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Principales dispositions du nouveau Code du travail

Principales dispositions du nouveau  Code du travail 

Négociation sans syndicat dans les TPE

Les TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Selon le ministère du Travail, cette mesure est prise alors que les délégués syndicaux sont absents dans 96% des petites entreprises. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté par un syndicat. D’autres parts, les primes pourront désormais être négociées dans les entreprises, et ce quelle que soit leur taille. Celles d’ancienneté notamment étaient fixées jusqu’aujourd’hui par les branches. Les négociations en entreprise pourront aller plus loin encore puisque l’agenda social des négociations, le contenu et le niveau des consultations pourront également être discutés.

Un référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés

En l’absence d’élu du personnel, les patrons des entreprises de moins de 20 salariés pourront négocier directement avec les salariés avant de soumettre des accords à un référendum sur tous les sujets de négociation. Jusqu’alors, le recours au référendum était le monopole des syndicats minoritaires (soit ayant obtenu au moins 30 % des suffrages des salariés aux élections professionnelles précédentes). Ceux-ci pouvaient alors demander aux salariés de se prononcer sur un texte refusé par les syndicats majoritaires.

Accords  d’entreprises   »dérogatoires » sur le temps de travail et les rémunérations

Possibilité pour les entreprises de passer des accords dérogatoires avec les syndicats pour sauvegarder l’emploi en cas de difficulté économique. Un accord dérogatoire pourra être passé notamment sur les questions de rémunération et de temps de travail.

Renforcement du rôle des branches

Les branches auront plus de marge de manœuvre. On note la possibilité de recourir aux CDD et CDI de chantier. Les branches pourront ainsi adapter la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence des CDD en fonction des particularités du secteur.

 Un périmètre national en cas de plan social

Dans le cadre de difficultés économiques que rencontrera une multinationale souhaitant licencier dans sa filiale française, le juge ne pourra désormais prendre en compte le périmètre de l’Hexagone seulement et non plus l’échelle mondiale, comme jusqu’alors.

Télétravail renforcé et sécurisé

Le gouvernement entend développer et sécuriser le télétravail, de plus en plus présent en France.

 

∎Plafonnement des indemnités prud’homales

Le plafond de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, sera fixé à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté. Il augmentera ensuite jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté. Dans les TPE, le plafond sera fixé à 15 jours et à un mois dans les autres entreprises. Il augmentera jusqu’à 3 mois avec l’ancienneté. En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% d’un mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu de 20% aujourd’hui. Le délai de recours aux prud’hommes, quant à lui, sera limité à un an pour tous les types de licenciements. À savoir qu’aujourd’hui, il est fixé à un an pour les licenciements économiques et à deux ans pour les autres.

 Un périmètre national en cas de plan social

Dans le cadre de difficultés économiques que rencontrera une multinationale souhaitant licencier dans sa filiale française, le juge ne pourra désormais prendre en compte le périmètre de l’Hexagone seulement et non plus l’échelle mondiale, comme jusqu’alors.

∎ Télétravail renforcé et sécurisé

Le gouvernement entend développer et sécuriser le télétravail, de plus en plus présent en France.

∎ Accord majoritaire à 50% à partir du 1er mai

Pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentants 50% des voix, et non plus 30% comme aujourd’hui.

∎ Prise en compte de la pénibilité

Le gouvernement entend réformer le compte professionnel de prévention. Aujourd’hui, dix critères, en matière de pénibilité, permettent aux salariés de partir à la retraite plus tôt. Or, pour la ministre du Travail « certains critères sont inapplicables aujourd’hui ». L’ordonnance 5 du gouvernement doit changer cela avec la suppression de la déclaration jugée « irréaliste » par Muriel Pénicaud afin de faciliter le départ à la retraite.

∎ Fusion des instances de représentation du personnel

Une instance unique nommée « comité social et économique » (CSE) remplacera et fusionnera le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. « Un lieu pour discuter l’économique et le social », pour la ministre du Travail. La nouvelle structure devrait être habilitée à déclencher des actions en justice et solliciter des expertises; réunira en somme l’ensemble des missions des trois instances fusionnées. La ministre du Travail a annoncé la possibilité de créer un « conseil d’entreprise« , un « mode de dialogue social plus avancé, afin d’aller plus loin pour co-décider » à l’initiative des syndicats.

∎ Plus de clémence pour les vices de forme

Avec ces ordonnances, la sanction en cas de vice de forme lors d’un licenciement ne pourra excéder un mois de dommages et intérêts. Ce qui n’empêchera pas un examen du dossier sur le fond. 
Le gouvernement entend également lutter contre les erreurs de procédure en donnant accès, pour les employeurs et les salariés, à un formulaire-type indiquant les droits et devoirs de chaque partie lors d’un licenciement.

∎ Ruptures conventionnelles collectives

Par accord homologué par l’administration, les ordonnances donnent la possibilité aux entreprises de définir un cadre commun de départs volontaires. Aujourd’hui, les ruptures conventionnelles, qui donnent droit à l’assurance chômage, ne peuvent être conclues qu’individuellement.

∎ Code du travail numérisé

Il sera possible de consulter le Code du travail de manière numérique afin de simplifier les démarches.

Les ordonnances appliquées dès la fin du mois de septembre

Les cinq ordonnances seront présentées auprès de cinq organismes de consultation dans lesquels se retrouveront différentes représentations syndicales. Les textes seront ensuite présentés en Conseil des ministres le 22 septembre et devraient entrer en vigueur dès la fin du mois de septembre.

Programme Macron : principales mesures

Programme Macron : principales mesures 

 

Emmanuel Macron a annoncé un plan d’investissement de 50 milliards d’euros (dont 15 milliards pour la formation et 15 autres milliards pour la transition écologique). Le candidat prévoit également de baisser l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % et veut transformer l’ISF en « Impôt sur la fortune immobilière » (excluant le patrimoine financier). Il a également rappelé sa volonté d’exonérer 80 % des ménages français de la taxe d’habitation, un « impôt injuste », selon lui. « L’État remboursera aux communes le manque à gagner », a assuré M. Macron. L’ancien ministre de l’économie veut également imposer les grands groupes Internet sur leur chiffre d’affaires réalisé en Franceréserver l’accès aux marchés publics européens aux entreprises localisant au moins la moitié de leur production en Europe, et mettre en place un mécanisme de contrôle des investissements étrangers en Europe pour préserver les secteurs stratégiques. L’ancien ministre de l’économie prévoit entre autres réformes de « simplifier » l’assurance chômage. Dans l’entretien donné au Parisien, jeudi matin, il précise ainsi les modalités de cette réforme : « On sort d’un système d’assurance financé par les cotisations pour aller vers un système universel financé par l’impôt et ouvert aux entrepreneurs, aux agriculteurs, aux indépendants, aux professions libérales, et aussi aux salariés qui démissionnent, dans la limite d’une fois tous les cinq ans ». « Je proposerai un système universel d’indemnisation du chômage et aussi un système universel de retraite, plus transparent, plus efficace », a-t-il déclaré devant la presse jeudi. Emmanuel Macron souhaite en effet mettre fin aux régimes spéciaux de retraites, avec une harmonisation progressive des règles pour une « vraie fin des inégalités entre fonctionnaires et salariés du privé ». M. Macron toutefois a souligné qu’il ne « proposerait pas de modifier l’âge légal de départ à la retraite » et que le montant des pensions resterait inchangé. Le candidat défend un projet à la fois de « transmissions de nos valeurs » et d’« émancipation pour construire l’égalité des chances ». Alors qu’il compte supprimer globalement 120 000 postes de fonctionnaires, Emmanuel Macron propose de continuer à créer des postes d’enseignants, « entre 4 000 et 5 000 ». Les communes – qui gèrent les écoles primaires – décideront quelle semaine elles veulent mettre en place et choisiront si elles souhaitent arrêter ou poursuivre la réforme des rythmes scolaires. De manière générale, M. Macron plaide pour une « vraie autonomie au niveau de l’école », comme il l’a expliqué dans son interview au Parisien, notamment en ce qui concerne le recrutement et la pédagogie. Les enseignants en zone prioritaire toucheraient une prime de 3 000 euros net par an. En CP et CE1 dans ces zones, il n’y aurait pas plus de douze élèves par classe, pour assurer un suivi quasi individualisé.

Par ailleurs, le téléphone portable ne serait pas seulement interdit en classe, mais dans toute l’enceinte des écoles et des collèges. Emmanuel Macron a également proposé de rétablir l’exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires, comme sous la présidence Sarkozy, mais sans reprendre l’idée d’une défiscalisation comme c’était le cas entre 2007 et 2012. C’était une des conditions exigées par François Bayrou pour sceller une alliance avec le leader d’En Marche ! : Emmanuel Macron a présenté jeudi plusieurs pistes pour une « moralisation de la vie publique ». Le candidat entend « éradiquer les conflits d’intérêts »interdire « toute fonction de conseil pour tous les parlementaires » ainsi que « l’embauche de proches ou de membres de sa famille ». De son côté, il s’est engagé à ne pas investir « un candidat avec un casier judiciaire de type B2 », qui comprend la plupart des condamnations et décisions de justice.

S’il est élu, M. Macron « s’engage à rendre compte de ces engagements devant le Parlement une fois par an ». Il estime aussi que les ministres doivent être davantage auditionnés par des commissions parlementaires et que ces commissions « puissent se multiplier ». Les ministres « seront responsables pleinement de la gestion de leur portefeuille ministériel, et en particulier des engagements de finances publiques que je prends ». « Cela sera évalué chaque année avec, si le respect n’est pas plein et entier, des décisions qui seront prises en termes de maintien devant le gouvernement. » L’ancien ministre s’est dit « favorable à une dose de proportionnelle, qui permet de mieux représenter le pluralisme de notre vie politique ». Il compte également réduire d’un tiers le nombre de parlementaires.

Emmanuel Macron revient sur des thématiques qu’il a déjà abordées lors de précédentes interviews. Le candidat d’En marche ! propose ainsi la création d’une « police de sécurité quotidienne » et promet 10 000 postes de policiers et de gendarmes pendant le quinquennat. L’ancien ministre de l’économie, qui assure que « toute peine judiciaire prononcée sera exécutée » souhaite également créer 15 000 nouvelles places de prison et des centres pénitentiaires dédiés aux « foreign fighters » (combattants étrangers). La lutte contre le terrorisme est l’un des axes forts du programme de M. Macron. « C’est un projet qui tient compte de la réalité de la menace terroriste qui divise notre pays, le fragilise et appelle le plus grand engagement. » « J’ai confirmé l’intention de passer à 2 % du PIB en matière de dépenses pour notre défense nationale », a rappelé le candidat, qui souhaite également la création d’un état-major centralisé du renseignement rapportant directement au Conseil de défense auprès du président de la République.Dans son programme, Emmanuel Macron souhaite « garantir notre sécurité, lutter contre le changement climatique, défendre nos intérêts économiques »« En matière de politique internationale, trois objectifs guideront mes décisions et conduiront la diplomatie française : garantir la sécurité de nos concitoyens, porter la voix de la lutte contre le changement climatique et défendre nos intérêts économiques. » Le candidat d’En marche ! a rappelé son attachement à l’Europe« au cœur de notre projet »« Nous avons besoin de relancer la zone euro, de reconstituer une solidarité », insistant sur la nécessité du « couple franco-allemand » comme « condition de toute avancée ». Emmanuel Macron prévoit ainsi la création d’une force de 5 000 garde-frontières avec les partenaires européens, d’un Fonds européen de défense qui financera les équipements militaires communs et d’un Quartier général européen permanent. Le candidat prévoit aussi la mise en place d’un budget de la zone euro, avec un Parlement et un ministre de l’économie et des finances de la zone euro. Il proposera également le lancement dans toute l’Union européenne, après les élections allemandes de l’automne 2017, de conventions démocratiques, qui aboutiront à un projet adopté par tous les pays qui le souhaitent.Emmanuel Macron a promis de faire de « l’égalité hommes/femmes » une cause nationale. « Les femmes sont aujourd’hui sous-représentées, elles sont l’objet de violences, de harcèlement », a déploré le candidat, dénonçant « une forme de consentement tacite », qui « s’est trop longtemps installé dans la société, la vie professionnelle, la vie politique ». « Et donc, c’est à travers une politique assumée, que je porterai moi-même dans les nominations, dans les pratiques, dans le suivi de notre vie économique et sociale, avec plusieurs mesures concrètes, que cette cause sera suivie. »

 




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