Politique-Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

Politique-Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

Le vice-président de la commission européenne Valdis Dombrovskis dévoile pour La « Tribune » le plan de bataille économique et financier contre la Russie en cas d’escalade des tensions en Ukraine.

 

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ministres européens chargés du commerce doivent se réunir à Marseille ce week-end. Qu’attendez-vous d’une telle réunion ?

VALDIS DOMBROVSKIS- Des sujets importants sont à l’ordre du jour, notamment la préparation de la douzième réunion ministérielle de l’OMC. Cette discussion sera utile pour avancer et la présence de la directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala est la bienvenue. Nous allons également aborder les urgences, dont le contentieux sino-lituanien. Par ailleurs, la France a placé les relations commerciales UE-Afrique en bonne place sur l’agenda, ainsi que nos relations avec les États Unis. L’un des moyens de stimuler la coopération transatlantique est le nouveau Conseil du commerce et de la technologie, au sein duquel nous pouvons travailler ensemble sur des questions essentielles liées au commerce et aux nouvelles technologies émergentes. J’attends avec impatience la prochaine réunion en mai. J’ai confiance que cette réunion informelle des ministres apportera des résultats concrets.

 

Les Occidentaux craignent une invasion de l’Ukraine par la Russie après le déploiement de dizaines de milliers de soldats russes à la frontière ukrainienne. Quelles sont les priorités de la Commission européenne sur cette crise géopolitique majeure ?

Les tensions entre la Russie et l’Ukraine sont une préoccupation majeure, cela concerne non seulement l’Ukraine mais l’ensemble de l’architecture de sécurité européenne. Nous travaillons sur deux axes en parallèle: premièrement, nous préparons un ensemble de sanctions dissuasives contre la Russie pour couvrir un large éventail de sujets : des sanctions économiques, commerciales, financières, dans le domaine de l’énergie pour démontrer clairement à la Russie qu’il y aura une réponse majeure européenne en cas d’une nouvelle escalade. Deuxièmement, nous apportons depuis 2014 un soutien économique massif à l’Ukraine. Nous venons de proposer un programme d’assistance supplémentaire de 1,2 milliard d’euros pour aider l’Ukraine à faire face à ses besoins de financement dus au conflit. J’étais à Kiev la semaine dernière pour discuter de la mise en œuvre de ce nouveau programme de financement et pour envoyer un signal rassurant que nous soutenons et que nous continuerons à soutenir l’Ukraine.

L’Union européenne a engagé à la fin du mois de janvier un bras de fer avec Pékin en saisissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine accusée de bloquer des importations lituaniennes. Quel est l’objectif d’une telle démarche ?

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation où les exportations lituaniennes vers la Chine sont bloquées. Ce n’est pas seulement un problème lituanien, cela affecte le marché unique de l’UE et les chaînes d’approvisionnement, car les exportations d’entreprises d’autres pays sont également bloquées si elles ont un contenu lituanien. Ce type d’action va à l’encontre des engagements que la Chine a pris dans le cadre de l’OMC. Nous avons donc engagé des poursuites contre la Chine à l’OMC. Nous attendons des consultations avec la Chine.

Si elles conduisent à une solution à l’amiable, nous allons mettre en œuvre la solution convenue. Si ce n’est pas le cas, nous poursuivrons le différend à l’OMC et créerons un groupe spécial de l’OMC sur cette affaire. En parallèle, nous menons des efforts diplomatiques pour essayer de désamorcer la situation. Il est clair que la Chine reste un partenaire de coopération important et nous devons coopérer sur les défis mondiaux comme la lutte contre le changement climatique. En tant que partenaires, nous devons être en mesure de discuter et de résoudre nos différends.

La France défend le principe des « mesures-miroirs » dans les accords commerciaux (ces mesures consistent à appliquer des  standards et méthodes de production, notamment environnementales, aux produits importés sur le territoire européen équivalentes à celles en vigueur dans l’UE) . Comment la Commission européenne compte-elle mettre en œuvre ces principes ?

Tous les produits mis sur le marché européen, y compris les importations, doivent être conformes aux exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire. Il est possible, en vertu des règles de l’OMC, d’introduire des obligations de l’application des mêmes processus et méthodes de production si cela concerne des enjeux globaux de protection de l’environnement mondial. Cela doit être fait de manière proportionnée et non discriminatoire. Nous évaluons actuellement cette question et la Commission européenne prépare pour juin de cette année un rapport sur la faisabilité juridique de l’application de ces « mesures miroirs ».

Nous avons adopté un certain nombre de mesures pour répondre à certaines préoccupations. Par exemple, en novembre 2021, nous avons proposé d’agir en ce qui concerne la déforestation. Bientôt, nous allons faire une proposition de diligence raisonnable (c’est une règle que doivent appliquer les entreprises), en veillant à ce que les biens produits hors de l’UE ne le soient pas avec de graves violations des droits de l’homme ou des droits du travail.

Le libre-échange commercial a parfois été critiqué en France pour ses conséquences sur la désindustrialisation, l’emploi et l’environnement. Que leur répondez vous face à ces critiques ?

V.D- J’aimerais vous donner quelques chiffres clés sur le rôle de la politique commerciale dans l’économie. Le commerce et les exportations vers les pays tiers soutiennent 18 % des emplois dans l’UE. C’est donc une source majeure d’emplois. L’UE, dans son ensemble, enregistre un excédent commercial substantiel. Couplé au fait que 85 % de la croissance mondiale aura lieu en dehors de l’UE au cours de la prochaine décennie, il est important que l’UE reste connectée à cette source externe de croissance également pour sa croissance et la création d’emplois au sein de l’UE.

Il y a un déficit commercial en France et dans plusieurs autres États membres de l’UE. Dans le cas de la France, la situation est mitigée : il y a un déficit de biens, mais un excédent de services. J’aimerais souligner qu’en France, selon les dernières statistiques, l’emploi soutenu par les exportations est passé de 4,5 millions en 2000 à 6,4 millions en 2019, soit 13,9% de l’emploi total. Le gouvernement français agit pour la compétitivité de l’industrie qui est clé pour renforcer les performances à l’exportation et améliorer la balance commerciale. Au-delà de la compétitivité de l’industrie, il y a d’autres facteurs qui affectent la balance commerciale à court terme, comme la hausse des prix des matières premières et des prix de l’énergie. Cela nécessite une solution structurelle, par exemple en éliminant progressivement notre dépendance aux combustibles fossiles importés. C’est le projet que nous portons au niveau européen avec le Pacte Vert.

 

Les tensions sur les prix de l’énergie et les matières premières ont creusé le déficit commercial à un niveau record en France en 2021. D’autres pays connaissent de fortes difficultés dans leurs exportations. Quel est l’impact de la pandémie sur le commerce extérieur en Europe ?

Nous constatons qu’il existe certaines perturbations, comme les prix élevés de l’énergie qui affectent l’ensemble de l’UE. Nous avons déjà mis au point en octobre 2021 une « boîte à outils » pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Il existe des goulots d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement, des changements dans certains secteurs en raison des restrictions de voyage. En particulier les pays dont les économies sont dans une large mesure liées au tourisme, sont touchés.

Nous nous attendons à ce que l’économie de l’UE continue de progresser cette année. Dans l’ensemble de l’UE déjà à la fin de l’année dernière, l’économie a atteint les niveaux d’avant la crise. Nous nous attendons à ce que l’économie continue à se développer. Malgré la pandémie toujours en cours, nous constatons une reprise de l’économie de l’UE et nous prévoyons que la croissance économique se poursuivra cette année et la prochaine.

Trente ans après la signature du traité de Maastricht, dans quel sens les règles de la gouvernance budgétaire européenne pourraient-elles évoluer ?

L’examen du cadre budgétaire et macroéconomique de l’UE est en cours. Nous avons mené des consultations publiques et évaluons actuellement les résultats. Nous nous attendons à ce que de nouvelles discussions sur ce sujet aient lieu dans les prochains mois le cadre de la réunion informelle des ministres des finances plus tard ce mois-ci à Paris et lors du Conseil européen en mars.

La présidence française du Conseil de l’UE est très active pour piloter et faire avancer cette discussion. Nous sortons de la crise avec des niveaux d’endettement public plus élevés. Nous devons donc voir comment remettre la dette publique sur une trajectoire descendante, mais le faire de manière crédible et plus réaliste tout en gardant à l’esprit les besoins d’investissement, y compris dans le contexte de la transition verte et numérique.

Où en est la mise en oeuvre du plan de relance européen de 750 milliards d’euros ?

La mise en œuvre du plan de relance européen est sur la bonne voie. Cette année, l’accent sera mis sur la mise en œuvre des plans nationaux. 22 États ont reçu une évaluation positive de la Commission et ont été approuvés par le Conseil. Plus de 56 milliards d’euros ont été versés à 21 États membres en préfinancement. Les premiers paiements aux États ont été effectués à la fin de l’année dernière.

Fin janvier, la Commission européenne a évalué positivement la première demande de paiement formulée par la France.  Il y a encore 4 plans qui sont en cours d’évaluation (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Suède) et nous attendons avec impatience de recevoir le plan néerlandais, suite à la formation du nouveau gouvernement. En décembre dernier, la Commission a effectué le premier versement de 10 milliards d’euros d’aide financière non remboursable à l’Espagne.

Où en est la France ?

V.D- La mise en œuvre en France du plan de relance est également en bonne voie. Le plan français est approuvé, la France a reçu un préfinancement de 13 % et, ce 26 janvier, la Commission a approuvé une évaluation préliminaire positive de la première demande de paiement de la France. Maintenant, nous allons prendre les mesures nécessaires pour un décaissement début mars. Concrètement, le plan de relance européen finance quasi intégralement des mesures françaises telles que Ma Prime Rénov’, ou bien encore 1 jeune, 1 solution. Le plan de relance européen étant un instrument basé sur la performance, les prochains paiements dépendront des étapes et des objectifs convenus dans le plan.

La commission européenne a fait de la lutte contre le changement climatique un axe prioritaire. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire défend régulièrement le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Comment avoir plus d’usines en Europe mais moins d’émissions ?

L’UE est entrée dans la transformation verte de l’économie dans le but d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La France est parmi les pays qui ont le plus ouvertement soutenu et fait progresser cet objectif. Pour atteindre la neutralité carbone, nous ne pouvons pas continuer à accorder des allocations d’émissions gratuites aux industries énergivores. À partir de 2026, ces industries seront progressivement soumises au système d’échange de quotas. La question est donc de savoir ce qui se passe avec la compétitivité de l’industrie de l’UE ; actuellement, pour les industries à forte intensité énergétique, il existe des quotas gratuits pour éviter les fuites de carbone.

Maintenant, alors que nous mettons en place un prix sur le carbone dans nos industries, nous devons trouver d’autres moyens d’éviter les fuites de carbone ; nous le faisons en mettant un prix sur le carbone pour les importations. Puisqu’il s’agit d’un objectif environnemental, nous allons compenser tout prix du carbone que les pays tiers imposent à leurs producteurs. Dans un scénario idéal, si un autre pays facture exactement le même prix que l’UE, ses importations ne seraient pas soumises à un ajustement carbone supplémentaire. S’ils n’ont pas de prix ou un prix inférieur sur le carbone, cela nécessiterait un ajustement carbone. Il s’agit donc de garantir que l’industrie de l’UE ne perd pas de compétitivité. Il ne peut s’agir d’une mesure protectionniste, le principe de non-discrimination doit donc s’appliquer.

Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

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Le vice-président de la commission européenne Valdis Dombrovskis dévoile pour La « Tribune » le plan de bataille économique et financier contre la Russie en cas d’escalade des tensions en Ukraine.

 

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ministres européens chargés du commerce doivent se réunir à Marseille ce week-end. Qu’attendez-vous d’une telle réunion ?

VALDIS DOMBROVSKIS- Des sujets importants sont à l’ordre du jour, notamment la préparation de la douzième réunion ministérielle de l’OMC. Cette discussion sera utile pour avancer et la présence de la directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala est la bienvenue. Nous allons également aborder les urgences, dont le contentieux sino-lituanien. Par ailleurs, la France a placé les relations commerciales UE-Afrique en bonne place sur l’agenda, ainsi que nos relations avec les États Unis. L’un des moyens de stimuler la coopération transatlantique est le nouveau Conseil du commerce et de la technologie, au sein duquel nous pouvons travailler ensemble sur des questions essentielles liées au commerce et aux nouvelles technologies émergentes. J’attends avec impatience la prochaine réunion en mai. J’ai confiance que cette réunion informelle des ministres apportera des résultats concrets.

 

Les Occidentaux craignent une invasion de l’Ukraine par la Russie après le déploiement de dizaines de milliers de soldats russes à la frontière ukrainienne. Quelles sont les priorités de la Commission européenne sur cette crise géopolitique majeure ?

Les tensions entre la Russie et l’Ukraine sont une préoccupation majeure, cela concerne non seulement l’Ukraine mais l’ensemble de l’architecture de sécurité européenne. Nous travaillons sur deux axes en parallèle: premièrement, nous préparons un ensemble de sanctions dissuasives contre la Russie pour couvrir un large éventail de sujets : des sanctions économiques, commerciales, financières, dans le domaine de l’énergie pour démontrer clairement à la Russie qu’il y aura une réponse majeure européenne en cas d’une nouvelle escalade. Deuxièmement, nous apportons depuis 2014 un soutien économique massif à l’Ukraine. Nous venons de proposer un programme d’assistance supplémentaire de 1,2 milliard d’euros pour aider l’Ukraine à faire face à ses besoins de financement dus au conflit. J’étais à Kiev la semaine dernière pour discuter de la mise en œuvre de ce nouveau programme de financement et pour envoyer un signal rassurant que nous soutenons et que nous continuerons à soutenir l’Ukraine.

L’Union européenne a engagé à la fin du mois de janvier un bras de fer avec Pékin en saisissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine accusée de bloquer des importations lituaniennes. Quel est l’objectif d’une telle démarche ?

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation où les exportations lituaniennes vers la Chine sont bloquées. Ce n’est pas seulement un problème lituanien, cela affecte le marché unique de l’UE et les chaînes d’approvisionnement, car les exportations d’entreprises d’autres pays sont également bloquées si elles ont un contenu lituanien. Ce type d’action va à l’encontre des engagements que la Chine a pris dans le cadre de l’OMC. Nous avons donc engagé des poursuites contre la Chine à l’OMC. Nous attendons des consultations avec la Chine.

Si elles conduisent à une solution à l’amiable, nous allons mettre en œuvre la solution convenue. Si ce n’est pas le cas, nous poursuivrons le différend à l’OMC et créerons un groupe spécial de l’OMC sur cette affaire. En parallèle, nous menons des efforts diplomatiques pour essayer de désamorcer la situation. Il est clair que la Chine reste un partenaire de coopération important et nous devons coopérer sur les défis mondiaux comme la lutte contre le changement climatique. En tant que partenaires, nous devons être en mesure de discuter et de résoudre nos différends.

La France défend le principe des « mesures-miroirs » dans les accords commerciaux (ces mesures consistent à appliquer des  standards et méthodes de production, notamment environnementales, aux produits importés sur le territoire européen équivalentes à celles en vigueur dans l’UE) . Comment la Commission européenne compte-elle mettre en œuvre ces principes ?

Tous les produits mis sur le marché européen, y compris les importations, doivent être conformes aux exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire. Il est possible, en vertu des règles de l’OMC, d’introduire des obligations de l’application des mêmes processus et méthodes de production si cela concerne des enjeux globaux de protection de l’environnement mondial. Cela doit être fait de manière proportionnée et non discriminatoire. Nous évaluons actuellement cette question et la Commission européenne prépare pour juin de cette année un rapport sur la faisabilité juridique de l’application de ces « mesures miroirs ».

Nous avons adopté un certain nombre de mesures pour répondre à certaines préoccupations. Par exemple, en novembre 2021, nous avons proposé d’agir en ce qui concerne la déforestation. Bientôt, nous allons faire une proposition de diligence raisonnable (c’est une règle que doivent appliquer les entreprises), en veillant à ce que les biens produits hors de l’UE ne le soient pas avec de graves violations des droits de l’homme ou des droits du travail.

Le libre-échange commercial a parfois été critiqué en France pour ses conséquences sur la désindustrialisation, l’emploi et l’environnement. Que leur répondez vous face à ces critiques ?

V.D- J’aimerais vous donner quelques chiffres clés sur le rôle de la politique commerciale dans l’économie. Le commerce et les exportations vers les pays tiers soutiennent 18 % des emplois dans l’UE. C’est donc une source majeure d’emplois. L’UE, dans son ensemble, enregistre un excédent commercial substantiel. Couplé au fait que 85 % de la croissance mondiale aura lieu en dehors de l’UE au cours de la prochaine décennie, il est important que l’UE reste connectée à cette source externe de croissance également pour sa croissance et la création d’emplois au sein de l’UE.

Il y a un déficit commercial en France et dans plusieurs autres États membres de l’UE. Dans le cas de la France, la situation est mitigée : il y a un déficit de biens, mais un excédent de services. J’aimerais souligner qu’en France, selon les dernières statistiques, l’emploi soutenu par les exportations est passé de 4,5 millions en 2000 à 6,4 millions en 2019, soit 13,9% de l’emploi total. Le gouvernement français agit pour la compétitivité de l’industrie qui est clé pour renforcer les performances à l’exportation et améliorer la balance commerciale. Au-delà de la compétitivité de l’industrie, il y a d’autres facteurs qui affectent la balance commerciale à court terme, comme la hausse des prix des matières premières et des prix de l’énergie. Cela nécessite une solution structurelle, par exemple en éliminant progressivement notre dépendance aux combustibles fossiles importés. C’est le projet que nous portons au niveau européen avec le Pacte Vert.

 

Les tensions sur les prix de l’énergie et les matières premières ont creusé le déficit commercial à un niveau record en France en 2021. D’autres pays connaissent de fortes difficultés dans leurs exportations. Quel est l’impact de la pandémie sur le commerce extérieur en Europe ?

Nous constatons qu’il existe certaines perturbations, comme les prix élevés de l’énergie qui affectent l’ensemble de l’UE. Nous avons déjà mis au point en octobre 2021 une « boîte à outils » pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Il existe des goulots d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement, des changements dans certains secteurs en raison des restrictions de voyage. En particulier les pays dont les économies sont dans une large mesure liées au tourisme, sont touchés.

Nous nous attendons à ce que l’économie de l’UE continue de progresser cette année. Dans l’ensemble de l’UE déjà à la fin de l’année dernière, l’économie a atteint les niveaux d’avant la crise. Nous nous attendons à ce que l’économie continue à se développer. Malgré la pandémie toujours en cours, nous constatons une reprise de l’économie de l’UE et nous prévoyons que la croissance économique se poursuivra cette année et la prochaine.

Trente ans après la signature du traité de Maastricht, dans quel sens les règles de la gouvernance budgétaire européenne pourraient-elles évoluer ?

L’examen du cadre budgétaire et macroéconomique de l’UE est en cours. Nous avons mené des consultations publiques et évaluons actuellement les résultats. Nous nous attendons à ce que de nouvelles discussions sur ce sujet aient lieu dans les prochains mois le cadre de la réunion informelle des ministres des finances plus tard ce mois-ci à Paris et lors du Conseil européen en mars.

La présidence française du Conseil de l’UE est très active pour piloter et faire avancer cette discussion. Nous sortons de la crise avec des niveaux d’endettement public plus élevés. Nous devons donc voir comment remettre la dette publique sur une trajectoire descendante, mais le faire de manière crédible et plus réaliste tout en gardant à l’esprit les besoins d’investissement, y compris dans le contexte de la transition verte et numérique.

Où en est la mise en oeuvre du plan de relance européen de 750 milliards d’euros ?

La mise en œuvre du plan de relance européen est sur la bonne voie. Cette année, l’accent sera mis sur la mise en œuvre des plans nationaux. 22 États ont reçu une évaluation positive de la Commission et ont été approuvés par le Conseil. Plus de 56 milliards d’euros ont été versés à 21 États membres en préfinancement. Les premiers paiements aux États ont été effectués à la fin de l’année dernière.

Fin janvier, la Commission européenne a évalué positivement la première demande de paiement formulée par la France.  Il y a encore 4 plans qui sont en cours d’évaluation (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Suède) et nous attendons avec impatience de recevoir le plan néerlandais, suite à la formation du nouveau gouvernement. En décembre dernier, la Commission a effectué le premier versement de 10 milliards d’euros d’aide financière non remboursable à l’Espagne.

Où en est la France ?

V.D- La mise en œuvre en France du plan de relance est également en bonne voie. Le plan français est approuvé, la France a reçu un préfinancement de 13 % et, ce 26 janvier, la Commission a approuvé une évaluation préliminaire positive de la première demande de paiement de la France. Maintenant, nous allons prendre les mesures nécessaires pour un décaissement début mars. Concrètement, le plan de relance européen finance quasi intégralement des mesures françaises telles que Ma Prime Rénov’, ou bien encore 1 jeune, 1 solution. Le plan de relance européen étant un instrument basé sur la performance, les prochains paiements dépendront des étapes et des objectifs convenus dans le plan.

La commission européenne a fait de la lutte contre le changement climatique un axe prioritaire. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire défend régulièrement le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Comment avoir plus d’usines en Europe mais moins d’émissions ?

L’UE est entrée dans la transformation verte de l’économie dans le but d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La France est parmi les pays qui ont le plus ouvertement soutenu et fait progresser cet objectif. Pour atteindre la neutralité carbone, nous ne pouvons pas continuer à accorder des allocations d’émissions gratuites aux industries énergivores. À partir de 2026, ces industries seront progressivement soumises au système d’échange de quotas. La question est donc de savoir ce qui se passe avec la compétitivité de l’industrie de l’UE ; actuellement, pour les industries à forte intensité énergétique, il existe des quotas gratuits pour éviter les fuites de carbone.

Maintenant, alors que nous mettons en place un prix sur le carbone dans nos industries, nous devons trouver d’autres moyens d’éviter les fuites de carbone ; nous le faisons en mettant un prix sur le carbone pour les importations. Puisqu’il s’agit d’un objectif environnemental, nous allons compenser tout prix du carbone que les pays tiers imposent à leurs producteurs. Dans un scénario idéal, si un autre pays facture exactement le même prix que l’UE, ses importations ne seraient pas soumises à un ajustement carbone supplémentaire. S’ils n’ont pas de prix ou un prix inférieur sur le carbone, cela nécessiterait un ajustement carbone. Il s’agit donc de garantir que l’industrie de l’UE ne perd pas de compétitivité. Il ne peut s’agir d’une mesure protectionniste, le principe de non-discrimination doit donc s’appliquer.

Union européenne et Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

Union européenne et Ukraine : les sanctions prévues contre la Russie

Le vice-président de la commission européenne Valdis Dombrovskis dévoile pour La « Tribune » le plan de bataille économique et financier contre la Russie en cas d’escalade des tensions en Ukraine.

 

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, les ministres européens chargés du commerce doivent se réunir à Marseille ce week-end. Qu’attendez-vous d’une telle réunion ?

VALDIS DOMBROVSKIS- Des sujets importants sont à l’ordre du jour, notamment la préparation de la douzième réunion ministérielle de l’OMC. Cette discussion sera utile pour avancer et la présence de la directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala est la bienvenue. Nous allons également aborder les urgences, dont le contentieux sino-lituanien. Par ailleurs, la France a placé les relations commerciales UE-Afrique en bonne place sur l’agenda, ainsi que nos relations avec les États Unis. L’un des moyens de stimuler la coopération transatlantique est le nouveau Conseil du commerce et de la technologie, au sein duquel nous pouvons travailler ensemble sur des questions essentielles liées au commerce et aux nouvelles technologies émergentes. J’attends avec impatience la prochaine réunion en mai. J’ai confiance que cette réunion informelle des ministres apportera des résultats concrets.

Les Occidentaux craignent une invasion de l’Ukraine par la Russie après le déploiement de dizaines de milliers de soldats russes à la frontière ukrainienne. Quelles sont les priorités de la Commission européenne sur cette crise géopolitique majeure ?

Les tensions entre la Russie et l’Ukraine sont une préoccupation majeure, cela concerne non seulement l’Ukraine mais l’ensemble de l’architecture de sécurité européenne. Nous travaillons sur deux axes en parallèle: premièrement, nous préparons un ensemble de sanctions dissuasives contre la Russie pour couvrir un large éventail de sujets : des sanctions économiques, commerciales, financières, dans le domaine de l’énergie pour démontrer clairement à la Russie qu’il y aura une réponse majeure européenne en cas d’une nouvelle escalade. Deuxièmement, nous apportons depuis 2014 un soutien économique massif à l’Ukraine. Nous venons de proposer un programme d’assistance supplémentaire de 1,2 milliard d’euros pour aider l’Ukraine à faire face à ses besoins de financement dus au conflit. J’étais à Kiev la semaine dernière pour discuter de la mise en œuvre de ce nouveau programme de financement et pour envoyer un signal rassurant que nous soutenons et que nous continuerons à soutenir l’Ukraine.

L’Union européenne a engagé à la fin du mois de janvier un bras de fer avec Pékin en saisissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine accusée de bloquer des importations lituaniennes. Quel est l’objectif d’une telle démarche ?

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation où les exportations lituaniennes vers la Chine sont bloquées. Ce n’est pas seulement un problème lituanien, cela affecte le marché unique de l’UE et les chaînes d’approvisionnement, car les exportations d’entreprises d’autres pays sont également bloquées si elles ont un contenu lituanien. Ce type d’action va à l’encontre des engagements que la Chine a pris dans le cadre de l’OMC. Nous avons donc engagé des poursuites contre la Chine à l’OMC. Nous attendons des consultations avec la Chine.

Si elles conduisent à une solution à l’amiable, nous allons mettre en œuvre la solution convenue. Si ce n’est pas le cas, nous poursuivrons le différend à l’OMC et créerons un groupe spécial de l’OMC sur cette affaire. En parallèle, nous menons des efforts diplomatiques pour essayer de désamorcer la situation. Il est clair que la Chine reste un partenaire de coopération important et nous devons coopérer sur les défis mondiaux comme la lutte contre le changement climatique. En tant que partenaires, nous devons être en mesure de discuter et de résoudre nos différends.

La France défend le principe des « mesures-miroirs » dans les accords commerciaux (ces mesures consistent à appliquer des  standards et méthodes de production, notamment environnementales, aux produits importés sur le territoire européen équivalentes à celles en vigueur dans l’UE) . Comment la Commission européenne compte-elle mettre en œuvre ces principes ?

Tous les produits mis sur le marché européen, y compris les importations, doivent être conformes aux exigences de l’UE en matière de sécurité alimentaire. Il est possible, en vertu des règles de l’OMC, d’introduire des obligations de l’application des mêmes processus et méthodes de production si cela concerne des enjeux globaux de protection de l’environnement mondial. Cela doit être fait de manière proportionnée et non discriminatoire. Nous évaluons actuellement cette question et la Commission européenne prépare pour juin de cette année un rapport sur la faisabilité juridique de l’application de ces « mesures miroirs ».

Nous avons adopté un certain nombre de mesures pour répondre à certaines préoccupations. Par exemple, en novembre 2021, nous avons proposé d’agir en ce qui concerne la déforestation. Bientôt, nous allons faire une proposition de diligence raisonnable (c’est une règle que doivent appliquer les entreprises), en veillant à ce que les biens produits hors de l’UE ne le soient pas avec de graves violations des droits de l’homme ou des droits du travail.

Le libre-échange commercial a parfois été critiqué en France pour ses conséquences sur la désindustrialisation, l’emploi et l’environnement. Que leur répondez vous face à ces critiques ?

V.D- J’aimerais vous donner quelques chiffres clés sur le rôle de la politique commerciale dans l’économie. Le commerce et les exportations vers les pays tiers soutiennent 18 % des emplois dans l’UE. C’est donc une source majeure d’emplois. L’UE, dans son ensemble, enregistre un excédent commercial substantiel. Couplé au fait que 85 % de la croissance mondiale aura lieu en dehors de l’UE au cours de la prochaine décennie, il est important que l’UE reste connectée à cette source externe de croissance également pour sa croissance et la création d’emplois au sein de l’UE.

Il y a un déficit commercial en France et dans plusieurs autres États membres de l’UE. Dans le cas de la France, la situation est mitigée : il y a un déficit de biens, mais un excédent de services. J’aimerais souligner qu’en France, selon les dernières statistiques, l’emploi soutenu par les exportations est passé de 4,5 millions en 2000 à 6,4 millions en 2019, soit 13,9% de l’emploi total. Le gouvernement français agit pour la compétitivité de l’industrie qui est clé pour renforcer les performances à l’exportation et améliorer la balance commerciale. Au-delà de la compétitivité de l’industrie, il y a d’autres facteurs qui affectent la balance commerciale à court terme, comme la hausse des prix des matières premières et des prix de l’énergie. Cela nécessite une solution structurelle, par exemple en éliminant progressivement notre dépendance aux combustibles fossiles importés. C’est le projet que nous portons au niveau européen avec le Pacte Vert.

 

Les tensions sur les prix de l’énergie et les matières premières ont creusé le déficit commercial à un niveau record en France en 2021. D’autres pays connaissent de fortes difficultés dans leurs exportations. Quel est l’impact de la pandémie sur le commerce extérieur en Europe ?

Nous constatons qu’il existe certaines perturbations, comme les prix élevés de l’énergie qui affectent l’ensemble de l’UE. Nous avons déjà mis au point en octobre 2021 une « boîte à outils » pour faire face aux prix élevés de l’énergie. Il existe des goulots d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement, des changements dans certains secteurs en raison des restrictions de voyage. En particulier les pays dont les économies sont dans une large mesure liées au tourisme, sont touchés.

Nous nous attendons à ce que l’économie de l’UE continue de progresser cette année. Dans l’ensemble de l’UE déjà à la fin de l’année dernière, l’économie a atteint les niveaux d’avant la crise. Nous nous attendons à ce que l’économie continue à se développer. Malgré la pandémie toujours en cours, nous constatons une reprise de l’économie de l’UE et nous prévoyons que la croissance économique se poursuivra cette année et la prochaine.

Trente ans après la signature du traité de Maastricht, dans quel sens les règles de la gouvernance budgétaire européenne pourraient-elles évoluer ?

L’examen du cadre budgétaire et macroéconomique de l’UE est en cours. Nous avons mené des consultations publiques et évaluons actuellement les résultats. Nous nous attendons à ce que de nouvelles discussions sur ce sujet aient lieu dans les prochains mois le cadre de la réunion informelle des ministres des finances plus tard ce mois-ci à Paris et lors du Conseil européen en mars.

La présidence française du Conseil de l’UE est très active pour piloter et faire avancer cette discussion. Nous sortons de la crise avec des niveaux d’endettement public plus élevés. Nous devons donc voir comment remettre la dette publique sur une trajectoire descendante, mais le faire de manière crédible et plus réaliste tout en gardant à l’esprit les besoins d’investissement, y compris dans le contexte de la transition verte et numérique.

Où en est la mise en oeuvre du plan de relance européen de 750 milliards d’euros ?

La mise en œuvre du plan de relance européen est sur la bonne voie. Cette année, l’accent sera mis sur la mise en œuvre des plans nationaux. 22 États ont reçu une évaluation positive de la Commission et ont été approuvés par le Conseil. Plus de 56 milliards d’euros ont été versés à 21 États membres en préfinancement. Les premiers paiements aux États ont été effectués à la fin de l’année dernière.

Fin janvier, la Commission européenne a évalué positivement la première demande de paiement formulée par la France.  Il y a encore 4 plans qui sont en cours d’évaluation (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Suède) et nous attendons avec impatience de recevoir le plan néerlandais, suite à la formation du nouveau gouvernement. En décembre dernier, la Commission a effectué le premier versement de 10 milliards d’euros d’aide financière non remboursable à l’Espagne.

Où en est la France ?

V.D- La mise en œuvre en France du plan de relance est également en bonne voie. Le plan français est approuvé, la France a reçu un préfinancement de 13 % et, ce 26 janvier, la Commission a approuvé une évaluation préliminaire positive de la première demande de paiement de la France. Maintenant, nous allons prendre les mesures nécessaires pour un décaissement début mars. Concrètement, le plan de relance européen finance quasi intégralement des mesures françaises telles que Ma Prime Rénov’, ou bien encore 1 jeune, 1 solution. Le plan de relance européen étant un instrument basé sur la performance, les prochains paiements dépendront des étapes et des objectifs convenus dans le plan.

La commission européenne a fait de la lutte contre le changement climatique un axe prioritaire. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire défend régulièrement le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Comment avoir plus d’usines en Europe mais moins d’émissions ?

L’UE est entrée dans la transformation verte de l’économie dans le but d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La France est parmi les pays qui ont le plus ouvertement soutenu et fait progresser cet objectif. Pour atteindre la neutralité carbone, nous ne pouvons pas continuer à accorder des allocations d’émissions gratuites aux industries énergivores. À partir de 2026, ces industries seront progressivement soumises au système d’échange de quotas. La question est donc de savoir ce qui se passe avec la compétitivité de l’industrie de l’UE ; actuellement, pour les industries à forte intensité énergétique, il existe des quotas gratuits pour éviter les fuites de carbone.

Maintenant, alors que nous mettons en place un prix sur le carbone dans nos industries, nous devons trouver d’autres moyens d’éviter les fuites de carbone ; nous le faisons en mettant un prix sur le carbone pour les importations. Puisqu’il s’agit d’un objectif environnemental, nous allons compenser tout prix du carbone que les pays tiers imposent à leurs producteurs. Dans un scénario idéal, si un autre pays facture exactement le même prix que l’UE, ses importations ne seraient pas soumises à un ajustement carbone supplémentaire. S’ils n’ont pas de prix ou un prix inférieur sur le carbone, cela nécessiterait un ajustement carbone. Il s’agit donc de garantir que l’industrie de l’UE ne perd pas de compétitivité. Il ne peut s’agir d’une mesure protectionniste, le principe de non-discrimination doit donc s’appliquer.

Un déconfinement «territorialisé» : pour retarder les dates prévues

Un déconfinement «territorialisé» : pour retarder les dates prévues

 

Inutile de tourner autour de pot, la date du 15 mai pour lever les mesures restrictives relatives à la situation sanitaire est d’ores et déjà obsolète. Contrairement d’ailleurs à ce qu’affirme le ministre de la santé il n’y a pas une diminution de la pandémie. Le nombre de contaminés chaque jour varie peu, le nombre d’hospitalisés non plus pas davantage que le nombre de décès. Tout juste si on peut parler d’un plateau.

 

Du coup pour donner une légitimité un report de la date fatidique du 15 mai mettant fin finement, le ministre de la santé envisage désormais une levée procès progressive des mesures restrictives par région. Autant dire qu’elle risque d’être étalée sur deux à trois mois et que tout cela va amener jusqu’aux vacances au moins En février, le gouvernement avait d’abord opté pour des reconfinements ­locaux (notamment dans les Alpes-Maritimes et dans le Nord) avant de se résoudre à adopter une même règle à l’échelle de tout le pays. Alors que le virus circule encore activement sur le territoire malgré une « décroissance de l’épidémie » depuis « cinq jours (dixit le gouvernement)

Les hausses des péages prévues excessives selon le régulateur (Arafer)

Les hausses des péages prévues excessives selon le régulateur (Arafer)

 

Le régulateur des activités ferroviaires et routières a recommandé lundi de réviser les projets de modification de sept contrats de concession autoroutiers, estimant que les hausses de péage envisagées en contrepartie d’investissement sont trop importantes. Des hausses de péages pour financer un plan d’investissement de 800 millions d’euros. Les augmentations de tarifs de péage prévues pour financer euros «excèdent le juste niveau qu’il serait légitime de faire supporter aux usagers », estime l’Arafer dans un communiqué. Le régulateur considère « que le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés ». L’Arafer « recommande par conséquent une révision des projets d’avenants avant toute éventuelle signature ». Un plan signé en janvier. Le régulateur rendait son avis sur sept projets d’avenants aux contrats de concession entre l’Etat et les sociétés APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN, intégrant le nouveau plan d’investissement autoroutier annoncé en janvier. L’Arafer doit être obligatoirement consulté pour avis en cas de projet d’avenant à un contrat existant, dès lors qu’il prévoit une modification des tarifs des péages ou de la durée de la concession. Le plan d’investissement autoroutier de janvier comporte 57 opérations. Les investissements sont « essentiellement financés par des hausses de péage », relève l’Arafer. Ces hausses sont comprises entre 0,1% et 0,4% par an sur les années 2019, 2020 et 2021. Le programme est aussi financé par des subventions de collectivités locales, à hauteur de 220 millions d’euros. L’Arafer juge notamment qu’il n’est « pas justifié » de faire supporter par l’usager le financement de 23 opérations, soit environ un tiers du coût total. Selon l’autorité de régulation, soit ces projets correspondent à « des obligations déjà prévues dans les contrats », soit il n’est « pas établi qu’ils sont strictement nécessaires ou utiles à l’exploitation de l’autoroute ». Le principe du financement par l’usager « apparaît justifié et démontré » pour des opérations représentant 54% du total des investissements, dit également l’Arafer.

 

 

Pacte de responsabilité chimie : 47.000 embauches « prévues »

Pacte de responsabilité chimie : 47.000 embauches « prévues »

 

Accord plus que théorique pour à travers le pacte de responsabilité chimie qui envisage plus de 45 000 emplois. Théorique parce compte tenu de la structure démographique ce sera à peu près le rythme d’embauche normal, théorique parce que tout dépendra en fait de la demande seul paramètre qui fonde la logique de recrutent dans une entreprise ; Or d’après la plupart des économistes la croissance en France sera nettement plus faiblarde que prévu pendant encore 2 à 3 ans. Un engagement donc qui ne vaut que pour ceux qui y croient (ou qui font semblant).  Signé ce jeudi 17 juillet, l’accord de branche prévoit 47.000 embauches (en CDD et en CDI) de 2015 à 2017, soit environ 15.700 embauches par an. Il promet également « le développement de l’alternance avec une ambition d’accueillir 5.000 jeunes par an d’ici à 2017″. La CFDT et la CFTC, représentant à eux deux 37,11% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, ont signé cet accord avec l’UIC et les fédérations associées, a indiqué l’UIC.  La CGT, second syndicat avec 28,56% des suffrages, n’a pas signé l’accord, qu’il présente comme une « supercherie ». Il assure que les 47.000 emplois promis d’ici 2017 correspondent au rythme actuel de recrutement de la branche. La CFE-CGC (19,45%) et FO (10,47%) ont également refusé d’apporter leur soutien. « L’industrie chimique est ainsi le premier secteur industriel à s’engager pour l’emploi, ce qui témoigne du sens aigu des responsabilités des partenaires sociaux de la branche et de la vigueur de son dialogue social », s’est félicité le directeur général de l’UIC, Jean Pelin. De son côté, l’UIC rappelle que les embauches promises « viennent en contrepartie des mesures prévues dans le cadre du pacte de responsabilité dans l’ensemble de ses composantes (baisse du coût du travail, allègement de la fiscalité et simplification réglementaire) ». L’industrie chimique, qui emploie 158.000 salariés en France, a saisi l’occasion pour demander d’autres conditions qu’elle juge « nécessaires pour que ces engagements pour l’emploi puissent se concrétiser et être amplifiés ». L’UIC demande ainsi « la mise en œuvre opérationnelle, rapide et cohérente du contrat stratégique de filière ‘Chimie et Matériaux’ et du plan industriel ‘Chimie verte et biocarburants’ ». Elle plaide également pour « une stratégie gaz ambitieuse afin de préserver l’industrie chimique en France et d’assurer son développement ». L’UIC demande régulièrement que l’État donne son feu vert à l’exploration du gaz de schiste.