Un plan pour protéger les entreprises françaises des prédateurs
Pas vraiment un plan mais une mesure réglementaire pour soumettre à autorisation certains investissements en France ;
Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres conformément à l’article L151-1 du code monétaire et financier.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.151-3 du code précité, sont soumis à autorisation préalable du ministre de l’Économie, les investissements en France qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ou des activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. Le code monétaire et financier (articles R.153-1 et suivants) définit précisément la nature de ces activités.
L’article R.153-7 du code monétaire et financier vous donne la possibilité de saisir par écrit le ministre de l’Économie et des Finances à l’effet de savoir si votre investissement est soumis à autorisation préalable.
L‘Etat français va étendre à l‘intelligence artificielle, au spatial, au stockage des données et aux semi-conducteurs le décret imposant aux investisseurs étrangers d‘obtenir son aval pour prendre une participation dans une entreprise, a annoncé vendredi Edouard Philippe. Les entreprises de ces secteurs seront concernées dès lors que l‘ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale sont considérés comme menacés. “Nous devons consolider les instruments de protection des intérêts français, c‘est ce que font la Chine et les Etats-Unis depuis longtemps”, a dit le Premier ministre lors d‘un déplacement dans l‘Oise. Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui comprendra une série de mesures de protection, sera présenté le 18 avril au conseil des ministres. Ces prises de participations étrangères sont en général autorisées, a-t-il précisé, en contrepartie d‘engagements. (Eux m^me rarement tenus !)
Le suivi de ces engagements sera renforcé avec la mise en place d‘un audit externe régulier, a-t-il ajouté, et les sanctions seront renforcées en cas de non respect.
Le gouvernement va assouplir le cadre juridique pour la création de “golden share” permettant à l‘Etat de conserver des pouvoirs de contrôle dans des entreprises.
L‘Etat renforcera en outre ses capacités de veille et d‘anticipation des risques. Edouard Philippe a ainsi souhaité que le Conseil de défense et de sécurité nationale “puisse se réunir dans une formation consacrée aux questions économiques afin d‘assurer un pilotage de ces questions sensibles”. Il a par ailleurs rappelé que Bpifrance et l‘Agence des participations de l‘Etat travaillaient à une enveloppe d‘intervention financière pour protéger les entreprises françaises, en particulier les “pépites”, des acquisitions hostiles.
Le directeur général de Bpifrance, Nicolas Dufourcq, a déclaré la semaine dernière que cette enveloppe serait de 3 milliards d‘euros.