Archive pour le Tag 'Procès'

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Procès Bettencourt: seulement un an et demi de prison pour 400 millions , ça vaut le coup !

Procès Bettencourt: seulement un an et demi  de prison pour 400 millions  , ça vaut le coup !

 

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Finalement la peine sera  bien douce pour nombre d’accusés ( certains étant même mis hors de cause pour insuffisances de preuves). Seulement 3 ans de prison pour  François-Marie Banier, poursuivi pour avoir obtenu de la milliardaire 400 millions d’euros. Un vrai encouragement pour tous les voleurs, d’autant qu’il n’en fera sans doute que la moitié. Un an et demi de prion pour 400 millions qu’on ne reverra sans doute jamais , c’est le jackpot. Il faut dire qu’on se trouve là dans le cadre d’un procès mondain et la justice a adapté ses peines en fonction de la notoriété des accusés. Drôle de justice en vérité qui va condamner sévèrement un braquage ( condamnable évidemment)  avec une  arme fictive pour 5000 euros alors qu’elle passe presque l’éponge sur 400 millions d’euros. Banier s‘est quand même fait gronder !  Un « menteur » et « flagorneur », qui tenait sous son « emprise totale » une Liliane Bettencourt « vulnérable » pour lui soutirer donations, faramineux contrats d’assurance-vie, tableaux de maîtres, etc… Usant de « toute la panoplie d’un gourou », il identifie les « failles de sa cible », la séduit et la flatte. « Dès lors qu’elle est dans ses filets, il ne l’a plus lâchée, elle est devenue sa chose », a insisté le procureur. Des peines de trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis, et 375.000 euros d’amende, ont été requises à l’encontre du compagnon du photographe, Martin d’Orgeval, « l’ombre de Banier« , qui « n’a rien perdu du festin », et de l’ex-gestionnaire de la fortune de l’héritière du groupe de cosmétiques L’Oréal, Patrice de Maistre. D’après le procureur, l’homme de confiance, qui « devait être le protecteur et a trahi pour rejoindre la meute », ne « pouvait ignorer que Liliane Bettencourt était en situation de vulnérabilité ». « C’est donc en toute connaissance de cause que vous l’avez conduite à des actes préjudiciables à sa situation financière et sa réputation », a lancé Gérard Aldigé au financier, poursuivi pour « abus de faiblesse » (12 millions) et « blanchiment ». Le procureur a en revanche estimé qu’il « n’existait aucune charge et preuve suffisante de la culpabilité » d’Eric Woerth, poursuivi pour « recel » d’une somme — au moins 50.000 euros — que lui aurait remise en 2007 Patrice de Maistre, alors que le ministre était trésorier de campagne du futur président Nicolas Sarkozy, lui-même initialement poursuivi dans cette affaire hors normes avant d’être mis hors de cause. « Les coïncidences sont effectivement troublantes, mais il faudrait apporter la preuve que ces remises d’argent ont bien été faites », a-t-il rappelé, en référence à quatre millions d’euros transférés par Patrice de Maistre depuis des comptes en Suisse de Liliane Bettencourt, non-déclarés. De  toute façon la justice ne pouvait gratter trop loin à propos de ces très troubles transferts d’argent qui ont sans doute bénéficié à beaucoup.

 

 » Kerviel: un procès très déséquilibré » (Joly )

 » Kerviel: un procès   très déséquilibré » (Joly )

Juge d’instruction aux affaires financières et aujourd’hui candidate écolo en Ile-de-France aux européennes, Eva Joly revient pour leJDD.fr sur le feuilleton Jérôme Kerviel. L’ancienne candidate à la présidentielle dénonce un « procès déséquilibré », « dominé par la Société générale ». Elle évoque également les citoyens « trahis » par François Hollande, qui n’a selon elle, jamais concrétisé le discours du Bourget.  (INTERVIEW –JDD)

Jérôme Kerviel a été arrêté dans la nuit de dimanche à lundi, puis incarcéré à Nice. Quelle est votre réaction?
Il a choisi de faire face à ses responsabilités avec courage. Pour moi, ce procès est très déséquilibré. Il a pris trois ans ferme. En comparaison, la peine de Jean-Marie Messier dans l’affaire Vivendi – rendue lundi par la même présidente de Cour d’appel de Paris, Mireille Filippini – a été réduite à dix mois avec sursis, contre trois ans avec sursis en première instance. Jérôme Kerviel et Jean-Marie Messier avaient en commun d’être très joueur. Mais l’un appartient à l’establishment et l’autre non. De plus, l’ancien trader a été interpellé à la frontière comme si la sécurité du pays en dépendait. Tout se passe comme s’il y avait une urgence. L’urgence est en fait de faire croire que l’affaire est terminée et qu’il n’y a qu’un coupable.

Que contestez-vous dans cette affaire?
S’il est vrai qu’un trader junior peut prendre des positions aussi importantes sans contrôle, c’est un réel souci. Le procès a été dominé par la Société générale. D’ailleurs, je rends hommage au talent infini de Me Veil qui a réussi un tour de passe-passe : le fait que l’une des plus grandes banques françaises soit complètement dépourvue de contrôle a été occulté. Ce procès s’est fait, sans regard extérieur, sur les éléments produits par la banque. Or, la peine n’est pas la même si l’on pense que les dettes étaient de l’ordre de 4,9 milliards ou si la Société générale a fait des bénéfices. Personne n’a regardé les comptes globaux de la banque en 2008 : elle a gagné 16 milliards d’euros sur les produits dérivés. Cela me pose question.

Vous condamnez donc l’attitude de la Société générale?
De manière incroyable, la banque a également réussi à se faire payer 1,7 milliard d’euros par les contribuables sur des pertes que personne n’a vérifiées. Ce n’est pas normal. Je demande l’ouverture d’une information judiciaire sur les conditions dans lesquelles ce paiement est intervenu, afin de savoir si réellement la Société générale y avait droit.

«La finance a un visage et trop de pouvoir»

Malgré tout, vous ne remettez pas en cause la culpabilité de Jérôme Kerviel?
Non. Mais la question est de quoi au juste est-il coupable? Dans ce système fou, c’est un joueur et il a perdu la tête. Mais les soit disant règles de sécurité mises en place pour l’en empêcher n’ont pas fonctionné. 

Mardi, avec Pascal Canfin, vous allez faire un « Finance tour » dans Paris. Pourquoi une telle action?
Je veux montrer que la finance a un visage et qu’elle a trop de pouvoir. Il faut la remettre au service des européens et non l’inverse. Par exemple, le monde serait très différent si l’on avait réellement combattu les paradis fiscaux. Aujourd’hui, les actifs gérés à partir des paradis fiscaux sont de 26.000 milliards de dollars, soit près de la moitié d’un PIB mondial (en 2012, le PIB mondial était en fait de 72.000 milliards de dollars, Ndlr). C’est colossal. Et le problème s’est aggravé ces dernières années. En même temps, le changement est possible et il passe par plus d’Europe. Au Parlement européen, nous allons porter une véritable séparation entre les banques d’investissements et celles de dépôt. Nous avons obtenu la transparence pour les banques, nous la souhaitons également pour l’ensemble des multinationales européennes. Pendant cinq ans, nous avons travaillé sur ces sujets. Il faut finir le travail. La lutte contre le monde de la finance est ma priorité.

«L’urgence est de mettre fin à l’austérité»

Quel est l’objectif des écologistes pour les européennes? Selon vous, avoir le même nombre d’élus qu’en 2009 (soit 14, Ndlr) est-il possible?
L’objectif est d’avoir un maximum d’élus. Les citoyens savent que notre avenir est européen et que c’est le bon niveau pour agir. Contre le dérèglement climatique ou pour remettre la finance à sa place. L’urgence est de mettre fin à l’austérité pour engager la transition écologique. Les citoyens ont malheureusement vu que trop souvent les discours ne se sont pas transformés en actes. Contre la finance, les mains ont tremblé devant la pression des lobbies. En Europe mais aussi à Paris. Ils ont pu légitimement se sentir trahis, lorsque le discours du Bourget de François Hollande n’a pas donné lieu à une véritable séparation des activités bancaires.

Il avait pourtant indiqué que la finance était son « véritable adversaire ». Qu’en est-il dans les faits selon vous?
Comment comprendre aussi qu’après une année 2013 faites de promesses contre le secret bancaire et pour la transparence au niveau européen, M. Moscovici (ancien ministre de l’Economie et des Finances, Ndlr), qui pourrait être proposé au poste de commissaire européen, ait retiré les Bermudes et Jersey de la liste des paradis fiscaux? En France comme au niveau européen, les hésitations et les reculs ont fait du mal à la confiance des citoyens dans la politique.  Les engagements n’ont pas été tenus.

 

Procés Teulade: Hollande refuse de témoigner

 

 

 

 

Procés Teulade: Hollande refuse de témoigner

Après l’affaire Cahuzac, Hollande n’a pas voulu se « mouiller » vis-à-vis de son copain Teulade pris la main dans sac à fric. Les parties civiles avaient invité François Hollande à venir déposer mercredi au premier jour du procès en appel de l’ex-ministre socialiste Jean Teulade, mais le chef de l’Etat ne s’est pas présenté à l’audience comme elles l’espéraient. René Teulade, sénateur PS et figure du mutualisme français, avait été condamné en première instance, en juin 2011, à 18 mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende pour de présumés avantages indus perçus au détriment de la MRFP. Sept autres anciens dirigeants de la Mutuelle de retraite de la fonction publique avaient écopé de peines de huit à 10 mois de prison avec sursis, ainsi que d’amendes de 1.500 euros. Les 6.000 adhérents de la MRFP qui sont parties civiles pressent depuis des mois le président de la République de témoigner d’une façon ou d’une autre, en dépit du fait qu’il soit protégé par le statut pénal du chef de l’Etat. Dès le début de l’audience, Me Stéphane Bonifassi, avocat du Comité d’information et de défense des sociétaires (CIDS), a rappelé que le président s’était engagé en mai dernier à contribuer à la manifestation de la vérité. « Est-ce que ça passera par un témoignage, pas nécessairement. Ça peut passer par d’autres moyens », avait alors déclaré la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem. Me Bonifassi a expliqué devant la cour avoir réitéré son invitation par huissier afin que François Hollande vienne déposer et contribue ainsi à « la manifestation de la vérité ». Selon lui, l’Elysée en a accusé réception. « Nous n’avons rien reçu, c’est étonnant. C’est une technique de l’édredon efficace », a dit par la suite l’avocat à Reuters. La présidente de la cour d’appel, Catherine Dalloz, a indiqué que si le président de la République souhaitait de lui-même s’exprimer, sa contribution serait naturellement versée aux débats. Mais l’avocat général, Dominique Gaillardot, a rappelé qu’un président en exercice ne pouvait être cité comme témoin durant un procès, soulignant que le terme « invitation » à témoigner n’existait pas dans le code de procédure pénale. Les parties civiles souhaitent notamment que François Hollande s’explique sur son rôle d’ex-trésorier de l’association « Cause commune », hébergée par la MRFP sans avoir à payer de loyer. Elles rappellent qu’il s’était engagé pendant la campagne présidentielle à réformer le statut pénal du chef de l’Etat, ce qui aurait dû, à leurs yeux, l’inciter à venir témoigner. Avant le procès en appel, Me Jean-René Farthouat, avocat de René Teulade, avait estimé que les parties civiles ne visaient ainsi qu’à « faire de la mousse ». « Ce dossier ne concerne en rien ni de près ni de loin le président de la République », a-t-il dit. Me Stéphane Bonifassi estime que la citation du chef de l’Etat serait légitime non seulement car son nom est cité dans le dossier, mais aussi en raison de « l’hommage » qu’il a rendu à René Teulade lors d’un discours en octobre dernier. Il a rappelé à l’audience que François Hollande avait dit lui être « lié par une fidélité corrézienne ». René Teulade a été le suppléant de François Hollande lorsqu’il était député de Corrèze. L’ancien ministre des Affaires sociales du gouvernement de Pierre Bérégovoy, qui a présidé la MRFP de 1974 à 1992, a de nouveau contesté les faits d’abus de confiance, mercredi, tout comme les sept autres prévenus. Le ministère public reproche aux administrateurs permanents de la MRFP d’avoir bénéficié d’avantages ne respectant pas l’esprit mutualiste, comme le logement que René Teulade occupait dans le VIIe arrondissement de Paris. Le CIDS espère qu’en dépit « des difficultés et aléas de toutes sortes rencontrés dans un pays où il n’existe pas d’actions de groupe », justice sera rendue « dans une affaire complexe qui touche 450.000 fonctionnaires ». La MRFP commercialisait un produit de retraite complémentaire de fonctionnaires, le CREF, qui, pour les plaignants, n’a pas tenu ses engagements financiers.

 

 

 

Pôle emploi : un procès pour inutilité

Pôle emploi : un procès pour inutilité

 

Pour l’instant ils ne sont que cinq chômeurs à faire un procès d’inutilité à Pôle emploi mais ils pourraient être des millions tellement cet organisme est incompétent. i. S’estimant insuffisamment suivis par l’organisme, cinq chômeurs  ont prévu de déposer, vendredi 18 octobre, une requête devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir chacun des indemnisations allant de 50 000 à 300 000 euros. C’est leur deuxième démarche devant la justice, la première n’ayant pas abouti. Leurs avocats s’appuient sur le code du travail, qui définit les missions du service public de l’emploi, et sur le principe de « droit à l’emploi », qui figure dans plusieurs textes, parmi lesquels la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen. Les cinq demandeurs d’emploi, chômeurs de longue durée pour la plupart, estiment n’avoir pas été accompagnés par Pôle emploi dans leurs démarches de recherche. L’un d’entre eux, un chômeur de 54 ans, n’a « bénéficié que de trois rendez-vous en agence » en trois ans et n’a reçu aucune offre d’emploi, selon son avocat. Certains reprochent aussi à l’opérateur public des refus de financement de formation.  Pôle emploi « a manqué à ses obligations de service public », explique l’une de leurs avocates. « En conséquence, nous demanderons vendredi au tribunal administratif des indemnisations allant de 50 000 à 300 000 euros en réparation du préjudice subi », a-t-elle expliqué. « Confiante », l’avocate estime que cette démarche « totalement inédite » a « de grandes chances d’aboutir ».

 

Procès de l’Etat américain contre Standard and Poor’s

Procès de l’Etat américain contre  Standard and Poor’s

Le département de la Justice (DoJ) a informé l’agence de son intention de déposer une plainte civile contre elle, a indiqué l’agence dans un communiqué, où elle affirme qu’elle « se défendra vigoureusement » contre des accusations qu’elle juge « erronées » et « injustifiées ».  Le DOJ lui-même n’a pas réagi dans l’immédiat, mais le Wall Street Journal avait affirmé un peu plus tôt, en citant des sources proches du dossier, qu’il pourrait déposer dès cette semaine une plainte à laquelle se joindraient les procureurs de plusieurs Etats américains.  S&P, une filiale du groupe de médias américain McGraw-Hill, a précisé que la plainte du ministère se concentrait « sur ses notations en 2007 de certaines obligations américaines adossées à de la dette (collateralized debt obligations, CDO) ». Ces titres financiers étaient basés sur des montages financiers complexes et liés à des emprunts immobiliers à risques dits « subprime ». L’exposition très élevée de nombreuses banques à ce type de produits avait été l’une des causes principales de la crise financière mondiale qui avait débuté en 2007-2008, conduisant à la faillite de banques comme Lehman Brothers mais aussi à la ruine de nombreux épargnants.  Les grandes agences de notation (S&P, mais aussi ses concurrentes Moody’s et Fitch) ont été beaucoup critiquées pour ne pas avoir vu venir la crise, et les législateurs des deux côtés de l’Atlantique ont tenté d’en tirer les leçons en régulant davantage leur activité. Mais ce serait la première fois que l’une d’entre elle serait traînée directement devant la justice par les autorités américaines, qui jusqu’ici s’en étaient surtout prises aux banques.  Cette annonce a aussitôt fait plonger le cours de l’action McGraw-Hill à Wall Street. Elle a terminé en baisse de 13,78% à 50,30 dollars. Dans son communiqué, S&P assure qu’elle « regrette profondément que ses notations des CDO aient échoué à anticiper totalement la rapide détérioration des conditions sur le marché hypothécaire américain durant cette période tumultueuse ». L’agence fait toutefois valoir que ses analystes « ont travaillé avec diligence pour faire face à un environnement sans précédent, changeant rapidement et de plus en plus volatil ». Elle rappelle notamment avoir abaissé ses notes sur une série d’autres actifs financiers liés aux prêts hypothécaires (residential mortgage-backed securities, RMBS) et lancé à plusieurs reprises des avertissements sur la détérioration du marché immobilier. « Ces mesures fortes se sont avérées insuffisantes, mais elles montrent que le DoJ aurait tort d’affirmer que les notes de S&P étaient motivées par des considérations commerciales et pas octroyées de bonne foi », indique-t-elle.  S&P dit avoir tiré les leçons de la crise en investissant 400 millions de dollars depuis 2007 pour renforcer ses systèmes d’évaluation. Mais elle rappelle aussi qu’elle n’est pas la seule à n’avoir pas évalué correctement l’ampleur de la crise.  Elle remarque ainsi qu’elle a « examiné les mêmes données sur les emprunts obligataires à risque que le reste du marché, y compris des responsables du gouvernement américain qui ont dit publiquement en 2007 que les problèmes sur le marché du subprime semblaient maîtrisés ».   »De manière regrettable, l’ampleur, la profondeur et les effets de ce qui s’est passé ont été plus importants que ce que nous, comme tous les autres, avions prévu », dit-elle encore.

Le mauvais procès de la gauche à la Cour des comptes ou un certain rapport à la gestion !

Le mauvais procès de la gaucheà  la Cour des comptes ou un certain rapport à la gestion !

 

La gauche est sérieusement agacée par les rapports de la Cour des comptes qui ne se prive pas d’épingler les erreurs de gestion de la puissance publique ; c’est portant son rôle. Un rôle essentiel compte tenu d’une part du taux de prélèvement obligatoire et de l’ampleur de la dette. C’est évidemment un faux procès car depuis la présidence de Philippe Seguin (maintenant Migaud, socialiste) la cour procède avec une très grande rigueur à l’évaluation des politiques publique.  La Cour des comptes est une juridiction financière de l’ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes. Les rapports de la Cour des comptes n’ont pas de caractère contraignant. L’une des évolutions récentes est le suivi des actions entreprises de façon glissante d’un rapport au suivant. En fait certains regrettent sans doute que le gouvernement ne puisse exercer de pression sur la Cour des comptes dont les magistrats sont inamovibles. Les critiques de la Cour des comptes ont été tout aussi sévères à l’égard du gouvernement de Sarkozy qu’elles le sont actuellement à l’égard du gouvernement Hollande. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une critique qui vise précisément les gouvernements mais les politiques publiques.  . Au fil de ses rapports, la Cour des comptes épingle méticuleusement la politique du gouvernement et remet en cause ses choix, ses orientations et son inaction. Le tout venant d’une institution présidée par un homme de gauche, l’ancien président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée Didier Migaud, l’accumulation de critiques n’en est que plus acerbe. Et cela commence à agacer sérieusement les députés socialistes. Dans leur dernière livraison, les sages de la Rue Cambon s’inquiètent de l’avenir de l’assurance-chômage, jugée «plus protectrice» et généreuse que dans les autres pays européens. Au gouvernement, on se montre concerné, mais on esquive. «Il faudra prendre des mesures sur ce régime chômage», a assuré le ministre du Travail, Michel Sapin, sur RTL. Le problème, c’est qu’en matière de mesures le gouvernement ne peut pas faire grand-chose. Historiquement, les partenaires sociaux sont les seuls gestionnaires de l’assurance-chômage. Tout ministre qu’il soit, Michel Sapin ne peut que leur renvoyer la responsabilité d’agir. Syndicats et patronat «vont devoir, c’est inscrit dans le calendrier, d’ici à la fin de l’année, mener des négociations pour trouver des solutions qui permettent de revenir à un déficit raisonnable en période de chômage», a-t-il éludé. À Matignon, si l’on reconnaît que le gouvernement «n’a pas la main sur le sujet», on précise toutefois «travailler étroitement avec les partenaires sociaux». En relais à l’Assemblée, Bruno Le Roux a lui aussi dégagé le gouvernement de toute responsabilité, indiquant attendre «l’avis des partenaires sociaux» sur ce rapport. Mais, surtout, le patron des députés PS prend grand soin d’épargner Didier Migaud en saluant «le travail fait par la Cour des comptes: il ne m’impose rien, il m’oblige à réfléchir sur la façon de distribuer l’argent public». Il n’empêche, à gauche, la grogne monte contre la Cour. «J’en ai assez que la Cour des comptes se mêle autant du débat politique et se pose en donneuse de leçons», a dénoncé mercredi François Loncle (Eure). L’ancien président de SOS-Racisme Malek Boutih n’est pas plus tendre: «La Cour des comptes ne contrôle plus, elle donne son avis. Cette institution se transforme en donneur de leçons.» À la gauche du PS, Henri Emmanuelli est sur la même ligne: «La Cour des comptes outrepasse sa mission. Il appartient au gouvernement et au Parlement de déterminer le système d’indemnisation du chômage.» Son collègue Pascal Terrasse (Ardèche) explique que la Cour joue «le rôle de thermomètre», en dénonçant aussi la politique de la formation professionnelle ou celle de la lutte contre le tabac, jugées «inutiles et coûteuses».Mais quand le malade a la fièvre, on ne casse pas le thermomètre. C’est aux politiques de décider de l’opportunité des choix», ajoute Terrasse. Sous couvert d’anonymat, le député maire PS d’une grande ville confie: «Didier Migaud en fait un peu trop. Il est entré dans le costume de Philippe Séguin. »  

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Révision du procès de Marc Machin ou la parodie judicaire

Révision du procès de Marc Machin ou la parodie judicaire

 

D’ abord un procès mais pour quoi faire ? Juridiquement certes, la procédure impose cette comédie mais un tel exercice ridiculise la justice. Dès lors que le vrai coupable a été reconnu celui qui avait été accusé devrait être automatiquement blanchi. Les juristes objecteront qu’on respecte la procédure. Qu’attendent les députés qui ne sont pas avares de lois inutiles (et coûteuses) pour ne pas changer la légalité dans ce domaine ; Un procès d’autant plus ridicule que le policier et le juge d’instruction qui ont enfoncé le faux coupable (qui a quand même fait 7 ans de prison)  sont  absents pour motif médical. Il faut vraiment être fonctionnaires pour tolérer  une attitude aussi lâche ; chacun sait que la justice est surtout destinée à juger les pauvres et en l’occurrence à l’époque Machin était un pauvre type, le coupable idéal. Comme souvent, la justice qui se drape dans son indépendance, son sens moral et sa grande sagesse, n’est en faiat composée que de petits fonctionnaires qui la plupart du temps jugent sans rien connaître. A leur décharge, comment le pourraient-il quand le champ d’activité des présumés coupable est aussi varié et complexe ; en fait on juge au pif en dépit des piles de papiers élaborés par des experts mal rémunérés et approximatifs. Pourtant les affaires de crime de sang sans doute les plus faciles à juger, il en va autrement pour les affaires  économiques, financières ou sociales. La justice est restée à l’âge de pierre en conservant sa pompe désuète et ridicule. On forme des généralistes (de rares spécialistes dans le domaine financier et encore) ; un peu comme si la médecine était restée précisément au stage de la généralité, le même médecin pour toutes les affectations ! Tout est à revoir car la justice actuelle est faite pour les voleur de poules et de mobylettes pas pour les puissants, la preuve aucun banquier français n’a été condamné pour les dérives financières et la spéculation qui ont fait partir en fumée des centaines de milliards. Seul kerviel, le pauvre type, bouc émissaire, a payé. Une  justice finalemenet comme le système économique en pleine dérive. Le verdict est attendu jeudi au procès en révision de Marc Machin, dont la condamnation pour meurtre avait été annulée après que le véritable auteur du crime se fut livré à la police. Cet homme de 30 ans devrait devenir, au quatrième et dernier jour de son procès, la huitième personne en France depuis la seconde guerre mondiale à être acquittée d’un crime à l’issue d’un procès en révision. Il a passé près de sept ans en prison pour le meurtre à coups de couteau de Marie-Agnès Bedot, commis le 1er décembre 2001 sur le Pont de Neuilly. Il avait pourtant rétracté durant l’instruction ses aveux passés en garde à vue, aucune expertise ADN ne l’avait impliqué et une autre femme avait été tuée au même endroit avec un tesson de bouteille, alors qu’il était en détention provisoire. En mars 2008, un SDF de 33 ans, David Sagno, s’était accusé des deux meurtres du Pont de Neuilly. Il avait donné des détails précis sur les crimes et son ADN avait été retrouvé sur les deux victimes. En février 2012, il a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle. «Quand j’ai acquis la certitude que David Sagno était le seul coupable, le seul auteur du crime, je n’ai eu qu’un souhait, que Marc Machin soit acquitté», a déclaré mercredi Véronique Girard, sœur de Marie-Agnès Bedot et partie civile. Elle a exprimé sa volonté «que la vérité soit enfin établie, même s’il y aura sans doute toujours des interrogations». L’avocate générale, Maryvonne Caillibotte, doit prononcer ses réquisitions dans la matinée et le verdict est attendu en fin de journée.

 

Procès Trierweiler contre « La Frondeuse » : Hollande et Valls font pression sur la justice

Procès Trierweiler contre « La Frondeuse » : Hollande et Valls font pression sur la justice

 

« Moi, Président de la république,  je respecterai une justice indépendante », mais » moi, maintenant que je suis président, j’écris pour peser sur cette justice ».  Sarkozy recevait les procureurs avec discrétion sur les affaires sensibles le concernant, Hollande et Valls, eux écrivent au tribunal et sur des affaires insignifiantes. Deux pratiques, chacune  condamnable mais ridicule en plus pour la seconde. Contestant des passages de l’ouvrage attaqué, intitulé « La Frondeuse », MM. Hollande et Valls ont chacun écrit une lettre au tribunal de grande instance (TGI) de Paris.  Tandis que les réactions se multipliaient à droite sur ce « mélange des genres », un proche de François Hollande a nié toute volonté du président de faire « pression » sur la justice, affirmant qu’il ne s’agissait que d’un « témoignage personnel ».  François Hollande « respecte la séparation des pouvoirs », a également assuré Frédérique Espagnac, co-porte-parole du PS.  Dans une lettre manuscrite sans en-tête, M. Hollande dénonce « comme pure affabulation les passages du livre (p. 46 et 47) concernant une prétendue lettre jamais écrite ». Les auteurs y affirment que M. Hollande a sollicité dans un courrier l’UMP Patrick Devedjian pour qu’il lui organise une rencontre avec le Premier ministre de l’époque Edouard Balladur.  L’ouvrage, attaqué pour « diffamation et atteinte à la vie privée », évoque une liaison passée entre Mme Trierweiler et Patrick Devedjian.  Pour Matthieu Bonduelle, président du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), ces lettres ne sont pas une atteinte à la séparation des pouvoirs mais posent un problème « d’éthique politique », lié notamment au statut du chef de l’Etat qui interdit à la justice de le convoquer pour l’entendre.  Manuel Valls, dans une lettre à en-tête de l’Intérieur, affirme que les propos qui lui sont prêtés dans le livre « sont souvent approximatifs, partiels et sortis de leur contexte », et que certains propos lui « sont attribués alors même qu’(il) ne les (a) pas tenus ».  Le ministre évoque notamment le passage sur le tweet de soutien de Valérie Trierweiler à l’opposant politique de Ségolène Royal.   »Si on voulait impressionner votre tribunal en faisant intervenir les plus hautes autorités de l’Etat, on ne s’y serait pas pris autrement », a lancé à l’audience Me Olivier Pardo, avocat de l’éditeur, qui a eu connaissance de ces lettres dimanche.   »La séparation des pouvoirs a été violée », s’était-il emporté devant la presse avant l’ouverture des débats, totalement dépassés par la controverse créée par ces lettres.  Le fond n’y a pas été abordé et le tribunal a fixé au 28 janvier sa décision sur des questions de procédure soulevées par la défense, qui a demandé l’annulation de l’assignation des auteurs du livre.  L’avocate de Valérie Trierweiler, Me Frédérique Giffard, a nié toute « pression » sur la justice. Ces deux lettres, qui datent de novembre, sont « annexes », a-t-elle ajouté, suggérant même de les retirer de la procédure.   »Pas du tout », a rétorqué Me Pardo, qui tient à conserver ces « nouvelles pièces » car, dit-il, la défense est en mesure de « produire l’intégralité de l’enregistrement du verbatim de Manuel Valls » et de prouver que les propos rapportés ont bien été tenus.  L’UMP a exprimé sa « stupéfaction », estimant que ces lettres « peuvent légitimement être considérées comme un moyen de pression », selon son secrétaire national Bruno Beschizza. « Intervention ahurissante et choquante », a renchéri sur twitter le député R-UMP Eric Ciotti, tandis que Jean-François Copé se déclarait « très surpris ».  Mme Trierweiler réclame 80.000 euros de dommages et intérêts et 5.000 euros de frais de justice aux auteurs, Christophe Jakubyszyn, chef du service politique de TF1-LCI, et Alix Bouilhaguet, grand reporter politique à France 2, et à leur éditeur Yves Derai (Editions du Moment).

 

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