Prélèvement à la source : double piège à cons

 

Le premier piège  concerne les entreprises qui à nouveau vont se transformer en collecteur d’impôts à la place de l’administration, ce que refuse notamment la CGPME qui a protesté avec vigueur suite à l’annonce de Michel sapin de généraliser l’impôt à la source à partir du 1^er janvier 2018. Second piège,  celui qui concerne évidemment les contribuables. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payent l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt (environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer une vraie martingale fiscale pour le gouvernement (celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collectrices d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux (mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux, ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable. Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Une belle entourloupe politique.   Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après». Et Michel Sapin, qui s’exprimait en compagnie du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, assure: « Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus«  Tout en concédant que le cœur de métier des PME n’était pas de substituer au fisc. « Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible », a-t-il ajouté. Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l’image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d‘ »ajouter de la complexité et un stress supplémentaire » pour les entreprises. Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l’entreprise n’était pas de collecter les prélèvements obligatoires.

 (Avec AFP)

Sondage – prélèvement à la source : des raisons électorales pour 57%

Sondage : prélèvement à la source : des raisons électorales pour 57%

 

57 % des personnes interrogées estiment que François Hollande l’applique en pensant qu’elle le favorisera électoralement. Chez les sympathisants de droite, ils sont même les trois quarts à le penser. Seuls 42 % des Français ont le sentiment que le président le fait parce que c’est bon pour eux et la France. « Cette perception d’un chef d’Etat cynique peut venir gâcher le bénéfice d’une réforme largement soutenue », note Céline Bracq, directrice générale d’Odoxa qui a réalisé le sondage. Mais avant que le chef de l’Etat ne mette en marche cette mesure, il lui était aussi reproché de ne pas tenir cet engagement de campagne. Notre sondage montre également que les Français, malgré la promesse de pause fiscale du gouvernement, jugent toujours excessif le poids des prélèvements (impôts sur le revenu, impôts locaux et TVA). Ils étaient quasiment autant à le penser en octobre 2013 (72 %) selon une enquête Ipsos. « Toutes les catégories de revenus partagent ce point de vue en particulier les classes moyennes inférieures c’est-à-dire les foyers qui gagnent entre 1 500 € et 2 500 € par mois (74 % jugent les impôts excessifs) », détaille Céline Bracq.

Immobilier-Le prélèvement à la source : des conséquences pour le calcul  de l’endettement

Normalement c’est en 2018 que devrait être généralisé le prélèvement à la source. Une des conséquences sans doute minimisées c’est la diminution mécanique de la capacité d’endettement pour l’achat d’un bien immobilier. Normalement aujourd’hui l’endettement ne doit pas dépasser 33% des revenus . Du coup avec le prélèvement de l’impôt , le salaire net va diminuer et la capacité d’endettement aussi sauf si les banques modifient leurs critère d’endettement.  Ce que démontre une  étude de la Tribune.  Prenons l’exemple d’un couple de cadres avec deux enfants gagnant ensemble 6640 euros par mois. Ils payent 3524 euros d’impôts par an, soit 270 euros par mois. Parce que les mensualités d’un crédit immobilier doivent au plus représenter 33 % des revenus, ce couple peut aujourd’hui devenir propriétaire d’une maison de 387.000 euros, en s’endettant sur 20 ans à 2,1 % (hors assurance) avec une mensualité 2213 euros, selon les calculs d’Immoprêt. A partir, de 2018, lorsque les impôts seront prélevés à la source, les revenus de ce couple seront amputés de 270 euros tous les mois et passeront à 6370 euros. Ce qui, selon les estimations d’Immoprêt devrait réduire sa capacité d’emprunt de 16.000 euros sur 20 ans. Pour que leur taux d’endettement représente au maximum 33 % de leurs revenus, ils devront acheter une maison un peu moins chère (371.000 euros) et payer une mensualité de 2123 euros (toujours dans l’hypothèse d’un crédit à 2,10 % sur 20 ans).

Impôt – prélèvement à la source : double piège à cons

Impôt – prélèvement à la source : double piège à cons

 

 

 

 

Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payant l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt ( environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer uen vraie martingale fiscale pour le gouvernement ( celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’ impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collecteur d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux ( mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux , ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable . Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Un belle entourloupe politique. Le président, accompagné de la nouvelle secrétaire d’État au Commerce et à l’Artisanat Martine Pinville, s’est donc efforcé de justifier son projet de réforme.  les différents points de la réforme qui font polémique. Aux critiques sur l’agenda de la réforme, M. Hollande a répondu que le gouvernement allait «prendre le temps nécessaire». Les relations entre salariés et entreprise ont aussi été évoquées. Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après».

 

Impôt – « prélèvement à la source en 2018 » (Sapin)

Impôt – « prélèvement à la source en 2018  » (Sapin)

Sapin promet que le prélèvement à la source sera irréversible …en 2018 ( quand il aura quitté le pouvoir !) tandis que Hoolnde déclare de son coté que ça « commencera «  en 2016 . Surtout li n’y aura ni fusion avec la CSG, ni augmentation de l’impôt .Un mensonge éhontée car dans la mesure où l’assiette sera considérablement élargie  ( l’assiette en gros va doubler), on va évidemment en profiter pour progressivement à accroitre encore le niveau des prélèvements , sans parler de la charge bureaucratique pour les entreprises qui sont déjà de gros collecteurs d’impôts.( Interview du Figaro).

 

Le gouvernement va mettre en place le prélèvement à la source en 2018. Pourquoi lancer cette réforme si tard, alors que François Hollande l’avait évoquée dès la présidentielle de 2012?

Michel SAPIN.- En début de quinquennat, comme le gouvernement précédent, nous avons demandé un effort aux Français en augmentant les prélèvements: c’était incontournable pour réduire les déficits. Mettre en place la réforme de simplicité qu’est le prélèvement à la source au moment d’une hausse fiscale l’aurait tué dans l’œuf. Si nous la faisons aujourd’hui, c’est pour l’inscrire dans un contexte de baisse des impôts sur le revenu, amorcé en 2014 et amplifié cette année. Nous réduisons désormais les déficits publics par la maîtrise de la dépense et la croissance.

Mais cette réforme n’est pas une priorité pour les Français…

Beaucoup de Français soutiennent cette réforme. C’est une modernisation et une simplification qui n’est pas destinée à modifier la façon dont est calculé l’impôt. Elle ne remettra pas en cause, par exemple, le quotient familial. Son principal avantage est de faire en sorte de rendre simultanés la perception des revenus et le versement de l’impôt au cours du même mois, alors qu’il existe actuellement une année de décalage.

La retenue à la source devait être un préalable au rapprochement de l’impôt sur le revenu (IR) et de la CSG. Est-ce toujours l’objectif?

Nous avons déjà aligné les taxations du capital et du travail. Nous ne pouvons pas aller plus loin pour l’instant car la fusion de l’IR et de la CSG entraînerait une hausse des prélèvements pour un grand nombre de Français. Or nous sommes engagés dans une phase de baisse d’impôt.

Impôts : Le prélèvement à la source va commencer en 2016

Impôts :  Le prélèvement à la source va commencer en 2016

 

On se demande bien quel est l’intérêt pour Hollande d’annoncer que le prélèvement à la source « commencerait » en 2016.  On commence par qui ?Quel impôt (  IR, CSG) ? Comment ? La source de quoi ? Ou alors c’est pour faire plaisir au congrès PS de Poitiers dont c’était à peu près la seule proposition phare. De toute manière matériellement la généralisation ne pourra intervenir avant 2018 ( ce que dit aussi Hollande !). François Hollande a donc confirmé que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait « engagé dès 2016 pour être pleinement appliqué en 2018« , dans une interview à Sud Ouest Dimanche. Faisant valoir qu’il s’agissait d’une réforme « attendue par les Français et souhaitable pour l’État », le président a souligné que le prélèvement à la source ne devait « pas compliquer la vie des entreprises et encore moins solliciter le contribuable ». Mesure phare annoncée lors du Congrès de Poitiers, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne fait toutefois pas l’unanimité. Pour le patron du Medef, c’est même « une très mauvaise idée sur le court terme ». « Un tel projet va ajouter de la complexité et un stress supplémentaire aux entreprises, à qui l’on demanderait de prélever l’impôt »,avait ainsi déclaré Pierre Gattaz.

Impôt-prélèvement à la source : mauvaise idée (Gattaz)

Impôt-prélèvement à la source : mauvaise idée (Gattaz)

 

 

Gattaz n’a pas tort, le seul prélèvement à la source est une  mauvaise idée qui va compliquer la vie des entreprises et finalement aussi se traduire à terme par une augmentation de la fiscalité ( donc une diminution des salaires nets versés dont les patrons porteront le chapeau).  Mesure phare annoncée lors du Congrès de Poitiers,    Face à la proposition du prélèvement fiscal à la source, qui selon le ministre des Finances Michel Sapin sera engagé au cours de l’année 2016, Pierre Gattaz estime préférable de « simplifier la fiscalité » avec la suppression de certaines niches fiscales et l’abaissement des taux d’imposition.  En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale ( en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017.. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.

Impôts : Prélèvement à la source avant 2017… ou pas ? (Le Roux)

Il faut une  grille de lecture socialiste pour comprendre si l’impôt sera perçu à la source ou pas.  C’est maintenant dans la motion majoritairement adoptée pour le congrès du PS. Mais c’était déjà dans les promesses de Hollande avec en plus une  grande réforme fiscale. En fait rien de tout cela n’a eu lieu ( à part les augmentations d’impôts). Il faudra des années dit le Foll le porte parole du gouvernement. Non on va commencer tout de suite ( pour 2016) dit Leroux le responsable du service après vente du PS ( président du groupe).  Mais il faudra étaler dit-il immédiatement après. Etaler quoi ? pour qui ? Comment ? Il faut une  année blanche pour changer de système car aujourd’hui on calcule  sur les revenus de l’année précédente alors que parfois l’année du règlement les revenus ont diminué. Une annualisation ou une  mensualisation généralisée ? Pour seulement ceux qui payent des impôts sur le revenu ? Via les entreprises ( attention à la nouvelle cathédrale administrative)  ? Ou alors pour tous en incorporant la CSG ? Sur le principe les Français sont d’accord mais dans la pratique c’est le doute complet. Et comment croire à uen réforme de l’impôt significative en période électorale ?  Le président du groupe PS à l’Assemblée, Bruno Le Roux, a assuré dimanche que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu aurait « commencé » à être mis en place « avant la fin du quinquennat ».  Sur le papier, le prélèvement à la source a beaucoup d’avantages : la France est d’ailleurs l’un des trois seuls pays de l’OCDE à avoir conservé un système « déclaratif ». A de nombreuses reprises, les gouvernements français ont donc mis ce dossier sur la table. Au cours du seul quinquennat de François Hollande, cette réforme a été évoquée à au moins quatre reprises : par Jean-Marc Ayrault en décembre 2013, par l’Elysée en décembre 2014, par le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll mercredi dernier et donc par le président du groupe PS à l’Assemblée, dimanche sur Europe 1. Si les intentions du gouvernement se confirment, le passage au prélèvement à la source nécessiterait au minimum de deux à trois années. Dans le meilleur des cas, le système ne changerait donc pas avant 2017. Une telle réforme fiscale nécessiterait donc l’accord du prochain président de la République. Il  faudrait aussi que le ministère des Finances invente de nouveaux logiciels pour gérer le prélèvement à la source. il faudrait également préparer les entreprises, puisque ce sont elles qui verseraient l’impôt sur le revenu de chaque salarié une fois par mois. Et surtout parce qu’une telle réforme est très coûteuse. Puisque les Français paient actuellement leur impôts sur le revenu avec une année de décalage, passer à une imposition en temps réel serait synonyme d’une année blanche pour l’Etat. Si, par exemple le prélèvement à la source se met en place en 2018, les contribuables ne paieraient jamais leurs impôts pour l’année 2017. Soit une perte d’environ 70 milliards d’euros pour l’Etat. Sans oublier un dernier obstacle avancé par le député apparenté PS René Dosière : « les agents des impôts n’en veulent pas car le système deviendrait tellement simplifié qu’ils ont peur des suppressions d’emplois », assurait-il en septembre 2014 sur Europe1.fr. Autant d’obstacles qui font dire à Bruno Le Roux qu’il « y a une période de trois ou quatre ans sur laquelle il faut étaler cette réforme de prélèvement à la source ». D’autant plus qu’à Bercy, certains militent également pour une fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG, un autre dossier tout aussi compliqué. Une réforme est donc possible mais elle demandera du temps et de la volonté politique. Bref le changement, là aussi, c’est pas pour maintenant mais seulement dans les motions à usage interne du PS.

Impôts(IR) prélèvement à la source : c’est pas pour demain

Impôts(IR)  prélèvement à la source : c’est pas pour demain

 

 

Le prélèvement à la source, c’est pas pour demain mais uniquement pour l’instant à usage interne du congrès du PS. En fait c’est dans la motion majoritaire mais le gouvernement ne parait pas pressé de la mettre en œuvre pour des raisons politiques et techniques. En clair ce ne sera pas faiat d’ici 2017. On prendra du temps dit Le Foll le porte parole du gouvernement et Sapin d’ajouter  avec la dialectique d’énarque »c’est complexe » ; En fait il y a effectivement des questions techniques car il faudra une  année blanche ( ou alors lisser les fluctuations sur plusieurs années. ). Mais c’est surtout pour des motifs politiques que ce prélèvement  se sera pas mis en place car c’est indissociable de la réforme de la fiscalité et notamment de la fusion IR-SCG ; Or cela ferait croître r mécaniquement la fiscalité pour la moitié des français sans parler de l’élargissement de l’assiette qui mécontenterait l’autre moitié. A noter que l’impôt serait plus indolore et pourrait discrètement être augmenté. Or hollande a promis de ne plus augmenter les impôts d’ici 2017. Il y aurait pourtant des avantages.  30% des contribuables voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre, ce qui peut leur poser des problèmes pour acquitter leur dû un an plus tard. Le prélèvement à la source constitue, de ce point de vue, une sécurité. Cela permettrait  à chaque contribuable de connaître mois après mois son véritable revenu disponible puisque le salaire versé par son employeur est non seulement net de charges sociales mais aussi d’impôt. Enfin, une partie de l’épargne actuellement mise en réserve par les contribuables pour payer leur IR l’année suivante pourrait être immédiatement dépensée. Selon l’ancien ministre de l’Economie Thierry Breton, entre 25 et 30 milliards d’euros pourraient être injectés dans l’économie l’année de passage à la retenue à la source. Les inconvénient eux ont déjà été cités : problèmes techniques compliqués et environnement politique peu favorable à une réforme de la fiscalité ( surtout à une nouvelle hausse).

Impôts : prélèvement à la source ?

Impôts : prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source refait surface, c’est une idée de Hollande sans doute affecté par les remous qui ont été créés à l’occasion des évolutions de l’impôt sur le revenu. Pas forcément une mauvaise idée car nombre de petits et moyens salariés peinent de plus en plus à payer l’IR ; ils sont en effet de plus en plus nombreux à demander un échelonnement du paiement. Par contre ce mode de prélèvement risque de rendre cette fiscalité plus indolore et les gouvernements pourraient être tentés d’en augmenter discrètement le montant. François Hollande aurait demandé à quelques députés socialistes de la Commission des finances qu’il recevait mercredi soir à l’Elysée de travailler sur les modalités techniques du prélèvement de l’impôt à la source, selon une information d’Europe 1. Et ce, pour une éventuelle mise en œuvre d’ici la fin du quinquennat. Réagissant à cette information, l’ancien ministre du Budget, Eric Woerth s’est déclaré « favorable » à une telle mesure. « Parfois, il est très difficile de payer sur les impôts d’avant », a-t-il déclaré sur Europe 1.  L’idée était en sommeil depuis un an et l’annonce d’une remise à plat fiscale par Jean-Marc Ayrault qui avait déjà promis de mettre le sujet sur la table.

Impôt sur le revenu – prélèvement à la source » : le piège à cons !

Impôt sur le revenu -  prélèvement à la source «  : le piège à cons !

Progressivement l’idée du prélèvement à la source pour l’IR avance. C’est évidemment grâce à l’argument de gestion de trésorerie ; il est plus facile de régler en 12 fois qu’en trois voire en une). Mais derrière cette évidence se dissimule une autre intention : rendre la perception de l’impôt plus indolore et l’augmenter  « en douce ». C’est même déjà envisagé par exemple par Christian Eckert, rapporteur général du budget à l’assemblée nationale et nombre de députés qui proposent de ne plus rendre déductible la CSG de l’IR, soit une augmentation de l’IR de 10 milliards. L’impôt prélevé à la source c’est la nouvelle martingale de l’ingénierie fiscale française enfin un tuyau fiscal branché directement sur les revenus (ceux déclarés évidemment donc surtout les salaires et pensions).De son coté,   Pierre Moscovici a assuré que la piste d’un impôt sur le revenu qui serait prélevé à la source « doit être examinée ». Le ministre de l’Economie et des Finances a toutefois évoqué « plusieurs problèmes », notamment un problème technique « qui peut être soluble, mais qui n’est pas simple du tout ». « Il y a également un problème sociétal: est-ce que les salariés souhaitent que ce soit intermédié par les employeurs? », s’est-il interrogé. Bien entendu il ‘a pas avoué les risques de prélèvements supplémentaires ! D’autant qu’on envisage aussi d’accroitre l’assiette de l’IR ce qui n’est pas en soi incompréhensible puisque l’impôt sur le revenu n’est perçu que sur un ménages sur deux. La fusion CSG-IR (pour l’instant qui semble abandonné) allait dans ce sens. On pourrait ainsi très rapidement passer de 55 milliards de rendement fiscal à 100 milliards !

Prélèvement à la source est « une piste sérieuse », (Cazeneuve)…..pour rendre indolore les augmentations d’impôts

Prélèvement à la source est « une piste sérieuse », (Cazeneuve)…..pour rendre indolore les augmentations d’impôts

 

 

Ayrault mais aussi Cazeneuve sont très favorables à un prélèvement à la source de l’impôt ;  pas étonnant c’est la meilleur manière de rendre presque indolore l’augmentation de la fiscalité. une gosse ficelle qui peut certes faciliter la gestion de la trésorerie notamment des particuliers mais qui comporte d’énormes dangers. Exemple combien savent ce qu’ils payent exactement pour la CSG ? .réponse :  à peu prés personne !   »C’est une piste sérieuse qui sera soumise au débat », a déclaré ce vendredi 31 janvier Bernard Cazeneuve sur l’antenne de Radio Classique, en rappelant que la simplification des modalités de paiement, une plus grande justice fiscale et la lisibilité de l’impôt constituaient les trois objectifs du gouvernement. Le RSA activité (un complément aux petits salaires) et la prime pour l’emploi (un crédit d’impôt pour les foyers actifs dont les revenus d’activité sont faibles) représentent un autre volet prioritaire de réflexion dans le cadre de la remise à plat fiscale engagée par le gouvernement. Matignon doit mettre en place dans la matinée le groupe de travail chargé de se pencher sur cette réforme de la fiscalité des ménages. La veille, le gouvernement avait ouvert les assises de la fiscalité des entreprises, qui réunissent patronat, syndicats, représentants du gouvernement, parlementaires et experts dans le but affiché de parvenir pour le budget 2015 à des simplifications et allègements.

 

IR : le casse tête du prélèvement à la source

IR : le casse tête du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source existe déjà en France pour une part très significative des prélèvements obligatoires : la contribution sociale généralisée (CSG), certaines cotisations sociales ou le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital. Les grands pays ont basculé vers ce système depuis longtemps : le Canada en 1917, l’Allemagne en 1925, les Pays-Bas en 1941, les Etats-Unis en 1943, plus récemment en 1970 pour le Danemark ou en 1979 pour l’Espagne.  La France est le seul pays de l’OCDE avec la Suisse et Singapour a y être resté hermétique, bien que le débat ait commencé dans les années 30. En 2006, Dominique de Villepin et Thierry Breton l’avaient annoncé pour 2008, avant que Jean-François Copé ne réclame un « débat national » et que Nicolas Sarkozy ne l’enterre. Le prélèvement à la source ne dispense pas le contribuable de nombreuses tâches administratives : déclaration de revenus, signalement de changement de situation personnelle, contrôle de l’avis d’imposition. « Les démarches pour le calcul de l’impôt dépendent d’abord de la complexité de l’impôt lui-même, et non pas de son mode de paiement », explique le Conseil des prélèvements obligatoires. Le contribuable devra également transmettre ces informations à son employeur. « L’employeur sera amené à connaître beaucoup d’informations importantes sur la vie du salarié, notamment la tranche dans laquelle il se situe, met en garde Laurence Bertrand, en charge des politiques publiques à la CGT, il aura donc une idée de combien gagne le mari ou la femme, quels sont ses autres revenus. Une information qu’il pourra utiliser lors des négociations salariales notamment. » Cela nécessiterait de plus la mise en place d’un système de protection des données personnelles. Le prélèvement à la source peut être à l’origine de revendications salariales. D’abord, parce qu’en passant du brut au net, le salaire sur la fiche de paye apparaîtrait plus faible. Et d’autant plus s’il y a une augmentation du taux d’imposition ! Ensuite, parce ce que deux salariés occupant la même fonction percevraient souvent un salaire net différent. Ne pas se préoccuper de ce que l’on paie ne signifie pas forcément y adhérer. En supprimant le paiement, on supprime « l’acte citoyen », mais pas forcément la mauvaise surprise sur l’avis d’imposition. L’idée de ne percevoir qu’un salaire net peut être attrayante. Autre solution, le prélèvement sur compte bancaire.  En 2010, 72,8% des contribuables étaient ainsi mensualisés. Un paiement à l’administration fiscale directement depuis le compte bancaire. Une sorte de prélèvement à la source…