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Urgence écologique :décloisonner la protection du vivant

Urgence écologique :décloisonner la protection du vivant

 

Evoquant la complexité d’atteindre l’objectif de la protection de 30 % d’aires protégées d’ici à 2030, un collectif de géographes, d’écologues, d’anthropologues, de botanistes et de juristes estime, dans une tribune au « Monde », que l’urgence écologique oblige à concevoir d’autres voies qu’une séparation entre humains et le reste du vivant.(extrait)

 

Tribune.

 

Le Congrès mondial de la nature qui s’est tenu à Marseille du 3 au 11 septembre est le premier temps d’une période particulièrement riche en événements internationaux autour de la biodiversité. Parmi les grands objectifs discutés lors de ces rencontres figurait la protection de 30 % des espaces terrestres et marins de la planète d’ici à 2030.

Créer des réserves naturelles ou des parcs nationaux pour conserver 30 % de la planète n’est pas une mince affaire. A l’échelle du globe, cela revient à classer 153 millions de kilomètres carrés en « aires protégées », où s’appliquera une réglementation contraignante. A cette échelle, les politiques de biodiversité ne sont donc plus une question de protection de faune ou de flore dans des endroits sauvages, mais bien un enjeu d’aménagement du territoire, avec des impacts dans les aires protégées mais aussi à l’extérieur de celles-ci.

Protéger à grande échelle relève d’arguments scientifiques établis. Le plus évident est que la plupart des activités humaines perturbent ou détruisent les écosystèmes. Pour protéger des écosystèmes, il faut les soustraire aux activités les plus nocives à l’environnement que sont la coupe à blanc des forêts naturelles, l’exploitation minière, l’agriculture intensive, l’artificialisation des sols, etc.

 

On sait aussi que plus l’espace protégé est grand, plus la conservation est efficace : cela permet aux espèces de se déplacer et de s’adapter graduellement aux changements environnementaux, et à l’ensemble des dynamiques écologiques de fonctionner convenablement.

Une multiplication des aires protégées facilite aussi les connexions entre les sites, contribuant à maintenir une forte richesse et diversité biologique davantage que dans une aire protégée isolée. Ceci est d’autant plus important dans le contexte du réchauffement global où les aires de distribution des espèces animales comme végétales se modifient graduellement. La protection d’un milieu naturel et de ses fonctions est une réponse efficace pour lutter contre le changement climatique : stockage du carbone (dans les arbres, les sols et les récifs coralliens notamment), maintien des nappes phréatiques, zone tampon contre les inondations, la sécheresse, l’érosion des sols, etc.

Mais ces effets vertueux ne doivent pas masquer d’autres questions. La première concerne la réalité de la protection sur le terrain. Derrière les chiffres de l’augmentation du nombre d’aires protégées, se cachent souvent des « parcs de papier » qui ne sont pas réellement préservés. Celà peut être dû à un manque de moyens, mais également le résultat d’une simple volonté d’affichage. A ce titre, les « parcs de papier » ne touchent pas uniquement les pays les plus pauvres, mais peuvent concerner des Etats plus soucieux de leur image de marque que de l’efficacité de leur réglementation.

Vaccination Covid : une protection de 60 à 95 %

Vaccination Covid  : une protection de 60 à 95 %

Des études des Centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) américains, montrent que le sérum de Moderna était le plus efficace contre les hospitalisations (95%), que celui de Pfizer (80%), et celui de Johnson & Johnson (60%). Les raisons pour lesquelles le vaccin de Moderna semble conférer une protection plus élevée que Pfizer lorsque le variant Delta est devenu la principale souche du virus ne sont pas entièrement claires. Cela pourrait être lié à son dosage plus élevé de 100 microgrammes contre 30 microgrammes, ou à l’intervalle plus long entre la première et la deuxième injection (quatre semaines contre trois pour le Pfizer), ce qui pourrait créer une réponse immunitaire plus forte.

Les vaccins Covid : une protection de 60 à 95 %

Les vaccins Covid  : une protection de 60 à 95 %

Des études des Centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) américains, montrent que le sérum de Moderna était le plus efficace contre les hospitalisations (95%), que celui de Pfizer (80%), et celui de Johnson & Johnson (60%). Les raisons pour lesquelles le vaccin de Moderna semble conférer une protection plus élevée que Pfizer lorsque le variant Delta est devenu la principale souche du virus ne sont pas entièrement claires. Cela pourrait être lié à son dosage plus élevé de 100 microgrammes contre 30 microgrammes, ou à l’intervalle plus long entre la première et la deuxième injection (quatre semaines contre trois pour le Pfizer), ce qui pourrait créer une réponse immunitaire plus forte.

Une protection européenne des brevets

Une protection européenne des brevets

Le Conseil National des Barreaux propose de renforcer la protection européenne des brevets dans l’Opinion ( Extrait)

 Selon un rapport publié par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’OCDE au mois de juin 2021, les importations de produits contrefaits dans l’UE se chiffraient à 119 milliards d’euros en 2019. Un manque à gagner certain pour les entreprises et, notamment les PME, dont la capacité à innover mais aussi à valoriser et à protéger leurs actifs incorporels participera à nos efforts de relance économique.

Or, les soubresauts politiques et autres oppositions judiciaires auront eu raison de ce lancement. Dès 2020, le Royaume-Uni, alors engagé dans les âpres négociations du Brexit, fait part de sa volonté de se retirer de l’accord européen. Une décision aux conséquences lourdes de sens qui trouvent leur origine dans le processus de ratification. L’accord de 2013 établit en effet une division centrale du tribunal de première instance à Paris, et deux autres sections, à Munich et à Londres. L’accord fait, dorénavant, davantage office de compromis politique visant à faire barrage au tant redouté Brexit qu’à un accord de raison.

Mais le compromis n’atteint pas son objectif. Le Brexit passe. Aujourd’hui, il reste donc à déterminer où, en Europe, la section londonienne trouvera sa nouvelle base. Un accord provisoire prévoit une répartition des dossiers entre Paris et Munich. S’agit-il d’un nouveau compromis bancal ? Ne serait-il pas judicieux, dans ce cas, de transférer la section londonienne dans une autre juridiction telle que Milan ?

Et alors que le Tribunal constitutionnel allemand vient, en rejetant les deux récents recours introduits, de faire sauter les derniers verrous qui empêchaient le gouvernement allemand de ratifier l’accord Européen JUB de protection des brevets, la France doit-elle de nouveau accepter ce compromis ?

Car la France, pour devenir place du droit en Europe et dans le monde, doit s’engager pleinement pour accueillir cette nouvelle instance. D’autant plus qu’elle dispose d’arguments remarquables pour faire valoir sa position.

Sur le plan de la représentation juridique d’abord, la France compte parmi ses instances les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris. La création de cette dernière en 2018 répondait alors à un objectif précis : faciliter l’accès aux juridictions commerciales françaises pour les entreprises internationales dans leurs litiges commerciaux.

L’argument est de taille pour les entreprises qui disposent désormais d’une procédure exécutable sur le territoire de l’Union européenne, plus rapide et moins onéreuse qu’au Royaume-Uni où se jouaient jusqu’alors les procédures relatives aux contrats internationaux.

Il apparaît pertinent que les litiges autour des brevets soient traités là où se nouent les rapprochements stratégiques

C’est également à Paris qu’est implantée la Cour d’arbitrage internationale de la Chambre de commerce internationale. Cette instance confirme ainsi la place de la France comme forum de premier plan favorable à l’arbitrage, à une époque où cette solution reste plébiscitée par de plus en plus d’entreprises pour leurs différends commerciaux.

Sur le plan économique ensuite, la France peut compter sur le dynamisme du marché des fusions et acquisitions au sein duquel le capital immatériel tient une place stratégique et influe grandement sur les valorisations.

Or, au vu du terrain fertile que représente la France pour l’innovation, ces opérations doivent faire l’objet d’une attention particulière, à la fois de la part des pouvoirs publics et des entreprises. De fait, il apparaît pertinent que les litiges autour des brevets soient traités là où se nouent les rapprochements stratégiques.

Autant d’éléments qui viennent donc appuyer la présence du tribunal de première instance de la JUB à Paris. Ce tribunal viendrait alors renforcer les efforts consentis par la France en matière d’instances commerciales internationales à une époque où les brevets européens dépassent, largement, les frontières de l’Union européenne.

En effet, depuis 2015, plusieurs pays d’Asie ou d’Afrique ont signé des accords de coopération et d’extension de la protection conférée par les brevets européens, ce qui rend ces titres incontournables sur la scène internationale.

Cette ouverture permet, assurément, de légitimer la JUB comme juridiction unique en charge du contentieux des brevets. Et à la France de conforter sa position de place de droit à l’échelle européenne et internationale.

Le CNB, la CNCPI et le Barreau de Paris en sont convaincus. Il faut maintenant agir en se mobilisant pour faire de cette future juridiction un succès et sans se satisfaire des compromis du passé.

Par le Conseil national des barreaux (CNB), la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et le Barreau de Paris.

5G: Pas de garantie sur la protection des données

 5G:  Pas de garantie sur la  protection des données 

 

L’expert en informatique Sean O’Brien explique, dans une tribune au « Monde », qu’un risque de fragmentation de l’Internet met en danger le principe de neutralité du Net et qu’aucune preuve n’est apportée pour garantir la sécurité des données.

 

Tribune.

Les promesses de la 5G semblent infinies grâce à l’accès à des débits supérieurs à la 4G, et surtout grâce aux possibilités offertes par l’Internet des objets (en anglais « Internet of Things », ou IoT, c’est-à-dire la connexion des objets à des technologies numériques démultipliant leurs usages). Mais bien que la 5G soit encensée comme une nouvelle révolution technologique, elle présente des risques potentiels majeurs, qu’il s’agisse de confidentialité des données, de traçage des individus mais aussi de fragmentation d’un internet de moins en moins libre, au péril du concept même de neutralité du Net.

La 5G est présentée comme une solution idéale pour déployer le haut débit dans les zones blanches, majoritairement rurales. Elle est également présentée comme une solution pour connecter les véhicules autonomes et une multitude de dispositifs IoT. Néanmoins, la valeur ajoutée pour les consommateurs n’est pas encore claire.

 

La rapidité de la 5G reste bien inférieure à celle de la bande passante de technologies comme la fibre. La vitesse maximale de la 5G est de 10 gigabits, lorsque celle des réseaux câblés est de 50 gigabits et celle de la fibre de 100 térabits.

Cette technologie introduit par ailleurs des vulnérabilités qui incluent un haut risque d’exposition des données, telles que l’emplacement géographique, le traçage des appels et SMS émis, des sites et applications visités. Plus inquiétant encore, la 5G ne va résoudre aucun des risques de protection des données et de la vie privée, déjà présents sur les réseaux cellulaires traditionnels. Elle va de plus introduire de nouveaux problèmes de contrôle pour les utilisateurs.

Mais le plus ennuyeux est qu’elle accentue la lente disparition du concept de « neutralité du réseau », l’un des principes fondateurs d’Internet, qui permet la liberté de consulter, partager et faire circuler l’information sans aucune discrimination. Aujourd’hui, les Etats imposent de plus en plus de règles liberticides sur Internet. Le risque est surtout de voir se créer un monopole technologique des communications à l’échelle internationale, en imposant encore plus de contrôle et de surveillance, sans pour autant garantir la sécurité des individus.

 

Par ailleurs, la 5G offre la possibilité de mettre en place des réseaux contrôlés par des intermédiaires, ou tout simplement par des Etats spécifiques. Cela signerait la fin d’un réseau unique, libre, universel et accessible par tous sans restriction. Ces environnements, qui fonctionnent en silos, posent de gros problèmes en matière de vie privée, de sécurité, de respect des droits de l’homme, mais aussi de liberté d’expression, tout simplement à cause du manque de transparence et de responsabilité.

Vaccins Covid-19: protection contre tous les variants (OMS)

Vaccins Covid-19: protection contre tous les variants (OMS)

les vaccins actuellement utilisés seraient efficaces contre tous les variants d’après l’OMS. Les vaccins actuellement disponibles et approuvés sont jusqu’à présent efficaces contre «tous les variants du virus», mais «La pandémie n’est pas terminée», a souligné Catherine Smallwood, chargée des situations d’urgence à l’OMS Europe.

 

Selon les données de l’OMS, dans l’ensemble de la région qui couvre une partie de l’Asie centrale, le nombre de nouveaux cas a chuté de 60% sur un mois, passant de 1,7 million mi-avril à 685.000 la semaine dernière. «Nous allons dans la bonne direction, mais nous devons rester vigilants (…) l’augmentation de la mobilité, des interactions physiques et des rassemblements peut entraîner une augmentation de la transmission en Europe», a insisté Hans Kluge.

En outre, l’assouplissement des mesures sociales doit aller de pair avec la hausse des efforts en matière de dépistage, traçage, séquençage et de vaccination.

Protection vaccins Covid : les anticorps persistent: pendant 13 moi

Protection vaccins Covid : les anticorps persistent: pendant 13 mois

 

Une étude du CHU de Strasbourg souligne que la vaccination, même à dose unique, «renforce la protection contre les variants.» .  Les anticorps dirigés contre la protéine spike du virus du Covid-19 persistent «jusqu’à 13 mois après l’infection», selon une étude du CHU de Strasbourg dévoilée jeudi 20 mai, qui n’a pas encore été publiée dans une revue scientifique.

 

Une étude italienne publiée début mai avait annoncé que les anticorps neutralisant le Covid-19 restaient dans le sang pendant au moins huit mois après une infection. L’étude strasbourgeoise, conduite notamment par la biologiste Floriane Gallais et pilotée par la professeure Samira Fafi-Kremer, a suivi pendant plus d’un an 1309 personnes, dont 393 avaient déjà contracté le Covid-19.

 

États-Unis : mesures de protection contre le pillage de la recherche par les Chinois

États-Unis : mesures de protection contre le pillage de la recherche par les Chinois

 

Le pillage des technologies par la Chine est une pratique courante et les lieux de recherche sont particulièrement visés notamment aux États-Unis. Il est désormais recommandé aux organismes de recherche notamment universitaire de renforcer la lutte contre le pillage chinois.

 

La Commission américaine de sécurité nationale sur l’intelligence artificielle (NSCAI), dirigée par l’ancien président de Google, Eric Schmidt, doit voter lundi sur son rapport final au Congrès. Une nouvelle section sur la recherche universitaire a été ajoutée à un projet final récemment publié, qui contient également de nombreuses recommandations dans des domaines tels que la concurrence dans l’intelligence artificielle et la chaîne d’approvisionnement des semi-conducteurs.

Plusieurs affaires témoignent que des scientifiques chinois liés à l’armée détournent des informations stratégiques dans de nombreux domaines.

La Chine a nié les allégations selon lesquelles elle tentait de voler des recherches américaines.

Ces affaires font partie de la soi-disant «initiative chinoise» du département américain de la Justice, lancée en 2018 pour contrer les menaces à la sécurité nationale de la Chine.

Les recommandations de la NSCAI exigeraient davantage de divulgation sur le financement de la recherche et les partenariats dans les universités. Il propose également de créer une base de données d’individus et d’entités pour signaler les risques à l’avance.

Gilman Louie, un investisseur en capital-risque de la Silicon Valley et commissaire de la NSCAI, a déclaré qu’une base de données pourrait aider à éviter les interdictions unilatérales fondées sur des affiliations et permettre à la place aux États-Unis de juger des cas individuels. Louie a déclaré que la commission voulait éviter une «approche de masse».

Le manque d’orientation jusqu’à présent signifie que certains présidents d’université nerveux ont tenu les ressortissants chinois à l’écart de tout projet de recherche, a déclaré Louie. «Que quelqu’un vous regarde simplement et détermine, parce que vous êtes d’origine chinoise, qu’on ne peut plus faire confiance aux programmes aux États-Unis, c’est un gros problème avec moi.»

Tobin Smith, vice-président de la politique scientifique et des affaires mondiales à l’Association of American Universities, a déclaré que les universités avaient du mal à évaluer les risques et ont accueilli favorablement le plan directeur.

Pour un référendum sur la laïcité, la protection des Français et l’immigration» (Xavier Bertrand)

Pour un référendum sur la laïcité, la protection des Français et l’immigration» (Xavier Bertrand)

 

Xavier Bertrand, candidat à la présidentielle, propose un référendum visant à définir une stratégie globale. (Déclaration dans le Figaro )

Xavier Bertrand, mercredi à Paris. «À force de vouloir ménager tout le monde, le ” en même temps ” est une impasse», assure le président des Hauts-de-France. 

 

 

La majorité présidentielle souhaite «réécrire» l’article 24 du projet sur la sécurité globale, aujourd’hui en discussion au Sénat. Comment sort-on de cet imbroglio?

 

Xavier BERTRAND. -Le sommet de l’État, aux abois, essaye de sortir d’une crise politique et institutionnelle dans laquelle il s’est mis tout seul. Vu la situation du pays, on aurait pu s’en passer! On ne peut pas faire de l’Assemblée nationale et du Sénat des chambres d’enregistrement! L’esprit de l’article 24 est nécessaire et répond à un impératif: protéger les forces de l’ordre. Mais pourquoi une telle précipitation et impréparation du gouvernement et une telle fragilité juridique? Cet amateurisme révèle aussi les fractures idéologiques dans la majorité présidentielle.

N’y a-t-il pas eu d’erreur commise par le ministre de l’Intérieur?

Depuis 2017, rien ne se décide sans que cela ne passe par Emmanuel Macron. Son mode de fonctionnement crée des crises: vouloir tout centraliser, ne pas faire confiance, ne pas trancher.

L’appel 14 pays pour la protection des océans

L’appel 14 pays pour la protection des océans

Soutenue par l’ONU, l’initiative internationale Ocean Panel exhorte l’ensemble des dirigeants de la planète à un objectif de protection de 30 % des océans d’ici à dix ans. Avec, à la clé, des avantages substantiels, notamment économiques, à tirer de la conservation des eaux de la planète.

Investir dans des océans en bonne santé peut rapporter gros. L’Ocean Panel veut en persuader les états du monde entier. Cette initiative internationale montée il y a deux ans par quatorze pays côtiers, parmi lesquels le Portugal, la Norvège, l’Australie, le Canada, le Japon ou l’Indonésie, présente ce mercredi une série d’actions pour développer une « économie durable de l’océan ».

Pour leur près de 40 millions de kilomètres carrés d’eaux nationales – l’équivalent de l’Afrique -, ces pays prônent une gestion marine « qui équilibre la protection, la production et la prospérité ». Dix ans pour « traiter » l’océan différemment, donc, alors que les mers du monde sont de plus en plus menacées par la pollution, la surexploitation des ressources et le dérèglement climatique. Pourtant, au quotidien, plus de trois milliards de personnes en dépendent pour se nourrir et quelque 90 % des marchandises y sont transportées.

 

Une protection l’eau à la source préférable au traitement

Une protection l’eau à la source préférable au traitement

 

On  retrouve des substances chimiques de plus en plus nombreuses en quantité infinitésimale dans les eaux traitées, cela démontre à l’évidence qu’il serait préférable de protéger l’eau à la source plutôt que de la traiter. ( On peut ainsi utiliser l’eau traitée comme indicateur de propagation d’une maladie virale!).

Selon des associations qui soutiennent un projet à Rennes, la qualité de l’eau en Ille-et-Vilaine est «catastrophique»: «à peine 2% des masses d’eau sont conformes aux normes européennes», affirment-elles.

En cause notamment, «la multiplication des substances chimiques présentes en doses infinitésimales», en particulier les métabolites qui sont issus de leur dégradation. Ces substances «ne sont pas recherchées dans les analyses de l’eau» bien qu’elles soient susceptibles de produire le fameux «effet cocktail» sur la santé, affirme Étienne Dervieux, du Criigen (Comité de Recherche et d’Information Indépendantes sur le génie Génétique).

Le bassin versant de la Chèze-Canut, qui représente 20% de la ressource en eau de l’agglomération rennaise, présente l’avantage d’être de petite taille: un espace rural de 6.300 ha, où sont installés une centaine d’agriculteurs.

Le projet d’expérimentation comprend plusieurs axes: l’arrêt de l’utilisation des pesticides, une «transition agricole forte» pour passer des cultures de maïs et céréales majoritaires à une agriculture et de l’élevage biologiques, la restauration des milieux aquatiques et du paysage, notamment en reconstruisant les talus et les haies bocagères disparus afin de réduire l’érosion des sols et de filtrer l’eau.

« Contribuer à la protection de la planète » (Veritas)

« Contribuer à la protection de la planète » (Veritas)

 

Le directeur général de Bureau Veritas dévoile à La Tribune sa « Green Line », un ensemble de services et de solutions en termes d’inspection, d’audit, de certification des industries et des organisations sur les engagements de développement durable.

 

 

Lors de la présentation de vos résultats trimestriels en octobre, vous aviez évoqué trois scénarios face aux incertitudes, une « reprise (économique) lente et progressive », une aggravation de la pandémie » et « une reprise atone ». A l’époque, vous aviez privilégié le premier. Avec le nouveau confinement en cours, notamment en Europe, avez-vous changé de scénario ?

DIDIER MICHAUD-DANIEL - Cela peut paraître contre-intuitif, mais je reste sur mon premier scénario. D’une part, la période que nous vivons, du moins depuis la semaine dernière, montre que l’activité ne s’est pas arrêtée brutalement, contrairement à ce qui s’était passé durant le premier confinement. Nombre d’industries fonctionnent, ce qui nous permet de continuer à faire nos inspections, nos audits et nos certifications sur les sites. L’impact sera sans doute beaucoup moins fort que celui que nous avons connu avant l’été, notamment en France. D’autre part, les échanges que j’ai avec les patrons de nos bureaux en Asie, notamment en Chine qui représente la première source de revenus de Bureau Veritas, indiquent que la reprise économique y est vigoureuse. Je n’imagine donc pas un trou d’air tel que celui que nous avons connu au deuxième trimestre.

Précisément de par votre implantation vous connaissez bien la Chine. Comment les autorités développent-elles la politique économique post-pandémie ?

J’ai en effet des échanges hebdomadaires avec nos bureaux locaux, basés à Shanghai, qui sont dirigés par des collaborateurs nationaux : l’activité « matières premières, industrie et infrastructures » par David Wang, et l’activité « biens de consommation » par une femme, Catherine Cheng. Selon nos informations, l’épidémie est sous contrôle dans le pays, où peu de cas de contamination sont recensés. Et nous en bénéficions, notamment dans le secteur « construction et énergie ». Nous sommes les leaders en matière d’inspection des infrastructures énergétiques, et nous allons bénéficier de nombre d’initiatives prises par le gouvernement chinois. Notre croissance y est pratiquement de 10%.

Quelles sont précisément ces initiatives gouvernementales ?

Le gouvernement a décidé de mettre rapidement des moyens dans les énergies renouvelables, le nucléaire, considéré comme non polluant en termes de rejet de CO2, et dans le développement durable. De multiples appels d’offres sont lancés pour des fermes éoliennes, des installations solaires, et pour le développement d’une filière hydrogène. Nous avons une expertise dans ces domaines. Et puis les constructions d’infrastructures se poursuivent en raison de la migration continue des habitants des campagnes vers les villes. Je rappelle que parmi les économies développées le taux d’urbanisation en Chine est l’un des plus bas du monde. Les besoins de cette urbanisation croissante, notamment l’électrification, sont énormes. Et grâce à nos joint-ventures, nous pouvons accompagner nos clients chinois.

Une loi anecdotique pour durcir la protection des forces de l’ordre

Une loi anecdotique pour durcir la protection des forces de l’ordre

 

En guise de réponse face à la revendication des syndicats de policiers visant à obtenir un renforcement des sanctions à l’égard des personnes déclarées coupables d’agression envers les forces de l’ordre, la majorité propose des mesures complètement anecdotiques concernant l’usage malveillant d’images de policiers enregistrées par des caméras.

 

Bref des orientations qui ne sont pas à la hauteur des enjeux et qui ne couvrent  même pas les autres représentants de l’État et du service public. La preuve une nouvelle fois que le Parlement dans la période ne sert pas à grand-chose.

 

Cependant un durcissement de la répression à l’égard des personnes déclarées coupables d’agression envers les forces de l’ordre est également envisagé en limitant le bénéfice des mesures de réduction de peine.

Le texte prévoit en outre une panoplie de mesures destinées à renforcer le rôle et la place des polices municipales, en créant notamment le cadre légal permettant de doter Paris d’une telle police. Il vise aussi à structurer le secteur de la sécurité privée avant la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024.

Coronavirus : « la protection de la santé publique doit être prioritaire »

Coronavirus : « la protection de la santé publique doit être prioritaire »

La politiste Mélanie Heard estime, dans une tribune au « Monde » que l’ordonnance du Conseil d’Etat montre la voie à suivre : assurer la prééminence de la protection de la santé

Tribune

 

L’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 22 mars 2020 marque un tournant. Ces derniers jours, les décisions publiques sont apparues comme guidées par des alternatives stratégiques issues des modélisations statistiques, autour de notions comme la distanciation sociale, l’immunité de groupe, ou le fameux aplatissement de la courbe.

Notions nouvelles dans le débat public, aux contours trop flous pour qu’on saisisse clairement de quelle façon elles pouvaient réellement guider le raisonnement décisionnel dans le choix de telle ou telle mesure.

Inversement, le raisonnement de mise en balance, sur des critères de proportionnalité, de la protection de la santé publique avec la défense des libertés individuelles – raisonnement classique de la décision en santé publique – semblait jusqu’ici très discret. Le conflit entre ces deux biens dont la protection est une prérogative constitutionnelle de l’Etat faisait l’objet, certes, d’une saisine le 24 février du ministre de la santé au Comité consultatif national d’éthique.

Mais, depuis cette date, force est de constater que l’équilibre à rechercher entre ces biens concurrents n’apparaît pas comme un problème structurel autour duquel articuler les discours publics de justification des mesures qui sont prises.

A chaque étape, les mesures sont justifiées d’abord par le fait que les précédentes n’ont pas été suffisamment appliquées par les Français. Les avis rendus publics du Conseil scientifique questionnent alors l’« acceptabilité sociale » des mesures, mentionnent des arbitrages entre considérations sanitaires, économiques et sociales, invoquent la nécessaire hiérarchisation qui reviendrait au politique. Mais le Conseil scientifique n’analyse pas les mesures qu’il étudie du point de vue du conflit entre santé publique et libertés individuelles.

De même, si l’exposé des motifs de la loi d’urgence adoptée le 22 mars évoque bien des « restrictions apportées aux libertés fondamentales », sa teneur générale est bien davantage centrée sur la nécessité d’« assurer la continuité de notre tissu social, culturel, industriel et commercial » face à une « crise sanitaire et économique ». Ce qui apparaît aussi problématique dans les mesures d’exception envisagées, c’est bien davantage leur soutenabilité, en termes d’impact sur la société et l’économie, que l’atteinte aux libertés qu’elles représentent.

 

 

France: le manque dramatique de matériel de protection du personnel soignant

France: le manque dramatique de  matériel de protection du personnel soignant

Depuis le début de la crise le personnel soignant en général et les médecins de ville ne cessent de réclamer du matériel de protection en particulier des masques. À chaque fois qu’est évoqué ce manque dramatique, les autorités répondent qu’elles ont passé des commandes. Malheureusement on ne voit rien arriver ou  presque sur le terrain ou alors  au compte-gouttes. Il faudrait que ces commandes ne soient pas  de toute façon dimensionnées par rapport aux besoins , pas seulement du personnel médical mais aussi de tous ceux qui sont en contact fréquent avec le public comme par exemple les caissières de grands magasins ou encore les transporteurs livreurs, les forces de l’ordre.

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) a demandé lundi au gouvernement français de fournir au personnel soignant tout le matériel nécessaire pour se protéger du coronavirus, qui a, selon lui, coûté la vie à trois praticiens.“Trois médecins investis dans la lutte contre la pandémie du coronavirus COVID-19, dont deux médecins libéraux, un généraliste et un spécialiste, sont décédés”, dit-il dans un communiqué. “Si ces médecins disparus font l’honneur du métier, tous les soignants se projettent en eux et s’interrogent.

Leurs interrogations sont plus que légitimes alors que  le nombre de professionnels de santé contaminés et malades, en ville, comme à l’hôpital et dans le secteur médico-social, ne cesse de progresser parce qu’ils n’ont pas reçu en temps utile les équipements indispensables à leur protection”, poursuit-il.

 

“Certes, le gouvernement s’est enfin décidé à abattre des cartes et à faire la lumière sur l’état de ses stocks de masques et la prévision de production, mais cela vient hélas un peu tard. A présent, le SML réclame que tout ce qui est possible soit mis en œuvre sans tarder afin que les médecins libéraux, et tous les soignants, bénéficient de mesures sérieuses de protection afin d’éviter de nouvelles morts”, ajoute le syndicat.

Tous les acteurs qui interviennent au domicile des patients doivent, selon lui, être équipés d’un matériel complet de protection incluant masque, lunettes, gants, blouses et charlottes jetables, ainsi que du gel hydroalcoolique, “afin non seulement de protéger les soignants, mais aussi de protéger les patients”.

Protection des entreprises : Golden Sare et vente des bijoux de famille

  • Protection des entreprises : Golden Sare et vente des bijoux de famille

San doute pour justifier aussi la vente de bijoux de famille comme la FDJ ou ADP, le gouvernemenet renforce son dispositif de Golden share pour protéger des secteurs stratégiques. Dans la loi Pacte.  Le Golden Share correspond à des actions qui permettent à son ou ses détenteurs de s’opposer à des résolutions lors d’un vote en conseil d’administration. Une action golden share donne donc un droit de véto au conseil d’administration, en occurrence là celui de l’Etat.  Dans sa dernière mouture élaborée par Bercy, le projet de loi facilitera le recours par l’Etat aux “golden shares” tout en permettant de mieux filtrer les investissements étrangers dont les montants s’envolent dans l’Hexagone. Leur nombre a augmenté de 16% en 2017 pour atteindre un record, selon les chiffres de Business France, illustrant le regain d’attractivité de l’économie française. Le passage sous pavillon étranger de fleurons – Alcatel, Alstom, Lafarge – de même que les rachats de jeunes pousses sur des secteurs en pointe alimentent cependant la crainte de perdre des compétences clefs au profit de nations étrangères dotées d’un féroce appétit, Etats-Unis et Chine en tête. Le projet de loi introduit une palette plus étendue de sanctions et d’injonctions à disposition du locataire de Bercy qui pourra, en cas d’urgence, suspendre les droits de vote d’un investisseur, nommer un mandataire “chargé de veiller à la protection des intérêts nationaux” ou encore empêcher l’acquéreur de bénéficier de ses actifs ou de dividendes. La liste des secteurs concernés par ces mesures exceptionnelles doit par ailleurs être élargie via un décret pour inclure les semi-conducteurs, le spatial, les drones, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage de données. Ils s’ajouteront à la défense, l’approvisionnement énergétique, la santé publique, les communications électroniques, l’approvisionnement en eau et les réseaux de transport, déjà protégés. On s’inquiète cependant que le texte ne serve à “habiller une politique de vente de bijoux de famille” en permettant de se désengager à bon compte d’entreprises pour renflouer les caisses de l’Etat.

Protection sociale : un discours interminable et d’une confusion totale de Macron

Protection sociale : un  discours interminable et d’une confusion totale de Macron

 

 

Un discours interminable, confus et contradictoire. Pendant 1h30 Macron a inflige à son auditoire un laïus en forme de cocktails,  de poncifs, de philosophie de bistrot, de dialectique de start-up où alternait selon les paragraphes la rigueur à imposer aux pauvres et la générosité sociale fondée lors de la résistance. Un breuvage imbuvable avec des redites innombrables sans doute dues aux copier-coller des contributions de ses collaborateurs ; Finalement il aura mieux résumé sa véritable pensée dans le montage vidéo réalisé « spontanément » à l’Elysée (« le social, ça coute un pognon dingue «). Derrière le philosophe d’opérette resurgit inévitablement le comptable, la techno, l’apparatchik devenu président de la république par la volonté des grandes fortunes. Visiblement Macron à moins d’état d’âme sur ce que coûtent les cadeaux fiscaux aux plus riches. Normal, le président de riches ne peut pas prendre à rebrousse poil les financeurs de sa campagne. Dernier exemple en date le soutien à Total pour l’importation’ huile de palme destiné à fabriquer du carburant, un non sens économique et écologique. Macron a balayé tout le champ social en mêlant allégrement ce qui relève de la solidarité et ce qui n’en relève pas et mettant dans le même bocal, les retraites, la santé, le chômage, la formation, les vraies solidarités sociales. Le tout pour la note apparaisse encore plus énorme. Et qu’on adhère à sa conclusion putassière «  le social, ça coute en pognon dingue » ! Ça coute c’est sûr mais on n’évalue pas l’efficacité au seul aulne de son cout même s’il faut toujours rationnaliser l’utilisation des moyens. Et plus finement qu’avec le coup de rabot des technos de Bercy.

Données personnelles : une loi pour leur protection

Données personnelles : une loi pour leur protection

Protection, récupération, droit à effacement, non exploitation commerciale tels sont les objectifs de la loi  qui révise la loi informatique et libertés de 1978,  en application du Règlement général sur la protection des données des résidents de l’Union européenne (RGPD). “Les deux textes communautaires sont à la fois protecteurs pour nos concitoyens et doivent être perçus comme une réelle opportunité pour les acteurs de notre vie économique et sociale, et notamment pour nos entreprises”, a commenté dans l’hémicycle la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Principale disposition du “paquet européen” de protection des données : les utilisateurs devront être informés de manière explicite de l’utilisation de leurs données et auront la faculté de s’y opposer. Il instaure de nouveaux droits tels que la portabilité des données personnelles, qui permet de récupérer toutes les données communiquées à une plateforme (réseau social, site marchand) pour le conserver ou le transmettre à un autre opérateur. Sont aussi prévus la rectification et l’effacement des données, le recours à des actions collectives ainsi qu’un droit à réparation du dommage subi. Certaines sociétés, et notamment celles qui collectent un grand nombre de données ou des informations sensibles, devront se doter d’un délégué à la protection des données. Le texte renforce le pouvoir de contrôle et de sanctions de la Cnil avec la possibilité d’infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial de l’organisme concerné. D’après une enquête OpinionWay pour Havas et Baker McKenzie diffusée lundi, 81% des Français se disent prêts à boycotter une entreprise qui ne respecte pas le RGPD et porte atteinte à leur vie privée et 55% à l’attaquer en justice.

Protection des données : nouvelle contrainte ou opportunité avec le règlement européen RGPD ?

Protection des données : nouvelle contrainte avec le  règlement européen RGPD ?

 

 

 

C’est la question à laquelle répond dans une  interview à la Tribune, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Isabelle Falque-Pierrotin. On sait que l’enjeu est considérable.  Pour faire simple, il s’agit de réguler pour empêcher la mise en sous-traitance de l’économie européenne par les GAFA, le trafic de données notamment à des fins politiques  et pour protéger les consommateurs et les citoyens.

- Pourquoi considérez-vous que le RGPD est indispensable ?

ISABELLE FALQUE-PIERROTIN - Le RGPD est une grande avancée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il crée un marché européen de la donnée en unifiant les législations par un règlement unique. Jusqu’à présent, il fallait composer avec des textes nationaux pas forcément raccords les uns avec les autres. Deuxièmement, le RGPD remet enfin les acteurs européens et internationaux à égalité de concurrence. La disposition relative au ciblage, qui permet d’appliquer le règlement aux groupes étrangers qui traitent les données de citoyens européens, force les géants du Net américains et chinois à ne plus s’affranchir des règles de l’UE. Le troisième avantage du RGPD est qu’il renforce la capacité de dialogue de l’Europe face à ces acteurs. Google, par exemple, ne dialoguera plus séparément avec la Cnil française puis son équivalente allemande, mais avec l’autorité chef de file qui représente toutes les Cnil européennes. Enfin, le RGPD répond à la volonté de plus en plus marquée des citoyens européens de mieux maîtriser leur vie numérique. Les droits des personnes sont considérablement renforcés. Certes, la mise en conformité s’accompagne d’un investissement et d’une réorganisation interne pour les entreprises et les collectivités, mais le RGPD est une chance pour l’Europe.

Les acteurs soumis au RGPD ont eu deux ans pour s’y préparer, mais à moins de soixante-dix jours de son entrée en vigueur, le 25 mai prochain, très peu sont prêts. Comment expliquez-vous ce retard ?

Beaucoup d’entreprises n’étaient pas conformes à la directive sur la protection des données de 1995 révisée en 2004, qui a modifié la loi de 1978. Elles partent donc de très loin, il y a un effet de rattrapage. En dépit de nos efforts de communication, la culture de la protection de la donnée peine à s’installer en France. Historiquement, la gestion des données a été cantonnée aux directions juridiques des entreprises. Elle n’a jamais été investie par les directions générales ou au niveau du comex [comité exécutif, ndlr]. Une prise de conscience est nécessaire pour que l’enjeu monte dans la hiérarchie des structures et devienne stratégique. Le RGPD pousse justement à cette prise de conscience parce que les sanctions qui résultent du non-respect du règlement sont très dissuasives. Aujourd’hui, les entreprises sont vraiment au pied du mur.

L’arme des sanctions, qui peuvent atteindre 4% du chiffre d’affaires mondial, force les entreprises à enfin se préoccuper de leur gestion des données. La menace est-elle le seul moyen efficace ?

L’ampleur inédite des sanctions est une bonne arme de dissuasion. Cette crainte nous permet de faire entrer le sujet de la protection des données dans les entreprises. Mais maintenant que nous avons leur attention, notre but est surtout de pousser un autre message, celui que la conformité au RGPD n’est pas seulement une contrainte réglementaire mais peut aussi apporter un bénéfice opérationnel. Respecter la vie privée de ses clients et collaborateurs est un facteur de différenciation concurrentielle et répond à une demande sociétale forte depuis l’affaire Snowden. Dans les secteurs qui utilisent énormément les données, comme les startups du numérique, les mentalités changent. Des fonds d’investissement commencent à se dire qu’ils ne veulent pas investir dans une startup qui ne pratique pas le « privacy by design ». La conformité est aussi un outil marketing : elle rassure les consommateurs. On l’a bien vu au CES de Las Vegas, où de plus en plus de startups françaises ont mis en avant leur éthique des données. Le RGPD est une opportunité de business.

Beaucoup d’entreprises restent complètement dans le flou, notamment les PME-TPE. Comment les aider à se mettre en conformité ?

Il est vrai que les grands groupes ont les moyens de s’adapter et sont en train d’investir. Les PME en revanche sont plus démunies face à la complexité du texte. En tant que régulateur, il est de notre responsabilité de les aider. Nous avons mis en place beaucoup d’outils. D’abord, les « six étapes » du RGPD, une information de base très pédagogique sur ce qu’est le RGPD et comment s’en emparer. Nous proposons aussi des outils plus opérationnels, par exemple un tutoriel pour aider à réaliser une étude d’impact. Pour les PME et les ETI tous secteurs confondus, nous travaillons avec Bpifrance à la réalisation d’un kit pratique qui sera disponible d’ici à la fin du mois de mars. Nous menons aussi une réflexion plus macro qui consiste à réutiliser les packs de conformité que nous avons développés ces dernières années. Le but est de créer un référentiel sectoriel qui permettrait d’éviter quelques démarches aux entreprises qui y adhèrent. Ainsi, les entreprises sauront exactement ce que le régulateur attend en termes de conformité dans leur secteur, en fonction des usages.

Les « guidelines », les guides de bonnes pratiques publiés par le G29 [l'organisme qui fédère les Cnil européennes, présidé par Isabelle Falque-Pierrotin jusqu'en février 2018] pour aider les entreprises à interpréter le texte, ne sont pas toutes sorties. De fait, beaucoup de sociétés se plaignent de ne pas pouvoir se mettre en conformité car elles n’ont pas les outils nécessaires…

Je rappelle que le G29 n’avait aucune obligation de sortir des guidelines. Normalement, un règlement est applicable dès qu’il est voté. Or, l’UE a laissé un délai de deux ans. Nous avons pris l’initiative de rédiger des guidelines sur les sujets clés car nous craignions que la complexité du texte amène à des interprétations différentes de la part des autorités nationales. Ces guidelines ont été élaborées en coconstruction avec les fédérations professionnelles. Leur but est d’être souples, utiles, et de coller aux usages du terrain. Elles arrivent tard car elles ont demandé un travail monstrueux de dialogue avec les acteurs. Les entreprises peuvent déjà se féliciter de les avoir.

Allez-vous commencer votre travail de contrôle et de sanction dès le 25 mai, tout en sachant que la plupart des entreprises ne sont pas en situation de conformité ?

Le RGPD ne part pas d’une feuille blanche. Un certain nombre de principes liés à la gouvernance des données existaient déjà, comme la finalité du traitement des données par exemple. Nous les contrôlerons donc comme avant, car les entreprises sont déjà censées les avoir intégrés. La méthode sera la même : soit nous réagirons à des plaintes – nous en recevons 8.000 par an -, soit nous diligenterons nous-mêmes des contrôles, qui peuvent déboucher sur des sanctions.
En revanche, nous souhaitons faire preuve de pragmatisme et de bienveillance pour les principes nouveaux du règlement, comme le droit à la portabilité ou l’obligation de mettre en place un registre, car il faut laisser aux entreprises le temps de se les approprier. Le but d’un régulateur n’est pas d’afficher un tableau de chasse de sanctions. Dans un premier temps, nous privilégierons l’accompagnement et l’explication.

Aurez-vous une tolérance plus forte envers les PME qu’envers les grands groupes et les géants du Net, par exemple ?

Nous raisonnons au cas par cas. Une PME suscite bien sûr une certaine réserve, mais cela ne veut pas dire qu’on laissera passer n’importe quoi. Imaginez une PME dans l’économie des données de santé qui laisse passer une faille de sécurité considérable. Dans un tel cas, nous serions forcés de réagir vite. Il ne faut pas tomber dans des automatismes.

Le RGPD oblige les structures qui utilisent des données à grande échelle à recruter un Data Protection Officer (DPO). Mais il n’y a pas assez de DPO… Comment faire ?

J’entends cette difficulté, mais je crois aussi que les DPO vont « se faire » sur le terrain. Ce nouveau métier, central, nécessite des compétences transversales. Des formations se mettent en place dans tous les pays européens. Mais les entreprises peuvent aussi faire évoluer un profil existant. Le DPO peut être un juriste, un technicien, un CIL (correspondant informatique et libertés)… Son positionnement doit à la fois être proche des métiers et branché sur la chaîne de décision pour qu’il ne soit pas un personnage de paille et que ses recommandations soient suivies.

Avec le RGPD, le marché de la conformité explose. Vous avez d’ailleurs mis en garde contre la multiplication des arnaques…

Ce marché n’est pas nouveau mais il prend de l’ampleur. De nouveaux outils et programmes de conformité émergent à partir des règlements européens. À certains égards, je m’en réjouis car il n’y avait pas suffisamment d’acteurs investis dans l’opérationnalisation des principes européens. Cette activité peut être complémentaire de celle des régulateurs. Depuis quatre ans, nous émettons des labels qui prennent la forme de référentiels en fonction des secteurs. À présent, nous voulons progressivement passer des labels à une véritable certification, en s’appuyant sur des certificateurs privés. Cela permettra de mieux encadrer ce marché et de réduire les arnaques. Il est vrai que certains pratiquent un grossier marketing de la peur en accentuant les difficultés du RGPD pour vendre des prestations parfois inutiles à un prix exorbitant. Face à cela, nous rappelons que tout n’est pas nouveau : si vous êtes en conformité avec les réglementations précédentes, le RGPD ne nécessite qu’un travail de toilettage. Les entreprises doivent rester vigilantes, vérifier la crédibilité de leur interlocuteur et utiliser nos outils sur notre site pour identifier leurs besoins de conformité.

Vous insistez sur les nouveaux droits que le RGPD offre aux citoyens pour mieux contrôler leur vie numérique. Mais les usages révèlent une attitude paradoxale : d’un côté les citoyens se méfient des acteurs qui « aspirent » leurs données de manière non transparente, de l’autre ils continuent d’utiliser en masse ces services…

Le « privacy paradox » est une réalité mais je crois que le RGPD arrive à point nommé pour appuyer un changement de culture vis-à-vis des données personnelles. Il y a de plus en plus de bloqueurs de publicité. De plus en plus de profils Facebook ferment, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. On sent bien que les services qui se présentent comme plus respectueux des données recueillent de plus en plus d’intérêt. Il est vrai que beaucoup de droits existants, comme le droit d’accès ou le droit de rectification, sont peu utilisés, en grande partie car ils restent peu connus. Mais le droit à l’oubli sur les moteurs de recherche est un vrai succès en France et en Europe. Je suis également persuadée que le nouveau droit à la portabilité des données, ainsi que la possibilité de recours collectifs face aux acteurs qui ne respectent pas leurs obligations, vont être plébiscités. Le RGPD va accélérer cette prise de conscience, qui est pour l’heure marginale. C’est un vrai choix politique de la part de l’Union européenne.

Dans quel sens ?

Avec le RGPD, nous affirmons une certaine vision de l’innovation. Contrairement à ce qui peut être dit, le règlement ne freinera pas l’innovation, bien au contraire. Commercialement et stratégiquement, l’idée de l’Europe est de bâtir une innovation robuste parce qu’elle est construite sur le respect des droits, qui sont pris en compte en amont. Bien sûr, il y aura toujours des paradis de la donnée. Mais est-ce le modèle que l’Europe veut construire ? Non. Le RGPD incarne un modèle d’innovation durable.

Protection des données : enjeu économique et sociétal

 Protection des données : enjeu économique et sociétal

 

Un sujet en apparence essentiellement technique pour la protection des personnes, en fait un enjeu stratégique : celui de la maitrise des données produites par les individus de manière massive en tout lieu et en tout moment ; des données numérisées qui permettent ensuite de maitriser l’économie et  d’orienter le type de société tant en ce qui concerne le mode de consommation,  la formation de l’opinion et la manière de d’agir. De ce point de vue, les GAFA sont en position hégémonique et la seule réponse de l’Europe est de tenter de réguler le phénomène. Cela ne suffira cependant à combler le phénomène.  À notre insu ou de notre plein gré, nous générons de plus en plus d’informations numériques sur nous mêmes. Stéphane Grumbach, responsable de l’équipe DICE, INRIA, revient sur les enjeux autour de ces données, suite à sa participation au colloque « Le Monde après Snowden», à l’Assemblée nationale, le jeudi 13 mars dernier. Alors que la numérisation de notre monde poursuit sa marche inexorable, celui qui contrôle les données contrôle – théoriquement – toute l’économie. « Tous les secteurs d’activité dépendent désormais des données, juge Stéphane Grumbach. Les marchés traditionnels s’en rendent compte, mais n’ont pas les moyens de réagir. Quant aux pouvoirs publics, particulièrement européens, ils sont dépassés, ils ne comprennent pas forcement les enjeux. Cela pose un vrai problème de souveraineté, l’Europe est devenue dépendante des États-Unis, d’une manière sans cesse croissante. »En attendant l’Europe tente de se protéger  avec le règlement de protection des données.   Voté par Bruxelles en mai 2016, applicable dans les 28 pays membres de l’Union européenne, le RGPD n’est ni plus ni moins que la nouvelle bible régissant dans le détail l’utilisation des données personnelles en Europe. Sa portée est très large, puisque le règlement s’impose à toute structure utilisant à grande échelle des informations de citoyens européens. Cela concerne donc à la fois le public (hôpitaux, enseignement, administrations, collectivités locales…) et, bien sûr, une grande partie du secteur privé, des startups aux PME, jusqu’aux grands groupes. Dans l’entreprise, il faut installer toute une série de garde-fous pour protéger la vie privée des clients et des salariés.   Pour autant, il est difficile – voire impossible – d’empêcher nos données d’être numérisées.

 Ça serait comme refuser d’utiliser l’électricité, explique Stéphane Grumbach. Il est temps d’en avoir conscience et d’accepter les risques inhérents, tout en les maîtrisant.

Grâce aux révélations de l’affaire Snowden, ce débat hier cantonné aux spécialistes est aujourd’hui devenu public. « La question est désormais : comment trouver un équilibre entre intérêt personnel et intérêt général. Dans nos sociétés centrées sur les individus, c’est extrêmement compliqué, notamment en Europe où les dictatures ont rendu les habitants du vieux continent particulièrement méfiants quant à l’usage qui est fait de leurs données personnelles. » Cette évolution, qui a déjà commencé, passe par une réinvention des modèles économiques. « L’Europe est déjà largement en retard, et plus nous attendons, plus cette étape de « destruction créatrice » sera compliquée et douloureuse », conclut Stéphane Grumbach.

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