Sarkozy pour la présomption d’innocence !

Sarkozy pour la présomption d’innocence !

Bizarrement Sarkozy se prononce avec fermeté pour la présomption d’innocence. Pas étonnant il est concerné par une dizaine d’affaires. Curieux car dans le même temps il propose d’enfermer les fichiers S, sans jugement. Certes la politique de lutte contre le terrorisme justifie une autre détermination et une autre pertinence pour autant il faut rappeler que les fichiers S recensent des personnes entretenant des liens avec le radicalisme religieux mais qui n’ont pas (pour 90 %) pour autant commis d’acte répréhensible au regard de la loi. « Appliqueriez-vous la jurisprudence Balladur si vous étiez élu ? ». La question est simple et la réponse l’est tout autant. L’ex-chef de l’Etat a assuré qu’il ne s’appuiera pas sur cette jurisprudence instaurée par l’ancien Premier ministre (1993-1955) : « Non. Je crois beaucoup à l’État de droit et à la présomption d’innocence (…) Le respect de la présomption d’innocence ça compte », a-t-il ajouté en faisant notamment référence à l’ancien maire de Toulouse Dominique Baudis, qui avait été faussement mis en cause dans une affaire liée au tueur en série Patrice Alègre. Des ministres mis en examen auraient ainsi une place légitime dans le gouvernement, si Nicolas Sarkozy était élu président de la République en mai prochain. Sarkozy n’est pas à une contradiction près notamment lorsqu’il condamne la politique du gouvernement vis-à-vis de la gestion de la jungle de Calais lui qui a négocié l’accord du Touquet pour transférer la frontière britannique en France. .  »Nous ne sommes pas les garde-barrières de l’Angleterre », a-t-il dit, avant de se prononcer contre une dissémination des migrants situés dans la « Jungle » : « Il ne faut pas qu’à la place du problème de Calais, on se retrouve avec 100 problèmes en France ».

Présomption de paternité universelle

Présomption de paternité universelle

 

Ou père par défaut ! Finalement tous les hommes qui ne se soumettront pas à un test de paternité seront supposés être le père s’ils refusent le teste ADN. Du coup un arrêt de la cour des droits de l’homme qui peut menacer une partie de la population ! Curieux jugement qui, si on l’appliquait à des auteurs de crimes de sang, les rendraient simplement coupables si par hasard il était possible de refuser les test sanguins.  La Cour européenne des droits de l’homme a débouté jeudi un Français de 74 ans qui contestait le fait que la justice lui ait attribué la paternité d’un enfant en s’appuyant sur son refus de se soumettre à un test génétique. Christian Cannone, petit-fils de l’inventeur de la pastille Valda et ancien vice-président de la société du même nom, avait été assigné en 2002 devant le tribunal de grande instance de Paris par une ancienne cadre de l’entreprise pour qu’il soit déclaré père de sa fille née en 1982. L’obligation de se soumettre à une expertise génétique, ordonnée par la justice, constituait, selon lui, une atteinte au principe de l’inviolabilité du corps humain et au droit au respect de la vie privée et familiale. Dans un arrêt qui constitue une première pour une affaire de ce type en France, la Cour de Strasbourg a déclaré la requête irrecevable, à l’unanimité des juges. En l’enjoignant de se soumettre à cette expertise, les tribunaux, confrontés à des intérêts contradictoires, ont, selon eux, privilégié le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, dont celui de connaître son ascendance et sa filiation juridique. Ils rappellent que les Etats bénéficient d’une « marge d’appréciation » dans le choix des moyens pour garantir ces droits et que les juges français ont assis la reconnaissance de paternité sur d’autres éléments de preuves, dont des factures de chambres d’hôtel au nom de Christian Cannone et de son ex-collaboratrice.