Archive pour le Tag 'projet de loi'

Projet de loi sur la rémunération des grands patrons : un nouveau gadget pour faire passer la pilule de l’austérité

Projet de loi sur la rémunération des grands patrons : un nouveau gadget pour faire passer la pilule de l’austérité

 

La porte parole du gouvernement  a annoncé un projet de loi sur la rémunération des patrons du privé afin d’en limiter l’ampleur. Une sorte d’annonce comparable à celle de la taxe à 75% laquelle sera enterrée (elle subsistera mais dans une forme très dénaturée). Une annonce surprise pour une loi décidée aussi dans a précipitation afin de mieux faire passer la pilule de la rigueur. Cette fameuse loi anti-riches connaîtra le même sort que la taxe 75%. Comme la plupart des mesures prise par ce gouvernement, cette orientation n’a pas été réfléchie ;  c’est un pur produit du com.  pour tenter de réagir à  l’effondrement de la popularité du gouvernement. Sur le fond, on ne peut qu’en accord avec la condamnation de salaires démentiels dans les grandes  entreprises du privé mais sur la forme on voit mal comment légiférer sur cette question et éviter l’accusation de mesures confiscatoires ou tout simplement illégales par le Conseil Constitutionnel. La fiscalité devrait être là pour précisément rétablir les inégalités flagrantes. Le problème c’est que cette fiscalité n’est appliquée réellement qu’aux citoyens lambda, en gros les couches moyennes et populaires. Les autres, entourées d’une armée d’avocats fiscalistes, peuvent slalomer dans les brèches d’un dispositif fiscal troué par les innombrables exceptions d’impôts. De toute manière,  l’assiette concernant cette éventuelle réglementation sera forcément réduite et un éventuel rendement fiscal serait aussi dérisoire que celui de la taxe à 75%. Au plus 200 ou 300 millions alors qu’il faut faire avaler des dizaines de milliards d’austérité à l’ensemble des français ; ce qui est  en cause , c’est l’obsolescence de tout le système fiscal qui permet aux plus avisés et aux plus riches de passer à travers la pression fiscale que la majorité des français doit , elle,  subir ; l’exemple le plus caricatural est celui de la délocalisation du domicile fiscale à l’étranger où les bénéficiaires ne passent en réalité que quelques jours par an. Une véritable tolérance de la part du fisc et des autorités publiques qui n’ont trouvé aucune parade à ce phénomène (contrairement aux Etats-Unis par exemple).

Un projet de loi sur les salaires des patrons du privé

Un projet de loi sur les salaires des patrons du privé

 

Après le fiasco de la taxe 75%, le gouvernement s’attaque (à juste titre) aux salaires des grands patrons du privé. Ceci étant, sur le plan juridique, l’affaire n’est pas aussi simple ; en effet pour les entreprises du public, l’Etat peut décider de limitations, c’est autrement plus difficile pour le privé. A moins d’instaurer une fiscalité supplémentaire, encore faudrait-il qu’elle ne soit pas considérée comme confiscatoire par le conseil constitutionnel. L’intention, est sans doute bonne mais elle vise aussi à dissimuler les hausses de fiscalité qui pèsent  sur l’ensemble des contribuables ; En outre l’impréparation caractérise ce gouvernement qui prend des mesures précipitées pour tenter de limiter l’effondrement de son impopularité. Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, a indiqué jeudi qu’il y aurait « avant l’été » un projet de loi pour encadrer les salaires des grands patrons du privé. Sur LCI, la ministre a annoncé « le dépôt d’un texte de loi avant l’été dans lequel il s’agira de mettre fin à un certain nombre de pratiques et d’introduire de la transparence dans la rémunération » des dirigeants des grandes entreprises.

« Rémunérations abusives »: un projet de loi en France

« Rémunérations abusives »: un projet de loi en France

Les Suisses ont largement plébiscité dimanche l’initiative limitant les « rémunérations abusives » des patrons des sociétés cotées ou à l’étranger, en les soumettant au vote des actionnaires. Le projet suisse prévoit en outre l’interdiction des parachutes dorés, ces indemnités de départ de patrons ayant souvent défrayé la chronique dans la Confédération mais aussi en Europe et aux États-Unis En France, après le décret plafonnant les rémunérations des patrons d’entreprises publiques cet été, le gouvernement s’était attelé à une réforme de l’encadrement des rémunérations, secondé en cela par la Commission européenne qui a annoncé une directive à venir.  Pour l’instant, « il n’y a pas de texte prêt » mais « des questions qui font l’objet de discussions », assure la même source.  Parmi elles, la réforme phare consisterait à soumettre à l’assemblée générale des actionnaires l’ensemble de la rémunération du ou des dirigeants d’une grande entreprise cotée. Le code des organisations patronales Afep/Medef de gouvernance des entreprises auquel se conforment l’immense majorité d’entre elles prévoit actuellement que les salaires fixes et variables soient décidés par le seul conseil d’administration, lui-même élu par les actionnaires.  A la différence de la Suisse, le gouvernement pourrait décider que cet avis de l’assemblée générale ne soit que consultatif. Mais selon Bruno Fourage, analyste chez Mercer, l’impact sera le même. Quand une assemblée générale « vote contre, il est rarissime que les dirigeants au Conseil passent outre », affirme-t-il à l’AFP.  En France, l’attribution de stock-options, d’actions gratuites, de retraites dites chapeau (supplémentaires, payées par l’entreprise), ou d’indemnités d’arrivée ou de départ sont déjà soumises à l’avis des actionnaires.  Les parachutes dorés, qui ont été dimanche complètement interdits en Suisse, sont également déjà réglementés en France. Le code Afep-Medef les plafonnent à deux ans de rémunération maximum lorsque le chef d’entreprise est contraint à partir. S’il quitte son poste parce que l’herbe est plus verte ailleurs, ils sont interdits.  Autre piste à l’étude au gouvernement, la nomination d’un administrateur indépendant à la tête du comité des rémunérations de l’entreprise.   »Je serais Bercy, je me dirais, +ce qu’ont fait les Suisses, c’est mineur parce que nous, ce qu’on est en train de préparer, c’est plus complet+ », a commenté Bruno Fourage.  Le gouvernement réfléchit enfin sur la question des retraites chapeau, qui ne bénéficient pas qu’aux dirigeants mais à un ensemble d’exécutifs, et envisagent de les plafonner. A l’heure actuelle, la seule contrainte est que leur bénéficiaire puisse témoigner d’une ancienneté suffisante dans l’entreprise.  Idéalement, reconnaît-on, le gouvernement souhaiterait « avoir une démarche volontaire des entreprises, éventuellement sanctuarisée ensuite dans un texte législatif ». Mais « il faut voir si c’est faisable et compatible avec la volonté d’avancer relativement vite ».  Pas sûr en effet que l’AFEP et le Medef soient prêts à revoir leur code s’ils n’y sont pas contraints. D’autant plus que la campagne pour la présidence de la principale organisation patronale française est ouverte et la question des rémunérations sensible.

 

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