Fiscalité-budget 2024: Pas d’impôts en plus… mais des prélèvements supplémentaires

Fiscalité-budget 2024: Pas d’impôts en plus… mais des prélèvements supplémentaires

La première ministre affirme haut et fort qu’il n’y aura pas de hausse d’impôts dans le budget 2024. Dans la même temps, elle affirme cependant qu’il y aura des prélèvements supplémentaires comme la réduction du remboursement des médicaments et des taxes ici ou là.

La vérité, c’est que le gouvernement est coincé d’abord par les exigences européennes. Bruxelles a en effet mis en demeure la France de réduire l’ampleur du déficit budgétaire. Par ailleurs le pays n’a promis de respecter les 3 % de déficit qu’en 2027. Ce serait le dernier pays à respecter les normes européennes. Parallèlement, il faut évidemment aussi faire face à l’énorme endettement de 3000 milliards qui génèrent environ 100 milliards de charges annuelles. Par ailleurs le gouvernement est tenu par ses promesses de ne pas augmenter les impôts sur les revenus des couches moyennes.

« Je vois beaucoup de rumeurs selon lesquelles on voudrait augmenter les impôts, il n’est pas question, ce n’est pas du tout la philosophie du gouvernement, d’augmenter les impôts des ménages. Au contraire, on veut continuer à baisser les impôts en étant évidemment attentif au pouvoir d’achat des classes moyennes », a déclaré la Première ministre.

Pendant le Conseil des ministres de rentrée, mercredi matin, Emmanuel Macron a dit à ses troupes « qu’il ne fallait pas laisser monter la petite musique sur les hausses d’impôts », soulignant qu’il les avait baissés depuis six ans, a rapporté une source gouvernementale. Il a toutefois admis qu’il faudrait « faire des choix » pour le prochain budget, selon cette même source.

En revanche, Elisabeth Borne a admis que l’augmentation des franchises médicales « fait partie des réflexions ». « Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher les gens de se soigner », a nuancé la cheffe du gouvernement, en disant vouloir « protéger à la fois les personnes très vulnérables, très modestes, et aussi les patients qui auraient des affections de longue durée ou chroniques ».

Dans le cadre du budget, au grand dam du patronat, le gouvernement pourrait étaler sur quatre ans la suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement annoncée pour 2024. Réduit de moitié en 2023, cet impôt de production avait rapporté plus de 9,6 milliards d’euros à l’Etat et aux collectivités locales en 2022.

Pour faire des économies, la suppression de niches fiscales défavorables à l’environnement est à l’étude, tout comme l’alourdissement de la taxation des sociétés d’autoroute et des billets d’avion. En matière de dépenses, Bruno Le Maire compte amputer de plus d’un milliard d’euros les subventions de l’Etat à ses opérateurs comme le CNRS ou Pôle emploi.

Le dispositif « Pinel », qui permet aux particuliers de bénéficier de réductions d’impôts sur l’achat d’un logement locatif, devrait disparaître et le prêt à taux zéro être recentré, pour une économie estimée de deux milliards d’euros à terme. D’autres mesures d’économies comme la suppression des allègements de cotisations patronales pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, préconisée par le député Renaissance Marc Ferracci pourraient être inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Fiscalité–La France toujours championne des prélèvements

Fiscalité–La France toujours championne des prélèvements

Pour la sixième année consécutive, la France arrive – ex aequo avec l’Autriche – en tête des pays européens où la pression fiscale et sociale demeure la plus forte, selon l’étude annuelle de l’Institut économique Molinari (IEM), que révèle Le Figaro.

 

En clair les salariés et autres consommateurs auront du travailler pendant six mois pour payer la fiscalité.

 

 La baisse des prélèvements augmente les inégalités (Gérard Fonouni)

Dans une tribune au « Monde », l’économiste Gérard Fonouni, économiste , constate que la baisse des impôts, des cotisations sociales et des dépenses publiques pourrait générer davantage d’inégalités et peser sur l’économie. Un prise de postions intéressante  mais un peu globalisante qui fait l’économie d’ une analyse fine des dépenses utiles et de celles qui participent du gaspillage des ressources publiques.

 

Tribune. 

 

« Après la diminution de la taxe d’habitation et de celle de l’impôt sur les sociétés en 2019, l’Etat a décidé de baisser l’impôt sur le revenu des ménages pour 2020. Et il a décidé aussi de remplacer notre système de retraite par répartition, vieux de quatre-vingts ans, par un système universel à points concernant la génération née après 1975. Ce nouveau système permettra de contenir et d’adapter le niveau des pensions futures sous le seuil des 14 % du produit intérieur brut (PIB) à cause d’une baisse des pensions qui seront désormais calculées sur l’ensemble de la carrière plutôt que sur les vingt-cinq dernières années pour les salariés du privé et sur les six derniers mois pour ceux du public.

Ces réductions fiscales et sociales successives devraient faire baisser en 2020, les prélèvements obligatoires composés des impôts (directs et indirects) et des cotisations sociales. Ils se situeront autour de 44 % du PIB en 2020, contre 45,2 % en 2017.

Cependant, ces diminutions auront peu d’effet sur l’offre des entreprises et sur la demande des ménages puisque l’impôt sur le revenu représente 70 milliards d’euros du montant des prélèvements obligatoires, alors que les cotisations sociales représentent quant à elles 384,5 milliards d’euros.

De plus, afin de ne pas augmenter le déficit public à hauteur de plus de 3 % du PIB, et afin de réduire le déficit de l’assurance-vieillesse lié à la baisse des recettes, qui atteindrait 8 à 17 milliards d’euros en 2025, le gouvernement compresse également les dépenses publiques et les dépenses sociales.

Le choix de baisser en même temps, à la fois les recettes fiscales et les dépenses publiques, fait courir un double risque pour notre économie : un risque social et un risque économique.

Si leur réduction pour relancer l’économie à la fois par l’offre et par la demande, s’impose aux yeux des économistes libéraux, elle n’est toutefois pas sans danger. En effet, malgré l’engagement et l’investissement de ses agents, les services publics auront de plus en plus de mal à exercer leurs missions d’intérêt général, faute de ressources suffisantes. Leur dégradation qui n’a cessé de s’aggraver depuis vingt ans, pourrait ainsi continuer de s’accentuer en 2020 d’une manière plus ou moins forte selon les secteurs publics touchés par les économies budgétaires.

Si on réduit la masse salariale de la fonction publique, et plus particulièrement celle des hôpitaux, celle de l’enseignement et celle de la recherche, il deviendra de plus en plus difficile d’attirer et de recruter des fonctionnaires qualifiés, compétents, bien formés et motivés dans ces trois secteurs clés de note économie. »

Prélèvements obligatoires : Edouard Philippe ment !

Prélèvements obligatoires :  Edouard Philippe ment !

 

«L’objectif fixé au gouvernement par le président (consiste notamment à) baisser les prélèvements obligatoires – cela a commencé cette année » «  a déclaré Édouard Philippe dimanche en réponse au mouvement des gilets jaunes. Un mensonge évidemment. Macron s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5% du PIB à 43,6% d’ici fin 2022, avec une moitié des baisses pour les ménages et l’autre pour les entreprises. Des objectifs qui ne seront pas atteints. À peu près tous les gouvernements ont annoncé une baisse de la fiscalité cependant le taux et le montant des prélèvements obligatoires ne cessent  d’augmenter chaque année. C’était le cas en 2017 ce sera le cas en 2018 aussi en 2019.Pour la France c’est 10 points de plus que la moyenne de l’OCDE.

 

Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l’OCDE,

 

Allemagne 37

Canada 31,9

Danemark 46,6

Espagne 33,8

États-Unis 26,4

France 45,5

Italie 43,3

.

Mexique 17,4

Royaume-Uni 32,5

Suède 43,3

Suisse 27,9

 

Moyenne OCDE 34,3

 

 

En pourcentage du produit intérieur brut (PIB), le taux de prélèvements obligatoires a atteint cette année-là son « point le plus haut », avec 45,3% du PIB. Les cotisations sociales ont pesé pour 37% des prélèvements obligatoires et les impôts pour 63%. Ce taux doit retomber à 45% du PIB en 2018 et à 44,2% du PIB en 2019, en raison des baisses d’impôts décidées par le gouvernement (taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax). Malgré tout, la quantité d’impôts et cotisations recouvrés par l’Etat, les collectivités et la sécurité sociale devrait continuer à augmenter, pour atteindre 1.057 milliards d’euros en 2018 et 1.070 milliards en 2019. Cela s’explique par l’ »évolution spontanée » des recettes fiscales, souligne Joël Giraud dans son rapport, destiné à éclairer les parlementaires sur le projet de loi de finances, qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir de lundi. Les rentrées d’impôts augmentent en effet quand l’activité économique croît, la bonne tenue de l’économie stimulant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu, lié au salaire. Le taux de croissance attendu pour cette année comme pour l’an prochain (1,7% dans les deux cas selon le gouvernement) laisse entrevoir une hausse des recettes fiscales en volume supérieure aux baisses prévues par le gouvernement. Selon les calculs du rapporteur, l’évolution spontanée des recettes devrait ainsi avoisiner les 29,8 milliards en 2018, tandis que les baisses liées aux réformes fiscales de l’exécutif atteindront 10,4 milliards d’euros. En 2019, ces chiffres seront respectivement de 31,9 milliard

 

 Baisse des prélèvements obligatoires: du pipeau

 

Ce que dit en substance l’IFRAP qui rappelle qu’Emmanuel Macron s’était engagé à réduire les prélèvements obligatoires de 44,5% du PIB à 43,6% d’ici fin 2022, avec une moitié des baisses pour les ménages et l’autre pour les entreprises. Des objectifs qui ne seront pas atteints. À peu près tous les gouvernements ont annoncé une baisse de la fiscalité cependant le taux et le montant des prélèvements obligatoires ne cessent  d’augmenter chaque année. C’était le cas en 2017 ce sera le cas en 2018 aussi en 2019.Pour la France c’est 10 points de plus que la moyenne de l’OCDE.

 

Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l’OCDE,

 

Allemagne 37

Canada 31,9

Danemark 46,6

Espagne 33,8

États-Unis 26,4

France 45,5

Italie 43,3

.

Mexique 17,4

Royaume-Uni 32,5

Suède 43,3

Suisse 27,9

 

Moyenne OCDE 34,3

 

 

En pourcentage du produit intérieur brut (PIB), le taux de prélèvements obligatoires a atteint cette année-là son « point le plus haut », avec 45,3% du PIB. Les cotisations sociales ont pesé pour 37% des prélèvements obligatoires et les impôts pour 63%. Ce taux doit retomber à 45% du PIB en 2018 et à 44,2% du PIB en 2019, en raison des baisses d’impôts décidées par le gouvernement (taxe d’habitation, impôt sur la fortune, flat tax). Malgré tout, la quantité d’impôts et cotisations recouvrés par l’Etat, les collectivités et la sécurité sociale devrait continuer à augmenter, pour atteindre 1.057 milliards d’euros en 2018 et 1.070 milliards en 2019. Cela s’explique par l’ »évolution spontanée » des recettes fiscales, souligne Joël Giraud dans son rapport, destiné à éclairer les parlementaires sur le projet de loi de finances, qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir de lundi. Les rentrées d’impôts augmentent en effet quand l’activité économique croît, la bonne tenue de l’économie stimulant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur le revenu, lié au salaire. Le taux de croissance attendu pour cette année comme pour l’an prochain (1,7% dans les deux cas selon le gouvernement) laisse entrevoir une hausse des recettes fiscales en volume supérieure aux baisses prévues par le gouvernement. Selon les calculs du rapporteur, l’évolution spontanée des recettes devrait ainsi avoisiner les 29,8 milliards en 2018, tandis que les baisses liées aux réformes fiscales de l’exécutif atteindront 10,4 milliards d’euros. En 2019, ces chiffres seront respectivement de 31,9 milliard

Réforme fiscale ou diminution des prélèvements

Réforme fiscale ou diminution des prélèvements

 

De l’avis  de tous les observateurs Ayrault a réalisé un bon coup de com. avec l’annonce subite de sa réforme fiscale. Cela pour tenter de faire oublier le ralbol fiscal. Or lancer un débat sur les modalités n’est pas une ouverture sur la nécessité de faire baisser les prélèvements obligatoires. Ayrault a d’ailleurs prévenu, cela se fera à prélèvements constants. Autant dire plus clairement pas de diminution globale de la fiscalité mais une autre répartition. Un dossier très complexe sur lequel Moscovici (pas informé avant interview d’Ayrault, pas plus que Cazeneuve ou Touraine) n’est pas très chaud comme l’administration de Bercy. L’affaire est complexe en particulier sur la question  centrale de la fusion CSG-IR. En tout état de cause il faudra des années pour la réaliser. Le risque évidemment c’est d’élargir l’assiette pour augmenter les prélèvements. Plus l’assiette est large plus le rendement fiscal est grand. Ce qui pourrait bien se produire surtout si les recettes fiscales continuent de baisser (moins 11 milliards en 2013) du fait de l’absence de croissance. Avec en plus le risque de mécontentements multiples (plus de 400 niches fiscales, certaines utiles, d’autres à caractère clientéliste). Le vrai débat devrait porter sur le poids de l’impôt en vue d’en réduite la pression. Ensuite seulement on pourrait prévoir une modification  de ses modalités. Le débat commence à monter puisque les français viennent dans un sondage de se prononcer à 61 % pour une diminution du nombre de fonctionnaires .Un enjeu majeur pour faire diminuer les dépenses des collectivités publiques mais qu’Ayrault a occulté. Normal il est fonctionnaire comme nombre de politiques.

Fiscalité : remise à plat ou baisse des prélèvements ?

Fiscalité : remise à plat ou baisse des prélèvements ?

 

Face au ralbol fiscal Ayrault sort de son chapeau la remise à plat. Une remise à plat qui pourrait aboutir à des mesurettes car la vraie question est le niveau de prélèvements. En fait on pourrait aboutir à une opération banche car Ayrault se fixe comme objectifs des prélèvements constants. « Le système fiscal français est devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne comprennent plus sa logique ou ne sont pas convaincus que ce qu’ils paient est juste, que le système est efficace », admet le Premier ministre.   »Je crois que le temps est venu d’une remise à plat, en toute transparence, de notre système fiscal », affirme M. Ayrault, ajoutant que l’impôt est « un acte citoyen ».  Il précise que cette remise à plat interviendra « à prélèvements obligatoires constants ».   »Jusqu’ici, nous avons répondu à l’urgence pour redresser la barre, il nous faut désormais bâtir pour l’avenir », dit M. Ayrault, toujours handicapé par son impopularité et dont le départ est souhaité par une majorité de Français. M. Ayrault affirme vouloir un « dialogue approfondi ». « Je vais rencontrer dans les prochains jours l’ensemble des partenaires sociaux », annonce-t-il. « Dans ce dialogue, on évoquera la politique de l’emploi, les investissements, la formation professionnelle et le pouvoir d’achat », ajoute le Premier ministre, promettant aussi au Parlement un « rôle essentiel ».  Au terme de cette « concertation », le gouvernement prendra selon lui « ses responsabilités comme il l’a fait pour les retraites et fera des propositions au Parlement », dans le cadre du projet de budget 2015.  Ce débat englobera la question d’une fusion entre impôt sur le revenu et CSG, annoncée par François Hollande durant sa campagne mais plus évoquée depuis. « L’objectif, c’est de parvenir à des règles plus justes, plus efficaces et plus lisibles », selon M. Ayrault.  Le Premier ministre prévient par ailleurs qu’il n’est « pas question » de revenir sur les hausses de TVA prévues au 1er janvier. Destinées à financer la baisse du coût du travail, ces mesures rencontrent une opposition grandissante de plusieurs professions et personnalités politiques.   »Revenir sur la hausse de la TVA pour certains secteurs, ce serait revenir sur la baisse du coût du travail. Et cela il n’en est pas question », dit M. Ayrault.  Le vote n’avait guère fait de vagues il y a un an, mais depuis quelques semaines, le mécontentement monte dans certaines professions, comme chez les ambulanciers, dans les centres équestres ou les restaurateurs.   »Nous n’allons pas détruire ce que nous sommes en train de construire », répond M. Ayrault, ajoutant que « l’amélioration de la compétitivité des entreprises est dans l’intérêt de tous les Français ».  M. Ayrault juge en outre qu’il n’est « pas choquant » que des parlementaires socialistes aient proposé des amendements restreignant les possibilités d’optimisation fiscale des grandes entreprises.   »Les grands groupes du CAC 40 s’émeuvent un peu vite », dit-il. « C’est une mise en garde, un appel pour modérer les pratiques », selon lui.  A propos d’un autre sujet épineux, l’écotaxe, il répète qu’il « faudra prendre le temps » avant de rétablir l’écotaxe, suspendue il y a plusieurs semaines. « Nous n’agissons pas dans l’urgence », dit-il. La mission parlementaire « va commencer ses consultations et fera des propositions », rappelle M. Ayrault.  Il se dit aussi « plus confiant aujourd’hui sur les capacités de la France à se redresser qu’il y a un an ». « Nous sommes en train de réparer le navire », affirme-t-il.