Sondage prélèvement à la source : succès pour 63% des Français

Sondage  prélèvement à la source : succès pour 63% des Français

En dépit des appréhensions légitimes, le prélèvement à la source a été bien accueilli. D’après  un sondage Odoxa-Dentsu Consulting pour franceinfo et le Figaro publié jeudi plus  de six Français sur dix (63%) estiment que la réforme du prélèvement à la source de l’impôt est globalement un succès. Pour une large majorité de sondés (81%), le prélèvement de l’impôt à la source instauré au premier janvier, s’est “bien passé” dans leur foyer. Quelque 56% des personnes interrogées estiment cependant que la mesure a alourdi la charge de travail des entreprises, 50% pensent qu’elle a “remis en cause la confidentialité des données fiscales et de la vie privée de nombreux Français». La moitié des sondés disent avoir une meilleure idée de leur pouvoir d’achat réel et moins d’un tiers (30%) estiment qu’il y a eu beaucoup d’erreurs de la part des entreprises ou de l’administration fiscale. L’enquête a été réalisée en ligne les 27 et 28 mars auprès d’un échantillon représentatif de 1.003 Français.

Prélèvement à la source : la nouvelle bombe sociale ?

• Prélèvement à la source : la nouvelle bombe sociale ?

Darmanin  le ministre du budget tente de rassurer l’opinion publique à propos du prélèvement à la source. Il est clair qu’un nouveau mécontentement s’ajoutant à celui des gilets jaunes serait susceptible de faire sauter un ministre qui ne s’est pas caractérisé par une grande maturité et un grand charisme. D’une certaine manière,  cette réforme tombe assez mal sur le plan temporel,  juste au moment où ne cesse de monter les revendications sur le pouvoir d’achat. Certes globalement ce prélèvement ne devrait pas modifier le niveau des revenus mais en amputant immédiatement le salaire chaque mois il pourrait donner l’impression d’un revenu salarial en baisse. En outre il y  aura des surprises compte tenu  des conditions différentes d’imposition de chacun des foyers. Accessoirement la question se pose de savoir si c’était bien aux entreprises de procéder à cette réforme en tout cas d’en être le bras armé. Puisqu’il s’agit de transactions financières on peut penser que la responsabilité aurait pu en incomber aux banques qui reçoivent ces salaires. Le ministre de l’Action et des comptes publics assure dans un entretien au Journal du dimanche que le Trésor public est prêt, que les Français le sont aussi et qu’aucun effet négatif n’est à craindre. Extraits.

A quelques jours de sa mise en œuvre, l’inquiétude semble persister sur le prélèvement à la source. N’avez-vous pas réussi à rassurer les Français?
Je crois que si. Tous les sondages montrent depuis des mois que deux tiers des Français et même sept personnes imposables sur dix approuvent cette réforme, qui est une grande mesure de simplification. Payer son impôt sur le revenu que l’on touche au moment où on le touche, et non plus sur les revenus de l’année passée, c’est à la fois plus juste et plus efficace. C’est ce que la plupart des autres pays ont fait avant nous. Je suis très confiant dans la capacité des services fiscaux à mettre en œuvre ce nouveau système, et dans la capacité de nos concitoyens à l’accepter.…

 

 

Sondage prélèvement à la source : le gouvernement pris au piège

En reprenant à son compte le prélèvement à la source initiée par François Hollande, le gouvernement s’est mis lui-même dans un double piège. Si Macron renonce à cette réforme, il sera accusé d’avoir cédé aux pressions du patronat hostile à cette cathédrale administrative. On lui reprochera également d’avoir craint la réaction négative de salariés lorsqu’ils se rendront compte que le salaire qu’ils touchent concrètement sur la feuille de paye a diminué de manière significative. D’un autre côté,  le gouvernement doit tenir compte de l’avis des Français qui aujourd’hui favorables à hauteur de 60 % pour la mise en place de la réforme d’après un sondage Ifop.  Un renoncement du gouvernement serait interprété comme un recul  politique pour ne pas aggraver la chute de popularité du président de la république. De toute manière, le gouvernement devra payer le prix de ces hésitations qui vient un peu plus alimenter un contexte d’incertitude quant à l’efficacité de la politique économique du gouvernement ; une politique économique dont 70 % des Français pensent qu’elle est à la fois inefficace et injuste. Un des problèmes du prélèvement à la source c’est qu’il se situe dans une période le pouvoir d’achat recul. Au cours du premier semestre en moyenne ce pouvoir d’achat aura déjà diminué de 0.7% %. Pour l’ensemble de l’année l’inflation qui repart devrait atteindre environ 2,3 %, c’est-à-dire bien au-delà de l’augmentation réelle pouvoir achat sans parler des prestations qui,  en euros constants vont diminuer comme les pensions ou les allocations familiales. Du coup la ponction automatique de l’impôt sur le revenu sur la feuille de paye amplifiait le sentiment d’une nette amputation du pouvoir d’achat avec des conséquences négatives sur la consommation des ménages principal moteur d’une croissance qui s’essouffle déjà nettement. D’après l’IFOP, 60% des Français sont favorables au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.  à partir du 1er janvier 2019. Ce chiffre monte à 66% lorsqu’on isole les seuls assujettis à l’impôt sur le revenu. Même si Emmanuel Macron a déclaré cette semaine qu’il attendait des « réponses précises » avant de décider si la réforme entrera en vigueur dès l’année prochaine, les Français pensent à 60% que ce sera le cas.

Prélèvement à la source : la grande trouille du gouvernement

Prélèvement à la source : la grande trouille du gouvernement

 

Paradoxe Macron  convient d’affirmer encore une fois avec beaucoup de maladresse et de mépris que les Français étaient des gaulois réticents face aux réformes. Or un récent sondage démontre que 64 % des Français se déclarent favorables à ce prélèvement automatique. Pourtant maintenant c’est le gouvernement qui donne l’impression de reculer non pas tellement pour des questions techniques même si celle-ci existent mais surtout du fait de l’impact de la ponction fiscale sur les salaires qui pourrait alimenter encore un peu plus l’impopularité du gouvernement et surtout de Macron. Bref le gaulois réfractaire au changement aujourd’hui c’est Macron qui a la trouille de créer dans le pays un choc que psychologique vis-à-vis du pouvoir d’achat. Un pouvoir d’achat déjà entamé du premier semestre et qui a tué la croissance de la consommation des ménages et au-delà du PIB.

La confusion autour de l’avenir de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 s’est accentuée samedi, Gérald Darmanin évoquant pour la première fois samedi matin l’éventualité d’un “arrêt” de cette réforme avant de tempérer ses propos quelques heures plus tard. La confusion autour de l’avenir de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 s’est accentuée samedi, Gérald Darmanin évoquant pour la première fois samedi matin l’éventualité d’un « arrêt » de cette réforme avant de tempérer ses propos quelques heures plus tard. 

Prélèvement à la source : les risques politiques

Prélèvement à la source : les risques politiques

L’économiste de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) Vincent Touzé, co-auteur avec Gilles Le Garrec d’une récente note sur le prélèvement à la source, revient pour La Tribune sur les possibles risques d’un tel dispositif fiscal.

Pourquoi le président de la République exprime-t-il autant d’hésitations ?

VINCENT TOUZE - Le président doit faire un arbitrage sur ce que les Français ont à gagner et sur ce qu’ils ont à perdre. L’objectif premier du prélèvement à la source est de faciliter le paiement de l’IR et de le rendre contemporain du revenu imposable. Il y a un objectif de simplification. Il peut aussi y avoir une dimension sociale pour les gens qui subissent une baisse de leurs revenus. Avec le système actuel, ils peuvent être amenés à continuer de payer un impôt plus élevé, alors que leur revenu courant a diminué.

Existe-il un risque politique ?

Avec les futures élections européennes en 2019, le risque est que le débat soit alimenté par des sujets très techniques qui ne sont pas majeurs pour la France. Je pense qu’il existe un risque politique à l’échelle de la France, mais pas seulement pour le gouvernement. Les parlementaires vont passer leur temps à régler des problèmes mineurs qui sont devenus majeurs. Cette réforme peut alimenter les populismes et aboutir à une crise politique en raison du possible mécontentement chez les salariés, les chefs d’entreprise et l’administration fiscale. Toute cette énergie pourrait plutôt être consacrée à la lutte contre la fraude fiscale ou à d’autres sujets de première importance comme la réforme des retraites ou l’avenir de l’Europe.

Le prélèvement à la source va-t-il avoir un impact sur les finances publiques ?

Si l’Etat est capable de prélever à la source l’impôt sur le revenu, cela peut avoir un impact positif sur les finances publiques. En période de croissance des revenus, si l’impôt est prélevé plus tôt, le montant sera plus élevé que s’il est prélevé avec un décalage. Pour l’Etat, c’est une opération intéressante. L’objectif principal du prélèvement à la source n’est pas d’améliorer les finances publiques.

Est-ce que le prélèvement à la source va vraiment permettre de simplifier la collecte des impôts ?

Actuellement, il y a un grand débat sur les aspects techniques. On voit que c’est compliqué. Le prélèvement à la source ne sera pas libératoire. Sur l’impôt sur le revenu, les crédits d’impôt tendent à complexifier le processus. Pour les crédits d’impôt, il n’y aura pas de remboursement à la source. Ces crédits seront reversés avec un an de décalage. Aujourd’hui, les contribuables paient un impôt net des crédits. On paie tout avec un an de décalage et le remboursement se fait également avec un an de décalage. Il y a une synchronisation entre le moment où on paie l’impôt et les déductions qu’on fait sur l’impôt sur le revenu. Pour un contribuable mensualisé, avec le système actuel, les crédits d’impôt sont aussi mensualisés.

Et pour les entreprises, quelles pourraient être les conséquences ?

Certains chefs d’entreprise et représentants du patronat expriment des inquiétudes. Au niveau de la simplification sur la fiche de paie, les grandes entreprises ont des services importants pour s’occuper de tous ces aspects. Pour les petites et moyennes entreprises, c’est tout de même plus compliqué. Et pour les particuliers qui emploient des travailleurs à domicile, on sait que ce n’est pas opérationnel. Un bug fiscal pourrait apparaître. Bien que l’administration fiscale ait fait des efforts importants, des situations particulières n’ont peut-être pas été envisagées.

Sur l’aspect social, il y a quand même une année blanche puisque, fin 2016, lorsqu’on a voté le projet de loi de finances, un crédit d’impôt qui s’appelle le CIMR (Crédit d’impôt modernisation recouvrement) de 75 milliards a été inscrit. Ce qui permettra à l’administration fiscale de signifier aux contribuables en 2019 qu’ils n’ont pas à payer leur impôt brut sur leur revenu 2018, mais qu’ils bénéficieront bien d’un remboursement de leurs crédits d’impôt 2018. Cela ouvre la porte de l’optimisation fiscale même si des verrous ont été mis en place, sans compter que le gain de l’année blanche a un aspect inégalitaire.

Il y a d’autres moyens que le prélèvement à la source pour les contribuables subissant des problèmes de trésorerie : par exemple, des délais de paiement supplémentaires pour s’acquitter de l’IR. Il existe aujourd’hui des facilités de paiement qui pourraient être encore assouplies avec une déclaration et une justification plus tard. On peut donc simplifier l’accès à un impôt qui s’adapte à la situation des personnes sans remettre en question tous l’édifice du système.

Au final, le consentement à payer l’impôt sur le revenu risque de se dégrader. Les effets psychologiques pourraient être importants. Tous les salariés n’ont pas forcément envie que ces prélèvements apparaissent sur leur fiche de paie. De même, pour les locataires qui ne souhaitent pas forcément que les propriétaires aient accès à leur montant d’IR lorsqu’ils doivent leur remettre des bulletins de paie.

Quelles sont les autres difficultés qui peuvent se présenter ?

Le prélèvement à la source est un processus irréversible. On ne pourra jamais revenir en arrière, à cause de l’année blanche. Si, par exemple, le gouvernement décide de mettre fin à ce dispositif en 2020, il devra faire face à une année sans recettes fiscales issues de l’impôt sur le revenu brut la même année. Ce qui représente environ 75 milliards d’euros. Peu de personnes ont conscience que c’est irréversible.

Pour les gens qui mensualisent leur crédit d’impôt, le crédit d’impôt ne sera plus mensualisé. Par exemple, chez les personnes âgées qui utilisent des crédits d’impôt pour les aides à domicile, les difficultés de gestion de trésorerie pourraient donc s’accroître.

Pourquoi la France est l’un des derniers pays européens à appliquer le prélèvement à la source ?

La France est un des pays européens où le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé. En termes de taux de prélèvement à la source, la France resterait quand même un pays avec un taux record. De plus, pour les pays qui pratiquent le prélèvement à la source de l’IR, souvent leur système de prélèvement est moins progressif (et donc moins redistributif) et, en plus, ces pays ne peuvent plus changer leur système de prélèvement à la source car c’est irréversible.

Quelle est la genèse de cette réforme ?

François Hollande avait décidé de lancer cette réforme en reprenant les propositions des économistes Thomas Piketty, Camille Landais, et Emmanuel Saez dans leur ouvrage intitulé Pour une Révolution fiscale, sorti en 2011. Les auteurs de cet ouvrage recommandaient de supprimer les quotients conjugual et familial dans le calcul de l’IR, ce qui rend en théorie plus facile un prélèvement à la source libératoire. Dans son projet de modification du mode de prélèvement, le président Hollande a souhaité conserver le caractère familial de l’IR. On observe aujourd’hui que la complexité n’est pas spécifiquement liée à la structure familiale.

Prélèvement à la source : un renoncement technique ou politique ?

Prélèvement à la source : un renoncement technique ou politique ?

 

Macon a choisi le jour même de la déclaration de Darmanin pour dire de l’étranger le contraire à propos du prélèvement à la source. Le ministre du budget a en effet confirmé hier que le prélèvement à la source serait bien opérationnel dé le 1^er janvier 2019. Mais Macron en voyage en Finlande a déclaré à peu près le contraire en indiquant qu’il procéderait à une évaluation du dispositif avant décision définitive. Autant dire que Macon prépare un renoncement. La question est de savoir si le renoncement est technique ou politique. Sans doute un peu les deux. Les chefs d’entreprise sont en effet très mécontent surtout les entreprises petites et moyennes d’avoir à jouer le rôle des services fiscaux. En effet la gestion de ce prélèvement par les entreprises n’est pas sans complexité et surtout sans cout. Les chefs d’entreprise sont aussi inquiets des réactions de leurs salariés lorsque le salaire net sera amputé du prélèvement fiscal. La responsabilité  pourrait en être reportée au moins en partie sur l’employeur. Mais la vraie raison pourrait être politique. Actuellement Emmanuel Macron d’une très mauvaise passe. Déjà sa popularité a été atteinte l’affaire Benalla.  dans ce contexte, ont surtout été révélés les très mauvais résultats économiques. La croissance a enregistré un très net tassement, elle se situera autour de 1,5 % au lieu de 2.3% en  2018 de ce fait, le  gouvernement a été contraint de jouer à l’équilibriste pour tenter de limiter l’ampleur des déficits non pas en réalisant des réformes structurelles qui auraient pu être mal ressenties comme la réforme de l’État mais en procédant classiquement à la méthode des coups de rabot.  Macron connaît une grosse déprime en matière de popularité pour stopper l’hémorragie on pourrait décaler le prélèvement à la source  complexe compte tenu de la nature de la fiscalité française. La Mensualisation aurait constitué une solution plus simple en évitant de faire émerger un mécontentement supplémentaire de l’opinion publique.

Emmanuel Macron a donc annoncé qu’il réservait sa décision. «J’ai besoin d’une série de réponses très précises, a-t-il déclaré, et d’être sûr de ce que nos concitoyens vivront le jour où on le mettra en place si on le met en place». Et d’ajouter: «J’ai plutôt l’intention de conduire cette réforme à son terme, mais j’ai demandé aux ministres compétents de répondre à toutes les questions qui se posent encore, avant de donner une directive finale».

Prélèvement à la source: une année blanche en 2018 mais des impôts quand même

 

Certains avaient peut-être espérer une année complètement blanche pour l’impôt sur le revenu, une illusoire suppression de l’impôt.  en 2018 ans,  cette l’imposition reposera sur les revenus de 2017. Par contre en 2019 l’imposition reposera sur les 2019. En clair les Français paieront toujours des impôts mais on ne tiendra pas compte des revenus perçus en 2018 que s’ils ont notoirement augmenté. Conclusion,  tout cela ne va pas changer  et l’année blanche sera relativement virtuelle car l’administration fiscale va surveiller de très prés les effets d’aubaine (augmentation sensible des revenus 2018) afin de les imposer. Ceci vaut pour tous les français salariés, retraités, indépendants. Seuls quelques éléments assez accessoires de 2018 (primes notamment) pourraient échapper à l’impôt.

Le calendrier :

>> Printemps 2018: les contribuables déclarent leurs revenus de 2017. L’administration leur communique alors leur taux de prélèvement. Les membres d’un même foyer fiscal peuvent choisir un taux individualisé. Par défaut, le taux sera le même pour les deux conjoints.

>> Été 2018: l’avis d’imposition est envoyé par l’administration.

>> Automne-hiver 2018: le fisc envoie le taux de prélèvement des contribuables à leur employeur. S’ils le désirent, ce taux peut être affiché sur la fiche de paie dès le mois d’octobre, à titre informatif.

>> Janvier 2019: l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur le salaire, avec mention sur la fiche de paie.

>> Printemps 2019: les contribuables déclarent leurs revenus de 2018 (sur lesquels ils ne seront pas imposés hors revenus exceptionnels). L’administration leur communique alors leur nouveau taux de prélèvement, applicable dès le mois de septembre.

Prélèvement à la source :nouvelle cathédrale administrative (et piège à cons)  votée par   l’Assemblée

L’Assemblée nationale a voté donné mardi les  modalités du prélèvement à la source en 2019. En clair, pour les salariés, ce sont les entreprises qui vont jouer le rôle de l’administration fiscale. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payant l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt ( environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer uen vraie martingale fiscale pour le gouvernement ( celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’ impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même impôt au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collecteur d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux ( mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux , ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable . Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives.  Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte de l’impôt au versement du salaire – et non plus un an après comme actuellement – devait initialement entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d’audits sur la « robustesse » du dispositif.

Prélèvement à la source : repoussé à 2019

Prélèvement à la source : repoussé  à 2019

 

Il y aura d’abord une expérimentation du prélèvement à la source puis une évaluation avant une mise en œuvre éventuelle seulement début 2019 a annoncé le Premier ministre, Edouard Philippe, dans une interview publiée mardi soir sur le site du Parisien. « C’est plutôt une bonne réforme. On la mettra en œuvre, mais on va décaler la mise en œuvre au 1er janvier 2019″, a-t-il, dit interrogé par des lecteurs du quotidien. Le Premier ministre a précisé qu’entre les mois de juillet et septembre, le dispositif serait testé dans plusieurs entreprises volontaires. Ces tests feront l’objet d’un « audit, pour vérifier que ce dispositif fonctionne totalement ». Le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que cet audit « sera conduit par une équipe de l’Inspection générale des finances et d’un cabinet indépendant ». « Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017″, ajoute-t-il dans un communiqué. Avec le prélèvement à la source, l’impôt est collecté l’année du versement du revenu et non l’année suivante, comme c’est le cas actuellement. Cette mesure a été votée dans le cadre de la loi de Finances 2017 et suscite de fortes réticences de la part du patronat.

Prélèvement à la source: vérifier la pertinence avant application (Macron)

Prélèvement à la source: vérifier la pertinence technique avant application (Macron)

 

 

Pas de généralisation avant vérification de la pertinence technique pour Macron.  Emmanuel Macron a dit mercredi vouloir « expérimenter » pendant « une année » le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, réforme censée entrer en vigueur le 1er janvier 2018 dont il n’est pas « certain » de la « robustesse technique ». « Je souhaite qu’on expérimente au 1er janvier prochain mais je ne souhaite pas qu’il soit généralisé tout de suite », a déclaré Emmanuel Macron sur Europe 1. « Il y aura immanquablement des loupés techniques et je n’ai pas envie de plonger le pays dans l’incertitude totale », a dit l’ancien ministre de l’Économie. « Je pense que c’est une bonne réforme donc elle se fera, mais elle se fera avec la méthode décidée, c’est-à-dire expérimenter, regarder les problèmes et les corriger », pendant « la première année », a précisé le candidat d’En Marche!   »Je ne vais pas généraliser quelque chose dont je ne suis pas certain de la robustesse technique », a-t-il dit. Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a annoncé mardi qu’une phase test du prélèvement à la source, censé entrer en vigueur le 1er janvier 2018, serait organisée cet été en s’appuyant sur un échantillon d’entreprises.

 

Le prélèvement à la source : la martingale adoptée

Le prélèvement à la source : la martingale adoptée

 

Le prélèvement à la source présente évidemment des avantages pour le contribuable mais aussi des inconvénients. Des avantages dans la mesure où il permettra de mieux gérer la trésorerie des imposés. Des inconvénients aussi puisqu’il ne supprimera pas l’obligation d’établir une déclaration de revenus annuels avec avis d’imposition. Le risque majeur c’est que ce prélèvement mensuel à la source soit utilisé par les gouvernements comme une formidable martingale fiscale. L’impôt devenant plus indolore pourra être augmenté en tant que de besoin pour boucher les trous du budget.  en dépit des protestations de la droite il ne faut guère espérer un retour en arrière Les députés français ont donc voté vendredi soir l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de janvier 2018, dont l’adoption avait été bloquée la veille par l’opposition.  Cette mesure phare du projet de loi de finances (PLF) pour 2017, dernière réforme d’ampleur du quinquennat de François Hollande à laquelle l’opposition est farouchement opposée, avait été bloquée jeudi avec l’adoption d’un amendement déposé par deux députés du groupe Les Républicains. Cet amendement remplaçait le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par une mensualisation obligatoire. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait demandé une seconde délibération, à l’issue de laquelle le prélèvement à la source a finalement été adopté.

Le prélèvement à la source : plus simple pour les gens…pas pour les entreprises

Le prélèvement à la source : plus simple  pour les gens…pas pour les entreprises

 

 

D’après Michel sapin le prélèvement à la source sera plus simple les gens à partir de 2018. Plus simple sans doute pour les contribuables mais pas pour les entreprises qui devront à nouveau se transformer en collecteur d’impôts. Michel Sapin considère en outre qu’il est vraisemblable que la future majorité ne reviendra pas sur cette réforme. De ce point de vue, il a sans doute raison car l’État pourrait bien avoir trouvé avec ce prélèvement une sorte de martingale fiscale pour augmenter en douceur les prélèvements fiscaux. En apparence ce serait une  bonne réforme et ce serait même souhaité par les Français. Principal argument cela étale dans le temps le poids des prélèvements, second argument cela évite d’être imposé sur des revenus de référence passés alors que les revenus présents peuvent avoir diminué. Des arguments pertinents. Mais cette retenue à la source présente aussi de nombreux inconvénients. Cela n’aurait d’intérêt que dans le cadre d’une  grande réforme fiscale (en intégrant notamment la CSG ce qui élargirait l’assiette.). Or cette opération complexe ne pourra être effectuée avant 2017. Le danger c’est qu’on en profit pour augmenter discrètement l’impôt en le rendant plus indolore. Le danger c’est que cette réforme ne constitue en fait qu’un gadget et se limite à un prélèvement mensuel sans réforme fiscale. Une  réforme inutile puisque près de 70% des imposables sont déjà mensualisés. Bref une  réforme à la mode Hollande, une  reforme molle.  Manuel Valls a promis aux socialistes que le gouvernement allait «réussir», notamment en engageant «le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, première étape d’une modernisation de notre imposition». Selon la définition de l’Insee, le prélèvement à la source correspond à «un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt». Ainsi, plus aucun impôt ne serait prélevé une fois le salaire net touché. Qu’est-ce que cela change concrètement pour le particulier? Entre la dématérialisation, la feuille pré-remplie et la mensualisation, l’administration fiscale a déjà facilité la tâche au contribuable. Mais Michel sapin confirme qu’il s’agit cependant d’une grande simplification : « cette grande modernisation de l’impôt va faciliter la vie des gens, surtout en cas de changements professionnels ou familiaux. Le calcul des impôts ne change pas, c’est le prélèvement qui aura lieu à la source, comme pour la CSG ou les cotisations, au moment où l’on touche son revenu. Pour 90 % des Français qui perçoivent uniquement un salaire ou une retraite, ce sera d’une simplicité absolue et d’une grande sécurité. Durant ce quinquennat, nous aurons réformé jusqu’au bout. Je ne vois pas qui remettrait en cause une disposition de cette nature, qui sera votée en fin d’année et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Elle sera appliquée quelle que soit la majorité. »

Prélèvement à la source : une réforme liberticide (Jean-Yves Archer, économiste)

Prélèvement à la source : une réforme liberticide (Jean-Yves Archer, économiste)

(interview le Figaro)

Depuis des décennies, l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) est perçu avec une année de décalage. On paye en 2016 un impôt sur ses revenus effectivement encaissés en 2015. Revenus professionnels, revenus financiers ou revenus fonciers.

L’objectif affiché du Gouvernement est de faire payer l’impôt «dans l’année de référence «. Pour citer le ministre Sapin: «Dans une société où la linéarité des parcours personnels comme professionnels n’est plus la norme, faire coïncider le moment où l’on perçoit son revenu et celui où l’on acquitte ses impôts est un réel progrès».

Selon un site dépendant de l’Administration, le prélèvement de l’IRPP à la source serait un «mode de recouvrement relativement simple et indolore pour le contribuable favorisant l’acceptabilité de l’impôt».

 

Indolore, acceptabilité : les grands mots sont avancés et révèlent la véritable intention de la Puissance publique.

Indolore, acceptabilité: les grands mots sont avancés et révèlent la véritable intention de la Puissance publique. Pour parler en termes clairs, en changeant l’axe de la lame de la tondeuse, le mouton sera d’autant plus coopératif. Pour parler en termes de science politique, le prélèvement à la source peut devenir une grandiose opération d’enfumage qui masquera, pour des millions de citoyens, la vraie charge publique.

Autrement dit, prélever en amont c’est s’assurer d’avoir l’aval de celui qui paye et ne comprend plus le schéma d’ensemble. C’est donner quitus aux gouvernants par-delà les errements éventuels de leurs gestions.

Rendre indolore c’est participer à l’aveuglement du contribuable dans un pays qui est peut-être le dernier de l’UE à ne pas prélever à la source mais qui est le premier en pourcentage de PIB (57,4%) pour sa dépense publique.

Curieusement, aucun chiffrage de l’économie de cette charge administrative n’a été avancé clairement. Partant d’un coût de collecte évalué à 600 millions d’euros, peut-on espérer une économie globale de 25%?

L’Etat nous propose donc un chamboulement pour moins de 200 millions alors que le déficit budgétaire dépasse les 70 milliards…

A l’inverse, il faut absolument avoir conscience des milliers d’heures de travail que ce mode de recouvrement va induire pour les entreprises: des grands groupes à la plus modeste des TPE.

A cet effet, il faudra attendre des chiffrages prévisionnels des experts-comptables ou autres pour jauger de l’ampleur de la vague bureaucratique qui va s’abattre sur les entreprises traitées, dans ce dossier, comme des baudets. Incontestablement, l’Etat se défausse d’une large partie du coût de la collecte de l’IRPP via l’obligation, à compter de 2017, qu’auront les entreprises de renseigner la DSN: déclaration sociale nominative.

Le gouvernement minimise cet aspect de la question ce qui est de bonne pratique politicienne mais n’apportera aucune garantie aux employeurs. Quant aux contribuables, le mot de garantie leur est quasiment interdit. De toute évidence, le prélèvement à la source est truffé de conséquences liberticides qu’un simple lot de questions permet de situer.

 

Acceptez-vous que votre employeur, pour appliquer le taux de votre imposition, ait un accès oblique aux revenus de votre conjoint ou à vos éventuels revenus fonciers ou financiers ?

Acceptez-vous que votre employeur, pour appliquer le taux de votre imposition, ait un accès oblique aux revenus de votre conjoint ou à vos éventuels revenus fonciers ou financiers? Par exemple, si vous gagnez 29000 euros nets annuels chez cet employeur et que vous avez la chance de disposer de 45000 euros de revenus fonciers, l’entreprise le saura en vous appliquant le taux d’imposition que lui transmettra l’Administration fiscale. Plus vos revenus annexes seront loin d’être accessoires, plus votre employeur aura peu d’envie de vous augmenter, instruit qu’il sera de vos revenus.

«L’employeur ne sera informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par le salarié, a déclaré M. Eckert. C’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables.»

Je ne pense pas que cette phrase sera en phase avec les futurs contours du déploiement du prélèvement à la source. Sauf à dire aux Français que l’on va supprimer le système par parts.

 

Si l’on ne veut pas que votre employeur connaisse les détails de votre vie de famille et le taux d’imposition de votre conjoint, nous allons vers le principe de la pleine autonomie de l’individu face à l’IRPP.

Si l’on ne veut pas que votre employeur connaisse les détails de votre vie de famille et le taux d’imposition de votre conjoint, nous allons vers le principe de la pleine autonomie de l’individu face à l’IRPP. C’est une forme de choix de société et si l’on reprend mon exemple de revenus fonciers, quid en cas d’acquisition commune du bien rapportant les revenus. On les impute sur quelle feuille d’impôt: conjoint A ou conjoint B? Alors que, dans la vie courante, les deux en tirent égal avantage.

De même que devient le système de parts? Sans grande difficulté, l’employeur peut y avoir accès. Est-ce un bien?

Plus ardu: si vous travaillez dans deux entreprises simultanément, laquelle assumera le rôle d’organisme de déclaration? Souhaitez-vous que l’employeur B connaisse vos revenus chez l’entreprise A? Ou alors, chacune va émettre une DNS et l’Etat compilera après?

Autre question: en cas de coresponsabilité d’établissement de la déclaration, vous sentez-vous assez armé pour contester une erreur de l’employeur dont vous dépendez?

A défaut, si vous demeurez le seul responsable, pensez-vous que l’entreprise sera totalement motivée et vous fournira une garantie de bonne fin pour votre retenue à la source?

Pour l’Etat, l’impôt sur le revenu représente 72 milliards d’euros soit 24,1% du total des quelques 300 mds de recettes fiscales. Soit la moitié de la TVA (47,3% et 146 mds) vis-à-vis de laquelle on doit remarquer le niveau très relatif d’effort de recouvrement.

La fraude dite carrousel est en effet évaluée à 32 milliards d’euros ce qui est presque la moitié du rendement net de l’impôt sur le revenu et «x «fois les avantages supputés du prélèvement à la source.

Il semble donc assez irresponsable de chercher une retenue à la source du côté de l’IRPP alors que la nocivité et la déviance antifiscales sont nettement plus avérées du côté de la TVA comme le répètent régulièrement le syndicaliste Vincent Drezet ou les avocats fiscalistes dont Jérôme Turot.

En fait, la retenue à la source pose une vraie question de société: en étant soi-disant débarrassé mensuellement ET passivement de l’impôt sur le revenu, le citoyen ou la citoyenne gagnerait en pseudo-confort de vie. Il pourrait dépenser son net à payer post fiscalité. Soit. Alors, pourquoi pas une retenue à la source des loyers? Bien au-delà des systèmes de prélèvements bancaires actuels qui sont récusables. Tout ceci est un bouillon de culture pour l’irresponsabilité et éloigne le citoyen de sa bonne capacité à gérer ses propres affaires.

Et surtout, il l’éloigne de la capacité à bien «ressentir «ce que lui coûte la sphère publique.

Le prélèvement à la source est une idée technique de moyenne importance (gains sur les coûts de collecte, etc.) mais une idée politique qui a valeur de joker pour les apprentis sorciers de la dépense publique qui n’ont pas forcément de couleur politique mais ont les mêmes travers gestionnaires.

Prélèvement de l’impôt à la source : réforme de justice ou piège à cons ?  

 

Il s’agit d’une réforme de justice et de modernité affirme Christian Eckert, secrétaire d’ Etat au budget,  qui veut « profiter des moyens de communication informatiques et dématérialisés » pour apporter de la souplesse et plus de visibilité aux salariés ! En fait un double piège à cons.  Le premier piège  concerne les entreprises qui à nouveau vont se transformer en collecteur d’impôts à la place de l’administration, ce que refuse notamment la CGPME qui a protesté avec vigueur suite à l’annonce de Michel sapin de généraliser l’impôt à la source à partir du 1^er janvier 2018. Second piège,  celui qui concerne évidemment les contribuables. Le prélèvement  à la source est en apparence une  mesure de simplification souhaitée par tous en tout cas ceux qui payent l‘impôt sur le revenu. En fait depuis la progression de la mensualisation cette mesure perd de son intérêt (environ70%  sont mensualisés).La vérité c’est que le prélèvement à la source va constituer une vraie martingale fiscale pour le gouvernement (celui-ci  et les autres). D’abord on va pouvoir élargir l’assiette en fusionnant le moment venu l’impôt sur le revenu et CSG. Tout le monde paiera le même import au lieu de 50% seulement de la population actuellement. Ensuite de façon discrète et indolore on va augmenter la fiscalité pour boucher tous les trous des déficits notamment sociaux. Et la France va pouvoir conserver pendant longtemps son record du monde de prélèvement obligatoire ! Second piège à cons pour les entreprises. Les entreprises déjà collectrices d’impôts vont le devenir encore davantage avec des échanges bureaucratiques insoupçonnés avec l’administration. En cause l’évolution de la situation des foyers fiscaux (mariage, divorce, enfant, autres personne à charge  etc.). Il est clair par ailleurs que administration mettra des mois pour mettre à jour les dossiers fiscaux, ce qui jouera à la hausse comme à la baisse avec un nombre de régularisation incalculable. Les PME principaux employeurs en France ne sont évidemment pas équipées pour répondre à ces nouvelles contraintes administratives. Dernier point l’application et se conséquences désastreuse ne pourront être mesurées qu’en 2018, ce sera au successeur de Hollande d’en assumer la responsabilité. Une belle entourloupe politique.   Le président a notamment lancé aux entreprises : «Je vous assure que vous allez être associées» pour que la réforme «n’ait de conséquences ni sur votre gestion ni sur la relation avec vos employés». Les salariés n’auront notamment pas «à donner d’infos que les entreprises n’ont pas à connaître». «Le secret vaut aussi pour les salariés. C’est pour beaucoup une interrogation, de savoir que leur employeur pourrait tout connaître de leur situation fiscale», a-t-il ajouté. Le chef de l’État a conclu en expliquant que «ce qui est important, c’est que le salarié ou l’actif – ça vaut d’ailleurs pour les chefs d’entreprises – puissent savoir, quand ils reçoivent leurs revenus, qu’une part va être enlevée, transférée pour le paiement de son impôt, l’année même où il reçoit son revenu et pas l’année d’après». Et Michel Sapin, qui s’exprimait en compagnie du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, assure: « Pour le salarié, ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye, et donc très simplement. Il n’aura aucune démarche de paiement de l’impôt à faire, jusqu’à la déclaration de ses revenus«  Tout en concédant que le cœur de métier des PME n’était pas de substituer au fisc. « Pour l’employeur, dont le cœur de métier n’est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s’il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi le plus simple possible », a-t-il ajouté. Une précision qui a son importance alors que ce prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat, à l’image du Medef, la principale organisation, pour qui la réforme risque d‘ »ajouter de la complexité et un stress supplémentaire » pour les entreprises. Tout comme la CGPME, qui a tenu avant tout à rappeler que le rôle de l’entreprise n’était pas de collecter les prélèvements obligatoires.

 (Avec AFP)

Prélèvement à la source : une très mauvaise idée (CGPME)

Prélèvement à la source : une très mauvaise idée (CGPME)

La déléguée nationale de la CGPME trouve l’idée très mauvaise et réagit très négativement dans une interview à BFM.

Questions à Sophie Duprez, déléguée nationale de la CGPME, et présidente de l’entreprise Crousti Pain, une entreprise de 100 salariés basée à Clermont Ferrand.

En quoi est-ce un problème de prélever l’impôt sur les sociétés directement sur les salaires?

Cela va prendre du temps de mise en place. Il va falloir changer nos logiciels de paie, ou les modifier. Nous avons autre chose à faire –s’occuper de nos clients, de notre business- plutôt que gérer la fiscalité de nos salariés. Notre métier premier n’est pas celui-là. Et surtout, notre relation avec nos salariés risque d’en pâtir

En quoi cela peut-il affecter vos liens avec vos salariés?

Celui qui gagnait hier 1.000 euros va gagner demain, en net, seulement 900 euros. Et pour lui, ce sera moi la responsable. Il va me falloir faire de la pédagogie. Certaines personnes avec qui je travaille ne suivent pas forcément l’actualité. Ils ne sauront rien de la réforme. Ce sera à moi d’expliquer pourquoi il touche moins à la fin du mois. Même principe pour les différences de taux d’imposition. Prenons le cas d’un chef, qui gagnait 1.200 euros avant le prélèvement à la source et d’un salarié qui disposait de 1.000 euros. Imaginons que demain, ils touchent tous les deux le même chèque, en raison d’une différence de taux de taxation. Là encore, l’interlocuteur auprès de qui se plaindre sera le patron.

Comment gérer cette situation lorsqu’on est patron?

Concrètement, l’intérêt du dirigeant de PME sera que son employé paie le minimum d’impôt sur le revenu, parce que sinon il sera en première ligne. C’est pour cela qu’on ne veut pas avoir à rentrer là-dedans, nous préférerions que cela reste confidentiel. Sinon au quotidien, nous allons devoir conseiller nos salariés sur ce qu’ils doivent faire vis-à-vis du fisc.