 % du PIB de dépense publique demanderait du sang et des larmes ( « eqiot »).

Il nous prémunirait contre 1,8 point de PIB de charge d’intérêt en plus, soit un cinquième des sommes perçues au titre de l’impôt sur le revenu et la CSG. À vous de juger si cela en vaudrait la peine.

______

(*) Par Xavier Timbeau, Économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Sciences Po ; Elliot Aurissergues ; Chargé d’étude à l’OFCE, Sciences Po et Éric Heyer, Directeur à l’OFCE, Sciences Po.

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.

Xavier Timbeau, Elliot Aurissergues et Éric Heyer

Déficit public : le Haut conseil des finances publiques dénonce les prévisions

  • Déficit public : le Haut conseil des finances publiques dénonce les prévisions 

.Pour la première fois du quinquennat, le Haut conseil des finances publiques a refusé de reconnaître la sincérité budgétaire et à refusé de s’exprimer sur la prévision de déficit, demandant au gouvernement de revenir devant le HCFP en cas de changement du scénario macroéconomique.« Globalement, l’avis du HCFP sera plus critique que les précédents. On sent bien que les éléments communiqués ne tiennent pas compte des annonces permanentes d’Emmanuel Macron en ce moment. On a le sentiment qu’on ne nous dit pas tout et qu’il va encore y avoir beaucoup de dépenses à venir », déclare un membre de la Haute autorité.

Il est vrai que les annonces ont déjà été nombreuses en ce mois de septembre : 1,5 milliard d’euros pour Marseille, 500 millions pour les policiers dans le cadre du Beauvau de la sécurité — en plus d’une hausse de 900 millions en juillet —, le nouveau chèque énergie pour les ménages modestes, l’élargissement de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans, le plan agriculteurs, la revalorisation des salaires et primes pour les sages-femmes… Lundi encore, 300 millions pour les Harkis et leurs descendants. Huit fois l’enveloppe prévue à l’origine.

Sur le papier, leur hausse en volume (hors inflation) sera tenue sous les 1 % l’année prochaine. Une progression dans l’épure de ce qui est pratiqué depuis dix ans. Le hic, c’est que cette hausse s’ajoute à une flambée des dépenses courantes en 2021, comme on n’en avait pas connu depuis Jacques Chirac (+3,1 % en volume, hors crise). Ce qui fait dire à ce membre du HCFP que « même avec 60 milliards de baisses des mesures d’urgence et de relance l’année prochaine, la dépense n’est pas maîtrisée ». Effectivement, entre 2019 et 2022, elle aura encore progressé de 100 milliards d’euros, à plus de 1 400 milliards.

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