Archive pour le Tag 'prescription ?'

Société– L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

Société– L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

 

Encore une affaire de responsables de la majorité enterrée par la justice indépendante . La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.

La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. L’avocat de l’association anti-corruption Anticor, à l’origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après «cette décision extrêmement surprenante», indique-t-il à l’AFP. Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n’a pas suivi, pourra lui aussi s’il le souhaite saisir la Cour de cassation. La chambre était saisie depuis mars 2020 d’une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d’une audience le 20 janvier 2021, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019.

La défense du président de l’Assemblée demandait d’abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par l’association Anticor après le classement sans suite d’une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n’était pas territorialement compétent pour la traiter. Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l’action publique, car l’opération immobilière litigieuse – la location par les Mutuelles de Bretagne, qu’il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne – avait eu lieu en 2011. Anticor avait toutefois plaidé une «infraction dissimulée», faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député. En matière de prise illégale d’intérêt, la prescription est de trois ans. Dans ces arrêts mercredi, la chambre de l’instruction, si elle a bien «rejeté la requête aux fins de constatation d’incompétence» du tribunal de Paris, fait en revanche «droit à la requête tendant à voir constater la prescription de l’action publique pour le délit de prise illégale d’intérêt, commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012».

 

L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

L’affaire Richard Ferrand enterrée par la justice ! …. Pour prescription

 

Encore une affaire de responsables de la majorité enterrée par la justice indépendante . La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a fait droit mercredi au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand, mis en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, estimant que l’action publique était prescrite, a appris l’AFP auprès du procureur général.

La chambre a estimé que dans cette affaire ayant valu à Richard Ferrand sa mise en examen pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. L’avocat de l’association anti-corruption Anticor, à l’origine de la plainte, Me Jérôme Karsenti, envisage cependant de se pourvoir en cassation après «cette décision extrêmement surprenante», indique-t-il à l’AFP. Le délai de pourvoi est de cinq jours, au terme duquel le parquet général, que la chambre n’a pas suivi, pourra lui aussi s’il le souhaite saisir la Cour de cassation. La chambre était saisie depuis mars 2020 d’une double demande de Richard Ferrand, examinée lors d’une audience le 20 janvier 2021, après sa mise en examen à Lille en septembre 2019.

La défense du président de l’Assemblée demandait d’abord la nullité de la procédure au motif que le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile par l’association Anticor après le classement sans suite d’une première enquête par le parquet de Brest en octobre 2017, n’était pas territorialement compétent pour la traiter. Les avocats de Richard Ferrand réclamaient également de constater la prescription de l’action publique, car l’opération immobilière litigieuse – la location par les Mutuelles de Bretagne, qu’il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne – avait eu lieu en 2011. Anticor avait toutefois plaidé une «infraction dissimulée», faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député. En matière de prise illégale d’intérêt, la prescription est de trois ans. Dans ces arrêts mercredi, la chambre de l’instruction, si elle a bien «rejeté la requête aux fins de constatation d’incompétence» du tribunal de Paris, fait en revanche «droit à la requête tendant à voir constater la prescription de l’action publique pour le délit de prise illégale d’intérêt, commis à Brest du 1er décembre 2010 au 18 juin 2012».

 

Prescription pénale pour les affaires: le dernier cadeau de l’assemblée nationale

Prescription pénale pour les affaires: le dernier cadeau de l’assemblée nationale

Avec la nouvelle loi votée par l’assemblée nationale relative aux affaires politico-financières ce n’est plus la date de révélation des faits qui comptent mais la date des faits. En clair le délai de prescription est nettement réduit et nombre d’affaires concernant Sarkozy ou même Fillon pourront être enterrées. Une manière pour les parlementaires de se protéger eux-mêmes pour les futurs scandales financiers. Le dossier Fillon aurait été partiellement enterré, s’étrangle Le Canard enchaîné. En effet, les enquêteurs n’auraient pu remonter que sur une période de douze ans. Donc, dans le cas d’affaire révélée en 2017, tous les faits commis avant 2005 auraient été « oubliés, périmés, terminés », explique l’hebdomadaire, à l’origine des révélations sur le candidat de la droite et les emplois présumés fictifs de son épouse. « La loi ne s’appliquera qu’aux affaires futures, précise Alain Tourret, député radical de gauche et coauteur de la proposition de loi, interrogé par franceinfo. Aucune affaire en cours d’instruction, comme celle de Karachi [un attentat avait tué 11 Français en 2002 au Pakistan, peut-être par représailles à la suite de conditions non respectées pour une vente d'armes], n’est concernée. » Mais faut-il voir dans ce nouveau dispositif une volonté d’enterrer les affaires politico-financières ? Le législateur explique tout autrement ses motivations. Mais personne n’est réellement convaincu.

Cahuzac : prescription ?

Cahuzac : prescription ?

 

La justice française pourra-t-elle un jour savoir si Jérôme Cahuzac a possédé un compte en Suisse ? Plusieurs avocats helvètes, contactés par BFM Business, semblent en tout cas en douter. Le point clé de l’affaire, selon la radio économique : le risque de prescription. Car UBS, la banque dans laquelle le désormais ex-ministre du Budget est soupçonné d’avoir eu un compte non déclaré, pourrait bien avoir effacé ses archives il y a peu, ou les effacer dans un court laps de temps. La raison ? La règlementation suisse impose aux banques de garder leurs archives pendant 10 ans. Ensuite, rien ne les y oblige. Or, l’enquête porte sur des accusations datant de 2003… soit il y a tout juste 10 ans. UBS pourra très bien affirmer aux enquêteurs qu’elle n’a aucune trace des comptes ouverts avant cette date, assure BFM Business. Il sera alors peut-être impossible de savoir si le compte de Jérôme Cahuzac a existé ou non.

 




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