Archive pour le Tag 'Pratiques'

Les pratiques anti-concurrentielles de Facebook dénoncées

Les pratiques anti-concurrentielles de Facebook dénoncées

Un  journaliste d’investigation indépendant, Duncan Campbell, a remis à plusieurs médias, dont Computer Weekly (presse informatique) et NBC News (chaîne de télévision américaine), 7.000 pages de documents datés de 2011 à 2015, dont 4.000 de communications internes à Facebook (emails, présentations, etc.). Témoignant des pratiques particulièrement anti concurrentielles de Facebook.

 «Les documents que nous avons publié révèlent comment Mark Zuckerberg et son équipe de direction ont trouvé des moyens de se servir des données des utilisateurs de Facebook – y compris des informations personnelles sur leurs amis, leurs relations et des photos – pour faire pression sur ses partenaires», a tweeté Duncan Campbell mercredi.

Les documents, mis à disposition sur Internet mercredi, proviennent d’un dossier sous scellé d’un tribunal californien, dans le cadre d’une action en justice menée par Six4Three, un ancien éditeur d’application qui accuse Facebook de l’avoir ruiné, comme d’autres éditeurs, en coupant leur accès aux informations personnelles.

 «Facebook a donné à Amazon un accès privilégié aux données des usagers parce qu’il dépensait beaucoup d’argent en publicité sur le réseau. Mais des rivaux ont été écartés. Les documents révèlent que l’appli MessageMe s’est vu couper son accès aux données parce qu’elle était devenue trop populaire et faisait de la concurrence à Facebook», indique encore Duncan Campbell.

Facebook n’a pas réagi aux sollicitations de l’AFP sur cette fuite de documents. Le géant américain des réseaux sociaux a vu les fronts judiciaires se multiplier aux Etats-Unis depuis cet été, comme d’autres entreprises de la Silicon Valley (Google, Amazon, Apple…). Début juin, la commission judiciaire de la Chambre des représentants a annoncé l’ouverture d’une enquête, soutenue par des élus des deux partis, sur «la concurrence sur le marché numérique».

Au niveau fédéral, une vaste investigation sur d’éventuelles pratiques anti-concurrentielles des grands groupes technologiques a été lancée fin juillet par le ministère de la Justice. En parallèle, 45 Etats américains enquêtent depuis octobre sur la gestion des données personnelles et les pratiques commerciales de Facebook.

 

 

Amazon : 10 millions d’amendes pour pratiques abusives

Amazon : 10 millions d’amendes pour  pratiques abusives

 

 

Il est clair qu’Amazon est d’autres plates-formes du même type ont trouvé la martingale pour réaliser des profits exorbitants. L’idée n’est pas nouvelle. Au lieu de produire on se contente de commercialiser la production des autres en écrasant le prix d’achat ces produits. On sait bien que ce n’est pas le travail de production qui est le plus rémunérateur mais sa commercialisation. Du coup,  de plus en plus de petits malins s’infiltrent  dans le processus de commercialisation avec pour objectif de mettre en place une intermédiation obligatoire et à caractère dominant. On objectera que les professions et les entreprises n’ont sans doute pas été assez attentives aux phénomènes de développement de la vente par Internet. Pour autant cela ne saurait  justifier les abus de domination et d’exploitation des plates-formes de distribution vis-à-vis des fournisseurs. D’une certaine manière,  ces fournisseurs maintenant sont en posture de sous-traitance de ces plates-formes. Un procédé utilisé depuis longtemps par la grande distribution mais cette fois réalisée au plan mondial. Non seulement Amazon écrase ses fournisseurs au plan tarifaire mais transfère sur eux nombreux de charges qui devraient incomber au distributeur. La force d’Amazon c’est évidemment de disposer d’une cible de 3,5 millions de visiteurs par jour. De quoi peser de manière monopolistique sur les vrais créateurs de biens. Plus de 10 000 entreprises françaises sont inscrites comme fournisseurs d’Amazon. Du coup la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veut infliger une amende de 10 millions à la plate-forme de vente. Le ministère de l’Economie a assigné Amazon en justice pour pratiques abusives du leader mondial du commerce en ligne envers ses fournisseurs français et aurait demandé qu’une amende de dix millions d’euros lui soit infligée, rapporte lundi Le Parisien. Selon le journal, cette plainte été déposée devant le tribunal de commerce de Paris à la suite d’une enquête de deux ans de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les plates-formes Internet. « La plate-forme impose un rapport déséquilibré avec ses vendeurs », explique Loïc Tanguy, directeur de cabinet de la DGCCRF, cité par le Parisien. Selon le journal, pour vendre sur la plate-forme et profiter de ses 3,5 millions de visiteurs par jour en France, les plus de 10.000 entreprises hexagonales inscrites sur le site sont soumises à plusieurs clauses qui peuvent parfois les pousser à la faillite : modifications de contrat unilatérales, prise en charge de tous les problèmes de livraison et possibilité pour Amazon de suspendre le contrat à tout moment. Un porte-parole de Bercy a confirmé que le ministère avait assigné le groupe en justice, sans plus de précision. Aucun commentaire n’a pu être obtenu dans l’immédiat auprès du géant américain et de la DGCCRF.

 

 

« Carrefour » en justice pour pratiques commerciales abusives

«  Carrefour » en justice pour pratiques commerciales abusives

 

Une pratique qui dure depuis des années et qui consiste pour les fournisseurs de la grande distribution à être contraints de faire un chèque pour être autorisé à être vendus dans les grandes surfaces. L’Etat français a donc annoncé mercredi avoir assigné Carrefour en justice pour des pratiques commerciales abusives, contraires aux dispositions du code de commerce. Dans cette assignation, qui fait suite à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le ministère de l’Economie précis dans un communiqué avoir demandé au tribunal de commerce de prononcer une amende et d’enjoindre au groupe de distribution de mettre fin à des pratiques illicites. « Il est notamment reproché à Carrefour d’avoir exigé de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie, une ‘remise complémentaire de distribution’ d’un montant significatif, le versement de cette remise étant érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles », ajoute Bercy. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, « sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences sur l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre », souligne le ministère. Bercy ajoute que plusieurs autres assignations sont envisagées dans les prochaines semaines pour mettre un terme et sanctionner les pratiques de plusieurs autres enseignes.

(Reuters)

Logement location ; mesures contre les pratiques abusives

Logement location ; mesures contre les pratiques  abusives

Le ministère du logement a annoncé ce mercredi 12 juin que le projet de loi sur le logement, dévoilé fin juin, prévoyait notamment de plafonner les frais d’agence payés par le locataire et encadrer les tarifs des syndics. La ministre du Logement Cécile Duflot veut lutter contre les « pratiques abusives » de certains professionnels de l’immobilier, pour « aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions et favoriser la fluidité et le bon fonctionnement des marchés immobiliers », explique le ministère, confirmant des informations parues mercredi matin dans Le Parisien. Parmi les mesures les plus marquantes, les agences immobilières ne pourront plus faire payer systématiquement un mois de loyer aux locataires d’un nouveau bien. Elles ne pourront en effet leur facturer que la moitié de la réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services étant à la charge du bailleur.  Concernant les syndics, le projet de loi va limiter strictement les prestations pouvant faire l’objet d’une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base. Les syndics sont souvent mis en cause pour le manque de transparence de leurs tarifs. Autre pratique souvent pointée du doigt, les vendeurs de liste devront détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu’ils vendent, afin d’éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués. Sur Canal +, Benoist Apparu a jugé que cette mesure était une “erreur”.   »Quelle est son idée ? J’imagine que c’est redonner du pouvoir d’achat aux locataires », a dit  le député de la Marne. « Mais où est son erreur ? Aujourd’hui, l’agent immobilier est payé par les deux et donc il travaille pour les deux. S’il est payé par le propriétaire, qui va-t-il avantager ? Le propriétaire ». A partir « d’un bon sentiment », « je crains que la conclusion de tout cela ne soit un suravantage aux propriétaires », a-t-il ajouté. Benoist Apparu s’est dit également hostile à tout durcissement d’un encadrement des loyers, « une erreur très lourde, qui va totalement bloquer la construction de logements ». Le projet de loi de réforme du logement et de l’urbanisme doit être présenté en Conseil des ministres fin juin ou début juillet.

Pratiques anticoncurrentielles SNCF ? une farce ! Ou une autorité de la concurrence qui ne comprend rien

Pratiques anticoncurrentielles SNCF ? une farce ! Ou une autorité de la concurrence qui ne comprend  rien

60,9 millions d’euros d’amendes à la SNCF pour des pratiques anticoncurrentielles. Une grande découverte sans doute de la part d’une instance, l’autorité de concurrence, qui ne sert pas à grand-chose ; Première observation, l’équilibre financier  du fret n’a jamais été assuré, donc il y donc forcément dumping et depuis toujours. Deuxième observation, le fer est subventionné à hauteur de 5O%. Troisième remarque le gouvernement vient de décider de réintégrer RFF au sein de la SNCF précisément pour limiter la concurrence des autres opérateurs ferroviaires (en contradiction avec les orientations de Bruxelles). Autant dire que cette condamnation est ridicule et que de toute manière elle sera payée par le contribuable (à travers le remboursement de l’énorme dette) ; En fait une autorité de concurrence qui méconnait totalement la politique des transports et son environnement concurrentiel. A défaut de réguler, la philosophie est de libéraliser bêtement mais précisément en contradiction avec l’optimisation des différents modes.  Selon l’Autorité de la concurrence, qui a rendu cette décision mardi, « La SNCF a mis en œuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d’accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité ».  L’Autorité a, en outre, relevé une seconde infraction concernant la politique tarifaire qui fait l’objet d’une injonction.  Réagissant à cette décision, le président de la SNCF Guillaume Pepy a estimé que les pratiques anticoncurrentielles qui ont valu à l’entreprise publique d’être condamnée à cette amende sont « révolues » rappelant qu’une vingtaine d’opérateurs sont présents sur le marché du fret ferroviaire.   »Nous parlons de ce qui s’est passé en 2006 et 2007 lorsqu’on est passé du monopole à une vingtaine d’entreprise privées, et nous entreprise publique, présentes sur le marché », a déclaré Guillaume Pepy sur BFMTV. La SNCF a fait valoir, dans un communiqué, que « huit des treize griefs notifiés à SNCF ont été écartés » et que « le montant de la sanction pécuniaire prononcée pour quatre des cinq griefs retenus par l’Autorité est important au regard des faits en cause ».  Une sévérité également relevée par la CFDT Cheminots pour qui l’amende « risque d’être lourde de conséquences pour une activité déjà lourdement déficitaire ».  Pour l’Autorité de la concurrence, « la SNCF a pratiqué des prix très bas auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts dans le but de conserver ses positions et d’empêcher artificiellement ses concurrents de pénétrer le marché ».  L’instance a exhorté la compagnie ferroviaire à faire « évoluer son modèle économique progressivement mais dans un délai de 3 ans » pour prévenir à l’avenir ce type d’infractions.  Déboutée il y a quelques jours dans un litige qui l’opposait à Réseau ferré de France (RFF) et la société de transport combiné (rail-route) Combiwest, la SNCF essuie un nouveau revers juridique sur la question de l’accès équitable au réseau ferré.  Elle vient, en outre, d’être rappelée à l’ordre sur ce sujet sensible par l’avocat général de la Cour de justice européenne (CJE) qui a considéré que le rattachement de la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) à la SNCF constituait un manquement de la France à ses obligations visant à créer les conditions d’un accès équitable des entreprises ferroviaires à son réseau.   Pour l’Autorité de la concurrence, les faits reprochés à l’entreprise publique sont « graves » et ont généré un « dommage certain » à l’économie du secteur.  La procédure a été engagée à la suite d’une saisine d’office de l’Autorité, en 2008, et d’une plainte en 2009 d’Euro Cargo Rail, filiale fret de la Deutsche Bahn (DB), pourtant allié indéfectible de la SNCF dans son combat pour un modèle ferroviaire intégrant rails et trains.  La DB qui par ailleurs ‘s’oppose à la séparation de l’exploitation et de la gestion des infrastructures. De toute évidence, l’autorité de concurrence aurait besoin d’une petite formation sur l’économie et la politique des transports. Outre son activité de transport ferroviaire, la SNCF est gestionnaire d’infrastructures délégué (via sa branche SNCF Infra) pour le compte de RFF.  A ce titre, elle recueille à l’occasion des demandes d’attribution de créneaux de circulation des trains (sillons) de la part d’entreprises ferroviaires « des informations sensibles et confidentielles concernant la stratégie et les intentions commerciales de ces concurrents », explique l’Autorité. Elle précise que des perquisitions effectuées à la SNCF pendant la procédure ont montré que la branche fret de l’entreprise publique, SNCF Geodis, « a eu accès à des informations confidentielles de ce type et les a utilisées dans son propre intérêt commercial.  Autre grief lié à la position dominante de l’opérateur historique, la SNCF a pratiqué une politique de « surréservation des sillons dans des proportions très importantes et elle n’a pas restitué ceux qu’elle n’utilisait pas ».  Dans le cadre de l’application des textes européens, la France a ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire en avril 2006.




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