Réforme pénale: du laxisme pour cacher la misère de la détention
Contrainte pénale, libération sous contrainte, probation, liberté surveillée, des mots compliqués pour cacher l’objectif, vider les prisons ; la France n’a pas les moyens, de construire des établissements pénitentiaires, encore moins d’organiser la réinsertion. Du coup les condamnés ressortent encore pire qu’avant ; C’est évidemment un mensonge honteux d’affirmer qu’on est en capacité de réinsérer dans la sociétés les détenus alors qu’on est pas même capables de donner du travail pendant l’emprisonnement. Les conditions de détention sont pitoyables dans nombre de cas mais libérer sans véritable contrainte ou suivi lest tout autant. En fait beaucoup de bruit pour rien, la reforme ne sera même pas examinée au parlement avant fin 2013 et les résultats des municipales risquent de renvoyer la réforme aux calendes grecques. La France n’est déjà pas capable de vérifier si tous les bénéficiaires des Assedic sont réellement à la recherche d’un emploi, comment va-ton s’en assurer pour les condamnés, via pôle emploi ? Une belle tartufferie significative de l’hésitation permanente entre un discours sécuritaire et un discours bobo utopique. Et les professionnels de la justice n’ont même pas été consultés ! Le chef de l’Etat a donc confirmé la création d’une peine de probation à la française, baptisée « contrainte pénale, permettant le contrôle du condamné sans incarcération » et affiché sa volonté de lutter contre « les sorties +sèches+ de délinquants à la fin de leur peine – c’est-à-dire les sorties de prison sans accompagnement, ni suivi, ni surveillance ». Et il a confirmé une promesse de campagne, la suppression des « peines plancher », un des symboles du sarkozysme judiciaire. L’interview est tombée alors même que le président avait réuni autour de lui à l’Elysée le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et les ministres de la Justice Christiane Taubira et de l’Intérieur Manuel Valls. Ce dossier a empoisonné une bonne partie du mois d’août, après la fuite dans Le Monde d’une lettre de M. Valls en appelant au président pour trancher les « désaccords » avec sa collègue garde des Sceaux sur ce texte politiquement « sensible », à moins d’un an des élections municipales et européennes. Etalage de dissensions M. Hollande ne cache pas son irritation sur cet étalage de dissensions: « Au sein d’un gouvernement, la discussion est toujours nécessaire. Mais ce qui ne peut pas être admis, c’est que les arguments des uns et des autres se retrouvent dans la presse », dit-il, y voyant « une règle éthique autant que politique ». La réforme est censée désengorger les prisons, qui battent régulièrement des records de surpopulation, et s’ appellera « loi de lutte contre la récidive », a indiqué Mme Taubira. Pour lutter contre les sorties « sèches » (80% actuellement), M. Ayrault a précisé que serait créé le principe d’une « libération sous contrainte », tout en soulignant qu’il n’y aurait pas plus de « libérations automatiques » que de « peines automatiques ». Il a également promis d’augmenter les moyens, alors que la CGT pénitentiaire a estimé que les annonces du gouvernement nécessitaient « 1.800 créations d’emplois supplémentaires ». Mme Taubira a précisé sur France Info que « contrainte pénale » et « libération sous contrainte » concerneraient les délits passibles de cinq années de détention au maximum. La dernière mesure interviendra « quelques mois avant la date de sortie, mais c’est une libération qui se fait avec un certain nombre d’interdits, d’obligations mais aussi de surveillances, par exemple formation professionnelle, recherche d’emploi… » Elle a en revanche refusé de se prononcer sur l’issue politique des arbitrages entre elle et son collègue de l’Intérieur, assurant que « ce n’est pas une question ». L’opposition a sans surprise vivement critiqué ces annonces, Jean-François Copé, président de l’UMP, accusant par exemple François Hollande d’avoir « choisi le laxisme plutôt que la fermeté envers les délinquants. Les Français seront les premières victimes de cet arbitrage ». Les syndicats de magistrats devaient être reçus en fin de journée vendredi à la Chancellerie et se sont une nouvelle fois plaints de ne pas avoir été consultés avant. Matignon a évoqué une présentation du texte en octobre au Conseil des ministres. Il ne figure par contre pas au calendrier parlementaire de la fin 2013. Et beaucoup de familiers du dossier parient sur un report de son examen à après les prochaines échéances électorales.