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Décarbonation: une politique publique plus ambitieuse

Décarbonation: une politique publique plus ambitieuse

 

L’expert et ancien industriel Dominique Vignon appelle, dans une tribune au « Monde », les autorités à planifier et à réguler l’usage des sources d’énergie, tant pour les producteurs que pour les consommateurs.

 

Les citoyens européens attendent la décarbonation de nos économies : limiter si possible le réchauffement climatique à 1,5 °C en 2050 par rapport aux températures préindustrielles, ce qui implique de commencer sans délais une réduction drastique des émissions pour atteindre l’objectif « zéro émission nette » (ZEN) en 2050. Et la première cible pointée du doigt par les associations environnementales est l’industrie pétrolière et gazière, qui fournit l’arme du crime climatique : le carbone des hydrocarbures et du gaz naturel contribue largement au réchauffement.

Les quelques opérateurs pétroliers et gaziers européens sont sensibles à ces attentes, qu’ils perçoivent parfois lors d’assemblées générales d’actionnaires agitées et médiatisées. Ils y répondent tous à peu près dans les mêmes termes, en planifiant la décarbonation progressive de leurs activités à l’horizon 2050. Leurs programmes sont assez crédibles : ils comportent notamment l’élimination du torchage de routine du gaz dans les raffineries (gaz naturel non économiquement récupérable et actuellement brûlé), et la réduction des fuites tout au long du cycle de production et de transport. Mais ces émissions contrôlables par les opérateurs ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Les organisations environnementales ne s’y trompent pas, qui demandent de geler les nouveaux projets.

 

Le problème est que la demande des consommateurs finaux d’énergies fossiles ne faiblit pas. Les grands opérateurs peuvent certes offrir des énergies décarbonées, mais ils sont assez démunis pour modifier le niveau et la structure de la demande. L’objectif de réduction de 40 % des consommations finales en 2050, rappelé par Emmanuel Macron, à Belfort, en février, est ambitieux. Seules des politiques publiques vigoureuses seront à la hauteur de l’enjeu ; elles doivent être fondées sur la contrainte (mise hors marché locatif des passoires thermiques), sur des aides à la reconversion des clients comme des fournisseurs, et sur l’augmentation du prix du CO2 dans des conditions assurant l’équité entre les usagers. D’ici là, les opérateurs énergétiques préparent leurs offres d’énergies décarbonées, mais ils doivent aussi satisfaire une demande d’énergie fossile toujours prépondérante, même si elle doit décroître.

Environnement: Pas seulement une affaire de puissance publique

Environnement: Pas seulement une affaire de puissance publique 

 

Si aujourd’hui la planification écologique s’impose dans le débat public, les deux conseillers en stratégie Thibaut Cournarie et François-Régis de Guenyveau précisent, dans une tribune au « Monde » ses conditions de mise en œuvre et plaident pour une approche globale qui associe citoyens, entreprises et pouvoirs publics

 

L’écologie a gagné la bataille des idées. Elle n’a pas encore remporté celle de l’engagement. Aussi assiste-t-on, depuis quelques semaines, à l’apparition d’un nouveau concept dans le débat public : la planification écologique. Victoire sémantique de Jean-Luc Mélenchon et de son centralisme jacobin, cette planification s’incarne dans le gouvernement Borne par la création de deux ministères [transition écologique et cohésion des territoires, confié à Amélie de Montchalin, transition énergétique, dirigé par Agnès Pannier-Runacher] et d’un tout récent secrétariat général.

L’intention est louable : puisque nous soutenons collectivement la transition mais que nous ne parvenons pas à nous y plier individuellement, déléguons à l’Etat la construction d’un plan. Outre ses vertus d’ordonnancement, celui-ci aura le mérite de nous offrir un cap, ingrédient précieux pour une époque qui se cherche, tiraillée entre les crises et les revirements permanents.

L’idée a pourtant fait polémique. Qui fixe le plan ? Qui distribue les bons points ? Plus globalement, que fait-on des leçons du XXe siècle, joyeusetés bureaucratiques en tête ? Comme toute politique centralisatrice, la planification écologique péchera par sa rigidité. Entre chiffres à répétition et réglementations à rallonge, les effets de bord sont déjà connus. Ils se doublent d’une difficulté propre au sujet environnemental : quel intérêt de planifier en France s’il n’y a pas d’alignement à l’échelle mondiale ? Eternel dilemme du prisonnier…

En réalité, la question n’est pas de savoir s’il faut ou non planifier. Il le faut. Sans quoi le marché continuera d’innover dans des technologies sales, même avec des rendements décroissants, phénomène de « dépendance au sentier » bien décrit par Philippe Aghion dans ses cours au Collège de France. La question est de savoir comment compléter la planification écologique par d’autres méthodes moins dirigistes, susceptibles de créer les conditions d’une mobilisation collective de masse.

 

I

Dette publique : Quelle gestion ?

Dette publique : Quelle gestion ?

 En raison de la pandémie, les critères de Maastricht portant sur les budgets et la dette publique ont été suspendus. L’Allemagne plaide en faveur d’un retour à leur application, contrairement aux pays du Sud de l’Europe, Italie et France en tête, qui parient sur la croissance pour réduire les déficits. Un choix qui n’est pas sans risque. Par Marc Guyot et Radu Vranceanu, professeurs à l’Essec ( la Tribune)

Au début de la crise du Covid-19, en mars 2020, l’Union européenne (UE) a activé la clause générale de sauvegarde qui suspend la règle prudentielle de gestion budgétaire (Fiscal Compact), notamment le déficit maximal de 3%. Les gouvernements du Sud de l’Europe ont assimilé cet assouplissement à une licence à dépenser sans limites, le retour à la règle budgétaire étant remis aux calendes grecques. Cette semaine, l’UE a décidé de maintenir la suspension pour 2023.

La crise du Covid-19 pouvant être aujourd’hui considérée comme passée les pays européens font maintenant face à la gestion de la dette post-Covid-19 et aux divergences qu’elle révèle. Le point de vue exprimé par Christian Linder, le ministre allemand des Finances, dans le Financial Times du 21 mai 2021, semble en opposition nette avec le point de vue exprimé dans la lettre commune rédigée par Emmanuel Macron et Mario Draghi, le 31 décembre 2021 dans le même journal.

Selon le duo latin, la bonne manière de réduire le poids de la dette est de favoriser la croissance. S’il est exact qu’une forte croissance réduise automatiquement le poids de la dette par rapport au PIB, nous sommes dubitatifs de voir les deux dirigeants des économies parmi les moins dynamiques de la zone euro faire fond sur cette stratégie. En effet, la croissance ne se décrète pas et ne s’est encore jamais obtenu à coup de grands plans de réindustrialisation et d’investissements publics dans la recherche. Si les deux compères tablent sur une croissance nominale nourrie par l’inflation, ils commettent une erreur grave en imaginant que les taux d’intérêt vont rester constants. En effet, le taux des obligations du trésor est sur le point d’augmenter avec l’inflation anticipée, et, face à l’inflation actuelle, la BCE n’a plus la capacité de racheter des dettes sans limite, sous peine de dégrader encore plus ces anticipations d’inflation.

Le ministre allemand Christian Linder plaide sans surprise pour un retour rapide aux règles pré-Covid-19 de déficits maitrisés et affirme clairement que si les pays membres de la zone euro peuvent encore actuellement dévier de la règle budgétaire, cela ne signifie pas qu’il est raisonnable de le faire.

L’Allemagne présente une gestion des finances publiques extrêmement rigoureuse, dont le principe de stabilité est gravé dans la constitution. En 2019, le ratio dette sur PIB de l’Allemagne était de 58,9% du PIB. Pendant la crise du Covid-19, le pays a mis en place de fortes mesures de soutien budgétaire qui ont porté la dette à 69,3% du PIB en 2021, ratio toutefois inférieur à son endettement de 2015 (données Eurostat). A situation exceptionnelle réponse exceptionnelle, puis ce pays s’est orienté vers un retour rapide à l’équilibre budgétaire, le déficit public allemand passant de -4,3% en 2020 à -3,7% en 2021.

La situation en Italie, Espagne, France et autres pays du Sud était déjà dans le rouge avant le Covid-19 avec des dettes publiques sur PIB respectivement de 134%, 98,3% et 97,4% en 2019. La lutte contre le Covid-19 les a fait passer à respectivement 150,8%, 118,4% et 112,9% du PIB en 2021. Avec des déficits publics à -6,9%, -7,2% et -6,5% en 2021, le retour rapide du déficit sous la barre des 3% semble être impossible. En France, où la campagne présidentielle a donné lieu à un concours de promesses et largesses électorales de tous les candidats, François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, s’est senti obligé, le 10 mai, de recommander à Emmanuel Macron de restreindre ses ambitions dépensières ou de nouvelles réductions d’impôts.

Un raisonnement superficiel nous dit que lorsque la dette publique représente 100% du PIB, si le taux d’intérêt augmente de 1 point de pourcentage, le coût de la dette augmente de 1% du PIB. Dans la mesure où les obligations du Trésor ont des maturités très variées, l’impact de la hausse du taux d’intérêt n’est pas immédiat mais il faut toutefois anticiper ses effets. D’ailleurs une partie de l’endettement public est basé sur des obligations indexées sur l’inflation qui répercutent immédiatement les anticipations d’inflation. En 2021, la charge d’intérêt de la dette a rebondi de 5 milliards d’euros comparé à 2020, essentiellement en raison de ces instruments.

Si le gouvernement se décide à adopter une politique de rigueur budgétaire, la réduction du poids de la dette ne va pas non plus être immédiate. Pour prendre un exemple simple, en supposant que le déficit primaire soit nul, avec un taux d’intérêt à 2% et une croissance nominale à 5%, la réduction du ratio dette/PIB de 100% à 60% prendrait… 17 ans. Avec un taux d’intérêt de 1%, il faudrait quand même 13 ans pour revenir à 60%.

Nous nous réjouissons du fait qu’Emmanuel Macron a décidé de mettre en place une planification énergétique pour réduire les émissions de carbone en ligne avec ses engagements européens. Il serait tout aussi sage de mettre en place une vraie planification budgétaire. S’il ne faut pas laisser la planète en piteux état aux générations futures, il ne faut pas non plus leur léguer une montagne de dettes publiques ayant essentiellement servi à soutenir le confort de cette génération. Si le débat est vif sur la règle budgétaire que l’Union européenne devrait adopter dans le monde d’après Covid-19, il est fort probable que la discipline budgétaire sera imposée aux gouvernements par le marché lui-même via la remontée des taux d’intérêts et le coût de la dette. Dès lors, la réduction de la dette relève plus de la sagesse pratique que de la discipline dogmatique.

Santé publique : La priorité à la prévention

Santé publique : La priorité à la prévention

 

Plutôt qu’ajouter « une nouvelle couche au millefeuille actuel » des agences gouvernementales, trois experts en santé publique préconisent notamment, dans une tribune au « Monde », la création d’un fonds de prévention qui serait alimenté par une taxe sur les produits comme l’alcool ou certains aliments.

 

Tribune.

 

L’histoire se répète. Seules les crises font évoluer le système de santé. C’est particulièrement vrai pour la santé publique, où les crises de la vache folle, du sang contaminé ou des médicaments ont amené les gouvernements successifs à créer les agences de sécurité sanitaire : l’Agence nationale de santé publique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou encore l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

En cette période de crise liée à la pandémie de Covid-19, les tribunes et les rapports se succèdent pour « dessiner la santé publique de demain », lui « donner un nouveau souffle » ou encore « révolutionner la santé publique ». Il est étonnant de constater que les propositions sont très centrées sur la mécanique de ces structures afin de renforcer l’expertise, la recherche ou la formation, au risque de rajouter une nouvelle couche au millefeuille actuel. Il faut raison garder : renforcer les moyens de l’organisation existante permettrait de répondre aux besoins identifiés lors des dernières crises.

Ce qu’il convient de prendre en compte avant tout, c’est la prévention, qui peut être considérée, en France, comme très sinistrée. Elle a besoin d’expertises, d’acteurs et de financements.

Les enjeux sont considérables. Toutes les données scientifiques et d’évaluation concluent à des retours d’investissements très importants dans ce domaine qui permettraient d’augmenter significativement l’espérance de vie, et surtout l’espérance de vie en bonne santé. Ainsi, par exemple, 41 % des cancers sont évitables par des mesures de prévention, en jouant sur les consommations de tabac, d’alcool, sur la nutrition, en luttant contre les pollutions environnementales, en luttant contre la sédentarité, en vaccinant…

Pour porter la prévention, il est nécessaire, tout d’abord, de s’appuyer sur la recherche et l’expertise : connaître l’impact des déterminants de santé est fondamental, notamment les facteurs sociaux, source de très fortes inégalités de santé. Mais ce n’est pas suffisant.

Il convient aussi d’évaluer les programmes et actions de terrain, afin de valoriser ceux qui ont fait preuve d’efficacité et ainsi financer des programmes opérationnels performants.

Il convient ensuite de soutenir les acteurs de la prévention. Ils sont multiples :

  • Le milieu associatif est le seul à pouvoir assurer la fonction du « aller vers », ce dont on a pris conscience pendant l’épidémie de Covid-19, pour toucher les populations les plus isolées. Pendant l’épidémie de sida, sans l’aide des associations, il n’aurait pas été possible de toucher certaines communautés habituées à des pratiques à risques ou particulièrement vulnérables.
  • Il ne faut pas oublier les nombreuses structures publiques présentes sur l’ensemble du territoire, qui constituent un maillage pour la protection de l’enfance et, parfois, un filet de sécurité pour les populations les plus fragiles du fait de leur gratuité : réseaux de périnatalité, centres de protection maternelle et infantile, services de pédopsychiatrie, santé scolaire. Toutes ces structures ont été considérablement fragilisées par tous les gouvernements précédents alors que leurs missions sont cruciales, tant en termes de protection que de promotion de la santé. Le soutien de toutes ces structures est le seul moyen de bâtir la territorialisation dont a besoin la prévention pour être efficace.
  • Enfin, il convient de s’appuyer sur les enseignants pour développer l’éducation à la santé, garante de futurs comportements favorables ; et sur la santé au travail, en dépassant la logique individuelle nécessaire mais non suffisante. Cela permettrait de prendre en compte les expositions auxquelles les travailleurs sont soumis.

Pantouflage et haute fonction publique : un parfum sulfureux ?

Pantouflage et haute fonction publique  : un parfum sulfureux ? 

Réputés pour la qualité de leurs travaux, les cabinets de conseil sont très prisés des responsables politiques, car ils leur permettent de s’abriter derrière cette « expertise » pour imposer une modernisation des services de l’Etat, observe le sociologue Pierre Lascoumes dans un entretien au « Monde ».

 

Pierre Lascoumes est directeur de recherche émérite au CNRS et au Centre d’études européennes et de politiques comparées de Sciences Po. Après avoir mené des travaux de sociologie du droit, il s’est tourné vers l’analyse des politiques publiques. Il s’est également intéressé aux politiques environnementales. Plus récemment, Pierre Lascoumes a consacré ses recherches à la lutte contre la délinquance financière. Dans son plus récent ouvrage, L’Economie morale des élites dirigeantes (Presses de Sciences Po, 240 pages, 17 euros), il revient sur la façon dont les dirigeants politiques et économiques s’affranchissent de certains principes moraux en s’appuyant sur la position d’autorité qu’ils occupent. Pierre Lascoumes fait ainsi l’étude des procédés rhétoriques employés par différentes personnalités mises en cause dans de récents scandales politico-financiers, telles Jérôme Cahuzac, Nicolas Sarkozy ou Carlos Ghosn. Il montre notamment comment l’attachement à l’autorégulation du monde politique reste fort, en dépit des promesses répétées par divers candidats à l’élection présidentielle de s’engager à renforcer les mesures de contrôle et de transparence.

Pourquoi nos dirigeants politiques s’appuient-ils de plus en plus sur ces cabinets de conseil ?

Ces cabinets ont l’avantage de répondre à diverses attentes. La première, qui est toujours mise en avant, est celle de leur compétence dans la gestion d’opérations délicates. En dépit des phrases creuses que l’on retrouve dans certains de leurs rapports, ces firmes continuent de disposer d’un label de sérieux. Les analyses qu’elles fournissent permettent d’accréditer que les actions mises en œuvre reposent sur des réflexions solides. Roger Fauroux, ancien patron de Saint-Gobain et ex-ministre de l’industrie, le disait dans un entretien au Monde (19 janvier 1999) : « Un président de société est plus crédible si ses projets sont étayés par une étude réalisée par l’un ou l’autre des grands du conseil. A plus forte raison un ministre, dont les services administratifs sont parfois lacunaires ou très hexagonaux. Avec un rapport de McKinsey ou du Boston Consulting Group, on se retrouve un peu dans la position de Moïse redescendant de la montagne avec les Tables de la Loi. »

 

Ce sérieux prêté aux grands cabinets de conseil vient notamment du fait qu’ils sont présents dans la plupart des pays industrialisés, ce qui leur permet de pratiquer le « benchmarking », c’est-à-dire des études comparatives plus ou moins étayées. Les responsables politiques s’appuient donc sur leurs analyses pour expliquer que les réformes introduites ont produit ailleurs de bons résultats, preuve supposée de leur efficacité. Les élus jouent aussi un peu les ventriloques, ils laissent à ces experts le soin de dire ce qu’ils pensent tout bas. Ainsi, d’autres qu’eux ont la charge d’annoncer les mauvaises nouvelles : la modernisation des services publics sera difficile, particulièrement pour ceux qu’elle touche directement, mais elle est nécessaire, les « spécialistes » le disent. On peut y voir aussi une dépendance des cabinets de conseil à leurs commanditaires. Enfin, les vendeurs de réformes que sont ces firmes abreuvent le gouvernement et les ministères de notes, de travaux d’études et de modèles censés améliorer les performances. En somme, ils ont toujours quelque chose à proposer aux dirigeants politiques, soucieux, comme on le sait, de se montrer engagés et dynamiques.

La Finance sous assistance respiratoire publique

 La Finance sous assistance respiratoire publique

L’intervention massive des banques centrales et les sanctions financières contre la Russie semblent signifier le retour de la puissance publique sur les marchés. Mais une véritable « définanciarisation » n’est pas à l’ordre du jour, regrette l’économiste Jézabel Couppey-Soubeyran dans sa chronique au Monde.

 

 

Chronique.

 

 La finance globale a du plomb dans l’aile. Elle n’est plus libéralisée, mais sous assistance. Elle n’est plus intégrée, décloisonnée, mais en voie de balkanisation. Est-on sur la voie d’une déglobalisation financière ? Peut-être. Mais seulement d’une « déglobalisation » de sauvegarde, du fait de la gestion des crises financière puis sanitaire. D’une déglobalisation guerrière, en raison des sanctions financières prises à l’encontre de la Russie. A quand une déglobalisation de transformation, celle qui permettra à nos sociétés d’aller mieux ?

Il ne faut pas oublier que l’apparente complexité technique des mutations de la finance dissimule mal l’exercice d’une volonté politique ! La globalisation financière, ce processus d’expansion de marchés, de produits et d’acteurs interconnectés, intégrés et internationalisés, a largement procédé d’une volonté politique de libéralisation qui s’est affirmée au tournant des années 1970-1980, d’abord dans les pays anglo-saxons, puis sur le continent européen, avant de gagner les pays émergents. La puissance publique s’est alors volontairement effacée, les Etats allant jusqu’à sacrifier leur accès direct au guichet de leur banque centrale et accepter l’indépendance de ces dernières. Elle a placé sa confiance dans le libre jeu du marché, avec pour dessein tacite l’essor du capitalisme financier. Avec les conséquences que l’on sait en matière d’inégalités, d’instabilité financière et de dégâts environnementaux.

La déréglementation des banques a été l’une des forces motrices de ce processus. Ce ne sont pas les timides reréglementations des années 1990-2000, issues des accords de Bâle, qui ont ralenti le pas de la finance globalisée. Car elles ont été conçues pour accompagner, préserver le jeu du marché et protéger de ses à-coups quelques-uns de ses acteurs – surtout les banques –, et non pour reprendre la main sur l’allocation des capitaux, la création et la circulation de la monnaie. Logiquement, ces reréglementations, dites « prudentielles », n’ont pas empêché la crise financière de 2007-2008.

C’est à ce moment-là que le retour de la puissance publique s’est fait beaucoup plus pressant, mais surtout pour empêcher le capitalisme financier de s’autodétruire et assurer sa survie, voire son approfondissement, cette fois par la voie monétaire. La monnaie publique, celle que crée la banque centrale, a été mise à l’entière disposition des banques et des marchés financiers. L’intervention d’urgence, décidée au moment de la crise financière de 2008, est devenue une assistance prolongée. A chaque fois qu’il a été envisagé de débrancher la perfusion de liquidité centrale, une source plus ou moins forte de déstabilisation est venue l’empêcher : la crise du marché monétaire américain à l’automne 2019, la crise sanitaire à partir de janvier 2020, et aujourd’hui la guerre en Ukraine, qui fait envisager aux banques centrales une relance de leurs achats d’actifs en cas de récession, comme le suggère une déclaration d’Isabel Schnabel, membre du directoire de la Banque centrale européenne, le 24 mars.

Economie et environnement: Changer les critères de la commande publique

Economie et environnement: Changer les critères de la commande publique

A l’occasion du Conseil des ministres européens de l’Economie sociale et solidaire, une quinzaine d’entrepreneurs réclament de « faire évoluer les critères de sélection de la commande publique pour privilégier l’achat local et réserver une partie des marchés aux entreprises à impact »(dans l’Opinion)

 

Tribune

En ouvrant la présidence française de l’Union européenne, le président de la République a appelé à construire une Europe souveraine, capable de défendre nos valeurs et nos intérêts dans le monde afin de proposer un autre modèle de société. Nous, entrepreneurs de l’économie environnementale, sociale et solidaire, répondons à cet appel et espérons que ces mots soient traduits en actes.

En effet, cet autre modèle de société est possible : nous le portons depuis des années en France. Il est temps de l’étendre hors de nos frontières pour préserver notre compétitivité et assurer une croissance économique durable et vertueuse. Notre pays n’est certes pas le seul où les entreprises sociales, solidaires représentent plus de 10% du PIB. Chaque jour, 13,6 millions de citoyens européens travaillent, comme nous, dans 2,8 millions de structures qui participent à la souveraineté industrielle, alimentaire, culturelle et énergétique. C’est sans compter l’ensemble des entreprises à impact qui se développent avec les mêmes modèles de partage chaque jour. Ces chiffres sont encourageants mais nous devons aller plus loin pour développer le nombre de ces entreprises qui constituent un véritable moteur de cohésion, de solidarité et d’innovations écologiques.

En décembre dernier, la Commission européenne a dévoilé un plan d’action pour développer l’économie sociale. Il était temps que l’Union européenne prenne en considération cette économie pour ce qu’elle est : une filière économique stratégique qui crée de la richesse et des emplois à haute valeur ajoutée, non délocalisables, dans des activités à fort impact social et environnemental.

On peut toujours voir le verre à moitié vide et regretter tout ce que ce plan ne contient pas encore. Nous voulons d’abord saluer le verre à moitié plein et considérer les solutions pratiques qu’il contient : un guichet unique pour accéder aux financements européens, un centre de compétences pour développer l’innovation sociale, un accompagnement des structures dans leur transition numérique ou encore un meilleur accès à la commande publique.

Dans nul autre pays que le nôtre, l’économie sociale, solidaire et écologique n’est aussi structurée et reconnue. Nous devons saluer le fait que la France soit le premier pays à réunir, ce 17 février, un conseil européen des ministres de l’économie sociale, à l’initiative de la ministre Olivia Grégoire, pour donner un poids et un corps politique aux orientations de la Commission. Encore faut-il que cet événement, qui sera certainement un rendez-vous institutionnel fort, se transforme en acte économique fondateur.

Si l’Union européenne et les Etats membres donnent à ce nouveau modèle économique l’envergure qu’il mérite, nous aurons les moyens de développer davantage nos activités partout en Europe et de créer des synergies pour répondre aux défis de notre siècle. Le changement climatique, les inégalités, le chômage, l’accès aux droits et la précarité ne s’arrêtent pas aux frontières françaises. Le marché unique doit faire naître des champions européens de l’impact et les préserver de la concurrence déloyale de ceux qui prospèrent sur les inégalités et aggravent la crise climatique par leurs pratiques dévastatrices.

Force est de constater que nous attendons toujours les propositions concrètes des candidats à l’élection présidentielle. Nous proposons de faire évoluer les critères de sélection de la commande publique pour privilégier l’achat local et réserver une partie des marchés publics aux entreprises à impact. La présidence française de l’Union européenne doit être une opportunité à saisir afin de changer les règles européennes et faire que les entreprises à impact partout en Europe puissent enfin bénéficier de soutien à la hauteur de leur contribution à l’intérêt général. Nous espérons y retrouver le gouvernement français avec les moyens de ses ambitions !

Simon Bernard est CEO et cofondateur de Plastic Odissey, Jean-Marc Borello fondateur du Groupe SOS, Fabien de Castilla codirecteur général d’Ares, Julie de Pimodan fondatrice de Fluicity, Pierrick de Ronne président de Biocoop, Béatrice Eastham fondatrice de Green evenements, Nicolas Froissard codirigeant du Groupe SOS,
Thibault Lamarque président de Castalie, David Lorrain fondateur de RecycLivre, Jean Moreau fondateur de Phenix, Caroline Neyron directrice générale d’Impact France, Jérôme Saddier président du Crédit coopératif et d’ESS France, Eva Sadoun fondatrice de Lita, Pierre-Emmanuel Saint-Esprit DGD de Zack (groupe Manutan) et Stéphane Vatinel fondateur de Sinny & Ooko.

Politique-Perspectives 2022 : quelle gouvernance publique pour réformer

Politique-Perspectives 2022 : quelle gouvernance publique pour réformer

 

Le sujet de la réforme de l’État va revenir sur le devant de la scène prochainement, conférant une actualité nouvelle à la question de la gouvernance de l’exécution des réformes. En effet, si des réalisations sont à noter, une telle gouvernance apparaît à conforter autour de trois piliers. Par Arnauld Bertrand, associé EY Consulting, responsable mondial des activités Secteur Public et Arnaud Lizé, directeur associé EY Consulting Secteur Public. ( dans la « Tribune »)

 

Un article intéressant concernant le management des réformes mais qui devrait sans doute inclure au préalable la nécessité d’une remise à plat des tâches régaliennes. En clair, remettre sur la table le rôle de l’État en même temps que ses méthodes de fonctionnement.NDLR 

Depuis 2017, des initiatives visant à optimiser cette gouvernance ont été engagées, avec des succès divers. Des efforts ont été menés afin de rapprocher société civile et sphère de la décision publique, qu’il s’agisse de démarches de consultation citoyenne comme la Grande cause des territoires, de la structuration d’un dialogue entre ministères et experts pour faire émerger des propositions de réforme (Comité Action Publique 2022), ou de la tentative de diversifier des profils chargés de la mise en œuvre des politiques publiques

L’instauration d’un pilotage par le résultat a été confortée, par exemple avec la mise en place d’un Baromètre de l’action publique ou encore avec le déploiement de mesures d’incitation en direction des acteurs en charge de l’exécution (ex : évaluation des préfets).

La territorialisation des réformes a vu le jour, à travers la priorisation des réformes à la maille des départements et régions, ou via le renforcement autour des préfets, des capacités d’intervention, de coordination / pilotage de l’État dans les territoires.

Cependant, la crise sanitaire a ralenti la transformation publique, en France comme à l’étranger, et ces initiatives n’ont pas pu produire leurs pleins effets.

Face à ce constat, il est essentiel de consolider la gouvernance interministérielle des réformes à travers trois piliers. En clarifiant la posture de chef de file de la DITP en matière de réformes et en articulant, de façon plus systématique, l’action des administrations concernées et celle du ministère chargé de la transformation publique. Ceci supposera notamment :

  • Un portage au plus haut niveau de l’État avec un comité de pilotage présidé par le Président de la République et devant lequel les ministres présenteront l’avancement de leurs réformes et, au plan ministériel, un pilotage direct des réformes par le ministre, avec l’appui d’un comité exécutif (Comex) rassemblant le directeur de cabinet, les Directeurs d’administrations centrale ainsi que le DRH, pour piloter les réformes, la performance ministérielle et les enjeux RH / managériaux associés.
  • Un renforcement du rôle du ministère chargé de la transformation publique, avec une responsabilité de pilotage opérationnel interministériel et une approche intégrée des sujets de transformation (dans ses dimensions organisationnelles, digitales et RH).
  • La mise en place de «ministères-plateformes» avec, par exemple, la DGFIP investissant pour le compte de différents ministères sur le sujet de traitement des données (en relation avec la DINUM).
 Le second pilier suppose de privilégier la réalisation d’une transformation en profondeur sur quelques sujets prioritaires avec :
  • Une priorisation en faveur de la simplification et numérisation d’une trentaine de mesures afin de faciliter les démarches des Français .
  • La réalisation complète de transformations à fort impact concernant une dizaine de politiques (digitalisation des forces de police, établissements d’enseignement…).

Un dernier pilier consistera à se doter de compétences à la hauteur de l’ambition affichée pour la réforme de l’action publique, ce qui implique :

  • De renforcer les capacités de pilotage de la performance au sein des administrations centrales en s’inspirant d’expériences étrangères, tel le Mandate Letter Tracker, par lequel la réalisation des engagements pris par le gouvernement canadien est suivie ;
  • De conforter les capacités en matière d’évaluation, tout en renforçant la culture orientée «client» des ministères ;
  • De revisiter les formations, pour une montée en gamme collective sur les nouvelles technologies numériques afin d’accompagner les transformations digitales ;
  • D’instaurer des dispositifs d’association/information, sur l’avancement des réformes, des agents pour favoriser leur pleine adhésion.

Ces orientations devront être portées par un récit mobilisateur, à destination des agents comme des citoyens, sur les progrès engendrés par ces transformations.

 

Perspectives 2022 : quelle gouvernance publique pour réformer

.Le sujet de la réforme de l’État va revenir sur le devant de la scène prochainement, conférant une actualité nouvelle à la question de la gouvernance de l’exécution des réformes. En effet, si des réalisations sont à noter, une telle gouvernance apparaît à conforter autour de trois piliers. Par Arnauld Bertrand, associé EY Consulting, responsable mondial des activités Secteur Public et Arnaud Lizé, directeur associé EY Consulting Secteur Public. ( dans la « Tribune »)

 

Un article intéressant concernant le management des réformes mais qui devrait sans doute inclure au préalable la nécessité d’une remise à plat des tâches régaliennes. En clair remettre sur la table le rôle de l’État en même temps que ses méthodes de fonctionnement.NDLR 

Depuis 2017, des initiatives visant à optimiser cette gouvernance ont été engagées, avec des succès divers. Des efforts ont été menés afin de rapprocher société civile et sphère de la décision publique, qu’il s’agisse de démarches de consultation citoyenne comme la Grande cause des territoires, de la structuration d’un dialogue entre ministères et experts pour faire émerger des propositions de réforme (Comité Action Publique 2022), ou de la tentative de diversifier des profils chargés de la mise en œuvre des politiques publiques

L’instauration d’un pilotage par le résultat a été confortée, par exemple avec la mise en place d’un Baromètre de l’action publique ou encore avec le déploiement de mesures d’incitation en direction des acteurs en charge de l’exécution (ex : évaluation des préfets).

La territorialisation des réformes a vu le jour, à travers la priorisation des réformes à la maille des départements et régions, ou via le renforcement autour des préfets, des capacités d’intervention, de coordination / pilotage de l’État dans les territoires.

Cependant, la crise sanitaire a ralenti la transformation publique, en France comme à l’étranger, et ces initiatives n’ont pas pu produire leurs pleins effets.

Face à ce constat, il est essentiel de consolider la gouvernance interministérielle des réformes à travers trois piliers. En clarifiant la posture de chef de file de la DITP en matière de réformes et en articulant, de façon plus systématique, l’action des administrations concernées et celle du ministère chargé de la transformation publique. Ceci supposera notamment :

  • Un portage au plus haut niveau de l’État avec un comité de pilotage présidé par le Président de la République et devant lequel les ministres présenteront l’avancement de leurs réformes et, au plan ministériel, un pilotage direct des réformes par le ministre, avec l’appui d’un comité exécutif (Comex) rassemblant le directeur de cabinet, les Directeurs d’administrations centrale ainsi que le DRH, pour piloter les réformes, la performance ministérielle et les enjeux RH / managériaux associés.
  • Un renforcement du rôle du ministère chargé de la transformation publique, avec une responsabilité de pilotage opérationnel interministériel et une approche intégrée des sujets de transformation (dans ses dimensions organisationnelles, digitales et RH).
  • La mise en place de «ministères-plateformes» avec, par exemple, la DGFIP investissant pour le compte de différents ministères sur le sujet de traitement des données (en relation avec la DINUM).
 Le second pilier suppose de privilégier la réalisation d’une transformation en profondeur sur quelques sujets prioritaires avec :
  • Une priorisation en faveur de la simplification et numérisation d’une trentaine de mesures afin de faciliter les démarches des Français .
  • La réalisation complète de transformations à fort impact concernant une dizaine de politiques (digitalisation des forces de police, établissements d’enseignement…).

Un dernier pilier consistera à se doter de compétences à la hauteur de l’ambition affichée pour la réforme de l’action publique, ce qui implique :

  • De renforcer les capacités de pilotage de la performance au sein des administrations centrales en s’inspirant d’expériences étrangères, tel le Mandate Letter Tracker, par lequel la réalisation des engagements pris par le gouvernement canadien est suivie ;
  • De conforter les capacités en matière d’évaluation, tout en renforçant la culture orientée «client» des ministères ;
  • De revisiter les formations, pour une montée en gamme collective sur les nouvelles technologies numériques afin d’accompagner les transformations digitales ;
  • D’instaurer des dispositifs d’association/information, sur l’avancement des réformes, des agents pour favoriser leur pleine adhésion.

Ces orientations devront être portées par un récit mobilisateur, à destination des agents comme des citoyens, sur les progrès engendrés par ces transformations.

 

 

La banque centrale américaine sous la pression de l’opinion publique

La banque centrale américaine sous la pression de l’opinion publique 

L’économiste Raghuram Rajan dénonce, dans sa chronique au « Monde « , la politique d’aide indiscriminée menée aux Etats-Unis aux dépens des finances publiques.

 

 

. L’opinion publique américaine reconnaît en majorité que la pandémie a rendu nécessaires des dépenses de soutien ciblées (par exemple la prolongation de la durée des allocations-chômage) pour protéger les ménages les plus durement touchés. Or, le Congrès a adopté des projets de loi de plusieurs milliers de milliards de dollars proposant une aide indiscriminée, donc tout sauf ciblée.

Ainsi, l’ensemble des petites entreprises a reçu une aide de 800 milliards de dollars dans le cadre du programme d’aide qui leur est destiné. Elle a permis de sauvegarder 2 à 3 millions d’emplois en quatorze mois pour le coût exorbitant de 170 000 à 257 000 dollars par emploi. Pire, seulement 23 à 34 % du budget de ce programme est allé directement aux travailleurs qui auraient autrement perdu leur emploi. Le reste est allé aux créanciers, aux propriétaires d’entreprises et aux actionnaires. Au total, 20 % des salariés les mieux payés auraient touché 75 % de l’aide (The $800 Billion Paycheck Protection Program : Where Did the Money Go and Why Did It Go There ?, David Autor et alii, NBER, janvier 2022).

L’idée qu’une situation sans précédent appelle des mesures sans précédent justifierait ces dépenses illimitées. En réalité, c’est la réponse à la crise financière de 2008 qui a brisé le consensus en faveur de mesures plus prudentes. Le ressentiment persistant de l’opinion publique à l’égard du secteur financier, qui a été davantage aidé que les autres à ce moment-là, a incité les dirigeants des deux grands partis américains à dépenser sans compter lorsque la pandémie a frappé. Mais les allocations de chômage ciblées étaient associées aux démocrates, tandis que les républicains cherchaient à avantager leur propre électorat, les petites entreprises.

Les fractures politiques ont, ainsi, entraîné une augmentation des dépenses non ciblées. Pourtant, les partisans de la rigueur sont restés introuvables : les économistes n’ont eu de cesse d’étouffer leurs voix. De plus en plus d’économistes classiques ont souligné que la faiblesse des taux d’intérêt donnait une marge de manœuvre pour accroître le déficit budgétaire. Ils ajoutaient cependant que si les taux d’intérêt devaient rester bas, les dépenses devaient être raisonnables. Désireux de justifier leur choix, les dirigeants politiques ont ignoré cette mise en garde. Pour eux, seul comptait le début du message…

Dans le passé, la Réserve fédérale (Fed) mettait fin à son soutien monétaire avant que la situation ne dérape, et le Congrès freinait le déficit budgétaire et l’endettement. Mais le désir de la Fed d’éviter des difficultés sur les marchés a suscité davantage de prises de risque. La politique de la Fed a également renforcé la pression sur le Congrès pour qu’il adopte des mesures en faveur des entreprises et des ménages. C’est ce qui a conduit à l’inflation et à la conviction que la Fed ne relèvera pas ses taux.

Pass: «Ni de la médecine, ni de la santé publique» (Eric Caumes)

Pass: «Ni de la médecine, ni de la santé publique» (Eric Caumes)

 

Pour le professeur Éric Côme, le pass vaccinal ( pas le vaccin) est complètement inadapté depuis notamment l’apparition du variant omicron dont on ne peut empêcher la contamination à la plus grande partie de la population vaccinée pas les Français seront contaminés et contaminent rond. Le vaccin, lui, protège les intéressés surtout contre les formes graves.  Pour Eric Caumes, le passe vaccinal répond uniquement à une stratégie politique : «On est dans la campagne électorale» rappelle-t-il, évoquant notamment «l’affaire des antivax». Supposé entrer en vigueur le 15 janvier, le passe vaccinal devait priver dès samedi les 600.000 Français qui n’ont pas encore fait leur rappel, ainsi que les 5 millions de non-vaccinés, d’accès aux lieux publics. Son application est néanmoins retardée du fait des désaccords entre députés et sénateurs, notamment sur la question du seuil de 12 ans voulu par l’exécutif. «C’est un marqueur d’affichage et surtout de clivage, (mais ce n’est) ni de la médecine, ni de la santé publique», tranche l’infectiologue.

 

Pass: «Ni de la médecine, ni de la santé publique» (Eric Caumes)

Pass: «Ni de la médecine, ni de la santé publique» (Eric Caumes)

 

Pour le professeur Éric Côme, le pass vaccinal ( pas le vaccin) est complètement inadapté depuis notamment l’apparition du variant omicron dont on ne peut empêcher la contamination à la plus grande partie de la population vaccinée pas les Français seront contaminés et contaminent rond. Le vaccin, lui, protège les intéressés surtout contre les formes graves.  Pour Eric Caumes, le passe vaccinal répond uniquement à une stratégie politique : «On est dans la campagne électorale» rappelle-t-il, évoquant notamment «l’affaire des antivax». Supposé entrer en vigueur le 15 janvier, le passe vaccinal devait priver dès samedi les 600.000 Français qui n’ont pas encore fait leur rappel, ainsi que les 5 millions de non-vaccinés, d’accès aux lieux publics. Son application est néanmoins retardée du fait des désaccords entre députés et sénateurs, notamment sur la question du seuil de 12 ans voulu par l’exécutif. «C’est un marqueur d’affichage et surtout de clivage, (mais ce n’est) ni de la médecine, ni de la santé publique», tranche l’infectiologue.

 

Quelle stratégie pour améliorer l’efficacité publique

Quelle stratégie pour améliorer l’efficacité publique 

 

Il faut dépasser le conflit sur le recrutement ou la suppression de fonctionnaires, car le but visé est plutôt leur efficacité pour satisfaire les besoins publics, explique, dans une tribune au « Monde », le politiste Philippe Brachet, qui plaide pour un débat démocratique sur les missions de l’Etat et les moyens à leur accorder.

 

Un propos intéressant mais déjà entendu avec les difficultés relatives à la définition de ce que sont réellement les champs régaliens et les moyens de les satisfaire sans se laisser prendre d’entrée au piège du statut des personnels NDLR

 

Tribune.

 

C’est entendu, Macron est un « libéral ». Mais dans quel sens ? Au début du quinquennat, le président élu est plutôt ultralibéral (suppression de l’ISF, le « pognon de dingue » que coûtent les politiques sociales, « il n’y a qu’à traverser la rue » pour trouver un emploi, etc.). Puis vinrent les « gilets jaunes » et le milliard d’euros accordé et, enfin, le Covid et le « quoi qu’il en coûte », qui a permis de préserver la société française d’une récession. La forte augmentation des dépenses publiques a rendu possible un redémarrage rapide de l’économie ; mais elle a aussi fait exploser la dette et le déficit publics.

Vu l’urgence, presque tous, politiques comme experts, admettaient jusqu’à présent le bien-fondé de cette démarche. Mais la maîtrise progressive de l’épidémie fait espérer une diminution des subventions publiques. Le débat sur l’Etat-providence a ainsi fait son retour. Doit-on le réduire à ses fonctions régaliennes ou le rénover ? Après s’être éloigné de l’orthodoxie financière, faut-il y retourner ? Mais que veut-on réduire ? La dépense publique en général ? Le périmètre des interventions de l’Etat ? Réduire le nombre de fonctionnaires est privilégié à droite parce que – synonyme d’économies – c’est un slogan qui parle à l’électeur. Dans la surenchère ultralibérale, Valérie Pécresse promet aujourd’hui 150 000 suppressions de postes. Mais comme l’a fait remarquer son rival d’un moment pour la candidature à l’investiture du parti Les Républicains, Michel Barnier, il faudra en recruter pour la santé, la justice et la police… Alors comment s’engager sur un chiffre ? Quel sera le solde entre recrutements et suppressions ?

Le nombre de fonctionnaires n’est pas un objectif. Le but visé est plutôt leur efficacité pour satisfaire les besoins publics. Ils sont sans doute trop nombreux dans certains ministères ou dans certains services (comme les agglomérations), mais pas assez dans d’autres secteurs, comme la médecine, les soins infirmiers, la justice ou le contrôle des finances publiques. C’est donc la satisfaction des besoins qui doit être le critère de leur redéploiement. Si Emmanuel Macron a eu raison de relancer la dépense publique pour contenir les risques économiques liés à l’épidémie de Covid-19, c’est parce qu’une épidémie relève de l’économie publique, et c’est une politique publique qui est pertinente pour la combattre. En effet, la contagion échappe aux individus, de sorte que se préserver d’un virus ou en préserver les autres ne relève pas de la liberté individuelle. Les pouvoirs publics sont responsables de la santé publique. La maîtrise de l’épidémie et la relance de l’économie justifient la dépense publique ; mais son optimisation nécessite une refondation de l’économie publique à partir des besoins actuels. Donc un retour au libéralisme social.

Politique monétaire et dette publique : la Banque…. de France ou d’Allemagne ?

Politique monétaire et dette publique : la Banque…. de France ou d’Allemagne ?  

 

Assez régulièrement les responsables de la Banque de France sont plus proches de la pensée financière allemande que de celle de la France. Ainsi l’actuel gouverneur milite-t-il pour un relèvement des taux d’intérêt comme on le souhaite chez les orthodoxes allemands . 

Si, en Europe, la banque centrale assure qu’une hausse des taux est « très improbable en 2022″, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, n’écarte pas cette possibilité. Et d’aligner les évidences sur les conséquences d’un relèvement des taux d’intérêt.

Une hausse de 1 point pourrait coûter  »au bout de dix ans 39 milliards d’euros par an » aux finances publiques françaises, a mis en garde mardi le gouverneur de la Banque de France, rappelant que ce montant correspond au budget annuel du ministère de la Défense. Ce relèvement du coût de l’argent « n’a rien d’un scénario extrême, au contraire », selon le gouverneur qui n’a pas fixé d’horizon temporel pour un relèvement du loyer de l’argent.

Si la Banque centrale européenne estime toujours que l’inflation est transitoire, et qu’elle devrait se stabiliser autour de 2% pour la France, la poursuite de la flambée des prix n’est pas totalement exclue. Dans ce cas,  »n’ayez aucun doute que nous, Eurosystème et conseil des gouverneurs de la BCE, aurons la volonté et la capacité d’adapter plus vite notre politique monétaire », a déclaré M. Villeroy de Galhau devant les étudiants de l’université de Paris-Dauphine. Bref le gouverneur de la Banque de France milite pour un le relèvement des taux d’intérêt sans doute aussi dans l’espoir de plaire aux Allemands.

En effet position du gouvernement français s’oppose à celle – plus rigide – de l’Allemagne. Berlin a plaidé lundi pour le retour de la rigueur budgétaire dans l’UE face aux appels à la souplesse de la France. « Maintenant il est temps de reconstruire des marges de manœuvre budgétaires, c’est pourquoi je défends fortement une réduction de la dette souveraine », a déclaré le ministre allemand des Finances, Christian Lindner.

Dette publique : la Banque…. de France ou d’Allemagne ?

Dette publique : la Banque…. de France ou d’Allemagne ?  

 

Assez régulièrement les responsables de la Banque de France sont plus proches de la pensée financière allemande que de celle de la France. Ainsi l’actuel gouverneur milite-t-il pour un relèvement des taux d’intérêt comme on le souhaite chez les orthodoxes allemands . 

Si, en Europe, la banque centrale assure qu’une hausse des taux est « très improbable en 2022″, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, n’écarte pas cette possibilité. Et d’aligner les évidences sur les conséquences d’un relèvement des taux d’intérêt.

Une hausse de 1 point pourrait coûter  »au bout de dix ans 39 milliards d’euros par an » aux finances publiques françaises, a mis en garde mardi le gouverneur de la Banque de France, rappelant que ce montant correspond au budget annuel du ministère de la Défense. Ce relèvement du coût de l’argent « n’a rien d’un scénario extrême, au contraire », selon le gouverneur qui n’a pas fixé d’horizon temporel pour un relèvement du loyer de l’argent.

Si la Banque centrale européenne estime toujours que l’inflation est transitoire, et qu’elle devrait se stabiliser autour de 2% pour la France, la poursuite de la flambée des prix n’est pas totalement exclue. Dans ce cas,  »n’ayez aucun doute que nous, Eurosystème et conseil des gouverneurs de la BCE, aurons la volonté et la capacité d’adapter plus vite notre politique monétaire », a déclaré M. Villeroy de Galhau devant les étudiants de l’université de Paris-Dauphine. Bref le gouverneur de la Banque de France milite pour un le relèvement des taux d’intérêt sans doute aussi dans l’espoir de plaire aux Allemands.

En effet position du gouvernement français s’oppose à celle – plus rigide – de l’Allemagne. Berlin a plaidé lundi pour le retour de la rigueur budgétaire dans l’UE face aux appels à la souplesse de la France. « Maintenant il est temps de reconstruire des marges de manœuvre budgétaires, c’est pourquoi je défends fortement une réduction de la dette souveraine », a déclaré le ministre allemand des Finances, Christian Lindner.

France 2022 : quelle transformation publique

France 2022  : quelle  transformation publique

 

OPINION. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique, il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation. Par Olivier Bouet, Directeur EY Consulting secteur public et Guéric Jacquet, Associé EY-Parthenon secteur public (dans la Tribune)

 

Depuis 2017, les initiatives en matière de transformation publique ont été fortes : lancement de la démarche CAP 2022 de refonte des politiques publiques, financement de réformes structurelles via un fonds interministériel de 1 milliard d’euros, lancement d’une stratégie globale de transformation publique, portage au plus haut niveau de l’État… Cela s’est traduit à la fois par la mise en place de réformes d’ampleur (prélèvement à la source, maisons France Service, ENA, mis en place du droit à l’erreur) mais aussi par une appréciation positive historique des services publics, à plus de 51% par les Français en 2020 (Institut Paul Delouvrier).

Pourtant, la crise sanitaire et économique a limité les résultats des réformes : les réductions de postes ont été reportées, le déficit public s’est accru et les difficultés d’exécution des politiques de proximité ont été mises en lumière. Après une crise sans précédent qui a remis en cause la manière de gérer l’action publique (gestion de crise, télétravail, plans de relance, articulation entre État et collectivités locales…), il est nécessaire de réimaginer la nature d’un quinquennat de transformation publique ambitieux, articulé autour de 5 grands piliers.

Une grande politique de simplification et de dérégulation des normes

En sortie de crise, l’État est appelé à changer de paradigme pour simplifier la vie des Français. La création d’une mission gouvernementale de simplification du stock de lois, règlements et dispositifs, issue de la fusion des nombreux comités et conseils de simplification, pouvant se traduire par exemple en réécrivant les codes existants, ou en pilotant la suppression, par les ministères, de 10% des normes afférentes à leurs domaines d’intervention.

Une transformation digitale massive et qui touche le cœur de métier

Selon nos analyses, pour 3 milliards d’euros investis sur 5 ans, un ROI significatif de 12 milliards d’euros de gains de productivité annuels peut être espéré. Au-delà de l’impact majeur que le numérique a sur les grands métiers de la Fonction publique, les gains de productivité issus du recours aux nouvelles technologies touchent à la fois les fonctions de back-office (RH, IT, finance) et le cœur de métier (enseignement, police, justice…) à l’instar des entreprises privées qui ont engagé ces transformations massives.

L’extension de la dynamique de transformation publique à toutes les fonctions publiques

Après une décennie de réforme de l’administration d’État, il est prioritaire d’inclure les opérateurs de l’État dans l’effort collectif de rationalisation, ou le lancement de de nouveaux programmes de mutualisation entre l’État et les collectivités, sur le modèle des centres de service partagés de fonctions support. D’ailleurs, lorsqu’on interroge les Français sur les dépenses qui pourraient baisser, ils citent pour 50% d’entre eux la masse salariale et les effectifs des collectivités (IFOP- EY-Acteurs Publics, novembre 2022), qui ont atteint 1,9 million d’employés en 2020.

Un nouveau mode de délivrance des services publics par les entreprises et les associations pour réallouer des moyens vers les priorités de politique publique

Réinterroger le périmètre d’intervention de la puissance publique nécessite l’acceptation d’un nouveau mode de délivrance des services publics, par les entreprises et les associations, si ces acteurs peuvent produire des services de meilleure qualité et à moindre coût (via par exemple l’externalisation de fonctions administratives et de contrôle). À l’instar des lois de dérégulation de 2015, il est possible de créer de nouveaux marchés rentables au service de la croissance économique à qualité de service égale, et permettant la réallocation de crédits publics vers les priorités gouvernementales.

Un investissement massif dans les RH pour redonner des perspectives de formation et de carrière aux agents publics

Aujourd’hui, un agent public reçoit en moyenne 30 heures de formation continue par an là où un actif du secteur privé en reçoit 2,5 fois plus. C’est pourquoi il est désormais urgent d’accélérer le programme de formation, notamment dédié aux usages numériques, pour que chaque agent et chaque manager réussisse le tournant de la révolution digitale, et construire un plan de reconversion pour préparer les agents aux métiers et compétences de demain.

En combinant ces piliers à une forte volonté politique, une gouvernance au plus haut niveau et une focalisation des efforts sur quelques sujets clés plutôt que de multiples petites réformes, la transformation publique pourra permettre de rendre des services publics plus efficaces.

Fonction publique: Plus 170.000 fonctionnaires en trois ans

Fonction publique: Plus 170.000 fonctionnaires  en trois ans

En dépit des déclarations, le nombre de fonctionnaires ne diminue pas en France, il a même tendance à augmenter. En cause la confusion entre le caractère régalien des activités et le statut du personnel. Pour schématiser les corporatistes considèrent que tout fonctionnaire exerce une mission d’intérêt général. En réalité, il faut distinguer ce qui relève effectivement des champs d’intérêt général, des conditions d’exercice et des statuts des personnels. Ainsi dans de nombreuses activités ( santé, transport, écoles etc.) les missions  d’intérêt public sont aussi effectuées par des personnels de droit privé. À l’inverse, nombre de fonctionnaires exercent des missions qui n’ont rien à voir avec l’intérêt général ( entretien, jardinage, tâches administratives ou techniques).
La France présente la particularité d’un taux de fonctionnaires particulièrement importants, près de 20 % de la population. Des effectifs très coûteux à la productivité douteuse et qui en plus sont mal rémunérés. Il conviendrait de faire un grand ménage dans les champs du régalien ,dans les conditions d’exercice des missions est de distinguer le statut des personnels exerçant les activités.
Sur les trois premières années du quinquennat Macron, le nombre d’emplois publics (contrats aidés compris) a encore explosé de plus de 170.000, à rebours de la promesse de campagne en 2017 de supprimer 120.000 postes de fonctionnaires en cinq ans.

Selon les chiffres de l’Insee (hors contrats aidés) :

  • la fonction publique d’État (FPE) compte 2,4 millions d’agents (+0,9% par rapport à 2018) ;
  • la fonction publique territoriale (FPT) 1,9 million (+0,9%) ;
  • la fonction publique hospitalière (FPH) 1,1 million (+0,5%).

Dans la FPE, plus de la moitié des agents sont de catégorie A (dont 64% sont enseignants). Les trois quarts des salariés de la FPT et la moitié de ceux de la FPH sont de catégorie C, avec cette particularité que la part des salariés de catégorie B diminue. Dans la FPT et la FPH, une bascule de B en A de certains métiers explique cette dynamique, c’est le cas par exemple des infirmiers sapeurs-pompiers dans la FPT ou des éducateurs de jeunes enfants dans la FPH.

En 2019, 450 200 agents, hors militaires, soit 8,5% des présents fin 2019, sont entrés dans la fonction publique et 433 600 en sont sortis, soit 8,1% des présents fin 2018.

Dans le détail, les effectifs ont tout autant augmenté en 2020 dans l’État (+20.600 agents, soit une hausse 8 fois supérieure à celle de 2019) que dans l’hospitalier (+ 21.500 agents, soit une progression 6 fois plus importante qu’un an avant). Les effectifs dans les ministères ont baissé de 0,2 %, principalement à Bercy (− 3400, soit − 2,5 % de l’emploi des ministères économiques et financiers).

Comme en 2019, le nombre de contractuels a augmenté dans les établissements publics (+ 34.100 emplois), notamment les locaux d’enseignement (+ 26.300), faisant plus que compenser la baisse du nombre de contrats aidés.

Dans la fonction publique hospitalière, l’emploi a progressé dans les établissements médico-sociaux (+ 1,4 %) et surtout, crise sanitaire oblige, dans les hôpitaux (+ 1,9 %). La hausse observée est principalement marquée pour les contractuels, dont le nombre a bondi de 23.500, soit + 9,5 %. Seule la sphère territoriale a vu ses effectifs fondre un peu, de 8400 personnes Mais il faut dire que les effectifs en cause avaient explosé au cours des années précédentes.

Fonction publique: 170.000 fonctionnaires en plus en trois ans

Fonction publique: 170.000 fonctionnaires en plus en trois ans

En dépit des déclarations, le nombre de fonctionnaires ne diminue pas en France, il a même tendance à augmenter. En cause,  la confusion entre le caractère régalien des activités et le statut du personnel. Pour schématiser les corporatistes considèrent que tout fonctionnaire exerce une mission d’intérêt général. En réalité, il faut distinguer ce qui relève effectivement des champs d’intérêt général, des conditions d’exercice et des statuts des personnels. Ainsi dans de nombreuses activités ( santé, transport, écoles etc.) les missions d’intérêt public sont aussi effectuées par des personnels de droit privé. À l’inverse, nombre de fonctionnaires exercent des missions qui n’ont rien à voir avec l’intérêt général ( entretien, jardinage, tâches administratives ou techniques).
La France présente la particularité d’un taux de fonctionnaires particulièrement importants, près de 20 % de la population. Des effectifs très coûteux à la productivité douteuse et qui en plus sont mal rémunérés. Il conviendrait de faire un grand ménage dans les champs du régalien ,dans les conditions d’exercice des missions est de distinguer le statut des personnels exerçant les activités.
Sur les trois premières années du quinquennat Macron, le nombre d’emplois publics (contrats aidés compris) a encore explosé de plus de 170.000, à rebours de la promesse de campagne en 2017 de supprimer 120.000 postes de fonctionnaires en cinq ans.

Selon les chiffres de l’Insee (hors contrats aidés) :

  • la fonction publique d’État (FPE) compte 2,4 millions d’agents (+0,9% par rapport à 2018) ;
  • la fonction publique territoriale (FPT) 1,9 million (+0,9%) ;
  • la fonction publique hospitalière (FPH) 1,1 million (+0,5%).

Dans la FPE, plus de la moitié des agents sont de catégorie A (dont 64% sont enseignants). Les trois quarts des salariés de la FPT et la moitié de ceux de la FPH sont de catégorie C, avec cette particularité que la part des salariés de catégorie B diminue. Dans la FPT et la FPH, une bascule de B en A de certains métiers explique cette dynamique, c’est le cas par exemple des infirmiers sapeurs-pompiers dans la FPT ou des éducateurs de jeunes enfants dans la FPH.

En 2019, 450 200 agents, hors militaires, soit 8,5% des présents fin 2019, sont entrés dans la fonction publique et 433 600 en sont sortis, soit 8,1% des présents fin 2018.

Dans le détail, les effectifs ont tout autant augmenté en 2020 dans l’État (+20.600 agents, soit une hausse 8 fois supérieure à celle de 2019) que dans l’hospitalier (+ 21.500 agents, soit une progression 6 fois plus importante qu’un an avant). Les effectifs dans les ministères ont baissé de 0,2 %, principalement à Bercy (− 3400, soit − 2,5 % de l’emploi des ministères économiques et financiers).

Comme en 2019, le nombre de contractuels a augmenté dans les établissements publics (+ 34.100 emplois), notamment les locaux d’enseignement (+ 26.300), faisant plus que compenser la baisse du nombre de contrats aidés.

Dans la fonction publique hospitalière, l’emploi a progressé dans les établissements médico-sociaux (+ 1,4 %) et surtout, crise sanitaire oblige, dans les hôpitaux (+ 1,9 %). La hausse observée est principalement marquée pour les contractuels, dont le nombre a bondi de 23.500, soit + 9,5 %. Seule la sphère territoriale a vu ses effectifs fondre un peu, de 8400 personnes Mais il faut dire que les effectifs en cause avaient explosé au cours des années précédentes.

Dette publique de la France : cri d’alarme !

Dette publique de la France : cri d’alarme  !

Le président d’honneur de BNP Paribas lance un nouveau cri d’alarme sur l’état des comptes de la France. L’Opinion publie en exclusivité l’intégralité de cet avertissement aux candidats de l’élection présidentielle

 

Tribune

Notre dette publique est publiée dans le cadre du média économique de l’Institut de l’Entreprise Sociétal, dont la dernière livraison est consacrée au thème « Confiance et dette globale». Membre de l’Académie des sciences morales et politiques, le fondateur du premier groupe bancaire européen nous livre ici en quelque sorte son troisième rapport, après ceux – retentissants – rédigés en 2005 et en 2017. Celui qui a conseillé de nombreux Présidents et ministres de la Ve République sera-t-il enfin entendu?

L’endettement des administrations publiques représente 20 % de notre PIB en 1980, la dernière année pour laquelle elles ont, ensemble, des comptes pratiquement à l’équilibre. Il est de 30 % en 1984, 40 % en 1992. Il avoisine 60 % à la fin des années 1990, atteint 80 % à la suite de la crise financière mondiale de 2008, et il frôle 100 % de 2016 à 2019 avant la crise sanitaire. Les effets de la pandémie le portent à 115,6 % en 2020. On espère son retour à 114 % en 2021. Or depuis qu’il est au-dessus de 60 %, la limite fixée en application du traité de Maastricht que nous avons signé en 1993, les gouvernements successifs présentent aux autorités européennes des programmes triennaux ayant pour objectif de stopper sa croissance, puis de la réduire en ramenant aussi vite que possible le déficit des administrations publiques à moins de 3 % du PIB. Ils n’y sont parvenus, depuis le début du siècle, que pour trois courtes périodes : 2000-2001, 2006-2007, 2017-2018.

Que s’est-il passé ? C’est la France qui suggère de limiter à 3 % et 60 % du PIB le déficit etla dette publique dans le cadre de l’Union économique et monétaire européenne et elle s’y tient systématiquement grâce à sa politique dite de désinflation compétitive qui permet son entrée dans l’euro, de 1997 à 2001 : les déficits de 2000-2001 sont de 1,3 et 1,4% de PIB. La situation se dégrade en 2002 à la suite de l’augmentation des dépenses qui accompagnela réélection de Jacques Chirac.

Des déficits de 3,2 à 4 % du PIB se succèdent de 2002 à 2005 et rapprochent la dette publique de 60 % du PIB. C’est alors quele ministre Thierry Breton met en place la Commission sur la dette, dont il me confie la présidence, et prend les décisions qui permettent de limiter le déficit à 2,4 et 2,6 % du PIB en 2006 et 2007 et d’éviter le passage de la dette au-dessus de 60 %. Après son élection, Nicolas Sarkozy met en œuvre quelques promesses de campagne qui le portent à 3,3 % du PIB en 2008. Mais il engage alors la Revue générale des politiques publiques (la RGPP) qui a l’ambition de mettre en œuvre, une politique d’ensemble de maîtrise des dépenses pour l’Etat et les régimes sociaux, dans l’esprit des recommandations de la Commission.

Malheureusement la crise financière de 2007-2008 provoque une crise de confiance qui rend inévitable une récession économique à l’échelle mondiale. Pour en limiter l’ampleur, un groupe de vingt grands pays (dix pays avancés et dix pays émergents) – le G20 – est constitué pour organiser une concertation sur les mesures à prendre. Il décide un effort conjoint de relance keynésienne en 2009 : la substitution d’une demande publique supplémentaire à la demande privée défaillante, c’est-à-dire une augmentation des déficits budgétaires. A l’époque, certains en France militent pour une augmentation massive des dépenses sociales, d’autres pour un grand emprunt de 100 milliards d’euros pour l’investissement.

Le gouvernement décide de laisser jouer les stabilisateurs automatiques créateurs de déficit et d’engager un programme d’investissements d’avenir de 30 milliards d’euros, dont le contenu est défini, à sa demande, sous l’autorité d’Alain Juppé et de Michel Rocard. Il comporte un renforcement des moyens des universités les plus créatives et un ensemble d’investissements. Tout ceci a conduit à porter le déficit public à 7,2 % du PIB en 2009 et 6,9 % en 2010. Le programme triennal de réduction adressé aux autorités européennes prévoit de le ramener à 5,2 % en 2011, ce qui est fait, et à 4 % en 2012.

La RGPP est mise en œuvre pendant ce quinquennat. Certes, après l’alternance politique, un rapport administratif fait la critique de la recherche d’économies rapides, de l’application indifférenciée de la politique dite du « un sur deux » pour le non-remplacement des agents partant en retraite, de l’absence de concertation avec les fonctionnaires et les usagers, et des faiblesses de communication. Mais il reconnaît que la RGPP a réalisé des réformes d’ampleur : restructurations d’administrations centrales et locales et d’opérateurs, amélioration de leur efficience, simplifications et dématérialisations appréciées des usagers. L’impact est incontestable : 12 milliards d’euros d’économies et une réduction sans précédent des effectifs de fonctionnaires de l’Etat : 150 000 personnes de 2008 à 2012.

Dans un rapport de 250 pages intitulé Une perspective internationale sur la RGPP, l’OCDE estime en mars 2012 que celle-ci a constitué une « avancée importante dans la modernisation de l’Etat », a enclenché « la recherche systématique d’une meilleure efficacité dans l’administration » et a favorisé une culture de l’innovation pour améliorer les services rendus aux citoyens tout en mettant la pression sur les coûts. Aucune action d’une telle envergure n’avait jamais été engagée depuis 1980.

Compte tenu des promesses électorales, le budget de 2012 se termine avec un déficit resté à 5 % du PIB. Les mesures fiscales qui le ramènent à 4,1 % en 2013 sont considérées comme un choc fiscal insupportable par une partie de l’opinion et certains parlementaires de la majorité

L’élection présidentielle introduit de nouveau des éléments nouveaux. François Hollande prévoit le retour du déficit à moins de 3 % du PIB à terme. Mais la démarche de modernisation de l’action publique qui succède à la RGPP, sous l’autorité deJean-Marc Ayrault, a pour seules orientations la simplification de l’action, l’accélération de la transition numérique et l’évaluation de toutes les politiques. Elle n’a pas d’objectif concernant le niveau des dépenses publiques. Compte tenu des promesses électorales, le budget de 2012 se termine avec un déficit resté à 5 % du PIB. Les mesures fiscales qui le ramènent à 4,1 % en 2013 sont considérées comme un choc fiscal insupportable par une partie de l’opinion et certains parlementaires de la majorité. Une politique de rabot appliquée aux dépenses ramène le déficit à 3,9 % du PIB en 2014, et 3,6 % en 2015 et 2016. C’est Emmanuel Macron qui a réussi à limiter le déficit à 3 % en 2017, conformément à son engagement de campagne, et à 2,3 % en 2018.

Il met en place un Comité d’action publique (CAP22) en charge de s’attaquer à la dépense publique. Celui-ci part de deux convictions qui me paraissent incontestables : il est possible de réduire le poids de la dépense publique qui est devenue insoutenable tout en améliorant la qualité du service public et des conditions de travail des agents ; et une transformation radicale est la seule manière efficace pour réussir. Le titre du rapport est ambitieux : il appelle le service public à se réinventer.

Ses premières propositions dégagent les conditions du succès d’un changement de modèle : refonder l’administration sur la base de la confiance et de la responsabilisation, bâtir un nouveau contrat social envers l’administration et ses collaborateurs investis dans le numérique, et assurer « le dernier kilomètre du service public ».

–En 2005, à la demande du ministre de l’Economie Thierry Breton, Michel Pébereau rédige Rompre avec la facilité de la dette publique. Sa phrase finale: « Rompre avec des routines destructrices pour relever les défis du futur et préserver le modèle de société dynamique, fraternel et généreux auquel aspirent les Français : tel est l’enjeu décisif de la gestion des finances publiques dans les prochaines années.»

–En 20127, Michel Pébereau reprend la plume pour l’Institut de l’entreprise. C’est : Dépense publique : état d’alerte. En inbtroduction, il écrit: « Nos finances publiques sont dans un état alarmant. Ce constat, oublié par une partie de l’opinion, doit être placé au cœur du débat présidentiel de 2017. Il rend indispensable, sans délai, une révision générale de nos dépenses publiques et une réduction de leur part dans notre production nationale. »

Suivent une série de propositions de réformes structurelles économiques significatives, d’élimination des dépenses inutiles, la création d’un fonds de modernisation de l’action publique de 700 millions d’euros avec une règle : un euro investi doit susciter un euro d’économie, une méthode qui a prouvé son efficacité dans le secteur privé.

Mais la somme des économies envisagées n’est que d’une dizaine de milliards d’euros. Surtout, le rapport ne fait l’objet ni de commentaires du gouvernement ni de campagne de communication. Il est vite oublié lorsquela crise des Gilets jaunes rend indispensables d’importantes dépenses supplémentaires. Le déficit est tout de même limité à 3,1 % du PIB en 2019. La crise de la Covid-19 et la politique dite du « quoi qu’il en coûte » qu’elle rend inévitable le porte à 9,1 % de PIB en 2020, et un peu plus de 8 % en 2021. Une progression limitée à 5 % est pour l’instant prévue pour 2022.

Le « fiscal monitor » d’octobre 2021 du Fonds monétaire international permet de constater que la pandémie a des conséquences sur les dettes publiques de la quasi-totalité des pays du monde, mais d’une ampleur assez variée. Quant aux projections présentées pour les évolutions à venir à cinq ans, elles sont également assez différentes les unes des autres. Pour le groupe des pays avancés, la dette publique devrait passer en moyenne de 103,8 % du PIB en 2019 à 121,6 % en 2021 et baisser ensuite progressivement jusqu’à 118,6 % en 2026. Pour les pays émergents et de revenu moyen, elle passerait de 54,7 % du PNB à 64,3 % en 2021, et continuerait ensuite à augmenter jusqu’à 69,8 % en 2026.

Pour les pays en développement à bas revenu, elle passerait de 44,2 % du PIB en 2019 à 50,2 % en 2021 et baisserait ensuite progressivement jusqu’à 47,3 % en 2026. Le choc de la crise est donc en moyenne de près de 18 points de PIB pour les pays avancés, de 10 pour les revenus intermédiaires et de 6 pour les plus pauvres. Profitant d’une capacité plus forte d’endettement, les pays avancés ont donc réagi beaucoup plus vigoureusement que les autres. Pour les quatre années suivantes, les pays avancés ne réduiraient que légèrement leur dette (3 points de PIB). Les pays émergents continueraient à accroître la leur (de 5,5 points de PIB) alors que les pays pauvres la réduiraient de 3 points de PIB, c’est-à-dire de moitié, le surcroît d’endettement constitué.

A l’intérieur du groupe des pays avancés, les situations sont très contrastées. La zone euro passe de 83,7 % du PIB en 2019 à 98,9 % (+15 points) en 2021 et s’engagerait ensuite dans une réduction assez rapide à 92,2 en 2026 (près de 7 points). Au sein de la zone, deux grands pays tirent la moyenne vers le bas pour la hausse de la crise et vers le haut pour la décrue d’après-crise : l’Allemagne dont la dette n’augmente que de 13,3 points de 59,2 % en 2019 à 72,5 % en 2021 mais devrait ensuite se réduire très significativement de 11,6 points (60,9 % en 2026) ; et les Pays-Bas qui limitent la hausse à 10,3 points (de 47,4 % en 2019 à 58,1 % en 2021) et avec une perspective de baisse de 8,9 points à 49,2% en 2026.

En 2021, douze pays avancés dont sept de la zone euro se retrouvent avec un endettement supérieur à 100 % du PIB. Six y étaient déjà dès 2019. Quatre d’entre eux augmentent d’une vingtaine de points ou plus : la Grèce passe de 184,9 à 206,7 ; l’Italie de 134 à 154,8 ; le Japon de 235,4 à 256,9 ; les États-Unis de 108,5 à 133,3. Les deux autres augmentent de 16 et 18 points : le Portugal de 116,6 à 130,8 ; Singapour de 129 à 137,9. Six autres pays passent le niveau de 100% du PIB à la suite de la crise : la Belgique de 98,1 à 113,4 ; le Canada de 86,8 à 109,9 ; Chypre de 94 à 111 ; la France de 97,6 à 115,8 ; l’Espagne de 95,5 à 120,2 et le Royaume-Uni de 85,2 à 108,5. Pour cinq d’entre eux une réduction est prévue de 2021 à 2026 ; de 111 à 83,4 pour Chypre, de 206,7 à 179,6 pour la Grèce ; de 154,8 à 146,5 pour l’Italie ; de 130,8 à 114,7 pour le Portugal ; de 120,2 à 117,5 pour l’Espagne ; et aussi de 109,9 à 89,7 pour le Canada et de 256,9 à 251,9 pour le Japon. Deux pays stabiliseraient leur dette de 2021 à 2026 : les États-Unis à 133,5% du PIB et la France de 115,8 à 116,9. Seuls la Belgique (de 113,4% à 119,7%), le Royaume-Uni (de 108,5 à 111,6) et Singapour (de 137,9 à 143,9) l’augmenteraient significativement.

La situation est plus problématique pour l’avenir. De 2021 à 2026, notre dette augmenterait d’un point de PIB alors que la moyenne de l’OCDE diminuerait de trois, celle de la zone euro de six, et l’Allemagne reviendrait à 60 %. Cette prévision d’évolution est préoccupante

Finances- Dette publique de la France : alerte !

Dette publique de la France : alerte  !

Le président d’honneur de BNP Paribas, Michel Pébereau,  lance un nouveau cri d’alarme sur l’état des comptes de la France. L’Opinion publie en exclusivité l’intégralité de cet avertissement aux candidats de l’élection présidentielle.

Un avertissement utiles dans une période électorale où la question de la dette est pour le moins amplifiée du fait des promesses de dépenses non réellement financées par nombre de candidats NDLR

 

Tribune

Notre dette publique est publiée dans le cadre du média économique de l’Institut de l’Entreprise Sociétal, dont la dernière livraison est consacrée au thème « Confiance et dette globale». Membre de l’Académie des sciences morales et politiques, le fondateur du premier groupe bancaire européen nous livre ici en quelque sorte son troisième rapport, après ceux – retentissants – rédigés en 2005 et en 2017. Celui qui a conseillé de nombreux Présidents et ministres de la Ve République sera-t-il enfin entendu?

L’endettement des administrations publiques représente 20 % de notre PIB en 1980, la dernière année pour laquelle elles ont, ensemble, des comptes pratiquement à l’équilibre. Il est de 30 % en 1984, 40 % en 1992. Il avoisine 60 % à la fin des années 1990, atteint 80 % à la suite de la crise financière mondiale de 2008, et il frôle 100 % de 2016 à 2019 avant la crise sanitaire. Les effets de la pandémie le portent à 115,6 % en 2020. On espère son retour à 114 % en 2021. Or depuis qu’il est au-dessus de 60 %, la limite fixée en application du traité de Maastricht que nous avons signé en 1993, les gouvernements successifs présentent aux autorités européennes des programmes triennaux ayant pour objectif de stopper sa croissance, puis de la réduire en ramenant aussi vite que possible le déficit des administrations publiques à moins de 3 % du PIB. Ils n’y sont parvenus, depuis le début du siècle, que pour trois courtes périodes : 2000-2001, 2006-2007, 2017-2018.

Que s’est-il passé ? C’est la France qui suggère de limiter à 3 % et 60 % du PIB le déficit etla dette publique dans le cadre de l’Union économique et monétaire européenne et elle s’y tient systématiquement grâce à sa politique dite de désinflation compétitive qui permet son entrée dans l’euro, de 1997 à 2001 : les déficits de 2000-2001 sont de 1,3 et 1,4% de PIB. La situation se dégrade en 2002 à la suite de l’augmentation des dépenses qui accompagnela réélection de Jacques Chirac.

Des déficits de 3,2 à 4 % du PIB se succèdent de 2002 à 2005 et rapprochent la dette publique de 60 % du PIB. C’est alors quele ministre Thierry Breton met en place la Commission sur la dette, dont il me confie la présidence, et prend les décisions qui permettent de limiter le déficit à 2,4 et 2,6 % du PIB en 2006 et 2007 et d’éviter le passage de la dette au-dessus de 60 %. Après son élection, Nicolas Sarkozy met en œuvre quelques promesses de campagne qui le portent à 3,3 % du PIB en 2008. Mais il engage alors la Revue générale des politiques publiques (la RGPP) qui a l’ambition de mettre en œuvre, une politique d’ensemble de maîtrise des dépenses pour l’Etat et les régimes sociaux, dans l’esprit des recommandations de la Commission.

Malheureusement la crise financière de 2007-2008 provoque une crise de confiance qui rend inévitable une récession économique à l’échelle mondiale. Pour en limiter l’ampleur, un groupe de vingt grands pays (dix pays avancés et dix pays émergents) – le G20 – est constitué pour organiser une concertation sur les mesures à prendre. Il décide un effort conjoint de relance keynésienne en 2009 : la substitution d’une demande publique supplémentaire à la demande privée défaillante, c’est-à-dire une augmentation des déficits budgétaires. A l’époque, certains en France militent pour une augmentation massive des dépenses sociales, d’autres pour un grand emprunt de 100 milliards d’euros pour l’investissement.

Le gouvernement décide de laisser jouer les stabilisateurs automatiques créateurs de déficit et d’engager un programme d’investissements d’avenir de 30 milliards d’euros, dont le contenu est défini, à sa demande, sous l’autorité d’Alain Juppé et de Michel Rocard. Il comporte un renforcement des moyens des universités les plus créatives et un ensemble d’investissements. Tout ceci a conduit à porter le déficit public à 7,2 % du PIB en 2009 et 6,9 % en 2010. Le programme triennal de réduction adressé aux autorités européennes prévoit de le ramener à 5,2 % en 2011, ce qui est fait, et à 4 % en 2012.

La RGPP est mise en œuvre pendant ce quinquennat. Certes, après l’alternance politique, un rapport administratif fait la critique de la recherche d’économies rapides, de l’application indifférenciée de la politique dite du « un sur deux » pour le non-remplacement des agents partant en retraite, de l’absence de concertation avec les fonctionnaires et les usagers, et des faiblesses de communication. Mais il reconnaît que la RGPP a réalisé des réformes d’ampleur : restructurations d’administrations centrales et locales et d’opérateurs, amélioration de leur efficience, simplifications et dématérialisations appréciées des usagers. L’impact est incontestable : 12 milliards d’euros d’économies et une réduction sans précédent des effectifs de fonctionnaires de l’Etat : 150 000 personnes de 2008 à 2012.

Dans un rapport de 250 pages intitulé Une perspective internationale sur la RGPP, l’OCDE estime en mars 2012 que celle-ci a constitué une « avancée importante dans la modernisation de l’Etat », a enclenché « la recherche systématique d’une meilleure efficacité dans l’administration » et a favorisé une culture de l’innovation pour améliorer les services rendus aux citoyens tout en mettant la pression sur les coûts. Aucune action d’une telle envergure n’avait jamais été engagée depuis 1980.

Compte tenu des promesses électorales, le budget de 2012 se termine avec un déficit resté à 5 % du PIB. Les mesures fiscales qui le ramènent à 4,1 % en 2013 sont considérées comme un choc fiscal insupportable par une partie de l’opinion et certains parlementaires de la majorité

L’élection présidentielle introduit de nouveau des éléments nouveaux. François Hollande prévoit le retour du déficit à moins de 3 % du PIB à terme. Mais la démarche de modernisation de l’action publique qui succède à la RGPP, sous l’autorité deJean-Marc Ayrault, a pour seules orientations la simplification de l’action, l’accélération de la transition numérique et l’évaluation de toutes les politiques. Elle n’a pas d’objectif concernant le niveau des dépenses publiques. Compte tenu des promesses électorales, le budget de 2012 se termine avec un déficit resté à 5 % du PIB. Les mesures fiscales qui le ramènent à 4,1 % en 2013 sont considérées comme un choc fiscal insupportable par une partie de l’opinion et certains parlementaires de la majorité. Une politique de rabot appliquée aux dépenses ramène le déficit à 3,9 % du PIB en 2014, et 3,6 % en 2015 et 2016. C’est Emmanuel Macron qui a réussi à limiter le déficit à 3 % en 2017, conformément à son engagement de campagne, et à 2,3 % en 2018.

Il met en place un Comité d’action publique (CAP22) en charge de s’attaquer à la dépense publique. Celui-ci part de deux convictions qui me paraissent incontestables : il est possible de réduire le poids de la dépense publique qui est devenue insoutenable tout en améliorant la qualité du service public et des conditions de travail des agents ; et une transformation radicale est la seule manière efficace pour réussir. Le titre du rapport est ambitieux : il appelle le service public à se réinventer.

Ses premières propositions dégagent les conditions du succès d’un changement de modèle : refonder l’administration sur la base de la confiance et de la responsabilisation, bâtir un nouveau contrat social envers l’administration et ses collaborateurs investis dans le numérique, et assurer « le dernier kilomètre du service public ».

–En 2005, à la demande du ministre de l’Economie Thierry Breton, Michel Pébereau rédige Rompre avec la facilité de la dette publique. Sa phrase finale: « Rompre avec des routines destructrices pour relever les défis du futur et préserver le modèle de société dynamique, fraternel et généreux auquel aspirent les Français : tel est l’enjeu décisif de la gestion des finances publiques dans les prochaines années.»

–En 20127, Michel Pébereau reprend la plume pour l’Institut de l’entreprise. C’est : Dépense publique : état d’alerte. En inbtroduction, il écrit: « Nos finances publiques sont dans un état alarmant. Ce constat, oublié par une partie de l’opinion, doit être placé au cœur du débat présidentiel de 2017. Il rend indispensable, sans délai, une révision générale de nos dépenses publiques et une réduction de leur part dans notre production nationale. »

Suivent une série de propositions de réformes structurelles économiques significatives, d’élimination des dépenses inutiles, la création d’un fonds de modernisation de l’action publique de 700 millions d’euros avec une règle : un euro investi doit susciter un euro d’économie, une méthode qui a prouvé son efficacité dans le secteur privé.

Mais la somme des économies envisagées n’est que d’une dizaine de milliards d’euros. Surtout, le rapport ne fait l’objet ni de commentaires du gouvernement ni de campagne de communication. Il est vite oublié lorsquela crise des Gilets jaunes rend indispensables d’importantes dépenses supplémentaires. Le déficit est tout de même limité à 3,1 % du PIB en 2019. La crise de la Covid-19 et la politique dite du « quoi qu’il en coûte » qu’elle rend inévitable le porte à 9,1 % de PIB en 2020, et un peu plus de 8 % en 2021. Une progression limitée à 5 % est pour l’instant prévue pour 2022.

Le « fiscal monitor » d’octobre 2021 du Fonds monétaire international permet de constater que la pandémie a des conséquences sur les dettes publiques de la quasi-totalité des pays du monde, mais d’une ampleur assez variée. Quant aux projections présentées pour les évolutions à venir à cinq ans, elles sont également assez différentes les unes des autres. Pour le groupe des pays avancés, la dette publique devrait passer en moyenne de 103,8 % du PIB en 2019 à 121,6 % en 2021 et baisser ensuite progressivement jusqu’à 118,6 % en 2026. Pour les pays émergents et de revenu moyen, elle passerait de 54,7 % du PNB à 64,3 % en 2021, et continuerait ensuite à augmenter jusqu’à 69,8 % en 2026.

Pour les pays en développement à bas revenu, elle passerait de 44,2 % du PIB en 2019 à 50,2 % en 2021 et baisserait ensuite progressivement jusqu’à 47,3 % en 2026. Le choc de la crise est donc en moyenne de près de 18 points de PIB pour les pays avancés, de 10 pour les revenus intermédiaires et de 6 pour les plus pauvres. Profitant d’une capacité plus forte d’endettement, les pays avancés ont donc réagi beaucoup plus vigoureusement que les autres. Pour les quatre années suivantes, les pays avancés ne réduiraient que légèrement leur dette (3 points de PIB). Les pays émergents continueraient à accroître la leur (de 5,5 points de PIB) alors que les pays pauvres la réduiraient de 3 points de PIB, c’est-à-dire de moitié, le surcroît d’endettement constitué.

A l’intérieur du groupe des pays avancés, les situations sont très contrastées. La zone euro passe de 83,7 % du PIB en 2019 à 98,9 % (+15 points) en 2021 et s’engagerait ensuite dans une réduction assez rapide à 92,2 en 2026 (près de 7 points). Au sein de la zone, deux grands pays tirent la moyenne vers le bas pour la hausse de la crise et vers le haut pour la décrue d’après-crise : l’Allemagne dont la dette n’augmente que de 13,3 points de 59,2 % en 2019 à 72,5 % en 2021 mais devrait ensuite se réduire très significativement de 11,6 points (60,9 % en 2026) ; et les Pays-Bas qui limitent la hausse à 10,3 points (de 47,4 % en 2019 à 58,1 % en 2021) et avec une perspective de baisse de 8,9 points à 49,2% en 2026.

En 2021, douze pays avancés dont sept de la zone euro se retrouvent avec un endettement supérieur à 100 % du PIB. Six y étaient déjà dès 2019. Quatre d’entre eux augmentent d’une vingtaine de points ou plus : la Grèce passe de 184,9 à 206,7 ; l’Italie de 134 à 154,8 ; le Japon de 235,4 à 256,9 ; les États-Unis de 108,5 à 133,3. Les deux autres augmentent de 16 et 18 points : le Portugal de 116,6 à 130,8 ; Singapour de 129 à 137,9. Six autres pays passent le niveau de 100% du PIB à la suite de la crise : la Belgique de 98,1 à 113,4 ; le Canada de 86,8 à 109,9 ; Chypre de 94 à 111 ; la France de 97,6 à 115,8 ; l’Espagne de 95,5 à 120,2 et le Royaume-Uni de 85,2 à 108,5. Pour cinq d’entre eux une réduction est prévue de 2021 à 2026 ; de 111 à 83,4 pour Chypre, de 206,7 à 179,6 pour la Grèce ; de 154,8 à 146,5 pour l’Italie ; de 130,8 à 114,7 pour le Portugal ; de 120,2 à 117,5 pour l’Espagne ; et aussi de 109,9 à 89,7 pour le Canada et de 256,9 à 251,9 pour le Japon. Deux pays stabiliseraient leur dette de 2021 à 2026 : les États-Unis à 133,5% du PIB et la France de 115,8 à 116,9. Seuls la Belgique (de 113,4% à 119,7%), le Royaume-Uni (de 108,5 à 111,6) et Singapour (de 137,9 à 143,9) l’augmenteraient significativement.

La situation est plus problématique pour l’avenir. De 2021 à 2026, notre dette augmenterait d’un point de PIB alors que la moyenne de l’OCDE diminuerait de trois, celle de la zone euro de six, et l’Allemagne reviendrait à 60 %. Cette prévision d’évolution est préoccupante

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