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François de Rugy présente son plan pour la réforme de l’Assemblée

François de Rugy présente son plan pour la réforme  de l’Assemblée

Retraites, avantages démocratie, le président  François de Rugy veut réformer l’assemblée nationale :

« Que les députés soient contrôlés par le déontologue. Traçabilité des dépenses, certification : voilà qui prêtera beaucoup moins le flanc au soupçon. »

- « Envisager un contrôle du budget de l’Assemblée par la Cour des comptes, comme pour le budget de l’Elysée. »

- « Que soit supprimée la gratuité sur le réseau SNCF dont bénéficient les anciens députés ayant fait plus de trois mandats. »

- « Rationaliser les navettes parlementaires » : « Une fois qu’on a examiné un texte à l’Assemblée et au Sénat, qu’on a regardé si un compromis était possible entre les deux chambres, il faut trancher et décider. »

- « Trouver un accord pour que certains textes soient examinés uniquement en commission. »

 

 

Dans une intreview au JDD, le président de l’assemblée nationale précise les réformes qu’il veut engager.

 

Vous présenterez mercredi des pistes de réforme de l’Assemblée nationale, que vous présidez. Lesquelles?
J’ai été élu pour présider l’Assemblée nationale, mais aussi pour la réformer. Mercredi, je proposerai au bureau de l’Assemblée de lancer ce chantier avec la création de sept groupes de travail. Ils traiteront de sujets aussi variés que la réforme de la procédure législative, les moyens de contrôle et d’enquête des députés, la question du statut des collaborateurs, la mise en œuvre du développement durable à l’Assemblée ou la démocratie numérique. Chaque sensibilité politique animera un de ces groupes, composés de dix députés de toutes tendances, afin d’associer tout le monde. L’objectif est de bâtir une Assemblée nouvelle, en complément de la réforme institutionnelle lancée par le président de la République.

Quel est votre calendrier?
Je souhaite que ces groupes commencent à travailler dès la fin septembre, pour être en mesure de faire des premières propositions avant la fin de l’année. La conduite des réformes s’articulera ensuite autour de périodes de six mois, jusqu’à la fin de la législature, en 2022.

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Vous souhaitez accélérer la procédure parlementaire…
C’est la crédibilité du Parlement qui est en jeu. Aujourd’hui, la procédure parlementaire donne une prime à l’obstruction. On fait comme si les députés étaient utiles lorsqu’ils retardent l’adoption d’un projet de loi, et non pas lorsqu’ils l’enrichissent. La plupart des textes de loi mettent ensuite deux ans à être fabriqués, débattus et appliqués. Que des engagements de campagne mettent autant de temps à devenir réalité, cela pose un vrai problème démocratique.

Comment faire?
Il faut rationaliser les navettes parlementaires, qui sont aujourd’hui des processus de répétition, et pas d’enrichissement. Je suis très respectueux du Sénat et de l’existence des deux chambres, qui permet d’enrichir les textes de nos expériences respectives. Mais une fois qu’on a examiné un texte à l’Assemblée et au Sénat, qu’on a regardé si un compromis était possible entre les deux chambres, il faut trancher et décider.

Faut-il simplifier aussi le travail au sein de l’Assemblée?
L’Assemblée nationale doit être plus efficace. J’ai la conviction que nous pouvons trouver un accord pour que certains textes soient examinés uniquement en commission. On le fait déjà pour les budgets.

Vous plaidez aussi pour plus de transparence, notamment sur les frais de mandat des députés…
J’ai toujours dit à mes collègues : ne croyez pas que le secret vous protège. Au contraire, l’opacité nourrit l’antiparlementarisme et les fantasmes. Des citoyens ne comprennent pas pourquoi les députés refusent de justifier l’utilisation des fonds publics qui leur sont alloués. La loi sur la confiance dans la vie publique tire les leçons des dérives qui ont pu exister. Une fois la loi votée et promulguée, le bureau de l’Assemblée mettra en œuvre des moyens concrets. Il faut notamment que les députés soient contrôlés par le déontologue. Traçabilité des dépenses, certification : voilà qui prêtera beaucoup moins le flanc au soupçon. Il y a encore des députés qui résistent, sur la suppression des emplois familiaux ou le contrôle de l’indemnité représentative de frais de mandat. Il est dommage que certains ne tirent pas les leçons de ce mauvais climat.

Avez-vous aussi des pistes d’économies?
Je proposerai dès mercredi que soit supprimée la gratuité sur le réseau SNCF dont bénéficient les anciens députés ayant fait plus de trois mandats. Rien ne justifie un tel avantage. Reconduire cela coûterait 800.000 euros par an à l’Assemblée! L’application des principes du développement durable va aussi nous permettre des économies. Mais je tiens à souligner que le budget de l’Assemblée nationale est stable depuis des années. Je connais peu d’administrations dans ce cas. Mais là aussi, on peut sans doute progresser. Un contrôle par la Cour des comptes, comme pour le budget de l’Elysée, peut être envisagé.

Vous voulez également modifier le système de retraite des députés…
Je vais, dès mercredi, proposer au bureau de l’Assemblée d’aligner le mode de calcul des retraites de députés sur le mode de calcul du régime général. De même pour l’allocation chômage. Avec des règles simples et claires, celles du droit commun, on parlera enfin des députés non plus pour des soupçons mais pour le travail qu’ils font : la fabrique de la loi, du budget, mais aussi le travail d’évaluation et de contrôle.

Il y a eu ces derniers jours beaucoup de cafouillages dans l’hémicycle…
Cela fait à peine un mois que l’Assemblée siège. Forcément, quand 72% des députés sont des nouveaux députés, il y a une période de rodage. Mais l’Assemblée est au travail. Et avec des résultats : les débats, même parfois houleux, permettent de prendre des décisions et de faire adopter des réformes sur lesquelles nous nous étions engagés, avec le président. Aucune mesure ne sera jamais prise dans la joie et la concorde nationale. Il y aura toujours des oppositions, c’est normal : cela fait partie de la démocratie.

Les députés LREM, et certains vice-présidents ou présidents de commission en particulier, font-ils preuve d’amateurisme, comme l’affirme l’opposition?
Je regrette que certains collègues, notamment des anciens, se soient laissés aller à des formes de bizutage des nouveaux vice-présidents. Mais je constate que les séances se déroulent normalement. Attention à ne pas anecdotiser la vie politique! Il y a parfois un peu de surenchère entre les groupes de l’opposition. L’Assemblée actuelle a la particularité d’en compter cinq… C’est du jamais-vu.

Vous êtes vous-même mis en cause par certains députés…
Il y a un président, et six vice-présidents pour le seconder, parce que le rôle du président de l’Assemblée ne se limite pas à diriger les débats en séance publique : j’ai présidé près de la moitié du temps de séance depuis le début du mandat, soit près de quarante-huit heures. Mon rôle est avant tout de rappeler et d’appliquer les règles. Je l’ai fait chaque fois que nécessaire. Lors des débats, ces règles ont été respectées et appliquées. Mon rôle est aussi de rappeler des principes, dont le respect du travail, de la neutralité et de la loyauté des fonctionnaires de l’Assemblée. Je ne peux accepter la mise en cause des services de l’Assemblée, comme cela a été fait à quelques reprises cette semaine.

François Ruffin, député de la France insoumise, a été critiqué pour sa tenue, jugée débraillée. Voulez-vous remettre de l’ordre sur la tenue des députés?
Le bureau de l’Assemblée a pris acte qu’il n’y avait pas de tenue obligatoire. Il y a donc une liberté vestimentaire, à la condition qu’elle ne porte pas atteinte à la sérénité des débats et à l’image de l’Assemblée. A cet effet, nous mettrons des garde-fous pour interdire les signes religieux et politiques, ou les uniformes. Après, chaque député assume devant ses électeurs l’apparence qu’il donne.

Serez-vous président de l’Assemblée jusqu’en 2019, comme vous l’aviez dit, ou jusqu’en 2022?
Je n’ai pas varié : nous avons dit au sein du groupe LREM que nous aurions une discussion sur l’exercice et la répartition des responsabilités à mi-mandat. Je ne préjuge pas du résultat de cette discussion, que je respecterai, sachant que le président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

L’ancien trader avait déposé deux plaintes contre la banque : l’une pour « subornation de témoin », la seconde pour « escroquerie au jugement » et « faux et usage de faux ». La justice avait décidé d’attendre le dénouement de l’enquête pour « escroquerie au jugement » avant de se prononcer sur un éventuel nouveau procès pénal.

Le gouvernement présente un déficit : un budget rectificatif bidon

Le gouvernement présente un déficit : un budget rectificatif bidon

 

En fait c’est un faux budget rectificatif pour éviter de se faire gronder par Bruxelles, une sorte d’arrangement avec Moscovici, nouveau commisaire européenne et Juncker, président en délicatesse avec les règles fiscales de son pays. En bref de fausses économies, notamment en matière de défense (alors qu’on dépasse actuellement toutes les prévisions) et en matière de lutte conte la fraude à la TVA (ce que de toute façon on aurait fait par exemple concernant les importations d’automobiles d’occasion). La Commission européenne n’a jusqu’à présent pas émis d’avis négatif sur le projet de Budget pour 2015, alors que Paris a unilatéralement décidé de reporter de 2015 à 2017 l’objectif de déficit à 3% du PIB.  Mais Bruxelles n’a toutefois pas encore rendu son avis définitif. Et, pour obtenir la clémence de la Commission européenne, Paris doit donner certains gages.  Le commissaire européen Pierre Moscovici l’a encore rappelé lundi. « Il s’agit d’avoir un dialogue serein, constructif, pour faire en sorte d’aboutir à des accords qui permettent d’éviter les sanctions parce que les uns et les autres ont été capables de faire des gestes », expliquait-il.  Le ministre des Finances Michel Sapin a d’ailleurs déjà livré les grandes lignes de ce « geste », le 27 octobre dernier. Concrètement, il s’agit de trouver 3,6 milliards d’euros pour faire baisser le déficit de 2015 de 0,5 point supplémentaire, via des « mesures nouvelles ». Ces 3,6 milliards d’euros ne représentent pas de nouvelles économies, mais des surplus de recettes fiscales ou des prévisions plus favorables sur l’environnement économique.  Une partie de « ces mesures nouvelles » va ainsi être incluse dans le budget rectificatif présenté ce mercredi. Parmi elles, l’exécutif a notamment décidé de rendre non déductible de l’IS (impôt sur les sociétés) plusieurs taxes, ce qui devrait rapporter 500 millions d’euros. Le gouvernement devrait aussi revoir à la hausse les recettes tirées de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale pour un total de 900 millions d’euros.  L’autre partie de ces mesures doit être ajoutée au projet de loi de Finances pour 2015, actuellement en cours d’examen au Parlement. Avec l’ensemble de ces éléments, la France espère ainsi « rester dans les clous », pour reprendre l’expression de Michel Sapin, et obtenir un feu vert définitif de la part de la Commission européenne. 

 




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