La proposition de loi sur les déserts médicaux » soutenue par 1513 élus locaux

La proposition de loi  sur les déserts médicaux » soutenue par 1513 élus locaux

1.510 élus locaux dont 915 maires, issus de 68 départements appellent les parlementaires à voter le texte (transpartisan) du député Guillaume Garot pour enrayer les déserts médicaux dans les centres villes, les quartiers et les territoires.

Nous, élus locaux, engagés chaque jour au contact de nos concitoyens, partageons la détresse de ceux qui n’ont plus de médecin, et nous inquiétons du sentiment d’abandon qu’elle nourrit, alors que se creusent chaque jour davantage les inégalités d’accès aux soins. Il faut reconnaître cet échec collectif, lorsque la République n’est plus capable de garantir à chacun l’accès à un généraliste ou à un spécialiste.

Nous ne doutons pas de l’engagement des acteurs, soignants comme politiques, élus comme usagers, à trouver des solutions à cette crise qui touche des millions de Françaises et de Français. Il n’existe pas de solution « miracle » contre les déserts médicaux, à plus forte raison parce que notre démographie médicale continuera à se dégrader jusqu’en 2030. C’est la raison pour laquelle nous avons le devoir d’agir vite, avec tous les leviers à notre disposition.

Nous soutenons en ce sens la proposition de loi transpartisane actuellement discutée à l’Assemblée nationale. Elle fait de la régulation de l’installation des médecins, déjà appliquée pour de nombreuses professions de santé (kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, dentistes) le nécessaire levier d’une politique à mener par ailleurs sur tous les fronts  : poursuite des dispositifs incitatifs, développement de l’exercice collectif et coordonné, amélioration des conditions de travail en internat, démocratisation de l’accès aux études de santé, développement des stages en médecine de ville, accompagnement des collectivités dans leurs politiques locales d’accès aux soins.

Parce qu’il refuse de baisser les bras face à l’urgence, parce qu’il bénéficie d’un large soutien sur les bancs de droite, de gauche et du centre au Parlement, ce texte doit poursuivre son cheminement parlementaire. L’attente de nos concitoyens est forte  : ne les décevons pas.

Élus de terrain, attachés à la promesse républicaine de la santé pour tous, nous appelons l’ensemble des députés à voter cette loi indispensable.

Sport : proposition de loi du Sénat pour interdire le voile

Sport : proposition de loi du Sénat pour interdire le voile

 

Au Sénat, une proposition de loi du sénateur LR de l’Isère Michel Savin propose d’interdire le port de signes religieux, et notamment le voile, dans l’ensemble des compétitions sportives y compris au niveau amateur. Le texte soutenu par le gouvernement a été voté à 210 voix contre 81 à la chambre haute, dominée par une alliance droite-centristes.

 
Ce texte, «que le Gouvernement soutient avec force, apporte une pierre bienvenue dans l’édifice qu’ensemble nous devons construire depuis des années contre toutes les formes de séparatisme», a lancé François-Noël Buffet, ministre issu lui aussi de LR et proche du locataire de Beauvau Bruno Retailleau.

Dans le détail, le texte de la droite affirme dans le code du sport que «le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse est interdit» lors des «compétitions départementales, régionales et nationales» organisées par les fédérations sportives «délégataires de service public». «Après nos écoles, ce sont maintenant des enceintes sportives qui assistent, impuissantes, aux tentations communautaristes. Il est temps de sanctuariser le domaine sportif où la neutralité s’impose et de réaffirmer haut et fort que la République prime sur la loi religieuse», a insisté Michel Savin.

Les débats ont réveillé d’importants clivages partisans, dans un climat de tension assez rare au Palais du Luxembourg. De nombreux sénateurs de gauche ont multiplié les prises de parole pour dénoncer l’initiative, craignant «une atteinte à la loi de 1905» sur la laïcité, qui fête ses 120 ans cette année, et la «stigmatisation» des sportives de confession musulmane.

Cette disposition fait écho à une décision du Conseil d’État, qui avait fermé la porte en 2022 au burkini dans les piscines municipales de Grenoble.

Drogue: la  proposition de loi contre le narcotrafic

Mercredi 29 janvier, le Sénat a adopté l’ensemble des articles de la proposition de loi visant à « sortir la France du piège du narcotrafic ». Quels sont ses apports et sa pertinence ? Quelles sont ses limites ? La proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » témoigne d’une prise de conscience concernant l’ampleur de la consommation de stupéfiants sur le territoire national et les atteintes à l’ordre public qui accompagnent le trafic. Si ce texte déploie une logique d’action globale indispensable, la cohérence d’ensemble des mesures peut être questionnée. La proposition de loi laisse également de côté le pan de la prévention et laisse ouverte la question des moyens – notamment humains – dans un contexte de fort déficit budgétaire. La commission sénatoriale d’enquête sur « l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier » aura eu comme mérite de favoriser un réveil – tardif – dans le milieu politique, les médias et l’opinion publique. La prise en compte de l’écosystème financier lié à l’activité criminelle est notable. La priorité est donnée à la lutte contre le blanchiment d’argent par rapport à des opérations « place nette » jugées dispendieuses et peu efficaces.

 

par  Clotilde Champeyrache ,Associate professor, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) dans The Conversation. 

Les mesures proposées vont de la fermeture administrative des commerces de façade à l’interdiction du recours aux mixeurs de cryptoactifs qui permettent de rendre intraçable l’origine des fonds, via les cryptomonnaies. Dans l’optique de « frapper les criminels au porte-feuille », le texte vise aussi à faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants. Pourtant, le gel seul ne peut constituer une solution : seule la saisie confiscatoire prive réellement les criminels de leurs gains et offre la possibilité de réutiliser ceux-ci à des fins régaliennes (financement de la lutte contre le crime, programmes éventuels de protection des témoins, campagnes de prévention, etc.).

Le texte prévoit également de renforcer le renseignement criminel et les outils d’enquête : il s’agit de protéger les informations des enquêteurs et les méthodes utilisées afin d’obtenir des preuves en vue de procès. Des outils comme la « dossier coffre » ne constituent pas des atteintes à la légalité puisque les preuves apportées doivent être jugées recevables mais la communication à leur sujet doit être restreinte afin de protéger les personnes et de limiter les capacités d’adaptation des criminels.

Cette question rejoint la question de la réforme du statut de « repenti » qui est proposée. Ce statut existe déjà en France mais il est peu utilisé et très restrictif. Élargir la possibilité de collaborer avec la justice en échange d’une réduction de la peine pour des personnes ayant commis des crimes de sang est une adaptation nécessaire si l’on souhaite que des criminels d’une certaine envergure acceptent ce processus.

Enfin, la proposition de loi intègre de nouvelles préoccupations, notamment l’usage dévoyé des plates-formes numériques par les narcotrafiquants pour vendre les stupéfiants et recruter des petites mains. Elle cible également la banalisation de la corruption ou encore l’utilisation des prisons comme des « incubateurs criminels » (les trafics s’y poursuivent, et elles favorisent apprentissages et solidarités entre trafiquants). Reste à savoir quels outils concrets seront proposés pour agir dans ces domaines.

Ces avancées ne doivent pas faire oublier que les textes de loi ne prennent vie que s’ils sont adossés à des moyens : la lutte contre le blanchiment exige par exemple de renforcer une police judiciaire exsangue et malmenée par une réforme peu appréciée sur le terrain. La justice elle-même est engorgée et les prisons surpeuplées. On peut craindre que la question budgétaire ne contraigne fortement l’effectivité des intentions.

Entre la fin des travaux de la commission d’enquête sénatoriale et l’élaboration de la proposition de loi, la réflexion menée par les sénateurs Jérôme Durain (PS) et Étienne Blanc (LR) a évolué mais, au final, cette évolution semble ne pas avoir été déployée et semble rester au milieu du gué.

En effet, il est positif d’envisager la création d’un Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) plutôt que l’initial Parquet national antistupéfiants afin de ne pas se limiter à traiter des affaires de stupéfiants. Toutes les organisations criminelles ne sont pas impliquées dans le trafic de stupéfiants et 70 % de ces organisations sont multiactivités, comme l’indique Europol. Le narcotrafic se greffe sur d’autres trafics : trafic d’armes dont témoignent les règlements de compte sanglants, traite des êtres humains à travers l’utilisation de mineurs dans les trafics, pollution environnementale via le non traitement des déchets toxiques.

Néanmoins, le Pnaco se retrouve adossé principalement à l’Office antistupéfiants (Ofast), une cellule spécialisée aux pouvoirs renforcés qui coordonne services de police, de douane et de renseignement en matière de narcotrafic. Ce qui constituait donc une avancée dans la perception de la criminalité organisée se retrouve bridé par le retour au seul prisme des stupéfiants.

Le décalage entre mission du Pnaco et mission de l’Ofast renvoie à une problématique plus large qui contamine aussi la mobilisation récurrente du « modèle italien ». Enquêtes patrimoniales, statut du repenti, régime carcéral dur sont autant de références à la législation antimafia italienne. Mais ces emprunts laissent perplexes ceux qui ont pu étudier la construction de cette législation antimafia.

La législation italienne est inspirée de l’antiterrorisme puisque le point de départ pour le législateur a été l’organisation (qu’elle soit criminelle ou terroriste), et non tel ou tel marché illégal. Mettre les acteurs au cœur de la réflexion permet d’en comprendre la structuration, les évolutions, les interrelations, les activités.

Cette vision – qui part des organisations criminelles – permet le déploiement d’un arsenal cohérent et gradué (le délit d’association mafieuse vient en complément de l’association de malfaiteurs et de la bande armée). Elle évite également de raisonner en silos, comme si les marchés illégaux étaient totalement indépendants les uns des autres et comme si monde légal et monde illégal étaient étanches (cela évite notamment d’être trop naïf par rapport à la question de la corruption). Copier la lettre des éléments empruntés à la législation italienne sans en comprendre l’esprit risque de rendre les dispositifs inopérants.

L’Office antistupéfiants a sa raison d’exister, mais il n’est probablement pas le service sur lequel la lutte contre la criminalité organisée doit principalement s’appuyer. Si la France change de regard sur les questions criminelles et passe d’une logique de marchés (stupéfiants, armes) à une logique d’acteurs (organisations et réseaux criminels dans leur diversité et leurs articulations), ce sont des services à rayonnement large qui doivent être renforcés.

À ce titre, les douanes occupent une place centrale qui mérite d’être valorisée. En effet, elles réalisent la plus grande part des saisies dans les ports, sur les routes, dans les centres de tris postaux mais aussi en haute mer (en collaboration avec la Marine nationale et des services étrangers), stoppant les marchandises illégales avant qu’elles n’entrent sur le territoire.

Ces saisies ne concernent pas que les stupéfiants mais aussi les armes, les espèces protégées de faune et de flore, les contrefaçons, les produits chimiques détournés de la sphère légale. Les douanes abritent la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, qui, avec plus de moyens, permettrait de connecter les saisies de marchandises et les enquêtes sur les organisations criminelles, intervenant sur un champ d’action stratégique et cohérent contre la criminalité organisée sous ses formes multiples.

Finalement, la proposition de loi transpartisane de lutte contre le narcotrafic constitue une avancée, mais ne doit pas être perçue comme un aboutissement. Elle ouvre la voie à une réflexion – nécessaire et urgente – plus large sur la criminalité dans sa diversité et sur la nécessité de protéger nos sociétés contre des organisations criminelles qui impactent la société et la politique, au-delà de l’économie.

La  proposition de loi contre le narcotrafic

Mercredi 29 janvier, le Sénat a adopté l’ensemble des articles de la proposition de loi visant à « sortir la France du piège du narcotrafic ». Quels sont ses apports et sa pertinence ? Quelles sont ses limites ? La proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » témoigne d’une prise de conscience concernant l’ampleur de la consommation de stupéfiants sur le territoire national et les atteintes à l’ordre public qui accompagnent le trafic. Si ce texte déploie une logique d’action globale indispensable, la cohérence d’ensemble des mesures peut être questionnée. La proposition de loi laisse également de côté le pan de la prévention et laisse ouverte la question des moyens – notamment humains – dans un contexte de fort déficit budgétaire. La commission sénatoriale d’enquête sur « l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier » aura eu comme mérite de favoriser un réveil – tardif – dans le milieu politique, les médias et l’opinion publique. La prise en compte de l’écosystème financier lié à l’activité criminelle est notable. La priorité est donnée à la lutte contre le blanchiment d’argent par rapport à des opérations « place nette » jugées dispendieuses et peu efficaces.

 

par  Clotilde Champeyrache ,Associate professor, Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) dans The Conversation. 

Les mesures proposées vont de la fermeture administrative des commerces de façade à l’interdiction du recours aux mixeurs de cryptoactifs qui permettent de rendre intraçable l’origine des fonds, via les cryptomonnaies. Dans l’optique de « frapper les criminels au porte-feuille », le texte vise aussi à faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants. Pourtant, le gel seul ne peut constituer une solution : seule la saisie confiscatoire prive réellement les criminels de leurs gains et offre la possibilité de réutiliser ceux-ci à des fins régaliennes (financement de la lutte contre le crime, programmes éventuels de protection des témoins, campagnes de prévention, etc.).

Le texte prévoit également de renforcer le renseignement criminel et les outils d’enquête : il s’agit de protéger les informations des enquêteurs et les méthodes utilisées afin d’obtenir des preuves en vue de procès. Des outils comme la « dossier coffre » ne constituent pas des atteintes à la légalité puisque les preuves apportées doivent être jugées recevables mais la communication à leur sujet doit être restreinte afin de protéger les personnes et de limiter les capacités d’adaptation des criminels.

Cette question rejoint la question de la réforme du statut de « repenti » qui est proposée. Ce statut existe déjà en France mais il est peu utilisé et très restrictif. Élargir la possibilité de collaborer avec la justice en échange d’une réduction de la peine pour des personnes ayant commis des crimes de sang est une adaptation nécessaire si l’on souhaite que des criminels d’une certaine envergure acceptent ce processus.

Enfin, la proposition de loi intègre de nouvelles préoccupations, notamment l’usage dévoyé des plates-formes numériques par les narcotrafiquants pour vendre les stupéfiants et recruter des petites mains. Elle cible également la banalisation de la corruption ou encore l’utilisation des prisons comme des « incubateurs criminels » (les trafics s’y poursuivent, et elles favorisent apprentissages et solidarités entre trafiquants). Reste à savoir quels outils concrets seront proposés pour agir dans ces domaines.

Ces avancées ne doivent pas faire oublier que les textes de loi ne prennent vie que s’ils sont adossés à des moyens : la lutte contre le blanchiment exige par exemple de renforcer une police judiciaire exsangue et malmenée par une réforme peu appréciée sur le terrain. La justice elle-même est engorgée et les prisons surpeuplées. On peut craindre que la question budgétaire ne contraigne fortement l’effectivité des intentions.

Entre la fin des travaux de la commission d’enquête sénatoriale et l’élaboration de la proposition de loi, la réflexion menée par les sénateurs Jérôme Durain (PS) et Étienne Blanc (LR) a évolué mais, au final, cette évolution semble ne pas avoir été déployée et semble rester au milieu du gué.

En effet, il est positif d’envisager la création d’un Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) plutôt que l’initial Parquet national antistupéfiants afin de ne pas se limiter à traiter des affaires de stupéfiants. Toutes les organisations criminelles ne sont pas impliquées dans le trafic de stupéfiants et 70 % de ces organisations sont multiactivités, comme l’indique Europol. Le narcotrafic se greffe sur d’autres trafics : trafic d’armes dont témoignent les règlements de compte sanglants, traite des êtres humains à travers l’utilisation de mineurs dans les trafics, pollution environnementale via le non traitement des déchets toxiques.

Néanmoins, le Pnaco se retrouve adossé principalement à l’Office antistupéfiants (Ofast), une cellule spécialisée aux pouvoirs renforcés qui coordonne services de police, de douane et de renseignement en matière de narcotrafic. Ce qui constituait donc une avancée dans la perception de la criminalité organisée se retrouve bridé par le retour au seul prisme des stupéfiants.

Le décalage entre mission du Pnaco et mission de l’Ofast renvoie à une problématique plus large qui contamine aussi la mobilisation récurrente du « modèle italien ». Enquêtes patrimoniales, statut du repenti, régime carcéral dur sont autant de références à la législation antimafia italienne. Mais ces emprunts laissent perplexes ceux qui ont pu étudier la construction de cette législation antimafia.

La législation italienne est inspirée de l’antiterrorisme puisque le point de départ pour le législateur a été l’organisation (qu’elle soit criminelle ou terroriste), et non tel ou tel marché illégal. Mettre les acteurs au cœur de la réflexion permet d’en comprendre la structuration, les évolutions, les interrelations, les activités.

Cette vision – qui part des organisations criminelles – permet le déploiement d’un arsenal cohérent et gradué (le délit d’association mafieuse vient en complément de l’association de malfaiteurs et de la bande armée). Elle évite également de raisonner en silos, comme si les marchés illégaux étaient totalement indépendants les uns des autres et comme si monde légal et monde illégal étaient étanches (cela évite notamment d’être trop naïf par rapport à la question de la corruption). Copier la lettre des éléments empruntés à la législation italienne sans en comprendre l’esprit risque de rendre les dispositifs inopérants.

L’Office antistupéfiants a sa raison d’exister, mais il n’est probablement pas le service sur lequel la lutte contre la criminalité organisée doit principalement s’appuyer. Si la France change de regard sur les questions criminelles et passe d’une logique de marchés (stupéfiants, armes) à une logique d’acteurs (organisations et réseaux criminels dans leur diversité et leurs articulations), ce sont des services à rayonnement large qui doivent être renforcés.

À ce titre, les douanes occupent une place centrale qui mérite d’être valorisée. En effet, elles réalisent la plus grande part des saisies dans les ports, sur les routes, dans les centres de tris postaux mais aussi en haute mer (en collaboration avec la Marine nationale et des services étrangers), stoppant les marchandises illégales avant qu’elles n’entrent sur le territoire.

Ces saisies ne concernent pas que les stupéfiants mais aussi les armes, les espèces protégées de faune et de flore, les contrefaçons, les produits chimiques détournés de la sphère légale. Les douanes abritent la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, qui, avec plus de moyens, permettrait de connecter les saisies de marchandises et les enquêtes sur les organisations criminelles, intervenant sur un champ d’action stratégique et cohérent contre la criminalité organisée sous ses formes multiples.

Finalement, la proposition de loi transpartisane de lutte contre le narcotrafic constitue une avancée, mais ne doit pas être perçue comme un aboutissement. Elle ouvre la voie à une réflexion – nécessaire et urgente – plus large sur la criminalité dans sa diversité et sur la nécessité de protéger nos sociétés contre des organisations criminelles qui impactent la société et la politique, au-delà de l’économie.

Liban : proposition américaine de cessez-le-feu

 Liban :  proposition américaine de cessez-le-feu 

Le Liban étudie une proposition américaine de cessez-le-feu, ont indiqué vendredi à l’AFP deux responsables gouvernementaux libanais, près de deux mois après le début de la guerre entre l’armée israélienne et le Hezbollah.

Un haut responsable libanais a indiqué à l’AFP que l’ambassadrice américaine à Beyrouth Lisa Johnson avait présenté au Premier ministre et au chef du Parlement un plan en 13 points. En cas d’accord sur cette «proposition américaine», «il y aura un cessez-le-feu de 60 jours», a précisé ce responsable, soulignant qu’Israël n’y avait pas encore apporté de réponse.

La réponse à cette proposition dépend sans doute moins du gouvernement libanais que du Hezbollah d’une part et du gouvernement israélien d’autre part. Pendant ce temps, les frappes israéliennes continuent sur Beyrouth.

La banlieue sud, un des fiefs du mouvement pro-iranien Hezbollah visé depuis plusieurs semaines par l’armée israélienne, a été largement vidée de ses habitants, même si parfois, en journée, certains reviennent inspecter leurs maisons ou leurs commerces.

SNCF  : une proposition pour encadrer le droit de grève ( Sénat)

Pour s’opposer à la vente de Fret SNCF et l’ouverture des lignes régionales à la concurrence, les syndicats de la SNCF pourraient déposer un préavis de grève pour les vacances de Noël. L’occasion pour le sénateur des Alpes-Maritimes, Philippe Tabarot (LR), d’interpeller le ministre des transports, François Durovray, sur la reprise d’une proposition de loi sénatoriale sur l’encadrement du droit de grève dans les transports. Un texte dont il était le rapporteur. Hier, lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement, le chef de file de LR sur les questions ferroviaires a dénoncé le « traditionnel chantage à la grève de noël à la SNCF ».  

Lors de son examen dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, les sénateurs de gauche avaient vivement critiqué une proposition jugée dogmatique et portant des atteintes disproportionnées au droit de grève. Ainsi, la constitutionnalité du texte avait été mise en doute. A l’époque le gouvernement avait également fait part de ses réserves et le texte n’avait pas été examiné par l’Assemblée nationale.

Dans l’hémicycle, François Durovray a habilement évité de répondre à la question de Philippe Tabarot et s’est contenté d’affirmer qu’il était « également attaché à chacun de ces deux principes [constitutionnels] ». Le ministre des transports a surtout évoqué les raisons de la grève de la SNCF et déclaré avoir « confiance dans la responsabilité et la capacité de dialogue de l’entreprise et des organisations syndicales ». Malgré la participation de LR au gouvernement, le texte sénatorial ne devrait pas être inscrit à l’Assemblée nationale

Le  Hamas étudie la proposition de trêve 

Le Hamas étudie la proposition de trêve mais  le mouvement palestinien y pose ses conditions en réaffirmant ses « exigences », soit « un cessez-le-feu permanent », le retrait de l’armée israélienne « de toute la bande de Gaza », « le retour des déplacés dans leurs zones et lieux de résidence, et  » l’intensification de l’entrée de l’aide humanitaire ». En clair on est encore loin d’un accord.

Or Israël s’oppose à un cessez-le-feu permanent, insistant plutôt sur une pause de plusieurs semaines dans les combats pour ensuite mener par exemple une opération terrestre à Rafah, et refuse de se retirer de l’ensemble du territoire.

Insécurité dans les transports: Proposition de loi du Sénat

Insécurité dans les transports: Proposition de loi du Sénat

En 2023, quelque 111.531 victimes de vols et violences ont été recensées dans les transports, tandis que plus de 4000 objets dangereux sur les emprises ferroviaires (hachoir de boucher, pic à glace, couteaux, batte de baseball, bonbonne de gaz, etc…) y ont été introduits.

C’est aussi une réaction et hommage aux deux jeunes filles assassinées par un terroriste dans la gare de Marseille en 2017. En défendant son projet dans l’hémicycle, dans la nuit de mardi à mercredi, Philippe Tabarot, sénateur des Alpes-Maritimes, n’a pas manqué de rappeler à la mémoire des parlementaires de la Chambre haute cet événement tragique. «Le 1er octobre 2017, sur le parvis de la Gare Saint Charles, Maurane 20 ans, étudiante en médecine et Laura, 21 ans élève infirmière, se voyaient ôter la vie par une terrible attaque islamiste à coups de couteau. D’autres drames similaires sont survenus depuis la tragédie marseillaise : Bayonne, Gare de Lyon, station Stalingrad, Nice, etc.

À l’avenir, les agents des transports spécialisés en sécurité(SUGE pour la SNCF et GPSR pour la RATP), pourraient – grâce au texte – faire des palpations préventives et saisir tout objet dangereux ou armes potentielles, sans présence obligatoire d’un officier de police judiciaire dans l’heure. Ils pourront également bloquer des personnes sur les parvis des gares si leur comportement semble dangereux. Contre les harceleurs ou auteurs de violences physiques, le projet de loi offre aussi la possibilité aux juges de prononcer une peine complémentaire d’interdiction d’entrée en gare et de sanctionner les «incivilités d’habitudes» (urine, dégradations, menaces…) qui pourrissent la vie des usagers et qui deviennent des délits passibles d’une amende de 3750 euros.

Des moyens supplémentaires sont aussi prévus pour faciliter le recouvrement des peines financières, en passant par l’administration fiscale et le croisement des fichiers. Enfin, le sénateur Philippe Tabarot plaide pour le développement des technologies nouvelles, comme la pérennisation des «caméras-piétons» pour les agents et l’usage de la vidéoprotection pour les réquisitions judiciaires.

Le parlementaire de droite regrette que la gauche soit «encore dans la culture de l’excuse» face à ce problème d’insécurité dans les transports. La situation s’étant beaucoup dégradée depuis la loi Savary de référence (2016), Philippe Tabarot estime qu’il ne peut pas y avoir de réussite des transports tant que les Français, et notamment les femmes, auront des craintes pour leur sécurité.

Il avait d’ailleurs souligné quelques chiffres préoccupants dans son argumentaire en s’appuyant sur un sondage selon lequel 46% des citoyens Français et 50% des Parisiens ne se sentiraient pas en sécurité dans les transports.

Rémunérer les fonctionnaires au mérite: la CGT s’oppose totalement à la proposition

Rémunérer les fonctionnaires au mérite: la CGT s’oppose totalement à la proposition

Macron a proposé qu’à l’avenit la rémunération des fonctionnaires tienne compte bien évidemment de l’ancienneté mais aussi du mérite. Un critère qui normalement devrait déjà être pris en compte.

Malheureusement conformément à sa stratégie d’opposition systématique, la CGT a tenu à s’opposer totalement à une telle orientation.

Une ligne politique dénoncée par Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la CGT. « Ce n’est pas entendable », lance-t-elle au micro de BFMTV.

Le pouvoir d’achat des fonctionnaires « ne cesse de s’effondrer »

« Ça voudrait dire que des agents de la fonction publique ne seraient pas méritants », souligne la syndicaliste, qui rappelle que la CGT et d’autres organisations réclament « depuis des années et des années plus de moyens et plus d’effectifs pour répondre aux besoins de la population ».

Une déclaration qui d’une part démontre l’archaïsme de l’organisation syndicale et qui mélangent des problèmes qui n’ont pas de lien entre. C’est une chose en effet de constater une insuffisance globale des effectifs et c’est une autre chose que d’évaluer la performance de chaque fonctionnaire en tenant compte évidemment du contexte.

En réalité c’est le concept même d’évaluation qui est combattue par la CGT qui considère que le fonctionnaire doit bénéficier d’un salaire de droit déconnecté de la qualité de ses services.

C’est aussi avec ce style de stratégie syndicale d’opposition qu’on discrédite en même temps l’avenir de la fonction publique et ses salariés.

Artificialisation des sols : la proposition de loi adoucie adoptée

Artificialisation des sols : la proposition de loi adoucie adoptée

La proposition de loi issue du Sénat visant à assouplir les modalités de mise en oeuvre du zéro artificialisation des sols a été adoptée ce mardi à l’Assemblée avec 437 voix pour, 4 contre et 94 abstentions.

Après l’avoir adoptée en séance vendredi, les députés ont procédé ce mardi en fin de journée au vote solennel sur la proposition de loi sénatoriale sur le « Zéro artificialisation des sols » (ZAN). Soutenu par le gouvernement, le texte remanié par les députés a été adopté à une écrasante majorité : 437 élus ont voté en sa faveur, 94 se sont abstenus et 4 ont voté contre.

Le groupe LR avait annoncé qu’il voterait en faveur du texte, malgré son hostilité au concept du ZAN, qui « condamne à mort le monde rural et à la glaciation les villes moyennes », selon son patron Olivier Marleix.

S’il y a un bien un acronyme qui angoisse les élus locaux, c’est bien le ZAN. Le « zéro artificialisation nette », disposition majeure de la loi climat-résilience de 2021, consiste à ralentir la bétonisation des sols et l’urbanisation. Deux paliers sont prévus. D’ici à 2031, le rythme de progression sur les espaces naturels, agricoles et forestiers devra être diminué de moitié par rapport à la décennie précédente. Et à l’horizon 2050, les espaces aménagés par l’homme ne pourront plus progresser, sauf à être compensés par de nouveaux espaces naturels à un autre endroit.

Mais depuis un an, la mise en œuvre concrète de cet objectif vire au casse-tête pour les maires, à tel point que le gouvernement a dû remettre sur le métier des décrets du printemps 2022, contestés par les associations d’élus et le Sénat. Le ZAN vient en effet se heurter à d’autres problématiques communales, comme le logement ou le développement économique. Celles-ci redoutent surtout une asymétrie dans l’effort et une recentralisation des décisions.

La machine devrait se dégripper en partie cet été au Parlement. En septembre, une mission de contrôle sénatoriale s’est saisie du sujet. Elle a donné lieu une proposition de loi transpartisane pour « faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette », adoptée en séance le 16 mars. Le gouvernement a appuyé cette initiative, non sans cacher son opposition à certains correctifs. Dans la feuille de route de Matignon dévoilée fin avril, la recherche d’un « meilleur dispositif » pour le ZAN fait partie des chantiers à mener à bien d’ici l’été. La proposition de loi sénatoriale a été adoptée à l’Assemblée nationale

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Le ministre de l’agriculture contre la proposition de la Cour des Comptes de limiter l’élevage

Le ministre de l’agriculture contre la proposition de la Cour des Comptes de limiter l’élevage

Une réaction typiquement corporatiste du ministre de l’agriculture qui s’oppose avec fermeté à la proposition de la Cour des Comptes de limiter l’élevage pour des questions de pollution.

De toute évidence, il y a au sein du gouvernement deux positions totalement opposées. Celles en provenance des ministères de l’écologie qui souhaitent une réduction de la consommation de viande et celle du ministre de la culture qui veut le statu quo. Sans parler aussi du ministre de l’économie qui met son grain de sel dans l’affaire en constatant que les protéines animales génèrent presque le double de CO2 par rapport aux protéines végétales.

De toute manière ce n’est pas en affichant des postures soit pro écolo, soit pro agriculture industrielle que la France progressera dans ce domaine.

Cela révèle à l’évidence que le ministère de l’écologie est un portefeuille sans contenu et sans influence. Une évolution dans ce domaine demanderait détermination et lucidité mais pourrait se passer de réactions corporatifs surtout de la part d’un ministre.

Du ministre de l’Agriculture lui-même, qui a volé au secours de ces professionnels. Dans un long tweet publié mardi soir, Marc Fesneau a vertement critiqué les conclusions des Sages, sans jamais mentionner explicitement l’institution. «Jamais, on ne peut avancer en stigmatisant et en donnant pour seule perspective à toute une profession, la vindicte populaire et la disparition. Et personne ne peut accepter cela», écrit le ministre MoDem.

Sondage immigration : soutien des Français à la proposition des « Républicains »

Sondage immigration : soutien des Français à la proposition des « Républicains »

Nombre de propositions formulées par le parti des « républicains » reçoivent le soutien d’une grande partie des Français selon le dernier sondage Odoxa Backbone consulting réalisé pour Le Figaro. 70 à 80 % des sondés apportent leur soutien aux principales propositions comme l’obligation pour les demandeurs d’asile de formuler leur requête avant d’être sur le territoire français (79%), des quotas fixés chaque année par le Parlement (74%) ou de la possibilité de soumettre la politique migratoire à référendum (72%).

Les Français veulent également rendre le pays moins attractif socialement (68%), inscrire dans la Constitution le principe d’assimilation (66%) et même déroger aux traités européens (62%). Le soutien se retrouve du côté des sympathisants LR, mais aussi de ceux de la majorité présidentielle, Renaissance. Les personnes interrogées sont à l’inverse très critiques envers l’exécutif – 72% d’entre eux ayant une mauvaise opinion de l’action en la matière, à l’exception des sympathisants macronistes.

Les propositions des LR apparaissent également en cohérence avec le jugement des citoyens, de plus en plus sévères à l’égard de l’immigration. 74% d’entre eux considèrent qu’il y a trop d’immigrés en France – onze points de plus en cinq ans -, et seuls 55% estiment que le pays doit accueillir les réfugiés qui demandent l’asile parce qu’ils sont persécutés dans leur pays (-10 points). Un constat que l’on retrouve chez les sympathisants du Rassemblement national (97%), ceux des Républicains (91%), de Renaissance (68%) et même des socialistes (52%) et des écologistes (51%). Seuls les sympathisants de La France insoumise demeurent encore minoritaires (44%).

L’opinion diverge en revanche avec l’analyse des Républicains sur un point. Les mesures gouvernementales consacrées à l’intégration des immigrés déjà présents rencontrent un certain succès, à l’instar de la possibilité donnée aux demandeurs d’asile de travailler dès le dépôt de la demande de régularisation (59%) et de la création d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension (58%). Cette dernière proposition est depuis plusieurs mois ardemment défendue par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, mais aussi présentée comme une «ligne rouge» par le parti d’Éric Ciotti.

«Sur l’immigration, la pensée des Français est finalement ‘complexe’, en quelque sorte un ‘en même temps’ : réduire le nombre d’arrivées mais nous montrer plus inclusifs pour les immigrés déjà sur notre territoire», en conclut Céline Bracq, directrice générale d’Odoxa.

Politique- Proposition de loi pour abroger la réforme des retraites: non Constitutionnelle pour Borne !

Politique- Proposition de loi pour abroger la réforme des retraites: non Constitutionnelle pour Borne !

Gonflée la première ministre de considérer a priori que la proposition de loi pour abroger la réforme des retraites est anticonstitutionnelle. Cela au motif que son adoption priverait l’Etat de recettes. Première observation ce ne serait pourtant pas la première fois qu’une loi générant des dépenses serait adoptée par l’Assemblée nationale. Seconde observation, juridique celle-là, ce n’est pas à la première ministre d’apprécier le caractère constitutionnel ou non d’une loi.

Il est assez irresponsable de la part d’un groupe parlementaire de laisser croire qu’on peut présenter une proposition de loi qui supprime 18 milliards (d’euros) de ressources et que cette proposition de loi pourrait prospérer», a déclaré la cheffe du gouvernement.

«Il y a des règles sur les propositions de loi qu’on peut présenter: (…) c’est de ne pas alourdir les dépenses et de ne pas réduire les recettes», a-t-elle fait valoir, semblant rejoindre le souhait des groupes de la majorité (Renaissance, MoDem, Horizons) de recourir à l’article 40 de la Constitution qui permet de soulever l’irrecevabilité financière du texte. «C’est quelque part un miroir aux alouettes. On fait croire aux salariés qu’ils auraient une possibilité de débouché», a-t-elle estimé. «Cette proposition d’abrogation est inconstitutionnelle. Je pense qu’il faut chacun en soit conscient et que chacun prenne ses responsabilités en conséquence», a ajouté la cheffe du gouvernement.

Empêcher l’examen du texte de Liot «serait inacceptable», a affirmé mardi soir le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, tandis que Sophie Binet pour la CGT a jugé mercredi sur France Inter qu’il serait «gravissime que les députés soient encore une fois empêchés de voter sur cette réforme».

Proposition de loi pour abroger la réforme des retraites: non Constitutionnelle pour Borne !

Proposition de loi pour abroger la réforme des retraites: non Constitutionnelle pour Borne !

Gonflée la première ministre de considérer a priori que la proposition de loi pour abroger la réforme des retraites est anticonstitutionnelle. Cela au motif que son adoption priverait l’Etat de recettes. Première observation ce ne serait pourtant pas la première fois qu’une loi générant des dépenses serait adoptée par l’Assemblée nationale. Seconde observation, juridique celle-là, ce n’est pas à la première ministre d’apprécier le caractère constitutionnel ou non d’une loi.

Il est assez irresponsable de la part d’un groupe parlementaire de laisser croire qu’on peut présenter une proposition de loi qui supprime 18 milliards (d’euros) de ressources et que cette proposition de loi pourrait prospérer», a déclaré la cheffe du gouvernement.

«Il y a des règles sur les propositions de loi qu’on peut présenter: (…) c’est de ne pas alourdir les dépenses et de ne pas réduire les recettes», a-t-elle fait valoir, semblant rejoindre le souhait des groupes de la majorité (Renaissance, MoDem, Horizons) de recourir à l’article 40 de la Constitution qui permet de soulever l’irrecevabilité financière du texte. «C’est quelque part un miroir aux alouettes. On fait croire aux salariés qu’ils auraient une possibilité de débouché», a-t-elle estimé. «Cette proposition d’abrogation est inconstitutionnelle. Je pense qu’il faut chacun en soit conscient et que chacun prenne ses responsabilités en conséquence», a ajouté la cheffe du gouvernement.

Empêcher l’examen du texte de Liot «serait inacceptable», a affirmé mardi soir le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, tandis que Sophie Binet pour la CGT a jugé mercredi sur France Inter qu’il serait «gravissime que les députés soient encore une fois empêchés de voter sur cette réforme».

Grande distribution: CONTRE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES NÉGOCIATIONS

Grande distribution: CONTRE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES NÉGOCIATIONS

Invité sur BFM Business, Didier Duhaupand a à son tour fustigé le texte du député Descrozaille qui veut redonner du pouvoir aux industriels dans les négociations commerciales.
La proposition de loi du député Frédéric Descrozaille n’en finit pas de faire des remous dans la grande distribution. Après la charge de Michel-Edouard Leclerc sur Twitter, le coup de sang du patron de Lidl sur RMC, c’est au tour du président d’Intermarché de tirer la sonnette d’alarme contre ce texte qui sera examiné à partir du 16 janvier prochain à l’Assemblée Nationale.
Invité sur BFM Business ce vendredi, Didier Duhaupand n’a pas mâché ses mots contre cette proposition qualifiée d’inflationniste par la grande distribution.

« Cette proposition de loi est une folie pour les consommateurs. Dans tout match, il y a deux équipes et un arbitre qui décide des règles. C’est la première fois qu’on laisse une équipe écrire elle-même les règles. »
Le distributeur fait référence ici à l’article 3 de cette proposition de loi aux termes duquel si la négociation des prix n’aboutit pas entre le distributeur et l’industriel, c’est le prix décidé par ce dernier qui pourrait s’imposer. Or, avec la hausse des prix, notamment de l’énergie, les distributeurs craignent que les tarifs qu’ils seraient obligés d’accepter soient en très forte hausse, ce qui nourrirait la spirale inflationniste en rayons.

Pour rappel, la législation actuelle permet aux distributeurs en cas d’absence d’accord de prolonger les prix d’achat négociés durant l’année précédente le temps de trouver un nouvel accord. Or avec la hausse des coûts, le maintien des prix d’achats de l’année précédente risquait de fragiliser les petits industriels.
C’est pour éviter une multiplication des faillites dans le secteur de l’agroalimentaire que le député Frédéric Descrozaille a fait cette proposition de loi. Le but étant de rééquilibrer selon lui le rapport de force entre une poignée de grands distributeurs et des dizaines de milliers d’industriels contraints de vendre leurs produits en grande distribution.
Un argument rejeté en bloc par le patron d’Intermarché.

« C’est une présentation complètement biaisée, estime Didier Duhaupand. [Le député] a parlé de plusieurs dizaines de milliers d’industriels. La plupart de ces industriels et notamment le syndicat des petits industriels qui représente 90% de ceux qui produisent dit « attention cette proposition de loi est une folie, elle va générer une hausse de prix de 40 à 50% ». »
Le risque c’est qu’en cas de refus des nouveaux tarifs par la distribution, les industriels ne livrent plus les magasins.
« Les industriels n’hésitent pas, rappelle-t-il. Que ce soit Evian, Coca Cola, les grands industriels du café… Ils n’hésitent pas à couper leurs livraisons. Ces grands industriels multinationaux pour eux la France ça représente 1-2% de leur bilan, ils n’en ont rien à faire, ils n’hésiteront pas à couper les livraisons si nous n’acceptons pas sans discuter. »

Des craintes jugées excessives par Jean-Philippe André, président d’Haribo France et de l’Ania, l’association des grands industriels de l’alimentaire.
« [Avec l'actuelle législation] En cas de désaccord, on est obligé de pratiquer les anciens prix mais avec 10% d’inflation vous comprenez bien que c’est impossible, a-t-il affirmé sur BFM Business ce jeudi. Il faut faire en sorte d’aller au bout des négociations mais si dans un cas de figure, vous avez un industriel qui dit « à ces conditions-là je ne peux pas », on prend le temps, on discute ensemble, on va peut-être voir le Médiateur et dans un nombre infinitésimal de cas, si je dois rompre, je peux rompre. »

Le texte qui a été étudié et amendé ce mercredi 11 janvier en commission des affaires économiques sera discuté en séance plénière le 17 janvier prochain.