Dépenses publiques : les recommandations molles  de la Cour des Comptes

La Cour préconise des réformes « dans cinq secteurs prioritaires » dans un rapport remis lundi au président de la république. 

1 – Le retour de la réforme des retraites

« Le fait que le déséquilibre financier des retraites résulte largement de causes démographiques pose le début du relèvement d’âge d’ouverture des droits à la retraite ou des conditions de la retraite à taux plein », indique le rapport.

 La fameuse réforme. à points relativement complexes et ésotériques semblent écarter par la Cour des Comptes. La cour recommande d’agir sur : l’âge de départ, la durée de cotisation et le montant des cotisations. Dans son rapport, la Cour des comptes évoque la nécessité de repousser  de deux ans l’âge légal de départ qui  permettrait d’économiser 17 milliards d’euros en rythme de croisière.

2 – L’assurance-maladie

La Cour des Comptes estime q que des économies peuvent être trouvées dans ce secteur et ce, malgré la crise.

Jeudi, la Commission des comptes de la sécurité sociale doit actualiser les chiffres du déficit avec des dépenses estimées à ce jour à 235 milliards d’euros pour 2021, contre 219,5 milliards en 2020 et 200,6 milliards en 2019.

 Dans ce domaine les options sont assez vagues. , Il s’agirait il d’optimiser les consignes de l’Etat au corps médical afin de limiter les dépenses.

3 -chômages

 

. »Selon les années, la France consacre entre 2,5 et 3 points de son PIB aux politiques du marché du travail pour indemniser, accompagner et former les chômeurs et favoriser leur accès à l’emploi par la création directe ou le subventionnement d’emplois. C’est la part du PIB la plus élevée en Europe après le Danemark », indique le rapport qui constate l’inefficacité partielle de ces politiques. « Pour toute réponse pour l’instant on avance l’idée une sorte de RSA jeunes. Un peu court sans doute pour combattre le chômage

 

4-Harmoniser les minima sociaux

La Cour des comptes encourage à une harmonisation et une simplification des minima sociaux. Les sages proposent notamment la possible suppression, à terme, du revenu de solidarité outre-mer (RSO), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation veuvage au profit d’un RSA rénové. Ils rappellent également leur soutien à la création de revenu universel d’activité (RUA), que le gouvernement envisageait de faire voter en 2020 avant de devoir se raviser face à la crise sanitaire. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce revenu universel devait être le grand projet du quinquennat en matière de lutte contre la pauvreté.

 

Un revenu universel d’activité qui ne va pas forcément dans le sens d’une plus grande rigueur de la gestion des dépenses publiques et des propositions de la Cour des Comptes qui paraissent  un peu courte par ailleurs. 

 

5- Le coût la politique du logement

La Cour des comptes insiste sur un chiffre : la politique du logement a coûté 38,5 milliards d’euros en 2018, soit plus du double de la moyenne des pays de l’Union européenne. Le résultat est pourtant mitigé selon les sages qui constate que « la dépense moyenne de logement des ménages français demeure plus élevée que dans les autres pays (26,2% du revenu en 2019 contre 23,5% en moyenne UE) ». « La part des dépenses contraintes dans le revenu des ménages est ainsi passée de 12 % dans les années 1960 à 29% en 2019″, s’alarme le rapport.

 

Bref un éclairage de la Cour des Comptes sur des aspects bien connus de certaines politiques qui relèvent surtout du constat mais ne sont guère éclairantes quant aux perspectives quand elles ne sont pas contradictoires.

Pour la création d’un organe indépendant de régulation des dépenses publiques

Pour la création d’un organe indépendant de régulation des dépenses publiques

Michel Bouvier , Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de la Revue Française de Finances Publiques et Président-Fondateur de l’Association pour la Fondation Internationale des Finances Publiques (Fondafip) propose la création d’un organisme indépendant pour la régulation des finances (chroniques dans l’Opinion)

 

 

Tribune

 

La crise sanitaire maîtrisée, il faudra « remettre sur pieds » des finances publiques dont les fondamentaux ont été sérieusement bousculés par la nécessité de parer au plus pressé. La question de leur soutenabilité va se poser de manière cruciale. Une stratégie financière publique nouvelle s’avérera indispensable pour maîtriser un déficit et une dette publique susceptibles de mettre en cause l’équilibre politique, économique et social de la société.

A cette question, particulièrement délicate, il ne pourra plus être répondu seulement par des propositions plaidant pour une maîtrise des dépenses publiques et de la dette ou encore pour une baisse de la pression fiscale. L’application de ces propositions récurrentes depuis un demi-siècle dans les politiques mises en œuvre n’a pas été à la hauteur des résultats escomptés. Il n’est qu’à observer la progression de la dette publique : +274% depuis 1975 (cf. étude Janus Handerson, « Sovereign debt index », avril 2021).

Face aux crises économiques et budgétaires qui ont jalonné cette période la seule réponse nouvelle apportée a été la modernisation de la gestion publique qui s’est amorcée du côté des collectivités locales dans un premier temps pour se poursuivre ensuite au sein de l’Etat. Malheureusement le développement de la culture gestionnaire qui a vite occupé les esprits a masqué un autre besoin essentiel pour l’efficacité du système financier public, celui de l’adaptation de son dispositif de décision, qui est de l’ordre du politique, à un environnement en pleine métamorphose.

 

Or, c’est là une question centrale à laquelle il est urgent de répondre. Il est en effet justifié de se demander si la structure actuelle de ce dispositif est totalement adaptée au contexte contemporain. On peut déplorer que les réponses apportées à cette question confondent logique politique et logique de gestion. Il est proposé des objectifs, par exemple de réduire les dépenses, et des instruments de gestion empruntés au management des entreprises, sans toutefois jamais remettre en cause, l’organisation du dispositif de décision qui se situe en amont.

 

Deux types de changement s’imposent, d’une part changer de modèle intellectuel, d’autre part changer de modèle institutionnel

Certes, il est nécessaire de maîtriser l’évolution des dépenses ainsi que des recettes fiscales. Quand on considère le poids de ces dépenses et de l’impôt et plus encore leur progression ascendante dans le temps à la suite des crises à répétition qui se sont succédées depuis les années 1970 on ne peut nier qu’il y a là un problème. Si la crise sanitaire a accéléré cette progression sans pour autant l’avoir créée, elle nécessite cependant des solutions inédites pour assainir les finances publiques. Ces solutions passent par une réforme du modèle de régulation, de pilotage de l’ensemble interactif que forment les finances de l’Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Deux types de changement s’imposent, d’une part changer de modèle intellectuel, d’autre part changer de modèle institutionnel.

Il est primordial de changer de modèle intellectuel. On ne peut tout à la fois continuer à penser les finances publiques à travers le seul et unique prisme de l’économie tout en admettant qu’elles forment un système complexe. Elles répondent à des logiques diverses et la façon de les approcher doit elle-même être diverse. Il s’agit de rompre avec une logique d’exclusion, qui ne reconnaît pas, et a fortiori ne les formalise pas, les multiples interactions et la multi rationalité qui caractérisent les finances publiques. Une telle démarche conduit à des analyses qui ne peuvent qu’être partielles engendrant des décisions faussement rationnelles.

Sa composition plurielle, publique et privée, permettrait non seulement de coordonner les décisions mais aussi de définir des dispositifs communs et des stratégies concertées pour la mise en œuvre de financements collectifs

Mais un changement de modèle intellectuel fondé sur la pluridimensionnalité du système financier public n’est pas suffisant. Il doit être suivi par la création d’un organe de régulation qui lui corresponde en tous points. Le processus politique actuel de décision qui concerne ce système n’en reflète pas la complexité. Il convient de l’enrichir par un organe de régulation à multiples acteurs. Autrement dit une institution partenariale réunissant les représentants des champs économiques, politiques, et sociaux concernés (représentants de l’Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale, des partenaires sociaux). Celle-ci devrait avoir pour fonction de participer, par la concertation, à la régulation des finances publiques. Elle devrait pour ce faire être aidée d’experts aux compétences en reflétant la pluralité disciplinaire. Sa composition plurielle, publique et privée, permettrait non seulement de coordonner les décisions mais aussi de définir des dispositifs communs et des stratégies concertées pour la mise en œuvre de financements collectifs.

On en est conscient, une telle voie n’est pas facile à emprunter car elle implique de bousculer des habitudes de penser et de faire. Elle est cependant la seule qui pourrait permettre de créer un modèle de finances publiques adapté à la société actuelle comme à celle de l’après Covid-19.

Michel Bouvier est Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de la Revue Française de Finances Publiques et Président-Fondateur de l’Association pour la Fondation Internationale des Finances Publiques (Fondafip).​

Il faut un arbitre des dépenses publiques

Il faut un arbitre des dépenses publiques

Ancien ministre des Finances, Jean Arthuis appelle à la création d’une autorité indépendante pour s’assurer à l’avenir que les dépenses restent inférieures au niveau de recettes. Matignon évoque pour sa part un élargissement du mandat du Haut conseil des finances publiques rattaché à la Cour des comptes, « vers un rôle de veille et d’analyse des enjeux de soutenabilité de long terme. »

Comment jugez-vous l’état des finances publiques aujourd’hui ?

Préoccupant. La dette Covid est venue s’ajouter à un niveau d’endettement déjà très supérieur à la plupart de nos partenaires européens. Nous sommes en déficit chronique depuis 1974. La dette est passée de 20 % en 1980 à 35 % en 1990, 60 % en 2000, 80 % en 2010 et 100 % à la veille de la Covid. Elle est aujourd’hui de plus de 120 % quand l’endettement allemand ne dépassera pas 70 % en sortie de la crise. Nous devons veiller à ne pas entrer dans la catégorie des Etats surendettés, dont l’indépendance est à l’épreuve de leurs créanciers.

Que donnent vos projections pour l’avenir ?

La dette pourrait se stabiliser autour des 125 % du PIB à l’horizon 2030, avant de baisser. Il faudra pour cela une conjonction de facteurs très favorables, avec un rebond économique considérable et une perte de croissance potentielle limitée à 0,5 point.

Faut-il annuler la dette ?

Non, cela n’aurait aucune conséquence dans la mesure où les intérêts versés à la banque centrale sont reversés chaque année aux Etats sous forme de dividendes. C’est un jeu à somme nulle. Il est par ailleurs irréaliste de croire que nos partenaires européens accepteront une telle chose. Enfin, cela enverrait un très mauvais signal aux marchés alors que plus de la moitié de notre dette est détenue par les étrangers. Si on annulait une fois, qui dit qu’on ne recommencerait pas ? La meilleure façon de ne plus rembourser de dettes, c’est d’annuler ce que l’on doit, parce qu’on ne pourra plus emprunter.

Faut-il cantonner la dette Covid ?

J’ai créé la Cades en 1995 pour y loger la dette de la Sécurité sociale avec une ressource dédiée, la CRDS, pour une durée à l’origine de quinze ans. Depuis, la Cades est devenue la voiture-balai des déficits de la Sécu. Logiquement, si l’on cantonnait au plan juridique la dette Covid, il faudrait créer un nouvel impôt. Or, nous sommes déjà champions des prélèvements obligatoires. Nous estimons que nous pouvons plus en rajouter.

Alors que faire ?

Le gouvernement a déjà cantonné la partie sociale de la dette Covid, en ajoutant 90 milliards d’euros dans la Cades et en prolongeant sa vie de 2024 à 2033. Pour la fraction Etat de la dette Covid, il nous paraît important d’en évaluer le montant pour en apprécier le poids dans la dette globale. L’Allemagne a constaté que le Covid a fait bondir sa dette de 60 % à 70 % de son PIB. En application de ses règles budgétaires, elle a voté un dispositif pour ramener sa dette à 60 % en vingt ans. L’essentiel est d’en rendre compte clairement aux citoyens.

Comment réformer la gouvernance de nos finances publiques après la crise ?

Il faut améliorer l’information des Français. Cela appelle une présentation lisible et compréhensible de l’ensemble des dépenses et recettes publiques, ainsi qu’un débat sur l’endettement et les perspectives à long terme. Nous devons nous mettre en position de dégager des marges de manœuvre supplémentaires si nous voulons être en capacité d’affronter les prochaines crises et de financer un plan ambitieux de transition écologique, sans parler du financement de la dépendance.

Comment faire ?

Puisque nous ne pouvons pas augmenter les impôts, nous proposons de fixer une norme imposant que l’évolution des dépenses reste toujours inférieure à celle des recettes. Au surplus, nous prescrivons qu’au lendemain du renouvellement de l’Assemblée nationale soit votée une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la durée de la législature. Les lois financières annuelles doivent s’y conformer.

Elles ne l’ont jamais fait…

Il nous manque une vigie indépendante, à l’instar de l’Office for budget responsability (OBR) en Grande-Bretagne. Nous avons mis en place le Haut conseil aux finances publiques (HCFP) en France en 2012, mais son champ de responsabilité est beaucoup plus étroit que celui de ses homologues étrangers. L’institution indépendante que nous appelons de nos vœux, rassemblant experts et économistes à temps plein, pourrait être rattachée au Parlement. A défaut, il peut s’agir d’une transformation du HCFP ou, formule plus novatrice, une autorité indépendante dont les membres seraient désignés sur le mode du Conseil constitutionnel ou du CSA.

Le HCFP n’est pas indépendant ?

Il est indépendant, tout en étant rattaché à la Cour. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un arbitre qui tire le signal d’alarme, procède à des prévisions à moyen et long terme à l’instar des pratiques en vigueur à l’étranger, évalue les projets de réformes et de législation et la conformité de leur impact aux engagements budgétaires pluriannuels.

Comment améliorer l’examen parlementaire du budget ?

Il faut réduire, à l’automne, le temps consacré aux projets de lois financières ; et accroître, au printemps, celui de l’évaluation et de l’examen des lois de résultats. Il faut par ailleurs une vraie conférence sur la dette publique. Au fond, si nous voulons assurer la pérennité de l’Etat-providence, la gestion de ses finances doit être transparente et responsable.

L’annulation des dettes publiques !

L’annulation   des dettes publiques !

Les trois économistes Thomas Coutrot, Pierre Khalfa et Jacques Rigaudiat réfutent, dans une tribune au « Monde », les arguments de quatre-vingts de leurs collègues opposés à l’annulation de la dette des Etats détenue par la Banque centrale européenne.

Tribune.

 

Un certain nombre d’économistes, dont par ailleurs nous partageons usuellement les analyses et les combats, viennent, dans une tribune au Monde, de prendre position contre l’annulation par la Banque centrale européenne (BCE) des dettes publiques que cette dernière détient.

Rappelons que, dans le cadre de sa politique dite « non conventionnelle », la BCE achète régulièrement sur le marché secondaire des obligations d’Etat. Elle possède ainsi, par l’intermédiaire de la Banque de France (BdF), environ 20 % de la dette publique française.

Il y a un premier paradoxe dans leur prise de position. En effet, dans les propositions qu’ils mettent en avant pour s’opposer à l’annulation des titres de dette publique par la BCE, figure celle de « transformer ces titres en dette dite perpétuelle ».

Or cette modalité n’est jamais que l’une des façons possibles d’annuler la dette, puisque l’Etat n’aurait plus alors à réemprunter afin de rembourser ces titres lorsqu’ils arrivent à échéance, cette dernière étant indéfiniment repoussée dans le temps. Est-ce donc simplement l’utilisation du mot « annulation » que refusent nos amis ?

Au-delà de cette contradiction, un de leurs arguments porte sur le fait que le capital de la BdF étant détenu à 100 % par l’Etat, « il s’agirait donc d’annuler une dette que nous avons envers nous-mêmes ». C’est d’abord oublier que cette propriété ne vaut pas contrôle, la BdF étant intégrée au Système européen des banques centrales (SEBC), gouverné par la BCE. Affirmer que cette dette est « envers nous-mêmes », c’est donc tout simplement oublier le cadre institutionnel, pourtant particulièrement contraignant, que fixent les traités européens.

Risque récurrent d’implosion

Cet oubli est aussi manifeste dans un autre argument étrange : annuler la dette de la BCE renforcerait la dépendance des Etats envers les marchés, car on supprimerait « la dette détenue hors marché, pour la remplacer ensuite par une nouvelle dette, certes “verdie”, mais recontractée sur les marchés financiers ».

C’est d’abord faire bien peu de cas de l’intérêt vital qu’il y aurait à « verdir » la création monétaire au lieu de la déverser aveuglément sur le système bancaire. Mais c’est aussi oublier que les obligations détenues par la BCE ne sont « hors marché » que temporairement, en attendant leur échéance, à laquelle les Etats devront les rembourser en se finançant sur les marchés s’ils le peuvent (c’est-à-dire si leurs politiques reçoivent la bénédiction de la finance privée), ou par des plans d’austérité comme on l’a vu pour la Grèce.

Les aides publiques devront prendre fin (la déclaration inutile de la Banque de France)

Les aides publiques devront prendre fin  (la déclaration inutile de la Banque de France)

 

Depuis que la Banque de France ne sert plus à grand-chose, ses dirigeant pratiquent une politique de communication qui selon les cas s’aligne sur celle de la banque centrale européenne (qu’ils espèrent un jour diriger) et où celle du gouvernement. Ainsi le gouverneur de la Banque de France vient-il de délivrer une nouvelle vérité de Lapalisse en indiquant que les aides devront prendre fin

 

On peut faire ce difficilement plus banal et plus évident. Les aides publiques ne pourront éternellement continuer et progressivement devront diminuer quand la situation endémique et les mesures de restriction se seront fortement atténuées.

 

Ce genre de déclaration du gouverneur de la banque de France n’apporte strictement rien. Ou alors il faudrait le compléter avec une perspective temporelle est aussi des modalités sur la réduction des enveloppes de soutien public.

 

Ou alors c’est simplement la reprise d’un discours d’austérité histoire de maintenir l’ambiance pour le cas où les Français ne seraient pas convaincus des dégâts de la crise sanitaire, sociale ,économique et financière.

 

Du côté monétaire, tant que la situation d’inflation trop basse persiste, nous devons agir sans hésiter au nom même de notre mandat », souligne François Villeroy de Galhau, également membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE). Le gouverneur de la banque de France prend des précautions oratoires vis-à-vis de l’inflation dont il écarte bien imprudemment le retour considérant que l’amorce de la reprise des prix aux États-Unis ne peut contaminer l’Europe

Contestation des subventions publiques de SpaceX

Dirigé par Elon Musk, SpaceX pourrait recevoir 886 millions de dollars de subventions gouvernementales pour fournir, aux Etats-Unis, un service Internet à haut débit dans des zones rurales via Starlink, son système de satellites en orbite basse.(Papier de Wall Street Journal)

 

L’entreprise SpaceX d’Elon Musk est confrontée à un ultime test — et certaines résistances — dans sa tentative d’obtenir près d’un milliard de dollars de subventions fédérales pour son offre de service Internet à haut débit par satellite.

Au cours des dernières semaines de l’administration Trump, SpaceX avait obtenu un accord préliminaire du gouvernement américain portant sur 886 millions de dollars de subventions gouvernementales pour fournir un service Internet à haut débit dans des zones rurales via Starlink, son système de satellites en orbite basse.

Le gouvernement fédéral procède actuellement à une dernière série de vérifications avant de parier que la technologie de M. Musk peut aider à combler les insuffisances persistantes du service Internet à haut débit aux Etats-Unis. La majeure partie des 9,2 milliards de dollars de subventions accordées par la Commission fédérale des communications (FCC) a été attribuée à des entreprises proposant des technologies plus éprouvées, notamment celles posant des câbles de fibre optique.

La FCC exige de SpaceX et des autres entreprises encore en lice pour obtenir des subventions de démontrer qu’elles disposent des capacités financières et techniques nécessaires à la mise en place d’un réseau — les candidats avaient jusqu’à vendredi dernier pour soumettre leurs dossiers.

Les rivaux de SpaceX dans la course au financement fédéral demandent à la FCC et à sa nouvelle direction que nommera l’administration Biden d’examiner ces éléments de plus près. Et ils ont rallié des soutiens à leur cause au Capitole.

Les partisans du projet de SpaceX affirment que la fourniture d’un Internet haut débit par satellite pourrait permettre de connecter des foyers et des entreprises isolés à un coût nettement plus faible

Plus de 150 membres du Congrès ont en effet écrit à la FCC, le 19 janvier, pour l’exhorter à « procéder à un examen minutieux des soumissionnaires retenus pour s’assurer qu’ils sont à la hauteur » et à « envisager les possibilités pour le grand public de donner son avis sur les projets proposés ».

Le courrier, qui ne mentionnait pas nommément SpaceX ou d’autres sociétés, a ensuite été relayé sur Internet par deux organisations professionnelles ayant brigué les subventions fédérales : la National Rural Electric Cooperative Association et la Rural Broadband Association.

« Nous finançons en réalité une expérimentation à grande échelle dans ce dossier », a estimé Jim Matheson, directeur général de la National Rural Electric Cooperative Association, qui représente des fournisseurs d’électricité également en quête de subventions pour la construction de réseaux à haut débit basés sur la fibre optique. « Nous ne savons pas si cela fonctionne ou pas », a-t-il poursuivi dans une interview, en faisant référence au système proposé par SpaceX.

Les dirigeants de SpaceX, dont le nom officiel est Space Exploration Technologies Corp., n’ont pas répondu aux demandes de commentaires.

Les partisans du projet de SpaceX affirment que la fourniture d’un Internet haut débit par satellite pourrait permettre de connecter des foyers et des entreprises isolés à un coût nettement plus faible.

Par ailleurs, les subventions fédérales pourraient permettre de développer les projets de la société de M. Musk, qui consistent à fournir du haut débit par satellite dans le monde entier — une approche considérée comme clé pour sa réussite financière.

Un représentant de la FCC a refusé de préciser à quel moment l’agence prévoyait de prendre une décision sur le projet de SpaceX, et a renvoyé vers les modalités diffusées par l’agence. Celles-ci ne fixent pas de calendrier pour l’approbation des candidatures et stipulent que les dossiers accompagnés de projets détaillés ne sont généralement pas rendus publics tant qu’ils n’ont pas été approuvés.

SpaceX n’est pas la seule entreprise dont le système utilise des satellites, ni le seul soumissionnaire retenu à susciter la controverse. M. Matheson a souligné les financements importants que pourraient obtenir les fournisseurs d’accès Internet utilisant la technologie dite « fixe-sans fil » qui semblent devancer leurs concurrents proposant de la fibre optique, alors que cette dernière est généralement considérée comme plus rapide.

SpaceX prévoit d’utiliser la manne accordée par le gouvernement pour fournir du haut débit à plus de 640 000 sites ne disposant pas encore de ce type d’accès dans 35 Etats américains, selon la FCC. Nombre d’entre eux sont des logements et des entreprises situés dans des zones rurales où le coût de construction d’un réseau à haut débit dépassait, jusqu’à présent, les bénéfices que les sociétés d’Internet haut débit pouvaient espérer en tirer.

Dans un document déposé le 22 janvier à la FCC, SpaceX a fait état de ses premières mises en service dans plusieurs Etats, dont celui de Washington.

« SpaceX poursuit le déploiement rapide de son système satellitaire de nouvelle génération et offre déjà, dans tout le pays, un service à haut débit et à faible latence à des Américains qui ne seraient pas desservis autrement », a indiqué la société.

La volonté de SpaceX de verrouiller le financement de son haut débit s’inscrit dans une stratégie plus large, consistant à bénéficier du soutien de Washington. Elle s’applique notamment à des contrats avec le gouvernement américain pour assurer le transport d’astronautes, lancer de satellites dédiés à la sécurité nationale, établir des prévisions météorologiques et participer à la surveillance de missiles

Dans un document déposé l’année dernière, l’entreprise d’Elon Musk présentait sa technologie comme permettant de desservir les « Américains ruraux les plus difficiles à atteindre, pour lesquels l’accès a été pendant trop longtemps peu fiable, excessivement coûteux ou totalement inexistant ».

Commissaire de la FCC, Jessica Rosenworcel, une démocrate qui occupe le poste de présidente par intérim en attendant que la nouvelle administration nomme son candidat, a refusé de réagir. Elle a néanmoins déploré que la FCC ait avancé sur la question des subventions l’année dernière, déclarant que l’agence devait attendre de disposer de plus amples informations sur les endroits ayant un réel besoin de haut débit.

Un autre commissaire de la FCC, Brendan Carr, un républicain qui a participé à l’élaboration des règles du programme de subventions, a affirmé que ce dernier permet aux fournisseurs utilisant différentes technologies de se concurrencer, ce qui réduit le coût du financement public. « Il y a toute une gamme de technologies différentes qui peuvent être les mieux adaptées » pour combler les lacunes en matière d’accès à Internet dans différents endroits, a-t-il ajouté.

La volonté de SpaceX de verrouiller le financement de son haut débit s’inscrit dans une stratégie plus large, consistant à bénéficier du soutien de Washington. Elle s’applique notamment à des contrats avec le gouvernement américain pour assurer le transport d’astronautes, lancer de satellites dédiés à la sécurité nationale, établir des prévisions météorologiques et participer à la surveillance de missiles.

Le règlement des enchères sur le haut débit organisées par la FCC l’année dernière prévoyait que le soumissionnaire offrant le service internet le plus rapide au prix le plus bas dans une zone géographique donnée devait obtenir l’accès aux subventions fédérales, elles-mêmes financées par les frais dits de service universel sur les factures téléphoniques des consommateurs.

Bien que la technologie de SpaceX soit plus lente que celle de certains concurrents, comme la fibre optique, les propositions de la société ont été retenues dans des zones qui n’intéressaient pas les fournisseurs de services plus rapides, notamment dans de vastes étendues du Nord-Ouest américain.

La société basée à Hawthorne, en Californie, devrait recevoir le quatrième plus important montant de tous les soumissionnaires aux enchères, avec près de 10 % des 9,2 milliards de dollars à répartir.

SpaceX a commencé à proposer des versions d’essai de son service Internet l’année dernière, à 99 dollars par mois — après un investissement initial en matériel de 499 dollars pour ses clients —, selon des informations sorties en octobre qui s’appuient sur un e-mail promotionnel de la société. Pour l’heure, rien ne permet de déterminer comment les nouvelles subventions fédérales pourraient affecter ces prix.

Des entités publiques de l’Etat de Washington, dont un district scolaire et un établissement gérant des urgences médicales, utilisent déjà le service, selon le dossier fourni à la FCC par SpaceX le 22 janvier. Ces documents indiquent par ailleurs que la société a déjà lancé 955 satellites et que des milliers d’autres devraient les rejoindre dans l’espace.

Mais ce déploiement ne s’est pas déroulé sans heurts. SpaceX avait initialement prévu de mettre en service son Internet dès 2018, mais a dû faire face à des retards et à des surcoûts, comme l’avait révélé le Wall Street Journal, et certains des satellites sont tombés en panne. SpaceX a également demandé à la FCC de modifier sa licence quand il a dû modifier son système et tenter de répondre aux inquiétudes concernant d’éventuelles collisions entre ses satellites et d’autres objets, ce qui aurait entraîné la formation de débris spatiaux.

Skyler Ditchfield, le directeur général de GeoLinks, un fournisseur d’accès Internet fixe non filaire californien qui a également participé aux enchères de la FCC, a souligné que SpaceX avait promis de construire le réseau avant d’obtenir des subventions.

« Lui verser des fonds supplémentaires pour réaliser quelque chose qu’il s’est déjà engagé à faire ne me semble pas être dans l’intérêt du public », a-t-il déclaré dans une interview.

Près de 13 % des fonds accordés à SpaceX, soit environ 111 millions de dollars, sont destinés à des secteurs géographiques comprenant des zones urbaines, selon une analyse des données publiques effectuée par Free Press, un groupe de pression qui a critiqué le processus d’enchères de la FCC.

Beaucoup sont proches de zones desservies par des fournisseurs existants, comme les câblodistributeurs, ajoute le lobby. Cela semble incompatible avec l’objectif déclaré de la FCC d’allouer des fonds pour les zones rurales non desservies, même si Free Press concède ne pas avoir relevé de preuves de violation des règles. La FCC n’a fait aucun commentaire.

M. Carr, le commissaire républicain de la FCC, a assuré que le gouvernement en avait eu pour son argent.

« Nous disposons maintenant d’un engagement juridiquement contraignant en vertu duquel [les soumissionnaires] desservent tout le monde dans ces zones, a-t-il précisé. Nous pouvons considérer comme responsable chaque entité qui a obtenu des subventions, et nous pourrons user de mesures très strictes contre toute entité et technologie qui ne répondrait pas aux exigences prédéterminées. »

(Traduit à partir de la version originale en anglais par Grégoire Arnould)

Parisot, Arthuis, Touraine… et une nouvelle commission pour sauver les finances publiques !

 

Comme à chaque problème, le gouvernement complètement empêtré dans sa gestion approximative convoque une commission. Cette fois sur le sujet particulièrement complexe et stratégique de l’endettement. On sait que cet endettement devait initialement atteindre 100 % du PIB fin 2020. Compte tenu du soutien économique et social lié à la crise sanitaire la dette va enfler pour atteindre 120 % du PIB en 2020.

Une vraie dérive qui peut s’expliquer voir se comprendre mais qui ne change rien aux fait  qu’une dette;  et une dette et qu’il conviendra un jour de l’amortir d’une manière ou d’une autre. La France ne manque pas d’organismes très spécialisés et très pointus pour gérer les finances par exemple à Bercy ou encore à la Cour des Comptes. Pourtant, le gouvernement convoque une mission qui comprendra notamment Laurence Parisot, Marizol le Touraine, ou encore Jean Arthuis. Une commission composée de « profils expérimentés » considèrent le gouvernement. Plutôt une commission assez composite avec d’ailleurs une mission très vague type ENA qui consiste à : « reconstruire une trajectoire des finances publiques en sortie de crise, notamment la gestion de la dette Covid. »

 

On peut d’ores et déjà prévoir les recommandations qui viseront à amortir la dette sur 20 ou 30 ans à moins évidemment que le système financier ne vienne à éclater sous la pression des actifs pourris, d’une montée brutale de l’inflation, d’une flambée des taux d’intérêt et d’une dévaluation de fait.

Annoncée début novembre par le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt, cette commission sera composée d’une dizaine de personnes, « aux profils variés et très expérimentés », a indiqué mardi le ministère des Comptes publics à l’AFP.

Si sa composition n’est pas encore finalisée, en feront notamment partie Laurence Parisot, l’ancienne présidente du Medef, la socialiste Marisol Touraine, ancienne ministre des Affaires sociales et de la santé sous François Hollande ou encore le centriste Jean Arthuis, ex-ministre de l’Économie sous Jacques Chirac.

Ont également été choisis le PDG d’Aéroport de Paris Augustin de Romanet, le directeur général de l’Insee Jean-Luc Tavernier et l’économiste italo-suisse Beatrice Weder di Mauro, qui a notamment conseillé les chanceliers allemands Gerhard Schroeder et Angela Merkel.

L’idée du gouvernement est de cantonner la dette Coronavirus pour la distinguer de la dette plus structurelle afin de faire mieux passer la pilule auprès de la soupçonneuse union économique. Pas sûr que la pilule passe auprès des rigoureux pays du nord de l’Europe.

 

Énergie solaire : révision en baisse des subventions publiques

L ‘Assemblée nationale vient de voter l’amendement au projet de loi de finance 2021, déposé par le gouvernement, visant à réviser à la baisse son soutien à différents parcs industriels photovoltaïques, qui bénéficieraient aujourd’hui d’une rentabilité excessive.

Cette révision, qui provoque la colère de la filière photovoltaïque, vise à modifier certains contrats passés entre 2006 et 2010, assurant aux producteurs un prix de rachat de l’électricité fixe pendant 20 ans. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l’ordre de 600 euros le mégawattheure, soit dix fois les prix de marché actuels. Ce n’est pas la première révision est sans doute pas la dernière quand il s’agit de parcs industriels. Le même processus pouvait être engagé à propos des éoliennes qui bénéficient elle aussi d’un tarif égal au double du prix de marché de l’électricité.

Bureau de tabac : reconversion vers des activités multiservices y compris publiques ?

 

C’est le paradoxe apparent alors que les services publics tendent de plus en plus à se réduire surtout dans les zones peu denses (comme les bureaux de poste ou les banques par exemple). À l’inverse les bureaux de poste offrent de plus en plus de prestations y compris de services publics. On peut maintenant évidemment ouvrir un compte bancaire, des prestations pour les services téléphoniques, des prestations de transport etc. en plus évidemment des anciennes activités.

S’y ajouteront désormais la possibilité de payer des factures de la vie quotidienne relevant de la fiscalité, du paiement de la cantine, de la crèche etc. Bref un ensemble croissant de prestations qui transforment le bureau de poste de plus en plus en lieu de services mixtes. Une aubaine évidemment pour les bureaux de tabac dans la vente de cigarettes ne cesse de diminuer.

En même temps l’occasion pour certains services publics de l’État d’accélérer la raréfaction. Pour les usagers, c’est l’assurance de trouver sur place les services minimums indispensables sans être obligé de faire parfois des dizaines de kilomètres.. En effet, dès ce mardi 28 juillet, les Français peuvent payer un certain nombre de services publics et certains de leurs impôts en se rendant chez un buraliste à côté de chez eux. Un nouvel usage rendu possible grâce à la généralisation du dispositif de « paiement de proximité », testé dans un premier temps dans une dizaine de départements en France.

Première mise en garde de Moscovici ( Cour des Comptes) sur les finances publiques

Première mise en garde de Moscovici ( Cour des Comptes) sur les finances publiques

D’une certaine façon , on pourrait considérer que la Cour des Comptes fait le minimum syndical pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des finances. Le nouveau président Pierre Moscovici ne condamne pas vraiment, il parle même de bienveillance ! En fait,  un avertissement de la Cour des Comptes qui n’apporte pas grand-chose quant aux prévisions de baisse quasi mécanique des recettes fiscales et de la dérive de certains comptes publics. L’heure est grave pour les finances publiques. L’impact de la crise du coronavirus qui frappe de plein fouet l’économie tricolore est «très lourd», avertit la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques publié mardi. Les prévisions économiques pour cette année sont particulièrement alarmantes: le PIB français devrait se contracter de 11 % du PIB. Le déficit public devrait monter en flèche à 250 milliards euros (contre 50 milliards avant la crise), ce qui représente 11,4 % du PIB. Et la dette devrait dépasser les 120 % du PIB à la fin de l’année.

L’institution pointe en particulier la chute «massive» des recettes publiques d’environ 135 milliards d’euros. Avec, en face, des dépenses qui augmentent à forte allure avec le plan d’urgence de soutien à l’économie de 136 milliards d’euros.

Si le nouveau premier président de la Cour, Pierre Moscovici, précise bien ne pas vouloir «céder à la dénonciation» et être dans «une démarche bienveillante»,. D’une certaine manière le ministre de l’économie a déjà répondu en proposant que le surplus de l’endettement lié à la crise sanitaire soit cantonné dans une caisse spéciale qui serait amortie progressivement ( sans doute au moins sur une dizaine d’années) sur le style sans doute du mode de la  CADES ( caisse dessinée à amortir la dette sociale mais qui sera prolongée vraisemblablement bien au-delà de 2033n date initiales de son extinction).

Finances publiques : critiques sur le déficit et la dette ( Cour des Comptes)

 

Globalement la Cour des Comptes attribue une très mauvaise note à la gestion budgétaire de la France alors que le contexte était favorable à un redressement ( croissance, taux d’intérêt notamment). Pire pour 2020, la France s’apprête à ne pas respecter le critère européen en dépassant en matière de déficit budgétaire les fatidiques 3 %.

 

“Au total, alors que les dernières années ont été assez favorables sur le plan conjoncturel, la France s’est engagée dans une politique de baisse soutenue des prélèvements sans avoir clairement renforcé au préalable (l)es marges de manoeuvre budgétaires” qui lui permettraient de faire face à une éventuelle récession ou à un potentiel choc majeur financier ou social.

Côté déficit public, la Cour note une “résorption très lente”. Pour 2019, il devrait rebondir à 3,1% du PIB (contre 2,5% en 2018), mais en excluant l’impact ponctuel de la transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) en baisse de charges pérenne, il se situerait à 2,2% du PIB.

Attendu à 2,2% de la richesse nationale en 2020, le déficit public, hors contrecoup technique de cette mesure, serait donc stable, même s’il s’agit de son niveau le plus faible depuis 2001.

En ce qui concerne la dette, dont le niveau reste proche de 100% de la richesse nationale alors que l’objectif initial du gouvernement était une réduction de cinq points au cours du quinquennat, le reflux “ne se serait pas produit en 2019 et resterait très incertain en 2020”, souligne la Cour, qui pointe un “contraste (…) saisissant” entre la situation de la France et celle de la quasi-totalité de ses partenaires de la zone euro.

“Cette situation résulte d’une succession de choix” et reflète principalement “une politique budgétaire moins stricte qu’il n’était programmé” sans impact significatif des écarts liés aux hypothèses économiques. L’ambition déjà “modeste” de redressement des finances publiques actée dans la loi de programmation pluriannuelle couvrant la période 2018-2022 a été affaiblie par les décisions d’accentuer les baisses d’impôts prises fin 2018 et début 2019 à la suite du mouvement des Gilets jaunes, qui n’ont été compensées que “très partiellement par des mesures d’économies.”

Parallèlement, la modération des dépenses sur les années 2018 à 2020, “quoique réelle” s’avère “bien moindre” que prévu initialement.

Les remarques de la Cour des comptes font écho au constat dressé par l’agence de notation Moody’s, qui a abaissé vendredi la perspective attachée à la note à long terme de la dette souveraine de la France de positive à stable.

 

Retraites : variable d’ajustement des finances publiques 

L’économiste Michaël Zemmour et l’expert de la sécurité sociale Justin Besnard dénoncent, dans une tribune au « Monde », la règle d’équilibre budgétaire contenue dans l’article 1 de la loi organique relative au système universel de retraites, qui transforme de fait un régime « à prestations définies » en régime « à cotisations

 

Tribune.

Le débat public se concentre beaucoup sur les modalités techniques de la réforme, mais le cœur des deux projets de loi, l’un « ordinaire », « instituant un système universel de retraites » (64 articles), et l’autre, « organique », portant sur son financement (5 articles), est passé quasiment inaperçu : l’instauration dans le second d’une « règle d’or » qui ferait basculer dès 2022 la France dans un système où le niveau des pensions (taux de remplacement) n’est plus garanti, mais devient une variable d’ajustement des finances publiques.

Inscrite dans l’article 1 du projet de loi organique de la réforme des retraites, la règle d’or interdit au système tout déficit sur une période glissante de cinq ans – ce qui, en matière de retraite, constitue un horizon très court. D’apparence anodine, cette règle est une rupture institutionnelle et politique majeure.

En effet dans le cadre actuel, pour le régime général comme pour celui de la fonction publique, le calcul de la retraite en fonction d’un salaire de référence est défini par la loi. Ce système garantit globalement le niveau des pensions, malgré des altérations importantes dues aux réformes passées.

Si un déficit apparaît, une discussion politique est donc nécessaire pour analyser la source du déficit (structure des recettes, conjoncture, démographie), et évaluer dans quelle mesure il faut, en réponse, refinancer le système, tolérer un déficit temporaire et éventuellement réviser le niveau des prestations ou les critères d’âge.

En cela, notre système est un système à « prestations définies », dans lequel la protection des assurés est un objectif prioritaire. »

Retraites fonction publiques : le gouvernement en pleine contradiction

Comment comprendre que le gouvernement manifeste son intention d’ouvrir la négociation sur la pénibilité alors que dans le même temps il vient  de décider que cette notion pour les catégories actives, c’est-à-dire celles soumises à des conditions de travail ici, serait supprimée.

À noter cependant que cette discussion est conduite par deux seconds couteaux d’une part le petite oligarques Olivier Dussopt , opportuniste élu sur la liste PS comme député contre un candidat de la république en marche et qui quelques jours après a rejoint le camp de Macon. L’autre interlocuteur à savoir Laurent Pietraszewski – supposé remplaçait Delevoye ne fait évidemment pas le poids politique. On objectera évidemment que raisonner de manière globale par statut est un peu ridicule , surtout quand il s’agit des fonctionnaires. Concrètement, certains fonctionnaires sont effectivement soumis à des conditions de travail difficile mais d’autres connaissent des rythmes et des conditions de travail plus que confortable pour ne pas dire davantage. Tout le monde paye cette confusion. Résultat -attendu- la  CGT, la CFE-CGC et la FSU, opposées à la réforme des retraites, ont claqué mercredi la porte de la réunion sur la pénibilité dans la fonction publique organisée par les secrétaires d’État Olivier Dussopt et Laurent Pietraszewski, a-t-on appris auprès de leurs responsables.

Selon ces syndicats, Olivier Dussopt a annoncé «la fin des catégories actives» qui permettaient aux agents ayant un métier particulièrement pénible de partir à la retraite anticipée 5 ou 10 ans avant l’échéance. FO et Solidaires avaient décidé dès mardi de boycotter cette réunion.

 «Cette suppression des catégories actives va conduire des centaines de milliers d’agents à ne pas être reconnus dans la pénibilité», a indiqué à la sortie de la réunion à Bercy Jean-Marc Canon, secrétaire général de la CGT Fonction publique. «Entre 200.000 et 300.000 agents n’auront plus rien. Alors qu’aujourd’hui ils sont dans la catégorie active, ils ne le seront plus à l’avenir sur la base des six critères établis par le gouvernement, qui ne veut pas en débattre», souligne-t-il, estimant que 700.000 agents publics bénéficient aujourd’hui de ces droits dans le cadre des catégories actives.

«Le gouvernement n’entend rien concerter, la seule solution face au blocage que seul le pouvoir politique entretient c’est le rapport de force», a ajouté Jean-Marc Canon, appelant à la grève le 9, le 10 et le 11. Pour Benoît Teste de la FSU, premier syndicat chez les enseignants, «aucune condition du dialogue n’est réunie, on a même l’impression que les positions du gouvernement se raidissent alors même que des enjeux énormes sont sur la table».

 «Olivier Dussopt nous dit qu’on va supprimer les catégories actives, c’est une harmonisation par le bas, cela signifie une restriction drastique des droits des agents. La porte est totalement fermée à la discussion sur les critères de pénibilité», ajoute M. Teste. Il déplore qu’«à toutes les questions posées sur la future réforme des retraites aucune réponse n’ait été apportée par le gouvernement alors que le projet de loi est déjà déposé au Conseil d’Etat».

Pour  une « Greta Thunberg des finances publiques » ! (Eric Woerth)

 

Curieusement, Éric Woerth le spécialiste à droite des questions financières a fait référence à Greta Thunbergà propos du budget. « Il nous faut une Greta Thunberg des finances publiques », il nous faut quelqu’un qui, à un moment donné, qui ait le charisme nécessaire, (…) puisse incarner l’idée qu’on ne peut pas vivre au crédit des générations futures. » Et de regretter qu’il n’avait « visiblement (…) pas le profil ». Éric Woerth fait évidemment son travail d’opposants et il n’a pas tort de critiquer les dérives du budget de 2020 et plus globalement de considérer que la France vit au-dessus de ses moyens. Par contre la référence à Greta Thunberg  paraît un peu décalée et excessive. En effet l’intéressée se préoccupe surtout du champ environnemental à l’échelle mondiale tandis que la Éric Woerth par son regard essentiellement sur la seule situation financière de la France. Or d’une certaine manière la France ne fait pas tellement exception. Elle profite largement de la politique très accommodante des banques centrales, de toutes les banques centrales, la banque centrale américaine comme la banque centrale européenne qui inondent  les marchés de moyens monétaires pour tenter d’éviter le krach économique. C’est sans doute au niveau du FMI ou équivalent que pourrait apparaître à prophète de la raison financière. Pour l’instant, force est de constater que toutes les banques centrales et nombre d’états courbe le dos en espérant que la fuite en avant des liquidités sera de nature à éviter la crise économique et le krach financier. Eric Woerth n’a pas tort dans sa critique de la politique financière de la France mais d’abord elle n’est pas nouvelle et elle doit être prise en compte dans un environnement international actuellement en pleine dérive monétaire.

L’ex-maire de Chantilly a affirmé à juste titre qu’il était de la responsabilité des dirigeants politiques actuels de « léguer aux générations futures une planète plus propre », mais également débarrassée de « monceaux de dette ». Fidèle à sa ligne ordo-libérale, Éric Woerth a par ailleurs martelé sa conviction que la France vivait « au-dessus de ses moyens » depuis longtemps.

« La France est le pays qui a les transferts sociaux les plus important. Et c’est le pays où, probablement, le mécontentement social est le plus important. On pourrait avoir l’un ou l’autre. Or, on a les deux. Il y a un moment donné où il faut répondre à ce type de paradoxe. »

Quelles dépenses publiques baisser ? Toutes !

Quelles dépenses publiques baisser ? Toutes !

 

 

C’est le grand débat à la mode à savoir : quelles dépenses publiques peut-on baisser pour précisément rééquilibrer les comptes aussi permettre un allégement de la pression fiscale. Si on écoute tous les lobbys et tous les corpos, nombre de secteurs devrait être exemptés de toute analyse des dépenses. Du coup, il faudrait écarter pratiquement tous les domaines régaliens comme la justice, la police, l’armée mais aussi l’éducation, la justice ou encore la santé. En fait, il faudrait faire une exception pour 90% voire plus du secteur public. C’est évidemment confondre la nature du service public et les conditions de son exécution. En outre en faisant une exception d’un secteur tout entier qui peut mériter une attention particulière, on jette un voile pudique sur certaines de ses composantes qui pourraient-elles faire l’objet d’amélioration dans son fonctionnement et dans son organisation. Pour être réellement efficace et juste également, il conviendrait pourtant de procéder à des audits généralisés de tous les secteurs relevant de l’intervention publique y compris dans le domaine de la protection sociale. En fait ce travail d’audit n’est  jamais réalisé de manière indépendante et les critères d’évaluation du fonctionnement sont très approximatifs. Certain corpos refusent même tout concept d’évaluation. Or cette évaluation comme dans les entreprises mériterait d’être régulière. Même un  secteur aussi sensible que la santé et les hôpitaux en particulier justifieraient un travail d’analyse pointue car les hôpitaux ne sont pas seulement composés d’infirmières surchargées (par parenthèse on parle des infirmières et des médecins mais il faudrait aussi parler des aides-soignants ou des ASH) il y a bien d’autres catégories dans l’effectif d’un hôpital par exemple dans les services administratifs ou dans la logistique. Par ailleurs globalement nos hôpitaux sont devenus de véritables usines ingérables où chaque service ignore l’autre, ou la bureaucratie fait office de gestion. Tous les secteurs publics justifieraient un n’examen  régulier de l’organisation  des conditions de fonctionnement car il y a sans doute des gains de productivité et de qualité à trouver partout même dans les champs d’action publique considérés comme prioritaires.