Corruption Brésil : Une commission du Congrès contre un procès de Temer

Corruption Brésil : Une commission du Congrès contre un procès de Temer

La bataille politique et juridique s’engage  au Brésil où la corruption est érigée en véritable système. Pour empêcher l’ancien président Lula d’être éventuellement élu en 2018 on l’a condamné à neuf ans de prison pour corruption. Par contre la droite a obtenu du congrès à fin de ne pas poursuivre en justice l’actuel président Temer  lui aussi accusé de corruption. Bref une instrumentalisation de la justice  pour réguler la démocratie Une commission du Congrès brésilien a décidé jeudi de ne pas saisir la Cour suprême des accusations de corruption visant le président Michel Temer afin que ce dernier soit jugé devant la plus haute juridiction du pays. Le vote de la commission parlementaire n’est pas contraignant et le Congrès doit se prononcer dans son ensemble sur une mise en accusation qui ne peut être approuvée qu’à la majorité qualifiée des deux tiers. Michel Temer est accusé depuis le mois dernier dans une affaire de corruption impliquant le groupe alimentaire JBS. Le procureur général Rodrigo Janot soupçonne Temer d’avoir reçu un total de 38 millions de réals (environ 13 millions d’euros) de JBS au cours des neuf derniers mois. Selon le témoignage d’un cadre de l’entreprise, ces dessous-de-table auraient été versés en échange de la résolution de certains litiges fiscaux du groupe et de l’octroi de prêts à faible taux d’intérêt.

LuxLeaks: un procès qui modifie les règles fiscales

 

Paradoxe, c’est au moment où se déroule un nouveau procès LuxLeaks  que le Luxembourg décide d’assainir ses règles fiscales.  Un nouveau procès en appel qui d’une certaine manière en creux est le procès du fric. Malheureusement pas celui des multinationales qui ont bénéficié des largesses fiscales du Luxembourg mais de ceux qui l’ont dénoncé. Cerise sur le gâteau l’actuel président de la commission européenne et Jean-Claude Juncker alors Premier ministre  luxembourgeois. Dès lors  il ne faut guère s’étonner que les moyens de la régulation européenne pour lutter contre la fraude fiscale ne soient pas à la hauteur des les enjeux en Europe. Ce procès fait à ce qui ont dénoncé la fraude fiscale constituent un véritable scandale Pour avoir soustrait à leur employeur, PricewaterhouseCoopers (PwC) Luxembourg, des centaines de copies d’accords fiscaux passés entre le cabinet d’audit et le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient écopé le 29 juin respectivement de 12 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende, et de 9 mois avec sursis et 1000 euros d’amende, pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique et blanchiment de documents soustraits. Les deux Français avaient fait appel de la condamnation. Quant au journaliste français Édouard Perrin, 45 ans, qui avait récupéré les documents fiscaux auprès de Deltour et Halet avant de les utiliser dans deux émissions de Cash investigation diffusées sur France 2 en mai 2012 et juin 2013, il avait été acquitté en première instance des charges qui pesaient sur lui, à savoir complicité de divulgation de secrets d’affaires, de violation du secret professionnel et blanchiment d’informations volées.  En première instance, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient dit avoir agi au nom de l’intérêt général et revendiqué le statut de lanceur d’alerte, ce que le tribunal avait bien voulu entendre. «Suite aux révélations LuxLeaks, ils ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale. Les deux prévenus ont donc agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses», résume le jugement. Mais si le tribunal a reconnu aux deux Français le statut de «lanceur d’alerte», il a néanmoins constaté que celui-ci ne les protégeait pas, ni en droit national ni en droit européen.  Le 5 novembre 2014, le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) avait publié sur son site 548 rescrits fiscaux liant l’administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales, soustraits respectivement par Antoine Deltour et Raphaël Halet. Hasard sans doute,  le Luxembourg vient de décider de nouvelles règles fiscales. Ces nouvelles règles concernent « le traitement fiscal » accordé aux « sociétés de financement », des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services financiers, comme des prêts intragroupes. Ces nouvelles règles devraient « limiter les abus », a commenté Jean-Luc Fisch, du cabinet luxembourgeois Elvinger, Hoss & Prussen. Selon lui, « le Luxembourg joue un peu ici le rôle de premier de la classe et d’autres devront bouger, notamment l’Irlande et les Pays-Bas ». Parmi plus de 1.000 accords (ou « rescrits ») fiscaux passés entre les autorités fiscales de tous les États membres et les multinationales que la Commission dit avoir examiné, un grand nombre concerne des sociétés de financement au Luxembourg. S’ils procurent un avantage à une entreprise et restreignent la concurrence, ces accords fiscaux peuvent être assimilés à une aide d’État par l’UE, qui les considèrent alors comme illégaux.

Affaire Tapie-pétition « Un vrai procès pour Lagarde »

Suite au sandale du procès de Christine Lagarde qui a reconnu l’ancienne ministre des finances coupable mais l’a dispensé de peine pour les 400 millions accordés à Tapie, une pétition a été , réclamant « un vrai procès pour Christine Lagarde », a en effet été lancée sur le site Change.org, le 19 décembre au soir. Et le texte, mis en ligne par Julien Cristofoli, un enseignant, a recueilli en à peine trois jours plus de 150.000 signatures. »Le 13 mai 2016 dernier une personne sans domicile fixe de 18 ans, qui s’était introduite dans une maison de Figeac pour y voler du riz et des pâtes ‘par nécessité’, a été condamnée à 2 mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Cahors », peut-on y lire. « Ce 19 décembre 2016, Madame Christine Lagarde vient d’être jugée coupable par la Cour de Justice de la République tout en étant dispensée de peine. Quelle honte pour notre ‘démocratie’! Qu’est-ce donc sinon un tribunal d’exception qui vient d’appliquer une décision incompréhensible et injuste au vu de la gravité des faits reprochés ! »  La pétition, adressée aux présidents du Sénat et de l’Assemblée, à François Hollande et au premier président de la Cour de cassation, a pourtant peu de chance d’aboutir.

Affaire Tapie : Christine Lagarde très bousculée lors de son procès

A l’occasion de son procès dans l’affaire Tapie Christine Lagarde a été très bousculée avoir affirmé  « qu’elle n’était pas très au courant, qu’elle ne savait pas, qu’elle avait peut-être été manipulée, qu’elle avait quand même essayé de faire de son mieux, qu’elle était prise par d’autres dossiers, qu’elle ne lisait pas toutes les notes qui lui étaient adressées etc. » Bref la démonstration que soit Christine Lagarde était complètement incompétente ou alors quelle  est complice (  les deux n’étant pas incompatibles) car  refuse de dire d’où viennent les pressions qui l’ont conduit à accepter un arbitrage controversé accordant  403 millions d’euros, avec les intérêts, à l’homme d’affaires Bernard Tapie pour solder son litige avec l’ancienne banque publique Crédit lyonnais sur la revente d’Adidas. Quarante-cinq millions lui sont alloués à titre de préjudice moral. Pourtant, le compromis d’arbitrage qui avait été validé par la ministre des Finances, début octobre 2007, ne prévoyait pas une telle indemnisation. Quand la sentence est prononcée, « ma réaction, c’est la consternation », a déclaré mardi Christine Lagarde, au deuxième jour de son procès. « J’ai été choquée, surprise, stupéfaite. » « Mais puisque vous n’avez jamais entendu parler de préjudice moral, pourquoi ne pas consulter vos services à ce sujet-là? », l’interroge alors la présidente de la Cour, Martine Ract Madoux. Et de souligner que le préjudice moral accordé à des parents pour la mort d’un enfant est de l’ordre de 30.000 à 50.000 euros, soit bien en deçà de celui accordé aux époux Tapie, cette somme échappant par ailleurs à l’impôt.  »C’est quand même un coup de poing dans l’estomac, ça doit vous faire réagir », insiste la présidente. « Ça n’est pas le dossier unique sur lequel je consacre toute mon énergie et mon temps », tente d’expliquer la patronne du FMI. «  Mais face à elle, la présidente de la CJR et des parlementaires s’étonnent qu’elle n’ait pas pris connaissance de certaines notes alarmistes de ses services, ni relu un communiqué « sensible » du ministère affirmant, de manière erronée, que « la plus grande part de l’indemnité arrêtée par la sentence retournera(it) aux caisses publiques ». « C’est le mode de fonctionnement du cabinet », se contente-t-elle de répondre. Lundi, au premier jour de son procès, la banquière du monde n’a pas exclu d’avoir été « abusée » dans cette affaire. Le PDG d’Orange Stéphane Richard, qui était alors son directeur de cabinet, est soupçonné, dans le cadre de l’enquête principale sur l’arbitrage désormais entaché de soupçons de fraude, de lui avoir « dissimulé » des éléments « essentiels » du dossier, ce qu’il conteste. Il sera entendu mercredi matin. « Je n’ai aucune raison à l’époque de remettre en cause la confiance que j’ai dans l’équipe avec (laquelle) je travaille », a déclaré Christine Lagarde. « Je ne sais pas travailler dans un rapport de défiance, j’espère que ça n’est pas de la négligence. » Pourtant, ses déclarations donnent « le sentiment profond (qu’elle) a été désinformée », estime une parlementaire membre du tribunal. « Votre désinformation accable Stéphane Richard », ajoute-t-elle. « Je ne sais pas s’il y a eu abus, et je ne sais pas quel est le périmètre de ceux qui ont été abusés », lui répond Christine Lagarde, avant d’ajouter : « Je n’ai reçu aucune instruction, ni du président de la République, ni du Premier ministre. »

LuxLeaks : le procès du fric

LuxLeaks : le procès du fric

 

Un nouveau procès en appel qui d’une certaine manière en creux est le procès du fric. Malheureusement pas celui des multinationales qui ont bénéficié des largesses fiscales du Luxembourg mais de ceux qui l’ont dénoncé. Cerise sur le gâteau l’actuel président de la commission européenne et Jean-Claude Juncker alors Premier ministre  luxembourgeois. Dès lors  il ne faut guère s’étonner que les moyens de la régulation européenne pour lutter contre la fraude fiscale ne soient pas à la hauteur des les enjeux en Europe. Ce procès fait à ce qui ont dénoncé la fraude fiscale constituent un véritable scandale Pour avoir soustrait à leur employeur, PricewaterhouseCoopers (PwC) Luxembourg, des centaines de copies d’accords fiscaux passés entre le cabinet d’audit et le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient écopé le 29 juin respectivement de 12 mois de prison avec sursis et 1500 euros d’amende, et de 9 mois avec sursis et 1000 euros d’amende, pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique et blanchiment de documents soustraits. Les deux Français avaient fait appel de la condamnation. Quant au journaliste français Édouard Perrin, 45 ans, qui avait récupéré les documents fiscaux auprès de Deltour et Halet avant de les utiliser dans deux émissions de Cash investigation diffusées sur France 2 en mai 2012 et juin 2013, il avait été acquitté en première instance des charges qui pesaient sur lui, à savoir complicité de divulgation de secrets d’affaires, de violation du secret professionnel et blanchiment d’informations volées.  En première instance, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient dit avoir agi au nom de l’intérêt général et revendiqué le statut de lanceur d’alerte, ce que le tribunal avait bien voulu entendre. «Suite aux révélations Luxleaks, ils ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale. Les deux prévenus ont donc agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses», résume le jugement. Mais si le tribunal a reconnu aux deux Français le statut de «lanceur d’alerte», il a néanmoins constaté que celui-ci ne les protégeait pas, ni en droit national ni en droit européen.  Le 5 novembre 2014, le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) avait publié sur son site 548 rescrits fiscaux liant l’administration luxembourgeoise à plus de 350 sociétés, ainsi que 16 déclarations fiscales, soustraits respectivement par Antoine Deltour et Raphaël Halet.

Medef : l’ancien patron en procès pour fraude fiscale

« Avant, on avançait dans la mauvaise direction ; maintenant, on recule dans la bonne. » ” Ernest-Antoine Seillière (Le Monde – 26 Juillet 2002)  Un citation de l’ancien patron du Medef qu’il n’apprécie guère quand elle est appliquée à la fraude fiscale  qui le concerne. D’après la Tribune,   les juges d’instruction ont renvoyé en procès pour fraude fiscale en 2007-2008 quatorze ex-dirigeants et cadres de Wendel, dont l’ancien patron Jean-Bernard Lafonta et Ernest-Antoine Seillière (ancien patron du MEDEF), ainsi que la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste visés pour complicité, a-t-on appris vendredi de sources concordantes. Soupçonné d’avoir incité ses cadres à participer au montage litigieux, qui passait par un système complexe d’intéressement, l’ancien patron de la société d’investissement Jean-Bernard Lafonta sera aussi jugé pour complicité de fraude fiscale, selon ces sources proches du dossier et judiciaire. Il a déjà été condamné le 14 décembre 2015 à 1,5 million d’euros d’amende pour diffusion d’informations trompeuses et délit d’initié en 2009. Il a fait appel. Contacté vendredi, son avocat Antonin Lévy n’a pas souhaité réagir dans l’immédiat. L’information judiciaire avait été ouverte en juin 2012 à la suite d’une série de plaintes de l’administration fiscale concernant un montage financier baptisé Solfur. Grâce à ce programme d’intéressement, via des prises de participations, trois administrateurs – dont l’ancien patron des patrons, le baron Ernest- Antoine Seillière – et onze cadres haut placés, avaient récupéré fin mai 2007 « un gain net » de 315 millions d’euros pour un investissement de départ de 996.250 euros, « en totale franchise d’imposition », estimait le parquet national financier en novembre 2015 dans ses réquisitions. Le parquet national financier et les juges d’instruction sont convaincus que le dispositif a été mis en place en recourant à l’interposition de sociétés pour éviter l’imposition sur les plus-values. Les juges ont aussi renvoyé en procès la banque JP Morgan Chase et un avocat fiscaliste pour complicité de fraude fiscale, car ils sont soupçonnés d’avoir participé à la conception du montage litigieux.

(La Tribune)

L’affaire Karachi : procès 20 ans après !

L’affaire Karachi : procès 20 ans après !

 

15 personnes sont mortes il y a maintenant 20 ans dans l’affaire politico-financière  dite de Karachi qui a permis de financer la campagne électorale de Balladur. 20 ans pendant lesquels on a tourné autour du pot espérant sans doute un enterrement de l’affaire ou une mise en accusation des seuls seconds couteaux. Pourquoi 20 ans ? Parce que les puissants lobbys représentés dans ces affaires politicofinancières savent solliciter le temps judiciaire, c’est-à-dire utiliser toutes les arcanes des procédures pour retarder le traitement par les tribunaux. Curieux quand même que les principaux intéressés, en l’occurrence dans le cas précis Balladur lui ne soit pas inquiété. (Il sera éventuellement passible de la cour de justice de la république, une justice d’exception, spéciale particulièrement clémente pour les politiques). Un peu comme dans l’affaire Bettencourt ou encore dans l’affaire Pygmalion ou Sarkozy est pour l’instant épargné par la justice. Le parquet général de Lyon a donc quand même requis vendredi la confirmation de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de six personnes, dont l’ancien ministre Renaud Donnedieu de Vabres et l’homme d’affaires Ziad Takieddine, dans le volet financier de l’affaire Karachi, a-t-on appris auprès du ministère public.  Cette affaire d’abus de biens sociaux présumés porte sur des faits liés à des contrats d’armement et à la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995. Le parquet général a demandé que soient jugés Renaud Donnedieu de Vabres, conseiller spécial au cabinet du ministre de la Défense d’Edouard Balladur, François Léotard, entre 1993 et 1995, deux proches d’Edouard Balladur, Nicolas Bazire et Thierry Gaubert, Dominique Castellan, ancien PDG de la Direction des Constructions Navales, Ziad Takieddine et un autre intermédiaire en armement. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon indiquera la date de son délibéré en début de semaine prochaine. Au terme de leur enquête sur le volet financier de l’affaire, les juges d’instruction parisiens avaient décidé, en juin 2014, de renvoyer ces six personnes en correctionnelle. Mais la Cour de cassation a ordonné, le 10 février 2016, un réexamen de cette affaire par la cour d’appel de Lyon, d’où ces nouvelles réquisitions. Les juges semblent convaincus qu’une partie des commissions perçues par l’intermédiaire en armement Ziad Takieddine à la faveur de contrats signés avec l’Arabie saoudite et le Pakistan ont servi à financer la campagne d’Edouard Balladur via un système de rétrocommissions. L’une des hypothèses envisagées est que la fin du versement des commissions est à l’origine de l’attentat de Karachi qui a coûté la vie à 15 personnes dont 11 ouvriers français de la Direction des Constructions Navales, en 2002.La Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger des ministres pour des délits commis dans l’exercice de leur fonction, enquête de son côté sur le rôle présumé joué par l’ancien Premier ministre UMP Edouard Balladur et son ancien ministre de la Défense François Léotard.

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Cahuzac : le procès du « père la rigueur » du PS

 

Un procès qui tombe vraiment mal pour le PS en cette période pré-électorale. En effet avant que les petits arrangements fiscaux ne soient découverts Jérôme Cahuzac incarnait  pour le PS la rigueur, il fut même le héros de la lutte contre l’évasion fiscale. Cette affaire est révélatrice des convictions réelles de certains apparatchiks socialistes et de leur pratique. Elle souligne par ailleurs le décalage entre la sociologie  des dirigeants et ceux  qu’ils sont supposés représenter. Il suffit pour s’en persuader de se référer  aux aveux de Cahuzac qui considère qu’un compte caché de près d’un million d’euros était seulement  destiné à ouvrir les petites dépenses courantes. La plupart des électeurs du parti socialiste vivent vraisemblablement dans un autre monde. Les audiences, reprennent donc après la validation par le Conseil constitutionnel, fin juin, du cumul des poursuites administratives et pénales en matière fiscale.  L’ex-ministre du Budget, contraint à la démission en mars 2013 après les révélations sur son compte caché à l’étranger, a reconnu devant les juges les faits qui lui sont reprochés. A 64 ans, Jérôme Cahuzac, héraut en son temps de la lutte contre l’évasion fiscale, devra répondre pendant près de deux semaines de fraude fiscale, blanchiment et fausse déclaration de patrimoine lors de son entrée au gouvernement en mai 2012. Il lui est reproché d’avoir dissimulé des avoirs sur un compte bancaire situé dès 1992 en Suisse, et transféré à Singapour en 2009, via des sociétés écrans établies au Panama et aux Seychelles. Un transfert qui répondait à « une volonté d’opacité renforcée », selon les enquêteurs. Son ex-femme, Patricia Ménard, est également poursuivie pour fraude fiscale et blanchiment. Elle est accusée d’avoir dissimulé une partie de ses revenus sur des comptes en Angleterre, en Suisse, et sur l’Ile de Man. « Je suis rentrée dans une spirale du mensonge », a-t-elle expliqué aux juges en février 2013, selon une source judiciaire. Le couple, désormais séparé, se voit également reprocher d’avoir utilisé les comptes de la mère de Jérôme Cahuzac pour y déposer, de 2003 à 2010, des chèques issus de leur activité professionnelle, ainsi dissimulés au fisc. Certains patients de leur clinique, spécialisée dans les implants capillaires, ont raconté ne pas avoir rempli l’ordre du bénéficiaire sur leurs chèques. A leurs côtés seront jugés pour blanchiment de fraude fiscale trois autres prévenus : la banque Reyl, le banquier François Reyl, qui la dirigeait à l’époque des faits, ainsi qu’un avocat. Tous trois sont soupçonnés d’avoir participé activement à la dissimulation des avoirs de l’ancien ministre. Les cinq prévenus encourent jusqu’à sept ans de prison et un million d’euros d’amende. Ouvert le 8 février dernier sur des questions de procédure, le procès avait été suspendu au bout de deux jours, la défense contestant via des Questions prioritaires de constitutionnalité le cumul des majorations d’impôts et des sanctions pénales. Si les « Sages » lui avaient donné raison, cela aurait pu faire tomber une partie des charges pesant contre Jérôme Cahuzac. Mais l’ancien ministre de François Hollande comparaîtra finalement pour l’ensemble des faits qui lui valent son renvoi. La trajectoire de Jérôme Cahuzac, incarnation d’une rigueur de gauche, fut sans encombre jusqu’en décembre 2012, et les premières accusations de Mediapart sur son compte en Suisse. « Je n’ai jamais eu de compte à l’étranger », répétera-t-il pendant plusieurs mois, à la presse, à ses collègues, devant l’Assemblée nationale, et même au président de la République. Fin mars 2013, Jérôme Cahuzac finira par démissionner. « Contrairement aux déclarations que j’ai été conduit à faire alors que j’étais membre du gouvernement, je suis titulaire d’un compte à l’étranger et souhaite vous fournir toutes explications à ce sujet », écrit-il alors à ses juges, avant de passer aux aveux publics quelques jours plus tard, sur son blog. Aux enquêteurs, Jérôme Cahuzac a expliqué avoir approvisionné son compte avec des revenus tirés de ses activités de chirurgien, mais également avec la rémunération d’une mission de conseil auprès d’un laboratoire pharmaceutique. Il a ajouté avoir utilisé ce compte, qui affichait, début 2013, un solde d’un peu plus de 687.000 euros, pour des dépenses de la vie courante, et pour payer des vacances. « L’existence de ce compte était pour moi un boulet », a toutefois assuré aux enquêteurs celui qui se faisait appeler « Birdie » – un terme emprunté au golf – par la banque Reyl. Les audiences sont prévues les lundi, mercredi et jeudi jusqu’au 15 septembre. Le jugement devrait être mis en délibéré.

(Avec Reuters)

Procès Kerviel : un enregistrement accusateur pour la Société générale 

Un enregistrement secret ne fait que confirmer les interrogations quant à la responsabilité de la Société générale dans l’affaire Kerviel. Comment en effet un trader par ailleurs de second rang a-t-il engagé 50 milliards, soit une fois et demie les fonds propres de la banque, sans que cette dernière ne puisse être au courant. C’est sans doute parce que Kerviel et bien d’autre traders de la banque avait réalisé précédemment de substantiels profits que la banque a fermé les yeux sur des engagements dépassant les normes affichées. L’enregistrement d’une conversation privée entre une commandante de police et une magistrate qui ont eu à connaître de l’affaire Kerviel, enregistrement effectué à l’insu de la seconde, lorsque les deux femmes prenaient un café l’an dernier, près des Grands Boulevards à Paris, a bel et bien été diffusé au cours du deuxième jour d’audience du procès Kerviel devant la cour d’appel de Versailles. Cet enregistrement d’un quart d’heure a été produit par Me David Koubbi, l’avocat de l’ancien trader de la Société générale, au motif qu’il met en lumière des dysfonctionnements de la justice dans l’instruction de l’affaire Kerviel. « La Société générale savait, savait [les prises de positions colossales non autorisées de Jérôme Kerviel sur les marchés ; ndlr]. C’est évident, évident », confie notamment l’ancienne magistrate Chantal de Leiris à l’ex-commandante de police Nathalie Le Roy.  Toujours selon Chantal de Leiris, les avocats de la Société générale auraient instrumentalisé la justice : « Ils (les magistrats) étaient complètement sous la coupe des avocats de la Générale, vous le gardez pour vous, c’était inimaginable. (…) Ce que l’on dit, c’est que c’est pas Aldebert qui a rédigé l’ordonnance de renvoi, c’est un des avocats [de la Société générale ; ndlr] qui lui a communiqué. » Mais, juste après la diffusion de cet enregistrement, Me Olivier Baratelli, mandaté par Chantal de Leiris, a indiqué que cette dernière contestait la légalité de cet enregistrement clandestin, et que celui-ci ne pouvait donc être versé au dossier, sous peine de constituer un délit d’audience. Un argument que la cour d’appel de Versailles a rejeté. S’en est suivie l’audition d’un témoin, Jean-François Lepetit, ancien président du CMF et de la COB, dont la fusion a donné naissance à l’AMF (Autorité des marchés financiers). Interrogé sur la qualité des mécanismes de contrôle de la Société générale entre 2005 et 2008, à l’époque des faits, il répond qu’il n’en a aucune idée mais qu’il « n’y a pas de raison que ceux-ci n’aient pas été à la hauteur du professionnalisme de la banque ». Lorsque l’avocat général Jean-Marie d’Huy lui demande comment Jérôme Kerviel a pu s’exposer sur les marchés à hauteur de 50 milliards d’euros sans que la Société générale s’en aperçoive, Jean-François Lepetit invoque « la manipulation comptable », « l’imagination extraordinaire de certains opérateurs de marché pour cacher des positions non autorisées. » Tout en reconnaissant que « ce qui est invraisemblable, c’est la taille (50 milliards d’euros) des positions prises par une seule personne, ça ne colle pas. »

 

 

Procès de l’arnaque du CO2

 

Une affaire qui illustre bien le scandale de la marchandisation des droits à polluer. En réalité les droits à polluer en CO2  par ailleurs initialement insignifiants ont fait l’objet d’un vaste trafic international avec une spéculation éhontée. Une affaire qui devrait rendre prudent économiste et écologiste quant à  la régulation des émissions polluantes par le seul principe pollueur payeur.

Article de challenges :

Marco Mouly, l’un des accusés, est en piste et fait le show. « Je fréquente du beau monde, je côtoie beaucoup de grandes personnes, je vais pas citer les noms. »  »Allez-y éclairez le tribunal, les lampes ne marchent pas très bien », s’amuse le juge. « On s’en fout. On m’appelle l’exubérant. Si on fait pas du bling-bling et de la petite guirlande, on peut pas être commercial », raconte cet as des arnaques financières en faisant de grands gestes. « C’est comme Gad Elmaleh, il est venu me voir six mois pour son film. » Celui sur Coco, le flambeur qui veut organiser la bar-mitsvah de son fils au Stade de France. Le langage fleuri de Marco Mouly, le gamin de Belleville aujourd’hui âgé de 50 ans, contraste avec le débit posé et les mots choisis d’Arnaud Mimran, l’affairiste des beaux quartiers, autre prévenu de ce dossier. La justice les accuse d’avoir participé à la plus grande escroquerie commise en France: le « casse du siècle », qui a permis de détourner, en quelques mois, 1,6 milliard d’euros de TVA sur le marché des droits à polluer fin 2008 début 2009. Avec une dizaine de traders, courtiers et hommes de paille, Mouly, Mimran et Samy Souied, décédé depuis, sont soupçonnés d’avoir empoché, à eux seuls, 283 millions. Mardoché Mouly, dit Marco, dont Challenges a déjà dressé le portrait, avait donné le ton dès le premier jour de ce procès haut en couleur, le 2 mai. Alors que le juge l’interrogeait sur l’absence du célèbre avocat Thierry Herzog, qui le défendait auparavant, il rétorquait: « trop gourmand ! » Hier, Mouly a de nouveau amusé la galerie. Au sujet de sa rencontre avec le courtier polonais qui passait les ordres pour acheter et vendre des quotas de CO²: « il était avec une gonzesse de folie, je crois pas que c’était sa vraie femme ». Au sujet de ses avocats: « ils veulent pas que je parle, ils m’excitent. » Les rires fusent dans la salle, le président rappelle tout le monde à l’ordre. Le tribunal revient longuement sur les débuts de l’affaire. Mouly déroule sa version. Au départ, il propose à Arnaud Mimran de mettre de l’argent dans une affaire de téléphones reconditionnés. Mais les pertes s’accumulent. « Ensuite, on entend parler du carbone. C’est comme si on disait « viens boire un café », tout le monde en parlait. (…) Tout le monde brille depuis trois quatre mois, ils ont tous des voitures, des belles montres. » « Parle-t-on de fraude ? », demande le juge. « On parle du carbone. J’étais raide et je voulais le faire », élude Mouly, qui explique avoir tenté de rejoindre plusieurs « équipes » en Israël ou en Suisse sans succès. Il contacte alors son ami d’enfance Samy Souied à qui il doit 900.000 euros. « Donc, Samy me dit on est quitte si tu vas me chercher des banques. » D’après Mouly, son rôle se serait limité à aller ouvrir des comptes à Chypre ou en Tunisie. Souied ne pourra pas donner sa version. Il a été abattu de six balles de calibre 7,65 par deux tueurs en scooter, en plein cœur de Paris, Porte Maillot, en septembre 2010. « Depuis que j’ai huit ans, j’ai des contacts avec Samy Souied. On a été à la même école, on a été viré ensemble. (…) Tout le monde me connait dans la communauté juive. Tous les métiers qui ramènent de l’argent, je veux y être. Mais je tiens pas, je dépense trop. » D’ailleurs, le juge prend le temps d’égrener les biens saisis lors des perquisitions à ses domiciles parisiens: au total, 55.488 euros de sacs et bagages Vuitton ou Gucci. Il y a les tickets de caisse aussi: 1.790 euros pour une paire de chaussures, 8.120 euros pour une Rolex, 12.450 euros pour une bague, 20.300 euros pour une autre montre… « Des montants considérables ». Le président évoque aussi les trois comptes suisses HSBC pour des sociétés panaméennes, alimentés par le produit de la fraude selon l’instruction. Mouly l’interrompt: « est-ce que vous avez mes actions ? J’ai 26 millions de portefeuille boursier. » Un chiffre qui grimpera au fur et à mesure de l’audience.

Pour justifier son train de vie démesuré, l’accusé avance des gains au poker. « A l’ACF [Aviation Club de France], vous savez combien je gagnais ? 1,85 million. » Il évoque aussi un virement d’1,5 million de Patrick Pariente, le fondateur de Naf-Naf, un compagnon de jeu. Enfin, il sort sa carte maitresse: Thierry Leyne, l’ex-associé de Dominique Strauss-Kahn dans le fonds LSK. Il affirme l’avoir rencontré à Genève pour ouvrir les fameux comptes en banque puis revu une dizaine de fois à Paris à l’hôtel Royal Monceau. « Il me dit d’abord d’investir dans la bourse. On gagne 6 millions en une semaine, il me vire deux millions, j’adore, ça me plait. (…) Ensuite, il se met dans le carbone. Je me mets dans le casher c’est-à-dire que je suis trader. (…) Thierry Leyne faisait des achats de quotas et les revendait. » Mouly assure gagner 160 000 euros par mois.   Là aussi, Leyne ne pourra confirmer ses dires. Il a été retrouvé mort, défenestré, au pied de sa tour à Tel-Aviv, fin 2014. Un suicide selon la police israélienne. Suite à la faillite de son fonds LSK, une information judiciaire a récemment été ouverte contre X pour escroquerie à Paris. L’instruction atteste bien que les deux hommes se connaissaient. Les enquêteurs ont identifié un prêt de Mouly de 4 millions, effectué en 2012. Ils ont aussi découvert des fiches de paie au nom de sa fille, Cindy, un temps salariée par une des sociétés de Leyne. Quand le président évoque ensuite un compte en Suisse où a transité huit millions d’euros, Mouly semble un brin décontenancé. « Comment on va l’expliquer? Ça c’est vrai. Je sais pas si vous allez me croire. Samy Souied a travaillé avec Thierry Leyne. Moi je suis sorti. Et c’est comme ça que les fonds sont arrivés et tout est parti en bourse. Je ne sais pas ce qui se passait dans ce compte. (…) Je veux pas être de mauvaise foi, je vous donne ma parole, je vous promets que c’est vrai, je m’en rappelle plus. (…) C’est Thierry Leyne et DSK qui me disaient quoi acheter et quoi vendre. » Précisons que DSK a pris la tête du conseil d’administration de LSK en septembre 2013. Le président: « quel était leur intérêt, la contrepartie? » Mouly: « je prenais que 30 % de l’argent gagné. » Les avocats de Mouly, qui ont du mal à en placer une, estiment ainsi que l’instruction a été bouclée sans que les juges n’aient interrogé tous les acteurs ni étudier tous les circuits financiers. Maître David-Olivier Kaminski évoque le rôle de l’un des frères El-Maleh, banquier chez HSBC (sans lien de parenté avec l’humoriste), dans la gestion des comptes suisses. Or la fratrie fait l’objet d’une information judiciaire en cours à Paris, pour une vaste affaire de blanchiment impliquant des cols blancs et une élue écologiste. Les deux membres du parquet national financier finissent par perdre patience. « Quelle est la valeur ajoutée de tout ça? On essaye d’emmener le tribunal en ballade », s’agace le procureur Bruno Nataf, qui souligne que ces faits se déroulent après l’arnaque au CO². Mouly ne se démonte pas: « pourquoi la dernière fois que je vois le juge Daïeff, il me pose la question « avez-vous donné quatre millions à Thierry Leyne? » Je dis oui et le lendemain, on reçoit l’article 175 [indiquant la fin de l’instruction]. Y a que des éléments à charge. Faut pas s’arrêter juste à Marco Mouly. » D’ailleurs, les enquêteurs ne voulaient pas non plus arrêter leurs investigations à l’entendre. « Ils m’ont dit « on a les boules que l’enquête elle s’arrête », ils m’ont dit « on s’éclatait avec toi. » Avant d’ajouter. « La beauté de l’histoire c’est que l’enquête va continuer. Vous allez récupérer plus que 283 millions. » Pas sûr que le fisc partage cet optimisme.

 

(Challenges)

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

LuxLeaks : le procès du fric des multinationales contre des lanceurs d’alerte

Il est évidemment un peu surréaliste que les lanceurs d’alerte du scandale LuxLeaks se retrouvent sous la menace d’une sanction pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison. Le moins qu’on pouvait espérer après cette énorme affaire d’optimisation fiscale de multinationales au Luxembourg,  c’était la discrétion. Une discrétion qu’on peut d’ailleurs observer dans les grands médias qui rendent compte assez discrètement de cette immense opération de détournement fiscal. Opération fiscale qui se déroulait d’ailleurs notamment lorsque Jean-Claude Juncker dirigeait alors  le gouvernement et qu’alors qu’officiait  également l’actuel commissaire à la concurrence d’origine luxembourgeoise. Une telle inversion de culpabilité se comprend aussi avec le vote récent du Parlement européen pour protéger le secret des affaires. Et plomber aussi les velléités des lanceurs d’alerte. Les eurodéputés français, ont voté dans leur grande majorité la directive sur le secret des affaires.  (55 pour, 10 contre, 3 abstentions). Officiellement cette directive a pour objet de protéger contre l’espionnage industriel qui constitue évidemment un risque indéniable pour les entreprises. Mais le secret concernera tout le reste y compris notamment  les dimensions commerciales et financières. Après l’affaire Panama Papers le calendrier européen tombe bien mal dans la mesure où la directive ne participe guère de la transparence et constitue même un sérieux obstacle pour les lanceurs de d’alerte et les journalistes. Curieux que la plupart des députés européens français se soit retrouvée sur ce concept de secret qui montre sans doute une certaine consanguinité entre la finance et le système politique, sans parler de  certains parlementaires qui ne souhaitent pas particulièrement que les médias mettent le nez  dans la gestion de leur fortune.  Si elle vise à protéger les entreprises contre le vol, la directive définit aussi ce qu’est une divulgation « licite » d’un secret des affaires, telle qu’une découverte indépendante ou par étude ou démontage d’un produit obtenu légalement. « L’idée ce n’est pas de verrouiller et d’empêcher la circulation des connaissances », a assuré Constance Le Grip, eurodéputée Les Républicains et rapporteur du projet de directive, lors d’une conférence de presse. Deux anciens collaborateurs de PricewaterhouseCoopers (PwC) et un journaliste français seront jugés à partir du 26 avril au Luxembourg pour la divulgation des données à l’origine du LuxLeaks (révélation d’accords secrets privilégiés entre le fisc luxembourgeois et des multinationales). Ce procès ne serait, selon Constance Le Grip, plus possible sous le régime de la directive. Une pétition lancée par une cinquantaine d’associations et de syndicats de journalistes jugeant « trop large » la définition du secret des affaires et appelant au rejet de la directive, a recueilli 140.000 signatures mais la Fédération européenne des journalistes a jugé positivement les garanties apportées par la dernière version du texte. « Le vice originel de cette directive, c’est que le secret est la règle, la communication l’exception », a estimé Pascal Durand, eurodéputé Vert, lors d’un point de presse.

 

(Avec Reuters)

 

Fraude fiscale: Cahuzac sollicite la constitution pour éviter un procès !

Comme dans la plupart des affaires politico- financières Cahuzac de faire durer la procédure, cette fois en sollicitant le conseil constitutionnel. D’après lui les poursuites actuelles seraient contraires à la constitution puisqu’il a déjà fait l’objet d’un redressement fiscal. Un amalgame particulièrement tordu entre poursuites fiscales et poursuites pénales mais qui pourrait lui faire gagner encore quelques mois voir plusieurs années en usant et abusant à l’extrême la procédure. Une affaire assez lamentable tans sur le fond que sur  la forme. L’exemplaire ministre du budget, chantre de la rigueur fiscale  a dissimulée des comptes à l’étranger ; il en niait même l’existence. En outre il ne s’agit pas de broutilles mais de millions dont l’origine douteuse n’a même pas encore été élucidée. Bref la collusion entre le système politique et le système économique et financier. De quoi évidemment s’interroger sur la manière dont le parti socialiste recrute ses meilleures responsables. De quoi s’interroger sur la sociologie d’un parti supposé représenter les couches les moins favorisées. De quoi s’interroger sur les motivations réelles de ses responsables. Sans doute pas tous pourris mais porteurs de convictions molles qui favorisent  certaines tentations. Sur la forme le système de défense de Cahuzac  est assez surréaliste. L’amende équivaut-elle à la prison? Peut-on être jugé deux fois pour la même infraction? La Cour de cassation dira mercredi 30 mars si elle s’en remet aux juges constitutionnels dans l’affaire de fraude fiscale qui aura marqué le quinquennat de François Hollande, celle du ministre menteur Jérôme Cahuzac. L’avocat général Denis Mondon a indiqué qu’il n’était pas question d’affirmer qu’ »une amende est de même nature qu’une peine de prison ».  »Les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l’Etat », tandis que « les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la nation »: dans un cas, on veut être remboursé, dans l’autre, on vise « l’exemplarité », la « dissuasion » via la « publicité des débats », avait-il lancé. Si elle décidait de transmettre la question aux « sages », la Cour de cassation pourrait s’appuyer sur un précédent retentissant, celui d’EADS. Le Conseil constitutionnel avait mis fin à une procédure pénale contre le groupe aéronautique le 18 mars 2015 car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Mais on le sait la justice est essentiellement faite pour les pauvres. !

(Avec AFP)

Nouveau procès Kerviel ? Non,  un enterrement progressif de l’affaire

Comme l’indique l’avocat de la Société Générale, au terme des différents recours judiciaires des différentes parties il y a de grandes chances pour que leur affaire soit enterrée d’ici trois ou quatre ans. En cause évidemment le rapport de force déséquilibrée entre l’armée d’avocats financés par la banque et Kerviel le bouc émissaire bien pratique pour dissimuler la responsabilité des spéculations qui ont entraîné les pertes financières de la Société Générale.  La justice française a décidé lundi de reporter sa décision concernant la tenue d’un nouveau procès de Jérôme Kerviel, réclamée par l’ancien trader condamné deux fois pour avoir fait perdre 4,9 milliards d’euros à la Société Générale.  Un scandale d’Etat qui met en cause le pouvoir politique ancien et actuel, la justice, plus généralement l’omerta de l’oligarchie qui détient tous les pouvoirs. Un scandale politique car le pouvoir a voulu masqué la spéculation du système bancaire (pas seulement celle de la Société Générale car d’autres banques ont été concernées). Pire on a accordé une indemnité fiscale de 1.7 milliards à la société générale  pour préjudice subi alors que la banque s’est toujours refusée de publier les comptes de cette affaire. Un scandale aussi de la justice mise sous tutelle du politique et des groupes financiers et qui en « toute indépendance »  a enfoncé  le lampiste Kerviel, certes pas innocent mais qui ne pouvait être le seul responsable de ces dérives. Comment a-t-on pu autorisé Kerviel à engager de l’ordre de  50 milliards (avec une  perte de 5 milliards), soit l’équivalent des fonds propres de la banque. La fraude de Kerviel (qui au passage ne s’est pas enrichi personnellement) ou les défaillances informatique ne peuvent expliquer cela.  La police s’est aussi laissée manipuler en tronquant les résultats de l’enquête. Aujourd’hui encore les grands médias sont d’une prudence suspecte vis-à-vis de cette affaire. Pas étonnant tout le monde se  tient par la barbichette. L’oligarchie qui maitrise  tous les pouvoirs en France (politique  et économique notamment) a savamment cadenassé la problématique en recentrant toute la responsabilité sur un pauvre type dont on s’est servi quant il permettait d’encaisser des profits mais qu’on a condamné quand les pertes se sont accumulées. Kerviel  a surtout une insuffisance rédhibitoire, il n’appartient pas à cette oligarchie, ni énarque, ni polytechnicien pas même sorti d’un institut politique, c’est la victime expiatoire rêvée. A noter que pas un dirigeant de la Société Générale n’a été inquieté (alors que la responsabilité de la banque a été reconnue), que dans d’autres affaires des grands dirigeants pour des faits d’enrichissement personnel ont écopé de peines dérisoires. Du coup les réseaux sociaux ont décidé  de suppléer des grands médias défaillants en relayant et en expliquant ce sandale d’Etat. Il  ne fait aucun doute quel’  oligarchie va s’efforcer d’étouffer à nouveau cette affaire si l’opinion ne prend pas le relai ; Une affaire qui met en cause le système politique, judicaire, économique et au-delà  la démocratie.

Cahuzac : la procédure pour échapper au procès

 

Nouveau paradoxe chez Cahuzac  qui d’un côté souhaite un procès rapide mais de l’autre utilise la procédure pour l’empêcher. On ne peut reprocher à Cahuzac d’ utiliser le droit y compris pour faire reporter voire annuler son procès en pénal ( sous le motif qu’il a déjà été condamné à des sanctions fiscales et qu’on ne peut juger deux fois la même affaire). Par contre on peut s’étonner de cette nouvelle contradiction. Cependant sur le strict terrain du droit il se pourrait que Jérôme Cahuzac obtienne satisfaction. Mais politiquement ce serait un désastre pour la gauche et pour la classe politique tout entière ;  l’opinion publique pourrait alors considérer qu’il y a deux  justices. En fait il y a déjà deux justices. Une justice ordinaire pour le justifiable justiciable commun et une justice d’exception pour les membres du gouvernement. La Cour de justice de la République, devant laquelle par exemple est renvoyée Christine Lagarde dans le cadre de l’arbitrage Tapie , juge les crimes et délits imputables aux membres du gouvernement « dans l’exercice de leurs fonctions ». Elle a été créée en 1993 (article 68-2 de la Constitution). Elle est composée de quinze juges : trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs. Chaque juge a un suppléant.Toute personne qui se prétend victime d’un membre du gouvernement peut porter plainte devant la « commission des requêtes » de la CJR, formée de sept hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes. Cette commission peut également être saisie directement par le procureur général près la Cour de cassation. Quand cette commission juge la plainte ou la saisine recevable, le procureur général saisit la « commission d’instruction » de la CJR, formée de trois magistrats de la Cour de cassation. A l’issue de ses investigations, ce collège prononce soit un non-lieu, soit un renvoi, rarissime, du ministre devant la CJR. Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. François Hollande avait réaffirmé mi-2014 son intention de supprimer la CJR . « Les ministres doivent être des citoyens comme les autres » et donc être « soumis aux juridictions de droit commun », avait-il argué, en 2012, lors de la campagne présidentielle. Une suppression de la Cour de justice de la République nécessiterait une modification de la Constitution. Cette justice d’exception ne pourra toutefois s’appliquer à Cahuzac  car les faits n’ont pas été commis pendant l’exercice de sa fonction (évasion fiscales avant sa nomination)

Accident de Brétigny : le faux procès fait à la SNCF

Accident de Brétigny : le faux procès fait à la SNCF

Il est toujours de bon ton de taper sur une entreprise publique surtout quand elle le mérite tellement sa gestion et catastrophique. Pour autant cela n’autorise pas à raconter n’importe quoi notamment quant à la volonté délibérée de la SNCF d’avoir menti à propos de cette terrible affaire de l’accident de Brétigny. D’après le Figaro, La compagnie ferroviaire aurait tenté d’entraver l’enquête judiciaire chargée de faire la lumière sur le drame de Brétigny qui avait causé la mort de 7 personnes et fait des dizaines de blessés le 12 juillet 2013. Selon ces informations, la SNCF a tout d’abord eu connaissance du contenu, 3 mois avant sa sortie officielle, du rapport du bureau enquête sur les accidents de transport terrestres (BEA-TT). Pis, le leader public des transports a tout fait pour ne pas communiquer aux enquêteurs des pièces fondamentales pour la bonne tenue du dossier. Certes la SNCF est loin d’être blanche dans l’opération mais il faut resituer cet accident à caractère exceptionnel dans une problématique plus large relative à la situation de l’entreprise. Du fait d’une gestion calamiteuse la SNCF accumule des pertes non seulement financières mais maintenant aussi de clientèles. En cause le manque de compétitivité récurrent de l’entreprise, ses lourdeurs et le corporatisme qui freinent les évolutions. Du coup depuis des années la SNCF écrête les effectifs pour courir en vain derrière un équilibre financier à caractère ésotérique. Le malheur c’est qu’en général ces réductions d’effectifs s’effectuent de manière uniforme sans forcément tenir compte des besoins réels de la production ferroviaire. Il y a longtemps que l’entretien du réseau laisse à désirer et pour preuve la multiplication des ralentissements qui sont décidés parce que la SNCF n’a pas les moyens financiers de rénover les tronçons dégradés. L’entretien comme les visites de sécurité sont allégées faute de moyens. D’une certaine manière, le concept de sécurité qui constituait la valeur centrale de l’entreprise a été aussi affecté. À Brétigny comme ailleurs l’allégement de l’entretien comme des visites à forcément augmenté  les risques potentiels d’accidents. Inutile donc d’en rajouter sur la responsabilité de la SNCF, elle est déjà suffisamment grande mais cette responsabilité doit être largement partagée avec celle de l’État qui accepte de laisser l’entreprise dans une situation financière catastrophique.