Archive pour le Tag 'procédure'

Trump : procédure de destitution votée

Trump : procédure de destitution votée

 

Une enquête est déjà ouverte à la chambre des représentants mais la décision d’ouverture officielle de la procédure signifie que les audiences seront désormais publiques- En clair, cela signifie que les médias rendront  compte des témoins qui accusent clairement le président américain d’avoir marchandé une enquête du gouvernement  ukrainien contre son concurrent démocrate en échange d’une aide militaire. Trump  a tout fait pour tenter de s ‘opposer à l’ouverture de cette enquête officielle car connaît les médias et sait  parfaitement que le défilé des témoignages accusateurs vont grandement nuire à son image voire à sa popularité.

La Chambre américaine des représentants a donné jeudi son feu vert à la poursuite de la procédure d’”impeachment” contre Donald Trump, soupçonné d’avoir fait pression sur l’Ukraine pour servir ses intérêts politiques, en définissant les règles des auditions publiques à venir au Congrès.

Les élus, majoritairement démocrates, ont donné leur accord à 232 voix contre 196.

Ce vote permet aux démocrates de montrer qu’ils sont soudés sur cette question et pourront probablement réunir à nouveau les voix nécessaires pour approuver la mise en accusation du président américain (l’impeachment) s’ils jugent, au terme de l’enquête, que les éléments réunis sont suffisamment accablants.

L’opposition souhaitait en outre neutraliser l’argument invoqué par Donald Trump et les élus républicains, lesquels affirmaient depuis des semaines que la procédure était illégitime, faute de vote en séance plénière à la Chambre.

Le président républicain a dénoncé “la plus grande chasse aux sorcières de l’histoire des Etats-Unis” dans un message publié sur Twitter dans la foulée du vote à la Chambre.

Les démocrates estiment que Trump est passible d’une destitution pour avoir demandé à un dirigeant étranger, le président ukrainien Volodimir Zelenski, que l’Ukraine enquête sur Joe Biden, ex-vice-président de Barack Obama et candidat à l’investiture démocrate qu’il pourrait donc affronter lors de l’élection présidentielle de novembre 2020.

 

Tapie demande le dépaysement de la procédure : en Haïti ?

  Tapie demande le dépaysement de la procédure : en Haïti ?

 

 

Dommage que le dépaysement d’une procédure comme celle engagée à l’encontre de Tapie soit limitée à l’espace national ; sinon l’intéressé  aurait peut-être demandé un transfert de la procédure à Haïti par exemple. Tapie  est quand même gonflé de demander que le dépaysement soit effectué hors de Paris au motif que son procès en correctionnel pour escroquerie se déroule aussi à Paris « ce qui d’après lui pourrait altérer l’impartialité du jugement « ! La vérité c’est que depuis 25 ans i tapie utilise toutes les arcanes de la procédure pour retarder au maximum le remboursement des 400 milliards auxquels il a été condamné. Une condamnation à laquelle s’ajoutera sans doute celle pour escroquerie. Bernard Tapie, essaye donc d’éviter la liquidation judiciaire de ses sociétés, grevées par le remboursement des centaines de millions d’euros obtenus en 2008 dans l’affaire Adidas/Crédit Lyonnais. Compte tenu de cette requête, le tribunal-bienveillant– a renoncé à examiner lundi la demande du parquet de Paris de voir placer en liquidation judiciaires les holdings GBT (Groupe Bernard Tapie) et FIBT (Financière Immobilière Bernard Tapie).

Bernard Tapie, actionnaire majoritaire du groupe de médias La Provence,

 

Grand débat : une procédure anarchique pour légitimer le centralisme

Grand débat : une procédure anarchique pour légitimer le centralisme

 

La plupart des régimes à caractère centraliste voir dictatorial s’appuient  sur un dialogue direct avec les citoyens en passant par dessus tous les outils de médiation que peuvent être un parlement, des syndicats, des associations voire des médias et des organisations politiques. Ce n’est pas exactement se qui se pratiquait à Athènes au 6ème siècle avant JC  ou ce que préconisait Jean-Jacques Rousseau ou Hannah Arendt. Dans certains démocratie, le référendum peut être utile mais on ne sait on ne saurait gérer la démocratie uniquement à coups de démocratie directe dans nos sociétés complexes  sauf à souscrire aux thèses à anarcho-libertaire qui conduise au chaos. Ce qui risque de se passer avec ce grand débat totalement improvisé sans véritable cadre, sans préparation, sans véritable discussion t et sans synthèse partagée. Finalement ce grand foutoir va donner une légitimité supplémentaire au pouvoir pour choisir ce qu’il souhaite mettre en œuvre.  Edouard Philippe a vainement tenté de clarifier les conditions du grand débat, Macron de son coté doit adresser uen lettre aux Français. Première observation, il serait temps car à l’origine il avait été convenu que cette consultation se déroulerait sur deux mois. Or dans les fait, s il ne restera qu’un mois et demi. Soit seulement quelques semaines pour traiter quatre thèmes majeurs dont chacun mériterait déjà six mois de discussions sérieuses. Le gouvernement a fixé quatre thèmes : « Mieux accompagner les Français pour se loger, se déplacer, se chauffer », « rendre notre fiscalité plus juste, plus efficace, plus compétitive », « faire évoluer la pratique de la démocratie » et « rendre l’Etat et les services publics plus proches des Français et plus efficaces ». Une formulation relativement approximative qui démontre déjà que cette initiative a été construite un peu à la va-vite Pour résumer le débat doit reposer sur des réunions d’initiative locale, et sur une plate-forme Internet. Les propositions seront examinées par des conférences citoyennes régionales d’une centaine de Français tirés au sort et transmises au niveau national. En clair on voit mal comment pourrait se dérouler un débat qui suppose d’abord une introduction un peu pertinente si on veut éviter la discussion de bistrot. Ensuite une confrontation des idées, un échange qui permet à chacun d’évoluer vers une synthèse. Cela suppose donc des animateurs et des rapporteurs. Au lieu de cela, comme cela a d’ailleurs déjà été engagé,  on va simplement assister à l’addition plus ou moins contradictoire et fantaisiste de propositions. Aucun débat digne de ce nom ne peut s’organiser dans ces conditions. Et autant reconnaître dès maintenant que dans ces circonstances le grand débat va ressembler un grand bordel. L’opération commence déjà très mal puisque Chantal Jouanno a démissionné  du pilotage du grand débat national en raison des polémiques à propos de son salaire. Par contre Chantal Jouanno a décidé de se maintenir à la présidence de la commission nationale du débat public (CNDP). Une décision curieuse dans la mesure où le grand débat constitue le cœur du métier de la commission nationale du débat public ! Pour être cohérente Chantal Jouanno aurait dû démissionner aussi de la commission nationale de débat public. La vérité, c’est que le gouvernement et la commission nationale n’était pas d’accord sur les conditions d’organisation du débat. En effet on ne semble pas s’être accordé sur le champ du débat et sur ses modalités. La commission nationale de débat public elle-même semble pédaler dans la semoule en proposant que n’importe qui puisse organiser une discussion sous réserve de la déclarer huit jours avant. Un peu court comme mode d’organisation. Cela d’autant plus que du côté du gouvernement  on tient absolument à restreindre le champ des discussions aussi leur objet et leur traduction politique. La vérité c’est que les pouvoirs publics souhaitent réduire le plus possible l’espace de débat alors que la commission nationale de débat public souhaitait  qui n’y ait  aucun tabou sur aucun sujet. D’autres organismes auraient pu prendre en charge ce débat comme le conseil économique social et environnemental d’autant qu’il existe des comités économiques et sociaux régionaux. Le dialogue direct que veut le pouvoir avec les citoyens est une illusion qui ne peut conduire qu’à une anarchie légitimant un pouvoir encore plus vertical.

Pour une procédure de « destitution » d’Emmanuel Macron. (Asselineau)

Pour  une procédure de « destitution » d’Emmanuel Macron. (Asselineau)

Le président du parti UPR, ancien candidat aux présidentielles reprend à son compte le slogan entendu pendant les manifestations de gilets jaunes : Macron, démission ». Un slogan qui risque de monter tellement Macron ne cesse de jeter de huile sur le feu par son mépris, quant il déclare « honte aux manifestants »qui veulent intimider les élus ».   François Asselineau, a donc invité les gilets jaunes à « aller chercher Macron » en demandant aux députés de lancer une procédure en « destitution » du chef de l’Etat pour « manquements graves » à « ses devoirs». Dans un communiqué, l’ex-candidat à la présidentielle, qui n’ira pas manifester samedi, demande « à chaque député de lancer la destitution de Macron, en application de l’article 68 de la Constitution », qui permet cette procédure  » « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » « . Pour le président de l’UPR, « les manquements de Macron à ses devoirs sont foisonnants, évidents, graves et concordants, et (…) ils mettent désormais en jeu la paix civile en France, comme en témoignent le mouvement des « gilets jaunes » ainsi que le profond soutien qu’il reçoit dans la population », estime-t-il, citant « la paupérisation et la précarisation de pans entiers de la société française.

 

Procédure antitrust contre Google et Facebook (Trump)

Procédure antitrust contre Google et Facebook (Trump)

 

Trump pourrait bien régler leurs comptes à Google, Facebook, Twitter et compagnie moins pour des questions d’opposition commerciale dominante que pour des questions d’influence sur l’opinion politique. Trump a toujours considéré en effet que ces plates-formes privilégiaient la pensée de l’opposition. « Les médias sociaux sont totalement discriminatoires contre les voix républicaines, conservatrices », a déclaré Donald Trump sur Twitter en août. « … Nous ne laisserons pas cela se produire. Ils réduisent les opinions de nombreuses personnes à DROITE, tout en ne faisant rien aux autres », a-t-il poursuivi. Des dirigeants de Facebook et Twitter ont également dû s’expliquer longuement début septembre devant le Congrès, notamment sur ce sujet. Google a refusé de participer à ces auditions. Selon un projet de décret, les autorités américaines antitrust sont invitées à « enquêter de manière approfondie sur la question de savoir si une plate-forme en ligne a enfreint les lois antitrust». Si ce décret était signé, il représenterait une escalade significative dans la guerre larvée de Donald Trump contre la Silicon Valley. Le locataire de la Maison Blanche a récemment multiplié les attaques notamment contre Google qu’il accuse de censurer les voix conservatrices et de favoriser les articles provenant de médias classés à gauche dans ses résultats de recherche.
 

 

 

Procédure contre la Pologne : un avertissement à multiples facettes

 Procédure contre la Pologne : un avertissement à multiples facettes

La Pologne vient d’être menacée par l’union économique d’une suspension de ses droits de vote au conseil européen. Une sanction qui n’aboutira sans doute pas mais qui constitue un avertissement à multiples facettes. La Pologne est d’abord accusée de ne pas respecter les valeurs européennes et la démocratie en mettant sa justice sous tutelle politique. Ensuite et peut-être surtout, la Pologne qui a bénéficié très largement des subsides de l’Europe ne se prive pas de faire son marché en dehors de l’union européenne pour le choix de ces grands investissements en particulier en matière militaire. La Pologne est aussi accusée notamment par Macron de faire de l’argument bas salaires un élément d’attractivité. Un aspect qu’avait dénoncé Macron avec la décision du transfert de Whirlpool en Pologne.  le dernier élément concerne la question migratoire puisque la Pologne se refuse à s’inscrire dans la politique européenne dans ce domaine. En clair elle refuse l’accueil des immigrés notamment d’origine musulmane- D’une certaine façon l’union européenne a saisi l’opportunité de la question judiciaire pour apporter un sérieux avertissement à cette Pologne qui comporte vis-à-vis de l’union européenne un peu comme la Grande-Bretagne avec un pied dedans lorsqu’elle en tire profit et un pied dehors quand il s’agit du respect des orientations européennes et de la solidarité de l’union. Encore une fois, il est peu vraisemblable que la Pologne sera privée de ses droits de vote mais il se pourrait bien que ces dérives se traduisent par des sanctions économiques lors des prochains arbitrages de l’union économique. Pour l’instant “La Commission a conclu aujourd‘hui qu‘il existe un risque clair de violation grave de l‘Etat de droit en Pologne”, dit la Commission dans un communiqué. “Les réformes judiciaires en Pologne signifient que la justice du pays est désormais sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir. En absence d‘indépendance judiciaire, de graves questions sont soulevées quant à l‘application effective du droit européen”, poursuit l‘exécutif européen. Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a souligné que la constitutionnalité des lois en Pologne ne pouvait plus être garantie aujourd‘hui en Pologne. “La Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à réformer son système judiciaire, mais elle doit le faire dans le respect de sa propre Constitution et du droit européen”, a-t-il souligné.

Cahuzac : la procédure pour échapper au procès

Cahuzac : la procédure pour échapper au procès

 

Nouveau paradoxe chez Cahuzac  qui d’un côté souhaite un procès rapide mais de l’autre utilise la procédure pour l’empêcher. On ne peut reprocher à Cahuzac d’ utiliser le droit y compris pour faire reporter voire annuler son procès en pénal ( sous le motif qu’il a déjà été condamné à des sanctions fiscales et qu’on ne peut juger deux fois la même affaire). Par contre on peut s’étonner de cette nouvelle contradiction. Cependant sur le strict terrain du droit il se pourrait que Jérôme Cahuzac obtienne satisfaction. Mais politiquement ce serait un désastre pour la gauche et pour la classe politique tout entière ;  l’opinion publique pourrait alors considérer qu’il y a deux  justices. En fait il y a déjà deux justices. Une justice ordinaire pour le justifiable justiciable commun et une justice d’exception pour les membres du gouvernement. La Cour de justice de la République, devant laquelle par exemple est renvoyée Christine Lagarde dans le cadre de l’arbitrage Tapie , juge les crimes et délits imputables aux membres du gouvernement « dans l’exercice de leurs fonctions ». Elle a été créée en 1993 (article 68-2 de la Constitution). Elle est composée de quinze juges : trois magistrats de la Cour de cassation, six députés et six sénateurs élus par leurs pairs. Chaque juge a un suppléant.Toute personne qui se prétend victime d’un membre du gouvernement peut porter plainte devant la « commission des requêtes » de la CJR, formée de sept hauts magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes. Cette commission peut également être saisie directement par le procureur général près la Cour de cassation. Quand cette commission juge la plainte ou la saisine recevable, le procureur général saisit la « commission d’instruction » de la CJR, formée de trois magistrats de la Cour de cassation. A l’issue de ses investigations, ce collège prononce soit un non-lieu, soit un renvoi, rarissime, du ministre devant la CJR. Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. François Hollande avait réaffirmé mi-2014 son intention de supprimer la CJR . « Les ministres doivent être des citoyens comme les autres » et donc être « soumis aux juridictions de droit commun », avait-il argué, en 2012, lors de la campagne présidentielle. Une suppression de la Cour de justice de la République nécessiterait une modification de la Constitution. Cette justice d’exception ne pourra toutefois s’appliquer à Cahuzac  car les faits n’ont pas été commis pendant l’exercice de sa fonction (évasion fiscales avant sa nomination)

Sivens – procédure d’utilité publique : une fumisterie démocratique (Mamère)

Sivens – procédure d’utilité publique : une fumisterie démocratique (Mamère)

 

 

C’est en substance ce que dit Mamère à propos de l’enquête publique. Qui n’a de publique que le nom  puisque pratiquement elle est  très peu connue des citoyens et biaisée par des expertises bidon de lobbys. (En outre il n’est pas nécessaire d’en tenir compte !). Mais  en réalité Mamère devrait aller plus loin car c’est toute la démocratie locale qui doit mise en cause. Car nombre de barons locaux une fois élus se lancent dans des projets pharaoniques sans mandat réel et sans étude financière sérieuse. Des projets qui expliquent largement la situation financière de nombre de collectivités locales.  Pour que le scénario du barrage de Sivens, qu’il considère comme « une aberration écologique et un fiasco politique », ne se répète pas, le député écologiste veut donc  revoir la procédure administrative préalable aux travaux d’aménagement. Noël Mamère n’en démord pas. Le barrage de Sivens « est une aberration écologique et un fiasco politique ». Le député écologiste estime qu’il « ne relève pas d’une politique générale qui a été voulue par le gouvernement ». « Ce n’est pas un barrage pour tous mais un barrage pour certains : les maïsiculteurs, la FNSEA, les bétonneurs. Le conseil général n’était rien d’autre que la boîte aux lettres de ces groupes de pression », déplore-t-il.    »Je ne suis pas convaincu que Sivens soit légal, continue-t-il, pointant « un vice originel ». « Les experts sont les mêmes qui ont construit le barrage. Il s’agit d’une société d’économie mixte qui s’appelle la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne », assure-t-il. Aussi, pour permettre aux propositions alternatives d’être étudiées, Noël Mamère annonce que le groupe écologiste à l’Assemblée nationale va « présenter une réforme en profondeur de la procédure d’utilité publique ». « Car elle est complètement bloquée, la démocratie ne fonctionne pas », assure-t-il, prenant l’exemple de l’Allemagne.  « À Stuttgart, un projet de gare a été vivement combattu. Le Land a décidé de mettre tout sur la table. Ça s’est conclu par un référendum local qui a décidé à une courte majorité que la gare se ferait. Il y a eu un vrai débat démocratique », explique-t-il.

 

Sarkozy englué dans les affaires demande l’annulation de la procédure liée aux écoutes

Sarkozy englué dans les affaires demande l’annulation de la procédure liée aux écoutes

 

Bien compliqué ces méandres juridiques, Sarkozy a été écouté pour être soupçonné de financement par Kadhafi ; or ces écoutes ont révélé une autre affaire : une tentative de corruption active d’un magistrat. Sarkozy veut faire annuler la procédure des écoutes pour qu’on ne parle plus de cette corruption de magistrat. Sur la forme, il n’a pas tort car mas  cela ne change rien au fond. Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog ont déposé vendredi leurs requêtes en nullité de la procédure dans l’affaire où ils sont mis en examen sur le soupçon d’avoir corrompu un magistrat, a-t-on appris de source judiciaire, confirmant une information d’i-Télé et du Point.fr.  Les avocats des mis en examen dans cette affaire avaient déjà annoncé qu’ils attaqueraient la procédure et s’en étaient pris notamment aux écoutes téléphoniques à l’origine du dossier. « Ces faits ne reposent que sur des écoutes que nous contestons et dont la légalité sera fortement combattue », avait promis l’avocat de Thierry Herzog, Me Paul-Albert Iweins, dès sa mise en examen début juillet.  Paul-Albert Iweins a confirmé qu’il avait déposé une requête en « nullité de la procédure » devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, mais il n’a fait aucun autre commentaire.  Nicolas Sarkozy a été placé en garde à vue début juillet -une première pour un ex-président- puis mis en examen pour corruption active, trafic d’influence actif et recel de violation du secret professionnel. Les juges d’instruction Patricia Simon et Claire Thépaut le soupçonnent d’avoir tenté, avec Me Thierry Herzog, son avocat, d’obtenir des informations couvertes par le secret sur une procédure le concernant -la saisie de ses agendas dans l’affaire Bettencourt- auprès d’un magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert.  En échange, Nicolas Sarkozy aurait promis d’intervenir pour que ce dernier obtienne un poste de prestige à Monaco. Mis en examen comme Me Thierry Herzog, Gilbert Azibert est aussi soupçonné d’être intervenu pour que la décision de la Cour de cassation lui soit favorable. Au final, l’ex-président n’a pas obtenu gain de cause, ni Gilbert Azibert le poste convoité à Monaco.  L’affaire trouve son origine dans des conversations téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et son avocat, car l’ancien chef de l’Etat avait été placé sur écoute en septembre 2013 par le juge d’instruction qui enquête sur des accusations de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007. Le juge avait signalé les conversations suspectes au parquet national financier qui avait ouvert une information judiciaire en février.  Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une conversation entre un client et son conseil ne peut être retranscrite et versée dans un dossier judiciaire que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de l’avocat à l’infraction. Gilbert Azibert, qui a pris sa retraite cet été de la magistrature, était de nouveau entendu vendredi par les juges au pôle financier de Paris, avait indiqué un peu plus tôt vendredi une source judiciaire.

 

 

Sarkozy : Bettencourt: la procédure va durer

Sarkozy : Bettencourt: la procédure va durer

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux aura le 25  avril  à examiner des demandes d’annulation de mises en examen de Pascal Wilhelm, ancien gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt, et de l’entrepreneur Stéphane Courbit.  Le premier réclame qu’une première mise en examen prononcée le 13 juin 2012 pour abus de faiblesse soit annulée afin qu’il soit simple témoin assisté, et l’annulation de sa nouvelle mise en examen du 11 février 2013 pour escroquerie. M. Courbit réclame lui l’annulation de sa mise en examen du 19 février pour escroquerie et recel d’abus de faiblesse.  Ils sont notamment poursuivis dans le cadre d’un investissement de 140 millions d’euros réalisé par Liliane Bettencourt, en situation de faiblesse psychique, dans la société de M. Courbit et sous la supervision de M. Wilhelm, fin 2010 et début 2011.  Toutes les autres parties de ce dossier portant sur les abus de faiblesse possiblement commis aux dépens de Mme Bettencourt depuis septembre 2006 sont convoquées et invitées à s’exprimer à cette audience.  C’est l’occasion que pourrait saisir l’avocat de l’ex-chef d’Etat, Me Thierry Herzog, qui avait annoncé dès la mise en examen pour abus de faiblesse de son client, le 21 mars, son intention de « former immédiatement un recours » contre la mise en examen.  Il ne l’a cependant pas encore fait. Après une semaine de violente agitation médiatique autour de cette mise en examen, M. Sarkozy avait soudain annoncé qu’il « suspendait tout recours », en attendant un avis demandé le 27 mars par la ministre de la Justice Christiane Taubira au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur les commentaires exacerbés suscités par l’affaire.  Or, le CSM, qui avait aussitôt indiqué qu’il se réunirait « très prochainement » pour préparer cet avis, ne l’a toujours pas rendu. Et même, il a fait savoir jeudi qu’il procédera « dans les prochaines semaines », à une analyse générale sur les mises en cause de magistrats ou de décisions de justice, sans « aborder des procédures  en cours ». Une analyse qui nécessitera de nombreuses auditions.  Autant dire que si M. Sarkozy tient son engagement de ne pas présenter de recours avant l’avis du CSM, il n’aura sans doute pas l’occasion de le faire avant que le dossier, achevé et transmis au parquet par les juges fin mars, en soit au moins au stade des réquisitions du parquet.  Or celui-ci a déjà fait connaître son intention de requérir, d’ici à la date-butoir de fin juin, un non-lieu à l’égard de M. Sarkozy, les charges semblant peu démontrées. Cela n’empêchera pas les juges d’instruction de prononcer son renvoi devant un tribunal correctionnel, s’ils le veulent vraiment. Mais le parquet pourrait pousser ses certitudes jusqu’à faire appel d’un tel renvoi, et ce serait alors d’autres juges, ceux de la cour d’appel, qui trancheraient en définitive.  Demander spécifiquement l’annulation de la mise en examen de son client dans ce contexte plutôt favorable pourrait être un risque pour Me Herzog. Ce genre d’annulation est en effet rarissime, et un arrêt de confirmation de la mise en examen par la chambre de l’instruction pourrait s’accompagner de commentaires explicatifs dont l’ex-chef d’Etat se passerait bien.  Même s’il ne sollicite pas spécifiquement l’annulation de sa mise en examen, rien n’empêche cependant Me Herzog de présenter d’autres remarques et demandes d’annulation dans ce dossier.  L’ex-président Sarkozy et son avocat ont jusqu’à la veille de l’audience pour déposer leur mémoire, et pourraient bien faire durer le suspense jusque-là.  Le 25 avril aussi, la chambre de l’instruction aura à examiner, après deux renvois précédents, le dossier des nullités concernant les écoutes réalisées par le majordome de Mme Bettencourt dans le salon de celle-ci, et leur publication par la presse.

 




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