Archive pour le Tag 'publique'

Démocratie- Enquête d’utilité publique : une procédure caricaturale

Démocratie- Enquête d’utilité publique : une procédure caricaturale

« Inutilité publique » : un essai éclairant et implacable sur une « fiction politique »
L’historien de l’environnement Frédéric Graber dans un ouvrage fait l’ historique des enquêtes d’utilité publique et constate qu’elles sont devenues complètement inutiles et fictives
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La plupart du temps en effet la consultation est complètement formelle. Le texte en cause reprend intégralement les orientations des pouvoirs publics. On désigne en général un expert retraité très favorable au projet ( et pas forcément très compétent)et qui se contente de relater de façon très discrète voire pas du tout les positions des opposants.

De toute manière, cette enquête d’utilité publique ne concerne nullement l’ensemble des citoyens mais seulement quelques individus d’associations et ou motivés par la question. En général quelques pour cent à peine de la population.

Une participation infime dont de toute façon il n’est pas tenu compte dans le rapport final. Dans la quasi-totalité des cas l’expert conclut en faveur du projet. C’est à peine d’ailleurs s’il écoute les voies divergentes renvoyées dans les annexes.

Il est évident que cette procédure est complètement obsolète. Il ne s’agit nullement d’une procédure de concertation démocratique mais juste d’une formalité pour satisfaire aux obligations de la loi.

En éclairant l’origine et les objectifs de ces outils « conçus pour l’intensification de l’exploitation de la nature », l’ouvrage de Frédéric Graber dresse le constat argumenté d’une mécanique obsolète et invite à repenser notre conception de la concertation sur les projets d’aménagement, pour en faire un véritable espace de débat et un outil contraignant.

« Inutilité publique. Histoire d’une culture politique française », de Frédéric Graber, Amsterdam, 208 pages, 18 euros.

Pour une politique publique de la santé visuelle

Pour une politique publique de la santé visuelle 

 

Alors que près de deux millions de personnes sont malvoyantes ou non voyantes en France, et que les projections démographiques anticipent une augmentation, la politique publique esquissée en ce domaine manque d’ambition, alertent, dans une tribune au « Monde », quatre spécialistes du handicap visuel.

 

Moins on voit, moins on est vu. Les personnes qui perdent la vue, perdent aussi, progressivement, leur autonomie et leur place dans notre société. Ce processus de retrait ou de repli de la vie sociale est en grande partie lié à l’impact physique et psychique du handicap visuel. C’est une double peine pour des personnes qui sont déjà confrontées à l’angoisse terrible de la perte totale ou partielle d’un sens qui, à lui seul, apporte près de 80 % de la perception du monde qui nous entoure.

Cette mécanique d’isolement social et de perte d’autonomie s’est d’ailleurs malheureusement amplifiée avec l’explosion de la numérisation de nos actes de la vie courante. L’association Valentin Haüy l’a d’ailleurs récemment souligné lors d’une campagne de sensibilisation pour faire prendre conscience des difficultés spécifiques que posent les usages du numérique aux personnes en situation de handicap visuel.

Au-delà de cette fracture numérique, c’est plus globalement une fracture sociale qui menace toutes les personnes dont la vue s’abîme. Face à ce constat, la politique publique esquissée pour maintenir et développer l’autonomie des personnes touchées par le handicap visuel manque d’ambition. Comme l’a encore souligné l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), on note en France, pour l’ensemble de la filière visuelle, « une quasi-absence de stratégie au plan national et régional » et des données épidémiologiques largement « insuffisantes ». Ni la « stratégie nationale de santé », définie par le ministère de la santé, ni les « projets régionaux de santé », élaborés par les agences régionales de santé (ARS), n’identifient des axes forts d’intervention consacrés à la santé visuelle.

L’absence de politique publique forte dans ce domaine pose question dans un contexte où l’offre d’accueil, d’orientation, de suivi médical et médico-social et de prise en charge des personnes en situation de déficience visuelle est globalement très insuffisante. Cette insuffisance d’offre est criante dans l’ensemble des régions. Ainsi, en Ile-de-France, une seule institution propose quelques places en soins de réadaptation pour les personnes en situation de handicap visuel, avec par conséquent des listes d’attente de plus de deux ans !

Cette situation est d’autant plus étonnante qu’il s’agit d’un enjeu de santé qui touche des millions de Français. En ce qui concerne le handicap visuel c’est près de deux millions de personnes qui sont concernées. Cela ne devrait pas s’améliorer dans les années à venir, bien au contraire. Les projections démographiques montrent que, avec le vieillissement de la population, les pathologies visuelles, souvent corrélées à l’âge (DMLA, glaucome), vont augmenter très sensiblement.

Décarbonation: une politique publique plus ambitieuse

Décarbonation: une politique publique plus ambitieuse

 

L’expert et ancien industriel Dominique Vignon appelle, dans une tribune au « Monde », les autorités à planifier et à réguler l’usage des sources d’énergie, tant pour les producteurs que pour les consommateurs.

 

Les citoyens européens attendent la décarbonation de nos économies : limiter si possible le réchauffement climatique à 1,5 °C en 2050 par rapport aux températures préindustrielles, ce qui implique de commencer sans délais une réduction drastique des émissions pour atteindre l’objectif « zéro émission nette » (ZEN) en 2050. Et la première cible pointée du doigt par les associations environnementales est l’industrie pétrolière et gazière, qui fournit l’arme du crime climatique : le carbone des hydrocarbures et du gaz naturel contribue largement au réchauffement.

Les quelques opérateurs pétroliers et gaziers européens sont sensibles à ces attentes, qu’ils perçoivent parfois lors d’assemblées générales d’actionnaires agitées et médiatisées. Ils y répondent tous à peu près dans les mêmes termes, en planifiant la décarbonation progressive de leurs activités à l’horizon 2050. Leurs programmes sont assez crédibles : ils comportent notamment l’élimination du torchage de routine du gaz dans les raffineries (gaz naturel non économiquement récupérable et actuellement brûlé), et la réduction des fuites tout au long du cycle de production et de transport. Mais ces émissions contrôlables par les opérateurs ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Les organisations environnementales ne s’y trompent pas, qui demandent de geler les nouveaux projets.

 

Le problème est que la demande des consommateurs finaux d’énergies fossiles ne faiblit pas. Les grands opérateurs peuvent certes offrir des énergies décarbonées, mais ils sont assez démunis pour modifier le niveau et la structure de la demande. L’objectif de réduction de 40 % des consommations finales en 2050, rappelé par Emmanuel Macron, à Belfort, en février, est ambitieux. Seules des politiques publiques vigoureuses seront à la hauteur de l’enjeu ; elles doivent être fondées sur la contrainte (mise hors marché locatif des passoires thermiques), sur des aides à la reconversion des clients comme des fournisseurs, et sur l’augmentation du prix du CO2 dans des conditions assurant l’équité entre les usagers. D’ici là, les opérateurs énergétiques préparent leurs offres d’énergies décarbonées, mais ils doivent aussi satisfaire une demande d’énergie fossile toujours prépondérante, même si elle doit décroître.

Environnement: Pas seulement une affaire de puissance publique

Environnement: Pas seulement une affaire de puissance publique 

 

Si aujourd’hui la planification écologique s’impose dans le débat public, les deux conseillers en stratégie Thibaut Cournarie et François-Régis de Guenyveau précisent, dans une tribune au « Monde » ses conditions de mise en œuvre et plaident pour une approche globale qui associe citoyens, entreprises et pouvoirs publics

 

L’écologie a gagné la bataille des idées. Elle n’a pas encore remporté celle de l’engagement. Aussi assiste-t-on, depuis quelques semaines, à l’apparition d’un nouveau concept dans le débat public : la planification écologique. Victoire sémantique de Jean-Luc Mélenchon et de son centralisme jacobin, cette planification s’incarne dans le gouvernement Borne par la création de deux ministères [transition écologique et cohésion des territoires, confié à Amélie de Montchalin, transition énergétique, dirigé par Agnès Pannier-Runacher] et d’un tout récent secrétariat général.

L’intention est louable : puisque nous soutenons collectivement la transition mais que nous ne parvenons pas à nous y plier individuellement, déléguons à l’Etat la construction d’un plan. Outre ses vertus d’ordonnancement, celui-ci aura le mérite de nous offrir un cap, ingrédient précieux pour une époque qui se cherche, tiraillée entre les crises et les revirements permanents.

L’idée a pourtant fait polémique. Qui fixe le plan ? Qui distribue les bons points ? Plus globalement, que fait-on des leçons du XXe siècle, joyeusetés bureaucratiques en tête ? Comme toute politique centralisatrice, la planification écologique péchera par sa rigidité. Entre chiffres à répétition et réglementations à rallonge, les effets de bord sont déjà connus. Ils se doublent d’une difficulté propre au sujet environnemental : quel intérêt de planifier en France s’il n’y a pas d’alignement à l’échelle mondiale ? Eternel dilemme du prisonnier…

En réalité, la question n’est pas de savoir s’il faut ou non planifier. Il le faut. Sans quoi le marché continuera d’innover dans des technologies sales, même avec des rendements décroissants, phénomène de « dépendance au sentier » bien décrit par Philippe Aghion dans ses cours au Collège de France. La question est de savoir comment compléter la planification écologique par d’autres méthodes moins dirigistes, susceptibles de créer les conditions d’une mobilisation collective de masse.

 

I

Dette publique : Quelle gestion ?

Dette publique : Quelle gestion ?

 En raison de la pandémie, les critères de Maastricht portant sur les budgets et la dette publique ont été suspendus. L’Allemagne plaide en faveur d’un retour à leur application, contrairement aux pays du Sud de l’Europe, Italie et France en tête, qui parient sur la croissance pour réduire les déficits. Un choix qui n’est pas sans risque. Par Marc Guyot et Radu Vranceanu, professeurs à l’Essec ( la Tribune)

Au début de la crise du Covid-19, en mars 2020, l’Union européenne (UE) a activé la clause générale de sauvegarde qui suspend la règle prudentielle de gestion budgétaire (Fiscal Compact), notamment le déficit maximal de 3%. Les gouvernements du Sud de l’Europe ont assimilé cet assouplissement à une licence à dépenser sans limites, le retour à la règle budgétaire étant remis aux calendes grecques. Cette semaine, l’UE a décidé de maintenir la suspension pour 2023.

La crise du Covid-19 pouvant être aujourd’hui considérée comme passée les pays européens font maintenant face à la gestion de la dette post-Covid-19 et aux divergences qu’elle révèle. Le point de vue exprimé par Christian Linder, le ministre allemand des Finances, dans le Financial Times du 21 mai 2021, semble en opposition nette avec le point de vue exprimé dans la lettre commune rédigée par Emmanuel Macron et Mario Draghi, le 31 décembre 2021 dans le même journal.

Selon le duo latin, la bonne manière de réduire le poids de la dette est de favoriser la croissance. S’il est exact qu’une forte croissance réduise automatiquement le poids de la dette par rapport au PIB, nous sommes dubitatifs de voir les deux dirigeants des économies parmi les moins dynamiques de la zone euro faire fond sur cette stratégie. En effet, la croissance ne se décrète pas et ne s’est encore jamais obtenu à coup de grands plans de réindustrialisation et d’investissements publics dans la recherche. Si les deux compères tablent sur une croissance nominale nourrie par l’inflation, ils commettent une erreur grave en imaginant que les taux d’intérêt vont rester constants. En effet, le taux des obligations du trésor est sur le point d’augmenter avec l’inflation anticipée, et, face à l’inflation actuelle, la BCE n’a plus la capacité de racheter des dettes sans limite, sous peine de dégrader encore plus ces anticipations d’inflation.

Le ministre allemand Christian Linder plaide sans surprise pour un retour rapide aux règles pré-Covid-19 de déficits maitrisés et affirme clairement que si les pays membres de la zone euro peuvent encore actuellement dévier de la règle budgétaire, cela ne signifie pas qu’il est raisonnable de le faire.

L’Allemagne présente une gestion des finances publiques extrêmement rigoureuse, dont le principe de stabilité est gravé dans la constitution. En 2019, le ratio dette sur PIB de l’Allemagne était de 58,9% du PIB. Pendant la crise du Covid-19, le pays a mis en place de fortes mesures de soutien budgétaire qui ont porté la dette à 69,3% du PIB en 2021, ratio toutefois inférieur à son endettement de 2015 (données Eurostat). A situation exceptionnelle réponse exceptionnelle, puis ce pays s’est orienté vers un retour rapide à l’équilibre budgétaire, le déficit public allemand passant de -4,3% en 2020 à -3,7% en 2021.

La situation en Italie, Espagne, France et autres pays du Sud était déjà dans le rouge avant le Covid-19 avec des dettes publiques sur PIB respectivement de 134%, 98,3% et 97,4% en 2019. La lutte contre le Covid-19 les a fait passer à respectivement 150,8%, 118,4% et 112,9% du PIB en 2021. Avec des déficits publics à -6,9%, -7,2% et -6,5% en 2021, le retour rapide du déficit sous la barre des 3% semble être impossible. En France, où la campagne présidentielle a donné lieu à un concours de promesses et largesses électorales de tous les candidats, François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, s’est senti obligé, le 10 mai, de recommander à Emmanuel Macron de restreindre ses ambitions dépensières ou de nouvelles réductions d’impôts.

Un raisonnement superficiel nous dit que lorsque la dette publique représente 100% du PIB, si le taux d’intérêt augmente de 1 point de pourcentage, le coût de la dette augmente de 1% du PIB. Dans la mesure où les obligations du Trésor ont des maturités très variées, l’impact de la hausse du taux d’intérêt n’est pas immédiat mais il faut toutefois anticiper ses effets. D’ailleurs une partie de l’endettement public est basé sur des obligations indexées sur l’inflation qui répercutent immédiatement les anticipations d’inflation. En 2021, la charge d’intérêt de la dette a rebondi de 5 milliards d’euros comparé à 2020, essentiellement en raison de ces instruments.

Si le gouvernement se décide à adopter une politique de rigueur budgétaire, la réduction du poids de la dette ne va pas non plus être immédiate. Pour prendre un exemple simple, en supposant que le déficit primaire soit nul, avec un taux d’intérêt à 2% et une croissance nominale à 5%, la réduction du ratio dette/PIB de 100% à 60% prendrait… 17 ans. Avec un taux d’intérêt de 1%, il faudrait quand même 13 ans pour revenir à 60%.

Nous nous réjouissons du fait qu’Emmanuel Macron a décidé de mettre en place une planification énergétique pour réduire les émissions de carbone en ligne avec ses engagements européens. Il serait tout aussi sage de mettre en place une vraie planification budgétaire. S’il ne faut pas laisser la planète en piteux état aux générations futures, il ne faut pas non plus leur léguer une montagne de dettes publiques ayant essentiellement servi à soutenir le confort de cette génération. Si le débat est vif sur la règle budgétaire que l’Union européenne devrait adopter dans le monde d’après Covid-19, il est fort probable que la discipline budgétaire sera imposée aux gouvernements par le marché lui-même via la remontée des taux d’intérêts et le coût de la dette. Dès lors, la réduction de la dette relève plus de la sagesse pratique que de la discipline dogmatique.

Santé publique : La priorité à la prévention

Santé publique : La priorité à la prévention

 

Plutôt qu’ajouter « une nouvelle couche au millefeuille actuel » des agences gouvernementales, trois experts en santé publique préconisent notamment, dans une tribune au « Monde », la création d’un fonds de prévention qui serait alimenté par une taxe sur les produits comme l’alcool ou certains aliments.

 

Tribune.

 

L’histoire se répète. Seules les crises font évoluer le système de santé. C’est particulièrement vrai pour la santé publique, où les crises de la vache folle, du sang contaminé ou des médicaments ont amené les gouvernements successifs à créer les agences de sécurité sanitaire : l’Agence nationale de santé publique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou encore l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

En cette période de crise liée à la pandémie de Covid-19, les tribunes et les rapports se succèdent pour « dessiner la santé publique de demain », lui « donner un nouveau souffle » ou encore « révolutionner la santé publique ». Il est étonnant de constater que les propositions sont très centrées sur la mécanique de ces structures afin de renforcer l’expertise, la recherche ou la formation, au risque de rajouter une nouvelle couche au millefeuille actuel. Il faut raison garder : renforcer les moyens de l’organisation existante permettrait de répondre aux besoins identifiés lors des dernières crises.

Ce qu’il convient de prendre en compte avant tout, c’est la prévention, qui peut être considérée, en France, comme très sinistrée. Elle a besoin d’expertises, d’acteurs et de financements.

Les enjeux sont considérables. Toutes les données scientifiques et d’évaluation concluent à des retours d’investissements très importants dans ce domaine qui permettraient d’augmenter significativement l’espérance de vie, et surtout l’espérance de vie en bonne santé. Ainsi, par exemple, 41 % des cancers sont évitables par des mesures de prévention, en jouant sur les consommations de tabac, d’alcool, sur la nutrition, en luttant contre les pollutions environnementales, en luttant contre la sédentarité, en vaccinant…

Pour porter la prévention, il est nécessaire, tout d’abord, de s’appuyer sur la recherche et l’expertise : connaître l’impact des déterminants de santé est fondamental, notamment les facteurs sociaux, source de très fortes inégalités de santé. Mais ce n’est pas suffisant.

Il convient aussi d’évaluer les programmes et actions de terrain, afin de valoriser ceux qui ont fait preuve d’efficacité et ainsi financer des programmes opérationnels performants.

Il convient ensuite de soutenir les acteurs de la prévention. Ils sont multiples :

  • Le milieu associatif est le seul à pouvoir assurer la fonction du « aller vers », ce dont on a pris conscience pendant l’épidémie de Covid-19, pour toucher les populations les plus isolées. Pendant l’épidémie de sida, sans l’aide des associations, il n’aurait pas été possible de toucher certaines communautés habituées à des pratiques à risques ou particulièrement vulnérables.
  • Il ne faut pas oublier les nombreuses structures publiques présentes sur l’ensemble du territoire, qui constituent un maillage pour la protection de l’enfance et, parfois, un filet de sécurité pour les populations les plus fragiles du fait de leur gratuité : réseaux de périnatalité, centres de protection maternelle et infantile, services de pédopsychiatrie, santé scolaire. Toutes ces structures ont été considérablement fragilisées par tous les gouvernements précédents alors que leurs missions sont cruciales, tant en termes de protection que de promotion de la santé. Le soutien de toutes ces structures est le seul moyen de bâtir la territorialisation dont a besoin la prévention pour être efficace.
  • Enfin, il convient de s’appuyer sur les enseignants pour développer l’éducation à la santé, garante de futurs comportements favorables ; et sur la santé au travail, en dépassant la logique individuelle nécessaire mais non suffisante. Cela permettrait de prendre en compte les expositions auxquelles les travailleurs sont soumis.

Pantouflage et haute fonction publique : un parfum sulfureux ?

Pantouflage et haute fonction publique  : un parfum sulfureux ? 

Réputés pour la qualité de leurs travaux, les cabinets de conseil sont très prisés des responsables politiques, car ils leur permettent de s’abriter derrière cette « expertise » pour imposer une modernisation des services de l’Etat, observe le sociologue Pierre Lascoumes dans un entretien au « Monde ».

 

Pierre Lascoumes est directeur de recherche émérite au CNRS et au Centre d’études européennes et de politiques comparées de Sciences Po. Après avoir mené des travaux de sociologie du droit, il s’est tourné vers l’analyse des politiques publiques. Il s’est également intéressé aux politiques environnementales. Plus récemment, Pierre Lascoumes a consacré ses recherches à la lutte contre la délinquance financière. Dans son plus récent ouvrage, L’Economie morale des élites dirigeantes (Presses de Sciences Po, 240 pages, 17 euros), il revient sur la façon dont les dirigeants politiques et économiques s’affranchissent de certains principes moraux en s’appuyant sur la position d’autorité qu’ils occupent. Pierre Lascoumes fait ainsi l’étude des procédés rhétoriques employés par différentes personnalités mises en cause dans de récents scandales politico-financiers, telles Jérôme Cahuzac, Nicolas Sarkozy ou Carlos Ghosn. Il montre notamment comment l’attachement à l’autorégulation du monde politique reste fort, en dépit des promesses répétées par divers candidats à l’élection présidentielle de s’engager à renforcer les mesures de contrôle et de transparence.

Pourquoi nos dirigeants politiques s’appuient-ils de plus en plus sur ces cabinets de conseil ?

Ces cabinets ont l’avantage de répondre à diverses attentes. La première, qui est toujours mise en avant, est celle de leur compétence dans la gestion d’opérations délicates. En dépit des phrases creuses que l’on retrouve dans certains de leurs rapports, ces firmes continuent de disposer d’un label de sérieux. Les analyses qu’elles fournissent permettent d’accréditer que les actions mises en œuvre reposent sur des réflexions solides. Roger Fauroux, ancien patron de Saint-Gobain et ex-ministre de l’industrie, le disait dans un entretien au Monde (19 janvier 1999) : « Un président de société est plus crédible si ses projets sont étayés par une étude réalisée par l’un ou l’autre des grands du conseil. A plus forte raison un ministre, dont les services administratifs sont parfois lacunaires ou très hexagonaux. Avec un rapport de McKinsey ou du Boston Consulting Group, on se retrouve un peu dans la position de Moïse redescendant de la montagne avec les Tables de la Loi. »

 

Ce sérieux prêté aux grands cabinets de conseil vient notamment du fait qu’ils sont présents dans la plupart des pays industrialisés, ce qui leur permet de pratiquer le « benchmarking », c’est-à-dire des études comparatives plus ou moins étayées. Les responsables politiques s’appuient donc sur leurs analyses pour expliquer que les réformes introduites ont produit ailleurs de bons résultats, preuve supposée de leur efficacité. Les élus jouent aussi un peu les ventriloques, ils laissent à ces experts le soin de dire ce qu’ils pensent tout bas. Ainsi, d’autres qu’eux ont la charge d’annoncer les mauvaises nouvelles : la modernisation des services publics sera difficile, particulièrement pour ceux qu’elle touche directement, mais elle est nécessaire, les « spécialistes » le disent. On peut y voir aussi une dépendance des cabinets de conseil à leurs commanditaires. Enfin, les vendeurs de réformes que sont ces firmes abreuvent le gouvernement et les ministères de notes, de travaux d’études et de modèles censés améliorer les performances. En somme, ils ont toujours quelque chose à proposer aux dirigeants politiques, soucieux, comme on le sait, de se montrer engagés et dynamiques.

La Finance sous assistance respiratoire publique

 La Finance sous assistance respiratoire publique

L’intervention massive des banques centrales et les sanctions financières contre la Russie semblent signifier le retour de la puissance publique sur les marchés. Mais une véritable « définanciarisation » n’est pas à l’ordre du jour, regrette l’économiste Jézabel Couppey-Soubeyran dans sa chronique au Monde.

 

 

Chronique.

 

 La finance globale a du plomb dans l’aile. Elle n’est plus libéralisée, mais sous assistance. Elle n’est plus intégrée, décloisonnée, mais en voie de balkanisation. Est-on sur la voie d’une déglobalisation financière ? Peut-être. Mais seulement d’une « déglobalisation » de sauvegarde, du fait de la gestion des crises financière puis sanitaire. D’une déglobalisation guerrière, en raison des sanctions financières prises à l’encontre de la Russie. A quand une déglobalisation de transformation, celle qui permettra à nos sociétés d’aller mieux ?

Il ne faut pas oublier que l’apparente complexité technique des mutations de la finance dissimule mal l’exercice d’une volonté politique ! La globalisation financière, ce processus d’expansion de marchés, de produits et d’acteurs interconnectés, intégrés et internationalisés, a largement procédé d’une volonté politique de libéralisation qui s’est affirmée au tournant des années 1970-1980, d’abord dans les pays anglo-saxons, puis sur le continent européen, avant de gagner les pays émergents. La puissance publique s’est alors volontairement effacée, les Etats allant jusqu’à sacrifier leur accès direct au guichet de leur banque centrale et accepter l’indépendance de ces dernières. Elle a placé sa confiance dans le libre jeu du marché, avec pour dessein tacite l’essor du capitalisme financier. Avec les conséquences que l’on sait en matière d’inégalités, d’instabilité financière et de dégâts environnementaux.

La déréglementation des banques a été l’une des forces motrices de ce processus. Ce ne sont pas les timides reréglementations des années 1990-2000, issues des accords de Bâle, qui ont ralenti le pas de la finance globalisée. Car elles ont été conçues pour accompagner, préserver le jeu du marché et protéger de ses à-coups quelques-uns de ses acteurs – surtout les banques –, et non pour reprendre la main sur l’allocation des capitaux, la création et la circulation de la monnaie. Logiquement, ces reréglementations, dites « prudentielles », n’ont pas empêché la crise financière de 2007-2008.

C’est à ce moment-là que le retour de la puissance publique s’est fait beaucoup plus pressant, mais surtout pour empêcher le capitalisme financier de s’autodétruire et assurer sa survie, voire son approfondissement, cette fois par la voie monétaire. La monnaie publique, celle que crée la banque centrale, a été mise à l’entière disposition des banques et des marchés financiers. L’intervention d’urgence, décidée au moment de la crise financière de 2008, est devenue une assistance prolongée. A chaque fois qu’il a été envisagé de débrancher la perfusion de liquidité centrale, une source plus ou moins forte de déstabilisation est venue l’empêcher : la crise du marché monétaire américain à l’automne 2019, la crise sanitaire à partir de janvier 2020, et aujourd’hui la guerre en Ukraine, qui fait envisager aux banques centrales une relance de leurs achats d’actifs en cas de récession, comme le suggère une déclaration d’Isabel Schnabel, membre du directoire de la Banque centrale européenne, le 24 mars.

Economie et environnement: Changer les critères de la commande publique

Economie et environnement: Changer les critères de la commande publique

A l’occasion du Conseil des ministres européens de l’Economie sociale et solidaire, une quinzaine d’entrepreneurs réclament de « faire évoluer les critères de sélection de la commande publique pour privilégier l’achat local et réserver une partie des marchés aux entreprises à impact »(dans l’Opinion)

 

Tribune

En ouvrant la présidence française de l’Union européenne, le président de la République a appelé à construire une Europe souveraine, capable de défendre nos valeurs et nos intérêts dans le monde afin de proposer un autre modèle de société. Nous, entrepreneurs de l’économie environnementale, sociale et solidaire, répondons à cet appel et espérons que ces mots soient traduits en actes.

En effet, cet autre modèle de société est possible : nous le portons depuis des années en France. Il est temps de l’étendre hors de nos frontières pour préserver notre compétitivité et assurer une croissance économique durable et vertueuse. Notre pays n’est certes pas le seul où les entreprises sociales, solidaires représentent plus de 10% du PIB. Chaque jour, 13,6 millions de citoyens européens travaillent, comme nous, dans 2,8 millions de structures qui participent à la souveraineté industrielle, alimentaire, culturelle et énergétique. C’est sans compter l’ensemble des entreprises à impact qui se développent avec les mêmes modèles de partage chaque jour. Ces chiffres sont encourageants mais nous devons aller plus loin pour développer le nombre de ces entreprises qui constituent un véritable moteur de cohésion, de solidarité et d’innovations écologiques.

En décembre dernier, la Commission européenne a dévoilé un plan d’action pour développer l’économie sociale. Il était temps que l’Union européenne prenne en considération cette économie pour ce qu’elle est : une filière économique stratégique qui crée de la richesse et des emplois à haute valeur ajoutée, non délocalisables, dans des activités à fort impact social et environnemental.

On peut toujours voir le verre à moitié vide et regretter tout ce que ce plan ne contient pas encore. Nous voulons d’abord saluer le verre à moitié plein et considérer les solutions pratiques qu’il contient : un guichet unique pour accéder aux financements européens, un centre de compétences pour développer l’innovation sociale, un accompagnement des structures dans leur transition numérique ou encore un meilleur accès à la commande publique.

Dans nul autre pays que le nôtre, l’économie sociale, solidaire et écologique n’est aussi structurée et reconnue. Nous devons saluer le fait que la France soit le premier pays à réunir, ce 17 février, un conseil européen des ministres de l’économie sociale, à l’initiative de la ministre Olivia Grégoire, pour donner un poids et un corps politique aux orientations de la Commission. Encore faut-il que cet événement, qui sera certainement un rendez-vous institutionnel fort, se transforme en acte économique fondateur.

Si l’Union européenne et les Etats membres donnent à ce nouveau modèle économique l’envergure qu’il mérite, nous aurons les moyens de développer davantage nos activités partout en Europe et de créer des synergies pour répondre aux défis de notre siècle. Le changement climatique, les inégalités, le chômage, l’accès aux droits et la précarité ne s’arrêtent pas aux frontières françaises. Le marché unique doit faire naître des champions européens de l’impact et les préserver de la concurrence déloyale de ceux qui prospèrent sur les inégalités et aggravent la crise climatique par leurs pratiques dévastatrices.

Force est de constater que nous attendons toujours les propositions concrètes des candidats à l’élection présidentielle. Nous proposons de faire évoluer les critères de sélection de la commande publique pour privilégier l’achat local et réserver une partie des marchés publics aux entreprises à impact. La présidence française de l’Union européenne doit être une opportunité à saisir afin de changer les règles européennes et faire que les entreprises à impact partout en Europe puissent enfin bénéficier de soutien à la hauteur de leur contribution à l’intérêt général. Nous espérons y retrouver le gouvernement français avec les moyens de ses ambitions !

Simon Bernard est CEO et cofondateur de Plastic Odissey, Jean-Marc Borello fondateur du Groupe SOS, Fabien de Castilla codirecteur général d’Ares, Julie de Pimodan fondatrice de Fluicity, Pierrick de Ronne président de Biocoop, Béatrice Eastham fondatrice de Green evenements, Nicolas Froissard codirigeant du Groupe SOS,
Thibault Lamarque président de Castalie, David Lorrain fondateur de RecycLivre, Jean Moreau fondateur de Phenix, Caroline Neyron directrice générale d’Impact France, Jérôme Saddier président du Crédit coopératif et d’ESS France, Eva Sadoun fondatrice de Lita, Pierre-Emmanuel Saint-Esprit DGD de Zack (groupe Manutan) et Stéphane Vatinel fondateur de Sinny & Ooko.

Politique-Perspectives 2022 : quelle gouvernance publique pour réformer

Politique-Perspectives 2022 : quelle gouvernance publique pour réformer

 

Le sujet de la réforme de l’État va revenir sur le devant de la scène prochainement, conférant une actualité nouvelle à la question de la gouvernance de l’exécution des réformes. En effet, si des réalisations sont à noter, une telle gouvernance apparaît à conforter autour de trois piliers. Par Arnauld Bertrand, associé EY Consulting, responsable mondial des activités Secteur Public et Arnaud Lizé, directeur associé EY Consulting Secteur Public. ( dans la « Tribune »)

 

Un article intéressant concernant le management des réformes mais qui devrait sans doute inclure au préalable la nécessité d’une remise à plat des tâches régaliennes. En clair, remettre sur la table le rôle de l’État en même temps que ses méthodes de fonctionnement.NDLR 

Depuis 2017, des initiatives visant à optimiser cette gouvernance ont été engagées, avec des succès divers. Des efforts ont été menés afin de rapprocher société civile et sphère de la décision publique, qu’il s’agisse de démarches de consultation citoyenne comme la Grande cause des territoires, de la structuration d’un dialogue entre ministères et experts pour faire émerger des propositions de réforme (Comité Action Publique 2022), ou de la tentative de diversifier des profils chargés de la mise en œuvre des politiques publiques

L’instauration d’un pilotage par le résultat a été confortée, par exemple avec la mise en place d’un Baromètre de l’action publique ou encore avec le déploiement de mesures d’incitation en direction des acteurs en charge de l’exécution (ex : évaluation des préfets).

La territorialisation des réformes a vu le jour, à travers la priorisation des réformes à la maille des départements et régions, ou via le renforcement autour des préfets, des capacités d’intervention, de coordination / pilotage de l’État dans les territoires.

Cependant, la crise sanitaire a ralenti la transformation publique, en France comme à l’étranger, et ces initiatives n’ont pas pu produire leurs pleins effets.

Face à ce constat, il est essentiel de consolider la gouvernance interministérielle des réformes à travers trois piliers. En clarifiant la posture de chef de file de la DITP en matière de réformes et en articulant, de façon plus systématique, l’action des administrations concernées et celle du ministère chargé de la transformation publique. Ceci supposera notamment :

  • Un portage au plus haut niveau de l’État avec un comité de pilotage présidé par le Président de la République et devant lequel les ministres présenteront l’avancement de leurs réformes et, au plan ministériel, un pilotage direct des réformes par le ministre, avec l’appui d’un comité exécutif (Comex) rassemblant le directeur de cabinet, les Directeurs d’administrations centrale ainsi que le DRH, pour piloter les réformes, la performance ministérielle et les enjeux RH / managériaux associés.
  • Un renforcement du rôle du ministère chargé de la transformation publique, avec une responsabilité de pilotage opérationnel interministériel et une approche intégrée des sujets de transformation (dans ses dimensions organisationnelles, digitales et RH).
  • La mise en place de «ministères-plateformes» avec, par exemple, la DGFIP investissant pour le compte de différents ministères sur le sujet de traitement des données (en relation avec la DINUM).
 Le second pilier suppose de privilégier la réalisation d’une transformation en profondeur sur quelques sujets prioritaires avec :
  • Une priorisation en faveur de la simplification et numérisation d’une trentaine de mesures afin de faciliter les démarches des Français .
  • La réalisation complète de transformations à fort impact concernant une dizaine de politiques (digitalisation des forces de police, établissements d’enseignement…).

Un dernier pilier consistera à se doter de compétences à la hauteur de l’ambition affichée pour la réforme de l’action publique, ce qui implique :

  • De renforcer les capacités de pilotage de la performance au sein des administrations centrales en s’inspirant d’expériences étrangères, tel le Mandate Letter Tracker, par lequel la réalisation des engagements pris par le gouvernement canadien est suivie ;
  • De conforter les capacités en matière d’évaluation, tout en renforçant la culture orientée «client» des ministères ;
  • De revisiter les formations, pour une montée en gamme collective sur les nouvelles technologies numériques afin d’accompagner les transformations digitales ;
  • D’instaurer des dispositifs d’association/information, sur l’avancement des réformes, des agents pour favoriser leur pleine adhésion.

Ces orientations devront être portées par un récit mobilisateur, à destination des agents comme des citoyens, sur les progrès engendrés par ces transformations.

 

Perspectives 2022 : quelle gouvernance publique pour réformer

.Le sujet de la réforme de l’État va revenir sur le devant de la scène prochainement, conférant une actualité nouvelle à la question de la gouvernance de l’exécution des réformes. En effet, si des réalisations sont à noter, une telle gouvernance apparaît à conforter autour de trois piliers. Par Arnauld Bertrand, associé EY Consulting, responsable mondial des activités Secteur Public et Arnaud Lizé, directeur associé EY Consulting Secteur Public. ( dans la « Tribune »)

 

Un article intéressant concernant le management des réformes mais qui devrait sans doute inclure au préalable la nécessité d’une remise à plat des tâches régaliennes. En clair remettre sur la table le rôle de l’État en même temps que ses méthodes de fonctionnement.NDLR 

Depuis 2017, des initiatives visant à optimiser cette gouvernance ont été engagées, avec des succès divers. Des efforts ont été menés afin de rapprocher société civile et sphère de la décision publique, qu’il s’agisse de démarches de consultation citoyenne comme la Grande cause des territoires, de la structuration d’un dialogue entre ministères et experts pour faire émerger des propositions de réforme (Comité Action Publique 2022), ou de la tentative de diversifier des profils chargés de la mise en œuvre des politiques publiques

L’instauration d’un pilotage par le résultat a été confortée, par exemple avec la mise en place d’un Baromètre de l’action publique ou encore avec le déploiement de mesures d’incitation en direction des acteurs en charge de l’exécution (ex : évaluation des préfets).

La territorialisation des réformes a vu le jour, à travers la priorisation des réformes à la maille des départements et régions, ou via le renforcement autour des préfets, des capacités d’intervention, de coordination / pilotage de l’État dans les territoires.

Cependant, la crise sanitaire a ralenti la transformation publique, en France comme à l’étranger, et ces initiatives n’ont pas pu produire leurs pleins effets.

Face à ce constat, il est essentiel de consolider la gouvernance interministérielle des réformes à travers trois piliers. En clarifiant la posture de chef de file de la DITP en matière de réformes et en articulant, de façon plus systématique, l’action des administrations concernées et celle du ministère chargé de la transformation publique. Ceci supposera notamment :

  • Un portage au plus haut niveau de l’État avec un comité de pilotage présidé par le Président de la République et devant lequel les ministres présenteront l’avancement de leurs réformes et, au plan ministériel, un pilotage direct des réformes par le ministre, avec l’appui d’un comité exécutif (Comex) rassemblant le directeur de cabinet, les Directeurs d’administrations centrale ainsi que le DRH, pour piloter les réformes, la performance ministérielle et les enjeux RH / managériaux associés.
  • Un renforcement du rôle du ministère chargé de la transformation publique, avec une responsabilité de pilotage opérationnel interministériel et une approche intégrée des sujets de transformation (dans ses dimensions organisationnelles, digitales et RH).
  • La mise en place de «ministères-plateformes» avec, par exemple, la DGFIP investissant pour le compte de différents ministères sur le sujet de traitement des données (en relation avec la DINUM).
 Le second pilier suppose de privilégier la réalisation d’une transformation en profondeur sur quelques sujets prioritaires avec :
  • Une priorisation en faveur de la simplification et numérisation d’une trentaine de mesures afin de faciliter les démarches des Français .
  • La réalisation complète de transformations à fort impact concernant une dizaine de politiques (digitalisation des forces de police, établissements d’enseignement…).

Un dernier pilier consistera à se doter de compétences à la hauteur de l’ambition affichée pour la réforme de l’action publique, ce qui implique :

  • De renforcer les capacités de pilotage de la performance au sein des administrations centrales en s’inspirant d’expériences étrangères, tel le Mandate Letter Tracker, par lequel la réalisation des engagements pris par le gouvernement canadien est suivie ;
  • De conforter les capacités en matière d’évaluation, tout en renforçant la culture orientée «client» des ministères ;
  • De revisiter les formations, pour une montée en gamme collective sur les nouvelles technologies numériques afin d’accompagner les transformations digitales ;
  • D’instaurer des dispositifs d’association/information, sur l’avancement des réformes, des agents pour favoriser leur pleine adhésion.

Ces orientations devront être portées par un récit mobilisateur, à destination des agents comme des citoyens, sur les progrès engendrés par ces transformations.

 

 

La banque centrale américaine sous la pression de l’opinion publique

La banque centrale américaine sous la pression de l’opinion publique 

L’économiste Raghuram Rajan dénonce, dans sa chronique au « Monde « , la politique d’aide indiscriminée menée aux Etats-Unis aux dépens des finances publiques.

 

 

. L’opinion publique américaine reconnaît en majorité que la pandémie a rendu nécessaires des dépenses de soutien ciblées (par exemple la prolongation de la durée des allocations-chômage) pour protéger les ménages les plus durement touchés. Or, le Congrès a adopté des projets de loi de plusieurs milliers de milliards de dollars proposant une aide indiscriminée, donc tout sauf ciblée.

Ainsi, l’ensemble des petites entreprises a reçu une aide de 800 milliards de dollars dans le cadre du programme d’aide qui leur est destiné. Elle a permis de sauvegarder 2 à 3 millions d’emplois en quatorze mois pour le coût exorbitant de 170 000 à 257 000 dollars par emploi. Pire, seulement 23 à 34 % du budget de ce programme est allé directement aux travailleurs qui auraient autrement perdu leur emploi. Le reste est allé aux créanciers, aux propriétaires d’entreprises et aux actionnaires. Au total, 20 % des salariés les mieux payés auraient touché 75 % de l’aide (The $800 Billion Paycheck Protection Program : Where Did the Money Go and Why Did It Go There ?, David Autor et alii, NBER, janvier 2022).

L’idée qu’une situation sans précédent appelle des mesures sans précédent justifierait ces dépenses illimitées. En réalité, c’est la réponse à la crise financière de 2008 qui a brisé le consensus en faveur de mesures plus prudentes. Le ressentiment persistant de l’opinion publique à l’égard du secteur financier, qui a été davantage aidé que les autres à ce moment-là, a incité les dirigeants des deux grands partis américains à dépenser sans compter lorsque la pandémie a frappé. Mais les allocations de chômage ciblées étaient associées aux démocrates, tandis que les républicains cherchaient à avantager leur propre électorat, les petites entreprises.

Les fractures politiques ont, ainsi, entraîné une augmentation des dépenses non ciblées. Pourtant, les partisans de la rigueur sont restés introuvables : les économistes n’ont eu de cesse d’étouffer leurs voix. De plus en plus d’économistes classiques ont souligné que la faiblesse des taux d’intérêt donnait une marge de manœuvre pour accroître le déficit budgétaire. Ils ajoutaient cependant que si les taux d’intérêt devaient rester bas, les dépenses devaient être raisonnables. Désireux de justifier leur choix, les dirigeants politiques ont ignoré cette mise en garde. Pour eux, seul comptait le début du message…

Dans le passé, la Réserve fédérale (Fed) mettait fin à son soutien monétaire avant que la situation ne dérape, et le Congrès freinait le déficit budgétaire et l’endettement. Mais le désir de la Fed d’éviter des difficultés sur les marchés a suscité davantage de prises de risque. La politique de la Fed a également renforcé la pression sur le Congrès pour qu’il adopte des mesures en faveur des entreprises et des ménages. C’est ce qui a conduit à l’inflation et à la conviction que la Fed ne relèvera pas ses taux.

Pass: «Ni de la médecine, ni de la santé publique» (Eric Caumes)

Pass: «Ni de la médecine, ni de la santé publique» (Eric Caumes)

 

Pour le professeur Éric Côme, le pass vaccinal ( pas le vaccin) est complètement inadapté depuis notamment l’apparition du variant omicron dont on ne peut empêcher la contamination à la plus grande partie de la population vaccinée pas les Français seront contaminés et contaminent rond. Le vaccin, lui, protège les intéressés surtout contre les formes graves.  Pour Eric Caumes, le passe vaccinal répond uniquement à une stratégie politique : «On est dans la campagne électorale» rappelle-t-il, évoquant notamment «l’affaire des antivax». Supposé entrer en vigueur le 15 janvier, le passe vaccinal devait priver dès samedi les 600.000 Français qui n’ont pas encore fait leur rappel, ainsi que les 5 millions de non-vaccinés, d’accès aux lieux publics. Son application est néanmoins retardée du fait des désaccords entre députés et sénateurs, notamment sur la question du seuil de 12 ans voulu par l’exécutif. «C’est un marqueur d’affichage et surtout de clivage, (mais ce n’est) ni de la médecine, ni de la santé publique», tranche l’infectiologue.

 

Pass: «Ni de la médecine, ni de la santé publique» (Eric Caumes)

Pass: «Ni de la médecine, ni de la santé publique» (Eric Caumes)

 

Pour le professeur Éric Côme, le pass vaccinal ( pas le vaccin) est complètement inadapté depuis notamment l’apparition du variant omicron dont on ne peut empêcher la contamination à la plus grande partie de la population vaccinée pas les Français seront contaminés et contaminent rond. Le vaccin, lui, protège les intéressés surtout contre les formes graves.  Pour Eric Caumes, le passe vaccinal répond uniquement à une stratégie politique : «On est dans la campagne électorale» rappelle-t-il, évoquant notamment «l’affaire des antivax». Supposé entrer en vigueur le 15 janvier, le passe vaccinal devait priver dès samedi les 600.000 Français qui n’ont pas encore fait leur rappel, ainsi que les 5 millions de non-vaccinés, d’accès aux lieux publics. Son application est néanmoins retardée du fait des désaccords entre députés et sénateurs, notamment sur la question du seuil de 12 ans voulu par l’exécutif. «C’est un marqueur d’affichage et surtout de clivage, (mais ce n’est) ni de la médecine, ni de la santé publique», tranche l’infectiologue.

 

Quelle stratégie pour améliorer l’efficacité publique

Quelle stratégie pour améliorer l’efficacité publique 

 

Il faut dépasser le conflit sur le recrutement ou la suppression de fonctionnaires, car le but visé est plutôt leur efficacité pour satisfaire les besoins publics, explique, dans une tribune au « Monde », le politiste Philippe Brachet, qui plaide pour un débat démocratique sur les missions de l’Etat et les moyens à leur accorder.

 

Un propos intéressant mais déjà entendu avec les difficultés relatives à la définition de ce que sont réellement les champs régaliens et les moyens de les satisfaire sans se laisser prendre d’entrée au piège du statut des personnels NDLR

 

Tribune.

 

C’est entendu, Macron est un « libéral ». Mais dans quel sens ? Au début du quinquennat, le président élu est plutôt ultralibéral (suppression de l’ISF, le « pognon de dingue » que coûtent les politiques sociales, « il n’y a qu’à traverser la rue » pour trouver un emploi, etc.). Puis vinrent les « gilets jaunes » et le milliard d’euros accordé et, enfin, le Covid et le « quoi qu’il en coûte », qui a permis de préserver la société française d’une récession. La forte augmentation des dépenses publiques a rendu possible un redémarrage rapide de l’économie ; mais elle a aussi fait exploser la dette et le déficit publics.

Vu l’urgence, presque tous, politiques comme experts, admettaient jusqu’à présent le bien-fondé de cette démarche. Mais la maîtrise progressive de l’épidémie fait espérer une diminution des subventions publiques. Le débat sur l’Etat-providence a ainsi fait son retour. Doit-on le réduire à ses fonctions régaliennes ou le rénover ? Après s’être éloigné de l’orthodoxie financière, faut-il y retourner ? Mais que veut-on réduire ? La dépense publique en général ? Le périmètre des interventions de l’Etat ? Réduire le nombre de fonctionnaires est privilégié à droite parce que – synonyme d’économies – c’est un slogan qui parle à l’électeur. Dans la surenchère ultralibérale, Valérie Pécresse promet aujourd’hui 150 000 suppressions de postes. Mais comme l’a fait remarquer son rival d’un moment pour la candidature à l’investiture du parti Les Républicains, Michel Barnier, il faudra en recruter pour la santé, la justice et la police… Alors comment s’engager sur un chiffre ? Quel sera le solde entre recrutements et suppressions ?

Le nombre de fonctionnaires n’est pas un objectif. Le but visé est plutôt leur efficacité pour satisfaire les besoins publics. Ils sont sans doute trop nombreux dans certains ministères ou dans certains services (comme les agglomérations), mais pas assez dans d’autres secteurs, comme la médecine, les soins infirmiers, la justice ou le contrôle des finances publiques. C’est donc la satisfaction des besoins qui doit être le critère de leur redéploiement. Si Emmanuel Macron a eu raison de relancer la dépense publique pour contenir les risques économiques liés à l’épidémie de Covid-19, c’est parce qu’une épidémie relève de l’économie publique, et c’est une politique publique qui est pertinente pour la combattre. En effet, la contagion échappe aux individus, de sorte que se préserver d’un virus ou en préserver les autres ne relève pas de la liberté individuelle. Les pouvoirs publics sont responsables de la santé publique. La maîtrise de l’épidémie et la relance de l’économie justifient la dépense publique ; mais son optimisation nécessite une refondation de l’économie publique à partir des besoins actuels. Donc un retour au libéralisme social.

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