Archive pour le Tag 'proximité'

Pas vraiment des juges de proximité

Pas vraiment des juges de proximité

 

Éric Dupont Moretti pédale un peu dans la choucroute pour expliquer ce concept de tribunaux de proximité évoquée par le Premier ministre lors de la présentation de son programme politique au Parlement. En fait il n’y aura pas de tribunaux de proximité ,pas même pas de juge de proximité non plus. Simplement peut-être dans certains cas un juge qui pourrait éventuellement se déplacer !

 

Le terme juge de proximité est identique à une catégorie de magistrats créée en 2002 : les « juges de proximité », non professionnels, statuaient en matière pénale sur les contraventions et en matière civile sur les litiges n’excédant pas 4 000 euros. En 2017, ces juridictions ont été supprimées et intégrées aux tribunaux d’instance. Néanmoins, en faisant cette annonce, le Premier ministre n’envisageait pas le retour de ce juge de proximité, avait affirmé, jeudi, le ministère de la Justice à franceinfo : « Ce que les Français auront bien compris, c’est qu’il est question de juges à proximité de chez eux. »

C’est ce que confirme Eric Dupond-Moretti dimanche.  »Je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C’est pourquoi je parle d’une ‘justice de proximité’, ça ne veut pas dire qu’on va rétablir les juges de proximité qu’on avait supprimés », déclare-t-il au JDD. Selon lui, « c’est une question d’organisation ». « Pendant la crise sanitaire et le confinement, des magistrats se sont rendus dans les hôpitaux. Je propose que, dans certaines parties du territoire, ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable », suggère-t-il, sans détailler.

Les « juges de proximité » : de la pure communication

Les « juges de proximité » : de la pure communication

 

 

En fait, la justice de proximité annoncée par Castex n’aura de proximité que le nom. En effet rien n’est prévu pour  créer de nouveaux tribunaux. Bref en réalité c’est la réforme du 1er janvier fusionnant tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance qui sera appliquée. Seuls les tribunaux isolés géographiquement des anciens TGI porteront le nom de tribunal de proximité. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier dernier a fusionné, au sein de ces tribunaux judiciaires, les tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance. Quand ces derniers n’étaient pas situés dans la même ville que le TGI, ils ont pris le nom de tribunaux de proximité. On continue d’y juger des affaires civiles. Le gouvernement ne compte donc pas non plus créer de nouveaux tribunaux, mais « envoyer dans les tribunaux de proximité des juges de police ou correctionnels ».

 

 

 

Pour tout dire l’annonce du Premier ministre ne change fréquemment rien à l’existant en plus il a promis d’augmenter les effectifs qui pourraient ne concerner que quelques postes.

 

Tels que présentés par le Premier ministre, ces « juges de proximité » n’auront pas vocation à traiter n’importe quelles affaires, mais à répondre aux « petites incivilités ». Une catégorie dans laquelle il a cité « le tag, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique ». Au ministère de la Justice, on parle de ce discours comme d’une « feuille de route sur laquelle on travaille ». La liste des infractions concernées n’est pas arrêté « et fera l’objet d’annonces plus tard ».

Pour l’instant, les incivilités énumérées par Jean Castex forment une liste disparate, estiment les syndicats. Le tag, par exemple, « peut-être à la fois une contravention ou un délit », rappelle Sarah Massoud, tandis que « le petit trafic est un délit pour lequel est encouru dix ans d’emprisonnement ». Sa consœur de l’USM, Cécile Mamelin, voit dans cette catégorie des « petites incivilités » une source de confusion supplémentaire : « Notre système de peines, c’est : contravention, délit, crime ».

Les deux syndicats contestent par ailleurs le constat par lequel Jean Castex justifie ces annonces, évoquant « une forme d’impunité » qui se serait installée « faute de réponse judiciaire ». Selon les juridictions, « entre 85 et 98% des procédures reçoivent une réponse judiciaire », répond Cécile Mamelin, rappelant que les classements sans suite sont rares et le plus souvent liés à l’impossibilité d’identifier l’auteur. « La justice de proximité n’est pas celle-là », dénonce de son côté Sarah Massoud, qui préfèrerait donner davantage de moyens à la justice civile ou encore au suivi de l’application des peines alternatives à la prison.

Autre confusion ces  juges de proximité promis mais qui n’existeront pas ont existé jusqu’en 2017et  avaient d’ailleurs des attributions en partie différentes, puisqu’ils traitaient, en pénal, les contraventions et en matière civile, les litiges n’excédant pas 4 000 euros. Ils étaient des magistrats non-professionnels. Les juges évoqués par Jean Castex, eux, seraient donc habilités à traiter de contraventions pénales, mais aussi de délits. Quant aux affaires civiles dont s’occupaient les anciens juges de proximité, elles restent traitées par d’autres juges, dans les tribunaux de proximité.

Bref le moins que l’on puisse dire c’est que l’opinion publique a du mal à s’y retrouver entre ce nouveau concept de juge de proximité qui ne seront pas plus proches, l’ancienne fonction des juges de proximité qui ont existé, le changement de nom de tribunal d’instance depuis la réforme du 1er janvier qui s’appelle tribunal de proximité.

 

Une justice de proximité (Eric Dupond-Moretti) mais toujours aussi éloignée géographiquement !

Une justice de proximité (Eric Dupond-Moretti) mais toujours aussi éloignée géographiquement !

 

Le nouveau ministre de la justice s’explique sur ce concept de justice de proximité qui en fait ne change à peu près rien. Il n’y aura pas en effet de nouveaux tribunaux de proximité délocalisés près des zones potentielles de délits. Le tribunal de proximité qui va perdurer est celui qui existe déjà (quand le tribunal de grande instance est géographiquement éloignée : l’ancien tribunal d’instance). Peut-être y aura-t-il quelques effectifs en plus mais cette annonce du Premier ministre relève surtout de la communication. En clair, une orientation sans contenu. Notons aussi que Dupond Moretti se prononce contre l’indépendance du parquet. Donc pour la dépendance vis-à-vis du pouvoir politique. On aura l’occasion de le vérifier pour les grandes affaires en cours ! ( Interview dans le JDD)

 

Vous aviez dit à la télévision – en éclatant de rire – que jamais vous ne seriez ministre de la Justice. Comment et pourquoi avez-vous changé d’avis?
Quand j’ai prononcé cette phrase, je pensais vraiment que jamais on n’aurait l’idée de me le proposer! Et quand le poste m’a été proposé, j’ai répondu à l’instinct : j’ai dit oui et j’ai réfléchi après. Un ami m’a dit : « On te donne les clés de la bagnole, il faut que tu montes dedans. » J’ai une connaissance approfondie – mais pas technocratique – de l’institution judiciaire. Je sais ce qu’elle a de bon et ce qui doit changer. J’ai accepté aussi pour des raisons ­affectives. Comme avocat, j’ai toujours défendu des hommes, pas des causes. Cette fois encore, j’y suis allé pour l’homme. Je trouve Emmanuel Macron courageux. Maintenant, c’est à moi d’agir. Je dois réussir. J’ai des idées, mais je dois les mettre en œuvre. En pensant à ça, je ne vous cache pas que j’ai eu un vertige : quand, comme moi, on doit tout à la République, ce n’est pas rien de pouvoir la servir.

Justement, qu’est-ce qui vous donnera le sentiment d’avoir réussi?
Ce qu’il faut changer dans notre justice, ça fait trente-six ans que j’y réfléchis! La difficulté pour moi, c’est d’apprendre mon ­administration et de l’apprivoiser. Elle est compétente et pleine de gens de qualité, elle peut aussi – comme toute structure – avoir ses lourdeurs. Quand je partirai, je veux laisser deux ou trois choses simples : je n’ai pas de baguette magique, mais je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C’est pourquoi je parle d’une « justice de proximité » – ça ne veut pas dire qu’on va rétablir les juges de proximité qu’on avait supprimés [en 2017], mais qu’on va essayer d’avoir une justice qui a le souci de la proximité avec les justiciables. Il y a deux problèmes principaux : le manque de moyens et certaines mauvaises habitudes. J’aurai réussi si j’arrive à agir sur ces deux fronts.

Si ce n’est pas un retour en arrière, comment définirez-vous cette nouvelle justice de proximité?
C’est une question d’organisation. Pendant la crise sanitaire et le confinement, des magistrats se sont rendus dans les hôpitaux. Je propose que, dans certaines parties du territoire ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable. Ce sera utile à tous ceux pour qui l’accès à la justice est difficile – ce sont souvent les plus démunis. La justice est au service du justiciable, non l’inverse. Il ne faut pas l’oublier.

Concrètement, quelles sont vos priorités?
J’arrive avec des rêves, mais je sais que le temps est compté – on n’est pas ministre à vie, c’est heureux. Donc j’ai hâte de passer d’une phase d’installation à une phase active. Je signerai rapidement mes premières instructions. Je veux que les hommes suspectés de violences conjugales, s’ils ne sont pas déférés, soient convoqués par le procureur et reçoivent un avertissement judiciaire solennel. On m’a déjà dit que ça pourrait heurter la présomption d’innocence : j’ai montré les dents… Il ne s’agit pas d’une condamnation ; c’est le moyen de montrer à un homme que la justice est attentive et qu’elle ne laisse rien passer. Autre exemple : je connais les prisons, j’y suis allé tant de fois comme avocat. Il y existe de bonnes pratiques pour améliorer les conditions de détention, il faut les généraliser. Les textes prévoient aussi des délégués qui, parmi les prisonniers, signalent les difficultés, les carences. C’est utile, mais il n’y en a pas partout. Ça ne coûtera rien d’en avoir dans chaque établissement.

Un conseiller serait chargé, auprès de vous, de collecter ces « bonnes pratiques ». Vous confirmez?
J’aime le bon sens. Dans notre justice, il y a le pire et le meilleur. Je dis qu’il faut en finir avec le pire et ne garder que le meilleur. Qui peut être contre? D’autant que ça ne coûte pas plus cher. Je vais pratiquer la pêche aux bonnes idées pour améliorer la justice au quotidien et, oui, j’aurai un conseiller pour ça. Dans tel tribunal, une greffière ou un magistrat a eu une idée qui fonctionne, on la fera ­remonter. D’ailleurs, nous n’avons pas assez de greffiers, je veux alléger leurs tâches pour les valoriser et qu’ils puissent répondre dans de meilleurs délais aux demandes des justiciables.

Vous citez souvent Victor Hugo : « Ouvrir une école, c’est fermer une prison ». Vous voulez moins de prisons?
Un programme de construction de 15 000 places est engagé. Mais avant de définir une politique, je veux observer l’évolution du nombre de détenus. Avec l’épidémie, nous en avons un nombre historiquement bas. S’il n’augmente pas trop, les prisons à venir permettront de soulager les prisons existantes, donc d’améliorer les conditions de détention. Mais il faut rompre avec les débats caricaturaux. La politique pénale ne repose pas sur le compassionnel ; ce n’est pas soit le tout-répressif, soit le laxisme. Le bon principe, c’est l’équilibre. La prison est un mal nécessaire, mais il faut penser à la sortie de ceux qui y sont enfermés, et qui doivent sortir moins mauvais qu’ils n’y sont entrés. Gardons aussi à l’esprit cette évidence : s’il suffisait de cogner fort pour que le crime disparaisse, on le saurait. Seuls les populistes font semblant de le croire, je n’en suis pas. Je suis un droit-de-l’hommiste et je l’assume : je ne veux plus que mon pays soit le 12e pays le plus condamné par la Cour européenne sur 47, essentiellement pour des procès jugés « inéquitables ». C’est bien qu’il faut changer quelque chose, non?

Ne risquez-vous pas le procès en angélisme?
J’entends déjà que certains me caricaturent en laxiste qui veut vider les prisons, d’autres en ultra-répressif qui veut les remplir. Je ne serai ni l’un ni l’autre. On ne fait pas une bonne justice avec de la démagogie. Il faut des principes : le contradictoire, les droits de la défense, ça ne coûte pas d’argent. Mais il faut aussi des moyens, je le mesure. Nos tribunaux ont besoin de moyens supplémentaires. Aux assises, j’ai vu un juré apporter son magnétophone parce que la cour n’en avait pas…

Vous aurez des moyens pour la justice?
C’est une nécessité, j’en aurai. Le Premier ministre l’a annoncé : le budget 2021 va accroître le rythme des créations de postes pour la Justice.

Emmanuel Macron et Jean Castex vous ont donné des assurances?
Oui, très fortes.

Le Sénat examinera la semaine prochaine un texte instaurant des mesures de surveillance pour des terroristes en fin de peine. Vous le soutiendrez?
Sur ce sujet, ma réflexion a évolué. J’ai toujours été opposé à la rétention de sûreté telle que l’envisageait le président Sarkozy, parce qu’elle envoyait en prison des individus non pour ce qu’ils avaient fait mais pour ce qu’ils seraient susceptibles de faire dans l’avenir – je ne veux pas de Guantanamo en France. Le projet dont vous parlez instaure le port du bracelet électronique pour des gens qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. Il ne s’agit pas d’une privation de liberté et, de toute façon, ces personnes seraient surveillées par nos services de renseignement. J’y suis donc totalement favorable. Je vous le répète, je ne verse ni dans l’angélisme ni dans le populisme. On m’a reproché d’avoir défendu le frère de Mohamed Merah. Et alors? Je l’ai fait pour défendre une certaine idée de la justice. Cet homme avait le droit d’être défendu. La différence entre la barbarie et la civilisation, c’est la règle de droit.

Êtes-vous toujours favorable au rapatriement des femmes et des enfants prisonniers en Syrie?
Oui, mais j’appartiens à un gouvernement qui défend l’idée que ces prisonniers doivent être jugés là où ils ont commis leurs actes et qui examine au cas par cas la situation des mineurs pour leur rapatriement. En tout état de cause, je serai un militant infatigable pour défendre des Français – car ils sont français qu’on le veuille ou non – qui encourent la peine de mort. Nous continuerons d’agir en ce sens auprès des pays concernés. Nous avons pris des engagements internationaux et célébrerons l’an prochain le quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France. C’est l’honneur de notre pays.

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Un projet de révision constitutionnelle est en cours, qui pose notamment la question de l’indépendance des parquets. Êtes-vous favorable à la suppression du lien hiérarchique entre la chancellerie et les procureurs?
Non. Je crois légitime pour le gouvernement de définir et de disposer des moyens de conduire une politique pénale. Le système actuel présente deux avantages : la politique pénale est une et indivisible, les mêmes règles s’appliquent dans tout le pays ; les procureurs ont une légitimité, celle qui leur vient d’un gouvernement démocratique. Mais le pouvoir n’a pas le droit d’intervenir dans le cours des affaires. Pour la nomination des procureurs, le ministre suit les avis du Conseil de la magistrature ; c’est déjà la pratique, mais il y a eu quelques entorses par le passé. Pour que ce ne soit plus possible, je veux graver cette règle dans le marbre de la Constitution.

L’affaire visant François Fillon a relancé le débat sur l’information du Garde des sceaux dans les enquêtes en cours. Comptez-vous être informé des dossiers sensibles?
Bien sûr. Il est normal que le gouvernement soit informé d’affaires qui ont une certaine résonance. Mais la loi interdit au ministre de la Justice, et c’est heureux, de donner des instructions aux ­procureurs. On est bien loin de ces vieux films en noir et blanc où le ministre s’adresse à un procureur tremblant et au garde-à-vous. Je m’interdirai toute intervention.

Faut-il séparer les carrières des magistrats du siège et du parquet?
Je le voudrais, mais je n’en aurai pas le temps dans cette mandature. C’est pourtant un gros problème. J’ai connu un président de cour d’assises qui disait : « La justice est le seul sport où l’arbitre porte le même maillot qu’un des joueurs. » Il y a un autre sujet qui me tient à cœur, c’est la lutte contre le corporatisme qui nuit à la justice. Je voudrais transformer l’École nationale de la magistrature en une école unique mêlant la formation des magistrats et celle des avocats. Mais ce chantier prendrait lui aussi trop de temps. Nous avons six cents jours. Pour agir concrètement, je dois être pragmatique.

Faut-il accorder plus de place à la défense dans la procédure pénale?
La justice s’est bunkerisée. Dans mon ancien métier, j’ai vu des petits cartons sur les portes où il était inscrit : « Le juge ne reçoit pas les avocats. » C’est absurde. Il faut revenir à une justice plus fluide, à des rapports pacifiés entre juges et avocats. Je ne peux pas l’ordonner, mais je peux le suggérer fortement, par circulaire. Le procès équitable, c’est le contraire de la guerre.

Dans votre discours d’installation, vous avez déclaré que les enquêtes préliminaires devaient « rester préliminaires ». Allez-vous prendre aussi une circulaire en ce sens?
J’ai demandé à mon administration de me faire des propositions. Quand certaines enquêtes s’éternisent en interdisant le contradictoire mais en s’accompagnant de violations ciblées du secret, au profit parfois de quelques journalistes, il y a de quoi s’inquiéter.

Justement, on vous prête l’intention de renforcer le secret de l’instruction. Est-ce exact?
Quand une démocratie devient une dictature, les premières cibles sont les journalistes et les avocats. Je suis très respectueux du travail de la presse et du secret des sources. Mais le fait que le secret professionnel des avocats ne soit plus protégé me désespère. J’entends y remédier. Je souhaite qu’une réflexion s’engage sur ces sujets. J’y associerai évidemment les journalistes.

D’autres affaires – dont celle dans laquelle les fadettes de plusieurs avocats ont été scrutées, y compris les vôtres – mettent en cause le fonctionnement du parquet national financier. Faut-il le supprimer?
L’inspection générale de la Justice a été saisie. J’attends ses conclusions. Je m’engage à les rendre publiques, quels qu’en soient les termes.

La commission parlementaire sur l’indépendance de la justice demande une autre inspection, sur d’éventuels dysfonctionnements du parquet de Nanterre dans l’enquête visant le député Thierry Solère. Y êtes-vous favorable?
Je n’ai pas été saisi personnellement. Je me prononcerai quand j’aurai pris connaissance du ­dossier.

Vous avez souvent souhaité, comme avocat, un système de responsabilité pour les magistrats. Allez-vous le mettre en œuvre?
L’indépendance ne permet à aucun magistrat de s’affranchir de nos règles. L’indépendance n’a de sens que si elle s’inscrit dans l’impartialité et, dès lors, elle n’exclut pas la responsabilité. C’est un chantier que je veux engager, dans la concertation avec les magistrats.

Une réforme de la justice des mineurs figure-t-elle à votre programme?
Une réforme est déjà en cours devant le Parlement. Je souhaite une justice des mineurs plus rapide et plus efficace. Quand un gamin est poursuivi régulièrement pour de petits délits, des dégradations et des incivilités, il doit être traduit immédiatement devant un juge, et le lendemain il va repeindre les murs d’une gendarmerie ou d’un commissariat. Il n’est pas normal non plus qu’on puisse être arrêté mineur et jugé à 22 ans! Et je souhaite que les mineurs qu’on enferme ne sortent pas, à 17 ou 18 ans, avec pour idole un islamiste ou un caïd. Il faut inventer un modèle alternatif pour ceux qui le méritent. Je travaille à des solutions.

Votre entrée au gouvernement est-elle le début d’une carrière politique?
À 59 ans, c’est un peu tard pour faire carrière! J’étais très heureux dans mon métier d’avocat. Je change complètement de vie. Je le fais exclusivement parce que je suis porté par la haute idée que j’ai de la Justice.

Les « juges de proximité » : du pipeau

Les « juges de proximité » : du pipeau 

En fait, la justice de proximité annoncée par Castex n’aura de proximité que le nom. En effet rien n’est prévu pour  créer de nouveaux tribunaux. Bref en réalité c’est la réforme du 1er janvier fusionnant tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance qui sera appliquée. Seuls les tribunaux isolés géographiquement des anciens TGI porteront le nom de tribunal de proximité. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier dernier a fusionné, au sein de ces tribunaux judiciaires, les tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance. Quand ces derniers n’étaient pas situés dans la même ville que le TGI, ils ont pris le nom de tribunaux de proximité. On continue d’y juger des affaires civiles. Le gouvernement ne compte donc pas non plus créer de nouveaux tribunaux, mais « envoyer dans les tribunaux de proximité des juges de police ou correctionnels ».

 

 

 

Pour tout dire l’annonce du Premier ministre ne change fréquemment rien à l’existant en plus il a promis d’augmenter les effectifs qui pourraient ne concerner que quelques postes.

 

Tels que présentés par le Premier ministre, ces « juges de proximité » n’auront pas vocation à traiter n’importe quelles affaires, mais à répondre aux « petites incivilités ». Une catégorie dans laquelle il a cité « le tag, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la tranquillité publique ». Au ministère de la Justice, on parle de ce discours comme d’une « feuille de route sur laquelle on travaille ». La liste des infractions concernées n’est pas arrêté « et fera l’objet d’annonces plus tard ».

Pour l’instant, les incivilités énumérées par Jean Castex forment une liste disparate, estiment les syndicats. Le tag, par exemple, « peut-être à la fois une contravention ou un délit », rappelle Sarah Massoud, tandis que « le petit trafic est un délit pour lequel est encouru dix ans d’emprisonnement ». Sa consœur de l’USM, Cécile Mamelin, voit dans cette catégorie des « petites incivilités » une source de confusion supplémentaire : « Notre système de peines, c’est : contravention, délit, crime ».

Les deux syndicats contestent par ailleurs le constat par lequel Jean Castex justifie ces annonces, évoquant « une forme d’impunité » qui se serait installée « faute de réponse judiciaire ». Selon les juridictions, « entre 85 et 98% des procédures reçoivent une réponse judiciaire », répond Cécile Mamelin, rappelant que les classements sans suite sont rares et le plus souvent liés à l’impossibilité d’identifier l’auteur. « La justice de proximité n’est pas celle-là », dénonce de son côté Sarah Massoud, qui préfèrerait donner davantage de moyens à la justice civile ou encore au suivi de l’application des peines alternatives à la prison.

Autre confusion ces t juges de proximité promis mais qui n’existeront pas ont existé jusqu’en 2017et  avaient d’ailleurs des attributions en partie différentes, puisqu’ils traitaient, en pénal, les contraventions et en matière civile, les litiges n’excédant pas 4 000 euros. Ils étaient des magistrats non-professionnels. Les juges évoqués par Jean Castex, eux, seraient donc habilités à traiter de contraventions pénales, mais aussi de délits. Quant aux affaires civiles dont s’occupaient les anciens juges de proximité, elles restent traitées par d’autres juges, dans les tribunaux de proximité.

Bref le moins que l’on puisse dire c’est que l’opinion publique a du mal à s’y retrouver entre ce nouveau concept de juge de proximité qui ne seront pas plus proches, l’ancienne fonction des juges de proximité qui ont existé, le changement de nom de tribunal d’instance depuis la réforme du 1er janvier qui s’appelle tribunal de proximité.

Revoir le train de proximité ( Dominique Bussereau)

Revoir le train de proximité  ( Dominique Bussereau) 

Le président de l’Assemblée des départements de France, qui fut à deux reprises secrétaire d’Etat aux transports, invite, dans une tribune au « Monde », l’Etat et la SNCF à réinventer un service public au niveau des régions, en s’inspirant de l’exemple allemand

Tribune.

 

L’exploitation de la ligne Bayonne - Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques) doit-elle répondre aux mêmes principes que celle de Paris-Chartres ? La rame qui dessert Cannes, Nice et Menton, doit-elle traverser toute la région pour être entretenue à Marseille ? Faut-il que l’Etat subventionne l’achat du matériel pour Paris-Clermont sans avoir la compétence technique pour veiller à la parfaite cohérence d’exploitation et de coût de la flotte commandée par l’opérateur ?

Le débat récurrent sur l’avenir des « petites lignes » montre à quel point il est indispensable de revoir notre façon de « penser » le train de proximité. Face aux enjeux de mobilité, de protection de l’environnement et surtout de service pour nos concitoyens, faire « comme avant » ne fonctionne plus. Les politiques malthusiennes ont atteint leurs limites : l’offre de transport ne répond plus aux enjeux des territoires alors même que les contributions publiques des collectivités aux services ferroviaires n’ont jamais été aussi importantes.

Un modèle jacobin

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pourrait – devrait – être une chance. Mais cette chance, faut-il encore la saisir.

L’ouverture à la concurrence ne peut se faire contre une SNCF qui serait responsable de tous les maux. Il ne s’agit pas de substituer un nouvel opérateur à l’opérateur historique. Ce doit être l’occasion de revoir en profondeur le modèle du train régional, sans quoi les mêmes causes produiront les mêmes effets.

L’ouverture à la concurrence ne peut se faire contre une SNCF qui serait responsable de tous les maux

Aujourd’hui, l’organisation opérationnelle du transport ferroviaire régional mise en place par la SNCF est, à l’instar de notre modèle jacobin, centralisée, standardisée, massifiée.

Au prétexte d’obtenir les meilleurs produits au meilleur prix, on commande des trains en grande quantité et le même modèle pour toutes les lignes. Au prétexte d’être plus efficace, on regroupe la maintenance dans un seul et même grand centre de maintenance. Et on fait ainsi fi de la géographie, on écarte la démographie, on ignore les particularismes locaux et on néglige les principes économiques et financiers.

Or, si l’on regarde de l’autre côté du Rhin, les vingt ans de concurrence permettent de tirer quelques enseignements appuyés sur des chiffres et des résultats.

Deux fois moins cher en Allemagne

Premier constat : matériel roulant inclus, exploiter un TER en Allemagne est près de deux fois moins cher qu’en France (15,70 euros par train/km en Allemagne, contre de 26 à 29 euros en France).

 

« Le commerce de proximité lien essentiel à la vie sociale »

« Le commerce de proximité lien essentiel à la vie sociale »

Le philosophe Benoît Heilbrunn rappelle, dans une tribune au « Monde », que l’échange marchand n’est pas que pécuniaire et destructeur.

Tribune

 

. Du confinement qui nous a été imposé, nous pouvons d’ores et déjà apprendre que la société de la frugalité et celle d’un commerce numérisé et tout écran ne sont pas pour demain. Les discours utopiques annonçant l’avènement d’une société post-consumériste prônant la décroissance se fracassent contre l’immense frustration sociale qu’engendre l’impossibilité de pouvoir acheter physiquement et librement du fait de la fermeture de quasi tous les commerces.

Tout indique que nous ne sommes pas prêts à modifier radicalement nos habitudes de consommation pour sortir de ce cyclone mortifère qu’est la société d’hyperconsommation. Pas plus que nous ne sommes prêts à tout acheter en ligne. La souffrance psychologique engendrée par la fermeture des points de vente considérés comme « non essentiels » doit nous interroger sur le rôle du commerce physique dans la vie sociale et personnelle.

Une figure péjorative

Le caractère « essentiel » semble n’avoir été posé qu’en termes de secteur d’activités ou de catégories de produits. La fameuse « pyramide des besoins » proposée par le psychologue américain Abraham Maslow (1908-1970) dès 1943, qui s’étage des besoins de survie aux besoins d’accomplissement, explique en grande partie la hiérarchie sous-jacente à la liste des biens de consommation disponibles en période de confinement. Il faudrait d’abord satisfaire les besoins physiologiques avant de pourvoir aux besoins liés à la curiosité et à l’intellect. Cette « maslowisation » des esprits est une attitude politique extrêmement pernicieuse qui ravale l’être humain à une dimension strictement animale.

Les sciences sociales ont depuis longtemps montré que les besoins s’articulent davantage qu’ils ne s’étagent. La question de l’essentialité ne se pose donc pas en termes de catégories ou de produits, mais de relations. Le commerce de proximité joue à ce titre un rôle fondamental dans nos existences.

Pourtant, quand Félix Potin (1820-1871) révolutionne le commerce moderne au milieu du XIXe siècle, l’épicier est une figure péjorative. Héritier de Marco Polo et de Christophe Colomb – dont l’objectif premier était de trouver la meilleure route pour le trafic des épices –, il est souvent considéré comme un trafiquant qui n’est fiable ni sur la quantité, ni sur le prix de la marchandise.

Avant qu’une enseigne puisse affirmer dans sa signature de marque « Mon épicier est un type formidable », il a fallu que la relation marchande gagne en transparence et que l’épicerie élargisse les frontières de son assortiment. C’est pourquoi on s’étonnerait aujourd’hui de ne pas trouver dans un magasin de proximité des produits comme un chargeur de téléphone ou des chewing-gums.

«Digitaliser l’Etat en conservant la proximité?»

 «Digitaliser l’Etat en conservant la proximité?»

C’est l a problématique que pose dans La tribune de Thibault Lanxade, Président-Directeur général de Jouve. La tentation pourrait en effet être grande pour l’État d’introduire la digitalisation dans la plupart de ses fonctions mais en rendant le rapport à l’administration encore plus lointain et bureaucratique.

 

« Le débat actuel sur le prélèvement à la source est symptomatique de la transformation digitale des administrations. Si les technologies et paramètres techniques sont réunis, les agents de l’Etat et les Français sont-ils réellement prêts ?

Selon une étude réalisée par Ipsos (*), 9 Français sur 10 sont enthousiastes à l’idée d’utiliser davantage de services en ligne et d’effectuer plus de démarches par Internet. Si le développement du numérique dans ses relations avec les administrés est une priorité pour l’Etat, les Français émettent quelques réserves quant à la digitalisation des services publics et souhaiteraient aller plus loin sur ce sujet. Pour les citoyens, les services numérisés doivent rimer avec proximité, rapidité voire convivialité.

Cela ouvre de nombreuses perspectives pour notre administration, qui a déjà mené des projets ambitieux et au moment où s’ouvre la discussion budgétaire, il nous semble important que ce débat soit ouvert. Le Premier ministre a déclaré le 28 août à l’université d’été du Medef que l’objectif du gouvernement était de réduire de 10 % la masse salariale de la fonction publique (en volume et pas forcément en effectif). La transformation digitale peut y contribuer. Cela va impliquer un effort important de formation des personnels concernés pour leur attribuer de nouvelles missions qui seront porteuses de valeur ajoutée.

Le programme Action Publique 2022 avec un budget de 700 millions d’euros sur 5 ans doit accompagner cette transformation. Il poursuit trois objectifs fixés par le gouvernement :

– améliorer la qualité de service en développant la relation de confiance entre les usagers et l’administration ;

– offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;

– accompagner la baisse de la dépense publique.

Collectivités locales. Ce budget est un investissement pour l’État et il serait intéressant de savoir quel est le retour sur investissement qu’en attend le gouvernement. Lorsque nous étudions un pays comme l’Estonie, nous mesurons les prochaines étapes à franchir. Il me semble que cet effort doit aussi être poursuivi par les collectivités locales et le secteur santé afin que l’ensemble des acteurs du secteur public soient à la pointe de cette révolution digitale.

Ainsi, si nous prenons l’exemple d’un projet réalisé par le Groupe Jouve tel que la dématérialisation des factures des fournisseurs de l’Etat nous pouvons constater qu’il a permis un raccourcissement des délais de traitement et donc de règlement. Nous ne pouvons que nous féliciter de l’impact positif que cela a eu sur la trésorerie des entreprises (TPE, PME, ETI ou groupes) qui travaillaient pour Bercy.

Au-delà de cet exemple, il existe aussi de nouvelles sources de transformation et valeurs ajoutées avec les enjeux de l’open data. L’ouverture des données au public « open data » est aujourd’hui une réalité qui se matérialise dans un nombre croissant de jeux de données ou d’API mis à disposition des entreprises qui vont créer des services innovants pour les usagers. Néanmoins, leur réutilisation entre entités publiques d’une part et ou pour la création de nouveaux services d’autre part reste encore à améliorer. La capacité, pour un acteur public, à articuler ses jeux de données existants (référentiels métiers, données géo-localisées,…) avec celles d’autres administrations, est essentielle pour favoriser l’implémentation des données au service du public et pour simplifier les recherches d’informations. Cette capacité à gérer les données, à les compléter, à les analyser, à les formater peut ainsi permettre à certains établissements d’améliorer l’intelligence et la pertinence de la recherche d’informations, en témoigne le projet réalisé par Jouve pour le site web de l’ONISEP au service des lycéens et étudiants.

Au-delà des innovations technologiques, les efforts doivent aussi porter sur l’anticipation et la formation des agents publics qui vont faire vivre cette évolution numérique tant en interne qu’en externe. Par exemple, les agents du programme « EIG » (Entrepreneurs d’Intérêt Général) lancé en 2016 sont des ambassadeurs clés de cette transformation digitale auprès des Français. Le discours du gouvernement, des administrations et même des syndicats de la fonction publique se doit d’être enthousiaste pour accompagner cette transformation digitale. En tant que citoyen, nous nous devons aussi de contribuer à cette transformation de l’Etat en utilisant rapidement les nouveaux services digitaux proposés et en participant à leur amélioration.

Thibault Lanxade Président-Directeur général de Jouve.

 

(*) Etude réalisée par IPSOS pour Sopra Steria du 25 septembre au 4 octobre 2017, fondée sur un panel de 4 001 individus, interrogés par Internet, en France, au Royaume-Uni, en Norvège et en Allemagne, selon la méthode des quotas appliquée au sexe, à l’âge, à la profession, à la catégorie d’agglomération et à la région. »

Des hôpitaux de proximité privés ?

Des hôpitaux de proximité privés ?

 

Il ne s’agit véritablement pour le gouvernement de créer de nouveaux établissements mais des sortes d’annexe dans les centres hospitaliers existants, annexes réservées aux médecins de ville et dont l’objectif serait de répondre aux besoins de santé locaux. Une manière en quelque sorte de tenter de désengorger des services d’urgence qui accueillent  toute la misère du monde. Toutefois cette initiative ne permettra pas de renforcer les effectifs globaux de santé qu’il s’agisse du public ou du privé. Il faudra en effet attendre la réforme du numerus clausus pour pouvoir disposer d’ici au moins 10 ans d’effectifs de médecins supplémentaires à moins, comme en ce moment,  de recourir encore davantage à des médecins étrangers. .Selon le quotidien économique les Echos, “le gouvernement ne souhaite pas créer de nouveaux établissements” mais “préfère reconvertir les hôpitaux de proximité, qui bataillent pour leur survie”. “Des unités dédiées aux besoins locaux pourraient aussi être ouvertes au sein d’hôpitaux plus grands, dans des CHU (centres hospitaliers universitaires)”, note le journal. Le rapprochement de la médecine de ville et de l’hôpital figurait en première ligne des pistes de réforme avancées aussi bien par les experts du Comité Action publique 2022 (CAP 22) chargés d’identifier des pistes d’économies que par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.




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