Archive pour le Tag 'prud’hommes'

Prud’hommes : barème entériné par la justice de Macron

Prud’homales : barème entériné par la justice de Macron

La cour d’appel de Reims de Reims a tranché et a estimé légal au regard des textes internationaux le barème de Macron sur les indemnités prud’homales. Un barème qui en fait entraîne  nettement à la baisse les indemnités en cas de licenciement abusif. Ce barème était notamment contesté par les organisations syndicales et des conseils de prud’hommes eux-mêmes.

Depuis son introduction en septembre 2017, le barème, qui plafonne les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été contesté par plus d’une dizaine de conseils des prud’hommes.

Ces derniers estiment que le dispositif ne permet pas au salarié d’obtenir le versement d’une indemnité “adéquate” ou tout autre réparation “appropriée” au regard du préjudice subi, tels que le réclament la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Le plus surprenant dans cette affaire c’est que ce dossier social soit tranché par une justice qui n’a pas forcément une grande compétence en la matière. En outre il paraît particulièrement étonnant que la Cour de cassation qui doit juger sur la forme se soit cette fois prononcée sur le fond en soutenant le barème. Ce ne serait pas la première fois que la justice indépendante se plie aux désirs des gouvernements. Pour preuve tout les dossiers politico-financiers qui traînent  pendant des années voir des dizaines d’années et dont beaucoup sont enterrés. Ou alors on les ressort 20 ans après comme l’affaire Balladur d’une part parce que l’intéressé politiquement ne représente plus rien et que d’autre part devant la très spéciale cour de justice de la république il ne craint pas grand-chose. Pas étonnant donc que qu’une cour d’appel de province en l’occurrence à Reims ait  suivi la vie de la Cour de cassation et du gouvernement.

Le barème “en sa version applicable au litige, n’est pas contraire, en lui-même, aux articles 4, 9 et 10 de la Convention de (l’Organisation internationale du travail), 24 de la Charte sociale européenne révisée”, “à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales” ou encore à “la Charte des droits fondamentaux de l’Union”, peut-on lire dans trois jugements rendus par la cour d’appel de Reims.

 

La cour, qui a estimé dans ces trois dossiers que les licenciements étaient bien sans cause réelle et sérieuse, a ainsi plafonné les indemnités auxquelles les salariés avaient droit. Selon le barème, ces indemnités peuvent aller d’un mois de salaire pour une ancienneté d’un an, à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

Il s’agit des premières décisions rendues à ce stade du processus juridique. La cour d’appel de Paris, qui devait également se prononcer ce mercredi, a reporté son jugement au 30 octobre. Encore une fois la justice n’est pas dans un champ de compétence connue et les questions sociales comme les indemnités de licenciement doivent résulter d’une politique discutée entre les partenaires sociaux. La judiciarisation des champs économiques, sociaux et sociétaux n’est pas nécessairement la preuve d’une grande modernité démocratique

Sondage prud’hommes : Les Français contre le plafonnement

Sondage prud’hommes : Les Français contre le plafonnement

Les Français veulent une réforme du code du travail mais ils sont opposés à 56% à un plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, au programme du président Macron, indique dimanche soir un sondage Elabe. Selon ce sondage, réalisé pour Les Echos, Radio Classique et l’Institut Montaigne, 44% des Français sont favorables à une réforme « en profondeur » du code du travail, mais 50% ne veulent « l’aménager sur quelques aspects seulement ». Ils ne sont que 6% à désirer le statu quo. Une grande majorité (72%) est en revanche favorable à une fusion des instances représentatives du personnel ou à l’organisation par l’employeur de référendum en cas d’accord minoritaire (71%).

Prud’hommes : la CFDT première place

Prud’hommes : la CFDT  première place 

A compter de l’an prochain, un conseiller prud’homal salariés sur trois sera estampillé CFDT, contre un sur quatre actuellement. La centrale va gagner quelque 550 postes et atteindre un total de 2.348. La CGT, elle, va en perdre 800 et n’en comptera plus que 2.046. Force ouvrière restera stable, avec un millier de conseillers. Dit autrement, la CFDT a aujourd’hui 1.000 conseillers de moins que la CGT, elle en aura 350 de plus qu’elle demain. Ce changement de leadership syndical est bien sûr la conséquence de la perte d’audience de la CGT aux élections professionnelles dans le privé constatée en mars dernier. Mais pas seulement. Son effet sur les effectifs de conseillers prud’homaux a été amplifié par l’entrée en vigueur d’une réforme profonde du mode de désignation des juges prud’homaux. La réforme adoptée en 2016 par ordonnance lui a substitué un mécanisme assis sur l’audience dans le privé, dont la mesure est devenue effective en 2013 côté salariés et cette année seulement côté employeurs.

Indemnités Prud’hommes : un plafond pour les indemnités

Indemnités Prud’hommes : un plafond pour les indemnités

Le projet de loi Macron, dont l’examen a repris lundi au Sénat, s’est  attaqué en partie au sujet, notamment en instaurant une « barémisation » des dommages et intérêts en cas de condamnation de l’employeur. Ce « référentiel » est optionnel, de manière à laisser au juge sa liberté d’appréciation. Pour aller un cran plus loin dans la sécurisation de la procédure, il est envisagé de plafonner ce référentiel. En d’autres termes, les dommages et intérêts prononcés par le juge prud’homal ne pourraient pas dépasser un certain montant suivant des cas types. Ce plafonnement donnerait indéniablement à l’employeur une meilleure visibilité en termes de coût. Mais pose de sérieuses difficultés juridiques. Si le gouvernement a renoncé à instaurer une barémisation obligatoire dans la loi Macron, c’est notamment pour respecter la liberté de juger du magistrat. En effet, les juges évaluent l’indemnisation au regard de la situation individuelle d’un dossier et de la gravité de la faute de l’employeur. Le seul critère de l’ancienneté, par exemple, souvent avancé par le patronat, ne peut pas suffire. Le même problème va donc se poser pour instaurer un plafonnement obligatoire. Avec un autre effet pervers : que le plafond ne devienne la norme. Ce qui pourrait entraîner une véritable inflation des dommages et intérêts prononcés.

Tapie aux Prud’hommes

Tapie aux Prud’hommes

Déjà visé par une nouvelle enquête sur des transferts de fonds concernant l’une de ses sociétés, un autre ennui judiciaire s’invite dans la vie de Bernard Tapie. L’homme d’affaires est assigné aux Prud’hommes par Eric Delhougne, l’ancien régisseur de sa somptueuse propriété du Var. Il estime avoir été exploité, maltraité et dénonce un quotidien insupportable : 16 heures de travail par jour, 7 jours sur 7 pour seulement 1.300 euros de salaire, affirme Eric Delhougne. Et tout cela pour un employeur jamais satisfait. « C’est jamais bien », raconte-t-il au micro de RTL, évoquant les reproches qui lui auraient été faits. « C’est ‘pourquoi est-ce qu’il y a une feuille, pourquoi est-ce que la brindille d’herbe à gauche est un demi-centimètre plus haute que la brindille à droite ?’ Ça frôle le risible mais c’est le quotidien. »Eric Delhougne et sa femme n’ont tenus qu’un mois dans leur logement de fonction, « totalement indécent », assure-t-il : « Une chambre pour trois personnes, c’est-à-dire mon épouse, mon fils et moi-même, une gazinière insalubre au sein même de la villa. »L’expérience se conclut sur une déception pour le couple, qui avait insisté pour travailler auprès des Tapie. « Je trouvais totalement déplacé les jugements, les procès divers et variés qui étaient faits envers Monsieur Tapie », explique Eric Delhougne. « Donc au mois de juin j’ai dit à ma femme ‘voilà une personne pour qui je voudrais travailler et pour qui je serai disposé à remuer ciel et terre’. » La plainte est déposée ce jeudi matin par leur avocat, un certain Me Latapie.

 

Kerviel: devant les prud’hommes

Kerviel:  devant les prud’hommes

Nouvelle étape judiciaire pour Jérôme Kerviel. Ce jeudi 4 juillet: le trader est ce matin devant les prud’hommes pour contester les motifs de son licenciement. La Société Générale a annoncé, mercredi soir, qu’elle va demander un renvoi de l’audience afin de pouvoir étudier plusieurs demandes transmises tardivement par les avocats de son ex-trader.Jean-Luc Mélenchon sera présent. Le leader du front de Gauche est récemment monté au créneau pour clamer l’innocence de Jérôme Kerviel et il en a profité pour déterrer une vieille affaire: la déduction fiscale obtenue par la Société Générale grâce à la fraude. Dans cette affaire, tout repose sur une procédure parfaitement légale. La Société Générale a déduit de ses bénéfices les pertes liées à Jérôme Kerviel, avec à la clef 1,7 milliard d’euros d’économies d’impôts.  Le mécanisme est parfaitement légal, à une exception près : la banque n’avait pas le droit à cette déduction en cas de carence manifeste des dirigeants dans l’organisation ou la mise en œuvre des dispositifs de contrôle. Pour l’avocat du trader il est clair que le jugement n’était pas tombé: Jérôme Kerviel n’avait pas encore été reconnu seul coupable. De plus, la banque avait été condamnée par la Commission bancaire pour défaillances des systèmes de contrôle. Bercy aurait donc dû dire non.  « Faux » rétorque la banque: le terme « carences manifestes » suppose un comportement délibéré des dirigeants. Or, ce point avait déjà été écarté dans toutes les enquêtes. Plusieurs fiscalistes, que BFM Business a contactés, le confirment. L’un d’eux cite un exemple: si un salarié pique dans la caisse, même si les cinq caméras de surveillance sont défaillantes, l’entreprise a le droit de déduire les pertes. Pour eux, la procédure est donc parfaitement régulière.




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