Les plus-values des patrons du capital investissement seront imposés

 Les plus-values  des patrons du capital investissement seront imposés

Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française, a considéré que les gains de dirigeants d’entreprises détenues par des fonds, devaient être imposés comme du salaire.

Aux Etats-Unis, premier marché mondial du private equity , l’administration Biden s’intéresse aux gains des gérants du non coté qui bénéficient d’une taxation plus avantageuse que le traitement en salaire des employés de leurs participations. Aussi envisage-t-elle une taxation à 39,6 % contre 20 % actuellement, ce qui lui ramènerait 14 milliards de dollars d’ici à 2028, et enverrait un signal fort aux électeurs démocrates.

Cette tentation n’est pas nouvelle outre-Atlantique, mais suscite cette fois une intense contre-campagne de l’industrie qui craint qu’il passe à l’acte en sortie de pandémie.

Projet de taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale

Projet de taxation des plus-values immobilières sur la résidence principale

 

 

On sait que la Cour des Comptes a fortement critiqué la dérive des comptes du budget ; en particulier le caractère hypothétique des recettes (en raison d’une surestimation de la croissance) et d’une évaluation très approximative des dépenses liées notamment aux mesures prises après le mouvement des gilets jaunes. Du coup, Bercy cherche dans les fonds de tiroir de quoi boucher les trous. Par ailleurs Bercy sollicite une nouvelle fois l’ingénierie fiscale française. Ainsi Macron a-t-il indiqué lors d’un récent débat qu’il n’était pas opposé à la taxation des plus-values des résidences principales. Or on sait que pour la grande majorité des Français le patrimoine est essentiellement constitué de ce bien immobilier auquel on a consacré une part importante du revenu et qu’on a amélioré au fil du temps. Pour preuve, nombre des primo accédants  après l’achat d’un premier bien, bonifié progressivement, peuvent ainsi revendre ce bien pour une résidence principale plus adaptée à leurs besoins et plus confortable. Certes dans certaines grandes villes, les propriétaires de résidences principales profitent aussi d’une spéculation dont ils ne sont pas responsables. Ceci étant,  la mesure risque de toucher l’ensemble du pays y compris des villes et des villages non concernés par la spéculation évoquée.

«Dire que le propriétaire qui entretient son logement, n’a pas mérité la plus-value, est indigne, répond Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers sur son compte Twitter. La plus-value immobilière est l’un des seuls leviers de progression sociale des ménages.» Cet expert immobilier rappelle que, dans la très grande majorité des cas, ce bénéfice permet aux propriétaires d’acquérir un logement plus grand. Pour Pierre Hautus, directeur général de l’Union nationale de la propriété immobilière, «la plus-value rembourse les charges et la lourde fiscalité payée par les propriétaires. Il faut entre cinq et huit ans pour amortir tous les frais liés à l’accession à la propriété». Le ministre de l’économie Bruno Lemaire fait semblant de montrer une certaine température vis-à-vis de la mesure en indiquant que cette taxation des plus-values ne concernerait pas les biens achetés entre 100 000 et 200 1000 €…… au départ peut-être ! L’immobilier rapporte à l’État plus de 74 milliards d’euros en impôts et en taxes (et coûte près de 42 milliards d’euros d’aides,

 

Immobilier : nouvelle taxe des plus-values

Immobilier : nouvelle taxe des plus-values

Depuis le 1er septembre, une réforme, qui doit encore être validée par les parlementaires, est entrée en vigueur. Hier, jeudi 10 octobre, la Commission des finances de l’Assemblée nationale l’a amendée. Si le texte est votée par l’Assemblée et le Sénat, il va encore durcir le système d’abattement pour durée de détention. Depuis le 1er septembre, les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire au titre de l’impôt sur le revenu de 19% plus 15,5% de prélèvements sociaux. Elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention. L’abattement s’établit comme suit: 6% pour chaque année de détention après la 5ème année, et jusqu’à la 21ème, et 4% pour la 22ème. Concernant les 15,5% de prélèvement sociaux, il faut leur retrancher 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% à partir de la 23ème année. Le bien est donc exonéré au bout de 30 ans. Le nouvel amendement, proposé par Christian Eckert, le rapporteur PS du Budget, propose que les abattements annuels de 9% sur les 15,5% de prélèvements sociaux appliqués à partir de la 23ème année soient supprimés à partir du 1er janvier 2014. Cela signifie que l’exonération totale de prélèvements sociaux sera supprimée à partir du 1er janvier. L’abattement maximum sera donc seulement de 28% au bout de 22 ans. Pour Christian Eckert, il s’agit « d’inciter les contribuables à la cession de leur bien à l’issue de cette période ». De plus, cela va « dégager une économie », des recettes fiscales supplémentaires.

 

Immobilier-Hollande-Plus-values : un abattement exceptionnel

Immobilier-Hollande-Plus-values : un abattement exceptionnel

 

François Hollande a annoncé dimanche la mise en place d’un abattement exceptionnel pour 2014 sur les plus-values de cessions immobilières, pour ramener de la fluidité sur le marché du logement. « On n’aura plus besoin d’attendre 30 ans pour être exonéré d’impôt » lors d’une cession immobilière. « On va ramener ça à 22 ans, ce qui était le système précédent, et il y aura même un abattement exceptionnel pour l’année 2014″, a-t-il déclaré lors de l’émission Capital sur M6.

Plus-values immobilières : une nouvelle taxe à partir de 50.000 euros, dès 2013.

Plus-values immobilières : une nouvelle taxe à partir de   50.000 euros, dès 2013.

Les amendements surprise du gouvernement au collectif budgétaire créant deux nouvelles taxes sur l’immobilier, déposés mercredi dernier, ont été votés à l’Assemblée nationale. La taxe sur les « logements vacants » a été supprimée avant même d’avoir été votée. Le projet était vivement critiqué par le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (UMP), pour qui cela revenait à créer une nouvelle taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les grandes agglomérations et les zones touristiques.  En lieu et place, les députés ont élargi l’assiette de la surtaxe sur les plus-values immobilières, dont la création a été elle-aussi initiée par le gouvernement mercredi. L’objectif de ces mesures est de compenser la suppression du prélèvement sur les organismes de HLM, annoncée en septembre, et qui créée un manque à gagner de 245 millions d’euros par an. Ce dispositif proposé par le rapporteur général, avec l’aval du gouvernement, se limite donc à l’instauration d’un seul prélèvement, une surtaxe progressive sur les plus-values de cessions de biens immobiliers imposables (les résidences principales ne sont donc pas concernées), ciblant les sommes les plus élevées, et entrant en vigueur dès 2013. La surtaxe démarre à 50.000 euros, avec un taux de 2 %, et gagne 1% par tranche de 50.000 euros, pour atteindre 6 % sur les plus-values de plus de 250.000 euros. Les plus-values immobilières, actuellement taxées à 19 % auxquels s’ajoutent les 15,5 % de prélèvements sociaux, pourraient ainsi être imposées jusqu’à un peu plus de 40 %. Bercy proposait initialement deux taux pour cette surtaxe : 3 % pour les plus-values de plus de 100.000 euros, et 5 % au delà de 150.000 euros.  Le produit de cette taxe pouvant être affecté au financement du logement social sera toutefois plafonné, en vertu de l’amendement déposé, dans des conditions qui seront définies dans le projet de loi de Finances 2013. Le texte revient en effet en deuxième lecture à l’Assemblée la semaine prochaine.

 

Plus- values Les « pigeons »gagnent au sénat

Plus- values Les  « pigeons »gagnent au sénat

Le Sénat a supprimé vendredi soir l’article du projet de loi de Finances (PLF) 2013 sur la taxation des plus-values de cessions d’entreprises qui avait suscité la fronde des entrepreneurs dit « pigeons ».  L’article 6 du texte qui prévoit l’intégration obligatoire dans le revenu imposable de ces plus-values qui sont actuellement soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire avait été modifié par le gouvernement à la suite de cette fronde, en en exemptant les créateurs d’entreprises.  Une fois de plus c’est une alliance de circonstance UMP, UDI-UC (centriste), CRC (communiste) qui a mis en minorité le gouvernement et la majorité gouvernementale PS, Ecologistes, PRG, par 190 voix contre 154.   »C’est un engagement du président de la République, un article qui doit rapporter 250 millions d’euros, il est difficile pour le gouvernement d’accepter ce qui dénature à ce point le texte », a déploré le ministre du Budget Jérôme Cahuzac.   »L’opposition s’oppose, elle ne part pas de la copie du gouvernement pour y adhérer » a répliqué le président UMP de la commission des Finances, Philippe Marini.  L’UMP par les voix d’Eric Doligé et Albéric de Montgolfier a longuement dénoncé une « usine à gaz » tandis que Nathalie Goulet pour les centristes dénonçais « la complexité » de cette fiscalité.  Les sénateurs avaient pourtant auparavant adopté l’article 5 qui intègre obligatoirement dans le revenu imposable les dividendes et revenus d’autres placements alors qu’actuellement ils peuvent être imposés avec un prélèvement forfaitaire obligatoire.  L »Assemblée nationale aura le dernier mot.