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Prescription pénale pour les affaires: le dernier cadeau de l’assemblée nationale

Prescription pénale pour les affaires: le dernier cadeau de l’assemblée nationale

Avec la nouvelle loi votée par l’assemblée nationale relative aux affaires politico-financières ce n’est plus la date de révélation des faits qui comptent mais la date des faits. En clair le délai de prescription est nettement réduit et nombre d’affaires concernant Sarkozy ou même Fillon pourront être enterrées. Une manière pour les parlementaires de se protéger eux-mêmes pour les futurs scandales financiers. Le dossier Fillon aurait été partiellement enterré, s’étrangle Le Canard enchaîné. En effet, les enquêteurs n’auraient pu remonter que sur une période de douze ans. Donc, dans le cas d’affaire révélée en 2017, tous les faits commis avant 2005 auraient été « oubliés, périmés, terminés », explique l’hebdomadaire, à l’origine des révélations sur le candidat de la droite et les emplois présumés fictifs de son épouse. « La loi ne s’appliquera qu’aux affaires futures, précise Alain Tourret, député radical de gauche et coauteur de la proposition de loi, interrogé par franceinfo. Aucune affaire en cours d’instruction, comme celle de Karachi [un attentat avait tué 11 Français en 2002 au Pakistan, peut-être par représailles à la suite de conditions non respectées pour une vente d'armes], n’est concernée. » Mais faut-il voir dans ce nouveau dispositif une volonté d’enterrer les affaires politico-financières ? Le législateur explique tout autrement ses motivations. Mais personne n’est réellement convaincu.

Cahuzac : prescription ?

Cahuzac : prescription ?

 

La justice française pourra-t-elle un jour savoir si Jérôme Cahuzac a possédé un compte en Suisse ? Plusieurs avocats helvètes, contactés par BFM Business, semblent en tout cas en douter. Le point clé de l’affaire, selon la radio économique : le risque de prescription. Car UBS, la banque dans laquelle le désormais ex-ministre du Budget est soupçonné d’avoir eu un compte non déclaré, pourrait bien avoir effacé ses archives il y a peu, ou les effacer dans un court laps de temps. La raison ? La règlementation suisse impose aux banques de garder leurs archives pendant 10 ans. Ensuite, rien ne les y oblige. Or, l’enquête porte sur des accusations datant de 2003… soit il y a tout juste 10 ans. UBS pourra très bien affirmer aux enquêteurs qu’elle n’a aucune trace des comptes ouverts avant cette date, assure BFM Business. Il sera alors peut-être impossible de savoir si le compte de Jérôme Cahuzac a existé ou non.

 




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