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Agriculture : quelles suites aux propositions du président de la république

Agriculture : quelles suites aux propositions du président de la république

Intreview du  syndicaliste Arnaud Gaillot, président des Jeunes Agriculteurs qui  revient sur l’extrême tension au Salon et appelle le président de la République à concrétiser ses promesses rapidement. dans la « Tribune ».

 Quelle est la situation après cette ouverture très chahutée su Salon international de l’agriculture  : les ponts sont coupés ou le dialogue est renoué ?

ARNAUD GAILLOT - Non, le dialogue n’est pas coupé. En tant que corps intermédiaire, c’est notre responsabilité de le maintenir. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons accepté de participer au petit déjeuner avec le président de la République samedi. Nous avions en revanche refusé de prendre part au grand débat, car après l’annonce de l’invitation du mouvement Les Soulèvements de la Terre, la colère dans les rangs était trop forte. Après le petit déjeuner, nous savions que la tension était encore là, mais nous avons d’abord échangé avec notre réseau, et ensuite nous avons proposé au président d’avoir un dialogue avec des délégués syndicaux. Cela a permis de consolider notre parole, celle de leurs représentants.

Est-ce que cela a permis d’apaiser la base ?

Les gens qui ont discuté avec le président ont pu constater que les choses tendent dans le bon sens. On a le sentiment qu’il a envie d’avancer. Mais il faut que ses promesses se concrétisent rapidement. Les réunions annoncées dès lundi dans les préfectures afin de lancer un recensement des situations de trésorerie les plus critiques pourront notamment donner des gages.

 

Qu’est-ce qu’il s’est passé à l’ouverture du Salon de l’agriculture samedi ? Avez-vous eu le sentiment d’avoir été instrumentalisés par la Coordination rurale et l’extrême droite ?

Cela n’échappe à personne que certains sont plus énervés que d’autres. Mais il ne faut pas qu’ils nuisent au Salon. Et j’invite tout corps intermédiaire à rester indépendant. Les convictions personnelles ne doivent pas dominer dans un syndicat. Quand un syndicat se positionne pour un parti, quel qu’il soit, cela devient dangereux.

Le président a-t-il eu tort de vouloir malgré tout inaugurer le Salon et déambuler dans les allées ?

Il reste le chef de l’État, il a été élu démocratiquement, c’est lui qui décide. Si on refuse de discuter avec les instances démocratiques, avec qui parlera-t-on pour jouer notre rôle de syndicat, trouver des solutions et faire évoluer les choses dans le bon sens ?

Les prochains jours du Salon pourront-ils être sereins ?

Je suis convaincu qu’après sa première journée, très animée, il retrouvera son rôle habituel. Déjà samedi, j’ai été heureux de voir plein de visiteurs. Nous expliquerons en parallèle à nos délégations le travail engagé et comment il va se poursuivre.

Vous avez rendez-vous avec le chef de l’État dans trois semaines. Qu’espérez-vous ?

Le président a ouvert la porte à une proposition formulée par les Jeunes Agriculteurs il y a déjà deux ans : celle de lancer une réflexion stratégique sur la «ferme France». Il s’agit maintenant de définir la forme qu’elle prendra, en espérant qu’elle soit à la hauteur des attentes.

Le nombre d’agriculteurs baisse en effet de manière inexorable : ils étaient un million dans les années 1990, ils sont moins de 400 000 aujourd’hui. Qu’est ce qui pourrait freiner cette chute ?

Il ne faut pas oublier que cette diminution du nombre d’agriculteurs dépend aussi d’une restructuration de l’agriculture, comme de plein d’autres métiers, due à l’innovation. Il faut néanmoins maintenir le maillage agricole du territoire français. Pour stopper l’hémorragie, il faut en premier lieu se demander comment permettre aux agriculteurs qui restent de gagner leur vie. Pour ce qui relève du marché intérieur, cela renvoie à la nécessité de mieux appliquer les lois Egalim, censées garantir que les produits des fermes soient vendus à leur juste prix. Pour ce qui est du marché extérieur, la question est comment éviter de produire des « surnormes » en France qui nous rendent moins compétitifs et qui nous font perdre des parts de marché.

Plus généralement, on a une vraie réflexion à avoir - et c’est ce que nous avions appelé de nos vœux dans le pacte et la loi d’orientation agricole, mais qui n’a pas été retenu - sur comment repositionner la « ferme France » sur les marchés. Il s’agit d’abord d’identifier ces marchés. L’enjeu est ensuite de déterminer de combien d’agriculteurs on a besoin dans toutes nos filières sous signe de qualité, dans nos productions conventionnelles pour le marché intérieur et l’exportation, et aussi dans la production des énergies renouvelables - si importantes pour le futur de l’agriculture. Cela demanderait un vrai travail à l’horizon de dix, vingt, trente ans, et permettrait de déterminer dans quelle mesure, où et comment on a besoin de fermes et d’installer des jeunes.

Rien n’est prévu à ce propos dans le « projet de loi pour une agriculture souveraine » qui doit être soumis cette semaine au Conseil d’État, et qui inclut un volet consacré au renouvellement des générations ?

Non. La loi vise juste à faciliter la transmission des fermes. Elle porte sur l’enseignement agricole, sur comment attirer des jeunes vers ces formations et comment les renforcer. Elle prévoit aussi des outils d’accompagnement et d’aide à la transmission, des avantages fiscaux, etc. Mais cela ne répond pas à la question clé : pourquoi transmet-on tout cela ? Je suis convaincu qu’un avenir agricole existe, mais ce n’est pas forcément l’agriculture qu’on connaît aujourd’hui, avec exactement les mêmes fermes, les mêmes filières, aux mêmes endroits. Les marchés évoluent en fonction des sociétés. Les gens ne consomment plus de la même façon que dans les années 1960-70 ou que dans les années 1980-90. Les défis des filières ne sont pas les mêmes qu’avant.

De nouveaux facteurs doivent aussi être pris en compte. Par exemple, comment l’agriculture va-t-elle prendre sa part dans l’énergie verte ? Comment va-t-elle s’adapter au changement climatique ? Il faut investir dans la recherche variétale, mais cela ne va répondre qu’à une partie de la problématique. Il reste la question de comment on gère l’eau. Est-ce qu’on réfléchit à de nouvelles formes d’agriculture dans les territoires les plus bouleversés, comme ceux de l’arc méditerranéen ? Il faut mettre tous les acteurs autour de la table : des scientifiques, des météorologues, des agriculteurs, des représentants de consommateurs, tous les gens qui pourraient arriver à définir une vraie stratégie.

Il n’y a donc encore rien à l’ordre du jour qui répondrait à ce besoin ?

L’adoption d’un « plan élevage » est prévue, mais je pense qu’il sera conçu à plus court terme. Pourtant, nous disposons bien des outils nécessaires pour modéliser l’avenir de la « ferme France », en tenant compte du changement climatique, des tendances de consommation, du besoin mondial d’alimentation et d’énergie. Cela permettrait de réarmer l’agriculture française face aux défis qui sont devant elle. Une telle réflexion, d’ailleurs, n’intéresserait pas que les jeunes. Ceux qui sont actifs ou qui veulent transmettre leurs entreprises ont aussi besoin d’imaginer l’avenir de leurs exploitations.

Les réunions annoncées afin de lancer un recensement des situations les plus critiques pourront donner des gages.

 

 

Après les états généraux de l’alimentation, des états généraux de l’agriculture donc ?

Je me méfie toujours des grandes messes. Dans les états généraux de l’alimentation, un volet concernait la rémunération des agriculteurs, un autre, la réglementation environnementale et administrative. Le premier n’est pas encore abouti, le deuxième est en partie à l’origine de la colère agricole. Je pense qu’il vaudrait mieux mettre autour d’une table seulement des experts du sujet. Des spécialistes de la consommation sont bien sûr nécessaires. Mais il ne faut pas ouvrir à tout-va, en dehors des personnes qui ont des compétences reconnues.

Une telle réflexion devrait toutefois inévitablement inclure un volet environnemental, puisque - vous l’avez dit - les agriculteurs sont les premières victimes du changement climatique, mais aussi de la perte de biodiversité…

On peut tout mettre sur la table, mais il faut aussi réfléchir à nos marges de manœuvre et à la bonne cadence de la transition environnementale. La perte de la biodiversité est multifactorielle. Nous sommes prêts à prendre notre part de responsabilité, mais seulement si tout le monde le fait. Cela peut donc se traiter par la planification écologique qui est en train d’être finalisée. Et mettons des chercheurs au travail autour de la substitution des produits phytosanitaires permettant de maintenir la production, ainsi qu’autour de la recherche variétale, afin de faire évoluer les cultures vers plus de résistance aux maladies, aux ravageurs et au changement climatique ! On peut se raconter toutes les histoires qu’on veut, mais les êtres humains auront toujours besoin de manger. Il faudra concilier vie humaine et préservation de la planète. On oublie aussi trop souvent l’importance de l’acte d’achat du consommateur. Aujourd’hui, les tendances de consommation valorisent davantage les produits standards importés que les produits vertueux français.

Les jeunes agriculteurs changent : il n’y a plus seulement des enfants d’agriculteurs issus de l’enseignement agricole, il y a désormais de plus en plus de gens qui viennent de milieux différents, de professionnels qui se reconvertissent… Est-ce que chacun a sa place dans l’agriculture de demain ?

Aujourd’hui, nous, jeunes, ne faisons déjà pas la même agriculture que nos parents et que nos grands-parents. Ceux qui sont en train d’arriver la feront d’une manière encore différente, puisque chaque génération a ses sensibilités et ses envies. Cela change l’approche du métier.

Avoir des profils nouveaux est une chance, parce que ceux qui n’ont pas grandi dans le milieu agricole accepteront peut-être plus facilement les changements nécessaires. C’est quand même plus facile de faire évoluer une entreprise quand elle n’est pas familiale et identique depuis plusieurs générations. Mais il ne faut pas négliger nos filles et fils d’agriculteurs, parce que tout ne changera pas, et qu’on aura aussi besoin de gens qui connaissent la réalité du métier. C’est le cas notamment du secteur de l’élevage, aujourd’hui le plus confronté à une crise de vocations. Ce ne sont que ces filles et fils d’agriculteurs qui connaissent les contraintes liées au travail avec des êtres vivants, dont il faut s’occuper 365 jours par an et 24 heures sur 24.

Vous allez présenter, à l’occasion du Salon, votre manifeste en vue des élections européennes. Quelle est, selon vous, la place de l’Europe dans l’avenir de l’agriculture française ?

La France fait partie de l’Union européenne, et des politiques décidées au niveau européen ont un impact sur l’agriculture française. Mais au moment où les agriculteurs manifestent dans plusieurs pays, il faudrait que l’Europe s’interroge aussi sur sa stratégie et son orientation agricoles. Quelle puissance européenne veut-on ? Quel est notre plan d’investissement ? Cela ruissellera ensuite dans chaque pays. Il s’agirait au moins de définir de grandes lignes. Le « green deal » [pacte vert européen] a été défini à une époque où il n’y avait pas de guerre en Ukraine, ni autant d’instabilité géopolitique. Ne faudrait-il pas réajuster certains curseurs ? Cela résoudrait bien des crises de confiance de la population vis-à-vis de ses dirigeants.

Quelles sont les principales propositions de votre manifeste ?

La première des mesures, c’est de rehausser fortement le budget direct de la PAC sur tous les dispositifs d’accompagnement de la jeunesse. Dans la dernière programmation, il était passé de 4 % à 2 %. Nous souhaiterions qu’il monte à 10 %. Comme en France, dans beaucoup de pays européens, une grande partie des agriculteurs sont proches de leur retraite. Il y a donc un vrai besoin de préparation des jeunes. Nous poussons aussi à ce que l’Europe réfléchisse à comment accompagner l’adaptation au changement climatique, un défi qui concerne désormais tout le continent, où les cultures sont pourtant très différentes les unes des autres. Nous pensons aussi que l’Europe doit désormais se pencher sur la question d’une harmonisation sociale, notamment sur les salaires.

Le fait que vous-mêmes vous y présentiez votre manifeste montre que le Salon ouvre la campagne pour les élections européennes en matière agricole. Craignez-vous qu’il se transforme en ring politique ?

Les Salons de l’agriculture qui se sont tenus dans des années d’élections, nationales ou européennes, ont toujours été des salons d’ouverture des campagnes politiques sur le volet agricole. C’est donc le moment de faire passer nos messages aux différents partis présents, de porter nos revendications pour leurs programmes. Après chacun, en tant que citoyen, sera libre de faire ses choix.

Crise agricole : les 24 propositions de la FNSEA

Crise agricole : les 24 propositions de la FNSEA


Le document de la FNSEA document publié mercredi soir distingue les « premières mesures d’urgence » des « mesures législatives » à plus long terme. Les premières visent à répondre à quatre grandes doléances des agriculteurs : le prix payé pour leurs produits, la « surtransposition » des normes de l’Union européenne par la France, les « incohérences du Green Deal (Pacte vert européen, ndlr) et de la planification écologique » et le difficile renouvellement des générations.

Parmi les revendications à court terme les plus sensibles, le « rejet du plan Ecophyto ainsi qu’un moratoire sur les interdictions ». Le gouvernement français a en effet présenté fin octobre sa nouvelle stratégie de baisse de l’usage des pesticides, en indiquant vouloir les réduire de moitié en 2030 par rapport à la période 2015-2017 : une perspective rejetée par les agriculteurs qui estiment ne pas encore disposer d’alternatives suffisantes.

La Fnsea demande aussi l’« accélération des projets de stockage d’eau » : un objectif partagé par le ministère de l’Agriculture et l’Alimentation afin de faire face au dérèglement climatique, mais pointé du doigt par les écologistes, qui dénoncent une forme d’« accaparement » de l’eau par l’agro-industrie qui plus est pour l’exportation.

La Fnsea demande aussi le « refus » d’une cartographie « zones humides » présentée par le ministère de la transition écologique afin de les protéger, puisque selon le syndicat elle parvient à confisquer aux agriculteurs 30% de la surface agricole utile. Il exige encore le « rejet en bloc des zones de non traitement » : les distances minimales à respecter lors du traitement des parties aériennes des plantes aux abords des habitations, que les défenseurs de l’environnement et de la santé des riverains considèrent en revanche encore insuffisantes.

Vis-à-vis de l’Union européenne, la Fnsea demande au gouvernement d’« obtenir la dérogation sur les 4 % de jachères ». Il s’agit de convaincre Bruxelles de prolonger en 2024 une dérogation aux règles de la Politique agricole commune adoptée lors de l’éclatement de la guerre en Ukraine, permettant de mettre en culture les terres en jachère, qui représentent environ 4% des terres arables. Le syndicat insiste aussi pour que les élevages de porcs et de volailles ne soient plus soumis à de nouvelles contraintes dans le cadre du durcissement de la directive sur les émissions industrielles.
Un « refus clair des accords de libre échange », qui selon les agriculteurs permettent d’importer massivement dans l’Union européenne des denrées alimentaires soumises à des standards inférieurs à ceux imposés aux Etats membres, est également réclamé.

De nombreuses mesures « urgentes » concernent enfin le paiement rapide de subventions au titre de la PAC encore non réglées, ainsi que des indemnisations promises par l’Etat pour aider les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles (inondations) ou d’épidémies vétérinaires (grippe aviaire, maladie hémorragique épizootique). La Fnsea demande aussi d’aider particulièrement les secteurs les plus en crise : la viticulture, l’agriculture biologique, l’élevage.

Quant aux « mesures législatives » demandées, elles tournent autour de la « simplification » et de la « compétitivité ». La Fnsea propose de « limiter les recours et les durées d’instruction » contre les projets agricoles, et de « désarmer les agents de l’ONB (Office français de la biodiversité, ndlr) », qui selon le syndicat devrait être mis « sous l’autorité des préfets ». Elle demande aussi que l’Anses (Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale) soit placée « sous l’autorité politique ».

L’organisation voudrait enfin une remise en cause du principe de non-régression du droit de l’environnement. Inclus dans le code de l’environnement, il prévoit que la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques. Il s’impose aujourd’hui au pouvoir réglementaire.

Climat et G20 : Pour l’ONU les propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux

Climat et G20 : Pour l’ONU les propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux

Pour Simon Stiell (ONU), les récentes déclarations des pays du G20 Relative au réchauffement climatique sens sont en décalage avec le problème du climat. « Les communiqués qui ont été publiés sont tristement inadaptés, ils n’abordent pas les questions cruciales qui doivent être résolues par ces 20 pays », a-t-il fustigé. « Il y a encore des tentatives d’esquive et d’obstruction autour de ces sujets-clés ».

Une réunion des ministres de l’Énergie du G20 en juillet n’a d’ailleurs pas permis d’ébaucher un calendrier sur l’élimination progressive des énergies fossiles, ni de soutenir le consensus scientifique selon lequel les émissions de gaz à effet de serre atteindront leur pic d’ici 2025. Le sommet du G20 va se dérouler alors que les pays vont connaître les premiers pointages officiels de leurs avancées sur les objectifs convenus à Paris en 2015. Dans le cadre de l’accord de Paris, près de 200 pays se sont engagés à limiter le réchauffement climatique « bien en-dessous » de 2°C depuis l’époque préindustrielle, et de préférence 1,5°C.

Crise du logement : des propositions complètement cosmétiques du gouvernement

Crise du logement : des propositions complètement cosmétiques du gouvernement


Finalement le gouvernement commet une erreur d’appréciation grave en considérant que la crise du logement est seulement conjoncturelle et non pas structurelle. Un gouvernement qui oublie notamment de prendre en compte le coût énorme du foncier qui représente à peu près en moyenne la moitié du prix du logement. Le gouvernement a donc annoncé des mesures cosmétiques qui ne répondent pas à la crise fondamentale concernant aussi bien le neuf que la location. Le problème fondamental est en effet la perte de solvabilité d’un nombre croissant de candidats à l’accession du fait des taux d’intérêt, de l’inflation qui affecte le pouvoir d’achat et surtout de la folle envolée des prix (En 20 ans les prixont doublé mais le pouvoir d’achat des ménages n’a augmenté que de 40 ans). Côté location, l’offre est gelée du fait du prix exorbitant de la mise aux normes. Côté neuf, il y a un assèchement faute de solvabilité des acquéreurs potentiels. Le gouvernement aggrave en outre encore la situation avec l’objectif de zéro artificialisation des sols)

Cinq axes retenus par le gouvernement

Il s’agit de favoriser l’accession à la propriété, l’accès à la location, de soutenir la production et la rénovation des logements sociaux, de relancer la production de logements, et enfin d’amplifier la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé.

Au premier chapitre sur l’accession à la propriété, la mensualisation de la révision du taux d’usure sera prolongée « jusqu’à la fin de l’année » De même que les règles d’octroi du crédit immobilier vont être « assouplis » pour faciliter l’accès au crédit pour les primo-accédants et pour les investissements locatifs.

Aujourd’hui, les taux d’intérêt sont si élevés et mécaniquement les taux d’efforts si soutenus que plus de la majorité des demandes de prêt sont refusées par les banques. Réponse le 13 juin à l’issue de la réunion du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) qui fait la pluie et le beau temps.

En attendant, l’exécutif pense avoir trouvé la parade : le prêt à taux zéro (PTZ) ne s’arrêtera fin 2023 et sera prolongé jusqu’en 2027 mais dans deux cas de figure pour l’achat d’un bien neuf en immobilier collectif ou pour l’acquisition d’un habitat ancien en zone tendue, c’est-à-dire où la demande excède largement neuf, sous réserve de le rénover.

Pour favoriser l’accès à la location pour les classes moyennes, le cabinet d’Elisabeth Borne annonce que le logement locatif intermédiaire (LLI) sera ouvert à davantage de communes et au rachat de logements dans l’ancien pour les rénover. En cela, il ne fait que traduire en actes les paroles du chef de l’Etat dans Challenges qui avait invité à « regarder comment développer beaucoup plus de LLI pour baisser les prix, parce que la crise du logement se situe là ».

Par logement locatif intermédiaire, il faut entendre des habitats réservés à des populations trop riches pour accéder au logement social et trop pauvres pour acquérir du logement sur le marché libre, et qui ais restent aujourd’hui cantonnés à l’immobilier neuf et réservés aux zones A, A Bis et B1, des zones tendues où la demande prime sur l’offre.

La Première ministre assure aussi travailler sur une remise à plat de la fiscalité des locations pour favoriser les locations de longue durée, et ce alors qu’une proposition de loi transpartisane devait être examinée à l’Assemblée la semaine prochaine avant d’être reportée, et qu’une loi de la majorité présidentielle propose d’agir dessus pour faire baisser les prix dans les zones tendues. Par ailleurs, un rapport de l’Inspection générale des Finances préconise la fin des ristournes sur les meublés touristiques de courte durée.

Autre piste : une convention signée avec Action Logement, le premier bailleur social et le premier producteur de logements sociaux. Il va acquérir 30.000 logements en vente en état futur d’achèvement (VEFA) auprès des promoteurs immobiliers, mais à la différence de CDC Habitat qui en achète 17.000, les modalités de financement ne sont pas (encore ?) connues. Ce n’est pas tout, le gouvernement et l’organisme qui collecte la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) vont signer une convention visant à doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale, caution ouverte à tous les moins de 30 ans.

L’Etat sera lui-même « exemplaire », dit-on encore à Matignon. Il est question en effet d’accélérer la transformation du foncier de l’État et de ses opérateurs en faisant notamment évoluer les règles des Domaines pour contribuer à la modération des prix. Est-ce à dire que les ventes aux enchères seront interdites ? Rien n’est moins sûr…

Il est également prévu de lever les derniers freins juridiques pour favoriser la production de logements compatibles avec les objectifs de sobriété foncière pour accélérer la transformation des bureaux en logements par exemple. D’autant que le temps presse: à horizon 2031, la consommation foncière devra avoir diminué de moitié, avant d’être arrêtée d’ici à 2050 avec la politique de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.

Sauf que les freins sont avant tout financiers. Les propriétaires d’actifs en mutation continuent de s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’équipement le temps des travaux, à la différence de ceux qui détruisent tout pour reconstruire aussi. La réponse viendra peut-être du « hors site » dont l’exécutif veut bâtir « une filière d’excellence ».

Dernier point : l’amplification de la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé. Comment ? En poursuivant le développement de Ma Prime Rénov « renforcée en moyens » avec un objectif de 200.000 rénovations « performantes », sans révéler ce que signifie concrètement cet adjectif.

Immobilier- Crise du logement : des propositions complètement cosmétiques du gouvernement

Immobilier- Crise du logement : des propositions complètement cosmétiques du gouvernement


Finalement le gouvernement commet une erreur d’appréciation grave en considérant que la crise du logement est seulement conjoncturelle et non pas structurelle. Un gouvernement qui oublie notamment de prendre en compte le coût énorme du foncier qui représente à peu près en moyenne la moitié du prix du logement. Le gouvernement a donc annoncé des mesures cosmétiques qui ne répondent pas à la crise fondamentale concernant aussi bien le neuf que la location. Le problème fondamental est en effet la perte de solvabilité d’un nombre croissant de candidats à l’accession du fait des taux d’intérêt, de l’inflation qui affecte le pouvoir d’achat et surtout de la folle envolée des prix (En 20 ans les prixont doublé mais le pouvoir d’achat des ménages n’a augmenté que de 40 ans). Côté location, l’offre est gelée du fait du prix exorbitant de la mise aux normes. Côté neuf, il y a un assèchement faute de solvabilité des acquéreurs potentiels. Le gouvernement aggrave en outre encore la situation avec l’objectif de zéro artificialisation des sols)

Cinq axes retenus par le gouvernement

Il s’agit de favoriser l’accession à la propriété, l’accès à la location, de soutenir la production et la rénovation des logements sociaux, de relancer la production de logements, et enfin d’amplifier la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé.

Au premier chapitre sur l’accession à la propriété, la mensualisation de la révision du taux d’usure sera prolongée « jusqu’à la fin de l’année » De même que les règles d’octroi du crédit immobilier vont être « assouplis » pour faciliter l’accès au crédit pour les primo-accédants et pour les investissements locatifs.

Aujourd’hui, les taux d’intérêt sont si élevés et mécaniquement les taux d’efforts si soutenus que plus de la majorité des demandes de prêt sont refusées par les banques. Réponse le 13 juin à l’issue de la réunion du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) qui fait la pluie et le beau temps.

En attendant, l’exécutif pense avoir trouvé la parade : le prêt à taux zéro (PTZ) ne s’arrêtera fin 2023 et sera prolongé jusqu’en 2027 mais dans deux cas de figure pour l’achat d’un bien neuf en immobilier collectif ou pour l’acquisition d’un habitat ancien en zone tendue, c’est-à-dire où la demande excède largement neuf, sous réserve de le rénover.

Pour favoriser l’accès à la location pour les classes moyennes, le cabinet d’Elisabeth Borne annonce que le logement locatif intermédiaire (LLI) sera ouvert à davantage de communes et au rachat de logements dans l’ancien pour les rénover. En cela, il ne fait que traduire en actes les paroles du chef de l’Etat dans Challenges qui avait invité à « regarder comment développer beaucoup plus de LLI pour baisser les prix, parce que la crise du logement se situe là ».

Par logement locatif intermédiaire, il faut entendre des habitats réservés à des populations trop riches pour accéder au logement social et trop pauvres pour acquérir du logement sur le marché libre, et qui ais restent aujourd’hui cantonnés à l’immobilier neuf et réservés aux zones A, A Bis et B1, des zones tendues où la demande prime sur l’offre.

La Première ministre assure aussi travailler sur une remise à plat de la fiscalité des locations pour favoriser les locations de longue durée, et ce alors qu’une proposition de loi transpartisane devait être examinée à l’Assemblée la semaine prochaine avant d’être reportée, et qu’une loi de la majorité présidentielle propose d’agir dessus pour faire baisser les prix dans les zones tendues. Par ailleurs, un rapport de l’Inspection générale des Finances préconise la fin des ristournes sur les meublés touristiques de courte durée.

Autre piste : une convention signée avec Action Logement, le premier bailleur social et le premier producteur de logements sociaux. Il va acquérir 30.000 logements en vente en état futur d’achèvement (VEFA) auprès des promoteurs immobiliers, mais à la différence de CDC Habitat qui en achète 17.000, les modalités de financement ne sont pas (encore ?) connues. Ce n’est pas tout, le gouvernement et l’organisme qui collecte la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) vont signer une convention visant à doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale, caution ouverte à tous les moins de 30 ans.

L’Etat sera lui-même « exemplaire », dit-on encore à Matignon. Il est question en effet d’accélérer la transformation du foncier de l’État et de ses opérateurs en faisant notamment évoluer les règles des Domaines pour contribuer à la modération des prix. Est-ce à dire que les ventes aux enchères seront interdites ? Rien n’est moins sûr…

Il est également prévu de lever les derniers freins juridiques pour favoriser la production de logements compatibles avec les objectifs de sobriété foncière pour accélérer la transformation des bureaux en logements par exemple. D’autant que le temps presse: à horizon 2031, la consommation foncière devra avoir diminué de moitié, avant d’être arrêtée d’ici à 2050 avec la politique de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.

Sauf que les freins sont avant tout financiers. Les propriétaires d’actifs en mutation continuent de s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’équipement le temps des travaux, à la différence de ceux qui détruisent tout pour reconstruire aussi. La réponse viendra peut-être du « hors site » dont l’exécutif veut bâtir « une filière d’excellence ».

Dernier point : l’amplification de la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé. Comment ? En poursuivant le développement de Ma Prime Rénov « renforcée en moyens » avec un objectif de 200.000 rénovations « performantes », sans révéler ce que signifie concrètement cet adjectif.

Crise du logement : des propositions complètement cosmétiques du gouvernement

Crise du logement : des propositions complètement cosmétiques du gouvernement


Finalement le gouvernement commet une erreur d’appréciation grave en considérant que la crise du logement est seulement conjoncturelle et non pas structurelle. Le gouvernement va donc annoncer des mesures cosmétiques qui ne répondent pas à la crise fondamentale concernant aussi bien le neuf que la location. Le problème fondamental est en effet la perte de solvabilité d’un nombre croissant de candidats à l’accession du fait des taux d’intérêt, de l’inflation qui affecte le pouvoir d’achat et surtout de la folle envolée des prix (En 20 ans les prixont doublé mais le pouvoir d’achat des ménages n’a augmenté que de 40 ans). Côté location, l’offre est gelée du fait du prix exorbitant de la mise aux normes. Côté neuf, il y a un assèchement faute de solvabilité des acquéreurs potentiels. Le gouvernement aggrave en outre encore la situation avec l’objectif de zéro artificialisation des sols)

Cinq axes retenus par le gouvernement

Il s’agit de favoriser l’accession à la propriété, l’accès à la location, de soutenir la production et la rénovation des logements sociaux, de relancer la production de logements, et enfin d’amplifier la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé.

Au premier chapitre sur l’accession à la propriété, la mensualisation de la révision du taux d’usure sera prolongée « jusqu’à la fin de l’année » De même que les règles d’octroi du crédit immobilier vont être « assouplis » pour faciliter l’accès au crédit pour les primo-accédants et pour les investissements locatifs.

Aujourd’hui, les taux d’intérêt sont si élevés et mécaniquement les taux d’efforts si soutenus que plus de la majorité des demandes de prêt sont refusées par les banques. Réponse le 13 juin à l’issue de la réunion du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) qui fait la pluie et le beau temps.

En attendant, l’exécutif pense avoir trouvé la parade : le prêt à taux zéro (PTZ) ne s’arrêtera fin 2023 et sera prolongé jusqu’en 2027 mais dans deux cas de figure pour l’achat d’un bien neuf en immobilier collectif ou pour l’acquisition d’un habitat ancien en zone tendue, c’est-à-dire où la demande excède largement neuf, sous réserve de le rénover.

Pour favoriser l’accès à la location pour les classes moyennes, le cabinet d’Elisabeth Borne annonce que le logement locatif intermédiaire (LLI) sera ouvert à davantage de communes et au rachat de logements dans l’ancien pour les rénover. En cela, il ne fait que traduire en actes les paroles du chef de l’Etat dans Challenges qui avait invité à « regarder comment développer beaucoup plus de LLI pour baisser les prix, parce que la crise du logement se situe là ».

Par logement locatif intermédiaire, il faut entendre des habitats réservés à des populations trop riches pour accéder au logement social et trop pauvres pour acquérir du logement sur le marché libre, et qui ais restent aujourd’hui cantonnés à l’immobilier neuf et réservés aux zones A, A Bis et B1, des zones tendues où la demande prime sur l’offre.

La Première ministre assure aussi travailler sur une remise à plat de la fiscalité des locations pour favoriser les locations de longue durée, et ce alors qu’une proposition de loi transpartisane devait être examinée à l’Assemblée la semaine prochaine avant d’être reportée, et qu’une loi de la majorité présidentielle propose d’agir dessus pour faire baisser les prix dans les zones tendues. Par ailleurs, un rapport de l’Inspection générale des Finances préconise la fin des ristournes sur les meublés touristiques de courte durée.

Autre piste : une convention signée avec Action Logement, le premier bailleur social et le premier producteur de logements sociaux. Il va acquérir 30.000 logements en vente en état futur d’achèvement (VEFA) auprès des promoteurs immobiliers, mais à la différence de CDC Habitat qui en achète 17.000, les modalités de financement ne sont pas (encore ?) connues. Ce n’est pas tout, le gouvernement et l’organisme qui collecte la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) vont signer une convention visant à doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale, caution ouverte à tous les moins de 30 ans.

L’Etat sera lui-même « exemplaire », dit-on encore à Matignon. Il est question en effet d’accélérer la transformation du foncier de l’État et de ses opérateurs en faisant notamment évoluer les règles des Domaines pour contribuer à la modération des prix. Est-ce à dire que les ventes aux enchères seront interdites ? Rien n’est moins sûr…

Il est également prévu de lever les derniers freins juridiques pour favoriser la production de logements compatibles avec les objectifs de sobriété foncière pour accélérer la transformation des bureaux en logements par exemple. D’autant que le temps presse: à horizon 2031, la consommation foncière devra avoir diminué de moitié, avant d’être arrêtée d’ici à 2050 avec la politique de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.

Sauf que les freins sont avant tout financiers. Les propriétaires d’actifs en mutation continuent de s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’équipement le temps des travaux, à la différence de ceux qui détruisent tout pour reconstruire aussi. La réponse viendra peut-être du « hors site » dont l’exécutif veut bâtir « une filière d’excellence ».

Dernier point : l’amplification de la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé. Comment ? En poursuivant le développement de Ma Prime Rénov « renforcée en moyens » avec un objectif de 200.000 rénovations « performantes », sans révéler ce que signifie concrètement cet adjectif.

Crise du logement : les propositions du patronat

Crise du logement : les propositions Du patronat

La CPME alerte sur le ralentissement de l’activité immobilière et de la construction. Les réservations de logements neufs ont, en effet, rarement été aussi basses : au premier trimestre, à peine 20.000, soit 41 % de moins qu’un an auparavant, selon le ministère de la transition écologique.

Pour la CPME, une des solutions pour accélérer les processus serait de réduire les délais de délivrance des permis de construire, en diminuant notamment les délais de préemption des communes, ou en informatisant les formalités d’urbanisme.Autre idée du même ordre, réduire le temps entre la promesse de vente et la signature.

Et en matière de contraintes à revoir, l’organisation entend également porter le fer sur les DPE, les diagnostics de performance énergétique, qui doivent être réalisés pour tout bien immobilier, et qui en fonction de leur niveau empêcheront bientôt un propriétaire de mettre son bien à la location.

Par ailleurs, à partir de 2025, y compris pour un bail en cours, le locataire d’un logement pourra saisir le juge qui pourra alors ordonner les travaux de mise en conformité, avec réduction ou suspension de loyers. Une épée de Damoclès insupportable pour les petits propriétaires, estiment les patrons. Ils notent qu’en 2021, les retraités bailleurs ont commencé à prendre peur et sont à l’origine de 51 % des ventes de logements classés F et G. Or, la CPME, compte parmi ses adhérents de nombreux commerçants et artisans qui ont investi dans l’immobilier pour assurer leur retraite. Elle demande donc la suspension de cette menace judiciaire.

Aussi, les patrons proposent-ils de créer un régime de droit de mutation différent pour la première acquisition d’un logement à titre d’habitation principale. Ils envisagent aussi la création d’un crédit d’impôt pour les biens dont le prix de vente est inférieur à 150.000 euros. Ou encore de créer un régime fiscal permettant l’amortissement des intérêts d’emprunt pour les logements à la location, proportionnel au niveau des loyers.

Enfin dernière idée, instaurer un crédit d’impôt pour les frais de déménagement : quand un travailleur change de région pour prendre un emploi, il pourrait être aidé. En effet, les grands groupes prennent souvent à leurs charges ces coûts de déménagement, mais les petites entreprises, elles, n’en ont souvent pas les moyens.

La CPME insiste sur la simplicité de ces mesures. Elle les présentera à Elisabeth Borne et Olivier Dussopt, le ministre du Travail.

Propositions pour revitaliser les zones rurales (AMF)

Propositions pour revitaliser les zones rurales (AMF)

Depuis 1995, près de 24.000 entreprises qui créent des emplois dans les villages ruraux bénéficient de crédits d’impôts. Sachant que le dispositif est censé prendre fin le 1er janvier 2024, l’association des maires de France vient d’adresser au président de la République et au gouvernement quinze mesures visant à assurer l’existence et la pérennité d’un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain.

Les crédits d’impôts à destination des entreprises créant des emplois dans les villages ruraux concernent près de 24.000 sociétés dans 13.669 communes sur les 34.995 du territoire national). Soit un coût de l’ordre de 300 millions par an pour l’État avec un dispositif prévu jusqu’à fin 2023. Du coup l’association des maires demande que soit pérennisé le dispositif avec des propositions nouvelles

Les deux maires recommandent par exemple de renforcer les mesures fiscales et d’aide à la rénovation des logements, à savoir développer dans les villages ruraux les dispositifs Pinel et Denormandie.
Régine Povéda et Ludovic Rochetta suggèrent également de renforcer l’ensemble des mesures favorisant l’installation et le maintien des professionnels de santé. Autrement dit, de maintenir les dispositions favorisant leur installation et leur maintien, mais de les limiter dans le temps. Les deux maires plaident pour la création d’une aide au maintien du dernier commerce.
La balle est désormais dans le camp du gouvernement. Dès avril 2022, les députés Anne Blanc (Renaissance, Aveyron), Jean-Noel Barrot (MoDem), Yvelines ainsi que les sénateurs Bernard Delcros (Union centriste, Cantal) et Frédérique Espagnac (PS, Pyrénées-Atlantiques) ont remis un rapport à l’ex-Premier ministre Jean Castex.

Le rapport des édiles Poveda et Rochetta sera, lui, transmis au président de la République Emmanuel Macron, à la Première ministre Elisabeth Borne et à tous les ministres concernés, a fait savoir le président de l’AMF, David Lisnard pour prise en compte éventuelle date d’expiration des ZRR.

Héritage : les propositions des candidats

 

Héritage : les propositions des candidats

 

 

Un article des Echos résume la position des principaux candidats face à la question controversée de l’héritage et des droits de succession.(Extraits)

 

De fait, taxer l’héritage à la famille reste mal vécu, quelle que soit la classe sociale. D’autant plus que les Français ont tendance à surévaluer le niveau de cette imposition : en réalité, seulement de 10 à 25 % des successions seraient soumises à des droits.

Cette forte impopularité avait poussé Emmanuel Macron à prudemment battre en retraite sur le sujet . En 2016, il assurait que « si on a une préférence pour le risque face à la rente, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF ». Mais le futur président avait refusé d’inclure un renforcement des droits de succession dans son programme, malgré la demande pressante des économistes qui le conseillaient.

Christophe Castaner, à la tête d’En marche, avait tenté de redonner vie à l’idée en 2018, avant de se faire sévèrement rabrouer par le chef de l’Etat. Depuis, c’est le silence radio dans la majorité sur le sujet, et personne ne sait si Emmanuel Macron abordera le dossier dans sa future campagne.

Pécresse pour un allégement

Il pourrait pourtant y trouver une occasion de se démarquer de sa rivale la plus dangereuse selon les sondages, Valérie Pécresse . La candidate LR veut aller à rebours d’un renforcement des droits de succession.

Dans son programme figure déjà l’idée d’autoriser un don défiscalisé de 100.000 euros maximum par les parents et grands-parents (50.000 euros pour les oncles et tantes) tous les six ans, alors qu’aujourd’hui, ce n’est possible que tous les quinze ans pour les parents. « Nous avons également l’intention de faire des propositions allégeant la fiscalité des successions », assure son entourage.

Le Pen veut favoriser l’enracinement

Du côté de l’extrême droite, Marine Le Pen veut, elle aussi, réduire le délai entre deux donations, à dix ans pour sa part. Les biens immobiliers jusqu’à 300.000 euros seraient également exonérés « pour favoriser l’enracinement et la transmission ».

Quant à Eric Zemmour , il propose de défiscaliser les dons jusqu’à 200.000 euros tous les dix ans pour les parents et grands-parents. Autre mesure : la suppression des droits de succession sur les transmissions d’entreprises familiales.

Réflexions chez Jadot et Hidalgo

A gauche, même si on y est favorable, le renforcement de la fiscalité sur les successions n’est pas forcément beaucoup mis en avant. Yannick Jadot martèle ainsi depuis plusieurs semaines son intention d’instaurer un « ISF climat », mais ses propositions en matière d’héritage restent encore à finaliser.

« Le problème de l’impopularité des taxes sur l’héritage nourrit une certaine timidité », reconnaît Christine Pirès-Beaune, députée PS du Puy-de-Dôme. Celle-ci avait déposé une proposition de loi sur le sujet en 2020, dont les principales mesures (prise en compte de toutes les transmissions successorales reçues au cours d’une vie, abattement rehaussé de 100.000 à 300.000 euros) devraient être reprises par Anne Hidalgo si elle se maintient comme candidate PS.

Mélenchon pour un héritage maximum

Du côté des Insoumis, Jean-Luc Mélenchon veut notamment créer un héritage maximum pour les plus grandes fortunes, avec un plafonnement à 12 millions d’euros représentant 100 fois le patrimoine net médian.

Des propositions pour modifier les rapports entre France et l’Afrique ?

 

L’historien camerounais a rendu, mardi 5 octobre, ses conclusions à Emmanuel Macron et appelle à reconnaître « les racines africaines de la France ».

Reste à savoir si ce rapport supplémentaire sera de nature surtout à permettre une plus grande autonomie économique et politique de l’Afrique.

 

 

Pendant des mois, Achille Mbembe a consulté, écouté, compilé. Nommé par le président français, Emmanuel Macron, pour recueillir les remarques des Africains du continent et ceux de la diaspora, le politologue et historien camerounais a remis sa « contribution » mardi 5 octobre. Un travail de dépoussiérage long de 140 pages censé ouvrir la voie à une « refondation » des rapports entre la France et le continent. Treize propositions plus ou moins concrètes y sont formulées, dont la création d’une « maison des mondes africains et des diasporas », que l’intellectuel propose de baptiser en hommage à l’écrivaine guadeloupéenne Maryse Condé.

Rendu public quelques jours avant le sommet qui doit réunir, vendredi 8 octobre à Montpellier, des représentants des sociétés civiles africaines, le document signé par Achille Mbembe s’inscrit dans la droite ligne du rapport Sarr-Savoy sur la restitution du patrimoine africain, et de celui sur « les mémoires de la colonisation et de la guerre d’Algérie », remis par Benjamin Stora en janvier.


Pour jeter les bases de cette « refondation » souvent évoquée mais jamais menée à bien, l’intellectuel camerounais a participé, de mars à juillet, à plus de 65 débats et rencontres en France et dans 12 pays du continent. Une démarche critiquée par certains intellectuels africains, qui ont accusé ce pourfendeur de la « Françafrique », de s’être compromis avec le pouvoir français en acceptant la mission élyséenne. Mais, « au total, plus de 3 600 personnes » ont pris part à ces « dialogues » en présence ou à distance, se félicite M. Mbembe. Des jeunes gens, pour la plupart.

Leurs griefs sont synthétisés dans le chapitre consacré aux « différends à apurer » : franc CFA, interventions militaires, ressentiment à l’égard des entreprises françaises, durcissement de la politique migratoire, soutien à certains régimes autoritaires, impasses mémorielles… Les sujets brassés sont nombreux, souvent lestés de références à l’héritage colonial. A cet égard, Achille Mbembe estime que « la reconnaissance de la perversion du colonialisme, de sa nature, littéralement, de crime contre l’humanité, est importante ». Enoncée par le candidat Macron pendant la campagne de 2017, lors d’un déplacement à Alger, la formule n’a pas été reprise en ces termes par le président élu depuis.

Nucléaire iranien : des propositions américaines

Nucléaire iranien : des propositions américaines

Un pas important a peut-être été franchi par les États-Unis pour le rétablissement des négociations suite à l’accord de 2015 qui avait été rompusconcernant le nucléaire iranien. Jusque-là l’Iran et les États-Unis demeuraient sur des positions relativement bloquées se rapprochant réciproquement leur absence de volonté de négocier réellement. Les avancées des États-Unis constituent un point positif .

Mais le responsable a indiqué que les États-Unis s’attendaient à une «réciprocité» de l’Iran quant à leurs efforts. «Nous avons vu certains signes (de réciprocité) mais certainement pas assez. La question est de savoir si l’Iran a la volonté de (…) choisir la même approche pragmatique que celle des États-Unis pour se conformer de nouveau à ses obligations prévues par l’accord», a-t-il dit.

L’accord de 2015, connu sous acronyme anglais de JCPOA, a imposé des restrictions au programme nucléaire iranien afin de rassurer la communauté internationale sur le fait que Téhéran ne serait pas en mesure de développer une arme nucléaire. En contrepartie, l’accord rendait obligatoire la levée de certaines sanctions à l’encontre de l’Iran. Cependant, en 2018, l’ancien président américain Donald Trump en a retiré de manière spectaculaire son pays et a réimposé des sanctions unilatérales, ce qui a incité l’Iran à riposter en dépassant les limites de l’activité nucléaire fixées dans le texte. Le nouveau président américain Joe Biden a déclaré qu’il était prêt à réintégrer l’accord, mais l’Iran a refusé des négociations directes avec les États-Unis tant que les sanctions contre Téhéran restent en place.

 

«Les participants ont pris note des échanges constructifs et axés sur les résultats», a déclaré vendredi l’UE, qui coordonne les discussions, dans un communiqué. L’Iran, la Chine, la Grande-Bretagne, la France, l’Allemagne et la Russie «ont fait le point sur le travail effectué par les experts au cours des trois derniers jours et ont noté avec satisfaction les premiers progrès réalisés», a écrit sur Twitter l’ambassadeur russe à Vienne Mikhaïl Oulianov.

Monde d’après : les propositions fiscales de Piketty et Stiglitz pour le monde d’après

Monde d’après : les propositions fiscales de Piketty et Stiglitz pour le monde d’après

(Thomas Piketty et Joseph Stiglitz) ( chronique de la tribune)

 

Dans le cadre de ‘l’ ICRICT ( cercle de réflexion) , Thomas Piketty et Joseph Stiglitz recommandent  les gouvernements ne doivent pas accorder des allégements fiscaux et renflouer

Les entreprises à tout-va et les plus riches doivent être mis à contribution, plaident ce lundi des

économistes . Une idée qui rirait plutôt à l’inverse des tendances au repli des pays sur eux-mêmes, voire nationalistes avec des organisations internationales fragilisées ;l’ idée d’une refonte de la fiscalité internationale n’est pas nouvelle, elle pose cependant la question de l’identification de la résidence principale de ceux qui sont visés qui par définition pratique la mobilité internationale.

La pandémie de Covid-19 a entraîné une hausse « des dépenses publiques pour financer la santé, le maintien des revenus et l’emploi, mais ce fardeau économique ne doit pas peser de manière disproportionnée sur les groupes de personnes et les pays défavorisés », plaident ces économistes, qui participent à la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des sociétés. Des idées qui vont évidemment à l’encontre de la tendance à la fermeture des frontières voir au nationalisme. Notons qu’il s’agit d’une réflexion intéressante mais limitée au respect de répartition de la richesse et aux inégalités. Or la problématique est plus large que l’approche économique et financière classique elle pose notamment la question de la nature de la production, de son utilité, de son volume de son rapport à l’environnement et à la biodiversité. Bref du rapport entre les hommes eux-mêmes et pas seulement qu’en termes marchands ainsi entre les hommes et leur cadre.

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Dans cette perspective, « les réductions de l’impôt sur les sociétés « pour stimuler les investissements de reconstruction » ne sont ni économiquement efficaces ni socialement souhaitables », estime l’Icrict, alors même  que les recettes fiscales mondiales vont déjà chuter avec la baisse de la consommation et le chômage. Il ne faut pas encourager « une « course au moins-disant » des taux d’imposition des sociétés visant à attirer les investissements étrangers » et au contraire renforcer « les efforts de coordination fiscale », avec « un taux d’imposition minimum effectif sur les bénéfices mondiaux des multinationales d’au moins 25 % », plaide encore l’Icrict.

Concernant les entreprises qui ont pu profiter de la crise, par exemple dans le secteur pharmaceutique ou celui du commerce électronique, il faudrait taxer leurs « bénéfices excessifs », en modulant le taux d’imposition en fonction de la taille des entreprises. Les que les économistes posent cependant d’une certaine manière la problématique environnementale en s’interrogeant sur l’opportunité de plan de sauvetage pourrait porter atteinte à l’égalité de traitement sur les mêmes marchés

La commission met donc en garde contre les « plans de sauvetage », qui « détruisent les conditions équitables du marché » et « sont particulièrement néfastes pour les pays en développement, qui n’ont pas les ressources nécessaires » pour en mettre en place. Le soutien de l’Etat devrait être interdit aux entreprises ayant leur siège ou des filiales dans des paradis fiscaux car elles ne financent pas « le contrat social ».

L’Icrict demande aussi à ce que les riches prennent « en charge une part proportionnelle du fardeau économique de la pandémie », avec « une imposition effective du patrimoine, et en particulier du patrimoine offshore ». Pour cela, les économistes réclament « des données sur la richesse offshore afin de permettre à toutes les juridictions d’adopter des impôts sur la fortune progressifs effectifs sur leurs résidents et de pouvoir mieux contrôler les taux d’imposition effectifs sur les contribuables aux revenus les plus élevés ».

 

 

Les États frappés par cette maladie infectieuse et dépourvus de stocks de masques et de tests suffisants ont souvent été obligés de prendre des mesures strictes de confinement pour contrôler la diffusion de l’épidémie et limiter le nombre de victimes.

Les gouvernements ont déjà annoncé des aides parfois jugées insuffisantes pour tenter d’enrayer les ravages de cette crise sur le système productif et le marché du travail. En outre, les États ont sérieusement accru leurs dépenses de santé pour affronter cette pandémie mondiale.

Face à ces montagnes de dépense et pour relancer l’économie, les gouvernements vont devoir faire des choix de politique économique dans les semaines à venir afin de relancer la machine.

En Europe, l’Allemagne a déjà annoncé un plan massif de relance de 130 milliards d’euros étalés sur deux ans. L’Italie a également commencé à plancher lors d’états généraux le week-end dernier sur des pistes de relance. Enfin, pour la France, le gouvernement a prévu de bâtir un plan cet été pour le présenter à la rentrée en septembre.

La baisse de l’impôt sur les sociétés, actuellement pratiquée dans un grand nombre de pays développés, dont les États-Unis et la France,  »‘pour stimuler les investissements de reconstruction’ ne sont ni économiquement efficaces ni socialement souhaitables » estiment les chercheurs. Face aux partisans d’une politique de l’offre stricte, les universitaires ont formulé cinq grandes propositions visant à réformer le système fiscal international. Ils préconisent notamment.

- l’introduction de « taxes progressives sur les services numériques, sur les rentes économiques captées par les entreprises… bref une sorte de taxe de médiation entre la production et la commercialisation. Pas vraiment une idée très nouvelle surtout de la part de ceux qui ont compris qu’il valait mieux vendre que produire surtout dans des pays qui subissent des distorsions de concurrence sur le plan environnemental, social, fiscal ou en matière de santé.

Propositions de Démocratie vivante, le think tank électoral pro Macron

Propositions de Démocratie vivante, le think tank électoral pro Macron

Virage  gauche pour le futur programme électoral de Macon soutenu par le club qui avait soutenu la candidature de l’actuel président en 2017. Un soutien qui avait été déterminant avec l’illusion d’élire un candidat plutôt de gauche et en même temps un peu au centre-droit. Avec le , complètement en faiteà droite mais qui est contraint de se recentrer dans la perspective de 2022. On retrouve dans les nouvelles propositions de ce club de centre-gauche à peu près les mêmes idées qu’en 2017. Elle risque d’avoir le même sort que les précédentes après 2022. Toujours cependant les mêmes ambiguïtés de la gauche quand aux modalités de gestion d’une dette, sorte de nouvelle martingale pour financer un déficit public sans limite de volume et de date. L’ennui c’est que 60 % de cette dette est détenue par des investisseurs étrangers qui réclameront d’une manière ou d’une autre le moment venu une prime de risque.

Démocratie Vivante, le Think tank de centre gauche pro Macron, créé en 2017, qui se veut force de propositions en matière politique, économique, sociale et environnementale, analyse la situation du pays dans le contexte de la pandémie Covid-19 et formule 25 propositions pour la fin du quinquennat et pour le programme de la prochaine élection présidentielle.

Sur le volet économique, le laboratoire d’idées prône d’encadrer fortement le libéralisme économique afin de privilégier une orientation plus volontariste. Celle-ci doit se traduire par d’avantage d’indépendance nationale, la pénurie de masques et de respirateurs ayant démontré cette nécessité dans le secteur de la santé. Très concrètement, le projet de Démocratie Vivante préconise de doter l’Etat d’une «golden share», (action spécifique) dans le capital de Sanofi-Aventis afin de s’assurer notamment de la relocalisation en France, et au minimum dans l’Union européenne, de la fabrication des médicaments et instruments médicaux. Il se prononce aussi pour le lancement d’un plan d’investissements publics de 30 milliards en 2021-2022 dans la santé, les transports publics et le logement.

L’allègement de la fiscalité des entreprises, lui, il passerait par la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en la finançant par l’arrêt de la baisse des taux de l’impôt sur les sociétés.

A l’échelle européenne, le think tank plaide pour l’adoption d’une nouvelle politique budgétaire avec des dépenses publiques de fonctionnement qui continueraient à devoir être financées par l’impôt, tandis que le déficit public serait financé par la dette. Ainsi, le déficit d’un État pourrait être égal aux montant de ses dépenses publiques d’investissements.

De nombreuses pistes sont également avancées pour palier les inégalités territoriales et sociales, notamment mises en évidences par le mouvement des gilets jaunes. A commencer par dédier aux régions les plus en difficulté (Grand Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et en Seine-Saint-Denis) le plan d’investissements publics de 30 milliards. Dans cette même ligne, les administrations centrales des ministères (hors Défense nationale et Affaires étrangères) seraient déconcentrées dans les territoires, et les moyens des sous-préfectures rurales seraient renforcés.

Comme il faudra bien trouver des recettes quelque part, l’augmentation de la contribution sur les hauts revenus est avancée, ainsi que l’abandon sur la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20% de foyers les plus aisés. Quant à la hausse du taux de la taxe Gafa, elle est également recommandée.

L’organisation du travail ne manquera pas d’évoluer suite à ces deux-mois et demi de confinement; le document avance la création d’un droit au télétravail, qui devra toutefois rester volontaire. Il imagine aussi la création d’une protection professionnelle universelle (PPU) intégrant au compte personnel d’activité (CPA) le compte personnel formation (CPF), le compte épargne temps (CET) ainsi qu’un compte personnel retraite (CPR). La vieille idée du revenu universel recyclé qui plaît à certain de la gauche mais aussi à droite ne serait-ce que pour se débarrasser de la couverture sociale actuelle.

Réduction de la Dépense publique : propositions radicales de France Stratégie

Réduction de la Dépense publique : propositions radicales de France Stratégie 

France Stratégie propose de tailler prioritairement dans les retraites, la maladie  et le soutien à l’économie qui représente les coûts les plus importants du budget.

 

Dans le cadre du grand débat une note est destinée aux organisateurs de réunions  indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4 euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivies de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre cette note c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourrait atteindre presque 400 €. France Stratégie a établi  une comparaison européenne. En 2016, les dépenses publiques représentaient 55,7% du PIB en France (dont 0,8 point de CICE). « C’est 8,1 points de plus que la moyenne des pays retenus dans l’échantillon (et 13 points de plus que la moyenne des pays de l’Union européenne), mais seulement 3,2 points de plus que la moyenne des pays nordiques » souligne l’organisation rattachée au Premier ministre. Parmi les grands postes retenus apparaissent les prestations de redistribution monétaire (retraites et vieillesse, aides sociales) qui peuvent expliquer une bonne partie de l’écart avec les autres pays. En France, les dépenses de retraite représentent « près de 14 points de PIB et se situent 3,4 points au dessus de la moyenne. (Avec des degrés de socialisation différents

L’autre poste de dépense qui permet d’expliquer un tel écart concerne les dispositifs de soutiens à l’économie. L’ensemble des subventions et transferts et des investissements (hors social et régalien) représente environ 7% du PIB contre 4,5% en moyenne dans les autres pays pris en compte dans l’étude et 4,9% dans les pays du Nord. Outre le poids important du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les rédacteurs mentionnent le crédit d’impôt recherche (plus de 5 milliards), le soutien aux énergies renouvelables (plus de 5 milliards), les crédits d’impôts pour l’emploi à domicile.la critique du soutien à l’économie rejoint celle de conseil d’analyse économique dans le rôle est d’éclairer le gouvernement. On sait que le gouvernement a décidé de transformer le crédit impôt sur la compétitivité emploi (CICE) en diminution pérenne de la fiscalité. Pour l’année 2018 le coup serait de leur de 40 milliards l’année 2019 environ 60 milliards. Ces réductions de fiscalité vit surtout les bas salaires puisque on aura supprimé toute cotisation sur le salaire au niveau du SMIC à la fin de 2019. Le problème c’est que c’est bas salaire ne se trouve pas nécessairement en tout cas majoritairement dans les secteurs soumis à concurrence internationale. Elle bénéficie surtout à des entreprises qui finalement ne sont pas concurrencées par des entreprises étrangères. Le conseil d’analyse économique mais en question la pertinence de ces aides fiscales par rapport à l’influence qu’ils peuvent avoir sur la compétitivité de l’économie française Dans l’industrie, le coût horaire moyen en France est désormais inférieur à celui de l’Allemagne (38,8 contre 40,20 euros en 2017) rappelle le CAE. Si les experts ne pointent pas forcément une dépense en particulier, ils rappellent que « des dispositifs de subventions sur les produits ou à la production peuvent être perçus comme le moyen de compenser une fiscalité trop élevée sur les facteurs de production ». Depuis son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron a régulièrement relancé le débat sur les impôts de production. Mais face aux dépenses supplémentaires engendrées notamment par la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales pérenne ou les annonces du 10 décembre dernier destinés à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs à bas salaires et des retraités aux revenus modestes, les marges de manoeuvre semblent limitées. Déjà au printemps 2018, le Premier ministre Edouard Philippe avait écarté de nouvelles baisses d’impôts de production pour les entreprises avant 2020. Il avait justifié cette annonce en exprimant « un environnement budgétaire contraint » et la nécessité d’une concertation avec les collectivités locales. Pour parvenir à l’objectif de réduction de la dépense publique de trois points à la fin du quinquennat, France stratégie propose de  réduire de manière drastique les dépenses de soutien à l’économie (investissements, soutiens et transferts) et les dépenses des collectivités locales. . La deuxième proposition repose sur des coupes dans les dépenses de santé sans toucher à celles consacrées aux hôpitaux., le troisième position , présentée comme « plus équilibrée », suppose  »d’élargir les économies aux prestations sociales en espèces » (retraites, chômage, famille, pauvreté, logement), ainsi qu’à « l’accueil et l’aide aux personnes » (petite enfance, handicap, dépendance). A ce sujet, la note de France Stratégie considère que « les décisions prises par le  gouvernement de désindexer partiellement les retraites en 2019 et 2020, de même que la volonté de mieux maîtriser les dépenses d’assurance-chômage, vont dans ce sens ». 

 

Dépense publique : propositions radicales de France Stratégie

Dépense publique : propositions radicales de France Stratégie 

France Stratégie propose de tailler prioritairement dans les retraites, la maladie  et le soutien à l’économie qui représente les coûts les plus importants du budget.

 

Dans le cadre du grand débat une note est destinée aux organisateurs de réunions  indique que pour 1000 € de dépenses publiques en France 575 € sont consacrés à la protection sociale dont 268 € pour les retraites, 191 € pour l’assurance maladie, 42 € pour les allocation familiales, 35 € pour le chômage, 17 € pour l’aide au logement et 22 € pour d’autres (par exemple RSA) viennent ensuite les dépenses sectorielles qui représentent 143 € dont 53 € pour les affaires économiques ( crédits d’impôts etc.), 43 € pour le transport et les équipements collectifs, 22 € pour la culture, 16 € pour l’environnement, 9€ comme l’éclairage public. Concernant les services publics régaliens le total est de 60 € dont 31 € pour la défense, 25 € pour la sécurité, 4 euros pour la justice. L’éducation compte 96 €. La recherche 23 €. Le fonctionnement (partiel)  des administrations publiques 66 €. Enfin la charge de la dette 37 €. On note évidemment que la principale dépense concerne les retraites suivies de l’assurance maladie. Ce que n’indique pas par contre cette note c’est le rendement des dépenses. En effet les 1000 € ne sont pas entièrement redistribués et une partie disparaît dans les frais de fonctionnement qui pourrait atteindre presque 400 €. France Stratégie a établi  une comparaison européenne. En 2016, les dépenses publiques représentaient 55,7% du PIB en France (dont 0,8 point de CICE). « C’est 8,1 points de plus que la moyenne des pays retenus dans l’échantillon (et 13 points de plus que la moyenne des pays de l’Union européenne), mais seulement 3,2 points de plus que la moyenne des pays nordiques » souligne l’organisation rattachée au Premier ministre. Parmi les grands postes retenus apparaissent les prestations de redistribution monétaire (retraites et vieillesse, aides sociales) qui peuvent expliquer une bonne partie de l’écart avec les autres pays. En France, les dépenses de retraite représentent « près de 14 points de PIB et se situent 3,4 points au dessus de la moyenne. (Avec des degrés de socialisation différents

L’autre poste de dépense qui permet d’expliquer un tel écart concerne les dispositifs de soutiens à l’économie. L’ensemble des subventions et transferts et des investissements (hors social et régalien) représente environ 7% du PIB contre 4,5% en moyenne dans les autres pays pris en compte dans l’étude et 4,9% dans les pays du Nord. Outre le poids important du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), les rédacteurs mentionnent le crédit d’impôt recherche (plus de 5 milliards), le soutien aux énergies renouvelables (plus de 5 milliards), les crédits d’impôts pour l’emploi à domicile.la critique du soutien à l’économie rejoint celle de conseil d’analyse économique dans le rôle est d’éclairer le gouvernement. On sait que le gouvernement a décidé de transformer le crédit impôt sur la compétitivité emploi (CICE) en diminution pérenne de la fiscalité. Pour l’année 2018 le coup serait de leur de 40 milliards l’année 2019 environ 60 milliards. Ces réductions de fiscalité vit surtout les bas salaires puisque on aura supprimé toute cotisation sur le salaire au niveau du SMIC à la fin de 2019. Le problème c’est que c’est bas salaire ne se trouve pas nécessairement en tout cas majoritairement dans les secteurs soumis à concurrence internationale. Elle bénéficie surtout à des entreprises qui finalement ne sont pas concurrencées par des entreprises étrangères. Le conseil d’analyse économique mais en question la pertinence de ces aides fiscales par rapport à l’influence qu’ils peuvent avoir sur la compétitivité de l’économie française Dans l’industrie, le coût horaire moyen en France est désormais inférieur à celui de l’Allemagne (38,8 contre 40,20 euros en 2017) rappelle le CAE. Si les experts ne pointent pas forcément une dépense en particulier, ils rappellent que « des dispositifs de subventions sur les produits ou à la production peuvent être perçus comme le moyen de compenser une fiscalité trop élevée sur les facteurs de production ». Depuis son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron a régulièrement relancé le débat sur les impôts de production. Mais face aux dépenses supplémentaires engendrées notamment par la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales pérenne ou les annonces du 10 décembre dernier destinés à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs à bas salaires et des retraités aux revenus modestes, les marges de manoeuvre semblent limitées. Déjà au printemps 2018, le Premier ministre Edouard Philippe avait écarté de nouvelles baisses d’impôts de production pour les entreprises avant 2020. Il avait justifié cette annonce en exprimant « un environnement budgétaire contraint » et la nécessité d’une concertation avec les collectivités locales. Pour parvenir à l’objectif de réduction de la dépense publique de trois points à la fin du quinquennat, France stratégie propose de  réduire de manière drastique les dépenses de soutien à l’économie (investissements, soutiens et transferts) et les dépenses des collectivités locales. . La deuxième proposition repose sur des coupes dans les dépenses de santé sans toucher à celles consacrées aux hôpitaux., le troisième position , présentée comme « plus équilibrée », suppose  »d’élargir les économies aux prestations sociales en espèces » (retraites, chômage, famille, pauvreté, logement), ainsi qu’à « l’accueil et l’aide aux personnes » (petite enfance, handicap, dépendance). A ce sujet, la note de France Stratégie considère que « les décisions prises par le  gouvernement de désindexer partiellement les retraites en 2019 et 2020, de même que la volonté de mieux maîtriser les dépenses d’assurance-chômage, vont dans ce sens ». 

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