Charia en Afghanistan : interdiction aux femmes de chanter en public !

Charia en Afghanistan : interdiction aux femmes de chanter en public !

 

Une loi a été promulguée en Afghanistan pour « promouvoir la vertu et prévenir le vice » parmi la population, en conformité avec la charia (loi islamique), a annoncé jeudi 22 août le ministère taliban de la Justice. Elle stipule notamment que « les femmes doivent couvrir leur corps entièrement en présence d’hommes n’appartenant pas à leur famille », de même que leur visage « par peur de la tentation », ce qui implique le port d’un masque sur la bouche. Les femmes ne doivent par ailleurs pas faire entendre leurs voix en public (chanson, poésie), selon cette loi, qui intervient trois ans après le retour des talibans au pouvoir !

Afghanistan : un véritable apartheid vise les femmes estime Vrinda Narain Associate Professor, Faculty of Law, Centre for Human Rights and Legal Pluralism, McGill University dans The Conversation:

L’éradication des femmes de la sphère publique est au cœur de l’idéologie talibane. Les institutions de défense des droits de la femme en Afghanistan, notamment le ministère des Affaires féminines, ont été démantelées, tandis qu’on rétablissait le redoutable ministère pour la Promotion de la vertu et la Répression du vice.

La Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan a été dissoute et la constitution de 2004 abrogée ; la législation garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes a quant à elle été invalidée.

Aujourd’hui, les femmes afghanes n’ont pas accès à l’enseignement supérieur, elles ne peuvent pas quitter la maison sans un chaperon masculin, elles ne peuvent pas travailler, sauf dans le secteur de la santé et dans certaines entreprises privées ; les parcs, les salles de sport et les salons de beauté leur sont interdits.

Sur les quelque 80 décrets promulgués par les talibans, 54 ciblent particulièrement les femmes, restreignant gravement leurs droits et violant les obligations internationales de l’Afghanistan ainsi que ses lois constitutionnelles et nationales antérieures.

Les talibans ne semblent pas inquiétés, continuant là où ils s’étaient arrêtés il y a 20 ans, lorsqu’ils ont pris le pouvoir pour la première fois. Les résultats de leurs ambitions sont presque apocalyptiques.

L’Afghanistan est confronté à l’une des pires crises humanitaires du monde. Environ 19 millions de personnes souffrent d’insécurité alimentaire aiguë, tandis que plus de 90 % des Afghans la ressentent sous une forme ou une autre, les ménages dont le chef de famille est une femme et les enfants étant les plus touchés.

 

 

Hôpital public : Baisse du nombre des futurs internes !

Alors que le l’hôpital public souffre structurellement d’un manque de médecins, l’administration vient de décider de réduire encore le nombre de futurs internes.

En quelques jours seulement la moitié des étudiants en médecine de sixième année ont déjà signé une pétition pour protester. Rappelons ici qu’au terme du second cycle des études de médecine – l’externat –, les étudiants de cinquième année passent le concours de l’internat. En fonction de leur classement, ils sélectionnent à la fois les spécialités espérées et les villes où elles sont proposées. Ils seront internes pendant cinq ans, percevront un salaire modeste, en assumant une mission de service public cruciale pour l’État dans un contexte de graves crises des jeux plutôt publics.

 

La  privatisation de l’audiovisuel public menace  TF1 et M6 en Bourse

Sébastien Chenu, le vice-président du parti d’extrême droite et député du Nord  a affirmé, ce lundi sur BFMTV, que la privatisation de l’audiovisuel public pourra « être mise en place rapidement » en cas de victoire aux législatives. TF1 et M6, les deux géants du paysage de la télévision privée en feraient aussi les frais. C’est d’ailleurs ce qui explique leur chute en Bourse. Ce mardi, en milieu d’après-midi, le titre TF1 perdait plus de 8%, à 8 euros, quand celui de son grand rival M6 reculait de 3,7%, à près de 13 euros.

A l’AFP, les analystes d’Oddo BHF rappellent qu’une privatisation de l’audiovisuel public « serait naturellement très négatif pour les acteurs privés ». Ceux-ci pourraient alors voir leurs revenus et leurs marges fondre. Pourquoi ? Parce que l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché renforcerait fortement la compétition. Trop même, estiment les analystes d’Oddo BHF. Ces derniers affirment même que « la situation de marché pourrait rendre impossible une privatisation totale ».

Les revenus de TF1 et M6 proviennent de la publicité. Une privatisation les obligerait à partager ces ressources  avec des concurrents. 

Déficit public : réduction renvoyée aux calendes grecques

 

 Maintes fois promise par ce gouvernement et par d’autres la perspective d’une réduction des déficits publics est renvoyée à plus tard. Pour Macon ce sera en 2027 que le déficit se limitera à 2,9 % au lieu des 3 % imposés par l’Europe. Pas sûr que ces prévisions réussissent à convaincre beaucoup de monde. Notamment à Bruxelles on demeure assez sceptique en général vis-à-vis des annonces de la France. Mais aussi dans les agences de notation qui pourrait bien cette année baisser les perspectives de la France. Bercy a indiqué mercredi anticiper désormais pour 2024 un déficit public de 5,1% du PIB, qui nécessitera de trouver encore 10 milliards d’euros supplémentaires cette année, pour un retour à 2,9% du PIB en 2027. Le chiffre élevé du déficit 2024, initialement prévu à 4,4%, est la conséquence du fort dérapage enregistré en 2023, où il a atteint 5,5% du PIB au lieu de 4,9% prévus, en raison de recettes bien plus faibles qu’espéré, a rappelé Bercy lors de la présentation de son nouveau programme de Stabilité de la France.

 

Le résultat de 2024 est déjà hypothéquer car il faudra trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour atteindre la promesse de Bercy de ramener le déficit à 5,1 %.

Pour l’instant, le gouvernement se refuse toujours à augmenter les impôts, même si M. Attal a cependant lancé la semaine dernière une «task force» parlementaire chargée de faire des propositions pour taxer «les rentes», notion encore à définir. L’exécutif parie plutôt sur un retour de la croissance: Bercy estime que celle-ci devrait s’élever à 1% en 2024, 1,4% en 2025, 1,7% en 2026 et 1,8% en 2027, évoquant des «signes de reprise».

Le gouvernement devra aussi réaliser dans les prochaines années de nouvelles économies, plus drastiques. Pour 2025, il a déjà annoncé 20 milliards de coupes budgétaires sur l’ensemble des trois postes (État, Sécu, collectivités). Car rétablir les finances publiques et réduire le déficit est impératif par rapport à la charge que la dette française représentera à l’avenir, dopée par la hausse des taux d’intérêt ces deux dernières années.

 

Economie- Déficit public : Promesse de réduction aux calendes grecques

 

 Maintes fois promise par ce gouvernement et par d’autres la perspective d’une réduction des déficits publics est renvoyée à plus tard. Pour Macon ce sera en 2027 que le déficit se limitera à 2,9 % au lieu des 3 % imposés par l’Europe. Pas sûr que ces prévisions réussissent à convaincre beaucoup de monde. Notamment à Bruxelles on demeure assez sceptique en général vis-à-vis des annonces de la France. Mais aussi dans les agences de notation qui pourrait bien cette année baisser les perspectives de la France. Bercy a indiqué mercredi anticiper désormais pour 2024 un déficit public de 5,1% du PIB, qui nécessitera de trouver encore 10 milliards d’euros supplémentaires cette année, pour un retour à 2,9% du PIB en 2027. Le chiffre élevé du déficit 2024, initialement prévu à 4,4%, est la conséquence du fort dérapage enregistré en 2023, où il a atteint 5,5% du PIB au lieu de 4,9% prévus, en raison de recettes bien plus faibles qu’espéré, a rappelé Bercy lors de la présentation de son nouveau programme de Stabilité de la France.

 

Le résultat de 2024 est déjà hypothéquer car il faudra trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour atteindre la promesse de Bercy de ramener le déficit à 5,1 %.

Pour l’instant, le gouvernement se refuse toujours à augmenter les impôts, même si M. Attal a cependant lancé la semaine dernière une «task force» parlementaire chargée de faire des propositions pour taxer «les rentes», notion encore à définir. L’exécutif parie plutôt sur un retour de la croissance: Bercy estime que celle-ci devrait s’élever à 1% en 2024, 1,4% en 2025, 1,7% en 2026 et 1,8% en 2027, évoquant des «signes de reprise».

Le gouvernement devra aussi réaliser dans les prochaines années de nouvelles économies, plus drastiques. Pour 2025, il a déjà annoncé 20 milliards de coupes budgétaires sur l’ensemble des trois postes (État, Sécu, collectivités). Car rétablir les finances publiques et réduire le déficit est impératif par rapport à la charge que la dette française représentera à l’avenir, dopée par la hausse des taux d’intérêt ces deux dernières années.

 

Déficit public : Promesse de réduction aux calendes grecques

 Maintes fois promise par ce gouvernement et par d’autres la perspective d’une réduction des déficits publics est renvoyée à plus tard. Pour Macon ce sera en 2027 que le déficit se limitera à 2,9 % au lieu des 3 % imposés par l’Europe. Pas sûr que ces prévisions réussissent à convaincre beaucoup de monde. Notamment à Bruxelles on demeure assez sceptique en général vis-à-vis des annonces de la France. Mais aussi dans les agences de notation qui pourrait bien cette année baisser les perspectives de la France. Bercy a indiqué mercredi anticiper désormais pour 2024 un déficit public de 5,1% du PIB, qui nécessitera de trouver encore 10 milliards d’euros supplémentaires cette année, pour un retour à 2,9% du PIB en 2027. Le chiffre élevé du déficit 2024, initialement prévu à 4,4%, est la conséquence du fort dérapage enregistré en 2023, où il a atteint 5,5% du PIB au lieu de 4,9% prévus, en raison de recettes bien plus faibles qu’espéré, a rappelé Bercy lors de la présentation de son nouveau programme de Stabilité de la France.

 

Le résultat de 2024 est déjà hypothéquer car il faudra trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour atteindre la promesse de Bercy de ramener le déficit à 5,1 %.

Pour l’instant, le gouvernement se refuse toujours à augmenter les impôts, même si M. Attal a cependant lancé la semaine dernière une «task force» parlementaire chargée de faire des propositions pour taxer «les rentes», notion encore à définir. L’exécutif parie plutôt sur un retour de la croissance: Bercy estime que celle-ci devrait s’élever à 1% en 2024, 1,4% en 2025, 1,7% en 2026 et 1,8% en 2027, évoquant des «signes de reprise».

Le gouvernement devra aussi réaliser dans les prochaines années de nouvelles économies, plus drastiques. Pour 2025, il a déjà annoncé 20 milliards de coupes budgétaires sur l’ensemble des trois postes (État, Sécu, collectivités). Car rétablir les finances publiques et réduire le déficit est impératif par rapport à la charge que la dette française représentera à l’avenir, dopée par la hausse des taux d’intérêt ces deux dernières années.

 

Les violences à l’école : un problème public

Les violences à l’école : un problème public 

Trois agressions d’élèves très choquantes, dont l’une tout à fait tragique puisqu’elle a engendré la mort d’un collégien de 15 ans, se sont produites en ce début avril à la sortie d’établissements scolaires, suscitant une grande émotion. Vendredi 5 avril, quatre mineurs et un adulte ont été placés en garde à vue dans le cadre de l’enquête ouverte pour « assassinat et violences en réunion aux abords d’un établissement scolaire », en l’occurrence le collège des Sablons à Viry-Châtillon (Essonne). Trois jours auparavant, une collégienne de 13 ans a été rouée de coups – au point d’être momentanément dans le coma – à sa sortie d’un collège de Montpellier par deux mineurs de 14 et 15 ans et une mineure de 15 ans, élèves dans le même établissement. Mercredi 3 avril, à Tours, cinq jeunes filles âgées de 11 à 15 ans ont passé à tabac une collégienne de 14 ans en filmant la scène avec un iPhone. Le motif serait un conflit amoureux. La victime a eu le nez cassé. Ce n’est pas la première fois que des jeunes scolarisés se trouvent impliqués dans des affaires d’une telle violence. Longtemps, les agressions de ce type ont été traitées dans les médias comme de simples faits divers. En 1979, alors même pourtant qu’une enquête d’ampleur était alors menée pour la première fois dans l’Éducation nationale à propos des violences à l’école, on pouvait lire dans Le Monde les titres suivants : « Un collégien de 12 ans tue un camarade dans une bagarre à Aubervillers », « Un lycéen grenoblois de 17 ans blessé à coups de ciseaux en tentant de s’opposer à une tentative de racket ». Mais il faut attendre le début des années 1990 pour que les « violences à l’école » deviennent un thème en soi, récurrent et médiatisé.

 

par Claude Lelièvre

Enseignant-chercheur en histoire de l’éducation, professeur honoraire à Paris-Descartes, Université Paris Cité

dans the Conversation

On peut certes citer encore quelques drames qui viennent sur la place publique. Cependant, dans les années 1990, le regard et la réponse institutionnelle portés sur ces drames changent. Le 28 juin 1992, un lycéen âgé de 18 ans s’écroule dans un couloir du lycée technique de Châteauroux après une bagarre avec un autre élève de sa classe de première, inculpé de « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Dans la cour du lycée d’Alembert de Saint-Etienne, un lycéen de 19 ans est blessé à mort par un couteau de chasse alors qu’il tentait de défendre l’un de ses camarades pris à partie par quelques jeunes. A la sortie du lycée Amiral-Ronarc’h à Brest, un lycéen de 16 ans est tué d’un coup de feu à l’issue d’une dispute par un lycéen de 16 ans.

Le premier « plan » d’envergure contre la violence à l’école date de 1992. La circulaire du 27 mai 1992 signée par Jack Lang (alors ministre de l’Éducation nationale) et par Paul Quilès (alors ministre de l’Intérieur) met en place pour la première fois dans l’histoire de l’école française une coopération entre Éducation et Police. Des groupes de suivi départementaux sont créés « autour du préfet et de l’inspecteur d’académie avec des représentants des services de la justice, de la police et de la gendarmerie ». Ces groupes départementaux doivent trouver des relais dans des groupes locaux de sécurité (GLAS) et des groupes opérationnels d’établissement (GOP). Ils ont pour ambition – dans le cadre de leur secteur territorial – « d’assurer la sécurité dans les établissements et leurs abords par la réalisation d’un diagnostic de sécurité et d’un plan d’action concret ».

Pour François Bayrou, le successeur de Jack Lang au ministère de l’Éducation l’école doit redevenir un « sanctuaire » comme il le proclame dès le début de l’année 1996 à l’Assemblée nationale :« La violence à l’école n’est pas la violence de l’école ; elle est le reflet de la société. Pendant des décennies, on a plaidé pour une école ouverte qui ne soit plus un sanctuaire, pour que la cité pénètre à l’école. Il faut prendre une position inverse, travailler à resanctuariser l’école ».

Et le soir même de ce discours du 5 février 1996, il préconise sur TF1 l’installation de clôtures autour des établissements. Mais au printemps 1997 Jacques Chirac dissout l’Assemblée nationale, un nouveau Premier ministre, Lionel Jospin, est nommé et s’appuie sur une majorité de gauche « plurielle ». Dans sa Déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale du 20 juin 1997, la violence à l’école figure en bonne place :

« La sécurité, garante de la liberté, est un droit fondamental de la personne humaine. L’insécurité menace d’abord les plus faibles et les plus démunis d’entre nous. Nous devons tout particulièrement la sécurité à nos enfants, notamment dans les établissements scolaires. Un plan spécial contre la violence sera mis en place dès la rentrée prochaine ».

Effectivement, un nouveau plan est annoncé le 5 novembre 1997 – le troisième en trois ans. Il diffère des précédents sur deux points :

• il concentre les efforts sur neuf zones expérimentales pour en finir, est-il dit, avec « le saupoudrage des moyens qui a montré ses limites » ;
• il change d’échelle quantitative en passant de quelque deux mille appelés (comme dans le plan Bayrou de 1996) à plus de 25000 emplois nouveaux (pour l’essentiel des emplois-jeunes du ministère de l’Éducation), auxquels doivent s’ajouter ceux du ministère de l’Intérieur, soit plus de 8000 « adjoints de sécurité » qui doivent être recrutés avant la fin de l’année.

La fonction de ces adjoints de sécurité est « d’apporter une aide à la sortie des établissements », selon le partage des tâches évoqué par Claude Allègre, ministre de l’Éducation nationale : « Je me charge du problème de la violence à l’intérieur de l’école et Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur, de l’extérieur ».

En quinze ans, de 1992 à 2006, pas moins de huit plans ou dispositifs ministériels de lutte contre les violences scolaires vont être annoncés. Quand on sait quel peut être le tempo des évolutions réelles dans le système scolaire, cela laisse dubitatif quant à une articulation possible avec le tempo ultrarapide des successions ininterrompues de ces « plans » ministériels, et très sceptique quant à la possibilité de leurs mises en place réelles, d’autant que leur continuité est loin d’être évidente.

Par ailleurs, en 2006, le phénomène du « happy slapping » fait irruption sur la scène scolaire et médiatique. Très à la mode chez certains adolescents en Angleterre, ce « jeu » consiste à gifler ou à boxer quelqu’un au hasard dans un lieu public sans aucune raison ; la scène (qui dure quelques secondes) est filmée à l’aide d’un portable, puis mise en ligne sur Internet et diffusée dans les heures qui suivent l’agression.

Le « Happy slapping » est apparu en France depuis quelques mois, et des dizaines d’adolescents en ont été victimes lorsque, le 24 avril 2006, il atteint pour la première fois une enseignante, professeure au lycée professionnel Lavoisier de Porcheville. L’un de ses élèves lui lance une chaise à la figure, l’accable de coups de poing et continue de la frapper au sol. La scène est filmée par un camarade de classe et diffusée quelques heures plus tard sur les portables de leurs relations.

Le ministre de l’Éducation nationale, Gilles de Robien, prend la mesure de l’émotion du monde enseignant devant ces nouveaux « risques du métier » et les dangers encourus par les élèves. Dans le « guide pratique » envoyé à chaque enseignant par le ministère à la rentrée scolaire 2006 (« Réagir face aux violences en milieu scolaire »), un passage est dûment consacré aux blogs, qui « apparaissent aujourd’hui dans les établissements scolaires comme le moyen de diffuser des images et des messages violents à caractère diffamatoire, raciste, antisémite, pornographique » et un autre au « happy slapping » :

« Le “happy slapping” est un phénomène de plus en plus répandu, et banalisé par les élèves dans les établissements scolaires. Face à ces actes, le personnel doit rappeler à ceux qui filment comme à ceux qui regardent qu’il s’agit de non-assistance à personne en danger ; que les auteurs, les agresseurs et les personnes qui ont filmé risquent des condamnations pénales. »

Malgré cette succession de plans, le problème des violences à l’école n’est pas en voie de résolution, tant s’en faut. À la suite de la réunion interministérielle qui s’est déroulée le 4 avril dernier en présence de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, Nicole Belloubet, ministre de l’Éducation nationale, et Eric Dupont-Moretti, ministre de la Justice, et qui a rassemblé recteurs, préfets et procureurs généraux, plusieurs nouvelles dispositions ont été annoncées.

Des « services de défense et de sécurité académique rassemblant l’ensemble des missions académiques liées à la sécurisation de l’espace scolaire », seront créés d’ici septembre 2024 « afin de répondre à l’objectif de renforcement de la prise en compte des enjeux de sécurité par l’institution ». Une « équipe mobile de sécurité nationale » composée d’une vingtaine d’agents expérimentés sera disposée à « intervenir sur tout le territoire en moins de 48 h en cas de crise aiguë autour d’une école ou d’un établissement ».

Un « réseau d’appui éducatif » permettant de déployer « une unité mobile d’assistants d’éducation pour protéger plusieurs enceintes scolaires avec des moyens supplémentaires afin d’apaiser le climat scolaire dans et autour des enceintes » sera expérimenté. Cette dernière mesure qui vise à répondre notamment à la sécurisation aux abords des établissements est montée au premier plan en raison des trois agressions dramatiques et fortement médiatisées de la semaine dernière. Elle est loin de faire l’unanimité car il peut apparaître que ce serait un dévoiement du rôle des agents prévus pour les composer (les AED, assistants d’éducation), qui ne sont pas formés pour être des « agents de sécurité ».

Déficit public : On verra plus tard (Macron)

Sans doute pour des questions électorales, le président de la république a expédié à plus tard l’éventualité d’un rectificatif budgétaire. La question fondamentale de la dérive du budget et de la dette est donc renvoyée aux calendes grecques. Cela d’autant plus que le président ne souhaite absolument pas d’augmentation d’impôts, ce qui limite l’exercice de révision budgétaire.

Par ailleurs, le pouvoir ne dispose pas d’une majorité susceptible d’engager des réformes financières significatives. La majorité relative contraint son action et sa paralysie d’une certaine manière devrait être confirmée après les élections européennes ou une débâcle du pouvoir est programmée. Notons enfin la menace du parti LR de déposer une motion de censure en cas d’augmentation des impôts.

 

L’option d’un projet de loi de finances rectificatif (PLFR) a été écartée par l’exécutif, a appris franceinfo lundi 8 avril de sources concordantes, confirmant une information du Figaro. Emmanuel Macron a balayé cette hypothèse lors d’une réunion de cadres de la majorité présidentielle à l’Elysée, dans l’après-midi.

Cette piste avait été évoquée pour répondre à la situation difficile des finances publiques, avec un déficit finalement établi fin mars à 5,5% pour l’année 2023, au lieu des 4,9% prévus initialement. Avant cela, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, avait annoncé mi-février un vaste plan d’économies de 10 milliards d’euros pour 2024.

Lors de cette réunion, le président de la République a préféré insister sur le problème de moindres recettes fiscales lié à l’abaissement de la croissance pour 2023, plutôt que sur d’éventuelles « dépenses excessives ».

 

Déficit public    : quelles  perspectives ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %. Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par Éric Pichet

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématique, quelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Déficit public : la réduction passe par une augmentation du taux de travail

Déficit public : la réduction passe par une augmentation du taux de travail

Le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé   »une réforme de l’assurance-chômage cette année ». L’opinion publique est rarement unanime sur les questions budgétaires. Mais quelle perception les travailleurs et les retraités ont de la situation des demandeurs d’emploi ? . L’opinion publique est rarement unanime sur les questions budgétaires. Mais quelle perception les travailleurs et les retraités ont de la situation des demandeurs d’emploi ? Le point de vue de Jean Viard sociologue sur France Info.

Que pensent les travailleurs et les retraités de ces annonces de réforme de l’assurance-chômage, parce que c’est là-dessus que ces débats se jouent ?

Jean Viard : Alors il faut dire une chose : on passe d’une culture du chômage qu’on a eue depuis 30 ans à une culture de l’inflation. On a pris des habitudes, des cultures, mis en place des règles qui ont effectivement défini une certaine façon de faire.

Qu’est-ce qu’une culture du chômage ?

Une culture du chômage, c’est le fait qu’on a donné des droits plus longs. On a, par exemple, dit que les travailleurs d’un certain âge pouvaient avoir une plus longue période de chômage, qui pouvait aussi servir de préretraite. En gros, on a essayé de protéger au maximum les gens quand on manquait vraiment d’emploi. Et quand on regarde autour de nous, par exemple, la durée moyenne du chômage en Europe, c’est 12 mois. Ce ne sont pas des régimes épouvantables. C’est pour dire que la question de la longueur, par exemple de l’indemnisation, elle est liée en fait à l’espérance ou pas de trouver du travail. Donc il y a tous ces éléments qui jouent.

Il faut dire aussi que dans les chômeurs, pour une bonne partie, il y a un lien entre chômage et formation. Mais il y a aussi un lien entre chômage et acceptation de changer de métier, parce que 50% des Français considèrent, et c’est plus qu’il y a quelques années, que les chômeurs, en fait, ne cherchent pas vraiment du travail. Et il y en a que 45% qui pensent que c’est la faute des entreprises, s’il y a des chômeurs.

Mais qui a raison ?

Si vous voulez, les deux, parce que la vérité, c’est que souvent, quand on est chômeur, on ne commence pas tout de suite à chercher. On se dit bon, j’ai un an, un an et demi en plus, c’est toujours un choc d’arriver au chômage. Donc vous avez tendance à ça. Je ne suis pas là pour porter le gant d’un côté ou de l’autre. Je suis là à dire : l’époque change, on manque de salariés dans plein de secteurs et il faut dire aussi que les deux tiers des salariés rêvent de changer de métier.

Donc il y a tous ceux qui changent – à peu près le quart – il y a tout ceux qui rêvent de le faire et ceux-là, ils ont un peu le sentiment que les chômeurs, ils n’ont qu’à aussi changer de boulot. Et ils ont un boulot qui n’existe plus, ou ils avaient un boulot bien payé, c’est malheureux, mais bon. Est-ce que l’Etat est là pour réguler, par exemple, le fait que vous passez d’un salaire de 2200 à 1800 euros. Ou que vous deviez aller travailler un peu plus loin, et même déménager. Je pense qu’il ne faut pas être trop caricatural, parce que dans les chômeurs, il y a autant d’hommes que de femmes.

Dans les femmes, il y a beaucoup de femmes seules avec enfants, elles n’ont pas du tout les mêmes capacités, ni de se former, ni d’être mobiles, d’ailleurs souvent, elles n’ont pas le permis de conduire. Donc, c’est tout un maelstrom le travail. Mais c’est vrai qu’après, il y a des malheureux qui cherchent du travail désespérément mais qui n’en trouvent pas, ou des gens qui n’ont pas de formation, qu’il faudrait remettre en formation. Il n’y a pas de moyenne quoi.

Mais ce qui est vrai, c’est que quand on est dans une crise financière, comme celle que l’on connaît, la seule façon de remplir les caisses, c’est qu’il y ait plus d’actifs, plus de cotisations à la sécu, plus de gens qui payent des pensions, qui payent des impôts, etc.

En tout cas, qu’il s’agisse de gens qui peinent à retrouver un emploi ou de gens qui prennent leur temps, le regard que ceux qui ne sont pas concernés portent sur eux change, du fait de la crise économique et de l’inflation que nous connaissons tous aujourd’hui ?

Mais bien sûr, parce qu’il y a une époque, on était tous assez d’accord pour dire que la France manquait énormément d’emplois. C’est toujours vrai, mais c’est beaucoup moins vrai. Donc ça signifie que les emplois qui ne sont pas occupés sont peut-être aussi des emplois un peu plus pénibles. Par exemple, prenez le soir dans les restaurants, vous prenez les chauffeurs de camion longue durée, vous prenez un certain nombre de métiers, où après la grande pandémie, on a moins envie de les faire, parce qu’on s’est rendu compte que ça contraignait la vie de famille, la qualité de vie, etc.

Les deux critères des gens pour changer de boulot, c’est le revenu et la qualité de vie. Et parfois, la qualité de vie passe avant le revenu, c’est-à-dire le fait d’avoir des moments avec ses enfants, le fait de ne pas travailler la nuit, etc. Il y a tous ces enjeux, donc il y a du boulot à faire pour améliorer certains emplois, c’est incontestable. Mais ne faisons pas comme si tout le monde était dans le même train.

On fait des moyennes, on a 7% de chômage. C’est vrai, mais disons qu’il ne faut pas mettre dans le même sac celui qui a du mal à trouver de l’emploi dans une zone où il n’y a pas d’emploi. Pour d’autres, prenez Cherbourg, il va y avoir 4000 emplois créés dans le nucléaire. Là, on a un autre problème, c’est qu’on n’a pas de logement. Vous voyez, le modèle n’est pas unique. Et je pense qu’on pourrait se dire une chose tous ensemble, essayons au moins d’avoir des règles uniques en Europe, puisqu’en gros, c’est quand même un marché extrêmement interconnecté.

Déficit public    : Responsabilités et perspectives ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %. Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par Éric Pichet

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématique, quelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Dérive du déficit public  : Qui est responsable ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %. Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par Éric Pichet

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématique, quelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Déficit public  : Qui est responsable ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %. Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par Éric Pichet

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématique, quelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Déficit public  : à qui la faute ?

5,5 % du PIB, telle est la mesure du déficit public communiquée mardi 26 mars par l’Insee. C’est bien au-delà des estimations de 4,9 % que partageait le gouvernement le 31 octobre 2023 dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 et très loin de la moyenne de la zone euro de 3,2 %. Anticipant cette annonce le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Jean-François Husson, avait exercé le 21 mars le droit que lui confère l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur l’action du gouvernement, en se rendant au ministère des Finances pour une vérification sur pièces et sur place. À peine sorti de Bercy il avait dénoncé une rétention d’informations du gouvernement qui, selon lui, disposait déjà depuis décembre 2023, soit au cours de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion, d’une note évaluant le déficit 2023 à 5,2 %. Il a surtout indiqué que l’Exécutif envisageait désormais un déficit de 5,7 % en 2024 (contre les 4,4 % indiqués dans la loi de Finances pour 2024) et même de 5,9 % en 2025. L’écart pour 2024 est massif, 36 milliards d’euros de déficit supplémentaire en 2024. C’est sans commune mesure avec les 10 milliards d’économies décidés par décret en février. Pour 2025, les écarts avec les textes budgétaires grimpent jusque 65 milliards, pour une annonce début mars de 20 milliards d’économies pour l’ensemble de comptes publics en 2025. Toujours très éloignée du plafond de 3 % imposé par le Pacte de stabilité, la France est aujourd’hui le plus mauvais élève de la zone euro après l’Italie dont le déficit est de 7 % en 2023. 

par Éric Pichet

Professeur et directeur du Mastère Spécialisé Patrimoine et Immobilier, Kedge Business School dans The Conversation 

L’évolution des dépenses publiques 2023 s’est avérée à peu près conforme aux attentes gouvernementales en hausse de 3,7 % après 4 % en 2022. Ce sont les recettes qui ont ralenti plus fortement qu’attendu en ne progressant que de 2 % après 7,4 % en 2022 sous l’effet du ralentissement de l’activité. Le phénomène se trouve amplifié pour des raisons techniques : le niveau des recettes fiscales s’avère en effet plus fortement dépendant de celui de l’activité que sa moyenne historique.

Dans le détail on retiendra que le déficit public reste très largement, à plus de 90 %, le fait de l’État et des administrations centrales et dans une moindre mesure de la Sécurité sociale, quasiment en totalité du fait de l’assurance-maladie. Les collectivités territoiriales qui ne peuvent, de par la loi, emprunter que pour des investissements, restent à l’équilibre. L’assurance chômage enregistre même un excédent de 1,6 milliard malgré les ponctions de l’État.

 

Depuis 1980 la dérive des comptes publics fut systématique, quelle que soit la couleur politique des gouvernements. Les crises les ont logiquement contraints à des relances keynésiennes nécessaires pour soutenir l’économie comme en 1993 (6,4 % de déficit) puis plus nettement encore en 2009 (7,2 %) le record étant atteint pendant le Covid en 2020 (9 %). La récurrence des déficits vient du fait que les périodes de forte croissance n’ont jamais été mises à profit pour désendetter l’État comme nous le rappelle l’épisode fameux dit de la « cagnotte » en 2000 : le Premier ministre Lionel Jospin annonçait alors comment il redistribuerait les 50 milliards de francs de surplus de rentrées fiscales.

En conséquence le déficit structurel, indépendant de la conjoncture économique, est resté au cours des dernières années assez stable, autour de 5 % du PIB malgré une sous-estimation récurrente (et parfois loufoque comme en 2020) du ministère de l’Économie.

Selon une jurisprudence constante, rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative la loi de finances pour 2024 (considérant 20), « s’il apparaissait en cours d’année que l’évolution des charges ou des ressources était telle qu’elle modifierait les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ». Au vu de l’ampleur des dérives constatées pour 2023 et annoncées pour 2024 et 2025, on voit mal comment le gouvernement pourrait faire l’économie d’une loi de finances rectificative, sans doute juste après les Européennes.

Or, pour la première fois depuis le début de cette législature, le groupe Les Républicains (LR) à l’Assemblée se déclare prêt à joindre ses voix aux autres groupes d’opposition face à ce qu’Éric Ciotti, président du parti, qualifie de « gestion calamiteuse des finances publiques », ajoutant :

« La situation des finances publiques constitue la première menace qui pèse sur l’avenir de notre pays. »

Une motion de censure adoptée impliquerait la chute du gouvernement Attal et très probablement de nouvelles élections législatives. Il n’est donc pas inutile de se pencher sur les doctrines budgétaires des trois principales forces d’opposition à l’Assemblée nationale.

À la différence de la majorité actuelle, adepte d’un statu quo sur les impôts mais d’une baisse relative des dépenses publiques, Les Républicains comme le Rassemblement national (RN) proposent des baisses d’impôt financées par d’hypothétiques coupes dans certaines dépenses mais en sanctuarisant – vraisemblablement pour des raisons électorales – les retraites. Le RN propose même un retour à la retraite à 60 ans pour de nombreux actifs alors que le déficit attendu des régimes de retraite est estimé, après la réforme si décriée de mars 2023, à 11 milliards en 2027.

La France insoumise assume, elle, une flambée des dépenses sociales avec un retour à la retraite à 60 ans, une hausse du point d’indice des fonctionnaires et du smic (17 milliards) ou encore l’indexation des retraites sur les salaires (16 milliards). Le tout financé par des hausses des impôts sur les ménages aisés et sur les sociétés, impôts au rendement très hypothétique.

Depuis son élection en 2017, Emmanuel Macron soutient qu’une augmentation du taux d’emploi au niveau de celui de nos voisins allemands assurerait des recettes supplémentaires qui feraient disparaître la totalité du déficit public. Certes le taux d’emploi est bien en hausse mais une telle parité prendra du temps alors que les intérêts de la dette publique passeront mécaniquement de 38,6 milliards d’euros en 2023 à au moins 74 milliards en 2027.

En conséquence les marges de manœuvre budgétaires du président qui étaient déjà particulièrement faibles au début de son second mandat semblent désormais inexistantes. Les agences de notation Fitch et Moody’s doivent d’ailleurs revoir la note qu’elles attribuent à la dette française le 26 avril et Standard & Poor’s le 31 mai, soit juste avant les élections européennes.

Ainsi, on voit mal comment le pays pourrait échapper à des hausses d’impôts, au moins sous la forme relativement indolore d’années blanches consistant à geler le barème de l’impôt sur le revenu (IR), sans prendre en compte l’inflation comme ce fut le cas en 2011 et 2012, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy et au début de celui de François Hollande. Une telle décision se traduirait par une hausse du rendement de l’IR de l’ordre de 6 milliards en 2025. D’autres mesures de justice sociale semblent également inéluctables comme l’alignement à revenu égal de la CSG des inactifs sur celle des actifs. Les entreprises seront sans doute également touchées et il faut s’attendre à un nouveau report de la baisse de la CVAE.

C’est néanmoins en taillant dans les dépenses publiques que le redressement des comptes serait le plus efficace, essentiellement dans les dépenses sociales très nettement supérieures aux autres pays de l’Union européenne. Ainsi sur les retraites (14,4 % du PIB contre 11,9 % dans l’UE) la désindexation sur l’inflation semble inexorable. Pour la santé (12,2 % du PIB contre 10,5 % dans l’UE) la logique de déremboursement progressive qui se traduira au 31 mars 2024 par un reste à charge de 1 euro par boite de médicaments va se poursuivre. Les subventions de France compétences à l’apprentissage en particulier dans le supérieur seront sans doute restreintes dès cette année malgré l’excellent rendement social à moyen et long terme de l’apprentissage.

Endettement public : première dépense du budget de la France

Dette publique:  première dépense du budget de la France

 

Une dette de 3200 milliards d’euros d’ici la fin de l’année qui vont générer Environ 55 milliards de charge financière cette année. Du coup dès 2026 le remboursement de la dette représentera le premier budget du pays. En cause évidemment les taux d’intérêt qui demeurent encore un haut niveau mais plus fondamentalement le fait que régulièrement la France accuse des déficits budgétaires qui la contraignent à emprunter un peu plus chaque année. Avec un déficit d’environ 150 milliards par an  et un endettement de 3200 milliards, la France doit emprunter environ 300 milliards par an . Cela a un taux prohibitif prohibitif compte tenu de la baisse de l’inflation. Résultat plus de 50 milliards de charges  jetées par la fenêtre chaque année. Soit presque le premier poste budgétaire.

À noter que la charge de la dette va représenter à peu près le montant du déficit annuel sur longue période, autour de 55 milliards.

La France est en moyenne déficitaire de 57,4 milliards € par an. Alors qu’en 1974, nos administrations étaient excédentaires de 200 millions €, nous serions aujourd’hui d’après les estimations en déficit de 146,9 milliards €.

La dette s’élève ainsi à 112,5% du PIB, près d’un point de pourcentage de plus qu’à la fin 2022. La dette publique par habitant fait de la France une mauvaise élève puisqu’elle se classe 4ᵉ de ce classement avec 60.790 dollars (56.226 euros). De façon approximative chaque ménage doit donc plus de 100 000 € au titre de la dette publique, une dette évidemment impossible à rembourser….sauf par l ‘inflation et la dévaluation de fait.